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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 206 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 206 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2017-206
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2017-11-17-001 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement
transactionnel dans le domaine douanier (1 page) Page 3
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-11-17-001
Décision de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux dans le domaine des
contributions indirectes et en matière de règlement
transactionnel dans le domaine douanier
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-17-001 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier 3 Annexe I
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Direction interrégionale des douanes et
droits indirects d’OCCITANIE
18 rue Paul Brousse
34056 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MONTPELLIER, LE 17 NOVEMBRE 2017
Affaire suivie par C. MACHOVA
Téléphone : 09.70.27.69.00
Télécopie : 06.67.58.79.15
Mél: di-montpellier@douane.finances.gouv.fr
Décision n° 003 du 17/11/2017 du directeur interrégional des douanes
et droits indirects d’OCCITANIE
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’OCCITANIE bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les III, IV et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu les I, II et IV de l’article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du
droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Article 1er - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional d’OCCITANIE. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du II de l’article 2 du décret n° 78-1297 susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, prénom Siège de la direction régionale
BRIVET François MONTPELLIER
DIONET Jean-Marie PERPIGNAN
PILLON Jean-Michel TOULOUSE
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des directions régionales concernées.
Fait à MONTPELLIER
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects,
Signé
Gérard CANAL
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-17-001 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier 4