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Déliberation - deliberations CM 23 fevrier 2021 compressed
Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Varennes-Vauzelles.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations CM 23 fevrier 2021 compressed)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement,
publication
le
- 1
MARS 2021
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
>>><«<<
D-2021-001
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
23
Février,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VARENNES-VAUZELLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.SICOT
OLIVIER,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
Février
2021
Etaient
présents
:
M.
SICOT,
M.
LECHER,
MME
DESABRE,
M.
MAURIN,
MME
LALET,
M.
MARTIN,
MME
BIDAULT,
M.DURET,
MME
BOISSON,
M.
GUILLON,
M.
DELHAYE,
M.
MOUREY,
M.
CHATENET,
MME
GRAILLOT,
MME
DE
ARAUJO,
MME
LEFORTIER,
MME
ROCHE,
MME
MOREAU
arrivé
à
18h10,
M.
GODARD,
MME
NGUYEN,
MME
BONNICEL,
MME
DACHY,
M.
FRIAUD,
MME
DUCOURTIOUX,
MME
ROBIN-CHAUVOT,
M.
GARNIER
Avaient
donné
procuration
: MME
IMBERT
à
MME
GRAILLOT,
M.DE
OLIVEIRA
SANTOS
à
M.
LECHER Etaient
absents
: NEANT
MME
DE
ARAUJO
DA
COSTA
a été
désignée
Secrétaire
de
séance.
OBJET
: DÉBAT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2021
En
application
de
l'article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
«
le budget
de
la
commune
est proposé
par
le
Maire
et
voté
par
le
Conseil
Municipal
».
Dans
les
communes
de
3500
habitants
et
plus,
le
maire
présente
au
Conseil
Municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
Conseil
Municipal.
Il est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
54 avenue
Louis
Fouchère
BP
90121
58641
Varennes-Vauzelles
Cedex
tél: 08.86.71.61.71 fax : 08.86.57.17.49 maïrie@vile-varennes-vauzelles.fr
wWW.ville-varennes-vauzelles.fr
r
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
82/63/2821
Application agrééeE-legaite com 215803032-20210223-D_2021_001 M.
LECHER,
1°
Adjoint,
expose
que
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2021
est
construit
en
tenant
compte
des
dispositions
financières
prévues
par
la
Loi
de
Finances
2021.
Ce
Débat
d'Orientation
Budgétaire
doit
donc
permettre
aux
élus
locaux
d’avoir
une
vision
de
l'environnement
financier
de
la
Collectivité
et
d'appréhender
les
différents
éléments
de
contexte
pesant
sur
la
préparation
budgétaire
de
l’année.
L'analyse
financière
de
la
ville
de
Varennes-Vauzelles
fait
apparaitre
une
épargne
brute
de
1
171
349.02
euros
soit
une
baisse
de
près
de
15%,
conséquences
de
l'impact
financière
de
la
crise
sanitaire
liée
au
COVID-19.
Pour
les
collectivités,
les
incidences
se
sont
traduites
par
une
baisse
importante
des
recettes
et
une
augmentation
des
charges.
Pour
Varennes-\Vauzelles,
la
perte
sur
le
budget
s'élève
à
près
de
400
000
euros.
La
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF)
s'inscrit
une
nouvelle
fois
par
une
baisse
de
près
de
30
000
euros
par
rapport
à
2020.
En
effet,
la
ville
est
comme
chaque
année
concernée
par
l'écrêtement
destiné
au
financement
interne
de
la
DGF.
La
dotation
de
Solidarité
Rurale
et
la
Dotation
Nationale
de
Péréquation
pourraient
se
maintenir
aux
attributions
de
2020
compte
tenu
des
hausses
de
l'enveloppe
de
péréquation.
L'attribution
de
compensation
versée
par
Nevers
Agglomération
est
estimée
à
1 275
000
euros
pour
tenir
compte
du
transfert
de
charges
liées
au
pluvial.
Le
produit
des
contributions
directes
perçu
en
2020
s'est
élevé
à
4
052
880
euros.
En
conservant
les
mêmes
taux
de
fiscalité
de
2020
et
en
appliquant
le taux
de
variation
des
valeurs
locatives
fixé
à
+0.2%,
il
est
proposé
d'inscrire
un
produit
global
de
4090
000
euros.
La
réforme
de
la
fiscalité
locale
avec
la
suppression
de
la
Taxe
d'habitation
entre
en
vigueur
pour
2021
avec
le
transfert
de
la
Taxe
départementale
sur
le
foncier
bâti.
En
effet,
cette
dernière
vient
se
cumuler
avec
celle
de
la
commune.
Un
système
de
coefficient
correcteur
vient
atténuer
les
écarts
de
produits
constatés.
Ainsi,
pour
Varennes-Vauzelles,
le
produit
attendu
est
estimé
à 4
180
000
euros
hors
réduction
des
impôts
de
production.
En
ce
qui
concerne
le
FPIC
(Fonds
de
Péréquation
Intercommunal
et
Communal),
le
montant
de
l'enveloppe
national
reste
stable
depuis
2016.
Pour
autant,
on
constate
depuis
plusieurs
années
que
Varennes-Vauzelles
perçoit
un
solde
qui
diminue
et
passe
ainsi
de
78
730
€
en
2018,
64
814
€
en
2019
puis
61
412
€
en
2020.
Pour
2021,
l'estimation
est
portée
à
30
000
euros.
La
projection
budgétaire
pourrait
mettre
en
évidence
les
données
suivantes :
-
Recettes
réelles
de
fonctionnement
estimées
dans
leur
globalité
à
8
370
800
euros,
soit
une
baisse
de
3.11%
-
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
estimées
à
près
de
9
534
800
euros
soit
+ 4.30%
r
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
62/83/2821
99_DE-058-215603032 La
programmation
des
investissements
pour
2021
s'oriente
vers
:
-
Des
aménagements
de
préservation
du
patrimoine
et
de
modernisation
de
la ville
-
La
mise
en
œuvre
de
la
transition
écologique
et de
l'urbanisme
-
La
mise
en
œuvre
d'un
véritable
plan
d'entretien,
de
sécurisation
et
d'aménagements
de
la
voirie
-
La
poursuite
d'acquisition
d'équipements
dans
le
domaine
de
la
culture,
du
sport,
de
la jeunesse
et
des
écoles
ainsi
qu’au
niveau
de
la solidarité
et
de
l’action
sociale
Le
programme
d'investissement
proposé
pour
2021
représente
un
montant
total
de
1 535
000
euros
dont
les
dépenses
obligatoires
s'élèvent
à
843
200
euros.
L'autofinancement
dégagé
s'élève
à
1 906
000
euros.
La
mise
en
œuvre
du
programme
d'investissement
s'accompagne
de
la
recherche
de
financement
auprès
de
nos
partenaires
territoriaux
ainsi
que
dans
le
cadre
du
plan
de
relance.
Le
besoin
de
financement
s'établie
à
600
000
euros.
Aussi,
il est
proposé
de
recourir
au
financement
par
emprunt
pour
permettre
de
mener
à
bien
l’ensemble
du
programme
d'investissement. Ce
dossier
a
été
examiné
en
commission
des
Finances
le
16
février
dernier.
C'est
pourquoi,
M
LECHER,
1”
Adjoint,
propose
au
Conseil
Municipal
de
valider
la tenue
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2021
de
la ville.
Après
présentation
détaillée
et
échanges,
la
tenue
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2021
est
adoptée
à
l'unanimité
des
élus
présents.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Varennes-Vauzelles,
le
24
février
2021
r
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
62/63/2821
Ele EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
>>><«<<«
D-2021-002
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
23
Février,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VARENNES-VAUZELLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.SICOT
OLIVIER,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
:29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:16
Février
2021
Etaient
présents
:M.
SICOT,
M.
LECHER,
MME
DESABRE,
M.
MAURIN,
MME
LALET,
M.
MARTIN,
MME
BIDAULT,
M.DURET,
MME
BOISSON,
M.
GUILLON,
M.
DELHAYE,
M.
MOUREY,
M.
CHATENET,
MME
GRAILLOT,
MME
DE
ARAUJO,
MME
LEFORTIER,
MME
ROCHE,
MME
MOREAU
arrivé
à
18h10,
M.
GODARD,
MME
NGUYEN,
MME
BONNICEL,
MME
DACHY,
M.
FRIAUD,
MME
DUCOURTIOUX,
MME
ROBIN-CHAUVOT,
M.
GARNIER
Avaient
donné
procuration
:MME
IMBERT
à
MME
GRAILLOT,
M.DE
OLIVEIRA
SANTOS
à
M.
LECHER Etaient
absents
: NEANT
MME
DE
ARAUJO
DA
COSTA
a
été
désignée
Secrétaire
de
séance.
OBJET
: OUVERTURE
ANTICIPÉE
DES
CRÉDITS
D'INVESTISSEMENTS
2021
M.
LECHER,
1°
Adjoint,
expose
qu'en
vertu
de
l’article
L.1612-1
du
CGCT
et
afin
de
permettre
la
continuité
du
service
public,
l'exécutif
peut,
entre
le
1%
janvier
2021
et
le
vote
du
budget,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
sous
réserve
d'une
autorisation
spéciale
de
l’organe
délibérant
et
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
d'investissement
ouverts
dans
l'année
budgétaire
précédente.
Cette
mesure
ne
concerne
pas
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
qui
viennent
à
échéance
avant
le
vote
du
budget,
et
pour
lesquels
l'exécutif
a
le
droit
de
mandater.
rie
54
avenue
Louis
Fouchère
BP
90121
58641
Varennes-Vauzelles
Cedex
tél: 03.8671.61.71 fax : 03.86.57.17.49
REÇU
EN
PREFECTURE
maie&vile-varennes-vaurelesfr
ouate 2 ro Aussi,
il
convient
d'autoriser
l'ouverture
anticipée
des
crédits
pour
les
dépenses
d'investissement
2021
comme
suit : Crédits ouvert
Qureure
éäpitré
diudié
au8p20707
|
RAR
N-Enon
pris |
Montant totalà |
anticipée des
compris DM
en compte
prendre en compte|
crédits pour
2021
{soit 25%)
20
[Immobilisations
incorporelles
234 200
53 000
181 200
45 300
204
[Subvention
d'équipement
32
000
0
32 000
8 000
21 __
[immobilisations
corporelles
1589 362.56
1.073 000.00
516 362.56
129 090
23
Immobilisations
en cours
4 297 100
1 227 100
3 070 000
767 500
Total
6152
662.56
2 353 100.00
3 799 562,56
949 890
Les
crédits
ouverts
à
cet
effet
permettront
de
procéder
aux
dépenses
suivantes
:
-
Acquisition
d’une
roulotte
culturelle
—
article
2182
pour
32
000
€
-
Travaux
plan
départemental
d'enfouissement
des
réseaux
rue
Jacques
Duclos
—
article
2315
pour
30
500
€
-__
Pose
de
bardages
tribunes
terrain
de
foot
—
article
2313
pour
15
500
€
-
Acquisition
de
matériels
techniques
pour
les
services
de
la
Régie
—
article
2158
pour
1 300€
-
Acquisition
de
matériel
informatique
- article
2183
pour
15
000
€
Ce
dossier
a
été
examiné
en
commission
des
Finances
le
16
février
dernier.
C'est
pourquoi,
M.
LECHER,
1”
Adjoint,
propose
au
Conseil
Municipal,
d'autoriser
l'ouverture
anticipée
des
crédits
pour
les
dépenses
d'investissement
2021
citées
ci-dessus.
Adopté
à
l'unanimité
des
élus
présents.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Varennes-Vauzelles,
le 24
février 2021 r
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
81/83/2821 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
>>><<<
D-2021-003
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
23
Février,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VARENNES-VAUZELLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.SICOT
OLIVIER,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
Février
2021
Etaient
présents
:M.
SICOT,
M.
LECHER,
MME
DESABRE,
M.
MAURIN,
MME
LALET,
M.
MARTIN,
MME
BIDAULT,
M.DURET,
MME
BOISSON,
M.
GUILLON,
M.
DELHAYE,
M.
MOUREY,
M.
CHATENET,
MME
GRAILLOT,
MME
DE
ARAUJO,
MME
LEFORTIER,
MME
ROCHE,
MME
MOREAU
arrivé
à
18h10,
M.
GODARD,
MME
NGUYEN,
MME
BONNICEL,
MME
DACHY,
M.
FRIAUD,
MME
DUCOURTIOUX,
MME
ROBIN-CHAUVOT,
M.
GARNIER
Avaient
donné
procuration
:MME
IMBERT
à
MME
GRAILLOT,
M.DE
OLIVEIRA
SANTOS
à
M.
LECHER Etaient
absents
: NEANT
MME
DE
ARAUJO
DA
COSTA
a
été
désignée
Secrétaire
de
séance.
OBJET
:
OUVERTURE
D'UN
BUDGET
ANNEXE
POUR
LA
GENDARMERIE
AUX
CARPEAUX
M.
LECHER,
1°’
Adjoint,
expose
que
la
ville
de
Varennes-Vauzelles
va
entreprendre
la
construction
d’une
nouvelle
caserne
de
Gendarmerie
et
de
logements
attenants
sur
le
site
des
Carpeaux.
Après
avoir
réalisé
les
études
nécessaires,
la
mise
en
œuvre
du
concours
d'architecte
sera
prépondérante
cette
année
2021
avec
le
but
de
démarrer
la
construction
du
projet
retenu
dès
2022.
À
e
54
avenue
Louis
Fouchère
BP
90121
58641
Varennes-Vauzelles
Cedex
tél
: 03.86.71.61.71
MT
RECU
ENPREFECTURE1
fax :
03.86.57.17.49
le
61/03/2821
Application agrééeE-legaite com 2 Pons
mairie
@ville-varennes-vauzelles.fr Le
suivi
et
la
gestion
financière
d'un
tel
projet
peut
être
individualisé
dans
un
budget
annexe
distinct
des
opérations
courantes
du
budget
principal.
Cette
disposition
facultative
permet
:
- de
mettre
en
évidence
le
coût
réel
de
la
construction
et
de
la
gestion
locative
pour
la
suite,
- d'identifier
plus
facilement
les
opérations
soumises
à
la
TVA,
laquelle
a
fait
l’objet
d’une
option
sur
cette
opération
- de
ne
pas
faire
supporter
le
coût
de
l'emprunt
nécessaire
à
l'équilibre
budgétaire
sur
le
budget
principal
de
la ville.
Ce
dossier
a
été
examiné
en
commission
des
finances
le
16
février
dernier.
C'est
pourquoi,
M.LECHER,
1%
Adjoint,
propose
d'ouvrir
un
budget
annexe
«
Gendarmerie
des
Carpeaux
»,
de
procéder
aux
écritures
de
transfert
déjà
comptabilisées
sur
le
budget
principal
vers
le
nouveau
budget
annexe
ouvert
à
cet
effet.
Adopté
à
l'unanimité
des
élus
présents.
Fait
et délibéré
en
Mairie
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Varennes-\Vauzelles,
le 24
février
2021
r
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
81/83/2821 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
>>><<<«
D-2021-004
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
23
Février,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VARENNES-VAUZELLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.SICOT
OLIVIER,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
Février
2021
Etaient
présents
:
M.
SICOT,
M.
LECHER,
MME
DESABRE,
M.
MAURIN,
MME
LALET,
M.
MARTIN,
MME
BIDAULT,
M.DURET,
MME
BOISSON,
M.
GUILLON,
M.
DELHAYE,
M.
MOUREY,
M.
CHATENET,
MME
GRAILLOT,
MME
DE
ARAUJO,
MME
LEFORTIER,
MME
ROCHE,
MME
MOREAU
arrivé
à
18h10,
M.
GODARD,
MME
NGUYEN,
MME
BONNICEL,
MME
DACHY,
M.
FRIAUD,
MME
DUCOURTIOUX,
MME
ROBIN-CHAUVOT,
M.
GARNIER
Avaient
donné
procuration
: MME
IMBERT
à
MME
GRAILLOT,
M.DE
OLIVEIRA
SANTOS
à
M.
LECHER Etaient
absents
: NEANT
MME
DE
ARAUJO
DA
COSTA
a été
désignée
Secrétaire
de
séance.
OBJET
:
ASSUJETTISSEMENT
À
LA
TVA
BUDGET
ANNEXE
GENDARMERIE
DES
CARPEAUX
M.
LECHER,
1°
Adjoint,
explique
que
par
délibération
en
date
du
15
octobre
2019,
la
ville
avait
fait
le
choix
d'opter
pour
l'assujettissement
à
la
TVA
sur
l'opération
de
construction
de
la
nouvelle
caserne
de
Gendarmerie
et
des
logements
attenants.
En
effet,
les
travaux
de
construction
de
cet
ensemble
immobilier
ne
sont
pas
éligibles
au
Fond
de
Compensation
de
la
TVA.
54
avenue
Louis
Fouchère
BP 90121 58641
Varennes-Vauzelles
Cedex
tél : 03.86.71.61.71 fax : 03.86.57.17.49
MT
REÇU
EN
PREFECTURE
|
le
61/03/2821
Application agréée
E-legaite com
mairie@ville-varennes-vauzelles.fr
res] La
récupération
de
la
TVA
ne
peut
donc
s'effectuer
que
par
sa
répercussion
dans
le
montant
des
loyers
qui
seront
versés
par
l'Etat.
Ce
dossier
a
été
examiné
en
commission
des
finances
le
16
février
dernier.
C'est
pourquoi,
M.
LECHER,
1°
Adjoint,
propose
que,
compte
tenu
de
l'ouverture
du
budget
annexe
«
Gendarmerie
des
Carpeaux
»,
il
convient
de
prendre
une
nouvelle
délibération
pour
demander
l'assujettissement
à
la
TVA
du
budget
annexe
«
Gendarmerie
des
Carpeaux
»
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
faire
la
demande
auprès
des
services
des
impôts
des
entreprises
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
Nevers.
Adopté
à
l'unanimité
des
élus
présents.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Varennes-Vauzelles,
le 24
février
2021
r
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
81/83/2821
E-lego EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
>>><<<
D-2021-005
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
23
Février,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VARENNES-VAUZELLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.SICOT
OLIVIER,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
Février
2021
Etaient
présents
:
M.
SICOT,
M.
LECHER,
MME
DESABRE,
M.
MAURIN,
MME
LALET,
M.
MARTIN,
MME
BIDAULT,
M.DURET,
MME
BOISSON,
M.
GUILLON,
M.
DELHAYE,
M.
MOUREY,
M.
CHATENET,
MME
GRAILLOT,
MME
DE
ARAUJO,
MME
LEFORTIER,
MME
ROCHE,
MME
MOREAU
arrivé
à
18h10,
M.
GODARD,
MME
NGUYEN,
MME
BONNICEL,
MME
DACHY,
M.
FRIAUD,
MME
DUCOURTIOUX,
MME
ROBIN-CHAUVOT,
M.
GARNIER
Avaient
donné
procuration
: MME
IMBERT
à
MME
GRAILLOT,
M.DE
OLIVEIRA
SANTOS
à
M.
LECHER Etaient
absents
: NEANT
MME
DE
ARAUJO
DA
COSTA a été
désignée
Secrétaire
de
séance.
OBJET
: DEMANDE
DE
PAIEMENT
DE
LA
DOTATION
CANTONALE
D'ÉQUIPEMENT
020 D
M.
Duret,
Adjoint
aux
travaux
et
au
patrimoine
explique
que
chaque
année,
une
demande
d'accompagnement
financier
au
titre
de
la
Dotation
Cantonale
d'Equipement
a
été
déposée
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Nièvre
sur
le
programme
de
l’année
2020.
Au
cours
de
sa
séance
du
14
décembre
2020,
l'assemblée
départementale
a
attribué
une
aide
à
la
ville
de
21
192
€
pour
des
travaux
portant
sur
la
voirie
communale
;
réfection
de
la
rue
Jean
Cocteau
et
aménagement
du
chemin
de
Cheugny.
avenue
Louis
Fouchère
BP
90121
58641
Varennes-Vauzelles
Cedex
tél : 03.86.71.61.71 fax
: 03.86.57.17.49
'
REÇU
EN
PREFECTURE
1
D
le
01/83/2821
maiie@ville-varennes-vauzelles.fr
Application
agrée
E-lqaite com
Tee
At
e-varennes-vauzelles.fr Aujourd'hui,
ces
travaux
ont
en
grande
majorité
été
réalisés
et
le
montant
des
factures
de
travaux
réglés
se
monte
à 305
514,07
€
HT.
Ce
dossier
a été
examiné
en
commission
des
finances
le
16
février
dernier.
C'est
pourquoi,
M.
Duret,
Adjoint
aux
travaux
et
au
patrimoine
propose
d'affecter
cette
aide
aux
travaux
sus
cités,
d'en
demander
le
paiement
et
de
signer
les
documents
correspondants. Adopté
à
l'unanimité
des
élus
présents.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Varennes-Vauzelles,
le 24
février 2021 r
REÇU
EN
PREFECTURE
1 CA
N4 @ S
ê
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
>>><<<«
D-2021-006
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
23
Février,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VARENNES-VAUZELLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.SICOT
OLIVIER,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
Février
2021
Etaient
présents
: M.
SICOT,
M.
LECHER,
MME
DESABRE,
M.
MAURIN,
MME
LALET,
M.
MARTIN,
MME
BIDAULT,
M.DURET,
MME
BOISSON,
M.
GUILLON,
M.
DELHAYE,
M.
MOUREY,
M.
CHATENET,
MME
GRAILLOT,
MME
DE
ARAUJO,
MME
LEFORTIER,
MME
ROCHE,
MME
MOREAU
arrivé
à
18h10,
M.
GODARD,
MME
NGUYEN,
MME
BONNICEL,
MME
DACHY,
M.
FRIAUD,
MME
DUCOURTIOUX,
MME
ROBIN-CHAUVOT,
M.
GARNIER
Avaient
donné
procuration
: MME
IMBERT
à
MME
GRAILLOT,
M.DE
OLIVEIRA
SANTOS
à
M.
LECHER Etaient
absents
: NEANT
MME
DE
ARAUJO
DA
COSTA a
été
désignée
Secrétaire
de
séance.
OBJET
: RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGE
DE
NEVERS
AGGLOMÉRATION
M.
le
Maire,
expose
que
suite
au
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
au
15
mars
2020
pour
le
premier
tour
et
au
28juin
2020
pour
le
second,
les
conseillers
ont
défini
par
délibération
DE/2020/07/22/092
la
composition
de
la CLETC.
Celle-ci
est
chargée
principalement
de
l'évaluation
des
charges
transférées
(collecte
et
validation
des
données,
calcul
du
coût
net
des
transferts...)
et
de
la
rédaction
d’un
rapport
soumis
pour
validation
aux
communes
et
pour
information
au
conseil
communautaire
qui,
lui,
notifiera
le
montant
des
attributions
de
compensation
découlant
des
-travaux
de
la
CLETC.
54
avenue
Louis
Fouchère
BP
90121
58641
Varennes-Vauzelles
Cedex
tél :
03.86.71.61.71
fax
:08.86.57.17.49
MT
REÇU
EN
PREFECTURE
1
u
le
01/03/2021
maïñie@vile-varennes-vauzelles.fr
Application agréée
E-kegaltecom
fRRoeanur]
AMATEUR
à Le
code
général
des
impôts
précise
que
la
CLETC
élabore
son
rapport
d'évaluation
en
tenant
compte
des
charges
telles
qu'elles
existaient
à
la
date
du
transfert.
La
commission
dispose
ensuite
de
neuf
mois
pour
réaliser
son
travail
d'évaluation
à
compter
de
la
date
du
transfert.
Le
rapport
est
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux.
Les
communes
disposent
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le
Président
de
la
CLETC,
pour
l’approuver.
C'est
pourquoi,
M.
le
Maire
propose
d'approuver
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges.
Adopté
à
l'unanimité
des
élus
présents.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Varennes-Vauzelles,
le 24
février 2021 r
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
81/83/2821
Ele Rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
> *«
nevers AGGLOMÉRATION
Commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Du 18 décembre 2020 à 17h
Etaient présents: M. Gilles BERTRAND, M. Cyrille DE OLIVEIRA DOS SANTOS, M. Julien JOUHANNEAU, M. Guillaume LARGERON, Mme Agnès LEFORTIER, M. Jacques MERCIER, M. Michel MONET, M. Michel SUET, M. Emmanuel TANT, M. Jean-François THIOLAIRE.
Etaient absents, excusés : Mme Jacqueline BECOUZE-FOUCHER, M. Fabrice BERGER, M. Manuel DE JESUS, M. Alain HERTELOUP, M. Claude LORON, M. Louis-François MARTIN.
Préambule :
Suite au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires au 15 mars 2020 pour le premier tour et au 28 juin 2020 pour le second tour, les conseillers ont défini par délibération DE/2020/07/22/092 la composition de la CLETC.
La CLETC est chargée principalement de l'évaluation des charges transférées (collecte et validation des données, calcul du coût net des transferts...) et de la rédaction d’un rapport qui sera soumis pour validation aux communes et pour information au conseil communautaire qui, lui, notifiera le montant des attributions de compensation découlant des travaux de la CLETC.
Le code général des Impôts précise que la CLETC élabore son rapport d'évaluation en tenant compte des charges telles qu'elles existaient à la date du transfert. La commission dispose ensuite de 9 mois pour réaliser son travail d'évaluation à compter de la date du transfert, Le rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux. Les communes disposent d’un délai de trois mois, à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la CLETC, pour l'approuver. Pour information, l’article 53 de la loi de finances rectificative n°3 prévoit la prolongation d'une année du délai prévu pour la transmission du rapport suite à la crise sanitaire.
Sommaire du rapport
1. La présentation du contexte générale... 2
1.1. Rappel du rôle de la CLECTC..
1.2 Contexte de la DSP.
Page 1 sur 18
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/83/2821
Application soréés ñ Rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
1.3 Présentation de la méthode d'évaluation du transfert de charges.
2. Le descriptif de la DSP
2.1 Présentation du contrat et des équipements délégués …
2.2 Les dépenses d'investissement …
23 Etat des installations …
2.3.1 La centrale thermique du Banlay …
2.3.2 Le site de Fourchambault
S
%
©
©
+
+
23.3 Les canalisations & les sous-stations
24 Equilibre financier de la DSP...
2.4.1 Les dépenses d'exploitation du délégataire
2.4.2 Les recettes d'exploitation du délégataire
3 Les impacts financiers du transfert de compétence pour les collectivités. 13
31 Recettes.
3.2 Compensation...
4 Les impacts sur les conventionnements existants …
5 Les impacts sur les biens de la délégation
S.1 Sort des biens lors du transfert …
5.2 Sort des biens à la fin de la délégation.
6 Annexes
1. La présentation du contexte générale
1.1. Rappel du rôle de la CLECTC
L'évaluation des transferts de charges est un acte unique et déterminant de la vie de la communauté d'agglomération de Nevers. Le montant des charges transférées lors de l'adhésion d'une nouvelle commune ou lors d'un transfert de compétences est déterminé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC), comme le précise l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
La CLETC est une commission permanente qui est amenée à se prononcer tout au long de la vie du groupement en cas de nouveaux transferts de charges. Son rôle est d'identifier ec de chiffrer le montant des charges transférées par les communes dans un souci de respect de la neutralité budgétaire, afin de préserver les équilibres financiers de la communauté d'agglomération et des communes membres sur le long terme,
À ce titre, il est nécessaire de procéder à une juste évaluation des charges transférées par la commune de Nevers, afin de préserver les équilibres financiers de la communauté d'agglomération de Nevers et de ses communes membres sur le long terme. Toute
Page 2 sur 18
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/83/2021
di , 3 Rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
minoration artificielle des transferts de charges entraînera un affaiblissement durable des capacités financières de l'EPCI, compte tenu du caractère définitif de la déduction opérée sur l'attribution de compensation.
1.2 Contexte de la DSP
Par arrêté préfectoral n°2020-P-198 du 20 mars 2020, Mme la Préfète a acté la modification des statuts de la communauté d'agglomération de Nevers étendus désormais à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des réseaux de chaleurs urbains.
Par délibération en date du 03 juin 2013, le conseil municipal de la ville de Nevers a décidé de confier par un contrat de délégation de service public au groupement d'entreprises DALKIA France une délégation de service public pour assurer l'exploitation de la chaufferie urbaine de Nevers, l'extension du réseau de distribution de chaleur et la mise en œuvre dans les meilleurs délais d'une fourniture d'énergie aux abonnés issue majoritairement d'énergies renouvelables. Le contrat de concession a été signé le 03 juillet 2013 pour une durée de 20
ans et 6 mois soit jusqu'au 31 décembre 2033.
Il convient donc d'évaluer le transfert de cet équipement et du contrat de DSP attaché.
1.3 Présentation de la méthode d'évaluation du transfert de charges
La méthode d'évaluation proposée est la suivante :
Pour les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement, elles sont évaluées d'après leur coût réel tel qu'il est constaté lors de l'exercice précédent le transfert de compétences ou dans les comptes administratifs des exercices avant transfert. Dans la pratique, la période de recensement des données se situe entre un à trois exercices. Un lissage trisannuel des données limite l'impact des montants irréguliers d'une année sur l’autre.
Depuis la loi de finances pour 2017, lorsque le rapport de la CLETC n'a pas été transmis aux conseils municipaux, ou à défaut de leur approbation dudit rapport, le préfet est désormais compétent pour déterminer le coût des charges transférées. Pour les dépenses non liées à un équipement, la loi a prévu qu'elles seraient évaluées d’après la moyenne des dépenses figurant dans les comptes administratifs de la collectivité à l'origine du transfert, actualisé selon un indice (indice des prix hors tabac), sur une période de 3 ans précédant le transfert.
Pour les dépenses liées à un équipement, l'évaluation est réalisée sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre :
+ __Le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son
coût de renouvellement.
e Les charges financières.
e Les dépenses d'entretien.
Page 3 sur 18
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 81/83/2821
Applicat , 3 Rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Depuis la loi de finances pour 2017, le préfet peut procéder à l'évaluation des charges, en cas de situation de blocage. Celles-ci sont déterminées d'après la moyenne des dépenses figurant dans les comptes administratifs de la commune, actualisée en fonction d’un indice (indice de la formation brute de capital fixe des administrations publiques) sur une période de 7 ans précédant le transfert.
Qu'il s'agisse des dépenses liées ou non à un équipement, le coût des dépenses transférées est réduit, quand elles existent des recettes liées au service ou à l'équipement transféré.
Il est important de noter que le transfert des compétences entraine la mise à disposition gratuite de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de la compétence par la communauté d'agglomération, qui détient alors l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, hormis le droit d’aliéner.
2. Le descriptif de la DSP
2.1 Présentation du contrat et des équipements délégués
Le réseau de chaleur urbain de la ville de Nevers à fait l'objet d’un contrat de délégation de service public signé par la Ville de Nevers le 03 juillet 2013 (cf. annexe 1). Ce contrat avait pour objet de confier au groupement d'entreprises DALKIA France une délégation de service public pour assurer l'exploitation de la chaufferie urbaine de Nevers, l'extension du réseau de distribution de chaleur et la mise en œuvre dans les meilleurs délais d'une fourniture d'énergie aux abonnés issue majoritairement d'énergies renouvelables. Depuis la signature du contrat, plusieurs avenants ont été signés entrainant des modifications dans ce dernier:
+ L'avenant n°f, signé le 28/03/2014, dont l'objectif principal était de substituer au
groupement délégataire la société dédié ENEA (Energies Nevers Agglomération).
e L'avenant n°2, signé le 11/09/2015, dont l'objectif principal était la prise en compte
des nouvelles dispositions qui ont fait évoluer le tarif de la Taxe Intérieure sur la
Consommation du Gaz Naturel (TICGN).
e L’avenant n°3, signé le 16/12/2015, dont l'objectif principal était de préciser les tarifs
du contrat en date du 1° janvier 2016.
e L'avenant n°4, signé le 30/12/2016, dont les objectifs principaux étaient les suivants :
o Âcter l'extension du réseau,
o Mettre en place un outil de cogénération permettant la production et la
valorisation d'électricité et de chaleur.
o Définir les nouvelles mixités de facturation RI (vente de chaleur) et les nouvelles redevances R2 (refacturation des charges liées au réseau de
chaleur),
o Définir le mode de calcul des puissances souscrites pour les abonnés
« piscine ».
Page 4 sur 18
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/83/2021
di , 3 Rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
+ L'avenant n°5, signé le 12/01/2018, dont les objectifs principaux sont les suivants : © Préciser les adaptations des travaux à la chaufferie du Banlay,
© Définir les modalités de mise en œuvre de la chaudière appoint secours,
© Acter le montant des subventions et de la bonification obtenue du Fonds sur
la transition énergétique,
© Ajuster le terme de la redevance R2,
Acter le décalage de la mise en service de la cogénération,
o Fixer une nouvelle date de remise de compte-rendu par le délégataire.
Dorénavant, le compte-rendu annuel doit être remis au plus tard le 15 mai de chaque année.
Oo
Coutnpés les Mévers
sn B127- be Figure | : Capture d'écran de la « Vision globale » du réseau de chaleur de l'Agglomération
de Nevers
À ce jour le réseau de chaleur de l'Agglomération de Nevers s'étend sur les communes de Nevers, Fourchambault, Varennes-Vauzelles {voir figurel} et représente une longueur totale de 30 km. Le réseau récupère la chaleur issue de l'unité de valorisation énergétique de l'Agglomération de Nevers, et comprend crois unités complémentaires de production: une chaufferie biomasse, une cogénération et la chaufferie gaz du Banlay.
Les canalisations du réseau sont divisées en plusieurs antennes qui permettent d'alimenter en chaleur différentes zones des communes d'implantations du réseau. :
e Les zones desservies par le réseau à Nevers sont situées dans les quartiers suivants :
© Le quartier du Banlay
le quartier Montots-Grande Pâture
le quartier du Maupas-Victor Hugo
le quartier du centre-ville
le quartier République-Préfecture 0
©
0
0
Page 5 sur 18
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/83/2821
Application agrée E legaite con
21-RP-058 -215803032-20210223-0_2021_006— Rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
“n
Figure 2 : Carte des quartiers de la commune de Nevers
e Les zones desservies par le réseau à Varennes-Vauzelles sont situées dans les
quartiers suivants :
© Le quartier de la CITE
© Le quartier du Crot Cizeau
o Le quartier Henri Choquet
e Les zones desservies par le réseau à Fourchambault sont situées dans les quartiers
Suivants :
© Le quartier Ouest
o Le quartier Est
Le réseau de chaleur alimente 147 sous-stations dans lesquelles on retrouve les éléments suivants (cf. annexe 5.9) :
> Un d
station ;
> Un échangeur de chaleur,
> Un circuit hydraulique secondaire qui distribue l’eau chaude dans le bâtiment relié à la sous-station.
Le circuit hydraulique primaire, l'échangeur, et les installations électriques associées (compteur, etc.) sont à la charge du délégataire ; le circuit secondaire est à la charge de l'abonné.
it hydraulique primaire qui achemine la chaleur dans la sous-
Dans le cadre du contrat, le délégataire s'engage à prendre en charge :
*_ L'exploitation, l'entretien, le gros entretien et le renouvellement,
# L'exploitation technique, administrative, commerciale et financière des ouvrages
délégués,
Page 6 sur 18
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 81/83/2821 Rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
La gestion en qualité et quantité des approvisionnements en combustible,
La gestion des relations avec les abonnés via une politique tarifaire adaptée,
La recherche d'usagers supplémentaires
La formalisation des rapports contractuels annuels avec la collectivité,
L'ensemble des actes administratifs afférents,
NOK
OK
OK
OK
OK
La modernisation du réseau existant de Nevers, dont le passage en basse pression et
ce dans les meilleurs délais,
« Le financement, la conception et la construction du réseau de transport raccordant le
réseau existant à l'usine d’incinération de Fourchambault,
*_ Le financement, la conception et la construction dans les trois ans d’une chaufferie biomasse permettant de fournir aux abonnés une chaleur issue majoritairement des énergies renouvelables (ensemble des bâtiments et infrastructures nécessaires à la
production et à la distribution de chaleur),
*_ Le financement, la conception et la construction des extensions du réseau existant
{réseau de chaleur, sous stations et ensemble des ouvrages nécessaires) ou la
création de nouveaux réseaux de chauffage urbain sur le périmètre.
2.2 Les dépenses d'investissement
Le délégataire est maître d'ouvrage et chargé d'établir à ses frais et risques l'ensemble des travaux de premier établissement nécessaires au service, comme pour tout projet de modernisation des ouvrages existants ainsi que tout projet d'extension du réseau de chaleur. Il assure le renouvellement de l’ensemble des biens délégués dans les mêmes conditions,
Tous les ouvrages financés par le délégataire doivent être amortis avant l'échéance de la délégation.
Les investissements sont réalisés par le délégataire (concession aux risques et périls en contrepartie d'une tarification sur les usagers). Ce sont des biens de retour. Les réseaux ne sont pas amortis par la ville de Nevers car ne figurant pas dans les comptes de la ville de Nevers (les 30 kms de réseaux sont estimés à 28 millions d'euros).
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2.3 Etat des ins ions
2.3.1 La centrale thermique du Banlay
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Figure 4 : Photo de la chaufferie du Banlay
La centrale thermique du Banlay a été créée en 1962 et permettait d'alimenter le réseau historique du Banlay (ancien nom du réseau de chaleur de l'agglomération de Nevers) à partir d’une chaudière charbon. En 1993, la chaudière charbon a été transformée en chaudière mixte gaz-fioul (Aujourd’hui, cette chaudière est à l'arrêt) et deux autres chaudières mixtes gaz-fioul ont été ajoutées, En 2006, des travaux de mise en conformité de la chaufferie ont été réalisés, notamment le remplacement des baies vitrées par des murs coupe feu 2 heures, et un autocontrôle a été installé.
23.2 Le site de Fourchambault
Comme pour la centrale du Banlay, Le site de production de Fourchambault a connu plusieurs évolutions. En 2014, un local pompage a été mis en place, à proximité de l'unité de valorisation de l'agglomération de Nevers (cf cercle jaune de la figure 6), pour récupérer la chaleur dégagée par l'incinération des déchets. En 2015, une chaufferie biomasse (cf rectangle vert de la figure 6) a été créée pour permettre au réseau de fournir de la chaleur issue majoritairement de source renouvelable, En 2018, une nouvelle cogénération (cf cercle rouge de la figure 7} a été mis en place sur le site de Fourchambault.
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803032-20210223-D_2021_006— Rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Figure 5 : Capture d'écran de la localisation des différentes installations présentes sur le site
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de Fourchambault
23.3 Les canalisations & les sous-stations
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Figure 6 : Localisation des antennes et des sous-stations
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le 81/83/2821 Application agrée E-legalte com
21-RP. 032-20210223-D_2021_006— Rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
A l'issue de son 1 développement (1987-2013), le réseau du Banlay {antenne Nevers- Banlay du réseau actuel} mesurait 3,5 km et alimentait 29 sous-stations. Entre 2014 ec 2019, le réseau à fait l'objet de plusieurs étapes de densification lui permettant d'augmenter considérablement sa capacité de fourniture de chaleur (l'énergie fournie par le réseau est passé de 7 GWh en 2013 à 62,64 GWh en 2019):
e En 2014, l'antenne Banlay (rectangle rose) est passée en basse température, le quartier du Maupas et la commune de Varennes-Vauzelles (rectangle vert foncé) ont
été raccordés ; 6 nouvelles sous-stations ont ainsi été raccordées.
e En 2015, les antennes Montots/Hôpital (rectangle bleu foncé) et Nord (rectangle orange) ont été réalisées ; [3 nouvelles sous-stations ont ainsi été raccordées.
e En 2016, en plus des antennes Fourchambault (rectangle jaune) et Colbert (rectangle bleu clair), d'autres densifications sur les antennes existantes ont été réalisées; 34 nouvelles sous-stations ont ainsi été raccordées.
+ En 2017, en plus de l'antenne du Parc (rectangle vert clair}, d'autres densifications sur les antennes existantes ont été réalisées ; 29 nouvelles sous-stations ont ainsi été raccordées même si deux abonnés ont résilié leur abonnement.
+ En 2018, en plus de l'antenne Cobalt {rectangle violet), d’autres densifications sur les antennes existantes ont été réalisées ; 23 nouvelles sous-stations ont également été raccordées,
+ En 2019, des densifications sur les antennes existantes ont été réalisées et 13
nouvelles sous-stations ont ainsi été raccordées même si un abonné a résilié son
abonnement.
2.4 Equilibre financier de la DSP
Le délégataire est chargé d'exploiter, à ses risques et périls, notamment financiers, le service de production, transport et distribution de chaleur.
Il s'engage à assurer la sécurité ainsi que le bon fonctionnement, l'entretien, la réparation et le renouvellement des ouvrages concédés.
L'équilibre budgétaire est assuré par la vente de chaleur en contrepartie des dépenses. Les dépenses et les recettes d'exploitation du délégataire n'entrent pas dans le calcul de l'attribution de compensation et sont présentées pour information.
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Applicat , 3 Rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
2.4.1 Les dépenses d'exploitation du délégataire
Pour l'année 2019, les charges du délégataire sont les suivantes :
Charges Montant (€)
Bois 452 426,40 €
Chaleur récupérée 722 485,00 €
Cout énergies primaire Gaz chaufferies 603 809,54 €
Gaz cogénération 1 036 137,99 €
Sous-total 2 814 858,93 €
Cut off (dépenses réalisées après la clôture du bilan) -20 566,00 €
Total Dépenses RI (coût de l'énergie) 2 794 292,93 €
Total dépenses R2 (coût de fonctionnement) 2 979 308 €
Total dépense R23 (coût des travaux de gros entretien et de 76 252,87 € renouvellement des installations)
Reprise de provision Garantie Totale -169 076,00 €
Provision Garantie Totale 188 642 ,00 €
Sous-total 2 95 818,87 €
Total dépenses 5 869 418,82 €
Figure 7:Tableau des différentes charges d'exploitation du délégataire pour l'année 2019
2.4.2 Les recettes d'exploitation du délégataire
En contrepartie, pour l’année 20019, les recettes d'ENEA sont les suivantes :
Recettes Montant (€)
Ventes RI 2 082 464.00 €
LOL 2 288 933 €
Vente Gogé Fourchambautt 1 614 559,00 €
Cut-off (autres dépenses ou recettes comptabilisables sur
l'exercice N-1 après clôture des comptes) 44 962,00 €
Total recettes 6 030 917,91 €
Figure 8 : Tableau des recettes Dalkia pour l'année 2019
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le 61/83/2821 Rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
3 Les impacts financiers du transfert de compétence pour les
collectivités
La délégation de service public du réseau de chaleur génère des redevances au profit de la collectivité qui gère le réseau.
3.1 Recettes
Il existe 3 redevances mentionnées au contrat de DSP (page 57) dont le délégataire s’acquitte auprès des collectivité:
1. Une redevance de contrôle
2. Une redevance d'occupation des installations existantes
3. Une redevance d'occupation du domaine public (réseau)*
Les redevances sont calculées selon la formule suivante :
Redevances Base de calcul
Redevance contrôle 1,5% du (RI+R2) HT
Redevance Occupation des installations existantes 1% du (RI+R2) HT
Redevance Occupation domaine public* 2 € HT/mètre linéaire de réseau
1. Une redevance de contrôle
Cette redevance sert à rémunérer le travail de la collectivité qui assure le contrôle de la délégation de service public : elle revient naturellement à l'entité qui est en charge de ce suivi, soit à Nevers Agglomération à compter du 20 mars 2020. Le montant de la redevance sur l'année 2020, qui sera versée en 2021, sera partagé entre Nevers et Nevers Agglomération au prorata des durées avant/après le 20 mars.
Cette redevance ne rentre pas en compte dans l'évaluation du transfert de charge.
2. Une redevance d'occupation des installations existantes
Cette redevance d'occupation des installations existantes correspond à la rémunération de l'occupation par Dalkia des biens de la Commune de Nevers mis à disposition dans le cadre de la DSP. Ces biens sont mis à disposition de l'Agglomération dans le cadre du transfert de compétence (cf. chapitre 5} et cette redevance sera donc perçue par l'Agglomération à l'issue du transfert.
Cette redevance est à prendre en compte dans l'évaluation du transfert de charge.
3. Une redevance d'occupation du domaine public (réseau)*
Chaque collectivité dont le domaine public est traversé par les équipements de réseau se voit directement verser cette redevance en contrepartie de l'occupation de leur domaine public (soit actuellement les communes de Nevers, Varennes-Vauzelles et Fourchambault). Cette redevance est exclue du transfert, DALKIA continuera à conventionner directement avec les collectivités et à verser directement la redevance d'occupation du domaine aux collectivités concernées.
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Application soréés ñ Rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
La Répartition des redevances suite au transfert de
Agglomération s'effectue de la manière suivante :
compétence à Nevers
Ville de Nevers Nevers Agglomération Autres communes
Redevance de contrôle X
Redevance
d'occupation des
installations existantes
X
Redevance
d'Occupation
Domaine Public
du
Figure 9: Répartition des redevances suite au transfert à Nevers Agglomération
3.2 Compensation
Selon la réglementation des transferts de compétences entre collectivité {article 72-2 de la Constitution depuis sa révision du 28 mars 2003 + Art. L.1614-1 du CGCT)), le transfert de charge doit être compensé pour qu'il soit neutre pour la collectivité qui perd la compétence. Îl'est ainsi proposé que :
- La redevance de contrôle, qui s'élève à 65 570,96 € en 2019, correspond aux charges de la
Ville de Nevers pour le contrôle. Cette redevance ne rentre pas dans l'attribution de
compensation.
- La redevance d'occupation des biens existants perçue par la Ville de Nevers n'était liée à
aucune dépense. (Tous les travaux sur les biens sont à la charge du délégataire, y compris la mise en conformité avec la réglementation au fur et à mesure de son évolution) . Cette
redevance sera intégrée dans l'attribution de compensation sur la base de la redevance sur
l'exercice 2019 soit 43 713,97 € (et non sur la moyenne comme habituellement pour tenir compte de la tendance haussière de la redevance sur les années passées).
Pour l'évaluation des redevances, il est proposé de se référer uniquement au rapport d'activités 2019 et de ne pas faire la moyenne des 3 dernières années.
2017 2018 2019
Occupation 31 213,96 € 36 827,07 € 43 713,97 €
Redevances Contrôle 46 820,93 € 52 240,60 € 65 570,96 €
Transférables
Total 78 034,89 € 92 067,67 € 109 284,93 €
Figure 10 : Tableau des redevances « transférables » à Nevers Agglomération
3.3 Dette
Une convention de garantie d'emprunt a été signée entre le Crédit Foncier et la Ville de Nevers. L'existence d’un recours contre la DSP à dissuadé le Crédit Foncier de contracter avec DALKIA France, donc c'est la Ville de Nevers qui rembourse chaque année les annuités d'emprunt (échéance annuelle d'environ 65 000€ en février}. DALKIA rembourse aussitôt la ville de Nevers. C’est une opération neutre. Il reste 3 échéances à régler jusqu'en 2023,
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Application soréés ñ Rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
La garantie d'emprunt reste gérée par la Ville de Nevers. Cette convention de garantie d'emprunt ne fait pas l’objet du présent transfert de compétence.
4 Les impacts sur les conventionnements existants
Les conventionnements existants liés au transfert et les impacts sur ces conventionnements sont listés ci-dessous :
e Convention « accord commercial de vente de l'énergie » entre D'ALKIA/VEOLIA-
UIOM, Ville de Nevers et Nevers Agglomération). -> Nevers Agglomération en étant
déjà signataire, le transfert n'a pas d'impact sur cette convention.
e Convention de mise à disposition du terrain à Fourchambault entre la ville et Nevers
Agglomération {implantation chaufferie biomasse) -> la ville de Nevers mettra en
œuvre la clause de résiliation (préavis de 3 mois} puisque le terrain appartient à Nevers Agglomération.
e+ Convention de garantie d'emprunt entre le Crédit Foncier, la ville de Nevers et
DALKIA-> la ville de Nevers ne transfère pas la convention (cf. & 3.3)
e Contrat de délégation de service public-> un avenant de transfert devra être
approuvé par la Conseil municipal de Nevers et par le Conseil Communautaire. Cet
avenant sera accompagné d’un procès-verbal de transfert.
5 Les impacts sur les biens de la délégation
Le sort des biens lors du transfert et à la fin de la délégation est décrit ci-dessous.
5.1 Sort des biens lors du transfert
Conformément à l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales qui stipule que «le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la
collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour
l'exercice de cette compétence », l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de la
compétence, décrits dans le PV de mise à disposition (annexe 6), sont mis à disposition de
Nevers Agglomération à titre gratuit.
L'ensemble de ces biens demeure mis à disposition du délégataire dans le cadre de la
délégation de service public (cf. $2.2).
5.2 Sort des biens à la fin de la délégation
Les investissements réalisés par le délégataire augmentent le périmètre et la valeur des biens mis à disposition du délégataire (cf. $ 2.2). Ces biens sont des biens de retours (cf article
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Applet : 1 Rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
84.2 du contrat de DSP). A ce titre, la remise de ces biens s'effectue à titre gratuit. Dès teur acquisition, ces biens entrent directement dans le patrimoine de la collectivité qui en laisse la jouissance exclusive au délégataire,
A l'issue de la Délégation de Service Public, les investissements réalisés sous la compétence de la Ville de Nevers reviendront donc à la Ville de Nevers, tandis que les investissements réalisés ultérieurement reviendront à Nevers Agglomération.
sio la commission locale d'évaluation des t fe
charges réunie le 18 décembre 2020 :
Les membres de la commission décident à l’unanimité :
« D'intégrer dans l'attribution de compensation, à partir de 2020, uniquement la redevance d'occupation,
+ De retenir le montant de la redevance d'occupation de 2019 comme base de compensation soit 43 713,97 €. Cette redevance étant une recette, elle viendra s'ajouter, dès 2021, à l'attribution de compensation perçue par la ville de Nevers au prorata temporis, Pour l'année 2021, le reversement d'attribution de compensation au profit de Nevers sera majoré de 34 278,44 € (43 713,97 € x 287 jours / 366 jours). A partir de 2022, l'attribution de compensation annuelle sera majorée de 43 713,97 €
+ D'acter le sort des biens à la fin de la délégation comme indiqué à l’articleS.2, + D'approuver le rapport d'évaluation des transferts de charges pour le réseau de chaleur.
La commission locale d'évaluation des transferts de charges approuve à l'unanimité le présent rapport.
Le Président de la ission,
Michel SUET 2. <
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le 81/83/2821 Rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
6 Annexes
l
2.
3.
4.
S.
Contrat de DSP et ses annexes
CCSPL 2018_ rapport d'activités
CCSPL 2019_ rapport d'activités
Avenant de transfert de la DSP
PV de transfert du réseau avec ces annexes
5.1 Schéma de principe des productions et de distribution pour les réseaux urbains de Nevers et de Fourchambault : plan FL100
5.2 Schéma de principe de la chaufferie biomasse : plan FLOS-F
5-3 Schéma de principe des ouvrages hydrauliques assurant la jonction entre les
unités de production et les réseaux principaux de distribution : plan FLOI-
5.4 Schéma de principe de la chaufferie du Banlay : plan FL 60-A
5.5 Fiche descriptive des bâtiments
5.5.1 Plan des bâtiments de la chaufferie du Banlay
5.5.2 Schéma d'implantation de la cogénération
5.5.3 Plan de la chaufferie biomasse : plan VRDOI
5.6 Liste détaillée des équipements du réseau
5.7 Liste des parcelles d'implantation des bâtiments des unités de production du
réseau de chaleur de l'Agglomération de Nevers
5.8 Fiches descriptives des antennes
5.8. Réseau Banlay
5.8.2 Réseau Cobalt
5.8.3 Réseau Colbert
5.84 Réseau Fourchambault
5.85 Réseau Nevers
586 Réseau Ouest
58.7 Réseau Parc
58.8 Réseau Varennes
5.9 Liste des composants des sous-stations
5.9.1 Tableau de synthèse Dalkia
59.2 Schéma du circuit hydraulique d’une sous-station
5.9.3 Schéma de l'armoire électrique d’une sous-station
6. Annexe financière du réseau
i ibles via le lien suivant : $ annexes au rapport sont disponil
Fe ïevers.fr/s/éoj4GoiDGCCDLNW
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Application soréés ñ Rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Sommaires des Figures
Figure | : Capture d'écran de la « Vision globale » du réseau de chaleur de l'Agglomération de Never:
Figure 2 : Carte des quartiers de la commune de Nevers .
Figure 3 : Tableau des dépenses Dalkia depuis le début de la DS
Figure 4 : Photo de la chaufferie du Banlay
Figure 5 : Capture d'écran de la localisation des différentes installations présentes sur le site
de Fourchambault.
Figure 6 : Localisation des antennes et des sous-station: + Figure 7:Tableau des différentes charges d'exploitation du délégataire pour l’année 2019... 12 Figure 8 : Tableau des recettes Dalkia pour l'année 2019
Figure 9: Répartition des redevances suite au transfert à Nevers Agglomération. Figure 10 : Tableau des redevances « transférables » à Nevers Agglomération. 14
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Application soréés ñ és Ra
2 À
©
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
>>><<«<
D-2021-007
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
23
Février,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VARENNES-VAUZELLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.SICOT
OLIVIER,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
Février
2021
Etaient
présents
: M.
SICOT,
M.
LECHER,
MME
DESABRE,
M.
MAURIN,
MME
LALET,
M.
MARTIN,
MME
BIDAULT,
M.DURET,
MME
BOISSON,
M.
GUILLON,
M.
DELHAYE,
M.
MOUREY,
M.
CHATENET,
MME
GRAILLOT,
MME
DE
ARAUJO,
MME
LEFORTIER,
MME
ROCHE,
MME
MOREAU
arrivé
à
18h10,
M.
GODARD,
MME
NGUYEN,
MME
BONNICEL,
MME
DACHY,
M.
FRIAUD,
MME
DUCOURTIOUX,
MME
ROBIN-CHAUVOT,
M.
GARNIER
Avaient
donné
procuration
: MME
IMBERT
à
MME
GRAILLOT,
M.DE
OLIVEIRA
SANTOS
à
M.
LECHER Etaient
absents
: NEANT
MME
DE
ARAUJO
DA
COSTA
a
été
désignée
Secrétaire
de
séance.
OBJET :
- ACQUISITION
D'UN
EMPLACEMENT
RÉSERVÉ
RUE
ANDRÉ
DESVIGNES
M.
Duret,
Adjoint
aux
travaux
et
au
patrimoine,
expose
qu'au
Plan
Local
d'Urbanisme,
l'emplacement
réservé
n°2
permet
l'élargissement
de
la
rue
André
Desvignes
à
10
mètres
de
plateforme.
Par
courrier
en
date
du
19
novembre
2020,
des
riverains
ont
attiré
notre
attention
sur
la dangerosité
du
trottoir
situé
devant
leur
propriété.
En
effet,
l’étroitesse
de
celui-ci
rend
les
déplacements
des
piétons
hasardeux
et
ne
permet
pas
le
passage
des
personnes
à
mobilité
réduite
ou
des
poussettes.
N
e
54
avenue
Louis
Fouchère
BP
90121
58641
Varennes-Vauzelles
Cedex
tél :08.86.71.61.71 fax : 03.86.57.17.49
REÇU
EN
PREFECTURE
1
=
le
01/83/2021
maïrie@ville-Varennes-vauzelles.fr
Apphcaion agréée Etgaite com Reese
Î]
WwW.ville-varennes-Vauzelles.fr
F Ils
y
indiquent
vouloir
mettre
en
œuvre
leur
droit
de
délaissement
pour
remédier
à
cette
situation
en
alignant
leur
propriété
sur
les
propriétés
voisines.
En
contrepartie
de
la
cession
gratuite
du
terrain
aligné,
d'une
surface
d'environ
20
m?,
il a
été
décidé
que
la
ville
réaliserait
les
travaux
suivants
:
-
réalisation
et
enduit
d'un
muret,
piliers
et
chapeaux
conformément
à
l'existant
;
-
déplacement
du
coffret
gaz
;
-
raccord
de
trottoir.
Les
administrés
prenant
à
leur
charge :
-
la
dépose
et
repose
du
portail,
du
portillon
et des
lisses
PVC
de
la
clôture
existante
;
-
la
mise
en
peinture
du
muret.
Les
propriétaires
ont
fait
part
de
leur
accord
par
écrit
en
date
du
20
janvier
2021.
Un
géomètre
établira
un
document
d'arpentage
afin
de
définir
l'emprise
exacte
de
la
parcelle
à
acquérir
et
l'emplacement
de
la
clôture
à
réaliser.
La
parcelle
ainsi
créée
sera
intégrée
au
domaine
public
communal.
Ce
dossier
a
été
examiné
en
commission
travaux
et
patrimoine
le
9 février
dernier.
C'est
pourquoi,
M.
Duret,
Adjoint
aux
travaux
et
au
patrimoine
propose
d'approuver
cette
proposition,
de
supporter
les
frais
liés
à
cette
acquisition
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
correspondant.
Adopté
par
22
voix
pour,
7 contre.
Fait
et délibéré
en
Mairie
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Varennes-Vauzelles,
le 24
février
2021
Le
Maire,
Olivier
SICOT
r
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
81/83/2821
Ele Si # AG
$
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
>>><<<«
D-2021-008
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
23
Février,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VARENNES-VAUZELLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.SICOT
OLIVIER,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
Février
2021
Etaient
présents
: M.
SICOT,
M.
LECHER,
MME
DESABRE,
M.
MAURIN,
MME
LALET,
M.
MARTIN,
MME
BIDAULT,
M.DURET,
MME
BOISSON,
M.
GUILLON,
M.
DELHAYE,
M.
MOUREY,
M.
CHATENET,
MME
GRAILLOT,
MME
DE
ARAUJO,
MME
LEFORTIER,
MME
ROCHE,
MME
MOREAU
arrivé
à
18h10,
M.
GODARD,
MME
NGUYEN,
MME
BONNICEL,
MME
DACHY,
M.
FRIAUD,
MME
DUCOURTIOUX,
MME
ROBIN-CHAUVOT,
M.
GARNIER
Avaient
donné
procuration
: MME
IMBERT
à
MME
GRAILLOT,
M.DE
OLIVEIRA
SANTOS
à
M.
LECHER Etaient
absents
: NEANT
MME
DE
ARAUJO
DA
COSTA
a été
désignée
Secrétaire
de
séance.
OBJET
:
CONVENTION
DE
PASSAGE
ET
SERVITUDE
AVEC
ÉNÉDIS
POUR
L'ENFOUISSEMENT
D’UNE
LIGNE
400
VOLTS
SUR
LA
PARCELLE
ZD
0007
SITUEE
AU
LIEU-DIT
L'OUCHAT
M.
Duret,
Adjoint
aux
travaux
et
au
patrimoine
explique
qu'ÉNÉDIS,
exploitant
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
va
renouveler
une
ligne
électrique
haute
tension
entre
les
lieus-dits
l'Ouchat
et
Saint
Fargeux
et
créer
à
cette
occasion
une
liaison
souterraine
de
quelques
mètres
sur
la
parcelle
communale
numérotée
ZD
0007.
ue
Louis
Fouchère
BP
90121
58641
Varennes-Vauzelles
Cedex
tél
: 03.86.71.61.71
fax
: 03.86.57.17.49
r
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
01/83/2821
A 2 OR
ation agréée E-legalte
com
mairie@ville-varennes-vauzelles.fr
wWww.ville-varennes-vauzelles.fr Les
travaux
d'enfouissement
sur
ladite
parcelle
créent
une
servitude
qui
fait
l'objet
d'une
convention
ou
il est
prévu
:
e
L'établissement
à
demeure,
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
d’une
liaison
électrique
souterraine
d'une
longueur
de
8
mètres.
e L'obligation
pour
ÉNÉDIS
d'effectuer
l'abattage,
l'enlèvement
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages.
+ Que
la
propriété
de
la
parcelle
ainsi
que
sa
jouissance
sont
conservées
par
la
Commune,
toutefois
celle-ci
s'interdit,
dans
l'emprise
des
ouvrages,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
de
manière
générale
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l’établissement,
l'entretien,
l'exploitation,
la
solidité
des
ouvrages
et
la
sécurité
des
installations.
e Que
si
la
Commune
se
propose
de
clore
ou
de
bâtir
sur
la
parcelle
et
que
les
travaux
projetés
ne
respectent
pas
les
distances
réglementaires
avec
les
ouvrages
établis,
ÉNÉDIS
sera
tenu
de
modifier
ou
de
déplacer
les
ouvrages
électriques
à
ses
frais.
La
Commune
s'engage
par
ailleurs
de
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
parcelle
traversée
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété,
elle
s'engage
en
outre
à faire
reporter
les
termes
de
la
convention
dans
tout
acte
relatif
à
la
parcelle
concernée
par
les
ouvrages.
En
outre,
ÉNÉDIS
s'engage
à
verser
à
titre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
VINGT
EUROS
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
dans
la
convention
d'implantation
de
la
liaison
électrique
souterraine. Ce
dossier
a
été
examiné
en
commission
travaux
et
patrimoine
le 9
février
dernier.
C'est
pourquoi,
M.
Duret,
Adjoint
aux
travaux
et
au
patrimoine
propose
d'approuver
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
citée
en
objet.
Adopté
à
l'unanimité
des
élus
présents.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Varennes-\Vauzelles,
le
24
février
2021
r
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
61/83/2821
Ele EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
>>><<«<«
D-2021-009
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
23
Février,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VARENNES-VAUZELLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.SICOT
OLIVIER,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
Février
2021
Etaient
présents
: M.
SICOT,
M.
LECHER,
MME
DESABRE,
M.
MAURIN,
MME
LALET,
M.
MARTIN,
MME
BIDAULT,
M.DURET,
MME
BOISSON,
M.
GUILLON,
M.
DELHAYE,
M.
MOUREY,
M.
CHATENET,
MME
GRAILLOT,
MME
DE
ARAUJO,
MME
LEFORTIER,
MME
ROCHE,
MME
MOREAU
arrivé
à
18h10,
M.
GODARD,
MME
NGUYEN,
MME
BONNICEL,
MME
DACHY,
M.
FRIAUD,
MME
DUCOURTIOUX,
MME
ROBIN-CHAUVOT,
M.
GARNIER
Avaient
donné
procuration
: MME
IMBERT
à
MME
GRAILLOT,
M.DE
OLIVEIRA
SANTOS
à
M.
LECHER Etaient
absents
: NEANT
MME
DE
ARAUJO
DA
COSTA
a été
désignée
Secrétaire
de
séance.
OBJET
:
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
AVEC
LE
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ÉNERGIE,
D'ÉQUIPEMENT
ET
D'ENVIRONNEMENT
DE
LA
NIEVRE
(SIEEEN)
POUR
LA
MUTUALISATION
DES
CERTIFICATS
D'ÉCONOMIES
D'ÉNERGIE
M.
MAURIN,
Adjoint
à
la
transition
écologique,
à
l'urbanisme
et
aux
espaces
verts,
explique
que
le
8
mars
2013,
une
première
Convention
avait
été
signée
entre
la
municipalité
et
le
SIEEEN,
approuvée
lors
du
Conseil
Municipal
du
7
février
2013.
Celle-ci
a
été
renouvelée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
1er
mars
2016
afin
de
permettre
à
la
collectivité
de
bénéficier
d'un
dispositif
de
mutualisation
et
de
valorisation
de
Certificats
d'Économie
d'Énergie
(CEE)
pouvant
être
obtenus
en
contrepartie
d'opérations
générant
}
des
économies
d'énergie.
54
avenue
Louis
Fouchère
BP
90121
58641
Varennes-Vauzelles
Cedex
tél
: 03.86.71.61.71
MTTRECU
EN PREFECTURE
1
fax
: 03.86.57.17.49
REÇU
EN
PREFECTURE
_.
le
01/83/2821
mairie@ville-varennes-vauzelles.fr
Application agréée
E-keqaite
com
FF
215803032-20210223-D_2021_009-|
WwWww.ville-varennes-vauzelles.fr
Hs
M
Ë Il
avait
été
établi
que
son
échéance
corresponde
à
celle
de
la
troisième
période
d'obligation
du
dispositif
des
CEE.
Le
er
janvier
2018
a
marqué
le
début
de
la
quatrième
période
pluriannuelle
d'obligations
de
CEE
fixée
par
l'État
depuis
le début
du
dispositif.
Sa
mise
en
œuvre
repose
sur
de
sensibles
modifications
de
procédure
de
dépôt
des
dossiers.
Pour
cette
quatrième
période,
et
compte
tenu
de
l'expérience
antérieure
acquise,
de
la
complexité
de
l'instruction
(pièces
justificatives
des
fournisseurs
et
attestation
à
fournir
pour
lutter
contre
les
doubles
comptes),
de
l'instruction
des
opérations
spécifiques,
il est
proposé
comme
le
prévoient
les
textes
de
regrouper
les
opérations
conduites
par
les
collectivités
locales
nivernaises
en
vue
d'atteindre
le
seuil
minimal
au
sein
d’une
démarche
collective.
A
cet
effet,
le
SIEEEN,
en
sa
qualité
d'intégrateur
des
CEE,
propose
à
ses
adhérents
de
mutualiser
l'obtention
des
CEE
pour
dépasser
le
seuil
des
50
GWh
Cumac
et
de
les
valoriser
ensuite
auprès
d’un
ou
plusieurs
obligés
ou
en
les
mettant
à
la
vente
sur
la
plate-forme
d'échanges
des
CEE.
La
valeur
de
restitution
auprès
de
la
collectivité
aura
lieu
dès
revente
des
CEE
par
le
SIEEEN
auprès
d'un
obligé
ou
via
la
plate-forme
d'échanges.
Le
SIEEEN
valorise
les
CEE
aux
collectivités
à
hauteur
de
soixante-dix
pourcent
(70%)
du
montant
de
la
vente.
Les
trente
pourcent
(30%)
restants
sont
conservés
par
le
SIEEEN
pour
couvrir
ses
frais
de
gestion.
Le
reversement
de
la
valorisation
à
la
collectivité
interviendra
sur
présentation
des
pièces
justificatives
(devis,
factures,
mandats)
pour
des
opérations
éligibles
au
dispositif
CEE
selon
les
règles
en
vigueur
de
la
comptabilité
publique.
Les
avantages
de
cette
démarche
pour
les
collectivités
:
+
L'assurance
d'une
recette
selon
la
qualité
des
opérations
réalisées
et
la
transmission
des
pièces
justificatives,
- La
prise
en
charge
des
contraintes
liées
au
dépôt
des
dossiers
par
le
SIEEEN
et de
leur
instruction
auprès
du
Pôle
National.
Une
nouvelle
convention
visant
à
confier
au
SIEEEN
la
gestion
des
Certificats
d'Économie
d'Énergie
(CEE)
issus
de
travaux
d'efficacité
énergétique
réalisés
par
la
commune
afin
de
les
regrouper
sur
l'ensemble
du
département
a
donc
dû
être
élaborée.
Cette
convention,
établie
entre
le
SIEEEN
et
la
commune
pour
la
durée
de
cette
4ème
période,
définit
les
attributions
des
parties
et décrit
les
différentes
procédures
utilisables.
Ce
dossier
a
été
examiné
en
commission
transition
écologique,
urbanisme
et
espaces
naturels
le 8
février
dernier.
C'est
pourquoi,
M.
MAURIN,
Adjoint
à
la
transition
écologique,
à
l'urbanisme
et
aux
espaces
verts
propose
qu'afin
de
pouvoir
poursuivre
ce
dispositif,
qui
s'inscrit
pleinement
dans
la
démarche
engagée
par
la
ville
dans
le
cadre
de
sa
politique
énergétique,
et
de
pouvoir
valoriser
les
opérations
d'économies
d'énergies
engagées
depuis
le
1er
janvier
2018,
il
convient
de
donner
l'autorisation
à
Monsieur
le
Maire
de
signer
la
convention
de
mutualisation
et
de
valorisation
des
Certificats
d'Économie
d'Énergie
établie
entre
le
SIEEEN
et
la ville
de
Varennes-Vauzelles.
r
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
81/83/2821
99_DE-058-215603032 Adopté
à
l'unanimité
des
élus
présents.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Varennes-\auzelles,
le 24
février
2021
r
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
81/83/2821 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
>>><«<<
D-2021-010
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
23
Février,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VARENNES-VAUZELLES,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.SICOT
OLIVIER,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
Février
2021
Etaient
présents
:M.
SICOT,
M.
LECHER,
MME
DESABRE,
M.
MAURIN,
MME
LALET,
M.
MARTIN,
MME
BIDAULT,
M.DURET,
MME
BOISSON,
M.
GUILLON,
M.
DELHAYE,
M.
MOUREY,
M.
CHATENET,
MME
GRAILLOT,
MME
DE
ARAUJO,
MME
LEFORTIER,
MME
ROCHE,
MME
MOREAU
arrivé
à
18h10,
M.
GODARD,
MME
NGUYEN,
MME
BONNICEL,
MME
DACHY,
M.
FRIAUD,
MME
DUCOURTIOUX,
MME
ROBIN-CHAUVOT,
M.
GARNIER
Avaient
donné
procuration
:MME
IMBERT
à
MME
GRAILLOT,
M.DE
OLIVEIRA
SANTOS
à
M.
LECHER Etaient
absents
: NEANT
MME
DE
ARAUJO
DA
COSTA
a été
désignée
Secrétaire
de
séance.
OBJET
: ADHÉSION
RÉSO
MME
LALET,
Adjointe
à
la
Culture
et
à
la
Citoyenneté
explique
qu'en
2023,
l'atelier
danse
jazz
fêtera
ses
40
ans.
Initié
et
organisé
par
le
SIACL
(syndicat
intercommunal
d'animation
culturelle
et
de
loisirs),
cet
atelier
a
intégré
le
Service
culturel
municipal
lors
de
sa
création
en
2009.
Depuis
son
ouverture,
des
centaines
de
jeunes
Vauzelliens
ont
pu
s'initier
à
cet
art
chorégraphique
et
se
produire
chaque
année
sur
scène.
Son
succès
ne
s'est
jamais
démenti
même
si
la
saison
en
cours
est
malheureusement
fortement
impactée
par
les
conséquences
de
la
crise
sanitaire.
À
e
54
avenue
Louis
Fouchère
BP
90121
58641
Varennes-Vauzelles
Cedex
tél
: 03.86.71.61.71
fax
: 03.86.57.17.49
REÇU
EN
PREFECTURE
mairie@ville-varennes-vauzelles.fr
Ps
gah
fon
Fi
AT
EN ENT
us
2
pme
Dan] Cette
pratique
artistique
qui
contribue
à
l'accès
à
la
culture
pour
tous,
la
Municipalité
souhaite
la
développer,
la
rendre
encore
plus
populaire
dans
le cadre
de
son
projet
politique
culturel.
Pour
la
mise
en
place
d'un
véritable
projet
de
développement
de
la
danse,
il est
ainsi
envisagé
d'adhérer
à
RÉSO
Nièvre,
établissement
public
de
coopération
culturelle.
Depuis
la
rentrée
2013,
si
une
convention
renouvelée
annuellement
permet
à
la
ville
de
Varennes-Vauzelles
de
bénéficier
de
la
mise
à
disposition
d'une
professeure
de
danse,
l'adhésion
à
RÉSO
Nièvre
-
bien
qu'obligatoire
pour
profiter
de
cette
mutualisation
de
l'emploi
des
enseignants
- n’a
pas
été
régularisée
à
ce
jour.
Cette
adhésion
est
gratuite.A
noter
que
l'emploi
de
l'enseignante
est
financé,
via
l'EPPC,
à
hauteur
de
43%
par
le
Conseil
départemental
de
la
Nièvre.
Cette
adhésion
permettra
d'intégrer
l'EPCC
premier
employeur
culturel
du
département
qui
regroupe
aujourd'hui
16
collectivités
membres:
Département,
communautés
de
communes
où
communes
qui
réfléchissent
et
agissent
ensemble.
Car
l'action
de
RÉSO
Nièvre
correspond
à
la
mise
en
œuvre
d'un
projet
qui
s'exprime à
la
fois
au
niveau
départemental
et au
niveau
local.
Avec
une
conviction
partagée :
l'art et
la
culture
sont
de
formidables
outils
d'épanouissement
individuel
et
de
dialogue
avec
les
autres,
favorisant
le
lien
social
et
la vitalité
des
territoires.
Le
niveau
départemental
découle
de
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
de
l'Enseignement
Artistique
en
Musique,
Danse
et
Théâtre.
Il
définit
les
orientations
communes
à
l'ensemble
des
territoires
membres
de
l'établissement.
Le
niveau
local
- où
chaque
établissement
d'enseignement
artistique
reste
un
service
de
la
collectivité
-
correspond
au
projet
politique
de
celle-ci.
Le
programme
concernant
l'enseignement
de
la
danse
à
Varennes-Vauzelles
qui
sera
élaboré
par
le
Service
culturel
et
RÉSO
Nièvre
pourra
prendre
différentes
formes,
non
exclusives
les
unes
des
autres:
enseignement
artistique
dispensé
à
la
salle
de
danse,
accompagnement
de
pratiques
en
amateur
(encadrement
régulier,
formation.)
dispositifs
d'éducation
artistique
et
culturelle
(sur
temps
scolaire
et/ou
périscolaire).
Ce
dossier
a
été
examiné
en
commission
culture
le 3
février
dernier.
C'est
pourquoi,
MME
LALET
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
demande
d'adhésion
à
l'EPPC
RÉSO
Nièvre
pour
l'enseignement
de
la
danse
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la signer.
Adopté
à
l'unanimité
des
élus
présents.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Varennes-\auzelles,
le
24
février
2021
r
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
61/83/2821
Ele EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
>>><«<<
D-2021-011
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
23
Février,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VARENNES-VAUZELLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.SICOT
OLIVIER,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
Février
2021
Etaient
présents
:
M.
SICOT,
M.
LECHER,
MME
DESABRE,
M.
MAURIN,
MME
LALET,
M.
MARTIN,
MME
BIDAULT,
M.DURET,
MME
BOISSON,
M.
GUILLON,
M.
DÉLHAYE,
M.
MOUREY,
M.
CHATENET,
MME
GRAILLOT,
MME
DE
ARAUJO,
MME
LEFORTIER,
MME
ROCHE,
MME
MOREAU
arrivé
à
18h10,
M.
GODARD,
MME
NGUYEN,
MME
BONNICEL,
MME
DACHY,
M.
FRIAUD,
MME
DUCOURTIOUX,
MME
ROBIN-CHAUVOT,
M.
GARNIER
Avaient
donné
procuration
: MME
IMBERT
à
MME
GRAILLOT,
M.DE
OLIVEIRA
SANTOS
à
M.
LECHER Etaient
absents
: NEANT
MME
DE
ARAUJO
DA
COSTA
a été
désignée
Secrétaire
de
séance.
OBJET
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
M.
LECHER,
1°
Adjoint,
explique
qu'un
agent
a
réussi
un
concours
de
la
Fonction
Publique
territoriale
L'agent
au
grade
d'Adjoint
Administratif
a
été
admis
au
3%"
concours
d'Adjoint
Administratif
Principal
de
2°"
classe
organisé
par
le
Centre
de
Gestion
du
Loiret.
Cet
agent
donne
entière
satisfaction
dans
les
missions
qui
lui sont
confiées
au
service
des
ressources
humaines.
Les
tâches
dont
il
a
la
charge,
notamment
gestion
des
rémunérations
et
de
l'absentéisme,
justifient
parfaitement
le
grade
d’Adjoint
Administratif
Principal
de
2°"
classe.
À
e
54
avenue
Louis
Fouchère
BP
90121
58641
Varennes-Vauzelles
Cedex
tél: 08.86.71.61.71 fax
: 03.86.57.17.49
r
REÇU
EN
PREFECTURE
1
ir
le
01/83/2821
mai
ville-varennes-vauzelles.fr
Application
agrée
E-leqaite
com
WWWw.Ville-Varennes-vauzelles.fr
|
JR
Aes Et] L'agent
serait
nommé
sur
ce
grade
à
titre
stagiaire,
en
détachement
de
son
grade
actuel,
pour
une
durée
d'un
an.
Il
est
donc
proposé
de
procéder
à
la
création
du
poste
suivante,
à compter
du
1°
avril 2021
:
+
Création
d'1
poste
d’Adjoint
Administratif
Principal
de
2°"
classe
à
temps
complet
Son
poste
actuel
d'Adjoint
Administratif
sera
supprimé
à
l'issue
de
son
stage,
en
cas
d'avis
favorable
à
la titularisation
sur
son
nouveau
poste.
Ce
dossier
a
été
examiné
par
la
commission
du
personnel
le
16
février
dernier.
C'est
pourquoi,
M.
LECHER,
1°
Adjoint
propose
donc
d'approuver
les
modifications
à
intervenir
dans
le
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal.
Adopté
à
l'unanimité
des
élus
présents.
Fait
et délibéré
en
Mairie
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Varennes-Vauzelles,
le
24
février
2021
r
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
81/83/2821
Ele EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
>>><<<
D-2021-012
L'an deux mille vingt et un, le 23 Février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de VARENNES-VAUZELLES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M.SICOT OLIVIER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 Février 2021
Etaient_ présents : M. SICOT, M. LECHER, MME DESABRE, M. MAURIN, MME LALET, M. MARTIN, MME BIDAULT, M.DURET, MME BOISSON, M. GUILLON, M. DELHAYŸE, M. MOUREY, M. CHATENET, MME GRAILLOT, MME DE ARAUJO, MME LEFORTIER, MME ROCHE, MME MOREAU arrivé à 18h10, M. GODARD, MME NGUYEN, MME BONNICEL, MME DACHY, M. FRIAUD, MME DUCOURTIOUX, MME ROBIN-CHAUVOT, M. GARNIER
Avaient donné procuration : MME IMBERT à MME GRAILLOT, M.DE OLIVEIRA SANTOS à M. LECHER
Etaient absents : NEANT
MME DE ARAUJO DA COSTA a été désignée Secrétaire de séance.
OBJET : Vœu pour le maintien du service public postal de La Poste dans la Nièvre
M. Guillon, Conseiller Municipal Délégué à la Communication, expose que le service public postal assuré par le groupe La Poste est un acteur important pour le maintien d'habitants en zone rurale et le dynamisme des territoires.
Aujourd'hui, la Nièvre compte 135 « points de contacts » des services postaux dont 82 agences postales communales et 13 points relais Poste Commerçants. Sur les 40 communes accueillant un bureau de Poste, le groupe prévoit de réduire les amplitudes horaires dans 22 communes. Ce choix s'appuie, notamment, sur un chiffrage de fréquentation correspondant à la période de crise sanitaire que nous vivons depuis un an.
Minirie
54 avenue Louis Fouchère
BP 90121
58641 Varennes-Vauzelles Cedex
tél: 08.86.71.61.71
fox : 03.86.57.17.49
maire@ville-varennes-vauzelles.fr
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/83/2821
le-varennes-vauzelles Mais ce désengagement n'est pas nouveau puisque La Poste comptait 1265 agents dans la Nièvre en 1995 alors qu’en 2018, ils n'étaient plus que 680.
L'autre conséquence de ce désengagement est le durcissement des conditions de travail des agents avec l'allongement des tournées et du temps de travail, le déficit de formation pour les prestations nouvelles ou la multiplication des emplois précaires.
Même si Varennes-Vauzelles n'est pas concernée par cette baisse d'accueil du public, le désengagement du groupe pose problème. Dans une période fortement marquée par l'isolement des habitant.e.s devant limiter les contacts sociaux, la nécessité de maintenir des liens via un service postal efficace est plus que jamais d'actualité. Sans compter les nombreux clients vivant en zone rurale et qui ont leur compte bancaire à La Poste.
C'est pourquoi, M. Guillon, Conseiller Municipal Délégué à la Communication propose que la ville de Varennes-Vauzelles se joigne à l'association de Maires ruraux et l'Union Amical des Maires de la Nièvre pour demander au groupe La Poste :
+ de renoncer à son projet de réduction des temps d'ouverture de nombreux points de contacts
e de demander un gel de la situation actuelle avec moratoire durant au moins 12 mois
+ de mettre en œuvre une large concertation avec les élus locaux et en associant l'ensemble des communes concernées par les modifications d'horaires
M. Guillon, Conseiller Municipal Délégué à la Communication propose que la ville de Varennes-Vauzelles demande également au gouvernement d'intervenir avec force auprès du groupe La Poste afin qu'il travaille avec les élu.e.s locaux sur un déploiement de leurs services n'ayant comme seule préoccupation que le service rendu à tous.
Adopté par 22 voix pour et 7 abstentions.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Varennes-Vauzelles, le 24 février 2021
Olivier SICOT
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 01/8:
en nn tnt o
Ÿ a
S ©
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
>>><<«<
D-2021-013
L'an deux mille vingt et un, le 23 Février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de VARENNES-VAUZELLES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M.SICOT OLIVIER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 Février 2021
Etaient présents : M. SICOT, M. LECHER, MME DESABRE, M. MAURIN, MME LALET, M. MARTIN, MME BIDAULT, M.DURET, MME BOISSON, M. GUILLON, M. DELHAYE, M. MOUREY, M. CHATENET, MME GRAILLOT, MME DE ARAUJO, MME LEFORTIER, MME ROCHE, MME MOREAU arrivé à 18h10, M. GODARD, MME NGUYEN, MME BONNICEL, MME DACHY, M. FRIAUD, MME DUCOURTIOUX, MME ROBIN-CHAUVOT, M. GARNIER
Avaient donné procuration : MME IMBERT à MME GRAILLOT, M.DE OLIVEIRA SANTOS à M. LECHER
Etaient absents : NEANT
MME DE ARAUJO DA COSTA a été désignée Secrétaire de séance.
OBJET : Motion de soutien pour le maintien et le développement des moyens dans les écoles du 1° degré
M. Godard, Conseiller Municipal, expose que l'école est un vecteur de justice sociale et de démocratie formant chaque enfant, quelques soit sa condition sociale, à être un citoyen libre et éclairée.
Elle est essentielle pour l'avenir de notre société. La crise sanitaire nous oblige à repenser l’organisation de la scolarité des enfants du fait, notamment, de la nécessité de distanciation sociale au sein même des classes.
Mairie
54 avenue Louis Fouchère
BP 90121
58641 Varennes-Vauzelles Cedex
tél: 03.86.71.61.71
fax : 03.86.57.17,49 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 01/03/2021 mairie@ville-varennes-vauzelles.fr L'école doit donc garder ses moyens et en obtenir de nouveaux afin de garantir aux élèves le maintien de leur scolarité dans ce contexte toujours incertain et d'aider encore plus celles et ceux dont les difficultés d'apprentissage pendant la période de pandémie se sont transformées en difficultés scolaires.
Pour la rentrée 2021, notre commune ne devrait pas être pénalisée par des suppressions de poste et de classe. Le département de la Nièvre, quant à lui, devrait enregistrer une baisse de la dotation aux écoles primaires publiques de 4 postes pour la rentrée 2021 dont un poste de RASED à Coulanges-lès-Nevers.
La nouvelle organisation, privilégiant le principe des regroupements, conduirait à une douzaine de fermetures de classes. C'est inacceptable !
De plus, dans un contexte de baisse démographique au niveau départemental, les structures scolaires occupent une place prépondérante en matière d'aménagement du territoire et de vitalité de nos communes.
Après avoir délibéré, M. Godard, Conseiller Municipal propose que la Ville de Varennes-Vauzelles demande au gouvernement de maintenir, voire d'augmenter la dotation des écoles primaires de la Nièvre.
M. Godard, Conseiller Municipal, propose que la Ville de Varennes-Vauzelles demande également la mise en place d’un moratoire stoppant toute suppression de poste pour l’année scolaire à venir, voire un renforcement des moyens humains afin d'avoir des classes moins chargées.
Adopté à l'unanimité des élus présents.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Varennes-Vauzelles, le 24 février 2021
Le Maire,
Olivier SICOT
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/83/2821
a : 1 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
>>><«<«<
D-2021-014
L'an deux mille vingt et un, le 23 Février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de VARENNES-VAUZELLES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M.SICOT OLIVIER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 Février 2021
Etaient présents : M. SICOT, M. LECHER, MME DESABRE, M. MAURIN, MME LALET, M. MARTIN, MME BIDAULT, M.DURET, MME BOISSON, M. GUILLON, M. DELHAYE, M. MOUREY, M. CHATENET, MME GRAILLOT, MME DE ARAUJO, MME LEFORTIER, MME ROCHE, MME MOREAU arrivé à 18h10, M. GODARD, MME NGUYEN, MME BONNICEL, MME DACHY, M. FRIAUD, MME DUCOURTIOUX, MME ROBIN-CHAUVOT, M. GARNIER
Avaient donné procuration : MME IMBERT à MME GRAILLOT, M.DE OLIVEIRA SANTOS à M. LECHER
Étaient absents : NEANT
MME DE ARAUJO DA COSTA a été désignée Secrétaire de séance.
OBJET : Motion de soutien au collège Henri Wallon
MME NGUYEN, Conseillère Municipale, expose que préserver les moyens d'enseignement dans cette période de crise sanitaire est un impératif pour garantir le maintien d’une scolarité adaptée au collège.
Malgré cette évidence, l'Éducation Nationale a préféré baisser ia dotation allouée aux collèges conduisant ainsi à la suppression de 113 équivalent temps plein dans le département de la Nièvre. Cette perte importante devrait être compensée par des heures supplémentaires à hauteur de 40 équivalent temps plein.
1 €
54 avenue Louis Fouchère
BP 90121
58641 Varennes-Vauzelles Cedex
tél : 03.86.71.61.71
fax: 03.86.57.17.49
mairie@ville-varennes-vauzelles.fr
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/83/2821
www.ville-varennes-vauzelles. | Le collège Henri Wallon de Varennes-Vauzelles devrait donc perdre deux classes de 6°" et atteindre la barre de 30 élèves par classe (quand cette année cette barre était à 28 pour tous les collèges de la Nièvre). En plus d'être inacceptable, c'est irresponsable ! Surtout que ce choix s'opère sur une prévision arbitraire du rectorat estimant le nombre de collégiens à 90 répartis dans trois classes à la rentrée 2021 quand il y en avait encore 113 cette année.
Demain, comment la scolarité des collégiens pourra-t-elle se mettre en place de façon sécurisée si d'aventure la crise sanitaire devait s'amplifier ?
Après avoir délibéré, MME NGUYEN, Conseillère Municipale propose que la ville de Varennes-Vauzelles demande au gouvernement de revoir la dotation allouée au Collège de la Nièvre et en particulier à celui de Varennes-Vauzelles, la situation sanitaire et économique requérant d'autant plus une telle décision.
MME NGUYEN, Conseillère Municipale propose que la ville de Varennes-Vauzelles demande également la mise en place d'un moratoire stoppant toute suppression de poste pour l'année scolaire à venir, voire un renforcement des moyens humain afin d'avoir des classes moins chargées.
Adopté à l'unanimité des élus présents.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Varennes-Vauzelles, le 24 février 2021
LENS
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/83/2821
a : 1 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
>>><<<«
D-2021-015
L'an deux mille vingt et un, le 23 Février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de VARENNES-VAUZELLES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M.SICOT OLIVIER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 Février 2021
Etaient présents : M. SICOT, M. LECHER, MME DESABRE, M. MAURIN, MME LALET, M. MARTIN, MME BIDAULT, M.DURET, MME BOISSON, M. GUILLON, M. DELHAYE, M. MOUREY, M. CHATENET, MME GRAILLOT, MMÉ DE ARAUJO, MME LEFORTIER, MME ROCHE, MME MOREAU arrivé à 18h10, M. GODARD, MME NGUYEN, MME BONNICEL, MME DACHY, M. FRIAUD, MME DUCOURTIOUX, MME ROBIN-CHAUVOT, M. GARNIER
Avaient donné procuration : MME IMBERT à MME GRAILLOT, M.DE OLIVEIRA SANTOS à M. LECHER
Etaient absents : NEANT
MME DE ARAUJO DA COSTA a été désignée Secrétaire de séance.
OBJET : Motion de soutien aux salariés d’U-Shin (Ex Valéo)
M. DURET, Adjoint aux travaux et au patrimoine, expose que l'annonce de la suppression de 214 emplois dans l'entreprise U-Shin est un coup dur pour les familles nivernaises concernées, pour notre territoire et son développement économique. Le mal- nommé « Plan de Sauvegarde de l'Emploi » vise la suppression de plus de la moitié des effectifs aujourd’hui à 408 salariés.
Cette entreprise produit, pour l'industrie automobile, des antivols et des verrous de voitures, des productions qui tendent à être progressivement supplantées par des technologies nouvelles.
Mairie
54 avenue Louis Fouchère
8P 90121
58641 Varennes-Vauzelles Cedex
1é1:08.86.71.6171
fax : 03.86.57.17.49
mairie@ville-varennes-vauzelles.fr
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 01/03/2021
www.ville-varennes-vauzelles.fr Les grands groupes industriels devraient faire le choix de l'innovation et permettre à nos territoires d'accueillir de nouvelles productions à partir des compétences et des savoir- faire des salariés nivernais. Sous le coup de la pression sur les prix exercés par les « donneurs d'ordres » que sont les constructeurs automobiles, ils préfèrent supprimer des lignes de productions par souci de plus grande compétitivité, c'est-à-dire de profits accrus pour leurs actionnaires.
Dans la Nièvre, en un an, ce sont 600 emplois perdus auxquels devraient s'ajouter ceux d'U-Shin, de Flunch et d'Aubert et Duval. Cette nouvelle saignée s'ajoute aux centaines d'emplois industriels supprimés ces dernières années. D'ailleurs, inutile de chercher plus loin les raisons de ce long déclin démographique.
Après avoir délibéré, M. DURET, Adjoint aux travaux et au patrimoine propose que la ville de Varennes-Vauzelles apporte son soutien aux salariés d'U-Shin et leurs familles, et demande au gouvernement de conditionner les aides attribuées aux grandes entreprises déjà largement approvisionnées par le CICE au maintien de l'emploi, et d'intervenir auprès des groupes industriels pour mettre un coup d'arrêt aux licenciements et réenvisager une politique industrielle qui soit respectueuse de nos territoires et de leurs habitants.
M. DURET, Adjoint aux travaux et au patrimoine propose que la ville de Varennes- Vauzelles demande au gouvernement de renforcer le pouvoir des salariés quant aux choix stratégiques industriels des grands groupes.
M. DURET, Adjoint aux travaux et au patrimoine propose que la ville de Varennes- Vauzelles demande également au gouvernement qu'il intervienne avec force auprès des instances européennes pour porter le projet politique d'une harmonisation salariale entre pays mernbres et ainsi stopper la concurrence entre les Etats qui conduit à du dumping social, ce dumping social ayant pour conséquence la fermeture de site industriel historique sur notre territoire.
Adopté par 22 voix pour et 7 abstentions.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Varennes-Vauzelles, le 24 février 2021
RENN R! Se |
N\E\Le Maire,
Ÿ
Olivier SICOT
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 61, 2
a —_— EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
>>><«<«<«
D-2021-016
L'an deux mille vingt et un, le 23 Février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de VARENNES-VAUZELLES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M.SICOT OLIVIER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 Février 2021
Etaient présents : M. SICOT, M. LECHER, MME DESABRE, M. MAURIN, MME LALET, M. MARTIN, MME BIDAULT, M.DURET, MME BOISSON, M. GUILLON, M. DELHAYE, M. MOUREY, M. CHATENET, MME GRAILLOT, MME DE ARAUJO, MME LEFORTIER, MME ROCHE, MME MOREAU arrivé à 18h10, M. GODARD, MME NGUYEN, MME BONNICEL, MME DACHY, M. FRIAUD, MME DUCOURTIOUX, MME ROBIN-CHAUVOT, M. GARNIER
Avaient donné procuration : MME IMBERT à MME GRAILLOT, M.DE OLIVEIRA SANTOS à M. LECHER
Etaient absents : NEANT
MME DE ARAUJO DA COSTA a été désignée Secrétaire de séance.
OBJET : Motion contre la mise en place du projet Hercule
M. le Maire expose que depuis plusieurs mois, le Gouvernement négocie avec la Commission européenne les conditions d'une réforme de l'ARENH {Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique) articulée à une réorganisation d'EDF sur la base d'un projet connu sous le nom d'Hercule.
Ce projet consisterait à éclater EDF en 3 entités qui seraient regroupées dans une holding sous forme de filiales totalement indépendantes et qui pourraient se faire concurrence tout en étant facilement cessibles.
M e
54 avenue Louis Fouchère
BP 90121
58641 Varennes-Vauzelles Cedex
tél : 03.86.71.61.71
fax : 03.86.57.17.49
motrie@vile-varennes-vauzelles.fr
r REÇU EN PREFECTURE 1
www.ville-varennes-vauzelles Ce montage financier détruirait une entreprise intégrée dont les synergies permettent aujourd’hui aux citoyens français et aux entreprises françaises de bénéficier d'une électricité parmi les moins chères du monde et d'un des meilleurs réseaux électriques, en métropole comme dans les DOM.
> EDF Vert regrouperait les entités les plus profitables que sont les Énergies Renouvelables (ou EnR qui comprennent la petite hydraulique, l’éolien, et le
photovoltaïque) et les réseaux électriques (ENDEDIS et SEi).
Son capital serait largement ouvert aux investisseurs privés, friands des revenus
récurrents et sûrs.
> EDF Bleu comprendrait les entités sensibles nécessitant des investissements lourds
comme le nucléaire. Depuis 10 ans, à cause de l'ARENH', l'État français oblige EDF à céder à prix coûtant 25 % de son énergie nucléaire à ses concurrents. L'objectif est de créer artificiellement une pseudo concurrence qui n'enrichit que le privé.
> EDF Azur : Filiale d'EDF Bleu, regrouperait les installations hydroélectriques les plus importantes.
Le gouvernement n'a toutefois pas accepté de dire publiquement ce qu'il prépare, ce qu'il négocie pour EDF, ce qu'il veut faire de cet outil républicain, ce fleuron industriel, créé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale qui a permis d'assurer une sécurité d'approvisionnement en électricité pour l'ensemble du pays et de nos concitoyens en garantissant une péréquation tarifaire pour l'électricité symbole d'égalité, de solidarité et d'unité nationale.
La question de la production électrique est centrale pour notre souveraineté énergétique comme pour le défi climatique. La question du transport, de la distribution et de la commercialisation de l'électricité doit être la priorité de l'État car garantissant l'accès à ce prix de première nécessité à tous les français sur l'ensemble du territoire et au même prix.
De plus, EDF devrait être un leader dans le développement des énergies renouvelables, élément indispensable pour une transition écologique durable et efficace.
Après avoir délibéré, M. le Maire propose que la Ville de Varennes-Vauzelles demande au gouvernement de rendre publique ses intentions s'agissant de la réforme de l'ARENH et de l'avenir d'EDF.
M. le Maire propose que la Ville de Varennes-Vauzelles demande également l'arrêt du projet Hercule qui consiste à démanteler EDF, patrimoine industriel français, et la conservation d'une entreprise intégrée.
M. le Maire propose que la Ville de Varennes-Vauzelles demande aussi le renforcement de l'État français dans la gestion d'EDF, l'arrêt de la vente au privé à prix coûtant de la production d'électricité nucléaire et qu'EDF conserve la gestion des barrages hydroélectriques.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/83/202 Adopté par 22 voix pour et 7 abstentions.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Varennes-Vauzelles, le 24 février 2021
Le Maire,
Olivier SICOT
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 81/83/2821
20210223-D 016