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Déliberation - 31 Remuneration Assistantes Maternelle
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Rochelle.
Lien du pdf (Déliberation - 31 Remuneration Assistantes Maternelle)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 21/12/2022 da
ID :017-211703004-20221212-DCM121222 31A-DE
ROCHELLE | VILLE
DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2022
Le Conseil municipal de la Ville de La Rochelle, convoqué le 6 décembre 2022, s'est réuni le 12 décembre 2022 dans la salle dédiée à l'Hôtel de Ville.
Sous la présidence de M. Jean-François FOUNTAINE, Maire
Autres membres présents : Mme Catherine LÉONIDAS, M. Christophe BERTAUD, Mme Catherine BENGUIGUI, M. Dominique GUEGO, Mme Martine MADELAINE, M. Tarik AZOUAGH, Mme Marielle JAY, Mme Chantal VETTER, M. Olivier PRENTOUT, Mme Danièle CARLIER-MISRAHI, Mme Marie NÉDELLEC, M. Sylvain DARDENNE (sauf à la question n° 7), Mme Eugénie TÉTENOIRE, M. El Abbes SEBBAR, Mme Anna-Maria SPANO, Adjoints
M. Michel RAPHEL, M. Michel SABATIER, M. Gérard DUBOIS, Mme Chantal MURAT (sauf à la question n° 8), M. Pascal SABOURIN, Mme Josée BROSSARD, Mme Jamila MÂAMERI, M. Jean- Claude COSSET, M. Olivier GAUVIN, M. Franck COUPEAU, Mme Nadège DESIR (à compter de la question n° 2), Mme Aya KOFFI, Mme Tiffany ROY, M. Eric PASQUIER, Mme Carol GUIGARD, Mme Océane MARIEL, M. Thierry TOUGERON, M. Jo BROCHET, Mme Céline JACOB, M. Didier GAUCHET, Conseillers municipaux
Etaient excusés : M. Thibaut GUIRAUD (pouvoir à Mme LÉONIDAS), M. Pascal DAUNIT (pouvoir à M. PRENTOUT), M. Sylvain DARDENNE (à la question n° 7), Mme Marylise FLEURET-PAGNOUX (pouvoir à M. FOUNTAINE), M. Michel TILLAUD (pouvoir à Mme MURAT, sauf à la question n° 8), Mme Chantal MURAT (à la question n° 8), M. Gérard BLANCHARD (pouvoir à M. GUEGO), Mme Séverine LACOSTE (pouvoir à Mme NÉDELLEC), Mme Delphine CHARIER (pouvoir à Mme VETTER), Mme Mathilde ROUSSEL (pouvoir à M. BERTAUD), Mme Gwendoline NEVERS (pouvoir à Mme MADELAINE, Mme Catherine BORDE-WOHMANN (pouvoir à Mme ROY), Mme Nadège DESIR (à la 1% question), M. Jean-Marc SOUBESTE (pouvoir à Mme MARIEL), Mme Séverine AOUACH- BAVEREL (pouvoir à M. BROCHET), Mme Eucille BLAY (pouvoir à Mme BENGUIGUI)
Secrétaires de Séance : Mmes BROSSARD et MÂAMERI
n° 31
RESSOURCES HUMAINES. ASSISTANTES MATERNELLES. ELEMENTS DE REMUNERATION ET ABSENCE. MODIFICATIONS.
Rapporteur : Mme MÂAMERI-BOYELDIEU
A l’occasion de la présentation du règlement intérieur applicable aux assistantes maternelles en Comité technique, des éléments relatifs aux conditions de rémunération et aux droits à absence sont modifiés à effet du 1°’ janvier 2023.
Dans l'offre de service proposée aux familles rochelaises en ce qui concerne la petite enfance, les crèches familiales sont une composante importante des prestations possibles. Ce sont les assistantes maternelles qui assurent l'accueil d'enfants à leur domicile, après agrément délivré par le Conseil départemental. Elles bénéficient d'un suivi pédagogique par la direction de la crèche familiale, professionnels de la petite enfance permettant ainsi qu’elles puissent participer à des activités collectives.
CM_31_12/12/22_1/3
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 21/12/2022 4
ID : 017-211703004-20221212- ponte STADE
il existe 2 crèches familiales : l'une basée à Villeneuve-les-Salines A ce jour, le nombre d’assistantes maternelles est de 35 (22 à Villeneuve-les-Salines et 13 à
Mireuil).
Elles disposent d'un statut spécifique ne leur conférant pas le statut de fonctionnaire. Elles sont contractuelles de droit public en CDD puis en CDI, toujours en lien avec leur agrément.
Les contrats des assistantes maternelles ont été transférés au moment de la reprise de la compétence "Petite enfance" du CCAS par la Ville au 1° janvier 2013.
Leur rémunération est basée sur un système reposant sur plusieurs composantes en lien notamment avec le nombre d’enfants accueillis. Elle comporte ainsi :
- Des éléments réglementaires et principalement :
. Un salaire de base (indexé sur le SMIC horaire),
. une indemnité de nourriture,
. une indemnité d'entretien.
- Des éléments spécifiques à la Ville de La Rochelle
. une prime d’ancienneté,
. Un régime indemnitaire spécifique.
A l'occasion de la présentation d'un règlement intérieur spécifique aux assistantes maternelles au Comité technique du 27 octobre 2022, il est proposé les modifications suivantes :
- réévaluation du salaire de base horaire de 3,11 € à 3,25 € (+4,5 % en plus de l'indexation sur le SMIC horaire) assurant un salaire mensuel de base sur la formule suivante : 0,294 x SMIC horaire x forfait de 10 h/jour,
- création d’une indemnité journalière de nourriture (4,50 Æ€/enfant) et indexation de son montant sur l'inflation (base indice des prix à la consommation hors tabac au 1°’ janvier de chaque année) en remplacement des anciennes indemnités de nourriture et de collation,
- maintien de l'indemnité d'entretien au taux horaire de 0,33 € par enfant,
- fusion de la prime d'ancienneté et du régime indemnitaire par la création d'un nouveau régime indemnitaire fixé de la manière suivante :
1 300 € brut annuel (108,33 €/mois) pour une ancienneté de 0 à 4 ans, 1 400 € brut annuel (116,66 €/mois) pour une ancienneté de 5 à 9 ans, 1 500 € brut annuel (125 €/mois) pour une ancienneté de 10 à 14 ans, 1 600 € brut annuel (133,33 €/mois) pour une ancienneté de 15 à 19 ans, 1 700 € brut annuel (141,66 €/mois) pour une ancienneté supérieure de 20 à 24, 1 800 € brut annuel (150 €/mois) pour une ancienneté supérieure à 25 ans. 000000
- Création d’un régime d'heures complémentaires :
o une indemnisation forfaitaire de 25 € pour participation aux journées pédagogiques, o une indemnisation de 15 € par heure pour participation à une réunion à la demande de l'administration après 19 h.
Le règlement intérieur apporte des précisions sur les modalités de versement des éléments composant la rémunération des assistantes maternelles.
En ce qui concerne l'application de la carence pour maladie, il est proposé d’aligner le régime applicable aux assistantes maternelles sur celui des agents territoriaux, à savoir, à ce jour, l’application d’un jour de carence et d’acter le principe d’une duplication des règles applicables aux agents titulaires vers les agents relevant du statut d'assistante maternelle.
CM_31_12/12/22_2/3
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 21/12/2022 sa Il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Comm ID :017-211703004-20221212-DCM121222 31A-DE générale et Cadre de vie) réunie le 7 décembre 2022 :
- de fixer les conditions de rémunération des assistantes maternelles dans les conditions ci- dessus détaillées,
- de préciser qu'il sera transposé la règlementation applicable aux agents territoriaux relative à la carence pour maladie aux agents relevant du statut d'assistante maternelle, - de préciser que ces mesures prendront effet à compter du 1°’ janvier 2023, - de préciser que les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la Ville de La Rochelle.
CES DISPOSITIONS, MISES AUX VOIX, SONT ADOPTEES A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Membres en exercice : 49
Nombre de membres présents : 36
Nombre de membres ayant donné pouvoir : 13
Nombre de votants : 49
Abstention : O |
Suffrages exprimés : 49
Votes pour : 49
Vote contre : 0
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l’application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
CM_31_12/12/22 3/3
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 21/12/2022 ne
ID :017-211702004-20221212-D0M121222_31A-DE