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Déliberation - DEL 2026 013 CCG Viry Conv CAUE
Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 013 CCG Viry Conv CAUE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Fiscalité,
Feuillet n°
2026-
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
EXTRAIT DU REGISTRE DES D ÉLIB ÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 0 3 FEVRIER 202 6
Délibération n° DEL 2026-013
Le 03/02/2026 à 20h00, le conseil municipal de la commune de Viry dûment convoqué le 27/01/2026, s’est réuni en session officielle, dans les locaux de la salle de l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 24
Présents : 14
CHEVALIER Laurent, Maire, BARBIER Claude, SECRET Michèle, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, BERON Alexandra, LARCHER Patrick, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DE VIRY François, MOYNAT Raphaël, ROSAY Jacques, LEFORT Agnès
Procurations : 03
DUPONT Loreleï a donné pouvoir à LARCHER Patrick, DUPENLOUP Nathalie a donné pouvoir à MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya a donné pouvoir à BARBIER Claude
Absents : 10
DUPONT Loreleï, VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, SECRET Michel, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, CHEVALIER-NEILSON Lucy
Secrétaire :
AMSALEM Ronan
Publicité : Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :
Transmission à la préfecture le 11/02/2026
Publication le 11/02/2026
Objet : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS - COMMUNE DE VIRY - Convention de gestion pour la mise en place de vacations d’un architecte-conseil du CAUE de
la Haute-Savoie
M. BONHOMME, adjoint délégué à l’urbanisme, rappelle à l’assemblée, que la Communauté de Communes du Genevois (CCG) s’est fixée comme objectif, d’encourager la qualité des constructions et la diversité des formes urbaines sur son territoire. Cet objectif passe notamment par la promotion d’un habitat s’inscrivant harmonieusement dans son contexte architectural et paysager, et d’une lutte contre la banalisation du bâti. Il s’agit également de protéger et valoriser le patrimoine bâti d’intérêt local, par l’implantation de constructions respectueuses de l’architecture vernaculaire.
Afin de tendre vers cet objectif, la CCG a souhaité mettre en place sur son territoire, une démarche collaborative avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de la Haute-Savoie, en vue d’organiser une mission de conseil architectural et paysager régulière, à destination des membres de la CCG en ressentant le besoin, exercée par un ou plusieurs architecte(s)-conseil(s). La mise en place du service de conseil fait l’objet de conventions entre le CAUE et la CCG, et de contrats-types liant la CCG aux architectes-conseils, qui interviendront dans le cadre de ce service.
Cette mission de conseil peut concerner divers objets :
- Analyse et évaluation de la qualité d’insertion des projets d’aménagement et de construction, dans les paysages, en amont ou lors du dépôt de permis de construire, par l’organisation de rendez-vous avec les porteurs de projets privés (particuliers ou promoteurs) ;
- Assistance à la maîtrise d’ouvrage pour les projets communaux (aide à l’organisation de concours de maîtrise d’œuvre, participation aux jurys) ;
- Protection et valorisation du patrimoine bâti communal, en complément des documents d’urbanisme ; - Toute autre thématique en lien avec l’architecture, l’urbanisme ou l’environnement, sur laquelle la commune aurait besoin d’une assistance.
La commune de Viry avait d’ores et déjà conclu une convention en ce sens avec la CCG, approuvée par délibération n° DEL 2023-032 du 16 mai 2023. Cette convention, étant arrivée à échéance le 31/08/2025, il est proposé de signer une nouvelle convention, afin de bénéficier de ce service de conseils architecturaux et paysagers du CAUE. Feuillet n°
2026 -
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
Le projet de convention ainsi soumis à l’assemblée est d’une durée de 16 mois à compter du 01/09/2025 (soit jusqu’au 31/12/2026).
Concernant les modalités financières, la CCG avance l’intégralité des frais liés à ce service de conseil : 50 % des frais lui seront ensuite remboursés par le CAUE et les 50 % restants seront remboursés par la commune utilisatrice, au prorata de son utilisation effective. Les frais de ce service comprennent : - Le montant des vacations des architectes-conseils effectivement consommées par la commune. - Le tarif de la vacation, pour l’année 2025, a été fixé à 269,00 € HT pour une demi-journée. Il est réévalué chaque année, au 1er janvier, par le conseil d’administration du CAUE. Le nombre maximum de vacations est fixé à 40 par an, pour l’ensemble des communes.
- Les frais de déplacement des architectes-conseils (0,57 € HT/km en 2025). Par ailleurs, afin de promouvoir le service, une communication devra être effectuée, en amont et à ses frais par la commune, dans le but d’informer les porteurs de projet de l’existence des rendez-vous de conseil.
Les rendez-vous de conseil seront fixés à l’initiative de la commune, en fonction des besoins et des thématiques, dont elle souhaite traiter à cette occasion, sur la base d’un planning de permanences fixé de manière semestrielle par le CAUE.
Il est proposé de valider ce projet de convention.
M. F. de VIRY précise qu’à l’avenir, cette mission d’architecte conseil ne sera plus forcément assurée par le CAUE de la Haute-Savoie puisque la Chambre régionale des comptes demande que cette prestation de conseil soit ouverte à la concurrence et de respecter ainsi les dispositions prévues par le Code de la commande publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 :
Approuve la convention de gestion, entre la Communauté de Communes du Genevois et la commune de Viry, pour la mise en place de vacations d’un architecte-conseil du CAUE de la Haute-Savoie, à compter du 01/09/2025 et pour une durée de 16 mois, telle que présentée ci-dessus et jointe en annexe.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention, et à engager les dépenses nécessaires qui seront inscrites au budget.
Résultat du vote :
Pour : 17 voix Contre : 00 voix Abstention : 00 voix
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente délibération, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Signé
Le Secrétaire,
Ronan AMSALEM
Signé N COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
Genevois
CONVENTION DE GESTION ENTRE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU GENEVOIS ET LA COMMUNE de VIRY
POUR LA MISE EN PLACE DE VACATIONS
D'UN ARCHITECTE-CONSEIL DU CAUE DE HAUTE-SAVOIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
« CCG », Communauté de communes du Genevois dont le siège est situé à Archamps 74160 - Archamps Technopole - 38 rue Georges de Mestral, Bâtiment Athéna, entrée 2, représentée par son Président en exercice, Monsieur Florent BENOIT, dûment habilité à signer la présente convention par délibération n° c_ 20251124 hab 134 du Conseil communautaire du 24 novembre 2025,
Ci-après désignée sous le terme « CCG », d’une part,
ET :
La Commune de VIRY dont le siège est situé au 92, rue Villa Mary 74580 VIRY, représentée par Monsieur Laurent CHEVALIER en sa qualité de Maire, en vertu d'une délibération
Ci-après désignée sous le terme « Commune », d’autre part,
Ci-après désignées ensemble ou individuellement la ou les « Partie(s) ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
La CCG s’est fixée comme objectif d’encourager la qualité des constructions et la diversité des formes urbaines sur son territoire. Cet objectif passe notamment par la promotion d’un habitat
s'inscrivant harmonieusement dans son contexte architectural et paysager et d’une lutte contre la
banalisation du bâti. Il s’agit également de protéger et valoriser le patrimoine bâti d’intérêt local, par l'implantation de constructions respectueuses de l’architecture vernaculaire. Cet objectif est inscrit dans
l’ensemble des documents de planification de la CCG : schéma de cohérence territorial, projet de
territoire et programme local de l’habitat.
Afin de tendre vers cet objectif, la CCG a souhaité mettre en place, sur son territoire, une
démarche collaborative avec le CAUE de la Haute-Savoie, en vue d’organiser une mission de conseil
architectural et paysager régulière à destination des communes membres de la CCG en ressentant le
Convention de gestion pour la mise en place de vacations d’un architecte-conseil du CAUE de Haute-Savoie
1/4 besoin, exercée par un ou plusieurs architecte(s)-conseil(s). La mise en place du service de conseil fait l’objet de conventions entre le CAUE de la Haute-Savoie et la CCG, et de contrats-types liant la CCG aux architectes-conseils qui interviendront dans le cadre de ce service. La mission de conseil architectural et paysager peut avoir plusieurs objets :
e analyse et évaluation de la qualité d’insertion des projets d’aménagement et de construction
dans les paysages, en amont ou lors du dépôt de permis de construire, par l’organisation de
rendez-vous avec les porteurs de projets privés (particuliers ou promoteurs) ;
+ assistance à la maîtrise d’ouvrage pour les projets communaux (aide à l’organisation de
concours de maîtrise d’œuvre, participation aux jurys...) ;
+ protection et valorisation du patrimoine bâti communal en complément des documents d'urbanisme ;
+ toute autre thématique en lien avec l’architecture, l’urbanisme ou l’environnement, sur laquelle
la commune aurait besoin d’une assistance.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1° : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de remboursement des vacations
consommées par la Commune au titre du service de conseils architecturaux et paysagers du CAUE de
la Haute-Savoie.
Article 2 : Engagement des parties
La CCG règle directement, auprès des architectes-conseil vacataires du CAUE de la Haute-Savoie, le
montant total lié aux vacations nécessaires à la mission de conseil pour l’ensemble des Communes ayant souhaité bénéficier du service. Ce montant annuel est doublement plafonné, sur les bases suivantes :
- Celui du nombre de vacations: Le nombre maximum de vacations est fixé à 40 par an, pour
l’ensemble des communes ayant fait part de leur souhait de bénéficier du service.
- Celui du coût de la vacation : Son tarif est proposé par la Commission départementale des services
de conseil du CAUE et approuvé par le Conseil d'administration du CAUE, chaque année. Pour l’année 2025, le montant de celle-ci - pour une demi-journée - est de 269 euros hors taxes : ce montant unitaire
peut évoluer chaque année au 1* janvier. L’évolution de ce tarif dépend de la proposition de la
Commission départementale des services de conseils du CAUE et de l’approbation de cette proposition par le Conseil d’administration du CAUE. Les frais de déplacements des architectes-conseil,
correspondant aux trajets entre les lieux d'exercice professionnel desdits architectes-conseil et le lieu de leurs permanences régulières de conseil, devront être pris en charge.
Le remboursement des frais de déplacement concerne les trajets entre le lieu d'exercice professionnel de
Parchitecte-conseil et le lieu de ses rendez-vous réguliers de conseil. Ce remboursement est fixé à compter du 1 er janvier 2025 à 0,57 euros hors taxes du kilomètre (taxe sur la valeur ajoutée au taux en
vigueur au jour du paiement) et comprend les frais de péage. Lorsque ces trajets s’effectuent en train, le remboursement des frais de déplacement s’effectue par la prise en charge du coût des billets de train sur la base d’un tarif SNCF 2ème classe.
La CCG étant adhérente au CAUE de la Haute-Savoie, et en tant que membre de l’association, 50% de
la totalité de ces frais seront remboursés directement à la CCG par le CAUE de la Haute-Savoie de
Convention de gestion pour la mise en place de vacations d'un architecte-conseil du CAUE de Haute-Savoie
2/4 manière semestrielle. Les 50% restants seront remboursés par les communes utilisatrices auprès de la
CCG, au prorata de l’utilisation qu’elles auront fait du service.
Ainsi, la Commune s’engage à rembourser à la CCG :
- Le montant des vacations de conseil effectivement consommées par la Commune.
- Le montant des frais de déplacement des architectes-conseils utilisés pour se rendre sur leurs lieux de permanence, dans le cadre de ces vacations-conseil.
Par ailleurs, afin de promouvoir ce nouveau service, une communication devra être effectuée en amont
et à ses frais par la Commune, dans le but d’informer les porteurs de projet de l’existence de ces rendez-
vous de conseil.
Les rendez-vous de conseil ont lieu en présence de l’instructeur du droit des sols affecté au territoire
et/ou des services compétents en urbanisme de la collectivité. Ponctuellement, les élus peuvent participer
à ces rendez-vous pour rappeler le projet politique qu’ils portent. Ces rendez-vous font l’objet d’un
calendrier, fixant le lieu où ils se déroulent, ainsi que leurs dates et leurs horaires. La saisie et la gestion
des données relatives aux rendez-vous de conseil s’effectuent exclusivement par le biais d’une plateforme des services de conseil sécurisée, située sur le site Internet du CAUE, www.caue74.fr
Ces données administratives sont seulement accessibles à la collectivité, au CAUE et à l’architecte-
conseil. La plateforme des services de conseil réunit les informations relatives à l’organisation des
rendez-vous, aux personnes reçues par l’architecte-conseil, aux projets de ces personnes et aux conseils
de ce professionnel. La commune saisit les informations qui concernent l’organisation des rendez-vous,
les personnes reçues par l’architecte-conseil et les projets présentés par ces personnes à ce professionnel.
L’architecte-conseil saisit ses conseils et les envoie aux différents destinataires par le biais de la plateforme. Lorsque cet envoi électronique n’est pas possible, la collectivité est chargée de transmettre
ces informations par voie postale.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1° septembre 2025, pour une durée déterminée de 16
mois.
Article 4 : Reconduction de la convention
A l'issue de la mission de l’architecte-conseil, un bilan du service de conseil architectural, urbain et
paysager est mené avec la collectivité et le CAUE.
A partir de ce bilan, une reconduction de la convention peut être envisagée. Le cas échéant, un avenant de reconduction pourra être proposé, ou une nouvelle convention pourra être
mise en œuvre pour déterminer ses nouveaux buts et sa durée.
Article 5 : Modalités de remboursement des frais
Le remboursement des frais par la Commune à la CCG se fera sur la base d’un état récapitulatif des vacations effectivement consommées, et donc des dépenses effectivement payées par la Communauté de
communes auprès du CAUE de la Haute-Savoie pour le compte de la Commune. Cet état sera produit de
Convention de gestion pour la mise en place de vacations d'un architecte-conseil du CAUE de Haute-Savoie
3/4 manière conjointe par le CAUE de la Haute-Savoie et ses architectes-conseil, et la CCG. Un titre de recette sera émis par la CCG auprès de la Commune, à la fin de chaque année civile.
Article 6 : Organisation des vacations
Les rendez-vous seront fixés à l’initiative de la Commune, via la plateforme informatique du CAUE de
la Haute-Savoie, en fonction de ses besoins et des thématiques dont elle souhaite traiter à cette occasion,
sur la base d’un planning de permanences fixé de manière semestrielle par le CAUE74.
Article 7 : Dénonciation
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée
avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.
Article 8 : Litiges
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les Parties
s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de
conciliation.
Les litiges relatifs à la présente Convention seront soumis au Tribunal Administratif de Grenoble sis 2 Place de Verdun — 38000 GRENOBLE
Fait en 2 exemplaires originaux et paraphés, et établi sur 4 pages.
À Archamps, le A VIRY, le
LUOREEE.
La Communauté de Communes du Genevois La Commune de VIRY
Le Président, Monsieur le Maire,
Florent BENOIT Laurent CHEVALIER
Convention de gestion pour la mise en place de vacations d'un architecte-conseil du CAUE de Haute-Savoie
4/4