Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 04 2015 Choix organisme de contrôle techniqu
unknown - Article DL 2 04 23 cafés de Lardier et Valença
Déliberation - DELIB 23 2017
Déliberation - DELIB N°23 2019
Procès Verbal - PV09 02 23
Déliberation - DELIB N°23 2018
Conseil Municipal - CM 29 08 23
Déliberation - DELIB 04 2017
Déliberation - DELIB 20 2015 Vote des taux
Déliberation - DELIB 23 2014 Location des pâturages communaux
Procès Verbal - PV13 04 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lardier-et-Valença.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV13 04 23)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
MAIRIE
DE
LARDIER
&
VALENCA
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
AVRIL
2023
Département
des
HAUTES-ALPES Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 11
Présents
:
10
Votants :
11
Séance
du
13
avril
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
le jeudi
13
avril
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le 02
février
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le lieu habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Rémi
COSTORIER,
Maire.
Présents
:
M.
ALLAUD
Laurent,
Mme
BLANC-POUILLARD
Brigitte,
, M.
COSTORIER
Rémi,
M.
MARTIN
Frédéric,
M.
NOMIUS
Jean-Pierre,
Mme
PESCIO
Patricia,
M.
ROBERT
Joël,
Mme
ROBERT
Valérie,
Mme
STEFANI
Noëlle,
M.
THOMASSIN
Gilles.
Excusés
: M.
BOCCOZ
Yves
procuration
à Mme
ROBERT
Valérie
Secrétaire
de
séance
: Mme
BLANC-POUILLARD
Brigitte
Monsieur
le Maire
soumet
au
vote
le procès-verbal
de
la précédente
séance
qui
est
adopté
à l’unanimité.
Ordre
du jour
e
Délibération
concernant
la fongibilité
des
crédits
(afin
d’éviter
la mise
en
place
de
décision
modificative
courant
de
l’année).
e
Présentation
et vote
du
compte
de
gestion
2022
du
budget
principal.
e
Présentation
et vote
du
compte
administratif 2022
du
budget
principal.
e
Vote
des
taux
2023.
e
Présentation
et vote
du
budget
primitif 2023
du
budget
principal.
e
Présentation
et vote
du
compte
de
gestion
2022
du
budget
de
l’eau.
e
Présentation
et vote
du
compte
administratif
2022
du
budget
de
l’eau.
e
Présentation
et vote
du
budget
primitif 2023
du
budget
de
l’eau.
e
Points
sur
les
dossiers
: AEP,
école,
bornages,
carrières,
inauguration
antenne
etc.
e
Délibération
pour
la vente
de
terrain
à la Communauté
d’Agglomération
GAP-TALLARD-DURANCE
pour
le développement
de
l’entreprise
BAYLE.
e
Mise
à jour
des
statuts
de
la Communauté
d’Agglomération
GAP-TALLARD-DURANCE.
e
Mutuelle
Nationale
Territorial
(MNT)
: adhésion
à la convention
de
participation
santé
et instauration
participation
à la protection
sociale
complémentaire.
e
Délibération
de
principe
autorisant
le recrutement
d’agents
contractuels
de
remplacement.
e
Attribution
de
subventions
aux
associations.
e
Participation
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le Logement
(FSL)
année
2023.
e
Questions
diverses
Page
1
sur
7 DELIBERATION
N°
04-2023
Délibération
de principe
autorisant
le recrutement
d’agents
contractuels
de
remplacement
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-13 ;
Considérant
que
les
besoins
du
service
peuvent justifier
le remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d’agents
contractuels
indisponibles
;
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
;
DECIDE
- d’autoriser
Monsieur
le Maire
à recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.332-13
du
code
précité
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles.
Il sera
chargé
de
la détermination
des
niveaux
de
recrutement
et de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et leur
profil.
- de
prévoir
à cette
fin une
enveloppe
de
crédits
au
budget.
DELIBERATION
N°
05-2023
Vote
des
taux
2023
Le
Maire
expose
aux
membres
présents
que
suite
à la réforme
de
la fiscalité
directe
locale
en
application
de
l’article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communales
et
départementales
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et affectées
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la perte
de
la taxe
d’habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
La
sur
ou
sous-compensation
est
neutralisée
chaque
année
à
compter
de
2021,
par
application
d’un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien
des
taux
à leur niveau
de
2020,
et à l’allocation
compensatrice
TFPB
relative
à la diminution
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels.
Cette
modification
de taux
communal
n’entraîne
pas
d’augmentation
pour
le contribuable
puisque
la part départementale
est juste
transférée
à la Commune.
Vu
le code
général
des
collectivités,
Vu
le code
des
communes,
Vu
létat
1259
COM
de
notification
des
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
établi
par
Monsieur
le Directeur
des
Services
Fiscaux
indiquant
les
bases
d’imposition
pour
2023
et précisant
le montant
des
allocation
compensatrices
revenant
à la Commune
au titre des
différentes
taxes
pour
l’année
2023,
Vu
le budget
primitif de
l’exercice
2023
présenté,
Le
Maire
propose
au
Conseil
d'augmenter
les taux
des
taxes
locales
au
niveau
suivant :
-
Taxe
Foncière
(bâti)
43.80
%
-
Taxe
Foncière
(non
bâti)
25.39%
-
Taxe
d’habitation
7.56%
Le
montant
total
prévisionnel
2023
attendu
au
titre
de
la
fiscalité
directe
locale
s’élèvera
à
139780€
dont
42929€
d’allocations
compensatrices
(pour
mémoire
: 119613€
en
2022).
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
Maire
et en
avoir
délibéré
le Conseil
à l’unanimité
des
membres
présents
:
-
Décide
d’appliquer
les
taux
des
taxes
directes
locales
pour
l’année
2023
tels
que
mentionnés
ci-dessus
incluant
le taux
départemental.
DELIBERATION
N°
06-2023
Mise
en place
de
la fongibilité
des
crédits
Vu
la délibération
n°2022-16
du
20/06/2022
adoptant
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
01/01/2023.
Vu
l’article L5217-10-6
du
CGCT.
Page
2
sur
7 Considérant
que
la
collectivité
souhaite
autoriser
le
maire
à effectuer
des
virements
de
crédits
de
chapitres
à chapitres.
- L'article
L5217-10-6
du
CGCT,
qui
s’applique
à
la
nomenclature
M57,
donne
au
Conseil
municipal
le
pouvoir
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la
section
concernée.
- Cette
disposition
permettrait
notamment
d’amender,
en
fonction
des
besoins,
la
répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permettrait
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
- Les
virements
de
crédits
sont
possibles
sur
décision
de
l’exécutif
à l’intérieur
d'un
même
chapitre,
sauf
cas
particulier
des
articles
spécialisés
par
l'assemblée
délibérante.
Ces
virements
ne
seront
réguliers
que
s'ils
ont
fait
l'objet
d'une
décision
expresse
de
l'exécutif,
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
- Le
Maire
est
par
ailleurs
tenu
d’informer
l’assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Pour
l’exercice
budgétaire
et
comptable
2023,
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
se
chiffrent
à
266841.79€.
Les
dépenses
réelles
d’investissement
se
chiffrent
à 309675.96€.
Le
taux
de
fongibilité
choisi
par
la collectivité
est de
7.5
%.
Ainsi,
les
mouvements
de
crédits
que
pourra
opérer
le Maire
seront
plafonnés
à :
-Dépenses
réelles
de
fonctionnement
: 20013.13€
-Dépenses
réelles
d’investissement
: 23225.69€
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
Maire
et en
avoir
délibéré
A
l’unanimité,
le Conseil
Municipal :
-
Autorise
Mr
le Maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l’occasion
du
budget
et
dont
les
plafonds
sont
précisés
précédemment
;
-
Autorise
Mr
le Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
DELIBERATION
N°
07-2023
Vote
du
compte
de
gestion
2022
Le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le compte
de
gestion
est
établi
par
le comptable
à la
clôture
de
l’exercice.
Le
Maire
le vise
et certifie
que
le montant
des
titres
à recouvrer
et des
mandats
émis
est
conforme
à ses
écritures.
Le
compte
de
gestion
est
ensuite
soumis
au
Conseil
Municipal
en
même
temps
que
le compte
administratif.
Après
avoir
entendu
la présentation
par
son
Maire
et en
avoir
délibéré
A
l’unanimité,
le Conseil
municipal
:
e
Vote
le Compte
de
gestion
2022
du
receveur,
après
en
avoir
examiné
les
opérations
qui
y
sont
retracées
et les
résultats
de
l’exercice.
DELIBERATION
N°
08-2023
Vote
du
Compte
Administratif
2022
du
Budget
Général
Le
Conseil
Municipal,
vote
à l’unanimité,
le Compte
Administratif de
l’exercice
2022
et arrête
ainsi
les
comptes :
INVESTISSEMENT
Dépenses
Réalisées :
235204.04€
Reste
à Réaliser :
79800.00€
Recettes
Réalisées
:
151250.05€
Reste
à Réaliser
:
19152.00€
Page
3
sur
7 FONCTIONNEMENT
Dépenses
Réalisées
:
399491.57€
Recettes
Réalisées
:
505659.95€
DELIBERATION
N°
09-2023
Vote
du
Budget
Primitif 2023
Le
Conseil
Municipal,
vote
à l’unanimité,
les
propositions
du
Budget
Primitif de
l’exercice
2023
comme
suit :
INVESTISSEMENT
Dépenses
333853.82€
Recettes
333853.82€
FONCTIONNEMENT
Dépenses
446034.09€
Recettes
446034.09€ DELIBERATION
N°
10-2023
Vote
du
compte
de
gestion
2022
Budget
Annexe
de
l’eau
Le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le compte
de
gestion
est établi
par
le comptable
à la
clôture
de
l’exercice.
Le
Maire
le vise
et certifie
que
le montant
des
titres
à recouvrer
et des
mandats
émis
est
conforme
à ses
écritures.
Le
compte
de
gestion
est
ensuite
soumis
au
Conseil
Municipal
en
même
temps
que
le compte
administratif.
Après
avoir
entendu
la présentation
par
son
Maire
et en
avoir
délibéré
A
l’unanimité,
le Conseil
municipal :
e
Vote
le Compte
de
gestion
2022
du
budget
annexe
de
l’eau
du
receveur,
après
en
avoir
examiné
les
opérations
qui
y sont
retracées
et les résultats
de
l’exercice.
DELIBERATION
N°
11-2023
Vote
du
Compte
Administratif
2022
du
Budget
Annexe
de
l’eau
Le
Conseil
Municipal,
vote
à l’unanimité,
le Compte
Administratif
de
l’exercice
2022
et arrête
ainsi
les
comptes :
INVESTISSEMENT
Dépenses
Réalisées :
8801.97€
Reste
à
Réaliser
:
0.00€
Recettes
Réalisées
:
0.00€
Reste
à Réaliser :
0.00€
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Réalisées
:
47075.34€
Recettes
Réalisées
:
42960.69€
Page
4 sur
7 DELIBERATION
N°
12-2023
Vote
du
Budget
Annexe
de
l’eau
2023
Le
Conseil
Municipal,
vote
à l’unanimité,
les
propositions
du
Budget
Primitif
de
l’exercice
2023
comme
suit
:
INVESTISSEMENT
Dépenses
225739.22€
Recettes
225739,22€
FONCTIONNEMENT
Dépenses
132484.92€
Recettes
132484.92€ DELIBERATION
N°
13-2023
Cession
de
parcelles
foncière
à la Communauté
d’Agglomération
Gap-Tallard-Durance
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
que
sur
la
Zone
d’Activités
du
Plan
de
Lardier,
transférée
à la
Communauté
d'Agglomération
GAP-TALLARD-DURANCE
par
délibération
du
24
mars
2017,
un
terrain
est
encore
à
commercialiser.
Dans
ce
cadre,
l’entreprise
BAYLE
déjà
présente
sur
le
site,
a fait
part
à la
Communauté
d’Agglomération
GAP-TALLARD-DURANCE,
de
son
souhait
de
se
porter
acquéreur
de
la
parcelle
D1677
pour
une
superficie
d’environ
4045
m°.
Cette
cession
fera
l’objet
d’un
document
d’arpentage
afin
de
définir
la
superficie
foncière
précise.
Après
estimation
des
domaines
et
négociation
avec
l’acquéreur,
le
prix
de
cession
a été
déterminé
à hauteur
de
30
€
HT
le
m°.
La
Communauté
d’Agglomération
doit
préalablement
à ces
ventes,
acquérir
en
pleine
propriété,
la
parcelle
foncière
concernée
auprès
de
la
Commune
de
Lardier
et
Valença,
au
prix
de
21,77
€
le
m°?,
conformément
à
l’estimation
des
domaines,
à laquelle
il
est
ajouté
une
marge
d’appréciation
de
15
%,
soit
25
€.
Les
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
liées
à cette
cession
seront
retranscrites
dans
le
«
budget
annexe
du
Plan
de
Lardier
».
L’excédent
généré
par
ce
budget
au
moment
de
sa
clôture
ultérieure
sera
reversé
à la
Commune
de
Lardier
et
Valença
dans
la
mesure
où
elle
a réalisé
l’ensemble
des
dépenses
d'aménagement
de
la
zone.
Après
en
entendu
l’exposé
de
son
Maire
et
en
avoir
délibéré
avec
11
voix
POUR,
le
Conseil
municipal
:
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à vendre
la
parcelle
mentionnée
ci-dessus
à la
Communauté
d’Agglomération
GAP-TALLARD-DURANCE.
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
avec
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
GAP-TALLARD-
DURANCE
la
promesse
de
vente
ainsi
qu’ultérieurement
l’acte
authentique
de
vente,
aux
conditions
relatées
supra.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à effectuer
l’ensemble
des
formalités
administratives
et
comptables
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. DELIBERATION
N°
14-2023
Mise
à jour
des
statuts
CAGTD
Le
Maire
informe
l’assemblée
que
suite
à
l’entrée
en
vigueur
des
lois
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
et
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l’engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique,
la
Communauté
d'Agglomération
GAP-
TALLARD-DURANCE,
par
délibération
du
1
février
2023,
a procédé
à la
mise
à jour
de
ses
statuts.
Pour
rappel
les
derniers
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
GAP-TALLARD-DURANCE
ont
été
arrêtés
le
26
octobre
2016.
Monsieur
le
Maire
présente
la
délibération
votée
en
conseil
communautaire
ainsi
que
son
annexe
à l’assemblée
et
propose
de
délibérer
pour
approuver
la
mise
à jour
des
statuts.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
Maire
et
en
avoir
délibéré
avec
11
voix
POUR,
le
conseil
municipal
:
- Approuve
la
mise
à jour
des
statuts
de
la
Communauté
d’Agglomération
GAP-TALLARD-DURANCE.
Page
5
sur
7 DELIBERATION
N°
15-2023
Participation
au risque
prévoyance
(maintien
de
salaire)
de
ses
agents
dans
le cadre
d’une
procédure
de
labellisation.
Le
Maire
rappelle
aux
membres
présents
:
Que,
pour
les
collectivités
locales,
participer
à
la
protection
sociale
complémentaire,
à
l’instar
de
ce
qui
se
pratique
dans
le
secteur
privé,
c’est
répondre
au
moins
partiellement
à un
enjeu
naturellement
social,
par
une
meilleure
protection
des
agents
dans
les
situations
de
demi-traitement,
mais
aussi
de
santé
en
favorisant
notamment
la
prévention
et
l’accès
aux
soins
lourds.
Sont
éligibles
à cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
ou
vérifiée
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence.
Ainsi,
le
décret
2011-1474
du
8 novembre
2011,
dispose
que
l’employeur
peut
choisir
entre
la
labellisation
dans
le
cadre
du
versement
d’une
aide
sociale
auprès
des
organismes
de
complémentaire
santé
et
prévoyance.
La
labellisation
permet
la
portabilité
de
la
participation
d’une
collectivité
à
une
autre
(détachement,
mutation…),
la
liberté
de
choix
par
l’agent
de
sa
complémentaire
parmi
les
organismes
dont
les
contrats
sont
labellisés.
Le
dispositif peut
être
revu
chaque
année.
Les
contrats
et
règlements
devront,
pour
être
éligibles
à
la
participation
des
collectivités,
respecter
certains
principes
de
solidarité.
Dans
le
domaine
de
la
prévoyance,
la
collectivité
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire.
Le
maire
propose
de
retenir
la
procédure
dite
de
labellisation
et
de
participer
à la
garantie
risque
prévoyance
(maintien
de
salaire)
souscrite
de
manière
individuelle
et
facultative
par
ses
agents
sous
présentation
d’une
attestation
d’adhésion
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
Maire
et
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le
conseil
municipal
:
- Décide
de
retenir
la procédure
dite
de
labellisation,
- De
participer
à la garantie
risque
prévoyance
(maintien
de
salaire)
souscrite
de
manière
individuelle
et facultative
par
ses
agents
dont
le montant
mensuel
de
la participation
versée
directement
à l’agent
sous
présentation
d’une
attestation
d’adhésion -D’inscrire
les
crédits
correspondant
au
budget
des
exercices
correspondants.
DELIBERATION
N°
16-2023
Participation
à la protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
dans
le cadre
d’une
procédure
de
labellisation
Le
Maire
rappelle
aux
membres
présents
:
Que,
pour
les
collectivités
locales,
participer
à
la
protection
sociale
complémentaire,
à
l’instar
de
ce
qui
se
pratique
dans
le
secteur
privé,
c’est
répondre
au
moins
partiellement
à un
enjeu
naturellement
social,
par
une
meilleure
protection
des
agents
dans
les
situations
de
demi-traitement,
mais
aussi
de
santé
en
favorisant
notamment
la
prévention
et
l’accès
aux
soins
lourds.
Sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
ou
vérifiée
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence.
Ainsi,
le
décret
2011-1474
du
8 novembre
2011,
dispose
que
l’employeur
peut
choisir
entre
la
labellisation
dans
le
cadre
du
versement
d’une
aide
sociale
auprès
des
organismes
de
complémentaire
santé
et
prévoyance.
La
labellisation
permet
la
portabilité
de
la
participation
d’une
collectivité
à
une
autre
(détachement,
mutation.…),
la
liberté
de
choix
par
l’agent
de
sa
complémentaire
parmi
les
organismes
dont
les
contrats
sont
labellisés.
Le
dispositif peut
être
revu
chaque
année.
Les
contrats
et
règlements
devront,
pour
être
éligibles
à
la
participation
des
collectivités,
respecter
certains
principes
de
solidarité.
Le
Maire
propose
de
participer
à
la
complémentaire
santé
souscrite
de
manière
individuelle
et
facultative
par
ses
agents
dont
le
montant
mensuel
de
la
participation
versée
directement
à
l’agent
sous
présentation
d’une
attestation
d’adhésion
Page
6
sur
7 Après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
Maire
et
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le
conseil
municipal
:
- Décide
de
retenir
la procédure
dite
de
labellisation,
- De
participer
à la complémentaire
santé
souscrite
de manière
individuelle
et facultative
par
ses agents
dont
le montant
mensuel
de
la participation
versée
directement
à l’agent
sous
présentation
d’une
attestation
d’adhésion
-D’inscrire
les
crédits
correspondant
au
budget
des
exercices
correspondants.
DELIBERATION
N°
17-2023
Participation
au Fonds
de
Solidarité
Logement
FSL
2023
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal :
Une
demande
de
participation
pour
la
commune
de
Lardier
&
Valença,
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement.
Le
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
(FSL)
permet
aux
ménages
en
difficultés
d’obtenir
une
aide
ponctuelle
afin
de
se
maintenir
ou
d’accéder
à un
logement
autonome.
La
participation
correspond
à
0.40
cts
par
habitant
soit
une
participation
pour
la
commune
de
Lardier
d’un
montant
total
de
140.80€.
Etant
entendu
l’exposé
de
son
Maire
et
en
avoir
délibéré
le
Conseil
à l’unanimité
des
membres
présents
:
-
Décide
une
participation
de
140.80€
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
-
Autorise
Mr
le
maire
à signer
la
convention
avec
le
Département
des
Hautes-Alpes
FIN
DU
CONSEIL
21H40
Page
7 sur
7