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Conseil Municipal - DEL 2024 035 CCG VIRY Aven conv prest.polit .contract
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2024 035 CCG VIRY Aven conv prest.polit .contract)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Union Européenne,
VIRY COMMUNE DE
Feuillet n°
2024-
Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26
C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 J U I N 2 0 2 4
D É L I B É R A T I O N M U N I C I P A L E n ° DEL 2024-035
Nature de l’acte :
5.7 - Intercommunalité
Conseillers municipaux
En exercice : 25
Présents : 14
Votants : 20
Le 11/06/2024 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 05/06/2024, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, SECRET Michèle, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, BERON Alexandra, LARCHER Patrick, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, MERLOT Cédric, ROSAY Jacques, LEFORT Agnès conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-cinq membres.
Procuration(s) : DUPONT Loreleï à LARCHER Patrick, BARBIER Claude à BARBIER Savoya, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie à MOYNAT Raphaël, DEMALTE Carine à BERON Alexandra, BARBIER Lucien à ROSAY Jacques
Absent(s) : DUPONT Loreleï, BARBIER Claude, VIOLLET Pierre, DE VIRY François, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, SECRET Michel, DE VIRY Henri, BARBIER Lucien, CHEVALIER-NEILSON Lucy
Secrétaire de séance : MATTANA Alain
01 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS – COMMUNE DE VIRY
Avenant à la convention de prestation en matière de politiques contractuelles
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une convention de prestation en matière de politiques contractuelles entre la commune de Viry et la Communauté de Communes du Genevois (CCG), a été approuvée par délibération n° DEL 2023-067 du 12 décembre 2023 et signée en date du 8 janvier 2024.
Il rappelle que le développement des partenariats, des cofinancements externes et la consolidation des mutualisations s’impose désormais à toutes les collectivités, compte tenu du contexte de rigueur budgétaire et financière.
Dans ce cadre, en 2022, la Communauté de Communes du Genevois (CCG) a proposé la création d’un poste mutualisé, entre toutes les communes intéressées en matière de politiques contractuelles et partenariales, qui serait chargé de mettre en œuvre une stratégie à l’échelle du mandat, apporter un appui méthodologique à l’élaboration de partenariats, rechercher des financements, faire une veille sur les dispositifs et appels à projet, monter des dossiers complexes et les suivre avec les partenaires financiers. Cette demande, corroborée avec le travail réalisé dans le cadre du développement de la mutualisation, a permis la création d’un poste mutualisé entre toutes les communes intéressées. La commune de Viry a fait partie des collectivités intéressées.
Les modalités de collaboration entre la CCG et les communes pour la prestation de service en matière de politiques contractuelles, ainsi que les règles de refacturation, ont été établies lors de la délibération du 12 décembre 2023, approuvant la convention initiale. La commune de Viry a alors validé le choix de la mission de base.
L’avenant proposé ce jour à l’assemblée consiste à corriger la formule de calcul de la participation financière des communes bénéficiaires du service, qui comportait une erreur dans sa rédaction initiale. ainsi rectifiée
ledit avenant
Feuillet n°
2024 -
Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26
La formule de calcul de la participation des communes est ainsi rectifiée comme suit :
Participation cocontractant = Par fixe + Part variable
Part fixe =
coût du service x 60 %
X population de la commune concernée au 1/1/N population totale des communes adhérentes au
1er/1/N
Part variable
=
coût du service x 40 % X temps accompagnement individualisé de la commune
concernée temps total d'accompagnement individualisé
Coût du service = masse salariale+masse salariale x 15 %
Les autres dispositions de la convention initiales sont inchangées.
Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L. 2511-6 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5214-16-1, permettant à deux entités publiques de conclure une convention pour la réalisation de services ; Vu la jurisprudence rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (C-480/06, C-159/11 et C-386/11) en matière de coopération conventionnelle entre les personnes publiques sans nécessité de mise en concurrence ni publicité préalable ;
Vu la délibération n° b_20240408_adm_07 du bureau communautaire du 8 avril 2024 portant approbation de la présente convention de prestation de service corrigée et de l’avenant portant correction ;
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 :
Approuve l’avenant à la convention de prestation de service en matière de politiques contractuelles, portant correction de la formule de calcul de la participation financière des communes bénéficiaires, tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant. Feuillet n°
2024-
Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26
Les signatures suivent au registre Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Nomenclature télétransmission :
5.7 - Intercommunalité
Mesures de publicité :
Télétransmise le
Affichée le
Certifiée exécutoire le
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
Yannick MONCHÂTRE
Voies de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ». N COMMUNAUTE DE COMMUNES où
Genevois
AVENANT A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE . EN MATIERE DE POLITIQUES CONTRACTUELLES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS ET SES COMMUNES MEMBRES
Entre
la Commune de Viry, Haute-Savoie,
représentée par son Maire, Monsieur Laurent CHEVALIER, autorisé par délibération n° du Conseil municipal en date du
Ci-après dénommée « la Commune »
d'une part,
et
la Communauté de Communes du Genevois, Haute-Savoie,
représentée par son Président, Monsieur Pierre-Jean CRASTES, autorisé par la délibération n° 20231113 _b adm _48 du Bureau communautaire en date du 08 avril 2024, Ci-après dénommée « la Communauté de Communes »
d'autre part,
Vu le code de la commande publique et notamment son article L2511-6, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16-1 permettant à deux entités publiques de conclure une convention pour la réalisation de services, Vu la jurisprudence rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (C-480/06, C-159/11 et C-386/11) en matière de coopération conventionnelle entre les personnes publiques sans nécessité de mise en concurrence ni publicité préalable,
Vu la délibération n° 20231113_b_adm_48 du Bureau communautaire du 13 novembre 2023 portant approbation de la présente convention de prestation de service,
Considérant que la formule de calcul des participations comporte une erreur, Vu la délibération n° b_20240408_adm_07 du Bureau communautaire du 08 avril 2024 portant approbation de la présente convention de prestation de service corrigée et de l'avenant portant correction,
ARTICLE UNIQUE
La formule de calcul de la participation des communes est modifiée tel que suit :
Participation cocontractant = Par fixe + Part variable
Coût du service + 60% Part fixe = * Population de la commune concernée au 1/1/N
population totale des communes adhérentes au 1er/1/N
Part variable = Coût du service + 40% 5" * temps accompagnement individualisé de la commune concernée temps total d'accompagnement individualisé
Coût du service = Masse salariale + masse salariale * 15%
Les autres dispositions de la convention sont inchangées.
Fait à Archamps, en double exemplaire, le ©2-Wmcxz 2024