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Arrêté - Préfecture - Guyane - DT2015 189 003 SAMSAH APADAG
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - DT2015 189 003 SAMSAH APADAG)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Santé,
IF]
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SUR
3 Agence Régionale de Santé
Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N° LoAS EG COS
fixant le forfait global de soins
du SAMSAH, géré par l'association APADAG
pour l'année 2015
(NS FINESS 97 030 251 7}
Le directeur général de l'agence régionale de santé
le code de l'action sociale et des familles :
la lo! n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
la loi n° 2009-8795 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la toi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des
familles ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 18 avril 2013 portant nomination de M, Christian MEURIN aux fonctions de directeur
général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
l'arrêté conjoint direction de la solidarité et de la prévention — conseil général de Guyane/DSDS
Guyane n° 2007/1513 autorisant la création d'un Service d'accompagnement médico-social pour
"40 adultes handicapés déficients auditifs (SAMSAH) ;
cheulaire N° DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2015/137 du 23 avril 2015 relative aux orientations de
l'exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accuelllant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la décision du 11 mai 2015 par laquelle la C.N.S.A. fixe le montant des dotations régionales
limitatives de dépenses mentionnés à l'article L 314-3-III, du code de l'action sociale et des
familles ; “
les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015 transmises par la personne
ayant qualité pour représenter le SAMSAH ;
proposition de la direction de la régulation de l'offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de
l'agence régionale de santé de la Guyane, Article 4%:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 6 :
Article 7 :
DÉCIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, le forfait annuel global de soins du SAMSAH de
l'Association APADAG est fixé à : 297 872.30 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation est fixée à : 24 822.69 €,
A compter du 1% janvier 2016, dans l'attente de la fixation de la dotation 2016, la
fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-107 du CASF, au douzième du
forfait global de soins est de : 24 822,69 euros,
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzala-79935 PARIS
CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
En application des dispositions du III paragraphe de l'article R 314-36 du code susvisé, l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guyane,
La directrice de la régulation de l'offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de
l'agence régionale de santé de la Guyane, la directrice de la caisse générale de sécurité
sociale et le président de l'association « APADAG » sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le
Le direCtéur général,
Elan MEURIN
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