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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 107 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 107 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 210 publié le 26 octobre 2022
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 210 publié le 26 octobre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-210
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2022-10-21-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 21 octobre 2022
autorisant la création d'un Institut Médico-Educatif (IME) pour l'accueil des
personnes en situation de handicap, âgées de 6 à 20 ans, sur le territoire
des îles du Nord de la Guadeloupe de 42 places, géré par l'Association
OVE-CARAIBES (2 pages) Page 4
971-2022-10-21-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 21 octobre 2022 portant
autorisation pour la création d'une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) pour
l'accueil des personnes adultes en situation de handicap sur le territoire des
îles du Nord de la Guadeloupe de 43 places, gérée par l'Association
OVE-CARAIBES (3 pages) Page 7
971-2022-10-21-00002 - Avis de classement ARS/DAOSS/SAE du 21 octobre
2022 portant création d'un Institut Médico-Educatif (IME) pour l'accueil des
personnes en situation de handicap, âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des
îles du Nord de la Guadeloupe (1 page) Page 11
971-2022-10-21-00001 - Avis de classement ARS/DAOSS/SAE du 21 octobre
2022 portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) pour
l'accueil d'adultes en situation de handicap sur le territoire des îles du Nord
de la Guadeloupe (1 page) Page 13
Direction de la Mer / Direction
971-2022-10-19-00002 - Arrêté 2022-516 du 19-10-22 portant régularisation
d'AOT du DPM en dehors des ports au bénéfice de Stéphane BIENDINE
pour exploitation d'un mouillage dans la baie de Deshaies (6 pages) Page 15
DRFIP /
971-2022-10-20-00010 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au
public des services de la DRFIP le 31 octobre 2022 (1 page) Page 22
FTES / PACT
971-2022-10-24-00003 - Décision DEAL-CAB du 24 octobre 2022 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (8
pages) Page 24
971-2022-10-24-00002 - Décision DEAL-PACT du 24 octobre 2022 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale (6 pages) Page 33
Pôle T /
971-2022-10-20-00011 - Arrêté DEETS du 20 octobre 2022 portant
subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe (5 pages) Page 40
SALIM /
971-2022-10-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 octobre 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Cadet parcelle AH n°439 (7 pages) Page 46
2 SGC / Direction
971-2022-10-24-00001 - Arrêté portant modification de l'organisation du
SGC Guadeloupe (6 pages) Page 54
3 Agence régionale de santé
971-2022-10-21-00004
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 21 octobre 2022
autorisant la création d'un Institut
Médico-Educatif (IME) pour l'accueil des
personnes en situation de handicap, âgées de 6 à
20 ans, sur le territoire des îles du Nord de la
Guadeloupe de 42 places, géré par l'Association
OVE-CARAIBES
Agence régionale de santé - 971-2022-10-21-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 21 octobre 2022 autorisant la création d'un Institut Médico-Educatif (IME) pour l'accueil des personnes en situation de handicap, âgées de 6 à 20 ans, sur le territoire des îles du Nord de 4 Ex RÉPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE Libé © DAgence de Santé 10erte
ROGUE Guadeloupe Égalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2022-
Autorisant la création d’un Institut Médico-Educatif (IME) pour l’accueil
des personnes en situation de handicap, âgées de 6 à 20 ans, sur le
territoire des îles du Nord de la Guadeloupe de 42 places,
géré par l'Association OVE-CARAÏBES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur
Général de |’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
VU Favis de lappel à projets ARS/DAOSS/N°971-2022-02-07-00007 et l'avis modificatif
ARS/DAOSS/N°971-2022-03-29-00006 relatifs à la création d’un Institut Médico-Educatif (IME) sur le
territoire des îles du Nord,
VU l'avis de classement et sélection des projets ARS/DAOSS/SAE/971-2022-
Considérant le projet déposé par l’association OVE-CARAÎBES :
Considérant le rapport d'instruction relatif au projet, transmis aux membres de la commission d’information et
sélection de l’appel à projets, le 12 août 2022.
Considérant l’avis de la commission d’information et sélection des appels à projets qui s’est réunie le 26
septembre 2022, ayant procédé à l’audition de l’ensemble des candidats porteurs de projets.
Sur proposition de la Directrice par intérim de l’ Animation et Organisation des Structures de Santé (DAOSS) de
lAgence de Santé.
Agence régionale de santé - 971-2022-10-21-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 21 octobre 2022 autorisant la création d'un Institut Médico-Educatif (IME) pour l'accueil des personnes en situation de handicap, âgées de 6 à 20 ans, sur le territoire des îles du Nord de 5 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARRETE
L'autorisation est accordée à l’association OVE-CARAIBES pour la création d’un Institut
Médico-Educatif (IME) de 42 lits et places pour filles et garçons en situation de handicap âgés
de 6 à 20 ans, sur le territoire des îles du Nord de la Guadeloupe, comme suit :
- Sur Saint-Martin, un IME constitué de 10 lits d’internat et 20 places de semi-internat :
- Sur Saint-Barthélemy, une antenne de l’IME composée de 12 places semi-internat.
Conformément à l’article L 313-1 et D.313-11 du CASF, l’autorisation de création d’un Institut
Médico-Educatif (IME) est accordée à l’association OVE-CARAIBES pour une durée de 15 ans
à compter de sa publication.
L'installation des places interviendra, conformément au cahier des charges de l’appel à projets :
- dans les 6 mois suivant la notification du présent arrêté pour l’accueil de jour ;
- dans les 3 ans suivant la notification du présent arrêté pour l'hébergement permanents.
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Cette autorisation sera caduque si son exécution n’intervient pas dans un délai de 3 ans, au plus
tard.
Les caractéristiques du présent arrêté seront enregistrées au Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS).
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux, auprès des services de l’ Agence de Santé:
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l’ Autonomie et des Personnes
Handicapées ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe, par
www.telerecours.fr
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Le Directeur Général de l’Agence de Santé et le Président de l’association OVE-CARAÏBES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
En application des dispositions de l’article R.314-36-IITI, le présent arrêté sera publié aux
Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbevyre, le | 1 8 OCT. 2077
Agence régionale de santé - 971-2022-10-21-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 21 octobre 2022 autorisant la création d'un Institut Médico-Educatif (IME) pour l'accueil des personnes en situation de handicap, âgées de 6 à 20 ans, sur le territoire des îles du Nord de 6 Agence régionale de santé
971-2022-10-21-00003
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 21 octobre 2022
portant autorisation pour la création d'une
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) pour l'accueil
des personnes adultes en situation de handicap
sur le territoire des îles du Nord de la
Guadeloupe de 43 places, gérée par l'Association
OVE-CARAIBES
Agence régionale de santé - 971-2022-10-21-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 21 octobre 2022 portant autorisation pour la création d'une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) pour l'accueil des personnes adultes en situation de handicap sur le territoire des îles du 7 Ex RÉPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE Libereé © DAgence de Santé É de Guadeloupe _ L Saint-Martin raternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2022-
Portant autorisation pour la création d’une Maison d’Accueil Spécialisée (MAS)
pour l’accueil des personnes adultes en situation de handicap sur le territoire
des îles du Nord de la Guadeloupe de 43 places,
gérée par l'Association OVE-CARAÏBES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur
Général de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
VU Pavis de Tl’appel à projets ARS/DAOSS/N°971-2022-02-07-00008 et l'avis modificatif
ARS/DAOSS/N°971-2022-03-29-00005 relatifs à la création d’une Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) sur le
territoire des îles du Nord,
VU l'avis de classement et sélection des projets ARS/DAOSS/SAE/971-2022-
Considérant le projet déposé par l’association OVE-CARAÎBES ;:
Considérant le rapport d’instruction relatif au projet, transmis aux membres de la commission d’information et
sélection de l’appel à projets, le 12 août 2022.
Considérant l’avis de la commission d’information et sélection de l’appel à projets qui s’est réunie le 20
septembre 2022, ayant procédé à l’audition de l’ensemble des candidats porteurs de projets.
Sur proposition de la Directrice par intérim de l’ Animation et Organisation des Structures de Santé (DAOSS) de
l Agence de Santé.
1/3
Agence régionale de santé - 971-2022-10-21-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 21 octobre 2022 portant autorisation pour la création d'une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) pour l'accueil des personnes adultes en situation de handicap sur le territoire des îles du 8 ARTICLE I :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
ARTICLE 8 :
ARRETE
L'autorisation est accordée à l’association OVE-CARAIBES pour la création d’une Maison
d’Accueil Spécialisée (MAS) de 43 lits et places pour personnes adultes en situation de handicap
sur le territoire des îles du Nord de la Guadeloupe, comme suit :
- Sur Saint-Martin, une MAS constituée de 25 lits d'hébergement permanents et 8 places de
d’accueil de jour :
- Sur Saint-Barthélemy, une antenne de la MAS composée de 12 places d’accueil de jour.
Conformément à l’article L 313-1 et D.313-11 du CASF, l'autorisation de création d’une Maison
d’ Accueil Spécialisée (MAS) est accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa publication.
L'installation des places interviendra, conformément au cahier des charges de l’appel à projets :
- dans les 6 mois suivant la notification du présent arrêté pour les accueils de jour :
- dans les 3 ans suivant la notification du présent arrêté pour l’hébergement permanent, sous
réserve de la disponibilité des crédits, en loi de finance de la sécurité sociale.
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Cette autorisation sera caduque si son exécution n'intervient pas dans un délai de 3 ans, au plus
tard.
Les caractéristiques du présent arrêté seront enregistrées au Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS).
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux, auprès des services de l’ Agence de Santé:
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l’ Autonomie et des Personnes
Handicapées ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe, par
www.telerecours.fr
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Le Directeur Général de l’Agence de Santé et le Président de l’association OVE-CARAÏBES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2/3
Agence régionale de santé - 971-2022-10-21-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 21 octobre 2022 portant autorisation pour la création d'une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) pour l'accueil des personnes adultes en situation de handicap sur le territoire des îles du 9 ARTICLE 9: En application des dispositions de l’article R.314-36-III, le présent arrêté sera publié aux
Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
3/3
Agence régionale de santé - 971-2022-10-21-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 21 octobre 2022 portant autorisation pour la création d'une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) pour l'accueil des personnes adultes en situation de handicap sur le territoire des îles du 10 Agence régionale de santé
971-2022-10-21-00002
Avis de classement ARS/DAOSS/SAE du 21
octobre 2022 portant création d'un Institut
Médico-Educatif (IME) pour l'accueil des
personnes en situation de handicap, âgées de 6 à
20 ans sur le territoire des îles du Nord de la
Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2022-10-21-00002 - Avis de classement ARS/DAOSS/SAE du 21 octobre 2022 portant création d'un Institut Médico-Educatif (IME) pour l'accueil des personnes en situation de handicap, âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des îles du 11 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar ® » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
AVIS DE CLASSEMENT ET SELECTION DES PROJETS
ARS/DAOSS/SAE/971-2022-
xxx
Appel à projets ARS/DAOSS/ N°971-2022- 02-07-00007
Avis modificatif ARS/DAOSS/ N°971-2022-03-29-00006
xxx
Portant création d’un Institut Médico-Educatif (IME)
Pour l’accueil des personnes en situation de handicap, âgées de 6 à 20 ans,
sur le territoire des îles du Nord de la Guadeloupe
L'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy a lancé un appel à projet le 7 février 2022 en vue
de la création d'un Institut Médico-Educatif (IME) sur le territoire des îles du Nord de la Guadeloupe. La fenêtre de
dépôt des candidatures a été ouverte jusqu'au 30 avril 2022.
Quatre projets ont été réceptionnés par les services de l'Agence de Santé, dans les délais fixés, tous ont été
déclarés éligibles.
Faisant suite à la convocation des candidats porteurs de projets et des membres de la commission d'information et
sélection des appels à projets (CISAAP), les rapports d'instruction, présentant une analyse synthétique des projets
ont été adressés par mail aux membres de la commission le 12 août 2022.
La commission d'information et sélection des appels à projets s'est réunie le 26 septembre 2022 aux fins
d'auditionner les porteurs de projets et proposer au Directeur Général de l'Agence de Santé un classement des
projets.
Le classement des projets est arrêté par le Directeur Général de l'Agence de Santé comme suit :
Se : Organisme Gestionnaire
GENE Porteur du projet
1 OVE CARAÏBES
2 Groupe SOS SOLIDARITE
3 APF France Handicap
4 ALEFPA
Le présent avis de classement et sélection des projets fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture Guadeloupe ainsi que sur le site internet de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy (www.quadeloupe.ars.sante.fr).
Gourbeyre, le 48 OCT. 2022
Directeur Gé
Guadeloup
Agence régionale de santé - 971-2022-10-21-00002 - Avis de classement ARS/DAOSS/SAE du 21 octobre 2022 portant création d'un Institut Médico-Educatif (IME) pour l'accueil des personnes en situation de handicap, âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des îles du 12 Agence régionale de santé
971-2022-10-21-00001
Avis de classement ARS/DAOSS/SAE du 21
octobre 2022 portant création d'une Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) pour l'accueil
d'adultes en situation de handicap sur le
territoire des îles du Nord de la Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2022-10-21-00001 - Avis de classement ARS/DAOSS/SAE du 21 octobre 2022 portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) pour l'accueil d'adultes en situation de handicap sur le territoire des îles du Nord de la 13 viour 7 r FRANÇAISE © > Agence de Santé Lien cn, Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
AVIS DE CLASSEMENT ET SELECTION DES PROJETS
ARS/DAOSS/SAE/971-2022-
kkk
Appel à projets ARS/DAOSS/ N°971-2022- 02-07-00008
Avis modificatif ARS/DAOSS/ N°971-2022-03-29-00005
kkk
Portant création d’une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
pour l’accueil d'adultes en situation de handicap sur le territoire
des îles du Nord de la Guadeloupe
L'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy a lancé un appel à projet le 7 février 2022 en vue
de la création d'Une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) sur le territoire des îles du Nord de la Guadeloupe. La
fenêtre de dépôt des candidatures a été ouverte jusqu’au 30 avril 2022.
Trois projets ont été réceptionnés par les services de l'Agence de Santé, dans les délais fixés, tous ont été
déclarés éligibles.
Faisant suite à la convocation des candidats porteurs de projets et des membres de la commission d’information et
sélection des appels à projets (CISAAP), les rapports d'instruction, présentant une analyse synthétique des projets
ont été adressés par mail aux membres de la commission le 12 août 2022.
La commission d'information et sélection des appels à projets s'est réunie le 20 septembre 2022 aux fins
d'auditionner les porteurs de projets et proposer au Directeur Général de l'Agence de Santé un classement des
projets.
Le classement des projets est arrêté par le Directeur Général de l'Agence de Santé comme suit :
ne à Organisme Gestionnaire
Rostionn Porteur du projet
1 OVE CARAÏBES
2 Groupe SOS SOLIDARITE
3 APF France Handicap
Le présent avis de classement et sélection des projets fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture Guadeloupe ainsi que sur le site internet de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy (www.quadeloupe.ars.sante.fr).
Gourbeyre, le 48 OCT, 2022
Agence régionale de santé - 971-2022-10-21-00001 - Avis de classement ARS/DAOSS/SAE du 21 octobre 2022 portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) pour l'accueil d'adultes en situation de handicap sur le territoire des îles du Nord de la 14 Direction de la Mer
971-2022-10-19-00002
Arrêté 2022-516 du 19-10-22 portant
régularisation d'AOT du DPM en dehors des
ports au bénéfice de Stéphane BIENDINE pour
exploitation d'un mouillage dans la baie de
Deshaies
Direction de la Mer - 971-2022-10-19-00002 - Arrêté 2022-516 du 19-10-22 portant régularisation d'AOT du DPM en dehors des ports au bénéfice de Stéphane BIENDINE pour exploitation d'un mouillage dans la baie de Deshaies 15 Res RÉGI o DIRECTION DE LA MER GUADE OUPel
Mission de Coordination des
ur Politiques Publiques maritimes
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-516 DM/MICO/DPM du 19/10/2022 portant régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des ports, au bénéfice de Monsieur Stéphane BIENDINÉ,
pour l’exploitation d’un mouillage dans la baie de Deshaies
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 :
Vu le code de l’environnement :
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.121-23 :
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 :
Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral
Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 19 août 2022 portant renouvellement de M. Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, dans ses fonctions de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d’action de l'État en mer au préfet de la Région Gua- deloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 accordant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°144 DIR/DM du 22 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la
Guadeloupe aux agents placés sous son autorité :
Vu la demande de régularisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel déposée le 16 mai 2022 par Monsieur Stéphane BIENDINE pour l'exploitation d’un mouillage, et complétée le 13 octobre 2022 :
Vu l'avis de Madame le maire de la commune de Deshaies, en date du 03 août 2022
Direction de la Mer - 971-2022-10-19-00002 - Arrêté 2022-516 du 19-10-22 portant régularisation d'AOT du DPM en dehors des ports au bénéfice de Stéphane BIENDINE pour exploitation d'un mouillage dans la baie de Deshaies 16 Vu l'avis du Directeur régional des Finances publiques — Pôle Domanial, fixant les conditions financières de l'au- torisation, en date du 18 octobre 2022 ;
Considérant que la commune de Deshaies dispose d'une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) créée spécifiquement pour l'accueil de navires de plaisance mais qu'elle n’est pas en capacité d'accueillir le navire détenu par M.BIENDINÉ, le quota de mouillages occupés à l’année étant actuellement atteint ;
Considérant toutefois le projet d'extension de la ZMEL de Deshaies qui impliquera d'une part le retrait de corps- morts installés sans autorisation dans la baie de Deshaies et d'autre part l'augmentation de la capacité d'accueil de navires à l'année ;
Considérant par ailleurs que le mouillage exploité par M.BIENDINÉ étant localisé à proximité immédiate des mouillages extérieurs de la ZMEL de Deshaies, il ne pourra être maintenu en place dans le cadre des travaux prévus d'extension de cette dernière ,
Sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE
ARTICLE 1° — AUTORISATION
Monsieur Stéphane BIENDINÉ domicilié Caserne Dothémare — rue Jean-Noël Olimé— 97139 les Abymes, et en- registré sous le n°INSEE 1 70 06 62 119 022 80, est autorisé à occuper temporairement à titre précaire et ré- vocable le domaine public maritime pour l'exploitation d’un mouillage destiné exclusivement à l'accueil de son navire Manao - n°PP919149, dans la baie de Deshaies.
La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et do- maniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d’inexé- cution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'OUV E EN MER
Le mouillage est constitué d’une ancre à vis complétée d’une chaîne de 15 mètres de long et d'une bouée de surface.
La localisation de l'ancrage, présentée en annexe, est définie ci-après.
| Géolocalisation (WGS 84) | Commune Secteur = = | Latitude (N) | Longitude (W)
Deshaies La Baie 16°18,50 | 61°47,85 |
ARTICLE 3 - DURÉE
L'autorisation d'occupation accordée est valable 2 (deux) ans à compter de la date de signature du présent arré- té mais deviendra caduque dès qu'une possibilité d'accueil du navire susvisé dans la ZMEL de Deshaies sera possible. Le bénéficiaire devra alors solliciter une autorisation auprès de la commune de Deshaies pour bénéficier d'un des mouillages dont elle a la gestion.
Par ailleurs, conformément à l'article R.2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques, en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnité s'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.
En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le bénéficiaire doit en informer ex- pressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer.
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Direction de la Mer - 971-2022-10-19-00002 - Arrêté 2022-516 du 19-10-22 portant régularisation d'AOT du DPM en dehors des ports au bénéfice de Stéphane BIENDINE pour exploitation d'un mouillage dans la baie de Deshaies 17 Le souhait de reconduire l'exploitation de ce mouillage doit être formalisé au moins six mois avant l'échéance de la présente autorisation par le biais d’une demande de son renouvellement.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le béné- ficiaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant les dommages causés aux tiers. Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration
Sous peine de résiliation de plein droit.
Compte tenu du projet d'extension de la ZMEL de Deshaies, le bénéficiaire s’enquiert régulièrement auprès de la commune du calendrier des travaux de cette opération et des possibilités d'accueil de son navire au sein de la ZMEL.
Le bénéficiaire est responsable de son mouillage et notamment des accidents causés aux tiers et des dom- mages qui pourraient survenir du fait de son utilisation. Il le maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.
Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.
Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du béné- ficiaire.
En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire s’engage en outre à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public.
ARTICLE 5 — REDEVANCE
Pour l'occupation domaniale visée à l’article 1°, le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle comprenant une part fixe. Pour l’année 2022, elle est égale à 532,00 euros, montant calculé comme suit :
- ancrage : 142,00 €,
- havire de 13 mètres accueilli : 13m x 30,00 € = 390,00 €, soit un total de 142+390 = 532€.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : P, = N x R. où Ph est le montant de la redevance pour l'année n, N est le nombre de mouillages autorisés et R, le montant unitaire par mouillage calcu-
lé selon la formule suivante :
* année 2022 : R20x = 142,00 €
* années suivantes : Ra = Ra X (TPO2:: / TPO2:2), où TP02 correspond à l'indice « ouvrage d'art en site mari- time ».
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2 (132,1) publié par l'INSEE le 15/10/2022.
La redevance est payable auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) par terme annuel dès la! Signature de la présente autorisation .
Le paiement peut être fait par virement ou prélèvement bancaire depuis le site internet WwWw.payfip.gouv.fr. |
Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) ; FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).
L'opération de paiement doit contenir les références de la facture (ex : CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afin den permettre la correcte imputation.
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Direction de la Mer - 971-2022-10-19-00002 - Arrêté 2022-516 du 19-10-22 portant régularisation d'AOT du DPM en dehors des ports au bénéfice de Stéphane BIENDINE pour exploitation d'un mouillage dans la baie de Deshaies 18 (En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en! matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 6 — TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'un traitement informa- tisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DG- FIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances y associées. À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont celles suivantes :
- données liées à l'identité et aux coordonnées ;
- données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.
Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en tant qu'archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 mo- difiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectifica- tion, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.
ll peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr ou en contactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électro- nique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr, ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux disposi- tions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Natio- nale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 7 — INFRACTIONS
Les infractions à la réglementation exposent Monsieur BIENDINÉ à la révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l’article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.
ARTICLE 8 — NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté est adressé au Secrétaire général de la Préfecture, au Directeur régional des Finances pu- bliques, au Directeur de la mer et au bénéficiaire de l'autorisation, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Baie-Mahault, le 4 ÿ p(T. 202?
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Directeur de la mer adjoint
Direcet -adjoint de la mer
e la‘ QUa loups
= nn
+
Matthièu-LE GUERN
Ampliatio
Mme le Maire de la commune de Deshaies
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hié- rarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administra- tive, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telere- cours.fr
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Direction de la Mer - 971-2022-10-19-00002 - Arrêté 2022-516 du 19-10-22 portant régularisation d'AOT du DPM en dehors des ports au bénéfice de Stéphane BIENDINE pour exploitation d'un mouillage dans la baie de Deshaies 19 ANNEXE RELATIVE À LA DEMANDE D'AOT DE M. BIENDINÉ SUR LA x
COMMUNE DESHAIES MINISTÈRE DE LA MER Let
Éuue
e Mouillage
Coordonnées du ponton :
pts ] Longitude Latitude
1 |61°47.851’W|16°18.502’N
Autres zone d'intérêts :
- Autres AQT : non
- Zones portuaires : non
- Espaces protégés : non
Réalisation : DM Guadeloupe - Octobre 2022
Copirigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
www.dm.quadeloupe.develonpement-durabie.gouv.fr mme
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Direction de la Mer - 971-2022-10-19-00002 - Arrêté 2022-516 du 19-10-22 portant régularisation d'AOT du DPM en dehors des ports au bénéfice de Stéphane BIENDINE pour exploitation d'un mouillage dans la baie de Deshaies 20 Direction de la Mer - 971-2022-10-19-00002 - Arrêté 2022-516 du 19-10-22 portant régularisation d'AOT du DPM en dehors des ports au bénéfice de Stéphane BIENDINE pour exploitation d'un mouillage dans la baie de Deshaies 21 DRFIP
971-2022-10-20-00010
DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au
public des services de la DRFIP le 31 octobre
2022
DRFIP - 971-2022-10-20-00010 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des services de la DRFIP le 31 octobre 2022 22 PRÉFET Direction générale des Finances publiques
DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques
GUADELOUPE de Guadeloupe
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction régionale des
Finances publiques
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin ;
Arrête :
Article 1“ - L'ensemble des services de la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe ainsi que l'accueil de la Direction seront fermés exceptionnellement au public le lundi 31 octobre 2022.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directe
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du a
actes administratifs de la préfecture.
gional des finances publiques sont
arrêté qui sera publié au recueil des
Basse-Terre
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site internet «www.telerecours.fr».
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
OCHATTE
DRFIP - 971-2022-10-20-00010 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des services de la DRFIP le 31 octobre 2022 23 FTES
971-2022-10-24-00003
Décision DEAL-CAB du 24 octobre 2022 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
FTES - 971-2022-10-24-00003 - Décision DEAL-CAB du 24 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24 En PREFET DE LA RÉGION ne En
GUADELOUPE Direction de l'Environnement, Liberté Égalité
Fraternité
de l'Aménagement
et du Logement
Décision DEAL/CAB du 34 OCT. 2022
portant subdélégation de signature
- Ordonnancement Secondaire -
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,
vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre);
l'arrêté interministériel du 15 septembre 2022 renouvelant M. Jean-François BOYER, dans les fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
l'arrêté interministériel en date du 1° octobre 2019 portant nomination de M. Pierre- Antoine MORAND en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de Mme Catherine PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral 15 novembre 2021 portant organisation de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe :
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean- François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe en matière d’ordonnancement secondaire ;
FTES - 971-2022-10-24-00003 - Décision DEAL-CAB du 24 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 25 DECIDE
Article 1°- Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021),
subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean- François BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à :
- Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Transports — Risques — Ressources Naturelles — Responsable Sécurité Défense » ;
- M. Pierre-Antoine MORAND, directeur adjoint « Aménagement — Construction — Management — Communication ».
Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l'effet de signer dans la limite des attributions de leur service :
- l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unités
opérationnelles citées dans l’article 4 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 susvisé ;
- tout acte lié à l'engagement et à l'exécution des marchés publics dans la limite des seuils fixés dans l’article 8 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 susvisé.
Article 3 — Subdélégation de signature est donnée à M. Thierry LECOMTE, chef du service Risques, Énergie Déchets et, en son absence, à ses adjoints, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la budgétisation sur le BOP 181 action 14 des opérations financées au titre du fond de prévention de risques naturels majeurs (FPRNM) et précédemment imputées sur un compte dédié à la Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe.
Les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention, financés sur le BOP 181 action 14, sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision.
Article 4 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine KAWAMURA, cheffe du service Habitat et Bâtiment Durables, à l'effet de signer pour l’action 1 du BOP 123 les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d'un montant inférieur à 21 000 €.
Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision.
Article 5 — Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent réservés à la signature du
directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision :
-les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention ne concernant pas les collectivités territoriales et d'un montant inférieur à 50 000 €.
Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que l’ensemble des arrêtés ou les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, sont signés par le préfet conformément à l’article 7 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 susvisé.
216
FTES - 971-2022-10-24-00003 - Décision DEAL-CAB du 24 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 26 Article 6 - Demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision :
- les engagements de frais de déplacement hors du département,
- les aides et secours matériels.
Article 7 —- Subdélégation de signature est donnée à Mme Kelly OSSEUX et M. Loïc ABON à l'effet de :
- recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes délégués par arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 ;
- répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées de leur exécution.
Article 8 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et les demandes de subventions, ainsi qu'à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaire est précisée en annexe 2.
Article 9 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
À[
2 1, OCT. 2022 | Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La légalité, de la présente décision peut être contesté par toute personne ayant intérêt à agir, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des 2 mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
3/6
FTES - 971-2022-10-24-00003 - Décision DEAL-CAB du 24 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 27 Annexe 1 à la décision DEAL/CAB du 2 4 OCT, 2022
Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétents
conformément aux articles 1 et 2 du présent arrêté :
Agents habilités en cas
BOP / UO Services Agents habilités d'absence ou d’empêchement
| —— —— = | nn. Lu) h NE
| | Mme Emilie CABIROL
M. Arthur CALVAT
Mme Dina LATCHOUMAYA
Transports, Mobilités, 207, actions 1 et 2, jusqu'à 4 000 203-207-159 | Education et Sécurité M. David PONCET | €
Routières (TMES) + — =.
| Mme Claudiane MIREDIN
207, action 3, jusqu'à 4 000 €
| M. Philippe ODE
| 203, jusqu'à 4 000 €
| — il _ _ nt —— — —— | D
Habitat et Bâti t M. Marc CLAUDIN
123 - 135 Se < (HBD) Mme Sabine KAWAMURA | = —_
| | Mme Clémence PHAROSE
Mission ne Mme Nicole ERDAN
Durable et Evaluation . _ | 159 Environnementale M. Pierre-Antoine MORAND |
(MDDEE) Mme Catherine BADLOU
Renouvellement des
123 - 135 Villes et des Quartiers M. Eric PARIZE M. Fabrice GUINGAND
(RVQ)
| Prospective, M. Hervé DIB
113 — 135 Aménagement et à a = ———
159 Connaissance du | Mme Yäsimin VAUTOR Mme Alexandrine SENS
EE LL Territoire (PACT) _ | Mme Samisa MEFTAHI
| | Mme Aurélie LORIN
Risques, Énergie, M. Philippe EDOM | 113-174- Déchets (RED) M. Thierry LECOMTE |
181
M. Franck MAZEAS
4/6
FTES - 971-2022-10-24-00003 - Décision DEAL-CAB du 24 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 28 BOP / UO
113 — 181 -
159
217-SGAC-
ASSO
| 354
113
Agents habilités en cas
d'absence ou d'empêchement Services Agents habilités
M. Cyril DELHAISE
Ressources Naturelles : M. Jean-Mallory ROUSSEAU | a (RN) par intérim Mme Hélène HANSE
M. Matthieu JOST
Mission Développement
Durable et Évaluation
Environnementale
(MDDEE)
M. Pierre-Antoine MORAND Mme Nicole ERDAN
Unité territoriale Saint- , : Barthélemy — Saint- Mme Sabrina D'HABIT par
Martin (UTSBSM) mem :
CAR SPAW Mme Lucile ROSSIN Mme Géraldine CONRUYT
5/6
FTES - 971-2022-10-24-00003 - Décision DEAL-CAB du 24 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 29 Annexe 2 à la décision DEAL/CAB du ? 4 (CT, 2022
Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats, des demandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil Chorus Formulaire :
| Service / Bureau | Agent ‘ Profil Chorus
| ue / CAGF Le Mme GREEN | Gestionnaire
TMES / CAGF | Mme Margareth SAINT-JEAN-THERESE | Valideur
E TMES / CDSR | [= Mme Dina LATCHOUMAYA | | Valideur
TMES / CDSR Mme Syvie ABIDOS _ Gestionnaire
TMES / PER | 1 Mme Claudiane MIREDIN Gestionnaire
| TMES / PER | Mme Lunise MONCY | | _ Gestionnaire
| | HBD/CAGF | Mme Celine DEISS . Valideur
HBD/CAGF |. Mme Aline VATNA |Valideur
| HBD / CAGF D Mme Liliane CHALUS | Valideur
HBD /APAH | © Mme Murielle AMBRY Gestionnaire |
| HBD 1 APAH In : Mme Evelyne URIE ‘ | Gestionnaire
| HBD F APAH | a Mme Suzy MELFORT | ‘ RUE
HBD / APAH | Mme Evelyne SOMMIER Gestionnaire
HBD / APAH Mme Sylvie LACLEF Gestionnaire
HBD / APAH | ‘ Mme Marie-Hélène BALTUS | Gestionnaire |
| HBD / LL | Mme Samya DANDO L | | SESLOnnaIre
RVQ / PAF | Mme Jacqueline MARIVAL | Valideur
RVQ / PAF | _. Mme Lucia ROSEAU | Gestionnaire
| MDDEE / PTECV | L Mme Nicole ERDAN | .… Valideur
| MDDEE / CAGF | Mme Liliane DIEUPART CL Gestionnaire ‘
6/6
FTES - 971-2022-10-24-00003 - Décision DEAL-CAB du 24 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 30 Service / Bureau Agent Profil Chorus
PACT / CAGF Mme Murielle KAMOISE | Valideur
PACT / CAGF | Mme Isabelle NISUS-TAULIAUT | Gestionnaire
PACT / CAGF | Mme Octavia PLUTON | Gestionnaire
RED / CAGF | Mme Lydia CYSIQUE-FOINLAN JL Valideur
RED / RN | Mme Danitdza LASSERRE-GENTILLE | Gestionnaire
RN / CAGF | Mme Marlène GUIOVANNA | Valideur ‘
RN / CAGF [ Mme Catherine CELINI | Gestionnaire
RN / CAGF | Mme Marie-Annie JALET | Gestionnaire
CAR SPAW | Mme Lucile ROSSIN U Valideur
CAR SPAW | | Mme Géraldine CONRUYT | Valideur
116
FTES - 971-2022-10-24-00003 - Décision DEAL-CAB du 24 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 31 FTES - 971-2022-10-24-00003 - Décision DEAL-CAB du 24 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 32 FTES
971-2022-10-24-00002
Décision DEAL-PACT du 24 octobre 2022
portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale
FTES - 971-2022-10-24-00002 - Décision DEAL-PACT du 24 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 33 PRÉFET. Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
de Fraternité
Décision DEAL / PACT du 24 OCT. 2022
portant subdélégation de signature
- Administration Générale -
Le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
vu
Vu
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vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 12 ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- ROCHATTE (Alexandre) ;
l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :
l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté interministériel du 15 septembre 2022 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe dans ses fonctions ;
l'arrêté interministériel en date du 1° octobre 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-
Antoine MORAND en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de Mme Catherine PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
l'arrêté du 15 novembre 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté SG /SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;
FTES - 971-2022-10-24-00002 - Décision DEAL-PACT du 24 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 34 DECIDE
Article 1° - Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à:
- Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Transports — Risques — Ressources Naturelles — Responsable Sécurité Défense »
- M. Pierre-Antoine MORAND, directeur adjoint « Aménagement — Construction — Management — Communication »
Article 2 - Conformément à l’article 9 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, aux chefs de service ci-dessous désignés, en ce qui concerne les missions de leur service
BÉNÉFICIAIRES SERVICES/CELLULES SUBDÉLÉGATIONS CONSENTIES POUR LES DÉCISIONS CODIFIÉES A
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/SCI DU
25 MAI 2021 AUX RUBRIQUES
SUIVANTES :
M. David PONCET Chef du service Transports, |1A2 ; 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1 ; 2C1 et Mobilités, Education et 2C2
Sécurité Routières (TMES)
Mme Sabine KAWAMURA | Cheffe du service Habitat et | 1A2 ; 3A1 et 3A2 ; 3B1 à 3B5 ; 3C1 et Bâtiment Durables (HBD) 3C2 : 3E1 ; 3G1 , 9A1 et 9A2
M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission 1A2
Développement Durable et
Évaluation
Environnementale (MDDEE)
M. Guillaume STEERS Chef de cabinet 1A2
M. Eric PARIZE Chef du service 1A2 ; 3D1 Renouvellement des Villes
et des Quartiers (RVQ)
Mme Yâsimîn VAUTOR Cheffe du service 142 : 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12 ;
Prospective, Aménagement |4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3; 5A1 et 5A2;
et Connaissance du 5B1 et 5B2 ;
Territoire (PACT)
M. Thierry LECOMTE Chef du service Risques, 1A2 ; 1D1 , 5C1 ; 7A1 ; 7B1 ; 7C1. 7D1
Energie, Déchets (RED) à 7D4 ; 7E1 à 7E3 ; 8A1 ; 8B1 ; 8C1 ;
8D1
M. Jean-Maillory Chef du service Ressources | 1A2 ; 1D1 ; 6A1 ; 6B1 à 6B5 ; 6C1 ; 6D1 ROUSSEAU par intérim Naturelles (RN)
Cheffe de l'Unité Territoriale | 1A2 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B3 ; 4B7 à
Mme Sabrina D'HABIT par |Saint-Barthélémy- Saint- 4B12 ; 4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3 ; 4E1; intérim Martin (UTSBSM) 5A1 et 5A2 ; 5C1 ; 6A1 ; 6B1 à 6B5; 6C1 ; 6D1
FTES - 971-2022-10-24-00002 - Décision DEAL-PACT du 24 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 35 THERESE
M. Philippe ODE Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)
Mme Dina LATCHOUMAYA Cellule Départementale de Sécurité Routière (TMES)
Mme Claudiane MIREDIN Pôle Éducation Routière (TMES)
Mme Aline VATNA Coordination Administrative et Gestion Financière (HBD)
Mme Catherine HALTEBOURG Logement Locatif (HBD)
Mme Suzy MELFORT Accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat (HBD)
Mme Marie-Noëlle LOUIS Politique sociale du logement (HBD)
Mme Gina BALGUY-GAYDU Qualité de la construction (HBD)
Mme Caroline QUERE Prospective habitat (HBD)
M. Joël LI-TSOE Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)
M. Roger ANNICETTE Unité Revitalisation Urbaine et Habitat Indigne (RVQ)
Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (RVQ)
Mme Murielle KAMOISE Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)
M. William VINAY Unité Appui Opérationnel aux Collectivités (PACT)
Mme Liliane MONTOUT-
BEAUPERTHUY
Gestion de l'Espace Littoral (PACT)
Mme Marilyne De
COURTEMANCHE de La
CLEMANDIERE
Planification et Aménagement (PACT)
Mme Barbara LUQUET Données Statistiques (PACT)
M. Frantz DELANNAY Système d'informations Géographiques (PACT)
Mme Viviane DIJOUX-VALY Droit des Sols et Fiscalité (PACT)
Mme Maït LEOST Affaires Juridiques (PACT)
M. Marcel NAGERA Affichage publicitaire et Police de l'Urbanisme (PACT)
Mme Annie JULIANUS Déclaration CODERST (RED)
M. Philippe EDOM Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED) M. Sylvain PONS Plan de Prévention des Risques Naturels
M. Sylvain ROUMIEUX Plan Séisme Antilles
Mme Marlène GUIOVANNA Coordination Administrative et Gestion financière (RN)
M. Emmanuel BOUTINARD Unité Politique de l'Eau (RN)
M. Jimmy BENJAMIN Unité Hydrométrie (RN)
Mme Céline LAPERROUSAZ Inondations et ouvrages hydrauliques (RN)
Mme Eva LE SAULNIER Unité Police de l’eau des prélèvements et de l'assainissement (RN)
Article 6 - Subdélégation de signature est accordée à l'occasion des permanences effectuées dans le domaine d'attribution mentionné à la rubrique 2Bb3 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 T, pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessous désignés :
M. Pierre-Antoine MORAND Directeur Adjoint
Mme Catherine PERRAIS Directrice Adjointe
FTES - 971-2022-10-24-00002 - Décision DEAL-PACT du 24 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 36 Mme Lucile ROSSIN
et à la vie sauvage
(CAR SPAW)
Directrice du Centre
d'Activités Régional pour le
protocole relatif aux zones
Spécialement Protégées de
la Grande Région Caraïbe
1A2
Article 3 - Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service nommés à l'article 2 de la présente décision, aux agents ci-dessous désignés, pour signer les décisions pour lesquelles leurs chefs de service ont reçu subdélégation :
Habitat et Bâtiment Durables M. Marc CLAUDIN Mme Clémence PHAROSE
Mission Développement Durable et Évaluation | Mme Nicole ERDAN Environnementale Mme Catherine BADLOU Renouvellement des Villes et des Quartiers M. Fabrice GUINGAND Prospective, Aménagement et Connaissance du | M. Hervé DIB
Territoire Mme Alexandrine SENS Mme Samisa MEFTAHI
Ressources Naturelles M. Cyril DELHAISE Mme Hélène HANSE
Matthieu JOST
M.Jean-Mallory ROUSSEAU
aRisques, Énergie, Déchets M. Philippe EDOM
Mme Aurélie LORIN
M. Franck MAZEAS
Transports, Mobilités, Education et Sécurité
Routières
Mme Enilie CABIROL
M. Arthur CALVAT
Unité Territoriale Saint-Barthélémy - Saint-
Martin
Mme Sabrina D'HABIT
CAR SPAW Mme Géraldine CONRUYT
Article 4 - Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires nommés à l'article 2 ci-dessus et pour les décisions codifiées aux rubriques 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021, au chef d'unité ci-dessous désigné :
Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des Transports
: Terrestres
M. Philippe ODE
Article 5 - Subdélégation de signature est donnée aux personnels d'encadrement ci-après désignés, pour les décisions individuelles relatives aux congés statutaires des personnels placés sous leur autorité (décision codifiée à la rubrique 1A2 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 SUSVISÉ).
Mme Lana COPPRY Médico-Social
Mme Martine WHITE Unité Communication (DIR)
Mme Margareth SAINT JEAN Coordination Administrative et Gestion Financière (TMES)
FTES - 971-2022-10-24-00002 - Décision DEAL-PACT du 24 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 37 M. David PONCET Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité Routières (TMES)
Mme Sabine KAWAMURA Cheffe du service Habitat et Bâtiment Durables (HBD) M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission Développement Durable & Évaluation
Environnementale (MDDEE)
M. Guillaume STEERS Chef de cabinet
M. Eric PARIZE Chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers (RVQ)
Mme Yâsimin VAUTOR Cheffe du service Prospective, Aménagement et Connaissance du Territoire (PACT)
M. Thierry LECOMTE Chef du service Risques, Énergie, Déchets (RED)
M. Jean-Mallory ROUSSEAU par
intérim
Chef du service Ressources Naturelles (RN)
Article 7 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 8 - La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre le 2 4 OCT. 2022
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet \vww.telerecours.fr
On
FTES - 971-2022-10-24-00002 - Décision DEAL-PACT du 24 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 38 FTES - 971-2022-10-24-00002 - Décision DEAL-PACT du 24 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 39 Pôle T
971-2022-10-20-00011
Arrêté DEETS du 20 octobre 2022 portant
subdélégation de signature à la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DEETS) de la Guadeloupe
Pôle T - 971-2022-10-20-00011 - Arrêté DEETS du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe 40 PREFET Direction de l’économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION ne GUADELOUPE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEETS du 20 octobre 2022
portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions de l'Etat dans
les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des
relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie
et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 12 décembre 2019 portant délégation de signature aux responsables
d'unités opérationnelles sur le BOP 354 à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic De
GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la
Guadeloupe ;
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE- # : 0590 80 50 50 - : 0590 80 50 00 www.travail-emploi.souv.fr - www.economie.gouv.fr - www.guadeloupe.dieccte.gouv.fr
Pôle T - 971-2022-10-20-00011 - Arrêté DEETS du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe 41 Arrête
Titre | - Suppléance direction
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur Lupovic De GAILLANDE, directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, subdélégation de signature est donnée à Madame PASCALE PEPE, directrice adjointe et responsable du pôle solidarités et à Monsieur CHRISTIAN BALIN, directeur adjoint et responsable du pôle 3E « entreprises, emploi et économie », pour l'ensemble des décisions listées dans l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, selon à qui l'intérim aura été confié.
Article 2 - En cas d'absence simultanée du directeur et de ses adjoints, sera désigné, parmi le directeur
de cabinet et les responsables de pôle, le bénéficiaire de la subdélégation de signature pour
l'ensemble des décisions listées dans l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé.
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Pôle T - 971-2022-10-20-00011 - Arrêté DEETS du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe 42 Titre 11 - Administration générale
Pôle T - Travail
Article 3 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur ALAIN TEPIE, responsable du pôle T « travail », à effet de signer les actes listés à l’article 2 de l'arrêté préfectoral portant délégation de
signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23.
Article 4 - En l'absence du responsable du pôle « travail », la subdélégation visée à l’article 3 est confiée
à son suppléant désigné : Madame AGNEs LAUTONE ou Madame LEPICA MORDIER ou Madame Gylène
CHIPAN.
Pôle 3E - Entreprises, emploi et économie
Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur CHRISTIAN BALIN, directeur adjoint et
responsable du pôle 3E «entreprises, emploi et économie », à effet de signer les actes listés aux
articles de 3 à 12 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées
à son article 23.
Article 6 - En l'absence du responsable du pôle « entreprises, emploi et économie », la subdélégation
visée à l'article 5 est confiée à son suppléant désigné : Madame AGNES BRUNET-TESSIER ou Madame
ALIANE CASSIN ou Madame LOVELY NICOISE chacun sur son champ de compétence...
Pôle C - Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie
Article 7 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur ERIC EBERSTEIN, responsable du pôle
« Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie », à effet de signer les actes listés
aux articles 13 et 14 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites
fixées à son article 23.
Article 8 - En l'absence du responsable du pôle C « Consommation, concurrence, répression des
fraudes et métrologie », la subdélégation visée à l'article 7 est confiée à son suppléant désigné :
Madame PASCALE BIGOT.
Pôle S -— Solidarités
Article 9 - Subdélégation de signature est donnée à Madame PASCALE PEPE, directrice adjointe,
responsable du pêle « Solidarités », à effet de signer les actes listés à l'article 15 de l'arrêté préfectoral
portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23.
Article 10 - En l'absence du responsable du pôle S « Solidarités », la subdélégation visée à l'article 9 est confiée à son suppléant désigné : Madame Nelly MARSAUDON ou Mme Laurence DIB ou Madame Marie-Laure LAQUITAINE, chacun sur son champ de compétence.
Administration générale
Article 11 - En l'absence du directeur ou de son suppléant désigné, subdélégation de signature est
confiée à Monsieur PHILIPPE CEROL à effet de signer les actes listés à l’article 16 de l’arrêté préfectoral
portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23.
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Pôle T - 971-2022-10-20-00011 - Arrêté DEETS du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe 43 Unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 12 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur CHRISTIAN BALIN, responsable de l'unité
territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par intérim, à effet de signer les actes listés aux
articles 2 à15 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à
son article 23 sur son champ de compétence territoriale.
Article 13 - En l'absence du responsable de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
par intérim, la subdélégation visée à l'article 12 est confiée à Madame ENYDE GASTIN.
Titre IH - Ordonnancement secondaire
Article 14 - Subdélégation de signature est donnée à effet de signer les actes listés à l'article 17 de
l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé :
BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP
102 | 103 | 124 | 11 123 | 134 | 155 | 159 | 354 | 305 | 104 | 147 | 157 | 177 | 183 | 304
Alain TEPIE
(pôle T)
Christian
BALIN X X X X X | X
(pôle 3°)
Eric
EBERSTEIN X
(pôle C)
Pascale
PEPE X X x X X X (pôle S)
Article 15 - En l'absence du directeur, ou de son suppléant désigné, sa délégation pour chacun des BOP
visés à l’article 17 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé est confiée à Madame
SANDRA NEBLAI.
Article 16 - Subdélégation de signature est donnée pour la fonction de validation dans l'outil CHORUS
des actes d'engagement et d'exécution comptable à :
- Madame Sandra NEBLAI,
- Madame Fabienne GERMAIN,
- Madame Obertine BEVIS-SURPRISE,
- Et Madame Claude MARCHETTI.
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Pôle T - 971-2022-10-20-00011 - Arrêté DEETS du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe 44 Titre IV — Exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur
et de personne responsable des marchés publics et accords-cadres
Sans objet
Titre V - Application et publication
Article 17 - Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de signature. Toutes dispositions
antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 18 - Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe et les subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 20 octobre 2022
PT A LE LE it
DEETS =" Ludovic De GAILLANDE
Direction de l'Economie, de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Rue des Archives - Bisdary
97113 GOURBEYRE
Délais et voies de recours .
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet wwwr.telerecours.fr .
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Pôle T - 971-2022-10-20-00011 - Arrêté DEETS du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe 45 SALIM
971-2022-10-25-00001
Arrêté DAAF/STARF du 25 octobre 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Cadet parcelle AH n°439
SALIM - 971-2022-10-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 octobre 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Cadet parcelle AH n°439 46 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA REGION ne _ GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Éalié Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du ?5 OCT. 2022
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Cadet
Parcelle AH n° 439
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2022-10-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 octobre 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Cadet parcelle AH n°439 47 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 7 juillet 2022 sous le n°2022-72-STARF par laquelle la SCEA GORISSE
(représentée par Mme. GORISSE Valérie) a sollicité l'autorisation de défricher 4 925 m° de bois sur
la parcelle AH n° 439 d'une surface totale de 19 925 m° située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Cadet;
Vu le rapport d'instruction en date du 6 octobre 2022 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de là demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement (de la zone XX si besoin) sous
réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de
l'article L.341-6 du code forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis par lettre
recommandée en date du 6 octobre 2022 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la SCEA
GORISSE (représentée par Mme. GORISSE Valérie) pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Cadet, selon le plan annexé à l'arrêté.
_ commune lieu-dit | section L n° | surface cadastrale |_ surface à défricher
BOUILLANTE Cadet | AH 439 19 925 m° | 4 925 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 4 925 m2,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 4 925 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2022-10-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 octobre 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Cadet parcelle AH n°439 48 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2022-10-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 octobre 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Cadet parcelle AH n°439 49 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur Une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l’acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et _L.363:1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
+
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le 26 OCT. 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef dus Le des territoires
agricoles ruraux et forestiers
Nicolas BROD
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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971-2022-10-24-00001
Arrêté portant modification de l'organisation du
SGC Guadeloupe
SGC - 971-2022-10-24-00001 - Arrêté portant modification de l'organisation du SGC Guadeloupe 54 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DE LA REGION Direction
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'organisation
du secrétariat général commun de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les DROM, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions des services de l'État ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
SGC - 971-2022-10-24-00001 - Arrêté portant modification de l'organisation du SGC Guadeloupe 55 Vu la circulaire n° 6113/SG du 24 septembre 2019 du Premier ministre, relative à l'application outre- mer (hors Guyane) de la circulaire n° 6104/SG du 02 août 2019;
Vu le contrat de service signé le 20 décembre 2020;
Vu la charte nationale des secrétariats généraux communs et des secrétariats généraux communs départementaux (SGC-D) du 15 mars 2022;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture en date du 18/10/2022 ;
Sur proposition de la directrice du SGC
Arrête
Article 1°’: Le Secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe est un service déconcentré de l'État à vocation interministérielle dédié aux fonctions supports de services de l’État. Son organisation et son fonctionnement sont définis au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétariat général commun assure, en application de l’article 5 du décret du 7 février 2020 susvisé, la gestion des fonctions et moyens mutualisés en matière :
- budgétaire,
- d'achat public,
-_ de ressources humaines,
- d’affaires immobilières,
- de logistique,
- de systèmes d’information et de communication,
-_ relations et services à l'usager.
Le SGC s'assure également de la mise en œuvre des politiques d'action sociale au bénéfice des agents des entités contractantes et des relations avec la médecine de prévention.
Article 3: Le secrétariat général commun, structure à vocation interministérielle, est conçue pour intervenir au bénéfice des services dont elle regroupe les moyens supports. Le SGC de la Guadeloupe
assure ses missions d’une part, au nom de la préfecture de la Guadeloupe, de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, d'autre part, au nom de:
- la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL),
- la direction de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DAAF),
- la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et ses solidarités (DEETS),
- la direction des affaires culturelles (DAC),
- la direction de la mer (DM).
Article 4: Dans le respect des compétences propres de la directrice du SGC, la gouvernance du SGC associe de manière collégiale, sous la présidence du préfet, la directrice du SGC, le secrétaire général de la préfecture, le préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin et les directeurs des services déconcentrés de |’ État soutenus.
La collégialité prend la forme d'un comité de pilotage réuni chaque trimestre, dans les conditions prévues au contrat de service liant les parties.
SGC - 971-2022-10-24-00001 - Arrêté portant modification de l'organisation du SGC Guadeloupe 56 Un contrat de service formalise les relations entre le SGC et les services dont il assure le soutien. Le document cadre fixe la répartition des missions entre tous au regard des besoins identifiés et d'un équilibre moyens-missions partagé; le SGC assurant les missions touchant aux secteurs d'activités énumérés à l’article 3.
Le SGC de la Guadeloupe assure la gestion et l'exécution du budget opérationnel du programme 354 « administration territoriale de l'État », dont le préfet est responsable et le secrétaire général de la préfecture, responsable délégué.
Article 5 : Le secrétariat général commun de la Guadeloupe est constitué des entités suivantes :
- la direction du SGC:
- 7 directions chargées de piloter la mise en œuvre des politiques liées aux fonctions supports :
o la direction des ressources humaines et des relations sociales (DRHRS),
la direction des finances (DIF),
la direction des achats des services de l'Etat (DIiASE),
la direction de l'immobilier et de la logistique (DILOG),
la direction du numérique (DINUM),
la direction de la relation et du service aux usagers (DIRSU),
o la délégation territoriale de la Grande-Terre (DTGT),
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- et l'unité SGC de Saint-Martin.
Article 6: La direction générale
La direction générale comporte la directrice du SGC, elle intègre le directeur adjoint par ailleurs directeur de la délégation territoriale de Grande-Terre et la cellule performance et stratégie qui regroupe en particulier les référents de proximité ;
Les référents de proximité, sont positionnés auprès de chaque direction soutenue pour assurer un rôle d'appui au pilotage et au management, d'une part, et jouer un rôle d'interface entre les administrations et le SGC, d'autre part.
La directrice assistée de l'équipe de direction supervise et encadre l'ensemble des directions qui composent le secrétariat général commun ;
Elle anime, coordonne, organise et met en œuvre des fonctions mutualisées des services de l'État en région à la demande du Préfet de région, en veillant aux objectifs de performance ;
Elle définit des politiques et stratégies transversales en matière de fonctions support des services de l'État et garantit leur mise en œuvre auprès de la préfecture de région, de la préfecture de Saint- Barthélemy et de Saint-martin et des services de l'État du périmètre SGC;
Elle définit et pilote les engagements de services du secrétariat général commun envers chacune des directions des services de l'Etat ;
Elle est chargée d'impulser des projets au sein des services de l'État, notamment en matière de modernisation du fonctionnement de l'administration ;
Elle apporte son appui à la conduite du dialogue social et plus généralement à la politique RH des services et directions soutenues, en particulier avec l'appui des référents de proximité ;
Elle assure la bonne gestion et allocation des moyens en fonctionnement courant et à l'immobilier sur le périmètre SGC et du CAS 723.
La direction générale assure également le pilotage du T2 du BOP 354, le contrôle de performance des activités de la préfecture de région, le contrôle financier interne aux services du SGC et de la préfecture de région, la communication interne.
SGC - 971-2022-10-24-00001 - Arrêté portant modification de l'organisation du SGC Guadeloupe 57 Article 7 : La direction des ressources humaines et de relations sociales (DRHRS)
La direction des ressources humaines et des relations sociales pilote la mise en œuvre des politiques de ressources humaines en fonction des objectifs stratégiques des ministères et de l’organisation SGC. Elle contrôle la mise en œuvre des procédures administratives de gestion des personnels. Elle accompagne les agents dans leur parcours professionnel, notamment par des actions de formation, de promotion et de mobilité, ainsi que l'amélioration de la qualité de vie au travail. Elle apporte son appui dans la conduite du dialogue social en lien avec les référents de proximité. Elle pilote les dispositifs d'accompagnement pour améliorer la proximité avec les agents dont elle a la gestion.
Elle est organisée en 2 services :
- Le service de la gestion des personnels et du dialogue social,
- et le service des parcours professionnels et de l'action sociale.
Article 8 : La direction des finances (DiF)
La direction des finances supervise la préparation, l'élaboration et le suivi du budget. Elle est chargée de sécuriser la chaîne de la dépense publique et contribue à en améliorer l'efficacité et l'efficience. Elle est chargée de l’ordonnancement des dépenses et recettes dans le cadre des conventions les liant aux services de l'État. Elle participe à des analyses financières, au projet de mutualisation des moyens, à l'ingénierie financière des projets immobiliers.
Elle est organisée en 2 services :
- Le service du pilotage, de la programmation et de l'exécution budgétaire,
- et le centre de services partagés interministériel (CSPI).
Article 9 : La direction des achats des services de l'Etat (DiASE)
La direction des achats des services de l'État assure le pilotage des achats du périmètre SGC, met en œuvre la politique de l'achat de ce périmètre et décline les orientations nationales ; Elle propose la programmation des marchés du SGC, la valide dans les applicatifs dédiés et les met en œuvre en veillant aux objectifs de mutualisation et de performance. Elle est chargée de piloter les projets achats et de suivre l'exécution des marchés. ;
Par ailleurs, elle assure dans la mesure de ses moyens une mission d'assistance et de conseil dans les
procédures de commande publique auprès de l'ensemble des services de l'État.
Elle est organisée en 2 cellules :
- la cellule organisation, pilotage, coordination et qualité des procédures,
- et la cellule des marchés.
Article 10 : La direction de l'immobilier et de la logistique (DILOG)
La direction de l’immobilier et de la logistique contribue à la gouvernance immobilière et pilote les opérations relevant du programme 354, 362 et celles relevant du compte d'affectation spéciale 723, au titre des missions assurées par le service immobilier. Elle exerce une mission d'ingénierie financière.
Au titre des missions réalisées par le service de la logistique, elle assure les services de logistique, d'entretien, et de gestion du parc de véhicules pour l'ensemble des agents des entités contractantes. Sont également assurées les missions liées à la gestion des fournitures et consommables et des archives.
Elle contribue en outre à la gestion de crise en mettant en œuvre les moyens logistiques dans le cadre des opérations du centre opérationnel départemental (COD).
Eos
SGC - 971-2022-10-24-00001 - Arrêté portant modification de l'organisation du SGC Guadeloupe 58 Article 11 : La direction du numérique (DiNUM)
La direction du numérique pilote et organise la stratégie du système d'information local conformément aux orientations ministérielles et interministérielles. Elle garantit le déploiement et la maintenance du parc de matériels et d'outils supports utilisateurs puis gère les infrastructures partagées, les serveurs et les réseaux.
La direction du numérique assure le maintien en conditions opérationnelles des réseaux et infrastructures partagées des services de la Police Nationale (BOP 176 et BOP 216).
Elle participe à la gestion de crise en garantissant la continuité des liaisons gouvernementales.
La direction est organisée en 3 services :
- le service informatique de proximité - support utilisateur,
- le service infrastructures et réseaux,
- et le service applications métiers et de la transformation du numérique.
Le directeur est assisté d'un chargé de qualité et méthode pour le suivi de l'exploitation de la flotte des mobiles et la gestion du parc.
Article 12 : La direction de la relation et du service aux usagers (DIRSU)
La direction de la relation et de service aux usagers organise et garantit le pré-accueil des missions de proximité sur les différents sites tant pour l'accueil physique que téléphonique, en veillant à assurer une information de premier niveau pour toutes les démarches administratives. Elle assure la bonne gestion des annuaires téléphoniques de l’ensemble des services du périmètre SGC.
Elle assure par ailleurs la gestion du standard téléphonique de la préfecture, organise et coordonne la réception et le traitement du courrier. Elle pilote le projet de plate-forme de gestion dématérialisée du courrier.
La DIRSU met en œuvre la démarche qualité « quali-e-pref » et anime le réseau France services.
Elle assure progressivement le pilotage des responsables de site sur chaque entité d'accueil.
Article 13 : La délégation territoriale de la Grande-Terre (DTGT)
Dans le respect des lignes directrices fixées par les différentes directions supra, la direction territoriale de la Grande-Terre assure la gestion de proximité de l'ensemble des agents du périmètre SGC basés en Grande-Terre et à Marie-Galante. Elle peut être est amenée à assurer une liaison de proximité avec les Îles du Nord (Saint-Martin et Saint-Barthélemy).
Elle organise et coordonne le fonctionnement des activités d'administration générale, et veille au respect des engagements de services du SGC envers les services de l'État installés en Grande-Terre.
Article 14 : L'Unité SGC de Saint-Martin
L'unité SGC de Saint-Martin exerce des fonctions de proximité auprès des agents du périmètre SGC de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Elle est composée :
* du bureau du budget, de la logistique et du patrimoine,
* du bureau des ressources humaines et du contrôle de gestion
*_ duservice informatique ;
Ces trois bureaux exercent les missions de proximité en lien étroit avec les 7 directions du SGC ci- dessus mentionnées.
SGC - 971-2022-10-24-00001 - Arrêté portant modification de l'organisation du SGC Guadeloupe 59 Article 15: La directrice du SGC, le secrétaire général de la préfecture, le préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, les directeurs des services déconcentrés du périmètre SGC sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le
2 4 OCT. 2022
Alexandre
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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