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Procès Verbal - PV 20251020
Document publié le Lundi 20 octobre 2025 par la commune de Belmont-sur-Rance.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20251020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
PROCES VERBAL RÉUNION DU 20 OCTOBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRE
Mairie Afférents au conseil Municipal : 15
12370 Belmont sur Rance En exercice : 14
Tel : 05 65 99 91 80 Qui ont pris part à la délibération : 10
Pouvoir : 1
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt du mois d'octobre, à 18 heures 30 le conseil municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Mme ALIES Monique.
Présents : CABANES Jean-Louis- ILTIS Régine - ICHE Damien — JULIEN Martine - MOLLINÉ Valérie -
PUECH Xavier — RAMBIER Vanessa — SERS Claude - TOUREL Jean-Claude.
Absents excusés : ARNOULD Bernard - CHABBERT Sylvain — COSTES Alexis.
Absents excusés avec pouvoir : Pouvoir de BOUSQUET Albert à CABANES Jean-Louis
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein de l’assemblée ;
Madame MOLLINÉ Valérie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces
fonctions qu’elle a acceptées.
Madame le maire demande aux élus d'ajouter à l’ordre du jour les points suivants :
-__ Délibérations attribution d’une subvention aux associations Belles-Montaises et Comité
d'animation Belmontais
- Délibération éclairage public
Le procès-verbal du 15 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité.
DÉLIBERATION : 20251020_DELO71 : Extension de l'éclairage public du lotissement du château
d’eau
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public le
SIEDA indique que le montant des travaux s'élève à 36 472,24 Euros HT.
Madame le Maire précise que sur ce montant et conformément au règlement d'usage du transfert de
compétence, la participation de la commune est de 28 772.24 Euros H.T.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l'unanimité :
e De s'engager à payer le montant de l'investissement estimé à 28 772.24 €
e La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans
l'éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement
de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une
copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A. DÉLIBERATION : 20251020 DELO74 : Délibération transfert de la compétence
« Assainissement collectif » au 1° janvier 2026
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, et L. 5211-17 ;
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 qui prévoit le transfert des compétences « eau et assainissement »
obligatoire au 1° janvier 2020 ;
Vu l'article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes :
Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique, qui revoit notamment les dispositions de la loi NOTRe :
Vu la proposition de loi engageant la suppression de l'obligation de transfert des compétences Eau
Potable et Assainissement Collectif aux intercommunalités votée au Sénat le 17 octobre 2024 :
Vu la démission du premier Ministre le 5 décembre 2024 ; en l’état de droit le transfert obligatoire au
1° janvier 2026 subsiste ;
Vu la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 et vu l’article L.5211 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le SIAEP des Rives du Tarn a souhaité modifier ses statuts et passer en SIVOM, Syndicat à
la carte courant 2025 ;
A ce titre, Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal sa volonté de transférer, à
dater du 1° janvier 2026, la totalité de la compétence « Assainissement Collectif » exercée par la
Commune de Belmont-Sur-Rance;
Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des Rives du Tarn a
demandé la modification de ses statuts en Syndicat Intercommunal des Rives du Tarn (syndicat à la
carte) afin de proposer une carte assainissement vide dans l'attente des transferts pour
l’assainissement des communes le souhaitant :
Considérant que ces nouveaux statuts ont été validés par arrêté Préfectoral numéro 12-2025-08-00002
du 12 août 2025;
Madame le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence assainissement au 1°
janvier 2026 au Syndicat Intercommunal des Rives du Tarn (Syndicat à la carte SIRT) ;
Ce transfert de compétence implique que le Syndicat Intercommunal des Rives du Tarn sera substitué
à la Commune de Belmont-Sur-Rance pour l'exercice de l'intégralité de la compétence
« Assainissement Collectif » que la Commune exerçait précédemment ;
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
- De transférer, à dater du 1° janvier 2026, la totalité de la compétence « Assainissement
Collectif » exercée par la Commune de Belmont-Sur-Rance au Syndicat Intercommunal des
Rives du Tarn (SIDRT). Cette structure exploitera ce Service Public d'Intérêt à Caractère
Industriel et Commercial au travers une prestation de service/une régie/une délégation :
- Prend acte que ce transfert de compétence implique que le SIRDT se substituera à la Commune
de Belmont-Sur-Rance pour l'exercice de l'intégralité de la compétence « Assainissement
Collectif » que cette dernière exerçait précédemment ;
- _ Subordonne la réalisation de ce transfert de compétence au respect des conditions suivantes :
© Sur le plan patrimonial : Il est rappelé que la Commune de Belmont-Sur-Rance est
propriétaire de tous les terrains et des biens affectés à l'exercice de la compétence qui
sera transférée. Un procès-verbal signé entre les parties précisera le régime de
transfert patrimonial des biens. A défaut, le régime de la mise à disposition prime.
o Sur le plan comptable : Il est stipulé que tous les éléments d’actif ou de passif du
service d’ « Assainissement Collectif » de la Commune présents sur le budget annexe
du service d’« Assainissement Collectif » repasseront par la comptabilité du budget principal de la commune avant transfert sur le budget annexe « assainissement
collectif » au Syndicat Intercommunal des Rives du Tarn.
Que le service, de nature industrielle et commerciale, étant soumis au principe de
l'équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT, nécessitant
l'individualisation des opérations relatives aux services publics industriels et
commerciaux dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance
acquittée par les usagers. Lors du conseil municipal du 20/10/2025, il a été décidé
qu’une participation forfaitaire par branchement sera attribuée au budget
assainissement-collectif du SIRDT ; le solde d’exécution de la section d'investissement
sera quant à lui transféré dans sa totalité.
o Sur le plan financier : Il sera fait aussi application du principe de substitution aux
contrats d'emprunts conclus antérieurement à la date du transfert de compétence. De
la sorte, le Syndicat reprendra à son compte l'intégralité de la dette du service d’«
Assainissement Collectif» de la commune, à savoir tous les encours des emprunts qui
auront été contractés antérieurement au 1° janvier 2026 ; La commune s'engage à
informer les prêteurs de ce transfert et à obtenir tout document permettant de
constater l'effectivité du transfert. Sur le plan des engagements reçus, le Syndicat
Intercommunal des Rives du Tarn est rendu bénéficiaire des subventions
antérieurement accordées par l'Etat, le département, la région ou toute autre
collectivité publique, en faveur de la commune pour la réalisation d'ouvrages qui
relèvent du transfert de compétences.
o Sur le plan personnel : Dans l'hypothèse où, dans le cadre de l’exercice de la
compétence « Assainissement-Collectif », la Commune de Belmont-Sur-Rance dispose
d’agent(s) à temps plein/temps partiel, le transfert de la compétence de la Commune
de Belmont-Sur-Rance au Syndicat Intercommunal des Rives du Tarn (SIRDT) entre le
transfert/la mise à disposition de(s) agent(s) nécessaire(s) à la réalisation de cette
compétence. Le statut, les conditions et les modalités de ce transfert/cette mise à
disposition feront l’objet d'une convention de transfert/mise à disposition signée
conjointement par la Commune de Belmont-Sur-Rance et le Syndicat Intercommunal
des Rives du Tarn (SIRDT).
Cette convention précisera à minima :
* Lenomet prénom de l'agent,
“ Le statut applicable,
“ La rémunération,
#“ L'étendu des missions confiées,
“ La date effective du transfert.
© Donne pouvoir à Madame le Maire de signer tout document relatif à ce dossier
conformément aux propositions telles qu’adoptées à l'issue du vote.
Le conseil municipal fixe la part du transfert de la partie fonctionnement à 35€ par branchement
4 DÉLIBERATION : 20251020_DELO68 : Demande de subvention concernant les travaux de
restauration de la collégiale de Belmont-sur-Rance (tranche optionnelle A)
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les travaux de restauration du clocher, révision
des couvertures de la nef et du chœur de la Collégiale Saint Michel ont débutés en 2025, et vont se
poursuivre en 2026 pour la partie des travaux tranche optionnelle A
Il convient de demander les subventions auprès des partenaires pour cette partie des travaux
(tranche optionnelle A). Le plan de financement est ainsi proposé : DEPENSES HT RECETTES HT
LOT1 - VERMOREL 176 122.64] DRAC 50% 106 048.31
LOT2 - VERMOREL 16 112.46| Région 20% 42 419.32
LOTE- - INDELEC 2 884.00| | Département 20% 42 419.32
Maitrise d'œuvre 15 609.52] [Autofinancemnet 21 209.66
Bureau d'étude SPS 1 368.00
TOTAL : 212 096.62 TOTAL 212 096.62
La préfecture de l’Aveyron a accordé une dérogation au plafonnement des aides publiques par arrêté
n° 2024F287.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré, par 10 voix et 1 pouvoir,
- ACCEPTE le plan de financement proposé
- DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour transmettre ce dossier auprès des
partenaires financiers
- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation
de cet investissement.
4 DÉLIBERATION : 20251020_DELO69 : Attribution d’une subvention à l'association « Belles-
Montaises »
Mme le Maire donne lecture aux élus du courrier reçu en mairie de l’association « Belles-Montaises »
sollicitant une subvention pour l'événement organisé le dimanche 19 octobre dans le cadre d’octobre
rose.
Madame le maire propose d’allouer une subvention exceptionnelle de 400 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 10 voix et 1 pouvoir :
- ACCEPTE qu’une subvention exceptionnelle de 400€ soit allouée à l’association « Belles-
Montaises »
- Donne tous pouvoir à Mme le Maire pour le versement de cette subvention
4% DÉLIBERATION : 20251020_DELO71 : Attribution d’une subvention à l'association « Comité
d'animation Belmontais »
Mme le Maire donne lecture aux élus du courrier reçu en mairie de l’association « Comité d'animation
Belmontais » sollicitant une subvention pour continuer à animer le village, et au vu de la fête médiévale
qui se déroulera en 2026.
Madame le maire propose d’allouer une subvention exceptionnelle de 400 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 10 voix et 1 pouvoir :
-_ ACCEPTE qu'une subvention exceptionnelle de 400€ soit allouée à l'association « Comité
d'animation Belmontais »
- Donne tous pouvoir à Mme le Maire pour le versement de cette subvention
4 - Proposition d'acquisition de l’auberge La Traverse
Madame le Maire informe le conseil municipal avoir été contacté par le notaire en charge de la
succession de Mr VEBERT. Les héritiers souhaitent vendre l’auberge La Traverse. La commune use de
son droit de préemption pour ce bâtiment. Apres discussion et débat, le conseil propose de faire une
offre à 120 000€.
4 - Arpentage Régularisaiton de voie privée en voie communale
Au lotissement du Mejantel, une partie de la voie communale passe sur la propriété de Mr
JAMME. Il convient de régulariser cette situation. Le devis du géomètre s'élève à 720.00€ HT pour cette
mission. 4 - Cimetière de Belmont-sur-Rance et Buffières
La procédure de reprise de concession funéraire en l’état d'abandon est en cours. Les familles
ont jusqu’au 31/12/2025 pour manifester si elles souhaitent conserver ou abandonnée leur
concession.
.. - Point travaux : Résidence des deux ponts
La fin des travaux est prévue au printemps 2026. Des personnes ont déjà sollicité la mairie pour
la location d'appartement. Madame le Maire propose qu’un comité de pilotage soit monté pour
déterminer un règlement intérieur. Le comité de pilotage sera composé de Mr CABANES Jean-Louis,
Mme ILTIS Régine, Mr SERS Claude et Mme JULIEN Martine.
a : - Bulletin municipal
Madame le Maire rappelle que tous les articles doivent être envoyés pour le 30 novembre. Des
conseillers souhaiteraient que les photographies soient d’une meilleure résolution et plus grandes si possible.
4 - Personnel
Mr ROQUABERT Vincent en détachement depuis le 13/03/202 a fait savoir à Mme le Maire
vouloir intégrer la commune au 01/03/2026. Le conseil municipal accepte cette intégration directe.
La fréquentation de la bibliothèque est en hausse le mercredi après-midi. Il est proposé d’augmenter
le contrat de Mm HAENGGI Hélène de 1h00 hebdomadaire. Le conseil municipal accepte cette
proposition.
+ Questions diverses
-Végétalisation du parking de l'aérodrome, les plants ont été commandés à la pépiniére
départementale.
-L’abris de jardin dans la cours de l’école sera posé pendant les vacances scolaires de Toussaint.
-L'Amicale des sapeurs-pompiers de Belmont demande une subvention pour réaliser une fresque sur
un mur de la caserne. La mairie prendra en charge 50% de la facture.
-Le caniveau de la rue Baudié est à réparer. Des conseillers précisent que le mur du parking est fissuré
et qu'il nécessite une réparation.
- La cérémonie du 11 novembre aura lieu à 11h30 au monument aux morts.
- Guillaume Cabanes propose la venue d’un groupe de percussions brésilien l'été prochain. Iltournerait
dans les communes en échange du gîte et du petit déjeuner. A voir avec la communauté de communes.
Fin de séances 22H00
Secrétaire de séance Maire de BELMONT SUR RANCE
Valérie MOLLINÉ ps