Procès Verbal - 60+rue+de+la+Croix+Rouge+ AM

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Procès Verbal - 60+rue+de+la+Croix+Rouge+ AM Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Procès Verbal - 60+rue+de+la+Croix+Rouge+ AM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Agriculture et alimentation, #7

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Hôtel de Ville

10 place Victor Hassebroucq

Tourcoing SD reg Cod ZAZ Tél. : 03 20 23 37 00 Fax : 03 20 23 37 99

REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD

DEPARTEMENT DU NORD 60 Rue de la Croix Rouge

VILLE DE TOURCOING

SERVICE COMMUNAL D’'HYGIENE

ET DE SANTE

SCHS — UTS - 2024/01580-JR-PV - AM n° 116

((tMitaviite

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles, 119, 121, 51, 32, 33,40, 40.1 et 52,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,

Vu les plaintes formulées par Monsieur et Madame ACHOURI, locataires du logement sis à

TOURCOING 60 Rue de la Croix Rouge,

Vu le constat du 5 novembre 2024 dans le logement sis à TOURCOING 60 Rue de la Croix

Rouge établi par Monsieur Jérôme RICHIR, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,

Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 60 Rue de la Croix Rouge entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,

Vu les courriers des 21 novembre 2024 et 13 février 2025 adressés à Monsieur Salah BEYYOUDH, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d'indécences/d'insalubrité constatées, à savoir :

- La chaudière n'a pas été installée dans les règles de l'art (une attestation de conformité établie par un professionnel devra être fournie) ;

- Une attestation de sécurité électrique incluant la vérification de la mise à la terre établie par un professionnel devra être fournie : éclairage à sécuriser dans le logement, fils électriques volants et prise descellée du mur, il manque des platines obturatrices sur le tableau électrique (risque de contact direct avec des éléments sous tension) ; - || manque un nez de marche à l'escalier menant au second étage ;: - Des carreaux de carrelage sont cassés (risque de coupure) au niveau de l'escalier menant au 1°" étage ;

- ‘Des traces d'infiltration ainsi qu'un développement de moisissures sont observés sur le plafond et la verrière de la cuisine ;

- Le radiateur dans le couloir côté jardin est mal fixé et ne fonctionne pas ; - La baie vitrée donnant sur la cour n'est pas installée dans les règles de l'art ; - Un trou positionné sous l'aération de la baie vitrée permet le passage des rongeurs; - Des traces d'infiltration ainsi qu'un développement de moisissures sont observés sur le plafond dans le cabinet d'aisance ;

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te - L'évier du cabinet d'aisance n'est pas fonctionnel (fuites) ; RS - Des traces d'infiltration sont observées sur le plafond de la salle de bain ; nn - Le contour ainsi que l'intérieur de la baignoire sont cassés ; .. - La porte d'entrée du logement présente des difficultés d'ouverture et de fermeture.

ae Chambre au 1°" étage façade avant :

eo - Un dispositif extérieur de retenue supérieur ou égal à 1,01 m du sol doit être installé sur En la fenêtre (risque de chute) ;

SU - Le radiateur n'est pas installé dans les règles de l'art ; — - La fenêtre s'ouvre et se ferme avec difficulté ; en - Le volet est bloqué à mi-hauteur de la fenêtre. ‘* -

Chambre au 1°" étage façade arrière :

,5,% - Le radiateur n'est pas installé dans les règles de l'art ; A - La fenêtre s'ouvre et se ferme avec difficulté ; ,5,% - Le volet est bloqué à mi-hauteur de la fenêtre ; 57 - La rampe menant au second étage doit être installée dans les règles de l'art (utilisation er de matériaux tranchants, risque de coupure).

re Chambre au 2ème étage en façade avant : Dre - La pièce présente une surface inférieure à 7m°2, elle ne peut donc être considérée comme ee pièce de vie (le bail est à modifier en fonction de cet élément) ; en - La fenêtre s'ouvre et se ferme avec difficulté.

en Chambre au 2° étage façade arrière :

es - Le radiateur n'est pas installé dans les règles de l'art ; Cu - La fenêtre s'ouvre et se ferme avec difficulté.

Re Etant donné l'absence de réaction de Monsieur Salah BEYYOUDH, +. +

Cac Etant donné le nouveau constat effectué le 18 mars 2025 dans le logement sis à 5e TOURCOING 60 Rue de la Croix Rouge montrant qu'aucuns travaux n'ont été réalisés, LA |

ue Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.

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5% Article 1 — Monsieur Salah BEYYOUDH, propriétaire du logement sis à TOURCOING XX (59200), 60 Rue de la Croix Rouge, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout 2% état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du A * présent arrêté de réaliser les travaux suivants : x x

x x - Supprimer les causes des infiltrations: et de l'humidité ainsi que le développement de XX moisissures ;

x x - Fournir une attestation électrique établie par un professionnel : É - Fournir une attestation gaz établie par un professionnel : - Remplacer les carreaux de carrelage ;

Fixer les radiateurs ;

- Installer la baie vitrée dans les règles de l'art ;

- Condamner les accès aux rongeurs ;

- Supprimer la fuite d'eau de l'évier ;

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- Remplacer ou réparer la baignoire ;

- Installer un garde-corps à la fenêtre de la chambre du 1° étage ; - Réparer ou remplacer les fenêtres des chambres ;

- Réparer ou remplacer la porte d'entrée ;

- Rendre fonctionnel les persiennes des fenêtres :

- Remplacer le nez de marche de l'escalier menant au second étage : - Supprimer les matériaux tranchants sur la rampe menant au second étage ;

Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la

procédure prévue sera engagée à l'encontre de propriétaire.

Article 3 - Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.

Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue

Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à

compter de la notification de la présente décision.

Article 5 — Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de

Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mercredi 23 avril 2025

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\9 délégation du Maire

À n-Marc VANGILVIN

nseiller Municipal Délégué en charge

79 3127 de la Police Funéraire et de l'Etat Civil

jmvangilvin@ville-tourcoing.fr

Envoyé en Préfecture le 6 MAI 2025

Publié sur le site de la Ville le

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