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Déliberation - DEL 2026 012 MJC Viry Conv MAD minibus
Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 012 MJC Viry Conv MAD minibus)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2026
Délibération n° DEL 2026-012
Haute-Savoie
Le 03/02/2026 à 20h00, le conseil municipal de la commune de Viry dûment convoqué le 27/01/2026,
s'est réuni en session officielle, dans les locaux de la salle de l'Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la
présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 24
Présents : 14
CHEVALIER Laurent, Maire, BARBIER Claude, SECRET Michèle, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine,
BONHOMME Samuel, BERON Alexandra, LARCHER Patrick, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain,
DE VIRY François, MOYNAT Raphaël, ROSAY Jacques, LEFORT Agnès
Procurations : 03
DUPONT Loreleï a donné pouvoir à LARCHER Patrick, DUPENLOUP Nathalie a donné pouvoir à
MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya a donné pouvoir à BARBIER Claude
Absents : 10
DUPONT Loreleï, VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien,
BARBIER Savoya, SECRET Michel, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, CHEVALIER-NEILSON Lucy
Secrétaire : Publicité : Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :
AMSALEM Ronan F Transmission à la préfecture le 1 Q FEV. 2026
D Publication le 1 1 FEV, 2026
Objet: MJC DE VIRY - COMMUNE DE VIRY - Convention de mise à disposition d’un minibus
M. Ronan AMSALEM, adjoint délégué à la vie associative, culturelle et sportive, explique à l'assemblée,
que le service d'animation vie sociale et locale, souhaite pouvoir organiser des sorties, séjours et activités,
qui nécessitent un déplacement collectif des usagers.
Dans ce cadre, il est proposé de conclure avec la MJC de Viry, une convention précisant les conditions
de mise à disposition de la commune d’un mini-bus appartenant à la MJC :
ou Une indemnisation à hauteur de 0,49 €/km parcouru (déterminé dans le cadre des états des lieux)
et retour du véhicule avec le plein d'essence (mis à disposition avec le plein également) ;
— Une refacturation par la MJC, en cas de dégradations éventuelles.
Il est proposé, que cette convention soit conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement une
fois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Aticle 1 :
Décide d'approuver la convention de mise à disposition d’un minibus avec la MJC de Viry, telle que décrite
ci-dessus et jointe en annexe.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention.
Feuillet n°
2026- Feuillet n°
2026 -
Résultat du vote :
Pour : 17 voix Contre : 00 voix Abstention : 00 voix
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le
délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente délibération, ou à compter de la réponse de la commune de
Viry, si Un recours gracieux a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire,
Ronan AMSALEM
Laurent CHEVALIER MJC VIRY - 140 rue Villa Mary 74580 VIRY Siret : 330 825 480 000 24 accueil@mjcviry74.fr 04 50 74 57 49 www.mjcviry74.fr www.facebook.com/mjcviry74.fr
CONVENTION
DE MISE À DISPOSITION
DU MINI BUS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU MINIBUS MJC VIRY
Entre
La MJC Viry, 140 rue Villa MARY 74 580 VIRY représentée par sa
Présidente Christine BARRAS dûment habilitée par délibération du
conseil d’administration du mercredi 1er juillet 2020, désignée par le
prêteur ci-après,
D’une part
Et
La commune de Viry, dont le siège est situé 92 rue Villa Mary-74580 Viry,
représentée par son maire, Laurent Chevalier, dûment habilité à l’effet
des présentes par délibération n° DEL 2026_012 du 3 février 2026, ci-
après désignée l’utilisateur,
D’autre part
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT 86€ MJC VIRY - 140 rue Villa Mary 74580 VIRY Siret : 330 825 480 000 24 accueil@mjcviry74.fr 04 50 74 57 49
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www.facebook.com/mjcviry74.fr
Article 1 : Objet de la
convention
Cette convention a pour
objet la mise à disposition
du minibus de la MJC Viry au profit de la commune
de Viry :
Désignation du véhicule :
Mini bus de 9 places (conducteur compris) de
marque Renault type Traffic
N°immatriculation : …………………
Article 2 : Principes fondamentaux
Le conseil d’administration de la MJC étudie la
demande et sera unique décisionnaire de la mise à
disposition du minibus.
L’utilisateur s’engage à utiliser ce véhicule en
conformité avec la réglementation en vigueur (code
de la route, code des assurances).
La responsabilité de la commune est totale si les
règles de la présente convention ou du code de la
route n’ont pas été respectées (notamment
conducteur non habilité).
De plus, en cas de non-respect du code de la route,
la responsabilité du conducteur sera engagée. La
MJC Viry sera donc dans l’obligation d’informer les
services de gendarmerie en cas de verbalisation de
l’identité du conducteur inscrit sur la fiche de
réservation.
La MJC Viry reste prioritaire quant à l’utilisation de
ce minibus.
Le conducteur du véhicule doit être âgé de 21 ans
minimum et détenir un permis de conduire valide
depuis plus de deux ans. Le conducteur s’engage à
fournir une copie de son permis de conduire (le
véhicule ne pourra alors être conduit que par cet
utilisateur). Plusieurs conducteurs peuvent être
déclarés.
Article 3 : Assurance
Le véhicule est assuré par le prêteur auprès de la
MAIF contrat n°0780042P pour la période couvrant
l’année en cours. Toutefois, il est conseillé que
l’utilisateur assure le véhicule couvrant la période
d’utilisation.
En cas de dommages du véhicule (dommages
accidentels ou vandalisme, accident corporel du
conducteur, vol,....), le prêteur doit en être informé
immédiatement afin de procéder au déclenchement
de la procédure en matière d’assurance.
En cas d’absence d’assurance par l’utilisateur, les
frais inhérents aux dommages subis lui seront
facturés (malus, frais de réparation,…).
Article 4 : État du véhicule
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est
interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur.
L’utilisateur a à sa charge, le nettoyage intérieur du
véhicule (le nettoyage extérieur n’est pas concerné).
L’utilisateur s’engage à informer le prêteur des
éventuelles dégradations survenues durant
l’utilisation du minibus, qu’elles soient de son fait ou
non.
Article 5 : Période de réservation
En raison de l’utilisation du véhicule par la MJC Viry
en priorité, la demande de prêt de ce véhicule ne
pourra être enregistrée que si elle intervient au
moins un mois avant la date d’utilisation. Toute
demande de réservation formulée en dehors de ce
délai sera refusée.
En cas de demandes multiples, la priorité sera
donnée à l’entité ayant sollicité en premier la
réservation.
La réponse sera faite par la MJC 10 jours au minimum
avant la date d’utilisation.
Article 6 : Emplacement du véhicule
Le véhicule sera stationné sur le parking de l’ellipse
à Viry et devra être restitué au même endroit après
utilisation.
Article 7 : Enlèvement et retour du véhicule
Un état des lieux du véhicule sera fait conjointement
par un représentant du prêteur et l’utilisateur à
l’enlèvement et au retour du mini-bus (document
annexe). Les éventuelles remarques seront à inscrire
à la fin de la convention.
L’enlèvement et la restitution du véhicule se feront
sur rendez-vous par l’un des conducteurs désignés
sur la fiche de réservation. En cas d’utilisation les
week-ends ou jours fériés, les clés et les papiers 86€ MJC VIRY - 140 rue Villa Mary 74580 VIRY Siret : 330 825 480 000 24 accueil@mjcviry74.fr 04 50 74 57 49
www.mjcviry74.fr
www.facebook.com/mjcviry74.fr
seront retirés le jour
ouvrable précédant la date
d’utilisation et seront
restitués après utilisation
suivant les modalités indiquées à la remise des clés.
Un carnet de bord est mis à disposition de
l’utilisateur qui doit le remplir et le viser. Un relevé
kilométrique est fait à la remise des clés et au retour
du véhicule.
Le véhicule sera mis à disposition avec le réservoir
plein et devra être restitué le plein effectué.
Article 8 : Indisponibilité du véhicule
En cas de problème technique rendant le véhicule
indisponible, le prêteur informera dans les meilleurs
délais la commune.
Article 9 : Non utilisation du véhicule
En cas de non utilisation du véhicule par l’utilisateur,
cette dernière préviendra le prêteur au moins 48
heures avant la date d’utilisation prévue.
Article 10 : Dispositions financières
Le mini bus est mis à disposition à 0.49€ par
kilomètre parcouru, avec une refacturation en cas
de dégradations éventuelles.
Les remboursements de frais suivants seront à la
charge de l’utilisateur :
■ franchise de l’assurance en cas de sinistre
indemnisé ;
■ réparations non prises en charge par le contrat
d’assurance du véhicule en cas de sinistres,
accidents, dégradations, vandalisme... ;
■ remise en état des pneus en cas de crevaison;
■ nettoyage intérieur en cas de nécessité (un forfait
de 50€ sera exigé) ;
■ remplacement de la clé du véhicule en cas de perte
(un forfait de 150 € sera exigé) ;
■ duplicata de la carte grise en cas de perte.
(Remboursement correspondant au tarif appliqué
par la préfecture) ;
■ Le prêteur facturera le carburant en cas de plein
non effectué si nécessaire majoré du temps de
travail nécessaire pour cet ajustement
Article 12 : Durée de la convention
Cette convention est conclue pour une durée de 3
ans, renouvelable tacitement une fois. Elle pourra
être dénoncée à tout moment par chacune des
parties, par courrier recommandé avec accusé de
réception, en respectant un préavis de 3 mois.
Article 11 : Modification de la convention
Toute modification des dispositions de la présente
convention fera l’objet d’un avenant signé par les
deux parties.
.
Article 12 : Conséquences en cas de non-respect de
la convention
En cas de non-respect des clauses contractuelles ci-
dessus décrites, le prêteur se réserve le droit de
résilier la convention après une mise en demeure
préalable de l’utilisateur restée sans effet.
Article 13 : Renseignements et informations
MJC Viry
140, rue Villa MARY
74 580 VIRY
04.50.74.57.49 / Directeur : 06.89.58.73.76
accueil@mjcviry74.fr
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de
l’application de la présente convention relèvera de la
compétence du tribunal administratif. Les parties
s’engagent toutefois à rechercher préalablement
une solution amiable au litige.
Pour la MJC Viry, la Présidente
Christine BARRAS
le …………………………………………………,
Pour la commune de Viry, Le maire,
Laurent CHEVALIER
le …………………………………………………………,