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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 220 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 220 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2020-220
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-12-01-008 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2020/049 portant mise en oeuvre de
dérogations relatives à l'exercice de la chasse et à la régulation de la faune sauvage suite à
la parution du décret n° 2020/-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n°
2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-12-01-008
Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2020/049 portant mise en
oeuvre de dérogations relatives à l'exercice de la chasse et
à la régulation de la faune sauvage suite à la parution du
décret n° 2020/-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le
décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-12-01-008 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2020/049 portant mise en oeuvre de dérogations relatives à l'exercice de la chasse et à la régulation de la faune sauvage suite à la parution du décret n° 2020/-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 3 +} Direction départementale DE L’YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DDT/SEFREN/UFCP/2020/049
portant mise en œuvre de dérogations relatives à l’exercice de la chasse
et à la régulation de la faune sauvage suite à la parution du décret n°2020-1454 du 27 novembre
2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 420-3, L 424-2, L 425-6 et suivants, et
R 424 - 1 à-9, R 425 -1-1 et suivants :
VU le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions, et les départements ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet de l'Yonne —- M. PREVOST Henri :
VU l'arrêté préfectoral n° DAF/SEFA/2002/0020 du 11 juillet 2002 instituant le plan de chasse pour
l'espèce sanglier sur l'ensemble du département de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 9 janvier 2019 portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne 2018-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2020/019 du 25 mai 2020 fixant les nombres minimum
et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan
de chasse 2020-2021 dans le département de l'Yonne :
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/4
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-12-01-008 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2020/049 portant mise en oeuvre de dérogations relatives à l'exercice de la chasse et à la régulation de la faune sauvage suite à la parution du décret n° 2020/-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 4 VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l’article R427-6 du code de
l'énvironnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2020/020 du 4 juin 2020 fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dommages (3ème
groupe) pour la période allant du 1°’juillet 2020 au 30 juin 2021 dans le département de l'Yonne :
VU l'arrêté préfectoral n°’DDT/SEFREN/UFCP/2020/048 du 5 novembre 2020 portant mise en œuvre
de dérogations en matière de régulation de la faune sauvage pendant la période de confinement :
VU les instructions du 27 novembre 2020 de la secrétaire d'État chargée de la biodiversité :
VU la demande du président de la fédération des chasseurs de l'Yonne en date du 2 novembre 2020
sollicitant une dérogation pour autoriser certaines chasses pendant la période de confinement ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée
par voie électronique du 3 novembre 2020 :
VU l'avis formulé le 1° décembre 2020 par le président de la fédération départementale des
chasseurs de l'Yonne sur les modifications à apporter à l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2020, suite
à la parution du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29
octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDÉRANT que les activités de chasse individuelles (ou avec des membres de sa cellule familiale) sont désormais autorisées en période de confinement dans la limite d'un périmètre de 20 kilomètres autour de son lieu de résidence pendant une durée maximale journalière de 3 heures ;
CONSIDÉRANT l'importance des populations de sangliers et de cervidés présentes dans le département ;
CONSIDÉRANT les conséquents dommages causés actuellement aux cultures et aux forêts par les populations de sangliers et de cervidés sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT que les sangliers et les cervidés sont gérés par des plans de chasse permettant de réguler les populations avec des minima de prélèvements fixés par arrêté préfectoral :
CONSIDÉRANT que les missions d'intérêt général peuvent faire l’objet de dérogations aux règles de confinement mises en place depuis le 30 octobre 2020 pour lutter contre le virus du COVID-19 ;
CONSIDÉRANT qu'il est d'intérêt général de limiter le développement des populations de sangliers et de cervidés et de permettre aux chasseurs de continuer à prélever des sangliers et des cervidés par la chasse ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-12-01-008 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2020/049 portant mise en oeuvre de dérogations relatives à l'exercice de la chasse et à la régulation de la faune sauvage suite à la parution du décret n° 2020/-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 5 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et du directeur départemental
des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Par dérogation aux dispositions du décret du 29 octobre 2020 modifié par le décret n° 2020-1454 du
27 novembre 2020, sont autorisées les opérations suivantes :
- dans la limite d'un périmètre de 20 km autour de son lieu de résidence et pendant une durée
maximale journalière de 3 heures :
les activités de chasse individuelles (ou avec des membres de sa cellule familiale),
l'agrainage dissuasif dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion
cynégétique et dans le respect des règles sanitaires par deux personnes au plus,
le piégeage.
- Sans limitation de distance du lieu de résidence et de durée maximale journalière dans un but
d'intérêt général :
la chasse à tir aux sangliers et aux cervidés en battue et à l'affût uniquement, dans le cadre du
plan de chasse. Lors de ces chasses, le tir du renard n'est pas autorisé.
la recherche du grand gibier blessé effectué par un maximum de deux personnes,
les interventions sur les clôtures destinées à la protection des cultures agricoles (pose et
entretien) en vue de lutter notamment contre l'intrusion du sanglier.
Article 2 :
Lors de la chasse à tir aux sangliers et aux cervidés, les mesures suivantes doivent en outre être
respectées :
l'énoncé des consignes de chasse et de sécurité devra se tenir à l'extérieur des locaux de
chasse, avec port du masque obligatoire et respect des distanciations,
aucun repas ne pourra être pris en commun,
la découpe du gibier sera réalisée dans le respect des gestes barrières et du port du masque
obligatoire,
un carnet de battue permettant d'identifier les participants, sera à remplir avant toute action
de chasse.
tout chasseur (titulaire d’un permis de chasser validé) devra être en possession d’une copie
du présent arrêté, d’une attestation délivrée par le bénéficiaire du plan de chasse permettant
de justifier la participation à une chasse au grand gibier, le jour considéré et de l'attestation
de déplacement dérogatoire sur laquelle sera coché le motif prévu à la case n°8
(participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative).
Article 3 :
L'exercice de la chasse au petit gibier peut imposer, pour assurer la sécurité des chasseurs, une
pratique en action coordonnée. Dans ces cas, les conditions sanitaires édictées ci-dessous doivent
être respectées :
pas de rassemblement de plus de 6 personnes,
port du masque obligatoire pendant les rassemblements,
interdiction des repas collectifs,
enregistrement de tous les participants avec leurs coordonnées à chaque chasse,
pendant l’action de chasse, distance de 20 m minimum entre chaque participant.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-12-01-008 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2020/049 portant mise en oeuvre de dérogations relatives à l'exercice de la chasse et à la régulation de la faune sauvage suite à la parution du décret n° 2020/-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 6 Tout chasseur (titulaire d'un permis de chasser validé) devra être muni de l'attestation de
déplacement dérogatoire sur laquelle devra être cochée le motif prévu à la case n°6 (déplacements
en plein air ou vers un lieu de plein air, sans changement du lieu de résidence, dans la limite de trois
heures quotidiennes et dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour du domicile, liés soit à
l'activité physique ou aux loisirs individuels, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de
toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées
dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie).
Article 4 :
Les opérations de pose et d'entretien de clôture seront réalisées par un maximum de 3 personnes
désignées, lesquelles devront être en possession d’une autorisation établie par l'exploitant agricole et
de l'attestation de déplacement dérogatoire sur laquelle devra être cochée le motif prévu à la case
n° 8 (participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative).
Article 5 :
Afin de limiter la propagation du COVID-19, ces opérations doivent être réalisées, en tout lieu et en
toute circonstance, dans le strict respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites
« gestes barrières », définies au niveau national.
Article 6 :
Cet arrêté reste valable tout le temps de la validité du décret ordonnant le confinement. || abroge
l'arrêté préfectoral n°’DDT/SEFREN/UFCP/2020/048 du 5 novembre 2020 portant mise en œuvre de
dérogations en matière de régulation de la faune sauvage pendant la période de confinement.
Fait à Auxerre, le 1° décembre 2020
Le Préfet,
À À \ Henri PREVOST
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
Suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et
leS personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-12-01-008 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2020/049 portant mise en oeuvre de dérogations relatives à l'exercice de la chasse et à la régulation de la faune sauvage suite à la parution du décret n° 2020/-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 7