Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 019 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 019 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 17 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 019 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2017-019

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2017Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2017-02-14-001 - Cahier des charges relatif à l'agrément des organismes de

domiciliation des personnes sans résidence stable. (5 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2017-02-14-001

Cahier des charges relatif à l'agrément des organismes de

domiciliation des personnes sans résidence stable.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-14-001 - Cahier des charges relatif à l'agrément des organismes de domiciliation des personnes sans résidence stable. 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

Pôle social

Cahier des charges relatif à l’agrément des organismes de

domiciliation des personnes sans résidence stable

Textes de référence :

➢ Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR)

➢ Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

➢ Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élections de domicile pour l’aide médicale de l’État

➢ Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation

➢ Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modelés de formulaire de demande d’élection de domicile des personnes sans résidence stable

➢ Instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

La domiciliation permet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’une adresse pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Les organismes qui souhaitent exercer une activité de domiciliation doivent être agréés par le représentant de l’État dans le département.

Le présent cahier des charges définit les modalités et procédures que les organismes relevant d’un arrêté préfectoral doivent mettre en place pour assurer la mission de domiciliation.

1- Champ d’application du dispositif de domiciliation

1-1- Le public concerné

La notion de « sans domicile stable » désigne toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle.

Les personnes qui vivent chez des tiers de façon stable et les personnes hébergées auprès des organismes mentionnés à l’article D.264-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF) n’ont pas vocation à passer par une procédure d’élection de domicile, dès lors qu’elles peuvent y recevoir leur courrier.

Ainsi, les personnes hébergées dans des centres d’hébergement de stabilisation, centres d’hébergement et de réinsertion sociale, voire des centres d’hébergement d’urgence assurant une prise en charge stable dans le

1, place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. : 05 34 45 34 45 1/5 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-14-001 - Cahier des charges relatif à l'agrément des organismes de domiciliation des personnes sans résidence stable. 4cadre du principe de continuité, centres maternels, foyers de jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants et qui peuvent y recevoir leur courrier ne relèvent pas de l’élection de domicile.

De même les personnes qui stationnent pour une durée de plusieurs mois sur des aires d’accueil, qui peuvent y recevoir leurs courriers ne sont pas concernées par l’élection de domicile.

Le présent cahier des charges n’est pas applicable à l’élection de domicile des étrangers qui sollicitent l’asile en application de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, compte tenu du régime spécifique des règles de domiciliation dans le cadre du droit d’asile.

1-2 L’obligation de domiciliation :

Conformément à l’article L.264-1 du CASF, le bénéfice de prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles ainsi que l’exercice des droits civils et civiques par une personne sans domicile stable est conditionné par sa domiciliation auprès d’un organisme compétent, nonobstant le principe de l’adresse déclarative.

Ainsi la domiciliation conditionne l’accès à l’exercice des droits civils reconnus par la loi et aux « prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles » qui couvrent notamment :

➢ la délivrance d’une carte nationale d’identité ;

➢ l’inscription sur les listes électorales ;

➢ l’aide médicale de l’État ;

➢ les droits extra-patrimoniaux (mariage, décès, adoption, tutelle...) et les opérations sur la gestion du patrimoine (actes d’administration et de disposition, ouverture de compte bancaire…) ;

➢ l’ensemble des prestations légales servies par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole au nom de l’État, telles que les prestations familiales, l’allocation adulte handicapé et la prime d’activité ;

➢ les prestations servies par l’assurance-vieillesse (pension de retraite et allocation de solidarité aux personnes âgées) ;

➢ les prestations de l’assurance maladie et maternité ainsi que la couverture maladie universelle complémentaire et l’aide à la complémentaire santé ;

➢ les allocations servies par Pôle Emploi ;

➢ les prestations légales d’aide sociale financées par les départements (aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, revenu de solidarité active, allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap).

1-3 Les organismes de domiciliation :

Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. Ils ne sont pas soumis à la procédure d’agrément.

Les organismes agréés par le préfet sont habilités à domicilier les personnes sans domicile stable. Peuvent être agréés aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile :

➢ les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins ;

➢ les établissements et services sociaux et medico- sociaux mentionnés au 8° de l’article L.312-1 du CASF ;

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-14-001 - Cahier des charges relatif à l'agrément des organismes de domiciliation des personnes sans résidence stable. 5➢ les organismes d’aide aux personnes âgées mentionnés à l’article L.232-13 du CASF ;

➢ les centres d’hébergement d’urgence relevant de l’article L 322-1 du CASF ;

➢ les établissements de santé et les services sociaux départementaux.

Les personnes hébergées de manière stable au sein de ces organismes et qui peuvent y recevoir leur courrier sont réputées y être domiciliées sans que l’organisme n’ait besoin d’obtenir un agrément à ce titre. Par conséquent, l’agrément ne doit être sollicité que s’ils exercent une activité domiciliataire pour des personnes qu’ils n’hébergent pas ou qu’ils hébergent occasionnellement.

2- La procédure d’élection de domicile :

La mission de domiciliation est exercée à titre gratuit. L’organisme qui sollicite un agrément s’engage à respecter l’ensemble des procédures et principes suivants.

2-1- Vis-à-vis des personnes domiciliées :

Éléments relatifs à l’élection de domicile

L’organisme qui sollicite un agrément doit :

➢ mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel seront présentés ses droits et obligations en matière de domiciliation et sera demandé à la personne si elle est déjà en possession d’une attestation de domiciliation . L’entretien peut permettre l’identification des droits auxquels le demandeur pourrait avoir accès, l’orientation dans ses démarches voire l’engagement dans une démarche d’insertion.

➢ utiliser le formulaire de demande et l’attestation de domicile uniques (arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modelés de formulaires Cerfa) ;

➢ respecter l’obligation d’accuser réception de la demande et y répondre dans un délai de deux mois .

En cas d’acceptation de la demande d’élection de domicile, une attestation d’élection de domicile est remise à l’intéressé. L’élection de domicile est accordée pour une durée d’un an.

En cas de refus de la demande d’élection de domicile, le formulaire d’attestation d’élection de domicile portant la mention « refus » avec « orientation proposée » auprès d’un organisme en mesure d’assurer la domiciliation est remis. Tout refus de domiciliation doit être motivé et notifié au demandeur par écrit avec mention des voies de recours

➢ mettre en place un dispositif de suivi et d’enregistrement des contacts des personnes ;

➢ prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en vigueur ;

Éléments relatifs au courrier de la personne domiciliée :

L’organisme qui sollicite un agrément doit assurer la réception et la mise à disposition, des courriers postaux. A cette fin il doit mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance pour :

➢ recueillir les courriers postaux et les avis de passage de l’ensemble des objets à remettre contre signature aux personnes domiciliées (notamment les courriers recommandés et les colis) ;

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-14-001 - Cahier des charges relatif à l'agrément des organismes de domiciliation des personnes sans résidence stable. 6➢ en assurer la conservation tout en veillant à préserver le secret de la correspondance ( cf art. 226-15 et 43269 du code pénal ) . Le secret de la correspondance implique que les courriers ne peuvent être ouverts que par la personne elle-même. A cette fin, ils doit être mis en place une organisation propre à la gestion de la correspondance en conformité avec la réglementation en vigueur" .

2- 2-Vis-à-vis de l’administration ou des organismes payeurs :

L’organisme domiciliataire s’engage à transmettre de façon régulière des informations sur son activité de domiciliation. A cet égard, il doit :

➢ Transmettre chaque année au représentant de l’État dans le département un rapport sur son activité de domiciliation comportant notamment les informations suivantes :

- le nombre d’élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l’année écoulée ;

- le nombre d’élections de domicile délivrées dans l’année et le nombre de radiations et de refus avec leurs principaux motifs ;

- les moyens matériels et humains dont dispose l’organisme pour assurer la domiciliation ;

- les conditions de mise en œuvre du cahier des charges ;

- les jours et horaires d’ouverture.

➢ Communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui leur en font la demande, les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées dans le mois qui suit la demande.

3- La procédure d’agrément

3-1- La demande d’agrément doit comporter :

➢ la raison sociale de l’organisme ;

➢ l’adresse de l’organisme demandeur ;

➢ la nature des activités exercées depuis au moins un an et les publics concernés ;

➢ les statuts de l’organisme ;

➢ les éléments permettant d’apprécier l’aptitude de l’organisme à assurer effectivement sa mission de domiciliation ;

➢ l’indication du caractère géographique pour lequel l’agrément est sollicité ;

➢ le projet de règlement intérieur décrivant l’organisation de sa mission de domiciliation et précisant les procédures retenues pour la gestion du courrier.

3-2- La durée de l’agrément :

L’agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable. La demande de renouvellement doit être présentée par l’organisme agréé au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément en cours.

3-3- Le périmètre de l’agrément :

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-14-001 - Cahier des charges relatif à l'agrément des organismes de domiciliation des personnes sans résidence stable. 7L’agrément peut le cas échéant déterminer un nombre d’élection de domicile au-delà duquel l’organisme n’est plus tenu d’accepter de nouvelles élections. Il peut aussi restreindre l’activité de domiciliation à certaines catégories de personnes en fonction des missions de l’organisme, de sa raison sociale ou de son activité.

3-4- Le retrait d’agrément :

Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges et l’agrément ou à la demande de l’organisme.

3-5-Le dépôt des candidatures :

Les demandes d’agrément devront être transmises à l’adresse suivante :

DDCS

Service hébergement d’urgence et

protection des personnes vulnérables

1 place Saint Étienne

CS 38521

31 685 TOULOUSE

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-14-001 - Cahier des charges relatif à l'agrément des organismes de domiciliation des personnes sans résidence stable. 8