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Procès Verbal - 1607501032 4 compte rendu pv CM 2020 10 13 Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Vaucouleurs. Lien du pdf (Procès Verbal - 1607501032 4 compte rendu pv CM 2020 10 13)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, SÉANCE DU JEUDI 13 OCTOBRE 2020

L’an deux mil vingt, le treize octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de VAUCOULEURS, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Francis FAVE, Maire.

Etaient présents : Mmes Clotilde HOCQUART, Estelle BRIÉ, Virginie GUÉRILLOT, Gislaine DI RISIO, Christine MICHON, Marie-Jeanne GILLARD, Aurélie CUNY et MM. Francis FAVÉ, Alexis COCHENER, Alain GEOFFROY, Régis DINÉ, Sébastien ROBIN, Sébastien DODIN, Cédric TOMMASI, Nathan RINGUE.

Etaient absents : Mmes Marie-José BOULANGER, Marie-Pierre MULLER, Hélène NOEL et M. Mikaël SALOMONE.

Secrétaire de séance : M. Alain GEOFFROY a été élu secrétaire de séance.

Les comptes-rendus des séances précédentes, en date du 30 juin et du 9 juillet 2020 sont approuvés à l’unanimité par le Conseil Municipal.

POINT 1 – INFORMATIONS DIVERSES

Remerciements

M. le Maire fait part des remerciements des Restos du Cœur, de la chorale Chante Couleurs et des associations patriotiques comme la FNAM Section 93 du Val des Couleurs, l’amicale des AFN et l’amicale des anciens combattants pour les subventions octroyées par la commune.

CC CVV

M. le Maire informe les Elus de son élection en tant que 2ème vice-président de la CC et délégué à l’attractivité, la cohérence et la cohésion territoriale : SCOT, urbanisme, commerce/artisanat/services, pépinière d’entreprises et communication.

OPH

Suite à ses interventions auprès de l’OPH avec Mme DESISSAIRE et Mme BRIE, M. le Maire informe les Elus de la remise en location par l’OPH de la Meuse des 4 logements situés au 30 rue de la République.

Conseil Municipal des Jeunes

Mme HOCQUART informe les Elus de la sortie en canoë au lac de Madine avec quelques membres de l’édition du CMJ 2018/2020 du 12 août dernier.

Plan de redynamisation économique

• Mme HOCQUART fait part de plan de relance de l’économie et du commerce local, réalisé en partenariat avec la plate-forme Beegift (qui n’a pas pris de commission). L’opération a été un succès auprès des 13 commerçants participants, la somme allouée par la commune de 10 000 € ayant été convertie en bons d’achats offerts au bout d’un peu plus d’un mois de commencement de l’opération. • Mme HOCQUART informe les Elus de la participation financière de la commune auprès de la CCI (20 € / commerçant) et ainsi avoir permis à l’ensemble des commerçants de participer à la Journée nationale du commerce et de l’artisanat de proximité et du centre-ville, qu’ils soient ou non adhérents à une association de commerçants.

Seniors en Vacances

Mme BRIE donne quelques informations sur le voyage des seniors qui sont partis du 12 au 19 septembre aux Estables (Haute-Loire), à raison de 29 participants. Malgré une légère appréhension à cause du COVID- 19, ils ont pu se défouler, découvrir du patrimoine et faire de nombreuses activités dans la bonne humeur et en toute sécurité sanitaire.

Fêtes johanniquesM. le Maire informe les Elus de la dissolution de l’association Reims en Fêtes qui accueillait une délégation valcoloroise à leurs fêtes dédiées à Jeanne d’Arc. Il indique également que la délégation johannique d’Orléans ne se rendra exceptionnellement pas à Vaucouleurs en 2021, les jeunes désignés pour 2020 ayant été maintenus dans leur désignation étant donné que les fêtes johanniques n’ont pu avoir lieu cette année.

Logo de Vaucouleurs

M. COCHENER informe les Elus qu’un contrat a été signé avec GBF en vue de moderniser le logo de Vaucouleurs. Plusieurs propositions d’esquisses ont été présentées aux élus en commission, lesquels ont émis des remarques qui ont été portées à la connaissance du cabinet. En attente des retours qui seront soumis aux Elus le moment venu !

Manifestations

Retour sur quelques manifestations par Mme BRIE :

- Bons du mérite du 10/10/2020 remis aux jeunes diplômés (en nombre réduit compte tenu du potentiel de jeunes valcolorois ayant réussi leur bac)

- Remise des diplômes PSC1 du 09/10/2020 dont la formation avait eu lieu en février 2020. L’application du « Bon Samaritain » leur a été présentée.

Plaque commémorative de l’Eglise

M. GEOFFROY rappelle l’historique de la plaque trouvée lors des travaux de réhabilitation de l’Eglise Saint Laurent dans les années 2000. M. le Maire informe avoir signé des devis auprès du Laboratoire d’Archéologie des Métaux du grand Nancy pour la réalisation d’un fac-similé de l’œuvre, qui sera placé au sein du bâtiment religieux, pour un montant de 1 944 € TTC. La plaque originale, restaurée, sera installée dans un socle de présentation à la mairie (devis validé de la Soloferto d’un montant de 468 € TTC).

Démolition d’immeubles

M. DINÉ indique que la Ville a obtenu le permis de démolir pour l’immeuble sis au 9002 rue du Château acquis, cadastré section AC n°23, acquis récemment par la Commune auprès de la famille WIRTZ-ORDITZ suite au lancement d’une procédure de péril imminent. Un devis de démolition a été signé auprès de RENOVAL pour un montant de 5 200 € HT et de 5 500 € HT pour le second bâtiment, ainsi qu’un devis auprès d’EDF pour la suppression du branchement électrique de 271.20 € TTC.

La Poste

M. le Maire informe le Conseil Municipal de l’évolution des horaires du bureau de poste de Vaucouleurs. Un rapport a été présenté par le groupe postal le 29 juillet 2020, mettant en exergue une diminution de la fréquentation du bureau de poste depuis deux ans (en 2017, les horaires d’ouverture au public avaient déjà diminués). A compter du 7 décembre prochain, les horaires seront les suivants : - lundi : 9h - 12h, 13h - 16h (au lieu de 8h30)

- mardi : 9h - 12h, 13h - 16h (au lieu de 8h30)

- mercredi : 9h - 12h, 13h - 16h (au lieu de 8h30-12h, 14h-16h30)

- jeudi : 13h - 16h (au lieu de 8h30-12h, 14h-16h30)

- vendredi : 9h - 12h (au lieu de 8h30)

- samedi : 9h -12h (au lieu de 8h30).

Un courrier sera adressé à La Poste pour faire part de son mécontentement quant à l’évolution des horaires (service de banque postale, service du courrier…).

Ordures ménagères / CC CVV

M. le Maire fait part de la nouvelle organisation des ordures ménagères aux conseillers municipaux menée par la Communauté de Communes Commercy-Void-Vaucouleurs à compter du 1er novembre 2020. Une réunion publique aura lieu le jeudi 22 octobre à 20h à la Salle des Fêtes pour l’expliquer à la population.

Péril

M. le Maire et M. GEOFFROY informent du lancement d’une procédure de péril imminent à l’encontre du propriétaire de l’habitation sise au n°10 de la rue du Grand Doyen, appartenant à M. StéphaneDUBROMEL. L’expert mandaté par le président du TA de Nancy s’est rendu sur place le samedi 3 octobre dernier et la mairie vient de recevoir son rapport et conclusions.

ORT

M. le Maire rappelle que la CC et les communes de Commercy et de Vaucouleurs ont choisi de s’engager dans une opération de revitalisation de territoire (ORT) pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social ainsi que pour lutter prioritairement contre la dévitalisation de leur centre-ville. Une réunion a eu lieu ce jour à la mairie de Commercy avec les partenaires (Etat, Région, Département, chambres consulaires, EPFL…) pour signer avant la fin de l’année la convention de partenariat.

La commune a également été retenue par la DDT pour le dispositif des « Petites Villes de Demain » et nous sommes dans l’attente d’une validation définitive par la Préfecture.

POINT 2 – FONCTION PUBLIQUE

Gestion des personnels

M. le Maire informe les Elus que Mme Stéphanie GERARD a été recrutée à temps non complet, pour assurer l’entretien de la salle des fêtes lors des mises à disposition, l’accueil de la population à la bibliothèque les mercredis après-midi et samedis matin ainsi que du secrétariat, à raison de 23.55 h / semaine, dans le cadre d’un CUI-CAE, subventionné par l’Etat à hauteur de 60 %. Par ailleurs, il rappelle que les arrêtés d’avancement de grade et de promotion interne pour deux agents techniques, respectivement MM. SARTELET et ZIMMERMANN, ont été pris par ses soins au cours de l’été.

M. le Maire indique que des stagiaires ont pu intégrer temporairement les services : 2 jeunes de troisième au sein des services techniques pendant une semaine et 1 étudiante en bac pro communication visuelle au sein de l’administration générale pendant 3 semaines.

Enfin, il indique avoir sollicité le Centre de Gestion pour étudier dans le cadre d’un comité technique, le dossier d’annualisation de l’emploi du temps des agents de service, et pour faire avancer le dossier de recrutement d’un policier municipal.

Recensement de la population

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à recruter 5 agents recenseurs.

Décision 01 – 13/10/2020 – Libertés publiques et pouvoirs de police : Recensement de la population 2021

Rapport

M. le Maire rappelle que le recensement de la population permet de connaître la diversité et l'évolution de la population de la France. L'Insee fournit ainsi des statistiques sur les habitants et les logements, leur nombre et leurs caractéristiques : répartition par sexe et âge, professions, conditions de logement, modes de transport, déplacements domicile-travail, etc.

La loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 définit les principes de la rénovation du recensement. Le recensement devient une compétence partagée de l'État et des communes. Les communes ont désormais la responsabilité de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement. L'Insee organise et contrôle la collecte des informations. Il exploite ensuite les questionnaires, établit et diffuse les chiffres de population légale de chaque collectivité territoriale et de chaque circonscription administrative. Ces chiffres sont authentifiés chaque année par un décret.

Le recensement repose désormais sur une collecte d'information annuelle, concernant successivement tous les territoires communaux au cours d'une période de cinq ans. Les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées une fois tous les cinq ans par roulement.Le recensement de la population de Vaucouleurs interviendra en 2021, plus précisément il aura lieu du 21 janvier au 20 février 2021.

Il convient de nommer un agent coordonnateur parmi le personnel communal et, un agent ne pouvant recenser plus de 250 logements, M. le Maire propose la création de 5 postes d’agents recenseurs vacataires afin d’assurer les opérations du recensement.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant que M. le Maire rappelle la nécessité de désigner et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2021,

Entendu l’exposé présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la nomination d’un agent coordonnateur titulaire et d’un agent coordonnateur suppléant (Mme Isabelle GATEAUX, coordonnateur titulaire et Mme LARRA Bérengère, coordonnateur suppléant seront désignées par arrêté du Maire),

- décide de recruter 5 agents recenseurs pour une période d’un mois, allant de janvier à février 2021. Les agents seront payés à raison de : 1,72 € par feuille de logement remplie, 1,13 € par bulletin individuel rempli. Les séances de formation seront rémunérées à hauteur de 25 € par séance de formation sous réserve qu’elles soient effectivement suivies de la collecte sur le terrain.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder au recrutement de ces agents, - précise que la dotation forfaitaire de recensement sera versée par l’Etat.

POINT 3 – TRAVAUX

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à recruter des maîtres d’œuvre pour différents travaux (pont rue Pétry, rue des Maroches…).

Recrutement Maîtrise d’œuvre - Réfection de l’Ouvrage d’Art rue Pétry

Décision 02 – 13/10/2020 – Commande publique : Recrutement Maîtrise d’œuvre - Réfection de l’Ouvrage d’Art rue Pétry

Rapport

M. le Maire donne la parole à M. Régis DINÉ, adjoint au maire, qui fait part de son rapport.

Dans le cadre de sa compétence voirie, la Ville a mandaté le bureau d’études INGEROP pour réaliser un audit de deux ouvrages d’art. A l’issue de ce dernier, une commission d’élus (commission Travaux) a décidé de réaliser les travaux sur l’ouvrage d’art sis rue Pétry.

Il est proposé aujourd’hui aux élus de recruter un maître d’œuvre qui sera chargé d’assurer les missions de conception et le suivi de ces travaux. Caractéristiques du marché de maîtrise d’œuvre : - Mission loi MOP de base, complétée par une mission OPC

- Montant prévisionnel : 15 000 ht.

Le coût des travaux (travaux préparatoires, terrassements, réfection du tablier et de ses appuis, réfection des superstructures et équipements…) a été évalué à 92 000 € HT, auxquels s’ajouteront divers frais(maîtrise d’œuvre, diagnostic amiante/plomb, frais liés au dossier loi sur l’eau, mission CSPS, essais sur les aciers constitutifs des poutrelles…).

Pour la réalisation de l’ensemble de ces travaux, le recours à des entreprises spécialisées est impératif.

Un financement sera sollicité auprès du GIP Objectif Meuse, auprès du Conseil Départemental, de la Région Grand Est, de l’Etat... pour la réalisation des travaux.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à lancer les procédures de consultations des entreprises conformément au code de la commande publique notamment pour la mission de maîtrise d’œuvre relative aux travaux de réfection de l’ouvrage d’art sis rue Pétry, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés correspondants, avec les entreprises attributaires, ainsi que tous les documents et pièces afférents à ces affaires.

Recrutement Maîtrise d’œuvre - Requalification de la rue des Maroches

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à recruter un maître d’œuvre pour les travaux de requalification de la rue des Maroches.

Décision 03 – 13/10/2020 – Commande publique : Recrutement Maîtrise d’œuvre - Requalification de la rue des Maroches

Rapport

M. le Maire donne la parole à M. Régis DINÉ, adjoint au maire qui fait part de son rapport.

Dans le cadre de sa compétence voirie, la Ville a mandaté le bureau d’études URBI NOV pour réaliser la requalification de la rue des Maroches. Malheureusement, la société a fermé ses portes dernièrement, suite à la crise sanitaire due au COVID-19.

Il convient aujourd’hui de recruter un nouveau maître d’œuvre qui sera chargé d’assurer les missions de conception et suivi des travaux. Caractéristiques du marché de maîtrise d’œuvre : - Mission loi MOP de base

- Montant prévisionnel : 40 000 € ht.

Le coût des travaux (travaux préparatoires, démolition, voirie, éclairage public, enfouissement des réseaux, réfection des réseaux d’eau et d’assainissement…) a été évalué à 720 000 € HT pour la seule rue des Maroches, auxquels s’ajouteront divers frais (maîtrise d’œuvre, diagnostic amiante/plomb, mission CSPS…).

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à lancer les procédures de consultations des entreprises conformément au code de la commande publique notamment pour la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de requalification de la rue des Maroches,- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés correspondants, avec les entreprises attributaires, ainsi que tous les documents et pièces afférents à ces affaires.

Recrutement Maîtrise d’œuvre - Rénovation thermique de la Mairie

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à recruter un maître d’œuvre pour la rénovation thermique de la mairie.

Décision 04 – 13/10/2020 – Commande publique : Recrutement Maîtrise d’œuvre - Rénovation thermique de la Mairie

Rapport

M. le Maire donne la parole à M. Régis DINÉ, adjoint au maire, qui fait part de son rapport.

Un audit énergétique a été commandé à FLUID CONCEPT, répondant aux exigences des financeurs publics. Afin d’améliorer la qualité de vie des occupants de la mairie et réduire les consommations d’énergie, il est proposé aujourd’hui aux élus de recruter un maître d’œuvre qui sera chargé d’assurer les missions de conception et suivi des travaux de rénovation basse consommation du bâtiment historique, ainsi que de fournir un état des réglages des systèmes énergétiques à la réception des travaux.

Caractéristiques du marché de maîtrise d’œuvre :

- Mission loi MOP de base

- Montant prévisionnel : 12 000 € ht.

Le coût du bouquet de travaux (isolation, changement des menuiseries…) a été évalué à 180 000 € HT, auxquels s’ajouteront divers frais (maîtrise d’œuvre, diagnostic, mission CSPS…).

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à lancer les procédures de consultations des entreprises conformément au code de la commande publique notamment pour la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation énergétique de la mairie,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés correspondants, avec les entreprises attributaires, ainsi que tous les documents et pièces afférents à ces affaires.

Avenant(s) aux travaux - Rue de Tusey

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’avenant proposé.

Décision 05 – 13/10/2020 – Commande publique : Avenant aux travaux - Rue de Tusey Rapport

M. le Maire donne la parole à M. Régis DINÉ, adjoint au maire, pour présenter l’avenant au marché de travaux pour les aménagements sécuritaires de la rue de Tusey et de la traversée piétonne sur la RD 964, lot unique de VRD que la commune a attribué à l’entreprise CHARDOT pour un montant initial de 79 045,90 € HT.

L’avenant n°01 a pour objet d’intégrer les travaux réellement exécutés par l’entreprise lors de sa mission et sont dues à la prise en compte de prestations supplémentaires :- Certaines de ces prestations sont apparues nécessaires lors des travaux suite à la découverte de complications (travaux de raccordement sur l’existant entraînant des difficultés à gérer l’évacuation des eaux pluviales, soit + 10 580.90 € HT) :

o Création d’avaloirs supplémentaires

o Création de deux puisards

o Rabotage d’une partie de la chaussée

o Fourniture de matériaux supplémentaires (calcaire, enrobé, bordures…) - D’autres prestations supplémentaires ont été demandées par la municipalité au cours des travaux : o Modification d’un aménagement (= + 22 441.30 € HT), nécessitant :

▪ Démolition de voirie, création d’avaloirs supplémentaires, et fourniture de matériaux supplémentaires (calcaire, enrobé, bordures…)

▪ Mise en place d’une passerelle et garde-corps métallique

▪ Mise en place de dispositifs signalétiques supplémentaires (demande du Département) o Modification du revêtement du cheminement piétonnier (+ 7 542.50 € HT), nécessitant : ▪ Terrassement et évacuation sur 4 cm

▪ Reprofilage en calcaire

▪ Réalisation d’une couche d’accrochage

▪ Mise en œuvre d’un enrobé…

Il est proposé aux Elus de valider cet avenant d’un montant global de + 40 564.70 € HT.

Délibération

Vu le code des marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’approuver l’avenant n°1 proposé pour le lot mentionné précédemment, - dit que le nouveau montant du lot est fixé comme suit :

o lot unique - CHARDOT : 119 610,60 € HT.

POINT 4 – PATRIMOINE

Recrutement Maîtrise d’œuvre - Place de Verdun

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à recruter un maître d’œuvre pour la réfection de la place de Verdun.

Mme DI RISIO propose de faire réaliser une fresque, comme celle de la Place Poirel, pour améliorer l’esthétisme de la place de Verdun. M. le Maire propose de donner suite à cette idée, en commençant pour écrire aux propriétaires.

Décision 06 – 13/10/2020 – Commande publique : Recrutement Maîtrise d’œuvre - Place de Verdun

Rapport

M. le Maire donne la parole à M. Alain GEOFFROY, adjoint au maire qui fait part de son rapport.

Le monument aux morts, situé place de Verdun, a été inauguré le 8 octobre 1922 sous la présidence de M. Raymond Poincaré, président du Conseil, et d’André Maginot, ministre des Anciens Combattants. En 1940, les troupes allemandes, lors de leur arrivée, ont retiré le casque prussien sur lequel se tenait le coq gaulois…Les Elus ont approuvé en commission la réfection de cette place, située à l’entrée du centre-bourg valcolorois, cadre de vie des manifestations patriotiques notamment et faisant office d’aire de stationnement.

En octobre 2022, le centenaire de cette inauguration pourra ainsi être célébré par différentes manifestations solennelles (inauguration de la place requalifiée, cérémonie patriotique…) et festives (concert, participation des écoles, lectures publiques…).

Afin d’améliorer la qualité de vie des habitants du centre bourg, mettre en valeur le monument aux morts et réduire les consommations d’énergie, il convient aujourd’hui de recruter un maître d’œuvre qui sera chargé d’assurer les missions de conception et suivi des travaux de requalification de cette place historique., M. GEOFFROY indique qu’il a également pris attache du CAUE, qui sera associé à cette réflexion.

Caractéristiques du marché de maîtrise d’œuvre :

- Mission loi MOP de base

- Montant prévisionnel : 6 000 € ht.

Le coût du bouquet de travaux (terrassement, voirie, sonorisation, éclairage public et mise en valeur du monument, espaces verts…) a été évalué à 110 000 € HT, auxquels s’ajouteront divers frais (maîtrise d’œuvre, diagnostic amiante, mission CSPS…).

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à lancer les procédures de consultations des entreprises conformément au code de la commande publique notamment pour la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de requalification de la place de Verdun,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés correspondants, avec les entreprises attributaires, ainsi que tous les documents et pièces afférents à ces affaires.

Recrutement Maîtrise d’œuvre - Monuments historiques & Patrimoine

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à recruter un maître d’œuvre pour lancer un diagnostic et une mission avant-projet de sites patrimoniaux et éventuellement à poursuivre la mission jusqu’aux travaux.

Décision 07 – 13/10/2020 – Commande publique : Recrutement Maîtrise d’œuvre - Monuments historiques & Patrimoine

Rapport

M. le Maire donne la parole à M. Alain GEOFFROY, adjoint au maire qui fait part de son rapport.

En mars 2020, les services patrimoniaux de la DRAC (l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Meuse – UDAP - et la Conservation Régionale des Monuments Historiques - CRMH) ont participé à une réunion sur le site de l’ancien château de Vaucouleurs afin d’évoquer les urgences sanitaires sur l’édifice et un projet de travaux de restauration à l’échelle globale du site (vestiges du château, porte de France, tour du Prévôt…). A l’issue de cette visite, la DRAC recommande, avant d’engager des travaux, de commander un diagnostic à un maître d’œuvre qualifié et a adressé différents conseils quant à la démarche à suivre dans le cadre d’une mission de maîtrise d’œuvre.M. GEOFFROY propose d’organiser une consultation en vue de désigner une équipe de maîtrise d’œuvre qui sera chargée :

- d’une "mission de diagnostic, études APS et APD", tranche ferme, des sites suivants : o Porte de France et Vestiges du Château (classée et inscrits au titre des MH) o Tour du Prévôt (non protégée au titre des MH – en cours d’étude par la CRMH) o Chapelle castrale (non protégée au titre des MH)

o Mur de la Tour des Anglais (classée au titre des MH)

- éventuellement, dans le cadre d’une "mission de maîtrise d’œuvre de base" de mener à bien les travaux des édifices : tranches conditionnelles comme suit :

o tranche conditionnelle 1 : Porte de France et Vestiges du Château

o tranche conditionnelle 2 : Tour du Prévôt

o Tranche conditionnelle 3 : Chapelle castrale

o Tranche conditionnelle 4 : Mur de la Tour des Anglais

Caractéristiques du marché :

- Montant prévisionnel du diagnostic : 30 000 € ht.

M. GEOFFROY précise que le diagnostic pourrait être subventionné par la DRAC à hauteur de 50 % maximum.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à lancer les procédures de consultations des entreprises conformément au code de la commande publique notamment pour la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de restauration des monuments valcolorois, - autorise M. le Maire ou son représentant à solliciter les subventions en vue de réaliser le diagnostic et les travaux de restauration des monuments,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés correspondants, avec les entreprises attributaires, ainsi que tous les documents et pièces afférents à ces affaires.

POINT 5 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF (SIVU des 7 Ponts)

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer les conventions proposées par le SIVU des 7 Ponts.

Convention de financement de la gestion des eaux pluviales

Décision 08 – 13/10/2020 – Commande publique : Convention de financement de la gestion des eaux pluviales

Rapport

M. le Maire cède la parole à M. Alain GEOFFROY, adjoint au maire.

Le SIVU des 7 Ponts est compétent pour la gestion des eaux pluviales. Ce service d’entretien, surveillance et réparations de l’ensemble des ouvrages du service de collecte des eaux pluviales était, du 1er juillet 2011 et jusqu’au 31 décembre 2019, assuré par la SAUR. La rémunération du délégataire était assurée par une redevance forfaitaire, faisant l’objet d’une indexation annuelle, fixée par le contrat de délégation.Ce service public de gestion des eaux pluviales constitue un service public administratif ne pouvant être financé par une redevance et reste à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement qui en assure l’exercice.

L’assemblée délibérante du SIVU des 7 Ponts a fixé forfaitairement la proportion des charges de fonctionnement et d’investissement qui fera l’objet d’une participation du budget général des deux communes membres du syndicat versé au budget du service public d’assainissement à hauteur de 15 000 €, répartie en fonction de la population DGF de chacune des communes, pour 2020.

Délibération

Vu le code général des collectivités,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise M. le Maire à signer la convention de financement de la gestion publique des eaux pluviales avec le SIVU des 7 Ponts qui précise notamment que : « En contrepartie des obligations du SIVU des 7 Ponts au titre de l’exploitation du réseau d’eaux pluviales, les communes de Vaucouleurs et de Chalaines verseront une redevance forfaitaire d’un montant annuel de 15 000 € HT, répartie en fonction de la population DGF de chacune des communes. Cette redevance fera l’objet d’une révision chaque année, sur décision du Comité Syndical du SIVU des 7 Ponts. » - donne toutes délégations à M. le Maire pour mener à bien cette décision.

Convention de prestations de services

Décision 09 – 13/10/2020 – Commande publique : Convention de prestations de services

Rapport

M. le Maire cède la parole à M. Alain GEOFFROY, adjoint au maire.

Les éléments constitutifs d’un système de gestion des eaux pluviales urbaines sont définis à l’article R.2226- 1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « la commune ou l’EPCI chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif.

Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales. »

Cette définition inclut les éléments accessoires tels que les avaloirs installés dans les caniveaux. En revanche, les caniveaux et les fossés le long d’une route ou encore les bassins de rétention collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée relèvent de la collectivité en charge de la compétence « voirie » (de la même manière, les bouches d’égout constituent un ouvrage public incorporé à la voie publique, elles doivent être considérées comme une dépendance nécessaire de celle-ci et les travaux réalisés sur ces équipements incombent à la collectivité compétente en matière de voirie).

Le SIVU est dont tenu d’assurer l’entretien des avaloirs installés dans les caniveaux. Les communes membres du Syndicat ont été sollicités afin que l’entretien de ces ouvrages soient assumés par les communes.

La commune de Vaucouleurs et la commune de Chalaines fourniront, chacune pour leur territoire respectif, des prestations d’entretien des avaloirs des eaux pluviales au SIVU des 7 Ponts. Le SIVU des 7 Ponts adressera, sur présentation d’une demande de remboursement, le règlement de ces prestations de services chaque année (pour la commune de Vaucouleurs, forfait de 1 275.00 € TTC / an).Délibération

Vu le code général des collectivités,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise M. le Maire à signer la convention de prestations de services pour les prestations d’entretien des avaloirs des eaux pluviales avec le SIVU des 7 Ponts,

- donne toutes délégations à M. le Maire pour mener à bien cette décision.

Subvention d’équilibre

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à verser une subvention d’équilibre au budget du SIVU des 7 Ponts.

Décision 10 – 13/10/2020 – Finances publiques : Participation financière d’équilibre au budget du SIVU des 7 Ponts

Rapport

Un syndicat intercommunal – comme le SIVU des 7 Ponts - qui gère un service public industriel et commercial (SPIC) – comme l’assainissement collectif - est soumis au respect des règles d'équilibre des SPIC définies aux articles L. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le financement d'un SPIC est en principe assuré par les redevances des usagers (article L. 2224-1) et, par dérogation à ce principe, par des subventions d'équilibre. Ces dernières peuvent être versées par les communes membres pour prendre en charge les dépenses de ces services dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 2224-2 du CGCT :

- lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;

- lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Ce principe d'interdiction de financement des dépenses des SPIC par leurs communes membres ne s'applique pas aux communes de moins de 3 000 habitants dans le cadre du service public de distribution d'eau et d'assainissement. Le financement de ces dépenses ne peut s'effectuer qu'à travers le versement par les communes de subventions exceptionnelles.

Le SIVU des 7 Ponts a réalisé des investissements conséquents pour réaliser une station d’épuration et réseaux annexes.

Afin de concourir à l’équilibre des finances du Syndicat et au maintien d’un tarif raisonnable pour la redevance d’assainissement, il est proposé de verser une subvention d’un montant de 43 086.21 € au SIVU des 7 Ponts, dépense imputable à l’article 20415, et de l’amortir sur une année, au cours des prochaines années.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le SIVU des 7 Ponts sollicite une participation aux communes membres (Chalaines et Vaucouleurs),Entendu l’exposé présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de verser une participation financière à hauteur de 43 086.21 € en 2020 et 2021, au Syndicat, et de l’amortir sur une année,

- autorise M. le Maire effectuer toutes démarches et à signer tout document pour mener à bien cette décision.

POINT 6 – EAU POTABLE

Externalisation des compteurs rue des Jardins

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à faire externaliser les compteurs et regards de la rue des Jardins.

Décision 11 – 13/10/2020 – Domaine et Patrimoine : Externalisation des compteurs rue des Jardins

Rapport

M. le Maire donne la parole à M. Sébastien ROBIN, conseiller municipal.

Il cite quelques extraits du règlement d’eau potable :

« Le branchement public est l’ensemble des dispositifs depuis la prise sur la canalisation de distribution publique jusqu’au système de comptage. Le branchement public fait partie du réseau public (propriété de la Commune) et comprend :

- la prise d’eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet d’arrêt sous bouche à clé, - la canalisation de branchement située tant sous domaine public que sous domaine privé, - le robinet avant compteur,

- le système de comptage, le compteur muni d'un dispositif de protection contre le démontage (plombage), et le clapet anti-retour NF antipollution.

Le réseau privatif commence au-delà du joint situé après le système de comptage. Le robinet après compteur et le robinet de purge éventuel font partie des installations privées.

Le regard abritant le compteur appartient au propriétaire du fonds sur lequel il est implanté. L’entretien est donc à la charge de celui-ci.

Le compteur (pour les immeubles collectifs, le compteur général) est généralement placé aussi près que possible de la limite entre le domaine public et le domaine privé, soit sous domaine public, soit en propriété privée, mais de préférence sous domaine public, de façon à être accessible à tout moment aux agents du Service de l’Eau.

Lorsqu’il est situé en propriété privée, le compteur est placé dans la mesure du possible à l’extérieur des bâtiments, dans un regard conforme aux règles de l’art (assurant notamment la protection contre le gel et les chocs), ou à défaut, à l’intérieur d’un bâtiment, dans un local parfaitement accessible pour toute intervention. Les abonnés doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les installations et le compteur contre le gel, les chocs et les accidents divers. »

Dans les lotissements communaux (Les Jardins, Les Plantes, La Prairie…), les regards sont souvent situés en limite de propriété, en domaine privé.

Les Elus proposent de modifier cette situation, en prenant en charge le déplacement des canalisations et regards, en commençant cette année par quelques maisons du lotissement Les Jardins (du n°1 à n°4 rue des Jardins). Les propriétaires ont été contactés. Seuls les occupants des n°1 et 2 ont répondu favorablement à la proposition communale.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé présenté,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de prendre en charge le déplacement des canalisations et regards des n°1 et n°2 de la rue des Jardins.

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d’Eau potable

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le RPQS Eau potable 2019.

Décision 12 – 13/10/2020 – Domaine et Patrimoine : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) du Service d’Eau potable

Rapport

M. le Maire donne la parole à M. Sébastien ROBIN, conseiller municipal.

Le RPQS est un document produit tous les ans par le service d'eau de Vaucouleurs (et par le SIVU des 7 Ponts pour l'assainissement) pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. C'est un document public (dès lors qu'il a été validé par l'assemblée délibérante de la collectivité) qui répond à une exigence de transparence interne (le service rend compte annuellement à sa collectivité et le maire présente ce rapport à son assemblée délibérante) mais également à une exigence de transparence à l'usager, lequel peut le consulter à tous moments au siège de son service.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le RPQS 2019.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-5 et D. 2224-1 à D.2224- 5,

Vu les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de l’environnement,

Vu le rapport, élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et des principes de gouvernance des services d'eau et d'assainissement, présenté aux élus,

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable n’appelle aucune observation particulière,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable joint en annexe.

Autorisation de travaux pour un forage de reconnaissance

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la réalisation d’un forage de reconnaissance et autorise M. le Maire à signer les documents associés pour mener à bien cette décision.

M. DODIN interroge les Elus quant au devenir du Puits Marbier, qui intervient en période d’étiage, pour assurer l’alimentation en eau potable des habitants de Vaucouleurs. Cette source d’alimentation ne pourra plus être utilisée, car ayant été jugée non protégeable aux différentes sources de pollution.

Décision 13 – 13/10/2020 – Domaine et Patrimoine : Autorisation de travaux pour un forage de reconnaissance

Rapport

La ville de Vaucouleurs exploite pour son alimentation en eau potable les sources de Septfonds (ressource en eau principale) et le puits de Marbier. Ce dernier ayant été jugé non protégeable par l’hydrogéologue agréé, la commune a missionné ANTEA GROUP dans le but de trouver une nouvelle ressource en eau en substitution de ce puits, ressource qui pourra à terme alimenter la commune en totalité.La formation aquifère ciblée est constituée par les alluvions de la Meuse et les calcaires fracturés de l’Argovo-Rauracien sous-jacents. Ainsi, afin de préciser l’épaisseur des formations alluviales dans le secteur de Vaucouleurs et d’optimiser le positionnement d’un forage, une campagne de prospection géophysique de type « tomographie électrique » (panneaux électriques) a été réalisée les 3 et 4 juin 2020.

D’après les résultats de la campagne de géophysique et en prenant en compte les enjeux environnementaux imposés par la zone Natura 2000 et les ZNIEFF, 2 sites apparaissaient favorables à l’implantation d’un forage. Situés hors zone inondables, ils ont été choisis du fait de la présence d’une couche de limon en surface (protection de l’aquifère vis-à-vis des infiltrations de surface) et d’une épaisseur d’alluvions importante. Sur les 2 sites les calcaires semblent fracturés bien que les mesures de résistivités puissent être influencées par la présence d’argiles dans les fractures ou les calcaires.

Le premier site, le plus favorable, se localise sur une parcelle cadastrée section ZK n°31, appartenant à un propriétaire privé, M. Michel BERTAUD, lequel le loue à un fermier, M. Marion AUBRY. Ce site possède une épaisseur d’alluvions importante et une couverture limoneuse continue. Après négociations, M. BERTAUD a donné son accord écrit pour autoriser la commune à réaliser un forage de reconnaissance sur son terrain, en accord avec le fermier.

La réalisation de certains forages est réglementée au titre du code de l’environnement, dans le but de garantir que leur exécution ne portera pas atteinte à la qualité des ressources en eau souterraine. Un dossier ayant pour objet la déclaration au titre du code de l’environnement pour la réalisation d’un forage de reconnaissance a donc été adressé à la DDT (police de l’eau) fin septembre 2020. A noter que le forage de reconnaissance est ainsi situé dans la ZNIEFF de type 1 dénommée « Vallée de la Meuse à l’amont de Vaucouleurs » et dans la ZNIEFF de type 2 dénommée « Vallée de la Meuse ». Ce puits est également situé dans la zone Natura 2000 dénommée « Vallée de la Meuse ».

L’objectif est de tester la productivité et la qualité de l’eau de l’aquifère. Si celle-ci est conforme aux attentes de la collectivité, le forage sera transformé en forage d’exploitation. Un dossier devra alors être déposé au titre du code de l’environnement pour le prélèvement d’eau. Dans le cas contraire, il sera rebouché.

Une consultation a été effectuée pour la réalisation du forage de reconnaissance. Il en ressort qu’il est proposé d’attribuer les marchés suivants :

- réalisation du forage

o attributaire : RAFFNER

o montant : 33 348.70 € ht

- suivi des niveaux d’eau et analyses :

o attributaire : ANTEA GROUP

o montant : 3 710.00 € ht

Une demande de subvention a été déposée auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse et du Département pour l’étude, et le dossier de demandes financières a été complété par les devis de travaux et d’analyses d’eau.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la réalisation d’un forage de reconnaissance en vue d’expérimenter la productivité et la qualité de l’eau qui pourra, le cas échéant, être transformé en forage d’exploitation, - décide d’attribuer les marchés suivants :

o création du forage :▪ attributaire : RAFFNER

▪ montant : 33 348.70 € ht

o suivi des niveaux d’eau et analyses :

▪ attributaire : ANTEA GROUP

▪ montant : 3 710 € ht

- autorise M. le Maire à signer tout document pour permettre la réalisation du forage, et notamment toute convention avec M. BERTAUD ou M. AUBRY,

- autorise M. le Maire à solliciter toutes les subventions possibles pour permettre la réalisation du forage, notamment auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse et du Département, - approuve d’une manière générale, toutes les démarches en vue de pérenniser l’alimentation en eau potable de la population valcoloroise et mandate M. le Maire à réaliser toutes démarches et à signer tous les documents nécessaires.

Conventions SAFER

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer les conventions proposées par la SAFER.

Décision 14 – 13/10/2020 – Domaine et Patrimoine : Convention d’assistance à maîtrise foncière (SAFER)

Rapport

M. le Maire cède la parole à M. ROBIN, conseiller municipal, qui explique que, dans le cadre de sa politique foncière, la commune de Vaucouleurs souhaite mettre en place les conditions visant à concilier développement urbain, activité agricole et protection de l’environnement.

Pour cela, elle souhaite permettre à des agriculteurs touchés par des emprises foncières nécessaires aux travaux de la commune, en particulier les dossiers en cours pour assurer la pérennité d’alimentation en eau potable de la population, d’être compensés par des reventes ou des échanges de terrains agricoles : - acquisition de terrains agricoles appartenant à M. LARATTE dans le cadre de la DUP de Septfonds, - acquisition de terrains agricoles appartenant à M. BERTAUD dans le cadre d’une DUP dans l’éventualité où le forage soit transformé en forage d’exploitation…

Il entre dans la mission de la SAFER d’apporter son concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés pour la mise en œuvre de leurs politiques foncières (art. L 141-5 et R. 141-2 du Code Rural), notamment par la constitution de réserves favorisant les objectifs généraux d’aménagement agricole ou d’une manière plus générale, le développement rural ainsi que la protection de la nature et de l’environnement.

Ainsi, pour accompagner la commune, la SAFER propose de nombreux moyens d’intervention, notamment :

- la mise en place d’une veille foncière,

- l’établissement d’un diagnostic foncier,

- la réalisation d’opérations foncières (négociation, échange, mise en réserve foncière) - gestion foncière.

La SAFER a donc proposé une convention d’assistance à maîtrise foncière à la commune ayant pour objet de préciser le cadre et les modalités d'action, ainsi que les modalités de rémunération de la société.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé présenté,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise M. le Maire à signer la convention proposée par la SAFER d’assistance à maîtrise foncière.

Décision 15 – 13/10/2020 – Domaine et Patrimoine : Convention d’information foncière (SAFER)

Rapport

M. le Maire cède la parole à M. ROBIN, conseiller municipal, qui explique que, la SAFER propose une convention définissant les modalités d'un dispositif d'information foncière permettant à la commune de : - connaître, sur un périmètre donné, toutes les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), également appelées « notifications de projets de vente », portées à la connaissance de la SAFER, - connaître les appels à candidature publiés par la SAFER,

- disposer d'un référentiel foncier de prix grâce à l'historisation des ventes sur 1 an, - se porter candidate d'un bien maîtrisé à l'amiable par la SAFER ou en lieu et place de l'acquéreur notifié, par l'exercice du droit de préemption de la SAFER dans le respect des objectifs définis par l'article L.143-2 du Code rural et de la pêche maritime,

- anticiper et combattre certaines évolutions (mitage, dégradation des paysages, cabanisation, changement de vocation des sols, etc.),

- préserver l'agriculture et les espaces naturels,

- acquérir des réserves foncières pouvant concourir à des équipements nécessaires à son développement économique,

- maîtriser l'action foncière au cœur du programme local de l'habitat,

- constituer des réserves foncières compensatoires,

- suivre les opérations de stockage du foncier liées une convention d'assistance à maîtrise foncière, - avoir accès à des indicateurs de marché foncier, de consommation des espaces agricoles et naturels et d'évolution de l'artificialisation…

Les modalités financières d'accès à Vigifoncier sont définies dans la convention.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise M. le Maire à signer la convention proposée par la SAFER d’information foncière.

POINT 7 – FORET

Programme de marquage des coupes

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le programme de marquage des coupes proposées par l’ONF.

Décision 16 – 13/10/2020 – Domaine et Patrimoine : Programme de marquage des coupes

Rapport

M. le Maire donne la parole à M. Sébastien ROBIN, conseiller délégué.

L’aménagement forestier est un document pluriannuel (sur 20 ans), adopté par la commune puis approuvé par le préfet. Il planifie et évalue pour chaque forêt communale la quantité, la nature des bois à prélever – qu’il s’agisse de renouveler, d’améliorer ou simplement d’entretenir les peuplements forestiers – et la périodicité de la récolte. Ainsi, par délibération en date du 9 février 2006, le Conseil Municipal a approuvé le projet d’aménagement de la forêt communale de VAUCOULEURS établi pour une période de quinzeannées (2005-2019) par les services de l’ONF. Et chaque année, le Conseil Municipal adopte le programme de coupes (état d’assiette) et de travaux à réaliser.

M. ROBIN présente la délibération proposée par l’ONF concernant le programme de marquage des coupes élaboré par l’Office. Il rappelle que la commune doit donner sa décision sur la destination des coupes et que, lorsque l’ONF présente le programme annuel de coupe à la commune, le Conseil Municipal peut choisir de : - commercialiser les bois. Conformément aux dispositions du Code forestier, c’est l’Office National des Forêts qui assure la vente des bois issus des forêts communales.

- ou d’en délivrer une partie. La délivrance peut être à la commune pour la construction de bâtiments communaux par exemple, on parle alors d’autoconsommation. La délivrance peut également se faire aux habitants pour du bois de chauffage à usage personnel (pas d'autre usage ni de revente possible), on parle alors d’affouage.

« Ce dispositif présente une difficulté lorsque les collectivités refusent de voter la mise en œuvre annuelle de l’aménagement, alors même que ce document a reçu leur approbation. En effet, la gestion durable d’une forêt repose sur la réalisation des coupes et des travaux prévus à l’aménagement. » (extrait du rapport de l’IGF de 2015 « Le régime forestier mis en œuvre par l’ONF dans les forêts des collectivités »).

Quelques explications de vocabulaire :

- la vente de bois en bloc et sur pied : L’ONF désigne les bois et effectue une estimation (matière et argent) de la coupe. L’acheteur se charge de l’abattage, du façonnage, du débardage, du tri et du transport des bois vers le lieu de transformation.

- la vente de bois façonnés en bloc : L’ONF désigne les bois. La commune avance les frais d’abattage, de façonnage et de débardage des bois. L’ONF suit le chantier d’exploitation, cube les bois et procède à leur classement. Le lot est estimé. L’acheteur ne se charge que du transport des bois vers l’unité de transformation (scierie, papeterie).

Délibération

Vu le code forestier, notamment les articles L. 145-1 et suivants et R. 145-2 et suivants, Considérant les dispositions de l’aménagement de la forêt communale en vigueur et les propositions de l’Office National des Forêts pour le marquage des coupes au cours de l’hiver 2020/2021, Entendu l’exposé présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

L’inscription à l’assiette 2021 des coupes non réglées suivantes : 1, 2, 3, 15, 16, 17, 24, 25, 47, 49, 51, 54, 106, 107, 109, 19, 20, 21.

o vente en bloc et sur pied des coupes suivantes : 1, 2, 3, 15, 16, 17, 24, 25, 51, 54, 19, 20, 21.

o délivrance à la Commune des houppiers, du taillis, des petits arbres et des arbres de qualité chauffage selon les options offertes ci-dessous :

L’exploitation des petits bois et houppiers, pour les coupes suivantes : 47, 49, 106, 107 sera effectuée par les affouagistes, après partage sur pied, et sous la responsabilité de trois garants : M. Claude JOBARD, M. Jean Marie TRUCHOT, M. Gérard HOCQUART.

Le Conseil Municipal fixe le mode de partage par feu, c’est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la Commune avant la publication du rôle, et le délai d’exploitation : - abattage : à partir de la remise des lots (fin novembre) et jusqu’au 15 avril - et le débardage est fixé au 31 août 2021, voire au 31/12/2021 (COVID-19).

o vente par exploitation groupée avec l’ONF pour les coupes suivantes : 109.

POINT 8 – FINANCESEmprunt

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la réalisation d’un emprunt de 500 000 €.

Décision 17 – 13/10/2020 – Domaine et Patrimoine : Emprunt

Rapport

M. le Maire donne la parole à Mme Clotilde HOCQUART, adjointe au maire, qui indique que la situation financière de la commune est saine et son endettement modéré sur le budget principal de la ville :

Mme HOCQUART rappelle que pour financer les investissements prévus par la Municipalité (médiathèque, résidence autonomie, revitalisation du centre bourg, travaux VRD, travaux sur les bâtiments et le patrimoine historique…), et en attendant de recevoir toutes les subventions dont le solde ne sera versé qu’une fois tous les travaux achevés, il sera nécessaire de recourir à l’emprunt pour équilibrer le budget primitif. Le recours à l’emprunt est en effet une des sources importantes de financement des investissements des collectivités territoriales.

Elle explique qu’il y aura lieu de souscrire un emprunt en 2021 et que la collectivité pourra en souscrire un nouveau en 2026.

Elle propose de consulter les organismes financiers en vue de souscrire à un prêt de 500 000 € d’une durée de 15 ans, à taux constant et à échéances trimestrielles constantes (amortissement progressif du capital).

Elle propose que la consultation pour l’emprunt soit réalisée en début d’année 2021 pour en soumettre les résultats aux élus au cours du 1er trimestre. Cela permettra d’en connaître les modalités financières précises(taux, frais de dossier, conditions en cas de remboursement anticipé…) et d’inscrire ces dernières dans le budget primitif 2021.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°4 en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal donne délégation au Maire de procéder, dans les limites de 100 000 € et seulement à taux fixe - à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, Considérant que le montant de l’emprunt qui s’avérera nécessaire en 2021 pour la réalisation des projets envisagés par la municipalité doit être de 500 000 €,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- prend en considération le rapport et approuve le projet qui lui est présenté pour le prêt de 500 000 € sur 15 ans, avec taux fixe, échéances trimestrielles constantes,

- dit qu’une consultation sera organisée auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations conformément à la réglementation en vigueur (l'emprunt n'étant pas soumis au code des marchés publics), notamment auprès de la Caisse d’Epargne, Banque Postale, Crédit Agricole,

- prend l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances, - prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,

- confère toutes les délégations utiles à M. le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Décisions Modificatives – Budget principal Ville et Bois

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les décisions modificatives du budget Ville et Bois.

Décision 18 – 13/10/2020 – Finances locales : Décision Modificative n°2 – Budget principal Ville Rapport

M. le Maire donne la parole à Mme Clotilde HOCQUART, adjointe au maire, qui fait part de la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal :Délibération

Vu l’instruction budgétaire et comptable,

Vu le budget primitif adopté cette année,

Considérant qu’il est nécessaire de pourvoir aux dépenses communales,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

– autorise la décision modificative du budget de l’exercice 2020 du budget principal de la Ville et décide de voter les crédits suivants : cf. document susmentionné dans le rapport.

Décision 19 – 13/10/2020 – Finances locales : Décision modificative n°1 – Budget Bois

Rapport

M. le Maire donne la parole à Mme Clotilde HOCQUART, adjointe au maire, qui fait part de la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal :Délibération

Vu l’instruction budgétaire et comptable,

Vu le budget primitif adopté cette année,

Considérant qu’il est nécessaire de pourvoir aux dépenses communales,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

– autorise la décision modificative du budget de l’exercice 2020 du budget Bois et décide de voter les crédits suivants : cf. document susmentionné dans le rapport.

Convention Juricia Conseil

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la convention proposée par Juricia Conseil.

Décision 20 – 13/10/2020 – Domaine et Patrimoine : Convention Juricia Conseil

Rapport

M. le Maire cède la parole à Mme Clotilde HOCQUART, adjointe au maire qui propose de recruter un bureau d’études pour une mission d’assistance pour l’optimisation des dépenses concernant les taxes foncières communales.

Elle informe le Conseil Municipal que la mairie a été contactée par le cabinet JURICIA CONSEIL qui propose de faire une recherche d’économies sur les taxes foncières acquittées par la commune, pour ses bâtiments communaux, à distance. Le cabinet propose de collecter les documents et informations nécessaires au calcul et à la vérification des bases d’imposition du patrimoine communal, de rechercher les possibilités de dégrèvement ou de réductions d’impôts, dans le respect de la réglementation.

Dans le cadre de sa mission, il prévoit de remettre à la collectivité un rapport d’expertise indiquant les propositions d’optimisation et d’accompagner la mise en application des préconisations retenues.Le cabinet ne pourra prétendre à aucune rémunération si aucune source d’économie n’est identifiée. En cas d’économie identifiée, les honoraires seront calculés selon un taux de partage de 40 % appliqué sur les dégrèvements et économies obtenus.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de retenir le Cabinet JURICIA CONSEIL pour une mission d’optimisation des dépenses de fiscalité directe locale telle que définie dans sa lettre de mission, jointe en annexe, - autorise M. le maire à signer la lettre de mission.

Prime Achat Vélo à Assistance Electrique

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’octroyer une subvention pour l’achat de vélos à assistance électrique pour les valcolorois.

Décision 21 – 13/10/2020 – Domaine et Patrimoine : Dispositif d’aide à l’achat de Vélos à Assistance Electrique (VAE)

Rapport

M. le Maire cède la parole à Mme Clotilde HOCQUART, adjointe au maire.

Consciente des enjeux liés à la qualité de l’air et à la réduction des gaz à effet de serre, elle propose de mettre en place un dispositif consistant en l’octroi d’une aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique pour les particuliers majeurs (à partir de 18 ans) résidant sur la commune, pour leur permettre d’accéder à une solution de mobilité performante, peu polluante, bonne pour la santé grâce à la pratique d’une activité physique régulière, et peu coûteuse.

Cette subvention concernerait l’achat d’un seul vélo à assistance électrique neuf, à usage personnel, acquis durant l’année 2020. Il s’agirait d’une prime de 15% de la facture TTC et plafonnée à 150 € maximum par vélo à assistance électrique, sans conditions de revenus du bénéficiaire. Elle serait accordée dans la limite des crédits inscrits au budget 2020 pour cette dépense (soit 2 000 €), une enveloppe financière annuelle d’un même montant pouvant également être validée jusqu’au 31 décembre 2025.

Un dossier serait préparé par la Mairie (formulaire de demande à accompagner de pièces justificatives : facture, pièce d’identité, justificatif de domicile, RIB…) pour étudier les demandes.

A noter que les ménages modestes pourraient ainsi également solliciter l’aide complémentaire de l’Etat, qui serait équivalente à celle de la commune.

Délibération

Vu le Plan national Vélo et mobilités actives du Gouvernement,

Considérant que le dispositif de subvention de l’achat de vélos à assistance électrique participe au développement de l’usage du vélo, à la réduction de la circulation automobile et à la réduction de l’émission de gaz à effet de serre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’approuver à compter de l’année 2020 le règlement d’attribution de l’aide à l’achat de vélos à assistance électrique, tel que présenté dans le rapport, c’est-à-dire que la commune met en place une subvention pour l’achat d’un VAE par les particuliers majeurs résidant sur la commune. Cette subvention concerne l’achat d’un seul vélo à assistance électrique neuf, à usage personnel, acquis durant l’année 2020. Il s’agit d’une prime de 15% de la facture TTC, et plafonnée à 150 € par vélo àassistance électrique. Elle sera accordée dans la limite des crédits inscrits au budget 2020 pour cette dépense.

- décide de financer le dispositif dans la limite d’une enveloppe globale de 2 000 € pour l’année 2020 et de pérenniser ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025, à hauteur de 2 000 € par an, - donne délégation à M. le Maire pour octroyer la subvention après étude des dossiers présentés par les services.

Tarifs

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de la création de nouvelles prestations et en fixe les tarifs.

Décision 22 – 13/10/2020 – Domaine et Patrimoine : Tarifs 2020 - Budget Ville

Rapport

M. le Maire donne la parole à Mme Clotilde HOCQUART, adjointe au maire.

Elle rappelle que, chaque année, courant novembre/décembre, le Conseil Municipal délibère sur les tarifs et redevances qui seront applicables à partir de l’année prochaine mais qu’il s’agit aujourd’hui de fixer de nouveaux tarifs pour des prestations inédites : entretien de salles communales mises à disposition de la CC CVV (précautions sanitaires COVID), balayage mécanique de la ZAE de Tusey pour la CC CVV et une mise à jour de la provision pour fluides du logement mis à disposition de l’association Gombervaux.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22, Considérant le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- adopte le montant des redevances et prestations telles que précisées ci-après, - décide de rendre ces tarifs et prestations applicables au 19 octobre 2020.

INTERVENTIONS

● 1 Prestation de ménage (prestation pour la CC CVV) 18 € / heure

●

1 Prestation de balayage mécanique (prestation pour la CC ou

communes membres de la CC CVV) 70 € / heure ● 1 Personnel des S.T. Journée (de 7h00 à 22h00) 30 € / heure ● 1 Personnel des S.T. Nuit (de 22h00 à 7h00) 45 € / heure

LOGEMENTS

Loyer Mensuel

Type F3 Equipé C.C. 249.00 €

Type F4 Equipé C.C. 415.00 €

Type F4 Equipé C.C. + cour privative (1 rue

Annonciades) 450.00 €

Studio rue Rochelle 174.00 €

T3 rue Rochelle 387.00 €

Provision pour fluides (électricité, chauffage fioul) 150.00 €

Frais d'entretien - Installations chauffage (annuel) 183.00 €

POINT 9 – ASSOCIATIONSSubventions exceptionnelles

A l’unanimité, le Conseil Municipal valide l’octroi de subventions aux associations.

Décision 23 – 13/10/2020 – Domaine et Patrimoine : Subventions exceptionnelles

Rapport

M. le Maire cède la parole à M. Alexis COCHENER, adjoint au maire.

Dans le cadre de son plan de mandat, la Municipalité souhaite que soit affirmé le partenariat avec le monde associatif et le soutien au fonctionnement ou aux projets des structures qui contribuent au développement du lien social et à l'enrichissement de la vie collective.

En principe toute association régulièrement déclarée et exerçant une activité d’intérêt général peut bénéficier d’une subvention publique. Il n’existe néanmoins aucun droit à l’obtention ou au renouvellement d’une subvention au profit d’une association. Celle-ci est toujours facultative, précaire et toujours conditionnelle. En effet, la subvention, quelle que soit sa forme n’est possible que si certaines conditions légalement requises et exigibles sont respectées et s’il y a existence d’un intérêt général.

La commune a reçu différentes demandes d’aides financières par les associations. Après une étude circonstanciée des bilans et des projets proposés par les différentes structures, il semble opportun d'octroyer des subventions exceptionnelles, nécessaires au développement de l'activité desdites associations qui présentent un intérêt local avéré.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.1611-4 et L. 2311- 7,

Vu les demandes d’aides financières effectuées par les associations,

Considérant que les subventions aux associations doivent présenter un intérêt local, Considérant que pour des subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le Conseil Municipal peut décider, soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention, Entendu l’exposé présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’octroyer les subventions exceptionnelles suivantes aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau ci-dessous et autorise M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires au versement desdites subventions :

Bénéficiaires Montants Conditions

Club de tennis 350 € Subvention de fonctionnement 2020 Club de badminton 300 € Création de l’association

Zen attitude 300 € Création de l’association

Lorraine Vaucouleurs 600 €

Subvention pour la braderie-brocante du

15/08/2020 (à charge pour elle de répartir les

participations aux associations ayant participé à la

braderie-brocante : Lorraine, Judo et Vitrines)

Gombervaux 1 000 € Subvention de fonctionnement 2020 (complément)

Attribution du Marche A Procédure Adaptée – Réfection du sol Salle de danse

Point reporté.

POINT 10 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUETablettes

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition des tablettes numériques aux Elus.

Décision 24 – 13/10/2020 – Institutions et vie politique : Tablettes

Rapport

M. le Maire cède la parole à M. Alexis COCHENER, adjoint au maire, qui rappelle que : - l’article 2 du règlement intérieur du Conseil Municipal citant l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. »

- l’article 4 du règlement intérieur du Conseil Municipal mentionnant l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. » et l’article L.2121-13-1 du même code : « La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. […] »

M. le Maire a donc pris récemment la décision d’acquérir des tablettes numériques à destination des élus.

Outre la facilité d’accès à l’information et à l’archivage des dossiers, cet outil présente aussi l’intérêt de participer au développement durable de la collectivité et à sa démarche de modernisation. L’objectif de ce projet est donc de remplacer intégralement l’édition papier des documents par une version numérique, accessible sur tablette mais également de répondre aux besoins en mobilité.

Les conditions de la mise à disposition des tablettes numériques sont décrites dans une convention présentée par M. COCHENER.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- approuve les termes de la convention de mise à disposition de ces tablettes, - autorise M. le Maire à signer les conventions individuelles de mise à disposition des tablettes numériques et tout acte lié à la dématérialisation.

Formations des Elus

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le programme de formations des élus.

Décision 25 – 13/10/2020 – Institutions et vie politique : Formations des Elus

Rapport

M. le Maire rappelle que d’après l’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales, les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.Dans les 3 mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal. Cette formation ne peut être assurée que par des organismes qui ont reçu l’agrément préalable du ministère de l’intérieur. A défaut, les demandes seront écartées.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal (…). Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

L’article L.2123- 13 énonce qu’« indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures prévus aux articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection ».

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, dans la limite de 18 jours, à condition que l’organisme soit agréé par le ministre de l’intérieur. Les thèmes privilégiés seront : les fondamentaux de l’action publique, les formations en lien avec les délégations et l’appartenance aux différentes commissions ainsi que les formations organisées (gratuitement) par les organismes agréés par le Ministère de l’intérieur, notamment à l’AMF & Association des Maires de Meuse, auxquelles la commune adhère, - adopte le principe d’allouer, dans le cadre de la préparation du budget, une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant plafonné de 7 000 € par an, - précise qu’indépendamment de ces formations, la commune prendra en charge une formation destinée à améliorer l’information et la dématérialisation des échanges entre élus, - décide de charger M. le Maire de mettre en œuvre l’ensemble de ces modalités pratiques dans le respect de ces orientations.

Désignation d’un représentant AGEDI

A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne M. le Maire délégué auprès d’AGEDI.

Décision 26 – 13/10/2020 – Institutions et vie politique : Désignation d’un délégué auprès du Syndicat AGEDI

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral DFEAD-3B-98 du 22 janvier 1998 du Préfet de Seine et Marne créant le syndicat AGEDI,

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL du 16 juin 2011 du Préfet de Seine et Marne autorisant la modification des statuts du syndicat AGEDI,

Vu les arrêtés du Préfet de Seine et Marne portant adhésion et retrait des collectivités membres, depuis 1998, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, qui fait part au Conseil Municipal qu’il convient, compte tenu que la collectivité est membre du Syndicat intercommunal AGEDI, de désigner le délégué au Syndicat,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :- désigne le délégué suivant : M. Francis FAVE, maire, comme représentant de la collectivité au dit syndicat qui sera convoqué à l’assemblée spéciale du groupement intercommunal AGEDI.

Conseil Municipal des Sages

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la mise en place d’un Conseil des Sages.

Décision 27 – 13/10/2020 – Institutions et vie politique : Mise en place d’un Conseil Des Sages (CDS)

Rapport

M. le Maire cède la parole à Mme Estelle BRIE, adjointe au maire qui présente le Conseil Des Sages (CDS). Il s’agit d’une instance consultative, travaillant en étroite collaboration avec la municipalité, fondée sur l’expérience, la connaissance, la richesse, la mémoire en somme les racines de la cité valcoloroise, indispensables à la cohésion sociale.

D'un point de vue juridique, aucune loi ne vient réglementer la création d'un Conseil des Sages (ou d’un Conseil Municipal des Jeunes). Sa création relève de plein droit de l'autorité municipale. Chaque collectivité qui souhaite se doter d'un Conseil des Sages en détermine librement les règles de constitution et de fonctionnement, dans le respect des valeurs de la République et des principes fondamentaux de non- discrimination et de laïcité. Il est possible de se référer à la loi du 6 février 1992 qui prévoit que « Les conseils municipaux peuvent créer des comités consultatifs sur toutes thématiques d'intérêt communal, et comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal ».

Peuvent être candidats tous les valcolorois et valcoloroises âgé(e)s de 60 ans et plus, résidant sur le territoire de la commune, dégagés de leur obligation professionnelle et inscrits sur les listes électorales.

Ce Conseil se prononce pour avis sur des dossiers ou des projets soumis par la municipalité. Il peut être à l’initiative de dossiers et de réflexions relatifs à la vie communale et à la place des seniors dans la ville sous l’égide de la validation municipale.

Le Conseil des Sages participe activement aux diverses animations municipales et/ou associatives. Il peut être amené à travailler en collaboration avec d’autres structures participatives (ex : Conseil Municipal des Jeunes…) et est structuré en assemblée plénière, assemblée et commissions de travail.

Un règlement intérieur a été élaboré, dans lequel, l’article 2 stipule : « La création et la constitution du CDS se fait par délibération du Conseil Municipal de Vaucouleurs. Le Conseil des Sages est composé de 21 membres maximum, après appel public à candidatures. » et l’article 4 qui indique que : « La durée de mission du CDS est fixée à 6 ans, elle prend fin à l’issue du mandat municipal. »

Un appel à candidatures a été réalisé au cours de l’été 2020, qui a fait l’objet d’une publicité importante (affiches, article dans l’Est Républicain, page Facebook…) et il en est résulté un nombre important de candidatures. Considérant les candidatures reçues, au nombre de 21, il est proposé de désigner l’ensemble des candidats en tant que membres du Conseil des Sages.

Délibération

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- désigne en qualité de membres du Conseil Des Sages les personnes ayant fait acte de candidature (il n’est pas nécessaire de faire des élections),

- approuve le règlement intérieur du Conseil Des Sages (cf. PJ).

Conseil Municipal des JeunesA l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes.

Décision 28 – 13/10/2020 – Institutions et vie politique : Mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)

Rapport

M. le Maire cède la parole à Mme Clotilde HOCQUART, adjointe au maire, qui rappelle qu’il est fondamental que l’apprentissage de la démocratie commence tôt dans l’existence de l’individu. Cet apprentissage intervient en complément de l'éducation familiale, dans de nombreux temps où l'enfant est en collectivité (école, centre de loisirs, association).

D'un point de vue juridique, aucune loi ne vient réglementer la création d'un Conseil Municipal d'Enfants. Sa création relève de plein droit de l'autorité municipale. Chaque collectivité qui souhaite se doter d'un Conseil Municipal d'Enfants en détermine librement les règles de constitution et de fonctionnement, dans le respect des valeurs de la République et des principes fondamentaux de non-discrimination et de laïcité.

L’objectif du CMJ, mis en place à Vaucouleurs depuis 2014, est de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (les élections, le débat contradictoire, l’intérêt général face aux intérêts particuliers…), mais aussi par une gestion des projets par les enfants eux-mêmes, accompagnés par les élus et services municipaux. A l’image d’un Conseil Municipal d’adultes, les jeunes élus doivent donc réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l’intérêt de tous, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la cité.

Au-delà du fond, son fonctionnement doit rester ludique et convivial pour les enfants. Les Conseillers enfants sont invités aux temps forts de la vie communale et aux commémorations avec la finalité de transmettre la mémoire. A ce titre, ils peuvent être sollicités pour des interventions (distribution de colis pour les seniors…).

Le CMJ de Vaucouleurs est un comité consultatif de la commune, présidé par M. le Maire ou un(e) adjoint(e) délégué, ayant faculté de propositions, de suggestions, de vœux, d’information et de communication sur différents aspects de la vie de la commune.

Mme HOCQUART propose que le Conseil Municipal réunisse 15 enfants élus conseillers titulaires et 5 suppléants. Les conseillers seront des élèves de niveau CM1, CM2, et collège (soit, à titre indicatif, être nés de 2011 à 2006 pour l’édition du CMJ 2020/2022). Les jeunes doivent être domiciliés à Vaucouleurs (ils peuvent être scolarisés en dehors du territoire), et seront élus pour deux ans par un collège électoral composé de l’ensemble des élèves d’âge élémentaire et secondaire, après avoir fait une demande de déclaration de candidature (avec autorisation parentale, présentation…).

Le CMJ dispose d’un budget de fonctionnement défini par les élus du Conseil Municipal.

Délibération

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la création d’un Conseil Municipal des Jeunes dans les conditions ci-dessus précisées.

POINT 11 – DPU

La Ville de VAUCOULEURS n’a pas exercé son droit de préemption sur les immeubles suivants : - M. et Mme NANTY, immeuble cadastré section AB n°507 et 508, sis au 2 bis rue Charles Péguy,- Mme Christine FRANTZ, immeuble cadastré section AC n°502, sis au 1 avenue Raymond Poincaré,

- M. et Mme Jean-François N GUYEN, immeuble cadastré section AD n°107, sis au 3 ter rue des Maroches,

- M. Richard DEVOGE, immeuble cadastré section AP n°437 et 167 sis au 19 rue en Grivaux, - Mme Andrée RATTIER, immeuble cadastré section AC n°144, sis au 7 rue des Prêtres, - SARL FONCIERE 66, immeuble cadastré section AC n°722, sis au 1 rue des Tours, - M. et Mme Jean-Pierre MICHON, immeuble cadastré section AP n°383, sis au 11 rue en Grivaux,

- M. Bruno GUERARD, immeuble cadastré section AB n°505, sis au 9 rue Charles Péguy, - M. et Mme Vincent HENG et Anabelle RESTA, immeuble cadastré section AC n°848, sis au 4 rue Jeanne d’Arc,

- Mme Agnès POIROT, immeuble cadastré section AB n°32, sis au 4 rue Raymond Pierdon.

POINT 12 – QUESTIONS DIVERSES

DM

A l’unanimité, le Conseil Municipal la décision modificative du budget du Lotissement La Prairie.

Décision 29 – 13/10/2020 – Finances locales : Décision modificative n°1 – Budget Lotissement La Prairie

Rapport

M. le Maire donne la parole à Mme Clotilde HOCQUART, adjointe au maire, qui fait part de la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal :Délibération

Vu l’instruction budgétaire et comptable,

Vu le budget primitif adopté cette année,

Considérant qu’il est nécessaire de pourvoir aux dépenses communales,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

– autorise la décision modificative du budget de l’exercice 2020 du budget Lotissement La Prairie et décide de voter les crédits suivants : cf. document susmentionné dans le rapport.

Admission en non-valeur

A l’unanimité des votes exprimés (3 abstentions : MM. COCHENER, DODIN et TOMMASI), le Conseil Municipal approuve l’admission en non-valeur présentée.

Décision 30 – 13/10/2020 – Finances publiques : Admissions en non-valeur – Budget Eau potable

Rapport

M. le Maire donne la parole à Mme Clotilde HOCQUART, adjointe au maire.

Par courrier du 22/09/2020, M. BELTZ, comptable assignataire, a adressé des états d’admission en non- valeur de cotes devenues irrécouvrables pour une somme de 109.63 €

Il convient de délibérer afin de faire connaitre la position du Conseil Municipal à M. BELTZ.

Délibération

Vu le procès-verbal de carence dressé par Monsieur le Trésorier,

Considérant que l’irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas de créances éteintes :

- L’admission en non-valeur des créances (article 6541) est décidée par le Conseil Municipal dans l’exercice de sa compétence budgétaire et elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement (insolvabilité du débiteur, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers…). La décision prise par le Conseil Municipal n’éteint pas la dette du redevable : le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune". En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre.

- Les créances éteintes (article 6542) sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment : du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-11 du code de commerce), du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332-5 du code de la consommation) ou encore du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’émettre en non-valeur les sommes :

• de 109.63 € (article 6541) concernant le Budget Eau potable

qui s’établissent comme suit :

Référence du titre Montant Motif2019-R-2-320

2019-R9-255

2020-R-2-265

33.27

44.04

32.32

Contribuable décédé le 19/08/2019.

Renonciation à succession par la

seule héritière.

- autorise M. le Maire à signer les documents nécessaires pour mettre en œuvre cette décision.

Restitution de l’école des Bords de Meuse

A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de la restitution de l’école Claude de Lisle dans le patrimoine communal.

Décision 31 – 13/10/2020 – Finances publiques : Restitution de l’école Claude de Lisle

Rapport

M. le Maire rappelle que lorsqu’un bien est mis à disposition par une commune à un EPCI pour exercer une compétence transférée cesse d’être affecté à l’exercice de ladite compétence, il retourne dans le patrimoine de la commune.

Le CGCT relève quatre cas où le bien mis à disposition de l’EPCI est restitué à la commune propriétaire : - la désaffectation du bien (article L.1321-3),

- la réduction de compétence de l’EPCI (article L.5211-25-1),

- le retrait de la commune de l’EPCI (articles L.5211-19) et du syndicat de communes (articles L.5212-29 et L5212-30)

- et la dissolution de l’EPCI (article L.5211-26).

Désaffectation du bien : Il peut se produire que le bien qu’une commune a mis à disposition de l’EPCI ne lui soit plus utile pour l’exercice d’une compétence transférée (exemple de l’inadaptation d’un bâtiment du fait de la montée en puissance de cette compétence).

Lorsque ce bien n’est plus affecté par l’EPCI au service public pour lequel il avait initialement été mis à disposition, en application de l’article L.1321-3 du CGCT, l’EPCI prend une délibération dans laquelle il indique que le bien initialement mis à sa disposition n’est plus utilisé pour l’exercice de la compétence transférée. La commune propriétaire recouvre alors l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien. Ce dernier lui est restitué et réintégré dans son patrimoine pour sa valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées par l’EPCI, le cas échéant.

M. le Maire indique que l’établissement scolaire dénommé « école Claude de Lisle », situé 4 rue Pétry, a été mis à disposition de la Communauté de Communes du Val des Couleurs (désormais CC Commercy-Void- Vaucouleurs depuis le 01/01/2017, à l’issue de la fusion des 3 CC de Commercy, Void et Vaucouleurs), en 2007, dans le cadre du transfert de la compétence scolaire à l’établissement public de coopération intercommunale.

Au cours de l’été 2020, les classes maternelles ont déménagées dans la nouvelle école des Bords de Meuse située au 29 rue de la République à Vaucouleurs, rendant de facto l’établissement inutilisé pour l’exercice de la compétence scolaire.

La Communauté de Communes Commercy-Void-Vaucouleurs a proposé un procès-verbal en date du 8 octobre 2020 pour restituer à la date de signature du procès-verbal.

Délibération

Entendu l’exposé présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :- prend acte de la désaffectation de l’école Claude de Lisle par la Communauté de Communes Commercy- Void-Vaucouleurs,

- prend acte de la restitution de l’école Claude de Lisle dans le patrimoine de la commune de Vaucouleurs.

Parole aux Elus

Suite à la demande de plusieurs élus, M. DINE propose une tournée pour visiter le centre technique municipal aux demandes de plusieurs conseillers intéressés.

Mme MICHON interroge M. le Maire quant aux retours concernant la balayeuse, qui n’a pas pu être utilisée pendant la période de restrictions des usages de l’eau.

Plus aucune question n’étant soulevée, la séance est levée à 23 heures.