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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 205 publié le 19 octobre 2022
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 205 publié le 19 octobre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-205
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2022 Sommaire
DM /
971-2022-10-13-00012 - arrêté 506-2022 DM attribuant une aide
exceptionnelle en soutien au secteur de la petit pêche en Guadeloupe dans
le cadre de la pollution chlordécone 4 T 2022 (8 pages) Page 5
971-2022-10-13-00013 - arrêté 507-2022/DM attribuant une avance au titre
de l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petit pêche en
Guadeloupe dans le cadre de la pollution des eaux marines par la
chlordécone aux entreprises de pêche (6 pages) Page 14
971-2022-10-17-00001 - arrêté préfectoral N° 510/2022 fixant un contingent
pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche
pour le mois d'octobre 2022 (3 pages) Page 21
FTES / RED
971-2022-06-16-00011 - 2022-06-16 APMED (3 pages) Page 25
971-2022-08-10-00002 - 2022-08-10 AP MED (3 pages) Page 29
971-2022-09-20-00001 - 2022-09-26 AP levée consignation (3 pages) Page 33
971-2022-09-26-00005 - 2022-09-26 APMED (3 pages) Page 37
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2022-10-14-00015 - Arrêté SG-BCI du 14 octobre 2022 portant ouverture
d'une enquête publique sur le projet d'instauration d'une servitude de
passage de piétons le long du littoral et d'une servitude transversale sur la
commune de Grand-Bourg à Marie-Galante (4 pages) Page 41
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2022-10-14-00011 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant
autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "BRED BANQUE POPULAIRE - 97100
BASSE-TERRE" (3 pages) Page 46
971-2022-10-14-00012 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant
autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "BRED BANQUE POPULAIRE - 97115
SAINTE-ROSE" (3 pages) Page 50
971-2022-10-14-00010 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant
autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "BRED BANQUE POPULAIRE - GRAND CAMP -
97139 LES ABYMES" (3 pages) Page 54
971-2022-10-14-00013 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant
autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "ECOLE MATERNELLE LHITA LORMOND
DORVILLE - 97114 TROIS-RIVIERES" (3 pages) Page 58
2 971-2022-10-14-00014 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant
autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "ECOLE PRIMAIRE GERARD LAURIETTE- 97114
TROIS-RIVIERES" (3 pages) Page 62
971-2022-10-14-00008 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant
autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "MUTUELLE MARE GAILLARD - 97100
BASSE-TERRE" (3 pages) Page 66
971-2022-10-14-00007 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant
autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "MUTUELLE MARE GAILLARD - 97122
BAIE-MAHAULT" (3 pages) Page 70
971-2022-10-14-00006 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant
autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "MUTUELLE MARE GAILLARD - 97139 LES
ABYMES" (3 pages) Page 74
971-2022-10-14-00009 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant
autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "MUTUELLE MARE GAILLARD - 97160 LE
MOULE" (3 pages) Page 78
971-2022-10-14-00005 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant
renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "BRED BANQUE POPULAIRE 97160 LE MOULE"
(3 pages) Page 82
971-2022-10-14-00004 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant
renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au
bénéfice de la "VILLE DU MOULE" (3 pages) Page 86
971-2022-10-14-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 14 octobre 2022 portant
renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au
bénéfice de l'établisssement "BAF SARL NOCIBE" (3 pages) Page 90
971-2022-10-14-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 14 octobre 2022 portant
renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au
bénéfice de l'établisssement "KARU SARL NOCIBE" (3 pages) Page 94
971-2022-10-14-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 14 octobre 2022 portant
renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au
bénéfice de l'établisssement "PBG SARL NOCIBE" (3 pages) Page 98
SALIM /
971-2022-10-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Caraque parcelle BK n°947 (7 pages) Page 102
3 971-2022-10-18-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du Gosier au lieu-dit Leroux, parcelle AR n°182 (issue de la
parcelle mère AR n°50) (7 pages) Page 110
971-2022-10-18-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du Gosier au lieu-dit Pliane parcelle BV n° 165 (7 pages) Page 118
4 DM
971-2022-10-13-00012
arrêté 506-2022 DM attribuant une aide
exceptionnelle en soutien au secteur de la petit
pêche en Guadeloupe dans le cadre de la
pollution chlordécone 4 T 2022
DM - 971-2022-10-13-00012 - arrêté 506-2022 DM attribuant une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petit pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution chlordécone 4 T 2022 5 Ex PREFET Direction de La Mer DE LA RÉGION de la Guadeloupe
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
#
Arrêté n° 506-2022 DM
Attribuant l’aide exceptionnelle en soutien au secteur de La petite pêche en
Guadeloupe dans Le cadre de La pollution des eaux marines par La chlordécone
aux entreprises de pêche pour Le 4°" trimestre 2022
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au
secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de monsieur Jean-Luc VASLIN,
administrateur en chef de lere classe des affaires maritimes en qualité de directeur de la mer ;
VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-
1713 du 20 décembre 2021;
VU la convention cadre entre l’Etat et l’Agence de services et de paiement (ASP) relative au paiement des
aides publiques agricoles signée en 2016 et ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5 ;
VU l’Arrêté préfectoral n°971-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature de M. le
préfet de la Région Guadeloupe à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe-
Administration Générale —- Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;
DM - 971-2022-10-13-00012 - arrêté 506-2022 DM attribuant une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petit pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution chlordécone 4 T 2022 6 SUR proposition du directeur de la mer de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1° - Ilest accordé aux 165 bénéficiaires de la liste jointe en annexe, une subvention au titre de
l’aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d'un montant total de 47 989,00 €
L’instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer.
Article 2 - Le paiement de cette aide s’effectuera par virement bancaire au profit de chacun des
bénéficiaires par l’Agence de Services et de Paiement.
Article 3 - La dépense relative à l’aide précitée sera imputée sur le Programme 149 « compétitivité et
durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » action 28 sous-
action 05.
Article 4 - En cas d’irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement de l’avance et
le cas échéant de l’aide perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités
financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le reversement total de la
somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et le directeur de la
mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Baïie-Mahault, le 13 octobre 2022
le Préfet,
par délégation
Délais et voies de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 221-5 du code de justice administrative, La
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre dans le délai de 2
mois à compter de sa notification pour Les destinataires où de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sîte www.telerecours.fr.
Page 2/2
DM - 971-2022-10-13-00012 - arrêté 506-2022 DM attribuant une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petit pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution chlordécone 4 T 2022 7 ANNEXE
à l'arrêté n°
506/2022 du
13/10/2022
SIRET Civilité Nom Prénom 1 Prénom 2 Date de Naissance Montant'aide à
53771504700016 | Monsieur SAMSON MARC GUY 15/06/1971 282,00 €
42403059200020 | Monsieur VICTOR ROMERO THIERRY 07/01/1967 200,00 €
48864503700018 | Monsieur JOYEUX ROBY 27/06/1969 256,00 €
48788452000015 | Monsieur CASSIN SAMUEL 07/04/1974 256,00 €
44023548800018 | Monsieur LABYLLE JEAN-MARC 30/01/1973 273,00 €
45231904000014 | Monsieur MONSABERT MOISE JACOB 01/11/1957 68,00 €
53535063100011 | MOMSIU | LAISONNEUVE MARC EDGARD 10/06/1958 F1S,00€
48134148500011 | Monsieur BONBON SYLVAIN GHISLAIN 10/10/1976 256,00 €
52514877100013 | Monsieur PAQUET SYLVIO AIMÉ 20/02/1973 504,00 €
48247489700014 | Monsieur LACOMA ROLAND CLAUDE 03/06/1956 282,00 €
51467903400017 | Monsieur LAGRIN LUDOVIC 04/09/1984 255,00 €
79084747900017 | Monsieur BRIDE WIGUY 03/05/1973 282,00 €
52927952300011 | Monsieur | VERGE-DEPRE GERVAIS AMBROISE 07/12/1967 26,00 €
48279797400011 | Monsieur . LEHUBY BRUNO JEAN 20/05/1967 256,00 €
44429968900026 | Monsieur GARNIER JACKY GUILLAUME 10/01/1979 232,00 €
82497490100012 | Monsieur FOY FABRICE VÉRONIQUE 04/02/1974 273,00 €
Monsieur MONGORIN MARIO 04/12/1967 282,00 €
47936790600019
83458326200011 | MONSIUr BELENUS HENRI-CLAUDE | BONIFACE 06/05/1948 246/00€
52051471200014 | Monsieur BELENUS GIMMY ALEXANDRE 03/03/1969 273,00 €
53411702300018 | Monsieur MIRRE FÉaNcIS RODRIGUE 30/01/1980 FE :
43406189100017 | Monsieur | SAINT-AURET DANIEL 26/11/1969 282,00 €
50219076200018 | Monsieur SAINT-ELOI EMMA 26/03/1971 513,00 €
50769446100033 | Monsieur PEDRO REGIS VINCENT 18/08/1978 116,00
DM - 971-2022-10-13-00012 - arrêté 506-2022 DM attribuant une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petit pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution chlordécone 4 T 2022 8 i 256,00 € 43276092400022 Monsieur SAMSON GILLES GILDAS 29/01/1973
43407635200013 | Monsieur TONTON JEAN-PIERRE 15/09/1967 282,00 €
i 2 84119962300015 | Monsieur SABAS PASCAL CYPRIEN 16/09/1968 282,00 €
42815173200016 | Monsieur BERGOPSOM JACOB LUC 23/06/1966 504,00 €
43935622100010 | Monsieur PETIT ARISTE OMER 08/09/1968 250,00 €
M i 273,00 € 48422355700014 | “"ONSIeUT JOSEPH JEFFERSON 31/12/1969
51777486800011 | Monsieur SAINT-MARC FRANCIS ROSAN 02/08/1973 282,00 €
Î 243,00 € 48464826600019 | Monsieur MOLINIE OLIVIER 22/12/1969
Mons!
43406349100014 | "758" DEVARIEUX DANIEL 01/12/1973 504,00 €
53349102300016 | Monsieur MIRRE PATRICE ARNOLD 16/01/1989 513,00 €
49061164700028 | Monsieur BELENUS ANDERSON ALAIN 13/03/1985 224,00 €
49526091100013 Monsieur DINANE ERIC 20/11/1977 291,00 €
34468733000029 | Monsieur MOUDAT JOSÉ IRENE 05/04/1958 273,00 €
79165507900014 | Monsieur DAMO HUBERT ANDRÉ 03/11/1960 282,00 €
49411106500012 | Monsieur PETIT FREDDY GILLES 01/09/1977 291,00 €
43408024800017 | Monsieur ROBERT ISSAC SYLVESTRE 31/12/1971 282,00 €
53024641200015 | Monsieur LALANNE HENRY LUDOVIC 07/05/1985 282,00 €
M i , 282,00 € 53914374300018 | "UT MASTON GRÉGORY BERNARD 20/09/1988
48249618900010 | Monsieur JENASTE FABRICE FLORENT 25/10/1972 255,00 €
85325965300014 | Monsieur TONTON NOEL 03/01/2001 463,00 €
44454820000013 | Monsieur LANEAU PIERRE AUGUSTE 22/02/1956 273,00 €
Monsieu . 261,00 € 82352727000016 | PS'EUT RAYNAL SÉBASTIEN | JEAN-PHILIPPE | 13/05/1979
39002204400023 | Monsieur YOYOTTE ARISTIDE JEAN-CLAUE 01/09/1951 315,00 €
49094737100012 | Monsieur MIRRE FRÉDERIC DANIEL 14/08/1982 531,00 €
i 273,00 € 52205855100014 | Monsieur PIERRE JOSEPH EMMANUEL 19/04/1976
G 256,00 € 82975791300019 | Monsieur FIOU JEAN-MARC PASCAL 17/05/1961
48254955700015 | Monsieur ALEXIS FRANCKI STANISLAS 13/1/1970 282,00 €
48329109200011 | Monsieur SAMSON FANCIS 18/0/1977 256,00 €
52091562000014 | Monsieur | JEAN-BAPTISTE | MARCELLUS JEAN 21/10/1964 256,00 €
81379189400013 | Monsieur FARDELLA GEORGE MAX 15/02/1962 273,00 €
47905615200016 | Monsieur JOSPITRE MICKAEL LAURENT 20/03/1985 106,00 €
DM - 971-2022-10-13-00012 - arrêté 506-2022 DM attribuant une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petit pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution chlordécone 4 T 2022 9 49468134900010 | Monsieur GALLAS THÉDY CEDRIC 29/05/1981 273,00 €
48105552300015 | MONSIUT | SANT AURET GÉRARD THEODORE 09/11/1974 300,00 €
82475213300010 | Monsieur FOY YANNICK THÉODORIT 27/02/1986 273,00 €
53397509000010 | Monsieur DAIJARDIN JOEL FRÉDERIC 05/05/1978 232,00 €
43407534700014 | Monsieur | KANDASSAMY FRANCIUS AURÉLIEN 20/0970 504,00 €
49759206300018 | Monsieur NOUVILLE RUDDY RICHARD 28/05/1972 256,00 €
45264872800015 | Monsieur ELLAPIN CHRISTIAN JEAN 19/08/1963 PTS QUE
43882165400011 | Monsieur PINEAU CÉSAIRE ADOLPHE 11/02/1955 315,00 €
79306135900014 | Monsieur BERCHEL PATRICE LAURENT 30/10/1968 282,00 €
47867422900016 | Monsieur | MAISONNEUVE AROLD GEORGES 16/04/1981 273,00 €
52144310100014 | Monsieur DEVARIEUX XAVIER ETIENNE 2410511983 744,00 €
81104328000015 | Monsieur SSOSSE ROBERT YVES 13/01/1974 275,00 €
44298346600016 | Monsieur ANICET DIMITRI FERRIER 29/08/1982 192,00 €
51977798100019 | Monsieur COLLY JEAN-MARC CYRILLE 29/06/1965 273,00 €
78908381300012 | Monsieur PERRAN SACHA THOMAS 28/01/1983 273,00 €
83445777200012 | Monsieur CRAIL GRATIEN EMMANUEL 27/05/1954 273,00 €
83499250500018 | Monsieur PRINTEMPS EDNARD OLIVIER 12/07/1989 513,00 €
52894856500015 Monsieur SABLON JOHAN 22/11/1990 273,00 €
44003163100011 | Monsieur GOUBIN GUILLAUME FRANCK 22/04/1968 264,00 €
48270712200016 | Monsieur BIABIANY PHILIPPE SAMSON 28/07H975 279,00 €
50248524600016 | Monsieur ADIGE CLÉBERT | CHRISTOPHE | 24/07/1954 225,00 €
44058920800014 | Monsieur LINCERTIN YVES BERNABIN 19/05/1967 300,00 €
84409302100013 | Monsieur NUPERT KARYM DAN 16/10/1989 232,00 €
45296606400010 | Monsieur DESVARAINN TONY ROLAND 15/09/1972 256,00 €
47984073800013 | Monsieur MANICORD ALEXIS ROSAN 17/07/1966 232,00 €
50276295800010 | Monsieur RODOMOND DANIEL TOLLY 11/121971 273,00 €
39165792100022 | Monsieur NEBOR FREDDY 12/08/1972 273,00 €
50219001000012 | Monsieur GALBIS TONY JEAN 02/03/1064 232,00 €
43407447200011 Monsieur MIRRE ARNEAU FRANCOIS 03/10/1971 275,00 €
50211386300018 | Monsieur BOUCAUT PHILIPPE ROSAN 17/01/1972 300,00 €
79365487200019 | Monsieur FERMELY JEAN-CHARLES | VICTOR 21/07/1970 282,00 €
DM - 971-2022-10-13-00012 - arrêté 506-2022 DM attribuant une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petit pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution chlordécone 4 T 2022 10 50491558800017 | Monsieur EZELIN JOSEPH HUGUES 01/04/1960 273,00 €
43261054100018 | Monsieur BRIVERT PASCAL GUILLAUME 10/01/1966 273,00 €
50054223800018 | Monsieur CASSIN REMY DAVID 13/04/1987 504,00 €
48390460300022 | Monsieur ZIG MARIO 2611/1969 282,00 €
43990301400017 | Monsieur DACALOR DANIEL ADRIEN 05/03/1969 273,00 €
50265460100017 | Monsieur HALLIDAY ALEX CLÉMENT 22/03/1974 513,00 €
84992115000017 | Monsieur PHAAN NICOLAS ROBERT 28/08/1989 232,00 €
43462040700016 | Monsieur FRANCIS CHRISTOPHE | MARCELLY 25/07/1951 273,00 €
43408017200019 | Monsieur BRUDEY OCTAVIEN VICTOIRE 23/12/1951 256,00 €
49775044800019 | Monsieur GAMIETTE JEAN-LUC 23/04/1972 256,00 €
80738643800012 | Monsieur DACOURT DENIS ALEX 09/10/1963 513,00 €
48085923000017 | Monsieur PAISLEY RICHARD SIMPLICE 02/03/1971 90,00 €
43406389700012 | Monsieur NEBOUCHON LEONARD MARIE 06/11/1962 273,00 €
50072962900013 | Monsieur RONADA ARY 13/09/1985 282,00 €
52440164300027 | Monsieur ABISUR CYRIL BERNARD 18/02/1982 256,00 €
86116786800018 | Monsieur ROSEAU MICHAEL MICHEL 10/06/1987 231,00 €
81323814400014 | Monsieur IVANOFF FABIEN erirose 975,00 €
43494222300018 Monsieur SINNAN MAX PAUL 26/01/1968 282,00 €
41228495200022 | Monsieur PROCIDA ROGER 19/09/70 487,00 €
83487778900018 | Monsieur SAME MARICK JEAN 09/02/80 273,00 €
40476037300013 | Monsieur PAISLEY AMEDEE JONAS 29/03/68 256,00 €
84234120900019 | Monsieur DELHOMEL LOIC BRUNO 05/07/65 214,00 €
45152690900010 | Monsieur BELENUS FELICIEN EUSTACHE 20/09/71 273,00 €
51275551300011 | Monsieur EVUORT RUDY SYLVESTRE 31/12/71 282,00 €
44518416100013 | Monsieur RAMLALL VITO JUSTIN 01/06/76 256,00 €
51507054800018 | Monsieur CASSIN FRANCKY PLACIDE 11/10/62 256,00 €
53818310400016 | Monsieur BRUDEY EDRIC RUDY 15/06/80 273,00 €
47975382400016 | Monsieur JEANNOT JEAN-CLAUDE | LAURENT 18/08/51 282,00 €
32144588400018 | Monsieur DEHER DANIEL CONSTANTIN 11/03/58 273,00 €
52830936200010 | Monsieur OPET PHILIPPE 26/06/65 256,00 €
51113126000016 | M9NSieUr EGERTON GEORGES JOSEPH 04/04/87 273,00 €
DM - 971-2022-10-13-00012 - arrêté 506-2022 DM attribuant une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petit pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution chlordécone 4 T 2022 11 82235336300010 | V9NSiEUr BARFLEUR RONY FRANCOIS 02/12/70 27200 €
44518433600011 | Monsieur JEAN-LOUIS YANN PAUL 20/06/72 73200 €
45015994200017 | Monsieur BOUDHOU FRÉDÉRIC HÉLEN 19/08/76 281,00 €
83194306300014 | Monsieur BOUDHOU JONATHAN SAMUEL 30/08/1993 14,00 €
53994444700025 | Monsieur VINCENT CHARLY QULIEN so7r08s 282,00 €
82915516700010 | Monsieur BELDINEAU LOIC MICHEL 29/05/1985 292,00 €
43380972000017 | Monsieur BULLE Luc JACQUES osos/1072 282,00 €
51857708500013 | Monsieur ROBERT WVES GAETANT osro8/i073 282,00 €
5016838300013 | Monsieur HALLIDAY RONY EMMANUEL 19/04/1978 282.00 €
44046316400028 | Monsieur THEOBALD STEEVE LÉGER 02/10/1974 256,00 €
84750894200012 | Monsieur ST AURET LIONEL LOUIS 14/01/1995 463,00 €
53263338600018 | Monsieur CHAUVEL ALAIN DOROTHÉE 06/02/1954 282,00 €
82996407100015 | Monsieur PAQUET GAEL DIo2rie80 247,00 €
52459300100018 Monsieur RENIA RONY VICTOR 22/07/1975 276,00 €
64187160100016 | Monsieur BOUWYN ARTHUR AURÉLIEN 03/02/1993 282,00 €
81010822800018 | Monsieur POTINO DIDIER EMMANUEL 05/09/1992 504,00 €
83920307000016 | Monsieur BRUDEY MARCELIEN | WENCESLAS 28/09/1966 68,00 €
82893297000043 Monsieur GOLAZ CLÉMENT 20/10/1985 259,00 €
43416600500018 | Monsieur BORDIN ANGÉLOT cItorigce 273,00 €
44808123600028 | Monsieur FRENET PHILIBERT JEAN 08/03/1978 271,00 €
43985265800012 Monsieur GENELAN ARY PROSPER 25/06/1957 282,00 €
83457508600014 | Monsieur RAMADE JOGELYN CÉRARD 2102/1968 309,00 €
58352748700011 | Monsieur BRUDEY GILLES VALENTIN 14/02/1974 273,00 €
43306997800024 | Monsieur HATIL THIERRY FRÉDERIC 12/11/1975 248.00 €
83493730200018 Monsieur AGATHE SERGE LEONCE 12/01/1954 273,00 €
90435477600018 | Monsieur LOCQUET FLORIAN CHRISTIAN 11/04/1994 231,00 €
51208125800018 Monsieur LANDRES ERITZ JOSEPH 03/12/1972 273,00 €
44208318400014 | Monsieur DINANE ax PAR arr Asroartose 273,00 €
48068795300012 | Monsieur DALTUS ERANCK Loane77 282,00 €
78949424200017 | Monsieur LAMOTHE ALEX o7I07I1e7e 282,00 €
81455683300014 Monsieur VANGOUT RÉGIS JOHAN 22/03/1992 231,00 €
DM - 971-2022-10-13-00012 - arrêté 506-2022 DM attribuant une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petit pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution chlordécone 4 T 2022 12 52205053300010 Monsieur 239,00 € KAOUANI EDDY DOMINIQUE 20/09/1983
44028913000018 | Monsieur SAINT-AURET GÉROME DENIS 13/10/1978 282.00 €
45018367500017 | Monsieur POININ OLIVIER PASCAL 08/05/1975 282,00 €
84030725000018 | Monsieur PASCOU CvRIL orneno7s 273,00 €
40911681000012 | Monsieur BOUNET ANDRÉ-PIERRE | ACHILLE 12/05/1965 267,00 €
43387997000013 | Monsieur LANBERT ERANCK orIos/197s 273,00 €
43416768000017 | Monsieur ROSEAU FABRICE VALENTIN 06/08/1957 735,00 €
43416259000021 | Monsieur ERULIN LUCIANO ROGER 30/12/1970 282,00 €
51792757000013 | Monsieur CACCHIN GUILLAUME DH 111080 256,00 €
85196804000010 Monsieur BEGORA ARMAND WALTER 08/04/1987 232,00 €
43450786900015 | Monsieur TONTON ERANTZ DDI03I970 300,00 €
82407176800013 | Monsieur LAGRIN STEPHANE HERMANN 15/03/1975 278,00 €
51982778700078 | Monsieur PHILETAS JEAN-PHILIPPE RENE 22/08/1963 256,00 €
80838576900019 | Monsieur DERRICK LEVIN osh2r1o80 282,00 €
80199598600016 | Monsieur VALVERT SIMEON ADRIEN 18/02/1950 286,00 €
51080885600018 | Monsieur DESIR CAMILLE THÉODORE 20/04/1956 273,00 €
43005164900019 | Monsieur DABRIOU LUDOVIC FABRICE 28/02/1977 273,00 €
44058921600025 | Monsieur CONTARET LAMBERT | JEAN-MICHEL | 17/09/1970 273,00 €
DM - 971-2022-10-13-00012 - arrêté 506-2022 DM attribuant une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petit pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution chlordécone 4 T 2022 13 DM
971-2022-10-13-00013
arrêté 507-2022/DM attribuant une avance au
titre de l'aide exceptionnelle en soutien au
secteur de la petit pêche en Guadeloupe dans le
cadre de la pollution des eaux marines par la
chlordécone aux entreprises de pêche
DM - 971-2022-10-13-00013 - arrêté 507-2022/DM attribuant une avance au titre de l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petit pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche 14 Ex PREFET Direction de La Mer DE LA REGION de La Guadeloupe
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 507-2022/DM
Attribuant une avance remboursable sur l’aide exceptionnelle en soutien au
secteur de La petite pêche en Guadeloupe dans Le cadre de La pollution des
eaux marines par La chlordécone aux entreprises de pêche
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au
secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone ;
VU larrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de monsieur Jean-Luc VASLIN,
administrateur en chef de lere classe des affaires maritimes en qualité de directeur de la mer ;
VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-
1713 du 20 décembre 2021 ;
VU la convention cadre entre l'Etat et l’Agence de services et de paiement (ASP) relative au paiement des
aides publiques agricoles signée en 2016 et ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5 ;
VU l’Arrêté préfectoral n°971-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature de M. le
DM - 971-2022-10-13-00013 - arrêté 507-2022/DM attribuant une avance au titre de l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petit pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche 15 préfet de la Région Guadeloupe à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe-
Administration Générale — Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;
VU l’Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre
IT du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et plus particulièrement les points 6.2.2 et 6.2.3 relatifs aux
prêts et avances remboursables ;
SUR proposition du directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Article 1° — Il est accordé aux 10 bénéficiaires de la liste jointe en annexe, une avance
remboursable au titre de l’aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d'un
montant total de 4 522,00<€.
L'instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer.
Article 2 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de chacun des
bénéficiaires par l Agence de Services et de Paiement (ASP).
Article 3 - Ea dépense relative à l'avance remboursable précitée sera imputée sur le Programme 149
«compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture » action 28 sous-action 05,
Article 4 - Le bénéficiaire s'engage à :
e réaliser les Déclarations Sociales Nominatives (DSN}) mensuelles pour leurs salariés (article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale)
e réaliser la déclaration sociale mensuelle sur le portail de l'URSSAF s'il s’agit d’un patron
embarqué (article L. 133-5-9-1 du code de la sécurité sociale)
e verser à chaque échéance trimestrielle, l'intégralité des contributions dues pendant la durée de
versement de l’aide exceptionnelle et en tout état de cause avant le 15 janvier 2025 :
- Contribution Sociale Généralisée (CSG- contribution prévue à l’article L.136-1 du code de la
sécurité sociale)
- Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS - article 14 de lordonnance
n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Article 5 - Le remboursement de l'avance s'effectuera à l’occasion du paiement du dernier trimestre
dû.
51 la dernière échéance due est inférieure au montant de l'avance remboursable, alors le bénéficiaire
devra rembourser le trop perçu à l’occasion du dernier trimestre dû auprès de l’ASP.
Article 6 -— En cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement de
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DM - 971-2022-10-13-00013 - arrêté 507-2022/DM attribuant une avance au titre de l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petit pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche 16 ee
l'avance perçue sera exigé, majoré d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans
préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le reversement total de
la somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et le directeur de la
mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Baie-Mahault, le 13 octobre 2022
le Préfet,
par délégation
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DM - 971-2022-10-13-00013 - arrêté 507-2022/DM attribuant une avance au titre de l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petit pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche 17 Page 4/6
DM - 971-2022-10-13-00013 - arrêté 507-2022/DM attribuant une avance au titre de l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petit pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche 18 ANNEXE
à l'arrêté n°
507/2022 du
13/10/2022
SIRET Civilité Nom Prénom 1 Prénom 2 |Date de Naissance] Montant aide à
82422164200018 À sieur DOLIUM DOMINIQUE BARNABE 11/06/1970 276,00 €
48788457900011 Monsieur LOUIS PHILIBERT 18/04/1960 398,00 €
44046076400010 | 549,00 € Monsieur BORGIA RÉMI TOUSSAINT 0141/1959
43926281200010 À sieur NACIBIDE JOCELYN MARCEL 16/01/1974 276,00 €
44160988000022 Monsieur SORIMOUTOU MOLIERE FRANCOIS 08/03/1964 1 032,00 €
+A409898880002 À nsieur RAYAPIN JEAN-LUC MERRY 29/08/1965 292,00 €
81526950100012 Monsieur TONTON JEAN SERGE 31/03/1994 518,00 €
33278400800020 À sieur DONNE GEORGE PIERRE 20/01/1963 412,00 €
41456250400088 Monsieur GARCON PEDRO EULALIE 12/02/1967 288,00 €
43496575200018 | Monsieur SCHOETERS ROY 6/10/1073 381,00 €
DM - 971-2022-10-13-00013 - arrêté 507-2022/DM attribuant une avance au titre de l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petit pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche 19 DM - 971-2022-10-13-00013 - arrêté 507-2022/DM attribuant une avance au titre de l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petit pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche 20 DM
971-2022-10-17-00001
arrêté préfectoral N° 510/2022 fixant un
contingent pour la délivrance des permis de mise
en exploitation de navires de pêche pour le mois
d'octobre 2022
DM - 971-2022-10-17-00001 - arrêté préfectoral N° 510/2022 fixant un contingent pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche pour le mois d'octobre 2022 21 Ex PREFET Direction de La Mer de La Guadeloupe DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté préfectoral n° 510 /2022
fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la
delivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche
pour le mois d’octobre 2022
NOR : AGRM0000015G
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la légion d’honneur
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) ; Vu l’arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature de M. le Préfet de la Région Guadeloupe à Monsieur Jean- Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) — Administration Générale — ordonnancement secondaire — actes de gestion ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Mathieu LE GUERN, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur-adjoint de la mer ;
Vu l'arrêté n° 144/DIR-DM du 22 février 2022 portant subdélégation du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ; Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la consultation du comité régional des pêches maritimes de la Guadeloupe ;
Arrête
Article 1
Le contingent de capacité du mois d’octobre 2022, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 368 kw pour la Région Guadeloupe, selon les modalités prévues à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 2
Ce contingent est évalué par le Préfet de la Guadeloupe à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire. Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent du mois d’octobre 2022 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
DM - 971-2022-10-17-00001 - arrêté préfectoral N° 510/2022 fixant un contingent pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche pour le mois d'octobre 2022 22 Article 3
Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés. L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui doit être vérifié par les services compétents.
Article 4
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Article 5
Le secrétaire général adjoint de la préfecture chargé de l’intérim des fonctions de secrétaire général, le Secrétaire Général pour les affaires régionales de la Guadeloupe et le Directeur de la Mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Jarry, le 17 octobre 2022
Le Préfet,
Par délégation
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DM - 971-2022-10-17-00001 - arrêté préfectoral N° 510/2022 fixant un contingent pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche pour le mois d'octobre 2022 23 Annexe 1
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR LA REGION GUADELOUPE SELON CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »
JAUGE UMS PUISSANCE EN KW
Moins de 25 m 0 0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « de droit »
JAUGE UMS PUISSANCE EN KW
Moins de 25 m 0 0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « Autres »
JAUGE UMS GT PUISSANCE EN KW
Moins de 25 m 368
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
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DM - 971-2022-10-17-00001 - arrêté préfectoral N° 510/2022 fixant un contingent pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche pour le mois d'octobre 2022 24 FTES
971-2022-06-16-00011
2022-06-16 APMED
FTES - 971-2022-06-16-00011 - 2022-06-16 APMED 25 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2022
mettant en demeure la société Auto Casse Plus
exploitant une activité de centre de véhicules hors d’usage (VHU) située RN 5, Boisripeaux
sur le territoire de la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,
Le préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-091 SG/DiCTAJ/BRA du 23 décembre 2013 portant enregistrement d'une installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sise a Boisripeaux sur le territoire de la commune des Abymes exploitée par la société Auto Casse Plus ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 4 mai 2022 suite à la visite d’inspection du 3 février 2022, transmis à l’exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 16 mai 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que l’exploitant n’a pas respecté les prescriptions de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux centres VHU, qui préconise la vérification de la conformité de l’installation électrique ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
FTES - 971-2022-06-16-00011 - 2022-06-16 APMED 26 Considérant que l’exploitant n’a pas respecté les prescriptions de l’article 19 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux centres VHU, qui précise que chaque local doit être équipé d’un dispositif de détection de fumée ;
Considérant que l’exploitant n’a pas respecté les prescriptions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux centres VHU, qui précise que l’exploitant doit assurer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur ;
Considérant que l’exploitant n’a pas respecté les prescriptions de l’article 41 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux centres VHU, qui stipule que les zones d’entreposage avant dépollution et les zones de dépollution doivent être imperméables et munies de dispositif de rétention ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code l’environnement en mettant en demeure la société Auto Casse Plus ;
L’exploitant informé
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er – Objet
La société Auto Casse Plus ci-après dénommée « l’exploitant », dont le siège social est situé à Boisripeaux, RN5, 97139 Les Abymes est mise en demeure, sous un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les articles 18, 19, 20 et 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux centres VHU en transmettant à l’inspection les documents justificatifs.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 – Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie des Abymes pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
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FTES - 971-2022-06-16-00011 - 2022-06-16 APMED 27 Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire des Abymes, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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FTES - 971-2022-06-16-00011 - 2022-06-16 APMED 28 FTES
971-2022-08-10-00002
2022-08-10 AP MED
FTES - 971-2022-08-10-00002 - 2022-08-10 AP MED 29 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 octobre 2022
mettant en demeure M. MOUTOUSSAMY Orlando
concernant une activité illicite de stockage de VHU
située à la section Claret
sur le territoire de la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
Le préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 512-46-1 et R. 543-162 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de L’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié par l’arrêté ministériel du 14 avril 2020 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 31 août 2022 transmis à l’exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 2 septembre 2022 conformément aux articles L. 71-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 31 août 2022 ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
FTES - 971-2022-08-10-00002 - 2022-08-10 AP MED 30 Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que M. MOUTOUSSAMY Orlando exploite une activité d’entreposage de véhicules hors d’usage ;
Considérant que M. MOUTOUSSAMY Orlando ne dispose pas de l’agrément, ni de l’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement requis pour cette activité ;
Considérant que l’activité exercée par M. MOUTOUSSAMY Orlando est à l’origine de nuisances pouvant porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement (entreposage de pneus sans aucune protection, stagnation d’eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article R. 543-162 du code de l’environnement qui oblige tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage à être agréé à cet effet ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code l’environnement en mettant en demeure M. MOUTOUSSAMY Orlando de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
L’exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er – Objet
M. MOUTOUSSAMY Orlando exploitant une installation de stockage et de démantèlement de véhicules hors d’usage (VHU) sis Claret sur le territoire de la commune du Moule est mis en demeure sous un délai de quatre mois :
• de régulariser sa situation administrative pour exploiter un centre VHU en déposant un dossier de demande d’enregistrement ICPE et un dossier d’agrément de centre VHU.
Dans l’attente et conformément à l’article L. 171-7 susvisé, l’activité de stockage de déchets de M. MOUTOUSSAMY Orlando est suspendue.
À défaut de satisfaire à la régularisation de son activité dans les délais impartis mentionnés ci-dessus, il devra, sous les mêmes délais :
• évacuer toutes les carcasses de véhicules ainsi que tous les déchets (moteurs, huiles moteurs, batteries, filtre, liquide de frein, ...) présents sur son site, vers des sociétés agréées
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FTES - 971-2022-08-10-00002 - 2022-08-10 AP MED 31 pour chaque type de déchets ;
• cesser définitivement son activité de stockage de VHU en procédant à la mise en sécurité du site.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 – Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Moule, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Thierry LECOMTE
Le Préfet,
P/Le Préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement,
Le chef de service risques, énergie et déchets
FTES - 971-2022-08-10-00002 - 2022-08-10 AP MED 32 FTES
971-2022-09-20-00001
2022-09-26 AP levée consignation
FTES - 971-2022-09-20-00001 - 2022-09-26 AP levée consignation 33 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DEAL/RED
portant levée de consignation de somme
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement, Livres ! et V — Titre 1*- partie législative, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-7-3 et L. 514-5 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de L'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) ;
l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2015 mettant en demeure, dans un délai de trois mois,
Monsieur LAMBLETIN-BOREL Thérèse, Lucien de procéder à la régularisation administrative ou d'évacuer tous les déchets vers un centre agréé ;
l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2018 portant consignation de la somme de 9 000,00 € à
l'encontre de Monsieur LAMBLETIN-BOREL Thérèse, Lucien concernant une activité de stockage / démontage de VHU sise Les Mangles sur la commune de Petit-Canal ;
le rapport de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement en date 16 mai 2022 transmis à l'exploitant par courrier en date du 18 août 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que l'exploitant a évacué les véhicules hors d'usage (VHU) vers un centre agréé à cet effet ;
Considérant que l'évacuation des VHU, permet de satisfaire aux termes de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 avril 2015 notifié à M. LAMBLETIN-BOREL Thérèse, Lucien,
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
FTES - 971-2022-09-20-00001 - 2022-09-26 AP levée consignation 34 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 - Consignation
La procédure de consignation de somme engagée à l'encontre de M. LAMBLETIN-BOREL Thérèse, Lucien, en application de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2018, prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est annulée.
Article 2 - Publicité
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de Petit-Canal aux fins d'affichage pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié à Monsieur LAMBLETIN-BOREL Thérèse, Lucien.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune de Petit-Canal, le trésorier payeur général de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 2 SEP. 2022
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
Page 2/2
FTES - 971-2022-09-20-00001 - 2022-09-26 AP levée consignation 35 {ua un ï La
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FTES - 971-2022-09-20-00001 - 2022-09-26 AP levée consignation 36 FTES
971-2022-09-26-00005
2022-09-26 APMED
FTES - 971-2022-09-26-00005 - 2022-09-26 APMED 37 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 octobre 2022
mettant en demeure M. MARIVAL Mike
concernant une activité illicite de stockage de VHU
située à la section La Rozière
sur le territoire de la commune du Lamentin
Le préfet de la région Guadeloupe,
Le préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 512-46-1 et R 543-162 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de L’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié par l’arrêté ministériel du 14 avril 2020 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 23 août 2022 transmis à l’exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 25 août 2022, conformément aux articles L. 71-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 23 août 2022 ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
FTES - 971-2022-09-26-00005 - 2022-09-26 APMED 38 Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé.
Considérant que M. MARIVAL Mike exploite une activité d’entreposage de véhicules hors d’usage ;
Considérant que M. MARIVAL Mike ne dispose pas de l’agrément, ni de l’enregistrement requis pour cette activité ;
Considérant que l’activité exercée par M. MARIVAL Mike est à l’origine de nuisances pouvant porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement (entreposage de pneus sans aucune protection, stagnation d’eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article R. 543-162 du code de l’environnement qui oblige tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage à être agréé à cet effet ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code l’environnement en mettant en demeure M. MARIVAL Mike de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
L’exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er – Objet
M. MARIVAL Mike exploitant une installation de stockage et de démantèlement de véhicules hors d’usage (VHU) sis La Rozière sur le territoire de la commune du Lamentin est mis en demeure sous un délai de quatre mois :
• de régulariser sa situation administrative pour exploiter un centre VHU en déposant un dossier de demande d’enregistrement ICPE et un dossier d’agrément de centre VHU.
Dans l’attente et conformément à l’article L. 171-7 susvisé, l’activité de stockage de déchets de M. MARIVAL Mike est suspendue.
À défaut de satisfaire la mise en demeure dans les délais impartis mentionnés ci-dessus, il devra, dans les mêmes délais :
• évacuer toutes les carcasses de véhicules ainsi que tous les déchets (moteurs, huiles moteurs, batteries, filtre, liquide de frein, ...) présents sur son site, vers des sociétés agréées pour chaque type de déchets ;
• cesser définitivement son activité de stockage de VHU en procédant à la mise en sécurité du site.
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FTES - 971-2022-09-26-00005 - 2022-09-26 APMED 39 Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 – Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Lamentin pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Page 3/3
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du Logement,
Le chef de service risques, énergie, déchets
Thierry LECOMTE
FTES - 971-2022-09-26-00005 - 2022-09-26 APMED 40 PREFECTURE
971-2022-10-14-00015
Arrêté SG-BCI du 14 octobre 2022 portant
ouverture d'une enquête publique sur le projet
d'instauration d'une servitude de passage de
piétons le long du littoral et d'une servitude
transversale sur la commune de Grand-Bourg à
Marie-Galante
PREFECTURE - 971-2022-10-14-00015 - Arrêté SG-BCI du 14 octobre 2022 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'instauration d'une servitude de passage de piétons le long du littoral et d'une servitude transversale sur la commune de 41 PREFET Secrétariat général CURDELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté SG-BCI du 1 4 OUT: nu
portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'instauration d'une servitude de passage des piétons le long du littoral et d'une servitude transversale sur là commune de Grand-Bourg à Marie-Galante.
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 134-1 et suivants, et R. 134-3 et suivants;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-31 et suivants, et R. 121-37 et suivants et R. 121-9 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment ses articles R. 131-3 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ; ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 27 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire — Permanence ;
Vu le courrier de la DEAL du 26 septembre 2022 et le dossier du projet d'établissement d’une servitude de passage des piétons le long du littoral et d'une servitude transversale sur la commune de Grand-Bourg à Marie-Galante ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs chargés de la conduite des enquêtes publiques pour l'année 2022 ;
Vu les propositions retenues par Madame Carole BIZET, désignée en qualité de commissaire enquêteur ;
PREFECTURE - 971-2022-10-14-00015 - Arrêté SG-BCI du 14 octobre 2022 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'instauration d'une servitude de passage de piétons le long du littoral et d'une servitude transversale sur la commune de 42 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Une enquête publique d’une durée de 31 jours, du lundi 31 octobre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus, est ouverte à la mairie de Grand-Bourg à Marie-Galante sur le projet d'instauration d'une servitude de passage des piétons le long du littoral et d'une servitude transversale sur la commune de Grand-Bourg à Marie-Galante.
L'enquête publique a pour objectifs :
- d'identifier les parcelles et les propriétaires qui sont touchés par la servitude de passage des piétons le long du littoral et la servitude transversale sur la commune de Grand-Bourg à Marie- Galante ;
- de mettre l'accent sur les modifications et les suspensions qui sont proposées sur le tracé de base.
Article 2 - Sont désignés :
- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de Grand-Bourg de Marie-Galante ;
- en qualité de commissaire enquêteur : madame Carole BIZET, consultante en urbanisme et stratégies affaires foncières ;
Article 3 — Huit jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers jours
de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
Huit jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre et à la mairie et dans les lieux publics de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante.
L'accomplissement de cette mesure de publicité est attesté par un certificat du sous-préfet de Pointe-à-Pitre et du maire de Grand-Bourg de Marie-Galante.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement sur les lieux de l'opération et visible de la voie publique.
Cet avis d'enquête est également publié sur le site Internet de la préfecture de la région
Guadeloupe.
Article 4 - Le dossier d'enquête publique et un registre d'enquête publique sont déposés à la mairie de Grand-Bourg de Marie-Galante du lundi 31 octobre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus.
Le registre d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public à la mairie de Grand-Bourg de Marie- Galante - place Schoelcher, le lundi 31 octobre 2022.
Pendant la durée de l'enquête publique, le public peut consulter le dossier d'enquête publique, durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux de la mairie.
PREFECTURE - 971-2022-10-14-00015 - Arrêté SG-BCI du 14 octobre 2022 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'instauration d'une servitude de passage de piétons le long du littoral et d'une servitude transversale sur la commune de 43 Pendant cette même période, les personnes intéressées, les propriétaires et les ayants droit peuvent consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Grand-Bourg de Marie-Galante, les adresser par écrit au commissaire enquéteur à la mairie de Grand-Bourg de Marie-Galante ou les transmettre à l'adresse suivante :
enquetes-publiques971@guadeloupe.gouv.fr
Les observations et propositions du public adressées par correspondance sont annexées, sans délai, au registre d'enquête publique déposé à la mairie de Grand-Bourg de Marie-Galante pour être tenues à la disposition du public et les courriels sont consultables sur le site Internet de la préfecture.
Pour être pris en compte, les correspondances et courriels doivent parvenir au plus tard le mercredi 30 novembre 2022, date de clôture de l'enquête publique.
Article 5 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, des propriétaires et des ayants droit pour leur apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir leurs observations écrites ou orales à la mairie de Grand-Bourg de Marie-Galante, de 9 heures à 12 heures, lundi 31 octobre 2022, mardi 08 novembre 2022, jeudi 17 novembre 2022, vendredi 25 novembre et mercredi 30 novembre 2022.
Article 6- Les indemnités du commissaire enquêteurs sont prises en charge par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) dans les conditions fixées par les articles R134-18 à R134-21 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête, le mercredi 30 novembre 2022, le registre d'enquête est clos et signé par le maire de Grand-Bourg de Marie-Galante puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur.
Article 8- Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre d'enquête publique ainsi que les courriels et entend toute personne qui lui paraît utile de consulter.
Le commissaire enquêteur rédige un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique, et énorçant ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à l'emprise des ouvrages projetés.
Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur transmet le dossier d'enquête publique, son rapport et ses conclusions motivées au préfet de la région Guadeloupe - bureau de la coordination interministérielle.
Article 9- Dès leur réception en préfecture, Une copie du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur est adressée à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée au sous- préfet de Pointe-à-Pitre et au maire de Grand-Bourg de Marie-Galante pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique à la préfecture de la région Guadeloupe et sur son site Internet.
Article 10 - Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées au préfet et instruites dans les conditions fixées par les articles L134-31 et R. 134-32 du code des relations entre le public et l'administration.
PREFECTURE - 971-2022-10-14-00015 - Arrêté SG-BCI du 14 octobre 2022 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'instauration d'une servitude de passage de piétons le long du littoral et d'une servitude transversale sur la commune de 44 Article 11 - La personne responsable du projet auprès laquelle des informations peuvent être demandées est madame Liliane MONTOUT, agent de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), (téléphone: 0590 60 41 T1, adresse électronique : liliane.montout@developpement-durable.fr).
Article 12 Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 44 QT. 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
ne
sr
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2022-10-14-00015 - Arrêté SG-BCI du 14 octobre 2022 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'instauration d'une servitude de passage de piétons le long du littoral et d'une servitude transversale sur la commune de 45 PREFECTURE - DCL
971-2022-10-14-00011
Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant
autorisation d'installation d'un système autorisé
de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "BRED BANQUE POPULAIRE -
97100 BASSE-TERRE"
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00011 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "BRED BANQUE POPULAIRE - 97100 BASSE-TERRE" 46 E =
Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d’un système autorild dYidébrotection au bénéfice de l'établissement « BRED BANQUE POPULAIRE de BASSE-TERRE »
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2554;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection:;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2027, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 19 mars 2021 au bénéfice de la « BRED BANQUE POPULAIRE de BASSE-TERRE » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2022 pour 05 caméras . Caméra N°1 - N°2 - N°5 - N°6 et N°8. Les autres caméras ne relevant pas de la compétence de la commission de vidéoprotection.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00011 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "BRED BANQUE POPULAIRE - 97100 BASSE-TERRE" 47 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1%- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-021/03-33 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de
mission intérieures extérieures voie conservati
publique | on images
Lieu d'implantation : Finalité du système
Prévention des
BANQUE atteintes aux biens
POPULAIRE DE Sécurité des Oui 05 30 jours GRAND-CAMPS personnes
ABYMES
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00011 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "BRED BANQUE POPULAIRE - 97100 BASSE-TERRE" 48 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 1 4 OCT. 2022
Pourlle mréféat et par délé ation,
Le Secrétaire gé
rice TUBUL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00011 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "BRED BANQUE POPULAIRE - 97100 BASSE-TERRE" 49 PREFECTURE - DCL
971-2022-10-14-00012
Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant
autorisation d'installation d'un système autorisé
de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "BRED BANQUE POPULAIRE -
97115 SAINTE-ROSE"
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00012 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "BRED BANQUE POPULAIRE - 97115 SAINTE-ROSE" 50 Secrétariat général
PRÉFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections GUADELOUPE
Liberté
Égalité Fraternité
1 4 OCT. 2022 Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement « BRED BANQUE POPULAIRE de SAINTE-ROSE »
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Alexandre ROCHATTE;
Vu Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — monsieur Maurice TUBUL ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
VU l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 19 mars 2021 au bénéfice de la « BRED BANQUE POPULAIRE de SAINTE-ROSE » ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2022 pour 04 caméras . 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situés dans les zones publiques. Caméras N°1 - N°2 - N°5 et N°7. Les autres caméras ne relevant pas de la compétence de la commission de vidéoprotection.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00012 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "BRED BANQUE POPULAIRE - 97115 SAINTE-ROSE" 51 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-021/03-35 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de
mission intérieures | extérieures voie conservati
publique | on images
Lieu d'implantation Finalité du système
Prévention des
BANQUE atteintes aux biens
POPULAIRE DE Sécurité des Oui 02 02 0 30 jours SAINTE-ROSE personnes
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00012 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "BRED BANQUE POPULAIRE - 97115 SAINTE-ROSE" 52 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 4 4 UCI, 2022
Le Préfet, Lo
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire géféral
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.4217-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00012 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "BRED BANQUE POPULAIRE - 97115 SAINTE-ROSE" 53 PREFECTURE - DCL
971-2022-10-14-00010
Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant
autorisation d'installation d'un système autorisé
de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "BRED BANQUE POPULAIRE -
GRAND CAMP - 97139 LES ABYMES"
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00010 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "BRED BANQUE POPULAIRE - GRAND CAMP - 97139 LES ABYMES" 54 Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
1 4 OCT. Arrêté DCL/BRGE du 1072
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vu
portant autorisation d'installation d’un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement « BRED BANQUE POPULAIRE de GRAND-CAMPS ABYMES »
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 19 mars 2021 au bénéfice de la « BRED BANQUE POPULAIRE de GRAND-CAMPS ABYMES »;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2022 pour 05 caméras. Caméras N°1 - N°2 - N°5 - N°6 et N°8. Les autres caméras ne relevant pas de la compétence de la commission de vidéoprotection.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00010 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "BRED BANQUE POPULAIRE - GRAND CAMP - 97139 LES ABYMES" 55 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-021/03-34 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de
mission intérieures extérieures voie conservati publique : on images
Lieu d'implantation | Finalité du système
Prévention des
BANQUE atteintes aux biens
POPULAIRE DE Sécurité des Oui 04 0 0 30 jours
GRAND-CAMPS personnes
SAINTE-ROSE
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00010 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "BRED BANQUE POPULAIRE - GRAND CAMP - 97139 LES ABYMES" 56 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, L CT. 107?
Le Préfet,
Pour le préfet et par d
Le Secrélai
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421- à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00010 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "BRED BANQUE POPULAIRE - GRAND CAMP - 97139 LES ABYMES" 57 PREFECTURE - DCL
971-2022-10-14-00013
Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant
autorisation d'installation d'un système autorisé
de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "ECOLE MATERNELLE LHITA
LORMOND DORVILLE - 97114 TROIS-RIVIERES"
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00013 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "ECOLE MATERNELLE LHITA LORMOND DORVILLE - 97114 58 Secrétariat général
PREFET - Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
vu
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Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d'un système autoti/éoprotection au bénéfice de « L'ECOLE MATERNELLE LITHA LORMOND DORVILLE »
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection:;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du O9 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installer Un système autorisé de vidéoprotection présentée le 20 mars 2021 au bénéfice de l'établissement «L'ECOLE MATERNELLE LITHA LORMOND DORVILLE» :
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2022 pour 02 caméras extérieures.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00013 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "ECOLE MATERNELLE LHITA LORMOND DORVILLE - 97114 59 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-021/05-46 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Trans- | Caméras Caméras Caméras Durée de
mission intérieures extérieures voie conservati publique | on images
| Lieu d'implantation | Finalité du système
Sécurité des
personnes-
coumarnnene RAEnde | LITHA LORMOND ct crévention Oui 02 20 jours DORVILLE P d'actes terroristes
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00013 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "ECOLE MATERNELLE LHITA LORMOND DORVILLE - 97114 60 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 1 4 OCT. 2022
Paurpgpuéfet et par délégation,
Le Secrétaire géré
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R-421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00013 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "ECOLE MATERNELLE LHITA LORMOND DORVILLE - 97114 61 PREFECTURE - DCL
971-2022-10-14-00014
Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant
autorisation d'installation d'un système autorisé
de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "ECOLE PRIMAIRE GERARD
LAURIETTE- 97114 TROIS-RIVIERES"
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00014 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "ECOLE PRIMAIRE GERARD LAURIETTE- 97114 TROIS-RIVIERES" 62 Secrétariat général
PREFET. Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
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Vu
Arrêté DCL/BRGE du 14 OCT. 2022
portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de « L'ECOLE PRIMAIRE GERARD LAURIETTE »
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L 255;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 20 mars 2021 au bénéfice de l'établissement « ECOLE PRIMAIRE GERARD LAURIETTE » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2022 pour 05 caméras extérieures.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00014 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "ECOLE PRIMAIRE GERARD LAURIETTE- 97114 TROIS-RIVIERES" 63 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-021/05-47 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Trans- Caméras | Caméras Caméras | Durée de
mission intérieures | extérieures voie conservati publique | on images
Lieu d'implantation | Finalité du système
Sécurité des
personnes-
ECOPE PRAIAIRE ini , GERARD LAURIETTE Oui 0 5 0 20 jours et prévention
| d'actes terroristes |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00014 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "ECOLE PRIMAIRE GERARD LAURIETTE- 97114 TROIS-RIVIERES" 64 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251: et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 1 4 OCT. 2022
Le Préfet, Lo
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00014 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "ECOLE PRIMAIRE GERARD LAURIETTE- 97114 TROIS-RIVIERES" 65 PREFECTURE - DCL
971-2022-10-14-00008
Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant
autorisation d'installation d'un système autorisé
de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "MUTUELLE MARE GAILLARD -
97100 BASSE-TERRE"
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00008 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "MUTUELLE MARE GAILLARD - 97100 BASSE-TERRE" 66 Secrétariat général
PRÉFET / Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
vu
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Arrêté DCL/BRGE du 14 OC. 2022
portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement « MUTUELLE MARE GAILLARD de BASSE-TERRE»
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection:;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée par monsieur Joël BROQUIN le 18 mars 2021 au bénéfice de la « MUTUELLES MARE GAILLARD de BASSE-TERRE» ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2022 pour 02 caméras intérieures.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00008 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "MUTUELLE MARE GAILLARD - 97100 BASSE-TERRE" 67 |
Lieu d'implantation | Finalité du système |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 971-021/03-23
le système de vidéoprotection suivant :
——— — — — — —
— + — — — — —
— — — — —
mt
=
| L = =
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
mission intérieures | extérieures |
<< ————t# À |
| |
Prévention des | | | |
MUTUELLE MARE atteintes aux biens
|
GAILLARD de Sécurité des Oui
02
BASSE-TERRE Dersonnes |
15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces
lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un
«floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans
l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès
du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro
de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra
se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
SUr la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de voie | conservati |
| publique | on images
—— ==]
|
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00008 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "MUTUELLE MARE GAILLARD - 97100 BASSE-TERRE" 68 Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 1 4 OCT. 2027
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétairs-généra
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.427-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours. fr
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00008 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "MUTUELLE MARE GAILLARD - 97100 BASSE-TERRE" 69 PREFECTURE - DCL
971-2022-10-14-00007
Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant
autorisation d'installation d'un système autorisé
de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "MUTUELLE MARE GAILLARD -
97122 BAIE-MAHAULT"
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00007 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "MUTUELLE MARE GAILLARD - 97122 BAIE-MAHAULT" 70 Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
4 4 OCT, 2022
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement « MUTUELLES MARE GAILLARD de BAIE-MAHAULT»
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2554;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée par monsieur Joël BROQUIN, le 18 mars 2021 au bénéfice de la « MUTUELLES MARE GAILLARD de BAIE-MAHAULT »;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2022 pour 02 caméras intérieures.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00007 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "MUTUELLE MARE GAILLARD - 97122 BAIE-MAHAULT" 71 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-021/03-21 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de
mission | intérieures| extérieures voie conservati
| publique | on images
mm fm ms — + ——_— | 4
|
Prévention des
MUTUELLE MARE DE atteintes aux biens
BAIE-MAHAULT Sécurité des Oui 02 15 jours |
personnes |
— | -
Lieu d'implantation | Finalité du système |
———_— ——— —_—_————— —# —1|
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00007 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "MUTUELLE MARE GAILLARD - 97122 BAIE-MAHAULT" 72 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 4 } OCT, 2022
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétai néral
aurice TUBUL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.4217-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00007 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "MUTUELLE MARE GAILLARD - 97122 BAIE-MAHAULT" 73 PREFECTURE - DCL
971-2022-10-14-00006
Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant
autorisation d'installation d'un système autorisé
de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "MUTUELLE MARE GAILLARD -
97139 LES ABYMES"
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00006 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "MUTUELLE MARE GAILLARD - 97139 LES ABYMES" 74 Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
VU
Vu
Vu
Vu
Arrêté DCL/BRGE du 14 OCT. 202?
portant autorisation d'installation d’un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement « MUTUELLES MARE GAILLARD des ABYMES»
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée par monsieur Joël BROQUIN, le 18 mars 2021 au bénéfice de la « MUTUELLES MARE GAILLARD des ABYMES» ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2022 pour 02 caméras intérieures.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00006 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "MUTUELLE MARE GAILLARD - 97139 LES ABYMES" 75 |
|
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-021/03-26 le système de vidéoprotection suivant :
|
Lieu d'implantation | Finalité du système
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Trans- Caméras Caméras CAMES Durée de
mission | intérieures | extérieures voie | conservati
Prévention des
MUTUELLES MARE | atteintes aux biens
GAILLARD ABYMES Sécurité des Oui 02 15 jours
personnes
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéo rotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
publique | on images
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00006 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "MUTUELLE MARE GAILLARD - 97139 LES ABYMES" 76 Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 1 1, OCT. 2022
auricé TUBUL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00006 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "MUTUELLE MARE GAILLARD - 97139 LES ABYMES" 77 PREFECTURE - DCL
971-2022-10-14-00009
Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant
autorisation d'installation d'un système autorisé
de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "MUTUELLE MARE GAILLARD -
97160 LE MOULE"
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00009 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "MUTUELLE MARE GAILLARD - 97160 LE MOULE" 78 Secrétariat général
PREFET, Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
1 4 OCT, 2022
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d’un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement « MUTUELLES MARE GAILLARD du MOULE»
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2554;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) — monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée par monsieur Joël BROQUIN, le 18 mars 2021 au bénéfice de la « MUTUELLES MARE GAILLARD du MOULE »;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2022 pour 02 caméras intérieures.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00009 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "MUTUELLE MARE GAILLARD - 97160 LE MOULE" 79 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-021/03-22 le système de vidéoprotection suivant :
—— _— —
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Caméras | Durée de |
voie conservati
publique | on images |
— LL — — —|t— + ————— |
Trans- Caméras Caméras
Lieu d'implantation | Finalité du système . rs 2 mission | intérieures | extérieures
MUTUELLES MARE | atteintes aux biens
GAILLARD MOULE Sécurité des
personnes
Prévention des |
| Oui 02 0 0 15 jours |
nn | a À —
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00009 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "MUTUELLE MARE GAILLARD - 97160 LE MOULE" 80 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
1 4 OCT. 2072 Basse-Terre,
Le Préfet, Lu
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire-gé
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.427-1 à R4217-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00009 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "MUTUELLE MARE GAILLARD - 97160 LE MOULE" 81 PREFECTURE - DCL
971-2022-10-14-00005
Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant
renouvellement d'installation d'un système
autorisé de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "BRED BANQUE POPULAIRE
97160 LE MOULE"
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00005 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "BRED BANQUE POPULAIRE 97160 LE MOULE" 82 Secrétariat général
PRÉFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
1 4 OCT. 2022
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DCL/BRGE du
portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement « BRED BANQUE POPULAIRE »
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du O9 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 19 mars 2021 au bénéfice de la « BRED BANQUE POPULAIRE» ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2022 pour 04 caméras . 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situés dans la zone publique.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00005 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "BRED BANQUE POPULAIRE 97160 LE MOULE" 83 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-021/03-36 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
. ._ , Trans- Caméras Caméras Caméras : Durée de Lieu Finalité du système . _ o : .
2 . mission | intérieures | extérieures voie conservati d'implantation : .
publique | on images
Prévention des
atteintes aux biens
BRED BANQUE ne Oui 04 0 O 30 jours POPULAIRE Sécurité des
du MOULE personnes
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00005 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "BRED BANQUE POPULAIRE 97160 LE MOULE" 84 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 1 4 OCT. 2022
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétai
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00005 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "BRED BANQUE POPULAIRE 97160 LE MOULE" 85 PREFECTURE - DCL
971-2022-10-14-00004
Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant
renouvellement d'installation d'un système
autorisé de vidéoprotection au bénéfice de la
"VILLE DU MOULE"
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00004 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de la "VILLE DU MOULE" 86 Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
1 4 OCT. 2022
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Arrêté DCL/BRGE du
portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de la «VILLE DU MOULE»
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 14 septembre 2022 par Madame Gabrielle LOUIS-CARABIN au bénéfice de la «VILLE DU MOULE» ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2022 pour 15 caméras.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00004 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de la "VILLE DU MOULE" 87 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-017/08-35 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Lieu d'implantation Finalité du Trans- Caméras | Caméras | Caméras | Durée de système
Sécurité des
personnes-prévention
des atteintes aux
biens-protections des
bâtiments publics-
VILLE DU MOULE régulation du trafic Oui 0 0 15 30 jours routier-constatation
des infractions aux
règles de la circulation,
prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
mission intérieures | extérieures voie conservati publique | on images
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00004 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de la "VILLE DU MOULE" 88 captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 1 4 OCT. 202?
Le Préfet,
Pour le préfet et par délég
Le Secrétal
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00004 - Arrêté DC/BRGE du 14 octobre 2022 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de la "VILLE DU MOULE" 89 PREFECTURE - DCL
971-2022-10-14-00003
Arrêté DCL/BRGE du 14 octobre 2022 portant
renouvellement d'installation d'un système
autorisé de vidéoprotection au bénéfice de
l'établisssement "BAF SARL NOCIBE"
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 14 octobre 2022 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établisssement "BAF SARL NOCIBE" 90 Secrétariat général
PREFET / Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DCL/BRGE du 14 OCT. 2022
portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement «BAF SARL NOCIBE»
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 23 décembre 2021 par Monsieur Jean LEBLANC MORINIERE au bénéfice de la «BAF SARL NOCIBE» ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2022 pour 04 caméras, sous réserve de la transmission du cerfa mentionnant le changement d'identité des personnes habilités à accéder aux images et à la modification du délai de conservation des images porté à 20 jours.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 14 octobre 2022 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établisssement "BAF SARL NOCIBE" 91 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-016/05-60 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de
mission intérieures extérieures voie conservati publique | on images
Lieu d'implantation Finalité du
système
Lutte contre la
démarque
BAF SARL NOCIBE inconnue Oui 04 0 O 20 jours Dothémare |
Sécurité des
personnes
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 14 octobre 2022 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établisssement "BAF SARL NOCIBE" 92 captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Le Préfet,
Pour le préfet et par d ation,
Le Secrét ne
élé
auriée TUBUL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwitelerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 14 octobre 2022 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établisssement "BAF SARL NOCIBE" 93 PREFECTURE - DCL
971-2022-10-14-00001
Arrêté DCL/BRGE du 14 octobre 2022 portant
renouvellement d'installation d'un système
autorisé de vidéoprotection au bénéfice de
l'établisssement "KARU SARL NOCIBE"
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 14 octobre 2022 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établisssement "KARU SARL NOCIBE" 94 Secrétariat général
PRÉFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
1 4 OCT. 2022
vu
vu
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Arrêté DCL/BRGE du
portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement « KARU SARL NOCIBE »
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 23 décembre 2021 par Monsieur Jean LEBLANC MORINIERE au bénéfice de la «KARU SARL NOCIBE» ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2022 pour 04 caméras, sous réserve de la transmission du cerfa mentionnant le changement d'identité des personnes habilités à accéder aux images et à la modification du délai de conservation des images porté à 20 jours.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 14 octobre 2022 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établisssement "KARU SARL NOCIBE" 95 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-016/08-84 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de
mission intérieures extérieures voie conservati publique onimages |
Lieu d'implantation Finalité du
système
Lutte contre la
démarque
KARU SARL NOCIBE inconnue Oui 04 0 O 20 jours Moule
Sécurité des
Personnes
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphéne auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 14 octobre 2022 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établisssement "KARU SARL NOCIBE" 96 captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 1 4 OCT. 207?
Le Préfet, . |
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétal
“& Ÿ
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PES
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 14 octobre 2022 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établisssement "KARU SARL NOCIBE" 97 PREFECTURE - DCL
971-2022-10-14-00002
Arrêté DCL/BRGE du 14 octobre 2022 portant
renouvellement d'installation d'un système
autorisé de vidéoprotection au bénéfice de
l'établisssement "PBG SARL NOCIBE"
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 14 octobre 2022 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établisssement "PBG SARL NOCIBE" 98 Secrétariat général
PRÉFET ; Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
1 4 OCT. 2027
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Arrêté DCL/BRGE du
portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement «PBG SARL NOCIBE »
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection:;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du O9 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 23 décembre 2021 par Monsieur Jean LEBLANC MORINIERE au bénéfice de la «PBG SARL NOCIBE» ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2022 pour 04 caméras, sous réserve de la transmission du cerfa mentionnant le changement d'identité des personnes habilités à accéder aux images et à la modification du délai de conservation des images porté à 20 jours.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 14 octobre 2022 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établisssement "PBG SARL NOCIBE" 99 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*-— est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-016/08-85 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
. : . ac Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Lieu d'implantation Finalité du . nr re - : mission intérieures extérieures voie conservati système : .
publique | on images
Lutte contre la
démarque
PBG SARL NOCIBE inconnue Oui 04 0 0 20 jours Destreland Sécurité des
personnes
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 14 octobre 2022 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établisssement "PBG SARL NOCIBE" 100 captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
1 4 OCT. 2022 Basse-Terre,
Le Préfet,
Pour le préfet et par délég
Le Secrétaire ’
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-14-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 14 octobre 2022 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établisssement "PBG SARL NOCIBE" 101 SALIM
971-2022-10-18-00003
Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Caraque parcelle BK n°947
SALIM - 971-2022-10-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Caraque parcelle BK n°947 102 PRÉFET, Direction de l'alimentation DE LA REGION , !
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . . . . e Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du {8 OCT. 2022
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Caraque
Parcelle BK n° 947
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2022-10-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Caraque parcelle BK n°947 103 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 1° juillet 2022 et complétée le 23 août 2022 sous le n°2022-90-STARF
par laquelle Mme. SOULANGES née LOUIS Séraphine Maryse a sollicité l'autorisation de défricher
782 m° de bois sur la parcelle BK n° 947 d'une surface totale de 782 m° située sur le territoire de
la commune des ABYMES au lieu-dit Caraque ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 3 octobre 2022 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis par lettre
recommandée en date du 3 octobre 2022 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
SOULANGES née LOUIS Séraphine Maryse pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Caraque, conformément à la demande.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface à défricher |
LES ABYMES __ Caraque | BK | 947 | 782 m° | _782m
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 173 m°,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'ün montant de 1173 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2022-10-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Caraque parcelle BK n°947 104 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2022-10-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Caraque parcelle BK n°947 105 +
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
+ de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
x
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
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SALIM - 971-2022-10-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Caraque parcelle BK n°947 106 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le {8 OCT. 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service cu territoires
agricoles rurauhet forestiers
Nicolas BROD
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SALIM - 971-2022-10-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Caraque parcelle BK n°947 107 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2022-10-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Caraque parcelle BK n°947 108 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2022-10-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Caraque parcelle BK n°947 109 SALIM
971-2022-10-18-00001
Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du Gosier au
lieu-dit Leroux, parcelle AR n°182 (issue de la
parcelle mère AR n°50)
SALIM - 971-2022-10-18-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Leroux, parcelle AR n°182 (issue de la parcelle mère AR n°50) 110 PRÉFET . Direction de l'alimentation
DE LA RÉGION ne a GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
pre Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du {8 OCT. 2022
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Leroux
Parcelle AR n° 182 (issue de la parcelle mère AR n° 50)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2022-10-18-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Leroux, parcelle AR n°182 (issue de la parcelle mère AR n°50) 111 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 29 août 2022 sous le n°2022-96-STARF par laquelle M. PATER Médard
Aubin a sollicité l'autorisation de défricher 500 m° de bois sur la parcelle AR n° 182 (issue de la
parcelle mère AR n°50) d'une surface totale de 8 500 m° située sur le territoire de la commune du
GOSIER au lieu-dit Leroux ;
VU le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 3 octobre 2022 ;
Considérant qu'il résuite de l'instruction de là demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis par lettre
recommandée en date du 3 octobre 2022 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. PATER
Médard Aubin pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Leroux, conformément à la demande.
_ | n° surface cadastrale | surface à défricher | commune lieu-dit Î section n°
LE GOSIER Leroux AR 182 8 500 m° 500 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 750 m‘
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Fage 4/7
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l'indemnité compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l’informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 48 OCT. 202?
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et la forêt,
Le chef du seryicé des territoires
agricoles rur forestiers
<—__ Nicolas
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SALIM - 971-2022-10-18-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Leroux, parcelle AR n°182 (issue de la parcelle mère AR n°50) 115 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M, le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2022-10-18-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Leroux, parcelle AR n°182 (issue de la parcelle mère AR n°50) 116 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2022-10-18-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Leroux, parcelle AR n°182 (issue de la parcelle mère AR n°50) 117 SALIM
971-2022-10-18-00002
Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du Gosier au
lieu-dit Pliane parcelle BV n° 165
SALIM - 971-2022-10-18-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Pliane parcelle BV n° 165 118 PREFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION _ |
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté , , ° . Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 418 OCT. 2022
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Pliane
Parcelle BV n° 165
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement;
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SALIM - 971-2022-10-18-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Pliane parcelle BV n° 165 119 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 1° juillet 2022, et complétée le 23 août 2022 sous le n°2022-91-STARF
par laquelle Mme. et M. MONGIS Céline et Didier ont sollicité l'autorisation de défricher 1 110 m°
de bois sur la parcelle BV n° 165 d'une surface totale de 1 110 m° située sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Pliane ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 3 octobre 2022 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis par lettre
recommandée en date du 3 octobre 2022 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme. et
M. MONGIS Céline et Didier pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des
GOSIER au lieu-dit Pliane, conformément à la demande.
L commune _ | _ lieu-dit section n° | surface cadastrale | ‘surface à défricher
LE GOSIER Pliane BV 165 1 110 m° | 1110 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 665 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 665 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de là plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
«la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l’article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le { 8 OCT. 202?
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles rurauX®et forestiers
Nicolas BROD
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr"
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Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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