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Arrêté - REFUS DP 25 00176 LAMBERT Nicolas
Arrêté - REFUS DP 25 00238 BURRIDGE HARRIS Gail
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - REFUS DP 25 00238 BURRIDGE HARRIS Gail)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
VILLE
DE
A
COMMUNE
DE
CHATEAURENARD
châteaurenard
REFUS
D'UNE
DÉCLARATION
PREALABLE
PROV
NN (
LL
nn
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
U
DOSSIER
N° DP 013027 25 00238
MIS EN LIGNELE
dossier
déposé
complet
le 16/10/2025
1 4
NOV.
205
Par:
Madame
Gail
BURRIDGE
HARRIS
Demeurant
2046
Route
de
la Crau
13160
CHATEAURENARD
Pour :
Installation
de
portails
installées
sur
deux
piliers
avec
un
mur
de
clôture.
Sur
un
terrain.
2046
Route
de
la
Crau
SI
13160 Châteaurenard Cadastré
: ATIO3
Le
Maire,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°2021-243
du
6
décembre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Éric
CHAUVET,
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme
pour
la
signature
de
tous
actes
administratifs
en
matière
du
droit
du
sol,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
19/07/2006,
modifié
le
25/09/08,
07/07/11,
26/09/13,
27/05/15,
15/07/15,
29/18,
01/03/23,
07/06/2023,
révisé
le 29/09/0,
25/11/10,
mis
à jour
le 03/04/13,
27/09/16,
03/02/20,
06/08/20,
29/40/20,
07/09/21,
25/05/23,
06/06/25
et
mis
en
compatibilité
le
30/01/20
et
la
situation
du
terrain
en
zone
A
{zone
d'activité
agricole),
CONSIDERANT
QUE
le
projet
consiste
à
la
pose
d'un
portail,
l'édification
de
piliers
et
de
murs
de
d'une
hauteur
de
2m,
CONSIDERANT
QUE
la
Commune
a
reçu
pendant
l'instruction
Un
courrier
en
date
du
12/1/2025
de
M.
Alain
KACHICHIAN,
voisin
immédiat
de
la
parcelle,
informant
qu'un
litige
judiciaire
en
cours,
sur
les
limites
de
propriété,
sur
une
servitude
de
passage
et
d'édification
de
clôtures,
les
opposait
à
Mme
HARRIS,
demandeur
du
présent
projet,
CONSIDERANT
QUE
le
projet
pour
la
pose
d'un
portail,
l'édification
de
piliers
et
de
murs
d'une
hauteur
de
2m
de
part
et
d'autres
des
piliers
sont
de
nature
à
aggraver
le
préjudice
subi
par
M.
Alain
KACHICHIAN,
si
une
solution
amiable
n'est
pas
trouvée, ARRETE
PAGE 1/2 Article
unique
:
La
demande
préalable
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
est
refusée.
Vous
ne
pouvez
pas
donc
pas
entreprendre
les
travaux.
Châteaurenard,
le 13/11/2025
Eric
CHAUVET,
Adjoint
Délégué
à
l'Urbanisme
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ETVOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terne
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
DP
013027
25
00238
PAGE
2/2