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Procès Verbal - PV+Croix+rouge
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+Croix+rouge)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Médias,
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Publié sur le site Internet le 24/06/2024
Hôtel de Ville
Us . 1 place Victor Hassebroucq
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REPUBLIQUE FRANCAISE
* DEPARTEMENT DU NORD
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VILLE DE TOURCOING
Service Affaires Juridiques
Et Patrimoine
PROCES VERBAL DEFINITIF D'ABANDON MANIFESTE
Vu les articles L. 2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal provisoire établi le 03 novembre 2022,
Vu les mesures mises en œuvre afin d'assurer la publicité de ce procès-verbal (notification au
propriétaire, affichage en Mairie et sur les lieux pendant trois mois, publication dans deux journaux d'annonces légales),
Vu le délai de trois mois qui s'est écoulé depuis la dernière mesure d'information,
Nous, Madame BECUE Doriane, Maire de la commune de Tourcoing, nous sommes rendus le 03 juin 2024 à 09h52 aux abords des parcelles cadastrées CD 217 sise 89 rue de la Croix Rouge à Tourcoing, afin de constater l'état d'abandon manifeste de l'immeuble sis à cette adresse.
Nous avons constaté que depuis le procès-verbal provisoire en date du 03 novembre 2022, aucune suite n'a été donnée en vue de remédier à l’état d'abandon de ce bien et que le délai de trois mois prévus à l'article L. 2243-3 du Code Général des Collectivités Territoriales est écoulé,
En particulier, il a été de nouveau constaté que l'immeuble considéré n’abrite aucun occupant et,
à défaut d'entretien depuis de nombreuses années, présente les désordres suivants :
- Les menuiseries du rez-de-chaussée en façade avant sont dégradées ; - Une partie de l’appui de fenêtre de la façade avant s’est détachée : - Le pignon est fortement dégradé et présente des briques manquantes : - La souche de cheminée est très dégradée et menace de tomber sur la maison voisine ; - La zinguerie des toitures est dégradée ;
- La toiture de l'extension arrière est vétuste :
- Le bandeau de faitage du garage dégradé :
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- La descente d’eau en façade arrière est démontée.
Constatons donc l'état d'abandon manifeste de ce bien.
De quoi nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été clos le 3 juin 2024, à 15 heures, heure légale, et qui restera en Mairie à la disposition du public, et avons signé.
Fait à Tourcoing, le 10 juin 2024,
Doriane BECUE,
Maire de Tourcoing,