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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - 08 01 07 25 Convention entre la Region le Groupement dActions Locales LEAD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - 08 01 07 25 Convention entre la Region le Groupement dActions Locales LEAD)
Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Agriculture et alimentation,
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
08-01-07-25 Publié le
ID : 048-200069144-20250701-08_01_07_25-DE
Département de la LOZÈRE - EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS eee Re eee ee
Séance du 1° juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, à 20h30 (vingt heures et trente minutes), Per mes le Conseil de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac, AR régulièrement convoqué, s'est réuni à la Maison de la Terre de Peyre, Route du COMMUNES DES Languedoc, Aumont-Aubrac (Peyre Au Aubrac), sous la présidence de HAUTES TERRES M. Alain ASTRUC
DE L'AUBRAC ; Présents: M ASTRUC, M. BASTIDE, Mme BREZET, Mme PROUHEZE,
Nombre de membres : Mme JOUBERT, M. GUIRAL, M. CONSTANT, Mme BOUARD, Mme MALAVIEILLE, Ana conal Mme MARTIN, Mme PELISSIER-GODARD, Mme RIEUTORT, M. BEAUFILS, communautaire : 35 M. HERMET François, M. HERMET Vincent, M MALAVIEILLE, M. MONTIALOUX, Présenté 19 M. POULALION Michel, M. TARDIEU Jean-Marie
On ont prés part à la Ayant donné pouvoir: Mme BOUCHARINC a donné pouvoir à Mme JOUBERT: délibération : 24 M. MANTRAND a donné pouvoir à M. GUIRAL, M. CARIOU a donné pouvoir à M. BASTIDE, M. POULALION Jérôme a donné pouvoir à Mme BOUARD, M. PRIEUR a donné pouvoir à Mme PROUHEZE
Absents: M PRAT M MALHERBE, Mme BASTIDE, Mme BAUMELLE,
Rs Mme BOYER, M. BRUN, M. FLORANT, M. GRAS, M. LONGEAC, M. POUDEVIGNE, Mme SAGNET
Secrétaire : Mme PROUHEZE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
Date de convocation :
24 juin 2025
OBJET : CONVENTION ENTRE LA REGION, LE PAYS DU GEVAUDAN LOZERE ET LES STRUCTURES INTERCOMMUNALES DE SON PERIMETRE POUR LA MISE EN PLACE D'AIDES ECONOMIQUES DANS LE CADRE SPECIFIQUE DES CONTREPARTIES NATIONALES DES AIDES LEADER
VU le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation adopté par délibération n°2022/AP-11/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional en date du 25 novembre 2022 pour la période 2022-2026,
VU la nécessité d’une contrepartie publique nationale exigée par le programme LEADER telle que résultant des disposition relatives au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural résultant du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et de l’ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
Monsieur le Président,
DONNE LECTURE du projet de convention joint à la présente délibération dont les termes sont :
Article 1
Dans le cadre exclusif des contreparties LEADER, les structures intercommunales décident de participer au soutien des entreprises de leur propre territoire, spécifiquement dans le domaine économique. Conformément à l'art. LI511.2. II du CGCT, elles interviendront en application des dispositifs régionaux en vigueur à la date d'attribution du financement et selon les règles européennes applicables et ce uniquement pour des demandes d'aide déposées dans le cadre du programme LEADER. Envoyé en préfecture le 18/07/2025
08-01-07-25 Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le
ID : 048-200069144-20250701-08_01_07_25-DE
L'instruction de la demande de participation de chaque structure intercommunale est assurée par les services de la structure intercommunale en application des dispositifs régionaux.
La décision d'attribution est prise par l'Organe délibérant de la structure intercommunale. Le versement de l'aide attribuée par la structure intercommunale est opéré par ses services. La structure intercommunale procèdera à l'information systématique de la Région à chaque attribution d'aide. Par ailleurs, elle dressera un bilan annuel qu’elle adressera à la Région sur l'octroi de ses aides aux entreprises en montant financier et en nombre accompagnées.
Article 2 :
La présente convention est conclue pour tout dossier déposé à la structure intercommunale dans le cadre de la contrepartie nationale exigée par le programme LEADER, avant le XXX.
Les Parties pourront à tous moments résilier la présente convention dans un délai de 1 mois suivant réception par l'autre Partie d'un courrier de résiliation transmis avec accusé de réception.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention joint à la présente délibération,
CONFIE, en tant que de besoin, toute délégation utile à Monsieur le Président ou son représentant, pour la signature de ladite convention et des pièces se rapportant à cette délibération.
POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Pour extrait certifié conforme.
Acte certifié exécutoire, compte tenu de la transmission à la Préfecture le
et de la publication ou de la notification Aumont-Aubrac, le
Le Président, Alain ASTRUC
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