Procès Verbal - cr03 24

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Procès Verbal - cr03 24 Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Bischoffsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - cr03 24)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Logement, COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Molsheim

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 23

Séance du 4 mars 2024

Conseillers en fonction : 21

Sous la présidence de M. Claude LUTZ

Conseillers présents : 16

Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, SCHNOERING Denise, HELLER Jean-

Georges, BRAUN Christian, SCHROETTER-FRICHE Michèle, HABERER Richard, ENGER Martine, MULLER Yolande, HEINRICH-MERCIER Christine, FELTIN Vincent, BARRIERE-VARIU Emmanuel, EHRHART Audrey, UHLMANN Annabel,

STOPIELLO-JEUNET Myriam, WHITE Julien,

Membres absents excusés : M. RUGGERO Jean-Louis (proc. à HELLER Jean-Georges), GROSSKOST Maud, JEUNET Alexandre (proc. à STOPIELLO-JEUNET Myriam)

Membres absents : MM. FISCHER Marie-Rose, FERRY Thibault

Point 1-03/24

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance antérieure,

après délibération,

à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 19 février 2024.

Point 2a-03/24

Objet : Approbation du Compte Financier Unique et affectation des résultats de l'exercice 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 5-11/21 du 22 novembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) à compter du 1° janvier 2023,

Vu le Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la Commune de Bischoffsheim et des services de l’eau, de l’assainissement et de la forêt,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits y afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,Monsieur Claude LUTZ ayant quitté la salle,

après vote à main levée,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 de la Commune et des services de l’eau, de

l’assainissement et de la forêt comme suit :

BUDGET GENERAL

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

Dépenses sus mines le ere 2 250 543,44 € Recettes "Rae RER RL nn mn 3 460 835,23 €

Excédent ner esncne sec sosemeceneenenececeense 1 210 291,79 €

Section d'investissement

Dépenses ..…... smmmaemenscssnsesssmmmmeinens nereronens 1 590 823,38 € Recettes suisse iereeeueuceceeucueueueuceueecee 3 605 301,09 €

Excédent... ss srsssssnssccessccceseneceneneececmueneueseee 2 014 477,71 €

BUDGET ANNEXE « FORET »

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

Dépenses …. msi rrrenenneeneneneneenenenvennrate 358 261,94 €

Recettes ….…. ssmmmcnanmemmennsvmemaomemuepuenmenuaessmemmmenceus 573 494,35 €

Excédent nn nr rsrencesensonessessonsssecsonececeeee 215 232,41 €

BUDGET EAU

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

Dépenses iii rueeerrreesureuse 393 908,65 €

Recettes ….….......... svnmsmmrsmmmememnnmenmimeisameeesarensesses 454 993,20 €

Excédent rene snscsnssescesesccccececceceeeeeese 61 084,55 €

Section d’investissement

Dépenses ........................................ ui ieieeeeurueeuesecsee 111 988,00 € Recettes ................ vessie 289 956,20 € Excédent enr ne ee cenesaseconesesoencenenencnesesceesee 177 968,20 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

Dépenses ................,........................u iii iuieueeeeerecucce 429 462,22 € Recettes … sms teens ccrenreresmeneccecree 433 492,03 € Excédent nr ssesscesnencsecseceeccenecececseuee 4 029,81 €

Section d’investissement

Dépenses ii iiiuiereeeueeenerececee 272 833,61 €

Recettes ...........,....... mana donss se ss 556 936,97 €

Excédent rs rsrenesneecsesenesscesosscesesseseee 284 103,36 €

[ll]Point 2b-03/24

Objet : Budget Général — Affectation du résultat d’exploitation de exercice 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir entendu et approuvé le compte financier de l’exercice 2023,

constatant que le compte financier fait apparaître :

un excédent d’exploitation de .............................,....,,....,.2 1 207 684,98 un déficit d’exploitation de ................................................. /

- DECIDE, à l’unanimité,

d’affecter les résultats d’exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE

SITUATION ANTERIEURE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) ..................... / Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) ...............… 2 606,81

RESULTAT REPORTE A LA CLOTURE DE L’EXERCICE

Excédent .................................. sise 1 210 291,79 Déficit masser /

a) EXCEDENT AU 31.12.2023

Affectations obligatoires :

A l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) ..................... / Solde disponible, affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves c/1068 ........................... 1 200 000,00 Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) ............. 10 291,79

b) DEFICIT AU 31.12.2023

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) ...................... / Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) … /

Déficit résiduel à reporter sésame /

Excédent disponible ........................,....,.............,.......... /

Point 2c-03/24

Objet : Budget annexe Forêt — Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir entendu et approuvé le compte financier de l’exercice 2023,

constatant que le compte financier fait apparaître :

un excédent d’exploitation de ................,.............................. 92 274,51 un déficit d’exploitation de ...................................,...,...... /

- DÉCIDE, à l’unanimité,

d’affecter les résultats d’exploitation comme suit :AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE

SITUATION ANTERIEURE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) .…................. / Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) .............… 122 957,90

RESULTAT REPORTE A LA CLOTURE DE L’EXERCICE

Excédent ............,.. ire ueuceueucneececeecereereceeceucece 215 232,41

Déficit .....sgmmssememss errenesenerecunerenereerences cuves /

a) EXCEDENT AU 31.12.2023

Affectations obligatoires :

À lapurement du déficit (report à nouveau débiteur) .…................. /

Solde disponible, affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves c/1068 .…....................... /

Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) 215 232,41

b) DEFICIT AU 31.12.2023

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) ….................… /

Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) … /

Déficit résiduel à reporter .......................................... /

Excédent disponible ..…............................... iii /

Point 2d-03/24

Objet : Budget Eau — Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir entendu et approuvé le compte financier de l’exercice 2023,

constatant que le compte financier fait apparaître :

un excédent d’exploitation de ............................................ 60 141,56 un déficit d’exploitation de ................................................... /

- DÉCIDE, à l’unanimité,

d’affecter les résultats d’exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE

SITUATION ANTERIEURE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) .…................. / Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) .…............… 942,99

RESULTAT REPORTE A LA CLOTURE DE L’EXERCICE

Excédent ss cnereneoeenenereraeseserses 61 084,55

Déficit ........,...,...... unie eeucuucuceuceuceeceuereccacccurcese /

Il

|

[ilila) EXCEDENT AU 31.12.2023

Affectations obligatoires :

A l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) ..................... / Solde disponible, affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves c/1068 ........................... 60 000,00 Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) ...........….. 1 084,55

b) DEFICIT AU 31.12.2023

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) ...................... Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) … /

Déficit résiduel à reporter .....................................,...,... /

Excédent disponible assessment /

Point 2e-03/24

Objet : Budget Assainissement — Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir entendu et approuvé le compte financier de l’exercice 2023,

constatant que le compte financier fait apparaître :

un excédent d'exploitation de ................................,..,..,...,.... 21 920,70 un déficit d’exploitation de ..........................,..,.,....,,.,...42 /

- DECIDE, à l’unanimité,

d’affecter les résultats d’exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE

SITUATION ANTERIEURE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) ..................... 17 890,89 Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) ...............… /

RESULTAT REPORTE A LA CLOTURE DE L’EXERCICE

Excédent assises sons conne meessnmmesesermenesau 4 029,81

Déficit .................4.... eee reeeeeeeueeeueeeueeeesneeeren /

a) EXCEDENT AU 31.12.2023

Affectations obligatoires :

A l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) ..................... /

Solde disponible, affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves c/1068 ........................... 3 000,00 Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) ............. 1 029,81

b) DEFICIT AU 31.12.2023

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) ...................... / Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) … /

Déficit résiduel à reporter ..............................,...,,,......... /

Excédent disponible ...................,.................................us /Point 3-03/24

Objet : Location de terrain à la société SOGEA EST BTP -— renouvellement du bail à

construction

La Commune de Bischoffsheim a consenti, en date du 11 mai 1994, un bail

emphytéotique au profit de la Société Muller Travaux Publics « sur un terrain d’environ deux hectares, sis à Bischoffsheim, en bordure de CD 207 à prendre dans la parcelle cadastrée

section 31 — n° 16 — Ried

d’une superficie de 14 ha 77 a 39 ca

Le bail a été conclu pour une durée de 30 ans à compter du 1° mars 1994, pour finir le

28 février 2024.

La Société Muller Travaux Publics a cédé, par acte en date du 24 août 2004, les droits

au bail emphytéotique précité, pour le temps restant à courir, à la Société MULLER TRAVAUX

HYDRAULIQUES ALSACE.

Le Conseil Municipal avait alors consenti, dans sa séance du 24 novembre 2003, « à

décharger le cédant de sa solidarité envers le cessionnaire, pour l’exécution des conditions du bail ».

En 2013, dans le cadre d’une réorganisation interne au groupe VINCI Construction

France, lequel détient en totalité la Société Muller Travaux Hydrauliques Alsace, MULLER THA a fusionné avec la Société SOGEA EST BTP, également détenue en totalité par la Société VINCI Construction France. Par cette fusion, Muller Travaux Hydrauliques Alsace a été absorbée par SOGEA EST BTP, qui s’est substituée à MULLER THA dans ses droits et

obligations.

SOGEA EST BTP sollicite le renouvellement du bail emphytéotique à la date du

29 février 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

considérant le résultat des négociations menées par Monsieur le Maire fixant les

conditions de location comme suit :

° la Commune de Bischoffsheim consent un bail emphytéotique au profit de la Société

SOGEA EST BTP sur un terrain de 2 ha 26 a 75 ca, sis à Bischoffsheim en bordure de

CD 207, à extraire de la parcelle cadastrée

section 31 — n° 42/4 - Ried

d’une superficie de 14 ha 33 a 45 ca

+ du plan matérialisant la surface louée (en annexe de la présente délibération), il ressort

que

o l'emprise louée d’origine au titre du précédent bail possède une surface de

2 ha OS a 25 ca sur laquelle sont édifiées des constructions à usage de bureaux, dépôt,

atelier d’entretien et des aires de stationnement

CHU

[||]o une extension de surface (hachurée en rouge) possédant une contenance supplémentaire de 21 a 50 ca sur laquelle SOGEA EST BTP projette d’y réaliser une activité de stockage

e Le bail est conclu pour une durée de 50 ans à compter du 29 février 2024, pour finir le 28 février 2074

e la redevance annuelle est fixée à 12.430 € (2,26 ha x 5.500 €). Ce montant sera actualisé annuellement à la date anniversaire de prise d’effet du bail. L'indice de révision est celui du coût de la construction, base 3% trimestre 2023 — 2106 points

e la redevance sera minorée à 11.247,50 € (correspondant à l’emprise louée d’origine de 2 ha 05 à 25 ca) tant que la surface supplémentaire de 21 a 50 ca ne sera pas classée en zone UX3 du PLU (en cours de révision)

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour le renouvellement du bail à construction au profit de la société SOGEA EST BTP selon conditions susmentionnées

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir

dans ce dossier.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Christian BRAUN Claude LUTZ

Mis en ligne le 7 mars 2024JUSLISUUOJIAUT

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