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Déliberation - 97115
Conseil Municipal - 97115
Déliberation - 96523
Déliberation - 127
Déliberation - 127 d1452244530378
Document publié le Mercredi 23 décembre 2015 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 127 d1452244530378)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 23 décembre 2015 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 36
Convocation du Conseil Municipal :
le 11/12/2015
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 28/12/2015
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2015
Délibération n° D-2015-505
Application de la loi MACRON pour les dérogations à
l'obligation de repos dominical (règle dite des "dimanches du
Maire")
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Christine HYPEAU, Madame Yvonne VACKER, Madame Agnès JARRY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien PARTHENAY
Excusés :
Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2015
Délibération n° D-2015-505
Direction Gestion Urbaine
Réglementaire
Application de la loi MACRON pour les dérogations à
l'obligation de repos dominical (règle dite des
"dimanches du Maire")
Madame Jeanine BARBOTIN, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
L’article L.3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi du 6 août 2015, prévoit que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches, ne peut excéder douze par an. La lise des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante ».
La loi MACRON permet désormais au Maire d’accorder jusqu’à 12 dimanches par an aux commerces de détail. L’article 250 de la loi du 6 août 2015 précise que « lorsque le nombre de ces dimanches (accordés) excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ».
Sur la base du volontariat, le salarié bénéficie de contreparties accordées (repos compensateur, majoration de salaire…).
Les décisions sont prises par branche d’activité (Code de Nomenclature des Activités Françaises). Les principales activités qui se distinguent dans leurs demandes sont : - commerces de voitures et véhicules automobiles légers (code NAF : 45.11Z) - tous les commerces de détails de matériels audio/vidéos en magasin spécialisé, de textiles, de meubles, d’autres équipements du foyer, livres, d’articles de sport, d’habillement de chaussure et de maroquinerie (code 47.43Z à 47.72B).
Certains magasins (bricolage, alimentaires, ou de meubles…) bénéficient d’une dérogation qui leur permet d’ouvrir les dimanches.
Traditionnellement, les demandes des commerçants de Niort concernent 5 dates : les dimanches qui suivent les débuts des soldes et les 3 dimanches qui précèdent Noël.
Pour les commerces de véhicules automobiles, les dates des portes ouvertes répondent à une stratégie nationale.
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 14 décembre 2015 ;
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- valider une amplitude d’ouverture des activités commerciales à 5 dimanches et de soumettre pour avis d’éventuelles ouvertures de 6 à 8 dimanches par an à une concertation entre les communes de l’agglomération du niortais ; - autoriser le Maire, ou l’Adjoint-délégué, à arrêter la liste des dimanches où les commerces de détail, par branche d’activité, seront autorisés à déroger à l’obligation de repos dominical dans le cadre de 6 à 8 dimanches comme fixé par la délibération de la CAN ;
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 34
Contre : 2
Abstention : 3
Non participé : 0
Excusé : 6
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Jeanine BARBOTIN