Procès Verbal - c01 24

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Procès Verbal - c01 24 Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Bischoffsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - c01 24)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Département du Bas-Rhin

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Arrondissement de Molsheim

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 23

Séance du 22 janvier 2024

Conseillers en fonction : 21

Sous la présidence de M. Claude LUTZ

Conseillers présents : 16

Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, SCHNOERING Denise, HELLER Jean- Georges, BRAUN Christian, RUGGERO Jean-Louis, SCHROETTER-FRICHE Michèle, HABERER Richard, ENGER Martine, MULLER Yolande, FISCHER Marie-Rose, FELTIN Vincent, BARRIERE-VARJU Emmanuel, EHRHART Audrey, UHLMANN Annabel, FERRY Thibault

Membres absents excusés : M. HEINRICH-MERCIER Christine (proc. à LUTZ Claude), GROSSKOST Maud (proc. à UHLMANN Annabel), STOPIELLO-JEUNET Myriam (proc. à EHRHART Audrey), WHITE Julien (proc. à MARQUES Joaquim), JEUNET Alexandre (proc. à FISCHER Marie-Rose)

Madame Denise SCHNOERING, Adjointe du Maire, est nommée secrétaire de séance par l’assemblée.

Point 1-01/24

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance antérieure,

après délibération,

à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023.

Point 2-01/24

Objet : Création d’un collecteur pluvial route d’Obernai – attribution du marché de travaux

LE CONSEIL MUNICIPAL,

sur présentation par la commission d’adjudication du résultat de l’ouverture des plis (séance du 22 janvier 2024) suite à l’appel d’offres lancé pour les travaux de création d’un collecteur pluvial route d’Obernai,

après délibération,

à l’unanimité,

- PREND ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres, dans sa séance du 22 janvier 2024, d’attribuer le marché de travaux à l’entreprise SOGEA EST BTP SAS – Agence Muller Travaux Hydrauliques Alsace – route de Hindisheim – 67880 KRAUTERGERSHEIM, pour un montant de 494.412,00 € H.T. soit 593.294,40 € TTC- VOTE les crédits nécessaires à inscrire au C/2158 du budget de l’exercice 2024 – service de l’assainissement

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché à passer avec l’entreprise attributaire

Point 3-01/24

Objet : Demandes de subventions au titre de la DETR 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance des projets de travaux à présenter au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2024 :

1. Renforcement de la performance énergétique dans les bâtiments communaux se rapportant à des opérations concernées par les aides de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux « TRANSITION ENERGETIQUE / ECOLOGIQUE ET ESPACES NATURELS »

Montant prévisionnel de l’opération : 66.957,16 € H.T.

Plan de financement de l’opération :

2. Cheminement lumineux aux abords de l’école maternelle de Bischoffsheim se rapportant à des opérations concernées par les aides de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux « SECURISATION ET AMENAGEMENT DE L’ESPACE PUBLIC EN AGGLOMERATION

Montant prévisionnel de l’opération : 17.477,00 € H.T.

Plan de financement de l’opération :

Chapitres NATURE DES BIENS COUT Chapitres ORIGINE DES MOYENS FINANCIERS MONTANTS

Euros Euros

SUBVENTIONS ATTENDUES :

21 Installation d'un équipement de gestion de chauffage à 13 952,82 13

distance pour les bâtiments de l'ancien presbytère, de DETR - DSIL 2024 (50 %) 33 478,58

la maison "Jost" et des locaux du CPI

Création d'un réseau de distribution indépendant dans les 17 704,99

locaux du presbytère

Relamping de l'espace sportif et culturel 6 895,76

Remplacement de menuiseries extérieures 22 316,58

021 AUTOFINANCEMENT COMMUNAL 33 478,58

Divers et imprévus (10 %) 6 087,01

TOTAL 66 957,16 66 957,16

DEPENSES RECETTES

Chapitres NATURE DES BIENS COUT Chapitres ORIGINE DES MOYENS FINANCIERS MONTANTS

Euros Euros

SUBVENTIONS ATTENDUES :

21 Installations de 19 bornes lumineuses en led 15 888,18 13

DETR - DSIL 2024 (50 %) 8 738,50

Divers et imprévus (10 %) 1 588,82

021 AUTOFINANCEMENT COMMUNAL 8 738,50

TOTAL 17 477,00 17 477,00

DEPENSES RECETTES3. Aménagement d’espaces cinéraires

se rapportant à des opérations concernées par les aides de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux « EQUIPEMENTS DE SERVICES AU PUBLIC »

Montant prévisionnel de l’opération : 13.420,00 € H.T.

Plan de financement de l’opération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- ADOPTE les projets présentés

- CHARGE Monsieur le Maire de solliciter auprès de l’Etat l’attribution des subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour ces opérations

- APPROUVE les plans de financement de ces opérations

Point 4-01/24

Objet : Contrat de location de véhicule avec abandon de recettes publicitaires

Monsieur le Maire présente la proposition de la société INFOCOM FRANCE pour le renouvellement de la location à la Commune d’un véhicule utilitaire électrique neuf, pour une nouvelle durée de 4 ans, sans limitation de kilométrage.

Les conditions restent identiques à celles de la précédente période, à savoir :

• le règlement du loyer afférent au véhicule de 370 € mensuel HT, pour un KANGOO Tolé Maxi « ZE » électrique, est réalisé par la Commune, par l’abandon des recettes publicitaires générées par la commercialisation des espaces publicitaires qui figureront sur le véhicule, au bénéficie exclusif d’INFOCOM FRANCE pendant les 4 années du contrat

• le véhicule sera personnalisé gratuitement au nom de la Commune de Bischoffsheim sur la partie haute du pare-brise (nom de la Commune, logo).

Chapitres NATURE DES BIENS COUT Chapitres ORIGINE DES MOYENS FINANCIERS MONTANTS

Euros Euros

SUBVENTIONS ATTENDUES :

21 Pose de 21 cavurnes 12 200,00 13

DETR - DSIL 2024 (50 %) 6 710,00

Divers et imprévus (10 %) 1 220,00

021 AUTOFINANCEMENT COMMUNAL 6 710,00

TOTAL 13 420,00 13 420,00

DEPENSES RECETTES• le contrat de location est passé avec FRANCE COLLECTIVITES INVEST qui reste seul propriétaire du véhicule pendant la durée du contrat. Il ne produira ses effets entre les parties que si FRANCE COLLECTIVITES INVEST est assuré que le loyer pourra être payé. A cet effet, l’entrée en vigueur du contrat de location est subordonnée à la signature du contrat de Régie publicitaire avec la société INFOCOM FRANCE.

• les emplacements publicitaires sont négociés par période de 2 ans.

• à compter d’une durée de deux ans après la mise à disposition du véhicule, FRANCE COLLECTIVITES INVEST peut décider de résilier unilatéralement le contrat de location s’il constate que les loyers futurs ne pourront être payés faute de financement publicitaire.

• FRANCE COLLECTIVITES INVEST prend en charge les frais d’immatriculation et de livraison. La Commune de Bischoffsheim financera les frais d’assurance et d’entretien.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

considérant l’intérêt pour la collectivité d’une telle mise à disposition,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour le renouvellement de la location avec abandon de recettes publicitaires d’un véhicule neuf électrique, sous réserve du financement de l’opération par la seule régie publicitaire.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer

• le contrat de location de longue durée à passer avec le G.I.E. FRANCE COLLECTIVITES INVEST

• le contrat de régie publicitaire sur véhicule loué à passer avec la société INFOCOM- FRANCE

Point 5-01/24

Objet : Imputation de facture

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE d’imputer en section d’investissement, la facture suivante

• Facture de la librairie Le Libr’air - Obernai, d’un montant de 2.001,17 € TTC, pour l’acquisition de livres pour la bibliothèque.

A imputer au C/2188 – opération « Espace culturel », au titre de l’acquisition d’ouvrages neufs dans le cadre de la constitution du fonds initial.

- VOTE les crédits nécessaires à inscrire au C/21 du budget primitif de l’exercice 2024.Point 6-01/24

Objet : Baux de chasse communaux pour la période 2024 – 2033

Attribution du lot de chasse n° 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Vu la délibération du 23 octobre 2023 portant approbation de la constitution et du périmètre des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières,

Vu l’avis de la commission consultative communale de chasse en date du 8 janvier 2024,

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses sont donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans, soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Par délibération en date du 23 octobre 2023, le Conseil Municipal a décidé la constitution des lots de chasse et du mode de location de la chasse.

En l’espèce, et en l’absence d’existence ou d’exercice du droit de priorité, le Conseil Municipal a décidé de retenir comme mode de location pour le lot n° 2 l’appel d’offres.

La Commission Communale de location s’est réunie le 8 janvier 2024 pour procéder à l’ouverture des enveloppes extérieures relatives à cet appel d’offres, contenant les déclarations de soumissionner et les déclarations de candidatures.

La Commission Consultative Communale de chasse a émis un avis simple sur l’agrément des candidats pour le lot n° 2 soumis à appel d’offres.

Puis la Commission Communale de location a procédé à l’examen des offres et a formulé ses propositions d’attribution.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir constaté la recevabilité des dossiers de candidatures présentés pour le lot n° 2 et la proposition d’attribution formulée par la Commission de location,

après délibération,

à l’unanimité,- AGREE les candidatures de

• Monsieur Denis ESQUIROL, demeurant 6A, rue du Roedel à Obernai

• Monsieur Hervé DESSAIGNES, demeurant 133, rue Finkwiller à Meistratzheim

- DECIDE d’attribuer le lot n° 2 à Monsieur Denis ESQUIROL, dont l’offre a été considérée la plus intéressante

- APPROUVE le contrat de location joint en annexe, à conclure avec Monsieur Denis ESQUIROL pour un montant de loyer de 1.300 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail de location de la chasse communale pour le lot n° 2

Point 7a-01/24

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 24, rue du Couvent

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 06.12.2023 présentée par la SCP CHERRIER et KUHN-MAGRET, notaires à Rosheim, concernant l’immeuble cadastré

24, rue du Couvent

section 8 – n° 1210/264 et 1211/264

d’une superficie totale de 5,72 ares

propriété de la SARL DU COUVENT, représentée par Monsieur Romain BORN,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 7b-01/24

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 10 et 10A, rue de Rosheim

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 28.12.2023 présentée par Maître Annabel PRUVOST-ZINI, notaire à Molsheim, concernant l’immeuble cadastré

10 et 10A, rue de Rosheim

section 2 – n° 287/45

d’une superficie totale de 9,86 ares

pour des lots de copropriété comprenant 1 garage, 1 appartement de 5 pièces, 1 appartement de 7 pièces, 1 local annexe et 1 garage à créer, 1 remise, 1 terrasse et 4 parkings

propriété des consorts Colette, Serge, Véronique et Dominique LEHMANN,après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 7c-01/24

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis rue du Stade

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 10.01.2024 présentée par la SCP CHERRIER et KUHN-MAGRET, notaires à Rosheim, concernant l’immeuble cadastré

rue du Stade – lieu-dit « Dritte Laenge »

section 33 – n° 1127/278 – 1129/279 – 1131/280 – 1133/281 – 1134/282 – 1135/283 – 1136/284 – 1137/285 – 1138/286 – 1140/287 et 1142/289

d’une superficie totale de 88,72 ares

propriété de la société AEGIS CAPITAL – Illkirch Graffenstaden,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 7d-01/24

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis lieu-dit « Fraureben »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 16.01.2024 présentée par Maître Annabel PRUVOST-ZINI, notaire à Molsheim, concernant l’immeuble cadastré

rue du Vignoble – lieu-dit « Fraureben »

section 6 – n° (A)/24 – 1254/25 – 1257/57 – 1260/28 et 654/23

d’une superficie totale de 10,47 ares

propriété des consorts Martin et Marie-Christine JACQUOT,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 8-01/24

Objet : Convention de mise à disposition d’une parcelle communale à la CCPR

La Communauté de Communes des Portes de Rosheim est compétente pour la création d’itinéraires cyclables sur son territoire, afin de relier les 9 communes entre elles et ponctuellement à ses territoires voisins.La CCPR a décidé, dans le cadre de la mise en œuvre de son Schéma Directeur Cyclable Intercommunal, de réaliser un itinéraire cyclable entre Bischoffsheim et Griesheim sur une distance de 3 km. Il s’agira d’un itinéraire cyclable partagé avec les ayants-droits actuels du périmètre concerné.

Le tracé de ce nouvel itinéraire cyclable passe sur la parcelle communale située sur le chemin rural au lieu-dit « Waesel » et cadastrée section 38 – n° 173 pour une superficie de 29,93 ares.

Afin de concrétiser ce projet, il convient d’établir une convention de mise à disposition de ladite parcelle, propriété de la Commune de Bischoffsheim au profit de la Communauté de Communes des Portes de Rosheim.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du projet de convention de mise à disposition à passer, dans les principales conditions sont :

• la durée de la convention est de 30 ans et prend effet à compte de la signature de la convention.

• la CCPR assurera et maintiendra le parfait été d’entretien de la parcelle concernée pendant toute la durée de la convention

• la mise à disposition est consentie à titre gratuit.

après délibération,

à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’une parcelle communale au profit de la CCPR dans le cadre de l’aménagement d’un itinéraire cyclable

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

La secrétaire de séance Le Maire, Denise SCHNOERING Claude LUTZ

Mis en ligne le 26 janvier 2024