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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2017-013
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2017 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-31-001 - Arrêté n°DDT/SEFC/2017/0005 du 31/01/2017 portant prolongation
de la suspension temporaire de la chasse aux turdidés, aux colombidés et à la bécasse des
bois sur l'ensemble du département de l'Yonne (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-31-001
Arrêté n°DDT/SEFC/2017/0005 du 31/01/2017 portant
prolongation de la suspension temporaire de la chasse aux
turdidés, aux colombidés et à la bécasse des bois sur
l'ensemble du département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-31-001 - Arrêté n°DDT/SEFC/2017/0005 du 31/01/2017 portant prolongation de la suspension temporaire de la chasse aux turdidés, aux colombidés et à la bécasse des bois sur l'ensemble du département de l'Yonne 3 EE 5 os Liberté » Égallt » lratarnité... — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES _:
SERVICE FORET, RISQUES,EAU
UNITE FORETS, CHASSE, PAYSAGES | |
portant prolongation de la suspension temporaire de la chasse
| aux turdidés, aux colombidés et à la bécasse des bois
_sur l’ensemble du département de l’Yonne
Le Préfet de l'Yonne, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdré National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment Les articles L 424-2 et R 424.3;
| VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à 1 ouverture de la chasse aux oiseaux
_ de passage et au gibier d’eau; | oo oi
VU l’ariêté ministériel du 19janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeturé de la chasse ” aux oiseaux de passage et au gibier d’eau : | |
VU l'arrêtépréfectoral N° DDT/SEFC/2017/004 du 24 janvier 2017 portant suspension de la
chasse aux turdidés, alaudidés, colombidés, limicoles, anatidés et rallidés sur l’ensemble du département de l’Yonne ; ci Se ce |
VU lesconclusions rendues par la cellule nationale « gel prolongé » de l'Office national de là
Chasse et de la faune sauvage dans son communiqué en date du 27 janvier 2017;
CONSIDERANT que, par application des dispositions de l’article R 424-3 du code de l’environnement, le préfetpeut, pour tout ou partie du département, suspendre l’exercice de la chasse sur une période de 10 jours maximum renouvelable soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier ; a
CONSIDERANT la durée de la vague de froid intense qu'a connu la majeure partie du territoire national et notamment le département de l'Yonne ; | | .
CONSIDERANT qué cette période de gel prolongée a rendu particulièrement vulnérable les turdidés, alaudidés, colombidés, limicoles, anatidés et rallidés : n
CONSIDERANT que malgré le redoux sur la France, une période de tranquillité de 5à10
jours après le gel est nécessaire pour permettre à ces oiseaux de retrouver un état “physiologique normal ; | | ” |
solos
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - t6l.: 03 86 48 41 00 VW POI BOUY.Fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-31-001 - Arrêté n°DDT/SEFC/2017/0005 du 31/01/2017 portant prolongation de la suspension temporaire de la chasse aux turdidés, aux colombidés et à la bécasse des bois sur l'ensemble du département de l'Yonne 4 CONSIDERANT que, par application des dispositions de l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié susvisé, la chasse aux anatidés, rallidés, alaudidés et limicoles (à l'exception de
la bécasse des bois) est fermée dans le département de l’Yonne à compter du 31 janvier 2017 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de lapréfecture et du directeur départemental des L
territoires: .
ARRETE:
Article unique: La suspension temporaire de la chasse:aux. turdidés, aux colombidés et àla
bécasse des bois est prolongéeà compter du 1° février 2017 jusqu’ au 8 février r 2017 inclus dans le département de l°Yonne. |
Fait à Auxerre, le à 1 JAN. 2otr |
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au. recueil des actes administratifs du département et affiché dans chaque commune par l'intermédiaire de l’ autorhé |préfectorale et par les s sols des maires. . |
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa rotification
ou de sa publication :
- soit par un récours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou uñ recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
nôtification.
- soit par uR recours conténtieux devant le tribunal administratiflrrioriaïement compétent.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-31-001 - Arrêté n°DDT/SEFC/2017/0005 du 31/01/2017 portant prolongation de la suspension temporaire de la chasse aux turdidés, aux colombidés et à la bécasse des bois sur l'ensemble du département de l'Yonne 5