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Procès Verbal - PV+provisoire Croix+rouge 89
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+provisoire Croix+rouge 89)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
Tourcoing Mano ‘ Fax : 03 20 23 37 99 Ne R NEIN
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Service Affaires Juridiques
Et Patrimoine
PROCES VERBAL PROVISOIRE D’ABANDON MANIFESTE
Vu les Articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les signalements faits auprès de la ville par les riverains,
Vu les courriers envoyés par la Société Publique Locale d'Aménagement - La fabrique des quartiers Métropole Européenne de Lille aux héritiers le 17/09/2020 puis le 23/02/2022 restés sans réponse,
Considérant les plaintes des riverains,
Considérant les conclusions de la Société Publique Locale d'Aménagement - La fabrique des quartiers Métropole Européenne de Lille dans le cadre du dispositif de recyclage de l'habitat vacant dégradé,
Considérant que l'immeuble est sans occupant à titre habituel et n’est manifestement plus entretenu,
Je soussignée, Doriane BECUE, Maire de la commune de Tourcoing, me suis rendue le 31
octobre à 10 heures 30, aux abords de la parcelle cadastrée CD 217 sise 89 rue de la Croix
Rouge, afin d'en constater l'état d'abandon manifeste,
Lors de cette visite, il a été constaté que ledit immeuble est affecté des désordres suivants :
+ Les menuiseries du rez-de-chaussée en façade avant sont dégradées
Une partie de l'appui de fenêtre de la façade avant s’est détachée
Le pignon est fortement dégradé et présente des briques manquantes
La souche de cheminée est très dégradée et menace de tomber sur la maison voisine
La zinguerie des toitures est dégradée
La toiture de l’extension arrière est vétuste
Bandeau de faitage du garage dégradé
(Vitae
|
03 20 233 3001)
tourcoingf + Descente d'eau en façade arrière démontée
Ce bien se trouve donc en état d'abandon manifeste.
Au vu de nos constatations, les travaux suivants s'avèrent nécessaires et indispensables pour faire cesser l’état d'abandon :
e Les menuiseries du rez-de-chaussée en façade avant doivent être restaurées ou
remplacées
L'appui de fenêtre en façade avant doit être consolidé
Le pignon doit être ravalé et rejointoyé
La souche de cheminée doit être restaurée
La zinguerie des toitures doit être revue
La toiture de l'extension arrière doit être remplacée.
La réfection du bandeau de faitage du garage
La descente d'eau en façade arrière doit être restaurée
Le présent procès-verbal sera affiché à la mairie et sur les lieux concernés pendant trois mois. Il sera publié dans les deux journaux suivants : la Voix du Nord et Nord Eclair. Il sera également notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et autres intéressés connus. À défaut d'identification ou de domiciliation connue de ces personnes, la notification les concernant sera faite à la mairie.
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification et des mesures de publicité du
présent procès-verbal, si les propriétaires n'ont pas mis fin à l'état d'abandon ou ne se sont pas engagés à effectuer les travaux propres à y mettre fin par convention signée avec le maire, il sera dressé procès-verbal définitif de constat d'abandon manifeste de la parcelle.
Le conseil municipal pourra alors décider de poursuivre l’expropriation de la parcelle au profit de la Métropole Européenne de Lille, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d’une
opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du Code de l'Urbanisme, en vue soit de la
construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant
d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations.
En foi de quoi j'ai dressé le présent procès-verbal, et ai signé.
Fait à Tourcoing, le 3 novembre 2022,
Doriane BECUE,
Maire de Tourcoing,