Procès Verbal - 1593587029 4 compte rendu pv affichage site internet 2020 06 02

Documents similaires

Procès Verbal - 1593587029 4 compte rendu pv affichage site intern

Procès Verbal - 1593519375 4 compte rendu pv site internet 2020 05

Procès Verbal - 1593519375 4 compte rendu pv site internet 2020 05

Procès Verbal - 1607501046 4 compte rendu pv CM 2020 11 24

Procès Verbal - 1607501046 4 compte rendu pv CM 2020 11 24

Procès Verbal - 1607501016 4 compte rendu pv CM 2020 07 09

Procès Verbal - 1607501032 4 compte rendu pv CM 2020 10 13

Procès Verbal - 1607501032 4 compte rendu pv CM 2020 10 13

Procès Verbal - 1607501016 4 compte rendu pv CM 2020 07 09

Compte-Rendu - 1596030160 4 Compte rendu

Procès Verbal - 1593587029 4 compte rendu pv affichage site internet 2020 06 02 Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Vaucouleurs. Lien du pdf (Procès Verbal - 1593587029 4 compte rendu pv affichage site internet 2020 06 02)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, SÉANCE DU MARDI 2 JUIN 2020

L’an deux mil vingt, le deux juin, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de VAUCOULEURS, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Fêtes de l’Espace Lyautey en séance publique, sous la présidence de Monsieur Francis FAVE, Maire sortant.

Etaient présents : Clotilde HOCQUART, Francis FAVE, Estelle BRIE, Alexis COCHENER, Virginie GUERILLOT, Alain GEOFFROY, Gislaine DI RISIO, Régis DINÉ, Marie-José BOULANGER, Sébastien ROBIN, Sébastien DODIN, Christine MICHON, Cédric TOMMASI, Marie Jeanne GILLARD, Hélène NOEL, Mikaël SALOMONE, Aurélie CUNY. Etaient absents :

- Marie-Pierre MULLER qui a donné pouvoir de voter en son nom à M. GEOFFROY - Nathan RINGUE.

Secrétaire de séance : M. Sébastien DODIN a été élu secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la dernière séance est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

POINT 1 – GESTION DES PERSONNELS

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les ouvertures de postes proposés.

Décision 01 – 02/06/2020 – Fonction publique : Ouverture de postes

Rapport

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

M. le Maire propose à l’assemblée la création de 2 nouveaux emplois au sein du service technique à temps complet, dans le cadre des procédures d’avancements de grade et de promotion interne de deux agents :

- 1 au grade d’agent de maîtrise territorial,

- 1 au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe.

Délibération

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des emplois,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’adopter la proposition du Maire,

- modifie ainsi le tableau des emplois :

Descriptif du poste Poste occupé

Date de

délibération

portant

création ou

modification

de la DHS /

emploi

Grade Cat. DHS Missions Poste vacant depuis le Statut Temps

de

travail

Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Filière administrative (service administratif)

11/12/2007 Attaché A 35 heures Secrétaire générale // Titulaire 100 % 1 1 VD

22/03/2012 Rédacteur principal 2ème B 35 heures Etat civil / cimetière En disponibilité depuis le Titulaire 100 % 1 1 SL- précise que, dans le cadre de la procédure d’avancement de grade, il conviendra, dès que le Comité Technique Paritaire aura rendu son avis, prendre une nouvelle délibération afin de fixer le ration des « promus-promouvables »,

- précise qu’il conviendra de supprimer le moment venu les deux anciens grades des agents concernés par ces avancements (adjoint technique principal 2ème classe et adjoint technique), ainsi qu’un poste d’adjoint du patrimoine suite à l’avancement de grade de l’agent concerné fin 2019,

- décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.

POINT 2 – REGLEMENT INTERIEUR

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le règlement intérieur.

Décision 02 – 02/06/2020 – Institutions et vie politique : Règlement intérieur

Rapport

En vertu de l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement (toutefois ce dernier ne contenait pas les nouvelles dispositions légales en vigueur). Aussi, M. le Maire propose d’adopter un nouveau règlement et le présente à l’ensemble du Conseil Municipal. Celui-ci pourra être amendé ultérieurement.

classe 01/01/2016

22/05/2018

Adjoint

administratif

principal 1ème

classe

C 35 heures

Urbanisme /

Manifestations

Archivage /

// Titulaire 100 % 1 1 BL

13/10/2015 Adjoint administratif C 35 heures Comptabilité / Paye // Titulaire 100 % 1 1 FT

12/10/2017 Adjoint administratif C 35 heures

Etat civil /

Cimetière /

Social

// Titulaire 100 % 1 1 IG

Filière technique (service technique)

22/05/2018

Adjoint

technique

principal

2ème classe

C 35 Responsable des ST // Titulaire 100 % 1 1 JZ

02/06/2020 Agent de maîtrise C 35 Responsable des ST 0 1

03/07/2008 Adjoint technique C 35 heures Ouvrier polyvalent // Titulaire 100 % 1 1 PS

02/06/2020

Adjont

technique

principal

2ème classe

C 35 heures Ouvrier polyvalenrt 0 1

13/10/2015 Adjoint technique C 35 heures Ouvrier polyvalent // Titulaire 100 % 1 1 RT

02/04/2019 Adjoint technique C 35 heures Ouvrier polyvalent Titulaire 100 % 1 1 FJ

04/10/2016 Adjoint technique C 35 heures Ouvrier polyvalent // Titulaire 100 % 1 1 SP

01/03/2018 Adjoint technique C 35 heures Ouvrier polyvalent // Titulaire 100 % 1 1 JCM

Adjoint

technique C

35

heures

Ouvrier

polyvalent Contractuel 100 % FJ Adjoint

technique C

35

heures

Ouvrier

polyvalent

Contractuel

(Emploi Avenir) 100 % JD

16/06/2011 Adjoint technique C 20 heures Entretien des salles // Titulaire 100 % 1 1 AR

16/06/2011 Adjoint technique C 20 heures Entretien des salles // Titulaire 100 % 1 1 PS

Filière culturelle (bibliothèque)

02/04/2019

Adjoint du

patrimoine

principal 2ème

classe

C 3.55 heures Bibliothécaire // Titulaire 100 % 1 1 BLDélibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve son règlement intérieur présenté par M. le Maire tel que joint ci-après.

Règlement intérieur

CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article L. 2121-7 CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. […] Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. […]

Article L.2121-8 CGCT : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.

Article L. 2121-9 CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

Calendrier : Le maire réunit le conseil municipal en principe (sauf exceptions) le mardi à 20h30.

Place des conseillers : L’assignation des places dans la salle de conseil relevant de la pure organisation matérielle interne de l’assemblée délibérante, le principe est le suivant : dans la salle de séance du conseil municipal, à côté du maire sera placé l’auxiliaire(s) au secrétaire de séance (c’est-à-dire la secrétaire générale de la mairie, assistée éventuellement d’un autre agent) ainsi que le premier adjoint, viennent ensuite les adjoints au maire et les conseillers qui seront placés par ordre alphabétique.

Article 2 : Convocations

Article L. 2121-10 CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie. L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées sera effectué par courriel à l'adresse électronique de leur choix – voir le tableau ci-joint des adresses mails retenues par les élus.

Article L. 2121-11 CGCT : Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut êtreabrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour. L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 4 : Accès aux dossiers

Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Article L. 2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. […]

Article L. 2121-12 CGCT : […] Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. […]

Article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Article L. 2312-1 CGCT : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. […] Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.

Durant les jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie uniquement et aux heures ouvrables. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint délégué, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.

Dans un souci de bonne gestion administrative, les demandes de consultation peuvent être soumises à une demande de rendez-vous préalable.

Article 5 : Questions orales

Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet. Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. La réponse pourra être apportée en séance ou par courrier.

CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales

Article L. 2121-22 CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice- président.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président 5 jours au moins avant la réunion.

La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par courriel quelques jours avant la tenue de la réunion.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil.

Article 9 : Comités consultatifs

Article L. 2143-2 CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.

Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Article 10 : Commissions d’appels d’offres

La commission d'appel d'offres est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales, d’examiner les candidatures et les offres et d'attribuer le marché. Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée. Le code de la commande publique ne précise plus le régime et la composition de la commission d'appel d'offres ; seules les dispositions du CGCT sont applicables en la matière. Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du code de la commande publique.

Elle est composée de membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle. Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse.

CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal

Article 11 : Présidence

Article L. 2121-14 CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.

Article L. 2122-8 CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.

Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres.

Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres. Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres.

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 12 : Quorum

Article L. 2121-17 CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 13 : Mandats

Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 14 : Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Article 15 : Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1er CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Article 16 : Enregistrement des débats

Article L. 2121-18 alinéa 3 CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121- 16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Article 17 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.

Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 18 : Police de l’assemblée

Article L. 2121-16 CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérationsArticle L. 2121-29 CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Article 19 : Déroulement de la séance

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.

Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il soumet à l’approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour.

Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Article 20 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 21 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller ou de 3 membres du conseil.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.Article 22 : Votes

Article L. 2121-20 CGCT : […] Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Article L. 2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »

Le conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :

à main levée,

par assis et levé,

au scrutin public par appel nominal,

au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 23 : Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire.

Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

Un membre du conseil peut demander qu’il soit mis fin à toute discussion et qu’il soit procédé au vote.

CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 24 : Procès-verbaux

Article L. 2121-23 CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Article 25 : Comptes rendus

Article L. 2121-25 CGCT : Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

Le compte rendu est Il est affiché sur les panneaux prévus à cet effet et sur le site internet de la Ville.

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 27 : Modalités d’expression dans le bulletin municipal

Article L2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.

Afin de garantir la libre expression de tous les groupes ou listes politiques représentés au sein du conseil municipal, un espace est réservé dans les supports de communication de la Ville.

La majorité et l'opposition disposent d'un espace égal d'expression, correspondant à ½ page chacun maximum.

Les textes figurant dans ces espaces sont publiés sous l’entière responsabilité de leurs auteurs. Ils doivent être transmis au Maire au plus tard au 1er octobre pour une parution du bulletin en décembre/janvier. Les attaques personnelles ainsi que tout ce qui est contraire à l’ordre public et la réglementation en vigueur sont formellement interdits. En cas de non-respect des délais, la publication ne pourra matériellement pas avoir lieu. En cas de non-respect du contenu, le Maire peut refuser sa publication ou le cas échéant en demander le retrait des mentions diffamatoires ou illégales.

Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet.

Article 28 : Retrait de délégations à un adjoint

Article L. 2122-18 alinéa 3 CGCT : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait donné à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil Municipal, redevient simple conseiller municipal.

Le Conseil Municipal peut décider que l'adjoint nouvellement désigné occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.

Article 29 : Modification du règlementLe présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 30 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Vaucouleurs.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal.

POINT 3 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE L’EHPAD VALLEE DE LA MEUSE

A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne ses représentants.

Décision 03 – 02/06/2020 – Institutions et vie politique : Désignation des Représentants à la Maison de Retraite EHPAD Vallée de la Meuse

Rapport

Les statuts de l’EHPAD Vallée de la Meuse issu de la fusion, au 1er janvier 2017, des deux maisons de retraite de Vaucouleurs et de Void, précisent (article 5 relatif à la composition du conseil d’administration) :

En application du code de l’action sociale et des familles, le Conseil d’Administration comprend 19 membres :

- 6 représentants des communes qui sont à l’origine de la création de l’établissement public intercommunal dont l’un assure la présidence du Conseil d’Administration. Ils sont désignés par les Conseils Municipaux des deux communes. Le Président et le Vice-Président sont désignés parmi ces six membres. Trois représentants dont le maire sont désignés par le Conseil Municipal de Vaucouleurs. Trois représentants dont le maire sont désignés par le Conseil Municipal de Void-Vacon. La Présidence du conseil d’administration est assurée alternativement et pour une année civile par le maire de chaque commune à l’origine de la création de l’EHPAD Vallée de la Meuse. Le maire de la commune de Void-Vacon assure la présidence du conseil d’administration au titre de l’année 2017.

- 3 représentants du Département de la Meuse élus par son Conseil Départemental et/ou désignés par le Président du Département.

- 4 membres des conseils de la vie sociale du site de Vaucouleurs et de Void-Vacon, représentant les personnes bénéficiaires des prestations ou, à défaut, leurs familles ou leurs représentants légaux. Ils sont élus au sein de ces instances et par elles-mêmes. - 4 représentants du personnel de l’établissement dont les médecins coordonnateurs des sites de Vaucouleurs et Void-Vacon. Les représentants du personnel sont désignés par le Directeur sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives. La représentativité résulte des résultats obtenus aux élections au Comité Technique d’Etablissement.

- 2 personnes désignées en fonction de leurs compétences dans le champ d’intervention de l’établissement ou en matière d’action sociale ou médico-sociale. Ces deux personnes sont désignées par les Conseils Municipaux des deux communes.

Il convient de désigner ces représentants.

Délibération

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 315-10, R. 315-11 et suivants,

Entendu le rapport présenté,

Considérant le scrutin réalisé,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’élire les membres suivants au conseil d’administration de la maison de retraite Vallée de la Meuse :

▪ Délégués :

Titulaires Suppléants

Maire non

Estelle BRIE Christine COUR

Alexis COCHENER Virginie GUERILLOT

▪ Personnalités désignées en fonction de leurs compétences dans le champ d’intervention de l’établissement ou en matière d’action sociale ou médico-sociale :

Titulaire Suppléant

Gérard LAHURE Claude JOBARD

- autorise M. le Maire à signer tous les documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.

POINT 4 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU COLLEGE LES CUVELLES

A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne ses représentants.

Décision 04 – 02/06/2020 – Institutions et vie politique : Désignation du Représentant au Collège Les Cuvelles

Rapport

Le conseil d'administration du Collège des Cuvelles est l'assemblée qui prend les décisions importantes de l'organisation de l'établissement. Le conseil, présidé par le principal, comporte des membres de l'administration et du personnel éducatif du collège (adjoint gestionnaire, conseil principal d'éducation (CPE)…), des personnels élus d'enseignement et d'éducation, des personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos), des représentants élus des parents d'élèves, des représentants élus des élèves, deux représentants du département, et un représentant de la commune siège de l’établissement. L’article R.421-33 du code de l’éducation précise que le représentant de la collectivité est désigné par l'assemblée délibérante. Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.

Décision

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R.421-14 et suivants,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- désigne le représentant suivant :

Représentant titulaire Représentant suppléant

Clotilde HOCQUART Mikaël SALOMONE

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne ses représentants.

POINT 5 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE L’ASSOCIATION DES VILLES JOHANNIQUES

A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne ses représentants.Décision 05 – 02/06/2020 – Institutions et vie politique : Désignation d’un représentant à l’Association des Villes Johanniques

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la Ville de Vaucouleurs est adhérente de l’Association des Villes johanniques depuis sa création,

Considérant que les membres actifs de l’association sont les maires des villes johanniques adhérentes ou leurs représentants issus des conseils municipaux,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- désigne le délégué suivant :

Délégué titulaire Délégué suppléant

Maire (M. Favé) Alain GEOFFROY

POINT 6 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE L’ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES

A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne ses représentants.

Décision 06 – 02/06/2020 – Institutions et vie politique : Désignation des représentants à l’Association des Communes Forestières

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune de Vaucouleurs, propriétaire de forêt, est adhérente à la Fédération nationale des Communes forestières

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- désigne les délégués suivants :

▪ délégué titulaire : Sébastien ROBIN

▪ délégué suppléant : Régis DINE

POINT 7 – DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne un correspond défense.

Décision 07 – 02/06/2020 – Institutions et vie politique : Désignation d’un correspondant défense

Rapport

Monsieur le Maire qui informe l’assemblée que 4 circulaires (2001, 2002, 2003 et 2004) ont été adressées par le Ministère de la Défense à l’ensemble des Préfets en leur demandant de prendre les mesures d’information nécessaires auprès des communes de leur département afin que les Maires procèdent à la désignation d’un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal.

Les missions principales dévolues au correspondant défense sont les suivantes : - Il remplit une mission d’information et de sensibilisation auprès des administrés : o Le premier domaine concerne le parcours de citoyenneté qui comprend l’enseignement de défense à l’école, le recensement et la Journée d’Appel de Préparation à la Défense (JAPD)

o Le deuxième domaine concerne les activités de défense avec le volontariat, les préparations militaires et la réserve militaireo Le troisième domaine concerne le devoir de mémoire et la reconnaissance - Il est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région.

Délibération

Considérant qu’il est proposé aux Elus de désigner un membre du conseil municipal en tant que Correspondant Défense de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- désigne M. Alexis COCHENER correspondant Défense de la commune de Vaucouleurs.

POINT 8 – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DU CNAS

A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne son représentant au sein du CNAS.

Décision 08 – 02/06/2020 – Institutions et vie politique : Désignation d’un délégué auprès du CNAS

Rapport

La commune de Vaucouleurs adhère au CNAS depuis très longtemps, permettant ainsi à ses agents de bénéficier d'un certain nombre de prestations sociales. Le C.N.A.S., association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, est un organisme de portée nationale qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la Fonction Publique Territoriale et de leurs familles, permettant ainsi aux collectivités territoriales adhérentes de mettre en œuvre leur politique d’action sociale vis-à-vis de leurs agents. A cet effet, le CNAS propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réductions, ...) qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Les délégués locaux (1 élu et 1 agent) de ce « comité d’entreprise » sont désignés au sein de la structure adhérente pour assurer le relais entre le CNAS et les personnels bénéficiaires en les informant des offres disponibles et en les aidant dans leurs démarches pour en bénéficier. M. le Maire invite le Conseil Municipal à désigner un délégué parmi ses membres.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la Ville de Vaucouleurs est affiliée au Comité National d’Action Sociale, Considérant que chaque collectivité affiliée doit désigner des délégués locaux appelés à siéger au sein de l’Assemblée Départementale annuelle,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- désigne le délégué suivant : Mme Estelle BRIE.

POINT 9 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne une liste de membres potentiels de la CCID.

Décision 09 – 02/06/2020 – Institutions et vie politique : Mise en place de la CCID

RapportMonsieur le Maire indique qu'il y a lieu, à l'issue du renouvellement général des conseillers municipaux de mars dernier, de procéder à la nomination de nouveaux commissaires appelés à siéger au sein de la CCID.

Il rappelle à ce titre que cette commission est constituée par, outre le Maire ou l'adjoint délégué qui en assure la présidence, six commissaires titulaires et six suppléants dans les communes de moins de 2 000 habitants.

La désignation des six commissaires titulaires et des six commissaires suppléants est faite par le Directeur Départemental des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à ces désignations en tenant compte des conditions (qui ont été modifiées par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019) suivantes : 1. Les commissaires, doivent :

o être de nationalité française,

o être âgés de 18 ans au moins (et non plus 25),

o jouir de leurs droits civils,

o être inscrits à l'un des rôles des impôts directs locaux dans la commune, o être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la Commission.

Il n’est plus nécessaire qu’un commissaire titulaire et un commissaire suppléant soient domiciliés en dehors de la commune ou propriétaires de bois et forêts lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum. 2. La constitution de la commission doit être effectuée de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des quatre taxes directes locales.

Délibération

Vu l’article 1650 du code général des impôts,

Considérant qu’il convient de soumettre au directeur des services fiscaux une liste de contribuables de la Commune répondant aux conditions posées à l’article 1650 susvisé, Considérant que cette liste doit comporter au moins vingt-quatre noms,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- propose les personnes suivantes :

Commissaire titulaires Commissaires suppléants

1 Claude JOBARD Jean-Paul ROUSSEAUX 2 Joël HOUZELOT Danièle TOMMASI

3 Danièle ANGERANT (Rigny-la-Salle) Jean-Pierre MOUROT

4 Gérard HOCQUART Anne MATHIEU

5 Jacques PELLETIER Grégory CONREUX

6 Annick DEVOUTON Luc JARROUSSE

7 Francis BOULANGER Jean-Marie TRUCHOT

8 Gérard LAHURE Patrice CABOCEL

9 André GEORGE François MICHON

10 Patricia ZERR Pol LAFROGNE

11 Claude RICHARD Serge RANCE

12 Denis COSTE Michèle RINGUE

POINT 10 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Mme DI RISIO interpelle M. le Maire sur les candidatures des élus déjà candidats. M. le Maire lui répond en lui expliquant que traditionnellement certaines des candidatures sont liées aux délégations des adjoints. Par exemple, il est logique que l’adjoint au patrimoine et autourisme soit le suppléant du maire à l’association des villes johanniques, le conseiller municipal délégué à la forêt soit le représentant à l’association des communes forestières… A l’unanimité, au scrutin secret, le Conseil Municipal désigne les membres de la CAO.

Décision 10 – 02/06/2020 - Institutions et vie politique : Mise en place de la Commission d’Appel d’Offres

Rapport

La Commission d’Appel d’Offres n’est obligatoirement réunie que pour les marchés passés selon des procédures formalisées (art.L.1414-2 CGCT).

Si elle est réunie dans le cadre d'un MAPA, elle n’émet qu’un simple avis, le choix de l’attributaire dans les MAPA relevant de la seule compétence du pouvoir adjudicateur (= délibération de l'assemblée ou décision du maire lorsqu'il dispose d'une délégation de compétence par application de l'article L.2122-22 du CGCT ou d'une autorisation particulière pour un marché déterminé en application de l'article L.2122-21-1 du CGCT). Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la CAO est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Considérant que le Maire est le Président de droit de cette commission,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à l’élection de cette commission selon les règles définies par le Code des Marchés Publics.

Le scrutin a désigné les Conseillers Municipaux dont les noms suivent :

Titulaires Suppléants

R. DINE S. ROBIN

C. HOCQUART M. SALOMONE

A. GEOFFROY E. BRIE

POINT 11 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELCTORALES

A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne les membres de la commission de contrôle des listes électorales.

Décision 11 – 02/06/2020 – Institutions et vie politique : Mise en place de la commission de contrôles des listes électorales

Rapport

Suite à la loi du 1er août 2016, les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence de statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Un contrôle a posteriori sera désormais opéré par des commissions de contrôle (examen des recours contre les décisions du maire, contrôle de la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, ou, en l’absence de scrutin, une fois par an). Les membres de cette commission sont nommés par le préfet au plus tard le 10/01/20.La commission de contrôle des listes électorales est différemment composée selon le nombre d’habitants de la commune concernée ainsi que le nombre de listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement.

Dans tous les cas, quel que soit le nombre d’habitants de la commune, le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission. Dans les communes de moins 1 000 habitants :

• Un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à

participer aux travaux de la commission ou, à défaut, le plus jeune conseiller municipal ; • Un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans le département ;

• Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus :

1. Si trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement :

• Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre

de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;

• Deux conseillers municipaux appartenant l’un à la deuxième et l’autre à la troisième

liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

2. Si deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement:

• Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre

de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;

• Deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus

grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

3. Si une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou s’il n’est pas possible de constituer une commission dans les règles définies aux points 1. et 2. ci- dessus : Les modalités de composition sont les mêmes que pour les communes de moins de 1000 habitants.

La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin.

M. le Maire propose de procéder à une nouvelle désignation de délégués de la commission administrative de révision des listes électorales suite au renouvellement du conseil municipal.

Décision

Vu la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales et les circulaires ministérielles du 20/11/2017, 6/03/2018 et 12/07/2018, Considérant qu’une seule liste a obtenu l’ensemble des sièges lors du renouvellement du dernier conseil municipal,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- désigne le conseiller municipal suivant :

Conseiller municipal

Titulaire Suppléant

Mikaël SALOMONE Hélène NOEL

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

POINT 12 – ACQUISITION D’UNE BALAYEUSEA l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’acquisition d’une balayeuse. M. TOMMASI informe néanmoins le Conseil Municipal qu’il y a des prestataires de qualité à Commercy par exemple qui auraient pu être sollicités.

M. le Maire indique que la ville est divisée en secteurs, celui du centre-ville est nettoyé par les Compagnons du Chemin de Vie compte tenu de la configuration topographique (rues étroites, nombreux escaliers…) et que la balayeuse permettra d’entretenir la voirie des grands axes et des quartiers périphériques plus régulièrement que jusqu’à présent et cela de manière plus écologique (car jusqu’à présent, la commune avait recours à plusieurs prestataires extérieurs pour le désherbage chimique et le balayage mécanique).

Décision 12 – 02/06/2020 – Commande politique : Attribution du MAPA Fourniture d’une balayeuse

Rapport

M. le Maire cède la parole à M. Régis Diné, Adjoint au Maire qui indique que, suite à la consultation réalisée pour acquérir une balayeuse en vue d’entretenir régulièrement la voirie par les agents du service technique communal, différents devis ont été obtenus et étudiés par ses soins. Il propose de retenir la proposition de JABOT pour une balayeuse porte-outils TIMAN RP 3400. M. le Maire propose d’attribuer le marché de travaux à l’entreprise susmentionnée.

Délibération

Vu le code général des collectivités,

Vu le nouveau code des marchés publics,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’attribuer le marché de fourniture d’une balayeuse porte outils comme suit : o attributaire : JABOT

o montant : 60 080 € ht.

- donne délégation à M. le Maire pour signer tous documents et toutes procédures en vue de mener à bien cette décision.

POINT 13 – ACQUISITIONS IMMOBILIERES

M. le Maire informe les Elus qu’il est envisagé de faire un tour afin de découvrir ou re- découvrir le patrimoine valcolorois quand les conditions météo seront clémentes. A l’unanimité des votants (1 abstention : M. COCHENER), le Conseil Municipal approuve l’acquisition de la Tour du Prévôt.

Par ailleurs, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le fait de ne pas préempter sur l’immeuble situé au 20 rue du Grand Geoffroy.

Décision 13 – 19/05/2020 – Domaine et Patrimoine : Acquisition foncière de la Tour du Prévôt

Rapport

Mme Emilie RICHARD, par courrier du 12 mars 2020, propose à la commune de réaliser la volonté de son père, Denis RICHARD, décédé, c’est-à-dire de faire don à la commune de la tour située entre le n°3 et n°5 de la rue Lyautey à Vaucouleurs.

Compte tenu du fait que cette tour avait été autrefois offerte par la ville à M. RICHARD, M. le Maire propose d’accepter cette donation.Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte le don de la parcelle cadastrée section AC n°654 par Mme Emilie RICHARD, émis sans aucune condition,

- accepte néanmoins de prendre en charge les frais notariés nécessaires à la mise en œuvre de cette donation immobilière,

- confie à l’étude de Me DAILLY -LAHURE la réalisation et l’enregistrement des actes nécessaires,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette délibération.

Décision 14 – 02/06/2020 – Domaine et Patrimoine : Non-exercice du Droit de Préemption Urbain

M. le Maire indique à l’Assemblée qu’il bénéficie d’une délégation de signature (délibérations du 9 mai 2017 et depuis celle du 25/05/2020) afin d’exercer le droit de préemption.

Compte tenu des enjeux liés à l’immeuble en cours de vente situé au 20 rue du Grand Geoffroy sur le territoire de Vaucouleurs, en zone UA du PLU dans le périmètre du droit de préemption, il présente au Conseil Municipal les faits suivants :

Maître Laurence DROUIN, notaire, a adressé une déclaration d’intention d’aliéner à la mairie, réceptionnée en date du 20 février 2020, concernant la vente - pour un montant de 16 000 € - d’un immeuble appartenant à Mme Francesca ZAZA veuve LOUIS, cadastré section AC n°345 (141 m²) situé au 20 rue du Grand Geoffroy, au profit de M. et Madame Mehmet-Ali PEHLIVAN.

M. le Maire indique qu’il l’a notifié par courrier en date du 9 mars 2020 au notaire en charge de ce dossier que la Commune faisait valoir son droit de préemption sur la vente de son bien immobilier pour un prix égal au prix de vente envisagé par le propriétaire à l’origine. M. le Maire rappelle que l’immeuble présente un intérêt important dans l’étude de revitalisation du centre bourg de Vaucouleurs dans laquelle différents périmètres du centre- ville ont été déclinés pour composer la stratégie opérationnelle du projet de revitalisation. Néanmoins, après avoir rencontré le potentiel acquéreur, M. et Mme Mehmet PEHLIVAN, et de ses projets sur le bâtiment, M. le Maire a indiqué au notaire renoncer à l’exercice du droit de préemption.

Me DROUIN va donc notifier cette nouvelle décision au vendeur, Mme ZAZA, du changement de position et vérifier qu’elle l’accepte. De plus, il faut une délibération du Conseil municipal décidant de ne pas régulariser la vente et autorisant la vente à l’acquéreur pressenti initialement.

Délibération

Vu le code de l’urbanisme,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de ne pas régulariser la vente de l’immeuble cadastré section AC n°345 situé au 20 rue du Grand Geoffroy,

- autorise la vente à l’acquéreur pressenti, M. et Mme PEHLIVAN,- donne pouvoir à M. le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes.

POINT 14 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR

A l’unanimité des votants (3 abstentions : M. DODIN, Mme GUERILLOT, Mme MICHON) le Conseil Municipal approuve les admissions en non-valeur présentées.

Décision 15 – 02/06/2020 – Finances publiques : Admissions en non-valeur – Budget Eau

Rapport

M. le Maire cède la parole à M. Alexis COCHENER, adjoint au maire.

Par courrier 12 février 2020, M. BELTZ, comptable assignataire, a adressé des états d’admission en non-valeur de cotes devenues irrécouvrables pour une somme de 554.44 € Il convient de délibérer afin de faire connaitre la position du Conseil Municipal à M. BELTZ.

Délibération

Vu les procès-verbaux de carence dressés par Monsieur le Trésorier,

Considérant que l’irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas de créances éteintes : - L’admission en non-valeur des créances (article 6541) est décidée par le Conseil Municipal dans l’exercice de sa compétence budgétaire et elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement (insolvabilité du débiteur, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers…). La décision prise par le Conseil Municipal n’éteint pas la dette du redevable : le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune". En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre. - Les créances éteintes (article 6542) sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment : du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-11 du code de commerce), du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332-5 du code de la consommation) ou encore du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’émettre en non-valeur les somme de 554.44 € (article 6541) concernant le Budget Eau potable qui s’établit comme suit :

Référence du titre Montant Motif

3-588

1-595

2-600

1-609

2-613

1-606

3-606

6-606

121.69

92.27

99.98

90.73

95.34

8.97

8.97

27.52

PV de carence en date du 18/11/201919-615 8.97

- autorise M. le Maire à signer les documents nécessaires pour mettre en œuvre cette décision.

POINT 15 – DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)

La Ville de VAUCOULEURS n’a pas exercé son droit de préemption sur les immeubles suivants :

- Consorts COCHENER, immeuble cadastré section AD n°215, sis au 1 rue des Maroches,

- M. et Mme Eric MICHEL, immeuble cadastré section AC n°822 et 823, lieudit « la ville » sis au 5 quai de l’hôpital,

- SCI PRACHT-SANDRIN, immeuble cadastré section AC n°72, sis au 12 rue des Bleds,

- M. Jean-Charles DARTOIS, immeuble cadastré section AC n°358, sis au 68 rue Jeanne d’Arc,

- SCI NANTY, immeuble cadastré section AC n°494, sis au 2 rue des Tiercelins.

POINT 16 – QUESTIONS DIVERSES

Travaux d’aménagements sécuritaires 2020

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le nouveau plan de financement prévisionnel des aménagements sécuritaires de la rue de Tusey et RD 964.

M. DINE rappelle aux Elus que les travaux de la Rue de Tusey devraient débuter en juillet 2020.

Décision 16 – 02/06/2020 – Domaine et patrimoine : Travaux sécuritaires 2020 / Plan de financement prévisionnel

Rapport

M. le Maire cède la parole à M. Régis Diné, adjoint au maire.

Ce dernier rappelle les propositions du cabinet SETRS, maître d’œuvre, qui a réalisé une étude d’aménagements sécuritaires de la rue de Tusey et de la RD 964 conformément aux objectifs demandés, et qui ont déjà été présentées à l’occasion du dernier Conseil Municipal du 10 décembre 2019.

Ces travaux sont susceptibles de bénéficier de subventions, par l’Etat, le GIP Objectif Meuse et au titre des amendes de police. Les dossiers de demande de subventions ont été déposés ; l’Etat sollicite une modification du plan de financement prévisionnel (les dépenses relatives à l’assainissement ne sont pas éligibles à la DETR, de ce fait diverses dépenses ont été proratisées).

M. le Maire propose aux Elus de valider cette nouvelle proposition.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- rappelle l’approbation du projet de travaux de sécurisation routière de la rue de Tusey et de la RD964

- approuve le nouveau plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DEPENSES RECETTES % de l’opérationPoste de

dépenses

Montant €

HT éligible DETR

Montant € HT de

l’opération Financeur

Montant

€

Travaux 94 508 100 928

Etat (DETR)

(21.35 % des dép. éligibles au

titre de la sécurité des usagers

de la route)

21 597 20.00

Divers

(diagnostics,

relevés

topographiques,

publications

MAPA…)

1 000 1 000

GIP Objectif Meuse

(40 % max. dép. éligibles /

aménagements urbanistiques)

40 513 37.52

Maîtrise

d’œuvre 5 671 6 056

Etat / Département

(amendes de police) 12 250 11.34

Ville 33 624 31.14

TOTAL 101 179 107 984 TOTAL 107 984 100.00

- autorise M. le Maire à faire toutes démarches, et notamment à solliciter des demandes de subventions auprès du Sous-Préfet (DETR), du Président du Département (amendes de police) et du Président du GIP Objectif Meuse, et à signer les marchés publics à venir afin de mener à bien cette décision.

Délégations aux Elus

M. le Maire prend la parole et informe le Conseil Municipal des délégations accordées aux élus :

- Monsieur Régis DINE, 1er Adjoint au Maire, est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité pour intervenir dans les domaines suivants :

• les BATIMENTS COMMUNAUX (travaux, plans de sécurisation des bâtiments, mise aux normes : accessibilité, confort thermique, électricité, etc.)

• l’URBANISME (suivi, modification, révision et élaboration du plan local d’urbanisme, signature des arrêtés et actes suivants relatifs à l’application du droit des sols, notamment : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, autorisation de travaux, opposition à la délivrance de la conformité des travaux, décisions déclarant une demande incomplète, courriers d’irrecevabilité d’une déclaration préalable, lettres de notification des délais, signature de toute décision, acte ou courrier divers relatif à l’application du droit des sols, infractions en matière d’urbanisme, signature des arrêtés d’alignement individuels…)

• les TRAVAUX (suivi des travaux communaux et des projets d’aménagement urbains et de voirie décidés par le conseil municipal, et signature des actes les concernant) • les EQUIPEMENTS (gestion des réseaux électrique, d’éclairage public et du réseau haut débit)

• les LOGEMENTS (élaboration et suivi des projets de lotissements communaux et autres opérations, suivi des projets de création ou de rénovation des logements sociaux avec les partenaires de la ville)

• la gestion du PERSONNEL TECHNIQUE (organisation des services, gestion prévisionnelle des effectifs, formation, équipements)

• le FLEURISSEMENT (Ville Fleurie et la gestion des espaces verts)

- Madame Estelle BRIE, 2ème Adjointe au Maire, est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité pour intervenir dans les domaines suivants :

• les AFFAIRES SOCIALES (l’administration du Centre Communal d’Action Sociale, la cohésion intergénérationnelle et sociale, les affaires sanitaires, les relations avec l’office Public d’HLM)

• les PERSONNES AGEES (le repas du 1er mai, la distribution des colis, l’opération « Seniors en Vacances », le plan canicule)

• le CADRE DE VIE (troubles de voisinage, propreté urbaine)• la SECURITE de la POPULATION et des BIENS (vidéo-protection, protocole participation citoyenne)

• le planning d’utilisation des salles communales (salle des fêtes, salle multifonctions, salle des promenades)

• la gestion du CIMETIERE

• la gestion du MARCHÉ hebdomadaire et les fêtes foraines (fête patronale) • l’EMPLOI (l’emploi des jeunes)

• Les « CHANTIERS JEUNES » ; la délégation s’exerce prioritairement comme suit : 1° : Mme BRIE, 2° : Mme HOCQUART

- M. Alexis COCHENER, 3ème Adjoint au Maire, est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité pour intervenir dans les domaines suivants :

• le MONDE ASSOCIATIF (gestion des relations avec le monde associatif (associations sportives et patriotiques), mise en œuvre des événements festifs organisés par les associations sur le territoire)

• les EQUIPEMENTS SPORTIFS (gestion des équipements sportifs comme le Stade Georges NOEL, planning d’utilisation des salles sportives communales (salle de danse et salle de judo au sein de l’Espace Lyautey, vestiaires du stade Georges NOEL etc.) et les EQUIPEMENTS LUDIQUES destinés aux jeunes (Printania, square, etc.)

• la COMMUNICATION (la gestion du site Internet et des réseaux sociaux) • la VIE LOCALE (sécurité des manifestations, gestion des animations et des manifestations officielles, exceptionnelles et/ou événementielles : Téléthon, fête du sport, animations dans le cadre du jumelage avec Neidenstein, Saint Nicolas…).

- Madame Clotilde HOCQUART, 4ème Adjointe au Maire, est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité pour intervenir dans les domaines suivants : • les FINANCES (la gestion du budget de la commune)

• l’ECONOMIE (les relations avec les entreprises, l’UCIA et Vitrines Valcoloroises, le commerce et l’artisanat)

• la COMMUNICATION (la gestion du bulletin municipal) avec M. GEOFFROY • la MEDIATHEQUE (les études et le suivi du projet)

• les OPERATIONS CARITATIVES et HUMANITAIRES (opération Brioches de l’ADAPEIM)

• la JEUNESSE (actions destinées à la jeunesse, relations avec les écoles primaires, maternelles, et collège), le CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES (CMJ) et manifestations en lien avec le CMJ

- M. Alain GEOFFROY, 5ème Adjoint au Maire, est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité pour intervenir dans les domaines suivants :

• la CULTURE et le TOURISME (mise en œuvre et suivi de la politique touristique et culturelle en relation avec la Communauté de Communes, jumelage, signalétique touristique, gestion du musée Jeanne d’Arc et des Sites johanniques, etc.)

• le PATRIMOINE (suivi des projets et signature des actes concernant les acquisitions, cessions, échanges et incorporations dans le domaine public, comme par exemple l’opération d’acquisition de l’immeuble Bataille et de l’ancienne collégiale)

• la COMMUNICATION (la gestion du bulletin municipal) avec Mme HOCQUART • le MONDE ASSOCIATIF (gestion des relations avec le monde associatif (associations autres que les sportives et les patriotiques)

• la REVITALISATION DU CENTRE BOURG (gestion du dossier avec l’EPFL notamment)

- M. Sébastien ROBIN, Conseiller Municipal, est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité pour intervenir dans les domaines suivants :

• la gestion de la FORET (relations avec l’ONF, travaux forestiers, affouages) • les AFFAIRES RURALES (relations avec le monde agricole, entretien des chemins ruraux, baux agricoles)• l’ENVIRONNEMENT (gestion de l’alimentation en eau potable : protection de la ressource, travaux pour améliorer le rendement, etc. et opérations relatives à la protection de la nature).

Un planning des prochaines commissions est présenté.

Parole aux Elus

M. TOMMASI fait part d’un mur effondré situé avenue de Domrémy. Le Département rejette toute responsabilité. M. le Maire indique qu’il conviendra d’étudier cette requête en commission Travaux.

M. DODIN évoque des travaux d’entretien d’espaces verts (arboretum) et indique qu’il convient d’aménager le site d’apport volontaire de déchets situé rue De Lisle, en face de chez M. et Mme ZERR. Il fait part également de la demande d’un administré de commencer la séance du conseil municipal par une minute de silence en mémoire aux personnes décédés à cause du coronavirus. Cela n’est pas retenu par les Elus.

Mme GILLARD sollicite des informations complémentaires quant au voyage organisé dans le cadre de l’opération Seniors en Vacances en septembre prochain. Aucune annulation n’est envisagée pour l’heure par la Municipalité mais les inscrits seront prochainement contactés afin de connaitre leur volonté et en fonction des réponses reçues, le voyage pourra être maintenu ou non ou à éventuellement des conditions différentes.

M. le Maire évoque également les chantiers jeunes qui ont été annulés en raison de la crise sanitaire, et précise qu’en fonction de l’évolution de la situation ce programme pourrait être réétudié.

M. TOMMASI informe les Elus de plusieurs voitures dégradées et/ou en stationnement depuis une certaine durée excessive de plusieurs semaines, voire mois. M. le Maire lui propose d’envoyer par courriel (avec photos) cette demande d’intervention à la Secrétaire Générale de la Mairie afin qu’elle puisse faire le nécessaire auprès de la Gendarmerie. Mme NOEL fait part de la demande d’un propriétaire de chien qui regrette l’absence de site pour les déjections canines, à l’instar de ceux installés sur le quai militaire par exemple.

La séance est levée à 23 heures.