Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 32 SPECIAL du 5 avril 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 7 SPECIAL du 25 janvier
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 18 SPECIAL du 28 févrie
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 30 SPECIAL du 29 mars 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 21 SPECIAL du 8 mars 201
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 14 SPECIAL du 15 février
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 9 SPECIAL du 1er février
Arrêté - Préfecture - Var - raa no272 special
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 1 SPECIAL du 5 janvier 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 1 SPECIAL du 7 janvier 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 5 SPECIAL du 17 janvier 2019
Document publié le Jeudi 17 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 5 SPECIAL du 17 janvier 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
5 Spécial
Publié
le
17 Janvier
2019
BOULEVARD DU
1#12#"
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
du
N°
5
Spécial
Publié
le
17
Janvier
2019
PREFECTURE
DU
VAR
-
CABINET
DU
PREFET
DIRECTION
DES
SECURITES
Arrêté
temporaire
du
17
janvier
2019
réglementant
le
transport
et
le
port
sur
la
voie
publique
d'équipements
individuels
de
protection
des
voies
respiratoires
les
communes
du
département
du
Var
Arrêté
temporaire
du
17
janvier
2019
réglementant
l'achat,
la
vente
au
détail
et
le
transport
de
carburant
les
communes
du
département
du Var
Arrêté
préfectoral
du
17 janvier
2019
portant
interdiction
temporaire
de
port
et
de
transport
sans
motif légitime
d'armes
des
catégories À,
B,
C
et
D
et
de
munitions,
ainsi
que
de
tout
objet
pouvant
constituer
une
arme
par
destination,
dans
les
communes du département du Var Arrêté
préfectoral
du
17
janvier
2019
portant
interdiction
temporaire
de
vente,
transport
et
utilisation
d'articles
pyrotechniques,
d'artifices
de
divertissement,
de
fumigènes
et
de
pétards
dans
les
communes
du
département
du
Var
BOULEVARD DU
112%%
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
-
TEL
04.94.18,83.83
TELLCOPIE
04,94. 18.82.83 Liberté + Égalit RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE CABINET DU PREFET DIRECTION DES SECURITES
ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LETRANSPORT ET LE PORT SUR LA VOIE PUBLIQUE
D'EQUIPEMENTS INDIVIDUELS DE PROTECTION DES VOIES RESPIRATOIRES
DANS
LES
COMMUNES
DU
DEPARTEMENT
DU
VAR
Le
préfet
du
Var
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du 29
avrit
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ; Considérant qu'il convient de
prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et la
salubrité
publics
;
Considérant les
graves
troubles à
l'ordre
public,
les dégradations
et
les violences constatées
lors des
manifestations à Toulon les samedis 5 et 12 janvier 2019 : Considérant
les
appels
à
manifester
diffusés
sur
les
réseaux
sociaux
et
la
volonté
affichée
d'affrontement
avec les forces de l'ordre ; Considérant
que
ces
mêmes
réseaux
sociaux
évoquent
la
confection
de
projectiles
explosifs
et
font
état
de
ja
volonté
de
certaines
personnes
d’être
présentes
armées
aux
manifestations
;
Considérant que pour prévenir, durant la période du 18 au 20 janvier 2019 dans le cadre où en marge du mouvement des gilets jaunes, ou de tout mouvement revendicatif, tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné
par
les
personnes
utilisant
des équipements
individuels
de
protection
des
voies
respiratoires
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE
1
: Le
port
et
le
transport
d'équipements
individuels
de
protection
des
voies
respiratoires
sont
interdits
sur
la
voie
publique
sur
le
territoire
de
l’ensemble
des
communes
du Var
du
vendredi
18
janvier
2019
à 8
heures au
dimanche
29
janvier
à
48
heures.
Préfecture
du Var
boulevard du 112ëme R.L
- CS
31
209
— 83070
TOULON CEDEX
—
Standard téléphonique
: 04 94
18
83
83—
httni/var.
gouv.fr ARTICLE
2
:
Par
dérogation
à
l'article
1,
les
masques
de
protection
papier
à
destination
professionnelle,
à
usage
sanitaire
et
médical,
demeurent
autorisés
durant
cette
période.
ARTICLE
3
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Des
contrôles
aléatoires
seront
organisés
et
multipliés
pendant
cette
période
par
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
nationales.
ARTICLE
4:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Draguignan,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brignoles,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Var,
les
maires
du
département
du
Var,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Fait
à
Toulon,
le
17
janvier
2019
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
parufion
:
- d'un
recours
administrafif
(recours
gracieux auprès
du
préfet
du
Var
ou
recours hiérarchique
auprès
du
ministre
de
| ‘intérieur)
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
fribunal
administratif
de
Toulon,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Mternet
www
telerecours.
fr
Préfecture
du
Var
—
boulevard
du 112ème
R.E
- CS
31
209
—
83070
TOULON CEDEX
—
Standard téléphonique
:O4 94
18
83 83 — htip#/var gouv.fr Liberté
» Égalité
» Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE CABINET DU PREFET DIRECTION
DES
SECURITES ARRETE
TEMPORAIRE
REGLEMENTANT
L'ACHAT,
LA
VENTE
AU
DETAIL
ET
LE
TRANSPORT
DE
CARBURANT
DANS
LES
COMMUNES
DU
DEPARTEMENT
DU
VAR
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du Var
;
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
les
mesures
nécessaires
en
vue
d'assurer
l'ordre,
la
sécurité
et
la
salubrité
publics
;
Considérant
les
graves
troubles
à
l'ordre
public,
les
dégradations
et
les
violences
constatées
lors
des
manifestations
à
Toulon
les
samedis
5
et
12
janvier
2019
;
Considérant
les
appels
à manifester
diffusés
sur
les
réseaux
sociaux
et
la
volonté
affichée
d'affrontement
avec
les
forces
de
l’ordre
;
Considérant
que
ces
mêmes
réseaux
sociaux
évoquent
la
confection
de
projectiles
explosifs
et
font état
de
la
volonté
de
certaines
personnes
d'être
présentes
armées
aux
manifestations
;
Considérant
que
pour
prévenir,
durant
la
période
du
18
au
20
janvier
2019
dans
le
cadre
ou
en
marge
du
mouvement
des
gilets
jaunes,
ou
de
tout
mouvement
revendicatif,
tout
incident
ou
trouble
à
l'ordre
public
occasionné
par
l'utilisation
de
produits
combustibles
et
ou
corrosifs,
carburants
et
gaz
inflammable,
il
convient
d'en
réglementer
la
vente
au
détail
et
le
transport
sur
le
territoire
des
communes
du
Var
;
Sur
proposition
du
sous-préfet, directeur
de
cabinet
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'achat
et
la
vente
au
détail,
l'enlèvement
ou
le
transport
dans
tout
récipient
transportable
tels
que
bidons,
jerricans, cubitainers,
flacons
ou
récipients
divers,
de
produits
combustibles
et
ou
corrosifs,
carburants
et
gaz
inflammable,
sont
interdits
sur
le
territoire
de
l'ensemble
des
communes
du Var
du
vendredi
18
janvier
2019
à
8
heures
au
dimanche
20
janvier
à
18
heures.
Les
gérants
des
stations-service,
notamment
celles
disposant
d'appareils
ou
pompes
automatisées
de
distribution
d'essence, devront
s'assurer
de
l'information
de
la
clientèle
et
du
respect
de
cette
prescription.
Préfecture
du
Var
boulevard du
12ème
R.I.
- CS
31
209
— 83070
TOULON CEDEX
— Standard téléphonique
:04 94
18
83 83
hiip://var.gouv
Fr ARTICLE
2
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Des
contrôles
aléatoires
seront
organisés
et
multipliés
pendant
cette
période par
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
nationales.
ARTICLE
3:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Draguignan,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brignoles,
le
directeur
départemental
de
l'unité
territoriale
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Var,
les
maires
du
département
du
Var,
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Fait à Toulon, le 17 janvier 2019
Conformément aux dispositions de l'article R.
421-1 et suivants du code de justice administrative,
le présent arrêté peut
faire l'objet
dans un délai de deux mois à compter de sa parution : - d'un recours administratif
(recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l ’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.ff
Préfecture
du Var
boulevard
du
12ème
R.I.
-
CS
31
209
-
83070
TOULON
CEDEX
—
Standard téléphonique
:04 94
18
83 83 —
http://vargouv.fr Libarté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES DE SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET DE TRANSPORT
SANS MOTIF LÉGITIME D'ARMES DES CATÉGORIES A, B, C ET D ET DE MUNITIONS, AINSI QUE DE TOUT OBJET POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION,
DANS
LES
COMMUNES
DU
DÉPARTEMENT
DU
VAR
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
;
Vu le Code Pénal, notamment l’article 132-75 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ; Vu le Code des Relations entre le Public et l’ Administration, notamment l’article L211-2 et suivants ; Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ; Vu
l'arrêté préfectoral
du 30 juin 2017
portant
interdiction
du port,
du transport et
du
maniement de
répliques d’armes à feu, d’imitations ou d’armes factices et de tout objet ayant l’apparence d’une arme à feu dans l’ensemble du département du Var ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 30 juin 2017 susvisé à l’occasion
de spectacles, manifestations,
défilés
à caractère commémoratif, historique ou culturel
et de
manifestations sportives ; Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité
publics
;
Considérant
les
graves troubles
à
l’ordre public,
les
dégradations
et les violences
constatées
lors des
manifestations à Toulon les samedis 5 et 12 janvier 2019 ; Considérant les appels à manifester diffusés sur les réseaux sociaux et la volonté affichée d’affrontement avec
les
forces
de
l’ordre
:
Considérant que ces mêmes réseaux sociaux évoquent la confection de projectiles explosifs et font état de la volonté de certaines personnes d’être présentes armées aux manifestations ;
Préfecture du Var— boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83070 TOULON CEDEX — Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — htip/var.gouv.fr
[i -2-
Considérant
que
pour
assurer,
du
18
au
20
janvier
2019,
dans
le
cadre
ou
en
marge
du
mouvement
des
gilets
jaunes,
ou
de
tout
mouvement
revendicatif,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les
graves
troubles
à
l’ordre
public
dans
le
cadre
des
opérations
de
rétablissement
de
l’ordre
public,
il
y
a
lieu
de
réglementer
le
port
ct
le
transport
sans
motif
légitime
des
armes
de
catégories
À,
B,
C
et
D,
et
de
munitions,
ainsi
que
des
objets
pouvant
constituer
une
arme
par
destination
au sens
de
Particle
132-75
du
code
pénal,
sur
le
territoire
des
communes
du
département
du
Var
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
ARRÊTÉ
:
ARTICLE
1
:
Le
port
et
le
transport
sans
motif
légitime
des
armes
de
catégories
À,
B,
C
et
D,
et
de
munitions,
ainsi
que
des
objets
pouvant
constituer
une arme
par
destination
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal
sont
interdits
sur
le
territoire
de
l’ensemble
des
communes
du Var
du
vendredi
18
janvier
2019
à
8
heures
au
dimanche
20
janvier
2019
à
18
heures.
ARTICLE
2
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois et
règlements en
vigueur.
Des
contrôles
aléatoires
seront
organisés
et
multipliés
pendant
cette
période
par
les
services
de
police
et
de
gendarmeries
nationales.
ARTICLE
3
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
Draguignan,
le
sous-préfet
de
Brignoles,
le
commandant
du
groupement de
gendarmerie
départementale
du
Var,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var,
les
maires
des
communes
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Fait
à
Toulon,
le
17
janvier $.
Pourl&/Préfet et
var délégation,
1 secrétairelgénéral,
Serge JACOB
Conformément aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans un délai de deux mois à compter de sa parution : - d'un
recours
administratif (recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
ou
recours hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur)
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.
telerecours.fr
Préfecture
du
Var—
boulevard
du
112ème
R.L.
-
CS
31
209
—
83070
TOULON
CEDEX
--
Standard téléphonique
: 04 94
18
83
83
—
htip://var.
gouv.fr Liberté
» Égalité
» Fraternit
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÉE DU VAR
PRÉFECTURE CABINET
DU
PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
h
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES DE SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE VENTE, TRANSPORT ET
UTILISATION D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, DE
FUMIGÈNES ET DE PÉTARDS DANS LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu
la
directive
européenne
2013/29/EU
du
12
janvier
2013
relative
à
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
des
articles pyrotechniques ; Vu
le
Code
de
la
Défense,
notamment
l’article
L.2352-1
;
Vu
le
Code
de l'Environnement,
notamment
l’article
L.557-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
;
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
l’article
322-11-1
;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ; Vu le Code des Relations entre le Public et Administration, notamment l’article L211-2 et suivants ; Vu
le
décret
modifié
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
modifié
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
lacquisition,
la
détention
et l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu le décret modifié n° 2015-799 du Ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu
ie
décret
du
23
août
2016
portant
nomination de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var
;
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
les
mesures
nécessaires
en
vue
d’assurer
l’ordre,
la
sécurité
et
la
salubrité
publics
;
Considérant
les
graves
troubles
à l’ordre
public,
les
dégradations
et
les
violences
constatées
lors
des
manifestations à
Toulon
les
samedis
5
et
12
janvier
2019
;
Considérant
les
appels à
manifester
diffusés
sur
les
réseaux sociaux
et
la
volonté
affichée
d’affrontement
avec
les
forces
de
l’ordre
;
Considérant que
ces
mêmes
réseaux sociaux
évoquent
la
confection
de
projectiles
explosifs
et
font
état
de
la
volonté
de
certaines
personnes
d’être
présentes
armées
aux
manifestations
;
Préfecture
du Var
— boulevard
du 112ème
R.I.
- CS
31
209
— 83070
TOULON CEDEX
— Standard téléphonique
:64 94 18 83 83
— htip://var-gouv.ir -2-
Considérant
que
pour
prévenir,
durant
la
période
du
18
au
20
janvier
2019
dans
le
cadre
ou en
marge
du
mouvement
des
pilets
jaunes,
ou
de
tout
mouvement
revendicatif,
tout incident
ou
trouble
à
l’ordre
public
occasionné
par
l’utilisation
d'articles
pyrotechniques,
d'artifices
de
divertissement,
de
fumigènes
et
de
pétards,
il
convient
d’en
réglementer
l’usage,
la
vente
au
détail
et
le
transport
sur
le
territoire
des
communes
du
Var
;
Sur
proposition
du
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
cession,
la
vente,
le
transport
et
l’utilisation
d’articies
pyrotechniques,
d’artifices
de
divertissement,
de
fumigènes
et
de
péfards
sont
interdits
sur
le
territoire
de l’ensemble
des
communes
du
Var
du
vendredi
18
janvier
2019
à 8
heures
au
dimanche
20
janvier
2019
à
18
heures.
ARTICLE
2:
Les
personnes
justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement,
des
articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles
durant
la
période
susmentionnée
à
Patticle
1,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
5
et
6
du
décret
modifié
n°
2010-580
du
31
mai
2010
susvisé
ne
sont
pas
sournises
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois et
règlements
en
vigueur.
Des
contrôles
aléatoires
seront
organisés
et
multipliés
pendant
cette
période
par
les
services
de
police
et
de
gendarmeries
nationales.
ARTICLE
4
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de Draguignan,
le
sous-préfet
de
Brignoles,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var,
les
maires
des
communes
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
{e
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
préfecture
du
Var.
Fait
à
Toulon,
le
17 janvier
2019
$
e
Préfet
elrär
délégation,
te secrétaire
énéräl
Po)
Serge
JACOB
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
acininistrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
des un délai de deux mois à compter de sa parution : - d'un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
ou
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur)
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adninistratif
de
Toulon.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
wwwtelerecours.fr
Préfecture
du
Var
- boulevard
du
112ème RL.
-
CS
31
209
—
83070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphoniqne
: 64 94
18
83 83
—
hitp://var.gouv.fr