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Procès Verbal - 1607501046 4 compte rendu pv CM 2020 11 24 Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Vaucouleurs. Lien du pdf (Procès Verbal - 1607501046 4 compte rendu pv CM 2020 11 24)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, SÉANCE DU MARDI 24 NOVEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-quatre novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de VAUCOULEURS, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Francis FAVE, Maire.

Etaient présents :

- En présentiel : Mmes Clotilde HOCQUART, Estelle BRIÉ, Christine MICHON, Marie-Jeanne GILLARD, Hélène NOEL et MM. Francis FAVÉ, Alexis COCHENER, Alain GEOFFROY, Régis DINÉ, Sébastien DODIN, Cédric TOMMASI.

- En Visio-conférence : Mmes Aurélie CUNY et Marie-José BOULANGER.

Etaient absents :

- M. Sébastien ROBIN qui a donné pouvoir de voter en son nom à M. Régis DINE - Virginie GUÉRILLOT, Gislaine DI RISIO, Marie-Pierre MULLER, Nathan RINGUE, Mikaël SALOMONE.

Secrétaire de séance : Mme Christine MICHON a été élue secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

POINT 1 – INFORMATIONS DIVERSES

• Confinement

En préambule, M. le Maire informe les Elus des nouvelles modalités du conseil municipal compte tenu de la nouvelle période de confinement et du courrier dont il est à l’initiative, co-signé avec M. LECLERC et L. LEFEVRE, à destination de la Préfecture concernant l’ouverture des commerces non essentiels. Il rappelle également que les fonctions d'élus sont assimilées à des fonctions professionnelles que les conseillers doivent se munir d'une attestation de déplacement professionnel pour se rendre à la Mairie pour des réunions qui seraient maintenues.

• Poubelles

M. le Maire rappelle que la gestion des ordures ménagères (distribution des bacs jaunes, des composteurs…) relève de la Communauté de Communes et non de la Mairie, les services administratifs sont submergés d’appels de mécontentement des usagers (manque d’information, de communication sur les modalités, erreurs de distributions, choix des emplacements des conteneurs…).

• Bons des seniors

M. le Maire fait part de la prochaine distribution par les élus des bons de Noël (portés cette année à 25 € et 35 € pour un couple au lieu des 15 € et 25 € des années précédentes) et des colis de Noël acquis auprès des commerçants des Vitrines Valcoloroises à l’EHPAD de la Vallée de la Meuse de Vaucouleurs.

• Restos du Cœur

M. le maire indique avoir prêté à titre provisoire un local de l’école Claude de Lisle à l’association des Restos du Cœur pour leur permettre la distribution le temps de la crise sanitaire actuelle.

• Péril

M. le Maire fait part de l’évolution de l’avancée de la procédure de péril menée par la commune pour le 10 rue du Grand Doyen, désormais couplée avec une procédure d’insalubrité menée par l’ARS et les services étatiques.

• Communes forestières

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nomination de M. ROBIN au sein du Conseil d’administration de l’association des communes forestières de la Meuse.• FUCLEM

M. le Maire informe les conseillers municipaux de la nomination de M. DINE au sein du collège des communes de < 2 000 habitants de la FUCLEM.

• Tourisme

M. le Maire fait part de la présentation du bilan de la saison touristique 2020 par la CC CVV.

• Vannes du canal de la Haute Vaise

M. le Maire informe les Elus de la réalisation de nouvelles vannes au cours de l’hiver prochain par les agents municipaux pour remplacer les trois de la place du Moulin qui sont très dégradées.

• ACCOR

M. le Maire rappelle aux Elus la convention de partenariat « Accompagnement des commerces en milieu rural » permettant l’octroi d’aides aux très petites entreprises sur la rénovation, l’embellissement des locaux commerciaux et globalement sur la qualité de l’offre commerciale.

• ZRR

M. le Maire fait part de la réponse apportée par M. Franck MENONVILLE, Sénateur, sur le devenir du dispositif des Zones de Revitalisation Rurales (ZRR) qui doit d’éteindre à la fin de l’année 2020 : « Je tiens à vous préciser que le gouvernement a annoncé lors de la séance des questions d'actualité du 21 octobre dernier la prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 du régime des exonérations fiscales pour les entreprises dans les ZRR. Cette disposition sera introduite par voie d'amendement dans le projet de loi de finances pour 2021. Les communes qui étaient annoncées sortantes du dispositif en 2017 - et dont la sortie effective était annoncée en juillet 2020 - ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2020, bénéficieront également de cette prolongation de 2 ans. Ces deux années permettront de mener un travail approfondi notamment sur les zonages afin de consacrer une réforme consensuelle et adaptée du dispositif. Je veux attirer votre attention sur le fait que cet amendement gouvernemental pourra faire l'objet d'adaptation et d'évolution au fil des débats budgétaire. Vous pouvez compter ma mobilisation en faveur de cette prolongation. […]».

• Bureau de Poste

M. le Maire indiqua qu’à compter d’avril 2021, le marché de la gestion des approvisionnements et des dégagements en numéraire sera confié à la Banque Postale. Dans le département meusien, les bureaux de poste dépositaire de ce service seront Bar-le-Duc, Commercy, Dun, Etain, Montmédy, Revigny, St Mihiel, Stenay et Verdun. M. le Maire a sollicité l’examen de l’éligibilité du bureau de poste valcolorois auprès de la Direction des Finances Publiques.

• Eau potable

M. le Maire et M. DINE informent les élus de l’avancée du dossier concernant le forage de reconnaissance pour alimenter en eau potable la collectivité.

POINT 2 – INSTITUTIONS ET VIE PUBLIQUE

A l’unanimité, le Conseil Municipal valide les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin des séances du conseil municipal en visioconférence.

Décision 01 – 24/112020 – Institutions et vie politique : Détermination des modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin des séances du conseil municipal

Rapport

Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :

Les conseils municipaux (et communautaires) peuvent à nouveau se tenir dans des conditions assouplies.Pendant le premier confinement, des règles dérogatoires au droit commun avaient été mises en place afin de sécuriser au maximum les réunions d’un point de vue sanitaire. Toutes ces mesures étaient limitées dans le temps, la plupart ont pris fin le 30 août dernier (quorum, deux pouvoirs par conseiller, limitation du public, réunion en tout lieu) et d’autres ont pris fin le 30 octobre (notamment la possibilité de se réunir en visioconférence).

La loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 a été publiée très récemment, le 15 novembre 2020. Elle est d’application immédiate. Première conséquence : il est de nouveau possible de tenir les réunions des assemblées délibérantes dans des conditions dérogatoires au droit commun. C’est l’article 6 de la loi qui remet en vigueur un certain nombre de dispositions déjà utilisées pendant et après le confinement du printemps, qui modifient les conditions de lieu de réunion, de quorum, de procurations, de publicité des débats des assemblées délibérantes.

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire prévoit que sont déterminées par délibération au cours de la première réunion les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ainsi que les modalités de scrutin.

Afin de permettre cette première séance du conseil municipal « de façon mixte », c’est-à-dire avec à la fois avec certains membres en présentiels et d’autres en distanciels (visioconférence), il a été fait appel au prestataire GOOGLE MEET (outil gratuit) pour tous les outils numériques nécessaires.

1 - Modalités de connexion et d'identification des participants

La loi « réactive » l’article 6 de l’ordonnance du 1er avril 2020 qui permet la tenue des mêmes réunions (organes délibérants, bureaux, commissions permanentes) par visio ou audioconférence. ➢ Chaque élu a la possibilité de se connecter à la séance avec la tablette fournie à titre gratuit par la commune (équipée de micro et caméra).

➢ Afin d’identifier chaque participant, les membres du conseil municipal doivent se connecter avec leur mail communal. Une adresse mail individuelle a été créée pour chaque conseiller municipal sur GOOGLE GMAIL.

➢ Identification en début de conseil : En début de conseil, le Maire procède à l’appel et chaque élu doit indiquer sa présence caméra ouverte. Pour les élus ne pouvant activer la caméra ou ceux se connectant par téléphone, l’identification se fait par la voix et le numéro de téléphone personnel de l’élu.

Au moment de l’appel, les élus avec des procurations (ou pouvoirs) doivent l’indiquer.

2 - Quorum et pouvoirs

➢ Le quorum est de nouveau fixé, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, au tiers des membres présents et non à la moitié comme l’exige le droit commun. Attention, la loi est claire : il s’agit bien du tiers des membres présents et non du tiers des membres présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée doit être reconvoquée à au moins trois jours d’intervalle et peut alors se réunir sans condition de quorum. Sont concernés par cette mesure : les organes délibérants de toutes les collectivités locales et « des établissements publics qui en relèvent » (dont, par exemple, les syndicats mixtes), mais aussi les bureaux des EPCI à fiscalité propre et les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux.

➢ Dans le cas où une réunion se tient de façon « mixte » (certains membres en présentiel, d’autres en distanciel), le quorum est apprécié en comptant tous les membres, sur place ou connectés. ➢ Pour les mêmes réunions (assemblées délibérantes, bureaux des EPCI à fiscalité propre et commissions permanentes), chaque membre peut être porteur de deux pouvoirs au lieu d’un.

3 - Prise de paroleLe Maire expose chaque point inscrit à l’ordre du jour puis donne la parole aux membres de l’assemblée. Il dirige les débats. Il veille à l’expression de tous et procède à un rappel à l’ordre en tant que de besoin. Le Maire peut attribuer la parole en fonction des demandes de prise de parole formulées par les élus via le fil de conversation de la visioconférence.

➢ Avant de s’exprimer, chaque membre doit activer son micro et se présenter en déclinant son nom et son prénom.

Pendant le déroulement de la séance et afin d’éviter tous bruits de fond pouvant en perturber le bon déroulement, les membres de l’assemblée sont invités à couper leur micro, sauf pendant le temps où ils s’expriment.

4 - Modalités de scrutin

Dans une réunion en visioconférence, la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 maintient l’obligation d’un scrutin public qui peut s’opérer soit par appel nominal soit par scrutin électronique. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le maire reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure.

➢ Pour procéder au vote, il est procédé à l’appel nominal des membres qui sont invités, à tour de rôle, à faire connaitre clairement le sens de leur vote (pour/contre/abstention).

En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante.

5 - Publicité des débats - Modalités de retransmission

En période de confinement, l’assistance aux débats des organes délibérants ne constitue pas un motif d’autorisation de sortie dérogatoire. La réunion des organes délibérants se déroule donc nécessairement en l’absence de public (mis à part, le cas échéant, les journalistes).

Il est possible de décider que la réunion se tienne avec un public limité (nombre maximal fixé à l’avance) voire sans public, dès lors que la publicité de la réunion est assurée par voie électronique - obligatoirement en direct.

Cette retransmission peut prendre toutes les formes possibles, depuis une diffusion sur écran extérieur jusqu’à un « live facebook », voire une simple retransmission audio.

Si la décision est prise de limiter ou d’interdire le public, il faut en faire mention sur la convocation. Rappelons qu’en cas d’impossibilité à mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces mesures, il reste toujours possible de décider le huis-clos, dans les règles du droit commun, c’est-à-dire après un vote de l’assemblée délibérante.

➢ Afin de garantir la publicité des séances de l’assemblée délibérante et donc l’accessibilité des débats en direct au public, sauf le cas des séances à huis clos, le public pourra suivre les débats des séances à distance à partir d’un lien de connexion internet sur le site Facebook – page Facebook de la Ville de Vaucouleurs.

6 - Modalités d'enregistrement et de conservation des débats

L’enregistrement et la conservation des débats s’effectuent sous la responsabilité du Maire. ➢ L’enregistrement des débats sera réalisé pour la retransmission publique sur le site internet de la Ville. Ces enregistrements seront intégralement retranscrits et conservés sur le serveur de la mairie.

Délibération

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- adopte les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats décrites par le présent rapport pour la tenue des conseils municipaux en visioconférence, - définir le mode de scrutin retenu pour la séance ainsi que les modalités pratiques de vote.

POINT 3 – GESTION DES PERSONNELSA l’unanimité des votes exprimés (1 abstention : M. TOMMASI), le Conseil Municipal approuve l’attribution d’une prime exceptionnelle pour les agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid.

Décision 02 – 24/11/2020 – Fonction publique : Fixation des modalités d’attribution de la prime exceptionnelle à l’égard des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19

Rapport

M. le Maire propose d’instaurer la prime exceptionnelle COVID-19 dans la commune afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents particulièrement mobilisés, soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie pour assurer la continuité des services publics.

En effet, dans ce cadre, la Mairie a mis en place un certain nombre de dispositifs au niveau local pour rassurer les concitoyens pendant cette période anxiogène (veille téléphonique, distributions de colis, de masques, bulletin municipal…) et faire respecter les mesures prises par le gouvernement. Elle a également dû adapter son fonctionnement dans l’urgence, en déterminant notamment les missions et les effectifs strictement nécessaires pour assurer le service public minimal tout en préservant la santé et la sécurité des agents et de leur famille. Certains agents municipaux ont particulièrement été mobilisés pour répondre aux nouveaux besoins et gérer la crise.

Service concerné Rôle Sujétions particulières / Charges

Services

Administratifs

Services ressources (juridique, ressources

humaines, communication, financier,

commande publique, état-civil… )

Maintien du lien social et sanitaire avec la

population (contact téléphonique…)

Mise en œuvre de dispositifs

exceptionnels

Tâches supplémentaires

Temps de travail atypique

Présentiel / Télétravail

(équipements personnels)

Services

Techniques

Services ressources (eau, assainissement…)

Maintien du lien social et sanitaire avec la

population (livraisons…)

Mise en œuvre de dispositifs

exceptionnels

Tâches supplémentaires

Temps de travail atypique

Présentiel

La prime, faisant l’objet d’un versement unique, exonérée d’impôts sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales, a donc vocation à être attribuée de manière exceptionnelle aux agents qui ont participé activement à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité du service public.

Le montant de cette prime alloué à chacun, peut varier suivant l’implication, le temps consacré, l’importance de la mission, son exposition, dans la limite du plafond qui sera fixé par le Conseil Municipal.

Par conséquent, les agents en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) ne bénéficient évidemment pas de la prime exceptionnelle.

Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle.

DélibérationVu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4,

Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être versée aux agents publics territoriaux pour leur mobilisation durant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, et les sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période, en présentiel ou en télétravail ou assimilé,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’instaurer une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 600 € par agent, pour les agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire et ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail durant la période de crise sanitaire soit du 24 mars au 10 juillet 2020. - décide d’autoriser M. le Maire à fixer, par arrêté, à titre individuel, le montant alloué à chaque bénéficiaire et les modalités de versement de cette prime,

- décide de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

POINT 4 – DOMAINE ET PATRIMOINE

• Acquisition foncière – Exercice du droit de préemption urbain

Décision 03 – 24/11/2020 – Domaine et Patrimoine : Exercice du Droit de Préemption Urbain

M. le Maire rappelle que le droit de préemption est parfois confondu avec l'expropriation. Il s'en distingue pourtant principalement par le fait que la préemption n'intervient qu'à l'occasion d'une aliénation (vente, cession...) d'un terrain ou d'un bâtiment. A cette occasion, l'administration va se substituer à l'acquéreur.

Il indique à l’Assemblée qu’il bénéficie d’une délégation de signature (délibération du 25/05/2020) afin d’exercer le droit de préemption.

Toutefois, compte tenu des enjeux liés à l’immeuble en cours de vente situé au 18 rue Traversière et 2b rue du Prieur sur le territoire de Vaucouleurs, lieudit La Ville, en zone UA du PLU dans le périmètre du droit de préemption, il souhaite présenter au Conseil Municipal ce projet d’acquisition et rappelle les faits suivants :

Maître DAILLY-LAHURE, notaire, a adressé une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie datée du 15 octobre 2020 par courrier recommandé concernant la vente - pour un montant de 15 000 € - d’un immeuble appartenant aux consorts HUBER (HUBER Roger, HUBER Philippe, HUBER Marie-Claude épouse CHAUDRON, HUBER Mélanie, HUBER Lucille, VINCENOT (veuve HUBER) Isabelle), cadastré section AC n°204, 205, 206, 207 (110 m²) situé au 18 rue Traversière 55140 VAUCOULEURS au profit de la SCI ELEJADE représentée par M. Emmanuel ZEGHMOULI.

Conformément à la procédure, les conditions et modalités de consultation du Domaine ayant évolué depuis le 1er janvier 2017, les services des Domaines n’a pas été sollicité afin d’évaluer l’ensemble immobilier(consultation obligatoire des Domaines par les communes pour les acquisitions à l’amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption à partir de 180 000 € (hors taxes et charges)).

M. le Maire indique que la préemption doit être motivée par un projet conforme aux opérations d’aménagements désignés par l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, notamment celles qui ont « pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. »

M. le Maire rappelle donc que l’immeuble cédé par les consorts HUBER présente un intérêt important dans l’étude de revitalisation du centre bourg de Vaucouleurs dans laquelle différents périmètres du centre-ville ont été déclinés pour composer la stratégie opérationnelle du projet de revitalisation.

Ainsi, pour le secteur de la rue Traversière, sur la base de l’obsolescence du tissu urbain de la rue, il s’agirait de dé-densifier ce tissu, qui permettrait de redonner des espaces extérieurs publics de qualité. Environ 9 logements peuvent être requalifiés grâce à une telle opération. Ainsi, les immeubles cadastrés section AC 204, AC 205, AC 206 et AC 207 sont destinés à être démolis. Objectifs : un nouvel espace public paysagé et proposant des stationnements.

M. le Maire propose de notifier au vendeur, au notaire en charge de ce dossier et à l’acquéreur évincé que la Commune fait valoir son droit de préemption sur la vente de son bien immobilier pour un prix égal au prix de vente envisagé par le propriétaire à l’origine.

Il rappelle en effet que lorsque la commune décide d'exercer son droit de préemption, elle doit le faire savoir au propriétaire, au notaire et à l’acquéreur pressenti évincé dans le délai impératif de deux mois à compter de la réception de la DIA en Mairie, en précisant avec précision le motif invoqué.

Délibération

Vu le code de l’urbanisme,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de préempter l’immeuble tel que présenté dans le rapport présenté par M. le Maire, - donne pouvoir à M. le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes.

• Plan d’aménagement forestier

Point reporté à une séance ultérieure.

• Règlement des squares et jardins

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le règlement des squares et jardins proposés.

Décision 04 – 24/11/2020 – Domaine et patrimoine : Règlement des squares et jardins

Rapport

M. le Maire cède la parole à M. COCHENER, adjoint au maire, qui indique que la commune a décidé d’unifier au sein d’un seul document les différents règlements des parcelles du domaine public communal affectées aux espaces verts, et notamment ceux des squares (Square 1, 2, 3 Soleil, Jardin de la Coccinelle…),jardins publics (Parc Seiligmann, Jardin des Sœurs…) et espaces sportifs de plein air (Printania, parcours de santé…) appartenant à la commune.

Le règlement proposé a été étudié par différentes commission (conseil municipal des jeunes, commission associative…). Il abroge les règlements précédents et cela permettra une meilleure compréhension par la population.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le règlement proposé,

- précise que M. le Maire édictera cette nouvelle réglementation par un arrêté municipal.

POINT 5 – COMMANDE PUBLIQUE

• MAPA Panneau lumineux

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la commande d’un panneau lumineux.

Décision 05 – 24/11/2020 – Commande publique : MAPA Panneau lumineux

Rapport

M. le Maire cède la parole à M. COCHENER, adjoint au maire.

La commune souhaite moderniser l’actuel panneau d’information situé devant l’office de tourisme. Aussi, dans le cadre de la communication aux administrés et afin de diffuser plus largement les informations municipales, associatives et administratives, il est proposé l’acquisition d’un panneau d’information lumineux pour le remplacer.

Plusieurs devis sont parvenus à la mairie (Prismaflex, Digital Média, Est Girod) pour la fourniture, la pose et l’installation d’un panneau simple face d’environ 2m² LED couleurs. A ceci, il conviendra d’ajouter le contrat de maintenance.

Il ressort de l’analyse des devis que l’offre de Prismaflex d’un montant de 13 174 € HT est la mieux-disante (hors coût des travaux de génie civil et électrique pour la pose sur massif béton, à la charge de la collectivité). Cette société française propose également une application citoyenne « Intramuros » à raison de 35 € ht / mois.

Ce nouveau matériel sera signalé à l’assurance de la ville afin d’être intégré dans le contrat.

Il rappelle enfin qu’il existe un règlement d’utilisation du panneau lumineux par les associations qui souhaitent y faire diffuser des messages.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide l’acquisition d’un panneau d’information lumineux qui sera installé au même endroit que l’ancien panneau et de retenir l’offre de la société PRISMAFLEX pour un montant de 13 174 € HT,- approuve l’acquisition de l’application citoyenne également,

- donne tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant (M. COCHENER) pour mener à bien cette décision.

• MAPA Salle de danse

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la réfection de la salle de danse.

Décision 06 – 24/11/2020 – Commande publique : MAPA Salle de danse

Rapport

M. le Maire cède la parole à M. COCHENER, adjoint au maire.

Il rappelle que la salle de judo a pu bénéficier l’an passé de quelques travaux réalisés en régie par les services techniques municipaux. Il convient cette année de faire des travaux de réfection du sol de la salle de danse.

Une consultation a été organisée et plusieurs devis sont parvenus à la mairie (Générale Peinture, Raiwisque, Al Renov’) pour la dépose du sol existant et la fourniture et pose d’un nouveau revêtement. Il ressort de l’analyse des devis que l’offre de Raiwisque d’un montant de 9 922.20 € HT est la mieux-disante.

Il précise qu’il sera réalisé en interne, par les services, la réfection de la peinture de la salle au cours de l’hiver 2020/2021.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide la réfection du sol de la salle de danse de l’Espace Lyautey,

- décide d’attribuer le marché de travaux comme suit :

o attributaire : Raiwisque

o montant : 9 922.20 € ht

- donne tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant (M. COCHENER) pour mener à bien cette décision.

POINT 6 – FINANCES LOCALES

• Décision modificative

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la décision modificative du budget principal n°3.

Décision 07 – 24/11/2020 – Finances locales : Décision modificative n°3 – Budget principal Ville

Rapport

M. le Maire donne la parole à Mme Clotilde HOCQUART, adjointe au maire, qui fait part de la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal :Délibération

Vu l’instruction budgétaire et comptable,

Vu le budget primitif adopté cette année,

Considérant qu’il est nécessaire de pourvoir aux dépenses communales,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

– autorise la décision modificative du budget de l’exercice 2020 du budget principal.et décide de voter les crédits suivants : cf. document susmentionné dans le rapport.

• Admissions en non-valeur

A l’unanimité, le Conseil Municipal refuse d’admettre en non-valeur l’état présenté par M. BELTZ.

Décision 08 – 24/11/2020 – Finances publiques : Admissions en non-valeur – Budget Eau potableRapport

M. le Maire donne la parole à Mme Clotilde HOCQUART, adjointe au maire.

Par courrier du 20/10/2020, M. BELTZ, comptable assignataire, a adressé des états d’admission en non- valeur de cotes devenues irrécouvrables pour une somme de 1 482.86 €

Il convient de délibérer afin de faire connaitre la position du Conseil Municipal à M. BELTZ.

Délibération

Vu le procès-verbal de carence dressé par Monsieur le Trésorier,

Considérant que l’irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas de créances éteintes :

- L’admission en non-valeur des créances (article 6541) est décidée par le Conseil Municipal dans l’exercice de sa compétence budgétaire et elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement (insolvabilité du débiteur, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers…). La décision prise par le Conseil Municipal n’éteint pas la dette du redevable : le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune". En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre.

- Les créances éteintes (article 6542) sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment : du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-11 du code de commerce), du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332-5 du code de la consommation) ou encore du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide DE NE PAS émettre en non-valeur les sommes :

• de 1 482.86 € (article 6541) concernant le Budget Eau potable

qui s’établissent comme suit :

Référence du titre Montant Motif

R-2-39

R-1-39

R-2-41

R-9-39

R-9-39

R-9-38

61.41

600.03

320.32

191.28

154.91

154.91

PV de carence du 24/06/2019

- autorise M. le Maire à signer les documents nécessaires pour mettre en œuvre cette décision.

POINT 7 - DPU

La Ville de VAUCOULEURS n’a pas exercé son droit de préemption sur les immeubles suivants : - Consorts Pretot, immeuble cadastré section AC n°155 et 156, sis au lieudit La Ville, 4 rue des Prêtres,

- M. YILDIRIM Hanifi, immeuble cadastré section AR n°220 et 226, sis au lieudit Côte Hacquin, 12 rue de Forsan,

- SCI Saint Laurent, immeuble cadastré section AC n+269, sis 12 avenue André Maginot.

POINT 8 - QUESTIONS DIVERSES• Commande publique

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’avenant proposé concernant les travaux de réhabilitation des logements communaux.

Décision 09 – 24/11/2020 – Commande publique : Avenant aux travaux – Travaux de réhabilitation de 2 logements communaux

Rapport

M. le Maire donne la parole à M. Régis DINÉ, adjoint au maire, pour présenter un avenant au marché de travaux pour la réhabilitation de deux logements communaux, lot 1 démolition/maçonnerie que la commune a attribué à l’entreprise RAIWISQUE pour un montant initial de 36 475 € HT. L’avenant n°01 a pour objet d’intégrer les travaux réellement exécutés par l’entreprise lors de sa mission mais qui n’avaient pas été comptabilisées par le maître d’œuvre.

Il est proposé aux Elus de valider cet avenant d’un montant global de + 3 000 € HT.

Délibération

Vu le code des marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’approuver l’avenant n°1 proposé pour le lot mentionné précédemment, - dit que le nouveau montant du lot est fixé comme suit :

o lot 1 – Démolition/Maçonnerie – Raiwisque : 39 475,00 € HT.

• BEEGIFT

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le renouvellement du dispositif initié avec BEEGIFT, à hauteur de 5 000 €.

Décision 10 – 24/11/2020 – Finances locales : Dispositif BEEGIFT

Rapport

M. le Maire rappelle la délibération n°2 du 9 juillet 2020 relatif à l’opération réalisée en août/septembre 2020 en partenariat avec BEEGIFT.

La commune de Vaucouleurs souhaite renouveler cette opération compte tenu du nouveau confinement et des difficultés rencontrées par les artisans et commerçants. en

Cette solution se présente sous forme de bons d’achat achetés par les consommateurs et pour lesquels la ville pourrait abonder jusqu’à 20 € maximum sous la forme de chèques cadeaux. L’apport de la ville consiste donc à doubler la valeur faciale des chèques achetés, dans la limite de 20 € / chèque. Il s’agit également d’une mesure forte de pouvoir d’achat à l’heure où de nombreux citoyens sont durement touchés par la crise.

M. le Maire rappelle que sont éligibles au dispositif les entreprises indépendantes qui commercialisent des produits ou prestations de services aux particuliers (commerces, artisans, producteurs maraîchers…) ; sont donc exclues les enseignes de la grande distribution.Il convient pour cela que Vaucouleurs puisse créer un partenariat avec la plate-forme BEEGIFT. Cette action sera relayée auprès des habitants via les associations de commerçants (UCIA et Vitrines Valcoloroises) et via une insertion dans la presse locale, les réseaux sociaux…

M. le Maire ajoute que la commune pourrait ainsi financer cette opération à concurrence de 5 000 € (l’opération initiale ayant été de 10 000 €). Le versement s’effectuerait de la manière suivante : - versement des fonds à la plate-forme BEEGIFT ;

- après la fin de l’opération, les sommes non utilisées à des fins d’abondement seront reversées à la collectivité ainsi que les sommes correspondantes aux chèques cadeaux non-utilisés dès la fin de la durée de validité.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le principe de cette opération et la participation de la commune à hauteur de 5 000 €, - approuve les modalités de ce partenariat avec BEEGIFT ainsi que le projet de convention avec ce partenaire,

- autorise M. le Maire à entreprendre toutes démarches relatives à la mise en œuvre de cette décision et à signer tout document y afférant.

• Parole aux Elus

M. Tommasi interroge M. Diné concernant la demande de M. et Mme Embareck demeurant avenue de Domrémy. M. Diné rappelle qu’il s’agit d’une demande individuelle et que cela nécessaire a été fait par les services municipaux, cela concerne donc désormais le Département.

Plus aucune question n’étant soulevée, la séance est levée à 21 heures 15 minutes.