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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 085 foncier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à
Lamballe-Armor, sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 17 septembre 2024.
PRESENTS :
BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, BURLOT
David, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOASTER
Samy, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUËT Philippe, JEGU Josianne, LAVENU DE
NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE MOIGNE Christine, LEVY-ROBERT
Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, MAIGNAN Brigitte, MEGRET Yves, PECHA Virginie,
RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien
ABSENTS :
ARTHEMISE Fabienne donne pouvoir à JEGU Josianne,
FORTIN Céline donne pouvoir à URVOY Laurence
GOUEZIN Alain donne pouvoir à BURLOT David,
LE GUEN Nadège donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,
M'BAREK Sébastien donne pouvoir à BERNU Sylvain
MERIAN Caroline donne pouvoir à de SALLIER DUPIN Stéphane,
SECRETAIRE DE SEANCE : de SALLIER DUPIN Stéphane
Délibération n°2024-085
Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 6
AFFAIRES FONCIERES
CESSIONS D’'EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC — LA BOURDONNAIS ET RUE DES LAVANDIERES
(TREGOMAR)
La commune est sollicitée pour céder deux emprises de terrain au profit de riverains :
a)
b)
Lieu-dit la Bourdonnais
M et Mme BENOIT souhaitent acquérir une portion de voirie desservant leur propriété, d’une
surface de 410 m° et cadastrée 355 ZK 111. Cette portion de voie est une impasse sur laquelle
aucune circulation publique n'existe, hormis la seule desserte de la propriété des demandeurs. Il
est proposé de céder l'emprise à la valeur des domaines, à savoir 225,50 €, soit 0,55€/m° pour un
zonage Nh. Cette vente nécessite le déplacement du compteur d’eau à la nouvelle limite de
propriété par Lamballe Terre & Mer, que les demandeurs se sont engagés à prendre en charge.
Rue des Lavandières
M LANDELLE souhaite acquérir deux emprises de délaissés de voirie au droit de sa propriété,
d’une surface respective de 25 m° et 79 m? à extraire du domaine non cadastré. Ces délaissés
sont des surfaces non utilisées et entretenues par le demandeur. Il est proposé de céder l'emprise à la valeur des domaines, à savoir 624 €, soit 6 €/m°? pour un zonage UC. Il est précisé que le
riverain voisin qui a été signifié de cette demande, n’a pas émis de souhait d'acquisition de tout
ou partie de ces espaces. Conformément au code de la voirie routière, la procédure de classement ou de déclassement d'une
route communale est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Par ailleurs, ce code prévoit
un droit de priorité d'acquisition aux propriétaires riverains des parcelles déclassées.
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.141-3, L.112-8
Considérant :
Que le déclassement et l’aliénation de ces emprises ne porte pas atteinte aux fonctions de circulation générale et de desserte publique des voies existantes,
L'avis domaines du 5 décembre 2023 délivré par la Direction de l'immobilier de l'Etat, estimant la
valeur vénale du bien à 540 € pour une surface initialement estimée à 90 m°, soit 6€/m? pour un
zonage Uc, assorti d’une marge d'appréciation de 10%,
L'avis domaines du 27 décembre 2023 délivré par la Direction de l'Immobilier de l'Etat, estimant
la valeur vénale du bien cadastré 355 ZK 111 à 220 € pour une surface initialement estimée à 400
m? soit 0,55€/m? pour un zonage Nh, assorti d’une marge d'appréciation de 10%,
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
Lieu-dit la Bourdonnais
o CONSTATE la désaffectation du domaine public de l'emprise à céder au riverain demandeur,
o DECIDE le déclassement de l'emprise du domaine public dans le cadre du code de la voirie
routière,
o CEDE au riverain demandeur cette emprise de 410 m?, cadastrée 355 ZK 111, au prix de
0,55 €/m° soit 225,50 €,
Rue des Lavandières :
o CONSTATE la désaffectation du domaine public des emprises à céder au riverain demandeur,
o DECIDE le déclassement de l'emprise du domaine public dans le cadre du code de la voirie routière,
o CEDE au riverain demandeur ces emprises de 25 m? et 79 m? au prix de 6 €/m°, soit 624 €,
DIT que les frais de géomètre et d’acte sont à la charge de la Commune,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les actes correspondant et tout document
nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le - 7 OCT, 204
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor