Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM25 26 ST
Déliberation - DCM25 45 ST
Déliberation - DCM25 65 ST
Déliberation - DCM25 25 ST
Déliberation - DCM25 48 ST
Déliberation - DCM25 46 ST
Déliberation - DCM25 67 ST
Déliberation - DCM25 24 ST
Déliberation - DCM25 25 ST
Déliberation - DCM25 68 ST
Déliberation - DCM25 26 ST
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM25 26 ST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Culture et patrimoine,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
18/84/2025
L
Application
agréde
E-eqalte
com
1
939_DE-0931-219104213-20250331-DCH25_26_ST
Ville
de
+
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
OBJET:
No25/26
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Enfouissement
du
réseau
Orange
- rue
Saint-Hubert
à
Montgeron
Le
Maire,
soussigné,
certifie que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération a été affiché dans
les délais
légaux.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
MARS
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
31
du
mois
de
mars
à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
21
mars
2025,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
FERRIER,
1°
adjoint
au
Maire,
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
:
M.
FERRIER,
Mme
NICOLAS,
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN
(à
partir
de
19H39),
Mme
GARTENLAUB,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
M.
KNAFO,
M.
LE
TADIC,
Mme
NOURRY,
M.
NOEL,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
M.
MATTENET,
Mme
MORIN,
M.
MAGADOUX,
M.
DUROVRAY,
M.
SALL,
Mme
CARLOS,
Mme
BENZARTI,
Mme
TOUCHON,
M.
LE
MEUR,
Mme
GUERY,
M.
Alain
JORE,
M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M.
VEYRAT,
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire
ayant
donné
procuration
à
Mme
DOLLFUS
M.
CORBIN
ayant
donné
procuration
à
Mme
RAUNIER
(jusqu'à
19H39)
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
M.
LEROY
Mme
DE
SOUZA
ayant
donné
procuration
à
Mme
MOISSON
M.
CROS
ayant
donné
procuration
à
M.
VEYRAT
Mme
NADII
ayant
donné
procuration
à
Mme
CIEPLINSKI
Mme
GUERY
a
été
élue
secrétaire
de
séance ,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
18/84/2825
2
Application
agréée
E-legalte
com
99_DE-091-219104213-20250331-DCH25
26
ST
OBJET :
DÉLIBÉRATION
N°25/26
ENFOUISSEMENT
DU
RESEAU
ORANGE
—
RUE
SAINT-HUBERT
A
MONTGERON Vu
l'article
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l'opération
de
mise
en
souterrain
de
réseaux
de
communications
électroniques
rue
Saint-Hubert
(totalité),
sur
la
commune
de
Montgeron,
Vu
la
délibération
n°24/54
du
Conseil
municipal
du
24
juin
2024
relative
à
la
convention
locale
pour
l'enfouissement
coordonné
des
réseaux
aériens
de
communications
électroniques
d'Orange
et des
réseaux
aériens
de
distribution
d'électricité
établis
sur
supports
communs
portant
attribution
à
Orange
de
la
propriété
des
installations
souterraines
de
communications
électroniques
—
Option
B,
Considérant
l'opération
de
mise
en
souterrain
de
réseaux
de
communications
électroniques
rue
Saint-Hubert
(totalité),
sur
la commune
de
Montgeron,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'établir
une
convention
entre
Orange
et
la
ville
de
Montgeron
pour
les
travaux
susmentionnés,
Considérant
que
la
ville
de
Montgeron
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
et
la
maitrise
d'œuvre
des
travaux,
Considérant
que
la
convention
prendra
effet
à
la date
de
sa
signature,
Considérant
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
26
mars
2025,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
APPROUVE ASSURE AUTORISE DIT Ville
de
Montgeron
Les
termes
de
l'accord
de
mise
en
souterrain
de
réseaux
de
communications
électroniques
rue
Saint-Hubert
(totalité)
à
Montgeron,
tel
qu’annexés.
En
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage
unique
et
à
compter
de
la
signature
dudit
accord,
toutes
les
attributions
et
responsabilité
attachées
à
cette
fonction.
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ledit
accord
et
tous
les
actes
y
afférents. Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Sylvig
CARILLON
‘
Majré
de
Montgeron
nseillère
régionale
d'Ile-de-France
Conseil
municipal
du
31
mars
2025 REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
16/84/2825
Application
agréée
E-legalte
com
1
939 _DE-031-219104213-20250331-DCH25_26_ST
OPTION
B
ACCORD
N°
CNV-BJR-PG54-24-169131-Orange
POUR
LA
REALISATION
D'UNE
OPERATION
DE
MISE
EN
SOUTERRAIN
DE
RESEAUX
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
|
Rue
Saint
Hubert
(totalité),
91230,
MONTGERON
|
Entre : La
Commune
Montgeron,
dont
le
siège
est
situé,
112
avenue
de
la
république,
91230,
Montgeron,
représentée
par
son
maire,
Mme
CARILLON
Sylvie
dûment
habilité
à
cet
effet,
et
agissant
en
cette
qualité, Ci-après
dénommé
« la Personne
Publique
»
Et Orange
- Société
Anonyme
au
capital
de
10
640
226
396
€,
dont
le
siège
social
est
situé
111,
quai
du
Président
Roosevelt,
92130
Issy-les-Moulineaux,
immatriculée
au
R.C.S
de
Nanterre
sous
le
numéro
380
129
866,
représentée
par
Monsieur
BOURDON
Gilles,
Directeur
de
l'Unité
Clients
et
Industrielle
Île
de
France,
lui-même
représentée
par
Monsieur
VINESSE
Jérôme,
Directeur
Adjoint
du
Département
Opérateur
Industriel,
Mme
SERRE
Geraldine
Correspondant
Collectivités
Territoriales
IDF
dûment
habilité.
Ci-après
dénommée
« Orange
»,
Collectivement
dénommés
« les
parties
»
Préalablement,
il est
rappelé
ce
qui
suit :
Le
présent
accord
est
conclu
en
application
de
la
convention
cadre
intitulée
«
Convention
locale
pour
l'enfouissement
coordonné
des
réseaux
aériens
de
communications
électroniques
de
Orange
et
des
réseaux
aériens
de
distribution
d'électricité
établis
sur
supports
communs
»
signée
le
15/04/2024
entre
la
Personne
Publique
et
Orange.
L'exécution
de
la
convention
cadre
implique
que,
pour
chaque
opération
d'enfouissement
envisagée
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2224-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales:
les
parties
établissent
un
accord
confirmant
la
nature,
l'étendue
et
le
montant
des
travaux
ainsi
que
la
répartition
financière
prise
en
charge
par
les
parties.
Ceci
exposé,
il a été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1-
Objet
Le
présent
accord
a
pour
objet
de
fixer
les
éléments
techniques
et
financiers
pour
une
opération
d'enfouissement
du
réseau
aérien
de
Orange
sur
le
territoire
de
la
commune
de
91230,
MONTGERON,
conformément
à
la
convention
cadre
signée
avec
la
Personne
Publique
et
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2224-35
du
CGCT.
Article
2
- Nature
des
travaux
1/6
Accord
local
par
opération
Commune/Orange
CNV-BJR-PG54-24-169131 t
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
16/84/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-091-219104213-20250331-DCH25
26
ST
OPTION
B
La
présente
opération
concerne
:
Les
travaux
de
mise
en
souterrain
des
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
situés
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
91230,
MONTGERON
Lieu
des
travaux
: Rue
Saint
Hubert
(totalité),
conformément
aux
plans
annexés
(3)
Demande
de
fourreau
dédié
par
la
Personne
Publique
:OUI
Article
3
—- Conditions
d'exécution
des
travaux
Conformément
à
l'article
5
section
2
de
la
convention
cadre
:
La
Personne
Publique
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
relatifs
à
la
tranchée
aménagée
ainsi
que,
par
désignation
de
Orange,
la
pose
des
installations
de
communications
électroniques
dans
la
tranchée
aménagée.
La
Personne
Publique
fournit
le
matériel
de
génie
civil
{La
Personne
Publique
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
relatifs
au
câblage
cuivre
[1
La
date
de
début
des
travaux
est
communiquée
au
moins
dix
jours
à
l'avance.
Article
4 — Vérification
des
installations
Conformément
à
l'article
6
de
la
section
2
de
la
convention
cadre,
la
vérification
des
installations
peut
être
effectuée
8
mme
e
contrauictore
e
vre
Ora
ee
|
l'esonne
‘u
l'a
Lep
ses
accord
pond
afat
a
c
.lote;
de
&
Jar
faut
1
dues
1e
,aldité
dus
|
deviendra
caduc
si
les
travaux
ne
sont
pas
commencés
dans
un
délai
de
8
mois
à
compter
de
sa
signature. Article 6 -
Propriété
Conformément
à
l’article
11
section
4
de
la
convention
cadre,
les
‘installations
et
les
équipements
de
communications
électroniques
sont
la
propriété
de
Orange
qui,
à
ce
titre,
en
assume
l'exploitation
et
la
maintenance.
A
D
CUS
D
GET
ICT
EE
1)
Financement :
Le
montant
de
la
participation
de
chacune
des
parties
est
indiqué
sur
le
prévisionnel
de
dépenses
annexé
au
présent
accord.
Le
montant
de
la
participation
de
Orange,
fixé
en
cohérence
selon
l'enveloppe
budgétaire
allouée
est
affecté
en
application
des
dispositions
de
l’article
L2224-35
du
CGCT.
2}
Modalités
de
paiement
:
Le
paiement
interviendra
dans
un
délai
de
45
jours
après
réception
de
la facture
et/ou
du
mémoire
de
dépenses.
-
En
cas
de
retard
de
paiement
des
pénalités
sont
exigibles
en
application
des
dispositions
légales.
Article
8 - Annexes
2/6
Accord
local
par
opération
Commune/Orange
CNV-BJR-PG54-24-169131 F
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
16/84/2825
2
Application
agréée
E-leqalte
com
1
39 _DE-091-219104213-20250331-DCH25_26_ST
OPTION
B
La
présente
convention
comporte
les
annexes
suivantes
ayant
valeur
contractuelle
:
- annexe
1
: fiche
Description
des
Traitements
de
Données
Personnelles
- annexe
2
: prévisionnel
de
dépenses
- annexe
3
: zone
géographique
du
projet
- annexe
4:
mode
opératoire
« dépose
définitive
d’artère
aérienne
de
télécommunications
»
Accord
signé
en
deux
exemplaires.
A
Villabé,
le
Mardi
28
janvier
2025
Pour
la Personne
Publique
Mme
CARILLON
Sylvie,
Le
Pour
Orange :
3/6
Accord
local
par
opération
Commune/Orange
CNV-BJR-PG54-24-169131 F
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
16/84/2825
2
Application
agréée
E-leqalte
com
1
939 _DE-031-219104213-20250331-DCH25_26_ST
OPTION
B
ANNEXE
1
DESCRIPTION
DES
TRAITEMENTS
DE
DONNEES
PERSONNELLES
ACCORD
N°
CNV-BJR-PG54-24-169131-ORANGE
Nom
et finalités
du
Traitement
réalisé
:
- raccorder
les
clients
{ clients
de
détail
mais
aussi
clients
Opérateurs
qui
utilisent
le
réseau
d'Orange)
au
réseau
d'Orange Opérations
de Traitement
réalisé par le Sous-Traitant
:
|
-
Collecte
des
informations
recueillies
par
le Sous-traitant
dans
le
cadre
de
l'enquête
« Riverains
»
-
Enrichissement
de
ces
informations
pour
y
adjoindre
les
constitutions
des
lignes
et
les
coordonnées
téléphoniques
{y compris
les
LR)
-
Transfert
de
ces
informations
enrichies
au
Sous-Traitant
-
Stockage
dans
le
SI
Sous
traitant
{ À
définir)
-
Extraction
pour
réaliser
les
raccordements
Muse
3ioiur
lac
ot
rformauons
à
eu
ins
frire
cha
FES
à
CSS
GHICURES
Ju
Catégories
de
Personnes
Concemées
:
- Clients Orange
(
branche
de détail)
= Opérateurs
(branche
WholeSale)
Catégorie(s)
de
Données
Personnelles
traitées :
Données
d'identification
{ nom,
prénom,
adresse)
Données
de
contact
{ mails,
numéros
de
téléphone
fixe
et/ou
mobile)
Données
d'interconnexion
{ constitution
cuivre
et
fibre)
Des
données
sensibles
sont-elles
traitées
-
Les
constitutions
cuivre
et
fibre
sont
des
données
sensibles
(réseau
stratégique-sécurité-OlV)
-
Liste
rouge
Durée
de
conservation
des
Données
Personnelles
:
La
durée
de
conservation
des
données
est
subordonnée
à la durée
des
travaux
par
Opération
d'enfouissement
{ CF
convention
particulière
Accord
N°
CNV-BJR-PG54-24-169131-
ORANGE
)
Catégories
de
Destinataires
(du
Sous-Traitant)
des
Données
Personnelles
:
Exemple
: Prestataire
informatique
en
infogérance
4/6
Accord
local
par
opération
Commune/Orange
CNV-BJR-PG54-24-169131