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Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 033 foncier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le six mai, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor,
sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 29 avril 2024.
PRESENTS :
BENOIT Jean-François, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, CAURET Camille, de
SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOASTER Samy,
GOUEZIN Alain, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René,
LE MOIGNE Christine, LEVY-ROBERT Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, MAIGNAN
Brigitte, M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves, PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY
Laurence, VITEL Fabien.
ABSENTS :
— ARTHEMISE Fabienne donne pouvoir à HERCOUET Philippe,
— BERNU Sylvain donne pouvoir à M'BAREK Sébastien,
— BURLOT David donne pouvoir à CAURET Camille,
— GRIMAULT David donne pouvoir à LE BOULANGER René,
- JEGU Josianne donne pouvoir à GOUEZIN Alain,
- LAVENU DE NAVERAN Hélène donne pouvoir à LINTANF Goulven,
- LE GUEN Nadège donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,
- MERIAN Caroline donne pouvoir à de SALLIER DUPIN Stéphane,
SECRETAIRE DE SEANCE : BRIENS Pierrick
Délibération n°2024-033
Membres en exercice : 35 — Présents : 27 - Absents : 8 — Pouvoirs : 8
AFFAIRES FONCIERES
REGULARISATIONS FONCIERES DU DOMAINE PUBLIC
COPROPRIETES RUE FOCH ET RUE DU PETIT TRAIN
Dans le cadre des régularisations du domaine public entre la Commune et des personnes privées, il
convient de régulariser des situations cadastrales anciennes mises en exergue lors des travaux de
voirie rue du Maréchal Foch pris en charge par la Commune.
Les régularisations sont à établir avec les trois copropriétés suivantes, qui en ont validé le principe en
assemblée générale des copropriétaires :
-__ Résidence du Penthièvre (rue Foch)
Cession au profit de la Commune de la parcelle cadastrée AE801 (279m°), comprenant voirie et
trottoirs. - Résidence Foch (rue Foch)
Régularisation par échange :
e Cession au profit de la Commune des parcelles cadastrées AËE795 (51 m?), AE797 (13 m2),
AE798 (2 m°), AE799 (11 m’), 142BP01 (180 m?) et 142BP427 (320 m°), comprenant voirie, trottoirs et espaces verts publics,
e Cession par la Commune au profit de la copropriété des parcelles cadastrées AE802 (55 m°),
AE803 (11 m?), de fait en nature d'espace commun privatif de la copropriété (espace vert et
bordures privatives).
- Résidence Les Verrières du Lac (rue du petit Train)
Régularisation par échange :
° Cession au profit de la Commune de la parcelle cadastrée 252 AO 254 (165 m°), comprenant
voirie et trottoirs,
e Cession par la Commune au profit de la copropriété des parcelles cadastrées 252 AO 255
(290 m?) et 252 AO 256 (224 m2) de fait en nature d'espace commun de la copropriété (talus
et haie privative).
Considérant qu'il s’agit de régularisations cadastrales de situations anciennes, il est proposé d'effectuer :
- Une rétrocession à la commune à l’euro pour le dossier de régularisation par cession,
- Un échange sans soulte pour les deux dossiers de régularisation par échange.
Conformément à l'article L.141-3 du Code de la voirie routière, la procédure de classement ou de
déclassement d'une route communale est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération
envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Par
ailleurs, l'article L.112-8 du Code de la voirie routière prévoit un droit de priorité d'acquisition aux
propriétaires riverains des parcelles déclassées. Dans le cas présent, les emprises à céder sont, de
fait, privatives. Leur déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de circulation et de desserte
des voies existantes.
Vu lavis des domaines du 8 avril 2024 requis pour les cessions, la valeur des biens à échanger par la
Commune est évaluée à 6 €/m°, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %,
Considérant que la Direction de l'immobilier de l'Etat n'émet pas d’avis pour les acquisitions inférieures au seuil de 180 000 €,
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- _ CONSTATE la désaffectation des emprises du domaine public à céder,
- DECIDE le déclassement de ces emprises du domaine public dans le cadre de l'article L.141-3 du
code de la voirie routière
- ACCEPTE de régulariser par rétrocession à la Commune, à l'euro, l'emprise concernée avec la
copropriété de la Résidence du Penthièvre,
- ACCEPTE de régulariser, par échange sans soulte, les emprises concernées avec la copropriété des
Verrières du Lacs et la copropriété de la Résidence Foch.
-__ DIT que ces espaces seront intégrés au domaine public après leur acquisition,
- DIT que les frais de géomètre, d'actes et de mise à jour des assiettes cadastrales des règlements
de copropriété sont supportés par la Commune,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les actes correspondant et tout document
nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 1 7 MAI 2024
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor
Certifié exécutoire, compte tenu +
De:la transmission en Préfecture le 17 MAI 20%
MAI 2024 De la publication le SUN} els ei
Aemisss: 3 ne se