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Déliberation - note de presentation bp 2026 visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rivière-Enverse.
Lien du pdf (Déliberation - note de presentation bp 2026 visee)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque,
COMMUNE
DE
LA
RIVIERE
ENVERSE
21740283
NOTE
DE
PRESENTATION
BREVE
ET
SYNTHETIQUE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
L'article
L 2313-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
qu'une
présentation
brève
et synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
est jointe
au
budget
primitif
et au
compte
administratif
afin
de
permettre
aux
citoyens
d'en
saisir
les
enjeux.
La
présente
note
répond
à
cette
obligation
pour
la
commune
; elle
est
disponible
sur
le
site
internet
de
la
commune. Le
budget
primitif
retrace
l’ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
autorisées
et
prévues
pour
l'année
2026.
Il
respecte
les
principes
budgétaires
: annualité,
universalité,
unité,
équilibre
et
antériorité.
Le
budget
primitif
constitue
le
premier
acte
obligatoire
du
cycle
budgétaire
annuel
de
la
collectivité.
Il
doit
être
voté
par
l'assemblée
délibérante
avant
le
15
avril
de
l'année
à
laquelle
il
se
rapporte,
ou
le
30
avril
l'année
de
renouvellement
de
l'assemblée,
et transmis
au
représentant
de
l'État
dans
un
délai
de
15
jours
maximum
après
la
date
limite
de
vote
du
budget.
Par
cet
acte,
le
maire,
ordonnateur
est
autorisé
à
effectuer
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
inscrites
au
budget,
pour
la
période
qui
s'étend
du
ter
janvier
au
31
décembre
de
l'année
civile.
Le
budget
2026
a
été
voté
le 27
avril
2026
par
le conseil
municipal.
|
peut
être
consulté
sur
simple
demande
au
secrétariat
général
de
la
mairie
aux
heures
d'ouvertures
des
bureaux.
Ce
budget
a
été
réalisé
sur
les
bases
des
réunions
préparatoires
qui
se
sont
tenues
depuis
le début
de
l’année
2026.
Il a
été
établi
avec
la volonté :
-
de
maîtriser
les
dépenses
de
fonctionnement
tout
en
maintenant
le
niveau
et
la qualité
des
services
rendus
aux
habitants
-_
de
contenir
ia
dette
en
limitant
le
recours
à
l'emprunt
;
-
de
mobiliser
des
subventions
auprès
du
conseil
départemental
et de
la
Région
chaque
fois
que
possible.
Les
sections
de
fonctionnement
et
investissement
structurent
ie
budget
de
notre
collectivité.
D'un
côté,
la
gestion
des
affaires
courantes
(ou
section
de
fonctionnement),
incluant
notamment
le
versement
du
salaire
de
l'agent
communal
; de
l'autre,
la section
d'investissement
qui
a vocation
à
préparer
l'avenir.
L
La
section
de
fonctionnement
a)
Généralités
Le
budget
de
fonctionnement
permet
à
notre
collectivité
d'assurer
le quotidien.
La
section
de
fonctionnement
regroupe
l'ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
nécessaires
au
fonctionnement
courant
et
récurrent
des
services
communaux.
C'est
un
peu
comme
le
budget
d'une
famille
: le
salaire
des
parents
d'un
côté
et toutes
les
dépenses
quotidiennes
de
l’autre
(alimentation,
loisirs,
santé,
impôts,
remboursement
des
crédits….).
Pour
notre
commune :
Les
recettes
de
fonctionnement
2026
représentent
862
251.00
€.
Les
recettes
de
fonctionnement
correspondent
aux
impôts
locaux,
aux
dotations
versées
par
l'Etat,
à diverses
subventions
et aux
revenus
des
immeubles
Les
dépenses
de
fonctionnement
2026
représentent
862
251.00
€
(dont
108
530
€ de
virement
à
la section
d'investissement
et
8225
€ d’écritures
d'ordres)
P.1 Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
constituées
par
le
salaire
du
personnel
municipal,
les
indemnités
des
élus,
l'entretien
et
la
consommation
des
bâtiments
communaux,
les
achats
de
matières
premières
et
de
fournitures,
les
prestations
de
services
effectuées,
les
locations
de
matériel,
les
divers
travaux
de
voirie
(élagage,
fauchage,
emplois,
salage,
déneigement,
curage,
travaux
en
forêts,
entretien
du
réseau
d'éclairage
public,
etc...)
les
subventions
versées
aux
associations,
la
participation
aux
organismes
de
regroupement
(SIVU
scolaire,
Services
Départemental
d'incendie
et
de
Secours,
transports
scolaires,
CCMG
Urbanisme
},
les
cotisations
à divers
organismes
et associations,
le FNGIR
et
FPIC,
et
les
intérêts
des
emprunts
à
payer.
Les
salaires
représentent
14.12
%
des
dépenses
de
fonctionnement
de
la
commune.
Ce
poste
est
en
augmentation
car
il est
prévu
le
remplacement
de
l'agent
actuel
suite
à
un
départ
en
retraite
et
éventuellement
d'embaucher
un
deuxième
agent
au
cours
de
l'année.
Au
final,
l'écart
entre
le
volume
total
des
recettes
de
fonctionnement
et
celui
des
dépenses
de
fonctionnement
constitue
l'autofinancement,
c'est-à-dire
la
capacité
de
la
commune
à
financer
elle-même
ses
projets
d'investissement
sans
recourir
nécessairement
à
un
emprunt
nouveau.
Les
recettes
de
fonctionnement
des
communes
ont
beaucoup
baissé
du
fait
d'aides
de
l'État
en
constante
diminution :
DGF
:
2019=52535€
-
2023
= 47
646€
-
2022
= 46
972€
2026
= 38
139
€
2021
= 49
376
€
2025
= 43
414€
2020
= 51
222€
-
2024=46022€
-
Les
principales
recettes
sont :
e
les
produits
de
services,
domaine
et
ventes
diverses
: les
coupes
de
bois
(certaines
années),
concessions
cimetière,
occupation
domaine
public,
remboursement
de
frais
e
Les
impôts
et taxes
: impôts
locaux,
compensations
de
l'Etat,
Fonds
du
Département,
taxes
sur
l'électricité
e
Les
dotations
et participation
de
l'Etat
et
du
Département
et
le
remboursement
de
la TVA,
e
Les
produits
de
gestion
courante
: revenus
des
immeubles
e
Les
produits
exceptionnels
: remboursement
assurances
et divers
1D:074-217402239-20260427.02006
2
b)
Les
principales
dépenses
et
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
:
Dépenses
Montant
recettes
Montant
Dépenses
courantes
333
155.00
Excédent
brut
reporté
273
509.00
Dépenses
de
personnel
105
260.00
Recettes
des
services
4
076.00
Autres
dépenses
de
gestion
245
257.00
Impôts
et taxes
482
998.00
courante
: (indemnités
et
charges
élus,
service
incendie,
SIVOM
scolaire,
subvention
organismes
privés
et
publics,
cotisations,
FPAC)
Dépenses
financières
23
133.00
Dotations
et
participations
91
506.00
( intérêts
emprunts)
Dépenses
exceptionnelles
000.00
Autres
recettes
de
gestion
9
000.00
courante
(
loyers
}
Autres
dépenses
38
691.00
{FNGIR
—
FPIC)
Total
dépenses
réelles
745
496.00
Total
recettes
réelles
861
090.00
Charges
(écritures
d'ordre
Produits
entre
sections)
8
225.00
{écritures
d'ordre
entre
sections)
1
161.00
Virement
à
la section
108
530.00
d'investissement
Total
général
862
251.00
Total
général
862
251.00
P.2 Envoyé
en
prélecture
le 04/65/2626
Reçu
en
préfecture
le 04/0572
Pubi
Par
rapport
au
budget
2025 :
IG: 074-217402239-20260427-D2056
©
-
Les
dépenses
de
personnel
ont
été
légèrement
augmentées
pour
tenir
compte
du
recrutement
d'un
nouvel
agent
en
cours
d'année
pour
remplacement
d'un
départ
en
retraite
et
éventuellement
le
recrutement
d'un
deuxième
agent
-
Les
écritures
d'ordre
ont
augmenté
en
raison
de
subventions
amortissables
allouées
(subvention
BRS,
subvention
allouée
aux
Compagnons
pour
la construction
de
la
Halle,
travaux
Syane)
-
Les
dépenses
financières
augmentent
très
peu
par
rapport
à 2025
malgré
l'emprunt
de
500
000
€
qui
a
été
contracté
en
2024
pour
financer
les
travaux
de
la
salle
communale
et
de
ia
halle,
car
en
2026
le
prêt
contracté
pour
la
réhabilitation
du
groupe
scolaire
se
termine
(annuité
2025
=
19
175
€
annuité
2026
=
4 794
€)
-
Les
recettes
des
services
ont
diminué
car
il n'y
a
pas
de
coupes
de
bois
-
Les
impôts
et taxes
ont
augmenté
compte
tenu
de
l'augmentation
des
bases
et des
taux
-
Les
dotations
et
participations
ont
diminué
ainsi
que
les
revenus
des
immeubles
puisqu'un
appartement
sur
cet
exercice
-
Le
virement
en
section
d'investissement
a
légèrement
augmenté
pour
permettre
le
financement
des
dépenses
d'investissement
prévues
en
2026
c)
La
fiscalité
Les
taux
des
impôts
locaux
pour
2026 :
°<
concernant
les
ménages
(hausse
de
1.5
%
des
taux)
°
Taxe
foncière
sur
le
bâti
: 27.30
%
°
Taxe
foncière
sur
le non
bâti
: 92.29
%
°
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 19.41
%
(réinstaurée
en
2023).
°
_|lest
rappelé
que
le Conseil
Municipal,
par
délibération
du
28/09/2023,
a voté
une
majoration
de
20
%
du
produit
attendu
de
la cotisation
dûe
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
°
concernant
les
entreprises
°
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE):
taux
de
CFE
perçue
par
la communauté
de
communes
(30.46
%
en
2025)
Le
produit
attendu
de
la fiscalité
locale
s'élève
à 361
367.00
euros
(dont
18
381
€
au
titre
de
la
majoration
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
MTHRS)
Il est
à
noter
que
la fiscalité
directe
locale
est
actualisée
par
la
hausse
des
taux
mais
également
du
fait de
la
revalorisation
des
bases.
d)
Les
dotations
de
l'Etat.
Les
dotations
attendues
de
l'Etat
s'élèveront
à
81
000.00
(DGF
comprise)
:
Dotations
:
2023=26163€
-
2024=28031€
-
2025=26870€
-
2026
= 26
948
DGF
: 2022
= 46
972
€ - 2023
= 47
646
€
-2024-
46022€
-
2025-43414€
-
2026
= 38
139€
Remboursement
de
TVA
: 3
000.00€
-
Compensation
des
exonérations
taxes
:
3019.00
e)
Les
dotations
du
département :
Fonds
genevois
: 20
000.00
(23
921
€
en
2025)
- Droits
de
mutations
: 50
000.00
(81
640
€
perçus
en
2025)
P.3 Envoyé
en
préfecture
te 04/65/2025
Reçu
en
gréfecture
le 04/65/2028
IL
La
section
d'investissement
a)
Généralités
Publié
le
D
:074-217408238-20260427-D2i
6 21-57
Le
budget
d'investissement
prépare
l'avenir.
Contrairement
à
la
section
de
fonctionnement
qui
implique
des
notions
de
récurrence
et
de
quotidienneté,
la
section
d'investissement
est
liée
aux
projets
de
la
commune
à
moyen
ou
long
terme.
Elle
concerne
des
actions,
dépenses
ou
recettes,
à caractère
exceptionnel.
Pour
un
foyer,
l'investissement
a
trait
à
tout
ce
qui
contribue
à
accroître
le
patrimoine
familial
: achat
d'un
bien
immobilier
et
travaux
sur
ce
bien,
acquisition
d’un
véhicule,
…
Le
budget
d'investissement
de
la commune
regroupe :
- en
dépenses
: toutes
les
dépenses
faisant
varier
durablement
la
valeur
ou
la
consistance
du
patrimoine
de
la
collectivité.
Il
s'agit
notamment
des
acquisitions
de
mobilier,
de
matériel,
d'informatique,
de
biens
immobiliers,
d'études
et
de
travaux
soit
sur
des
structures
déjà
existantes,
soit
sur
des
structures
en
cours
de
création.
- en
recettes
: deux
types
de
recettes
coexistent
: les
recettes
dites
patrimoniales
telles
que
les
recettes
perçues
en
lien
avec
ies
permis
de
construire
(Taxe
d'aménagement)
et
les
subventions
d'investissement
perçues
en
lien
avec
les
projets
d'investissement
retenus
(par
exemple
: des
subventions
relatives
à
la
construction
ou
rénovation
des
bâtiments,
à
la
réfection
du
réseau
d'éclairage
public,
de
la voirie
etc..).
b)
Une
vue
d'ensemble
de
la
section
d'investissement
dépenses
montant
Recettes
Montant
Remboursement
35
132.00
Virement
de
la
d'emprunts
(dont 700
cautions
locations)
|Section
de
108
530.00
fonctionnement
Documents
d'urbanisme
13
000.00
Études Travaux
de
bâtiments
:
67
000.00
terrain
cimetière,
peintures
FCTVA
130
000.00
chapelle
de
Nicodex,
remplacement
cloches
église,
rénovation
appartement
mairie
—
construction
abri
pressoir
Travaux
en
forêts
2
540.00
Syane
7 681.00
Participation
BSR
30 000.00
Travaux
de
voirie :
Accès
grenette,
installation
subventions
614
799.00
bassin,
réfection
voirie
et
326
599.00
(dont
453
799.00
goudronnage,
sécurisation
de
restes
à
réaliser
RDA,
signalisation
de
2025)
Autres
dépenses
:
Taxe
Bornes
incendie,
matériel
aménagement
10
000.00
voirie,
écran
projecteur,
47
000.00
matériel
informatique
matériel
de
bureau
Solde
tvx
salle
cnale
et
8
000.00
Opérations
suivi
tvx
voirie
patrimoniales
75
050.00
Charges
(écritures
d'ordre
4
161.00
entre
sections)
Remboursement
de
TLE
2
000.00
Produits
(écritures
Opérations
patrimoniales
75
050.00
d'ordre
entre
8
225.00
section)
Déficit
reporté
331
441.00
Total
général
946
604.00
Total
général
946
604.00
P.4 c))
Les
principaux
projets
de
l’année
2026
sont
les
suivants :
- Rénovation
de
la voirie
et travaux
de
marquage
au
sol
et travaux
de
sécurisation
de
la
RD4
- Rénovation
des
peintures
de
la
Chapelle
de
Nicodex
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2026
- Aménagement
de
l'accès
à
la
grenette
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2026
- Rénovation
d’un
appartement
de
la
mairie
Publié
le
S'LOT
- acquisition
de
terrain
pour
l'agrandissement
du
cimetière
ID :
074-217402289-20260427-D2026_21-BF
- Installation
d’un
bassin,
et construction
d’un
abri
pour
l'installation
d’un
pressoir
- réaménagement
et
équipement
de
la
mairie
d)
Les
subventions
d'investissements
prévues :
- de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
pour
les
travaux
de
salle
communale
: 235
227.00
€
(non
versés
en
2025)
- du
Département
: 181
000
€
correspondant
au
solde
des
travaux
de
voirie
et
de
la
salle
communale,
et
160
000
€
pour
les
nouveaux
travaux
de
voirie
-
de
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes
: 37
572
€
restant
à
recevoir
pour
la
rénovation
de
la
salle
communale.
453
799
€
de
subventions
correspondent
aux
soldes
des
subventions
attribuées
pour
la
rénovation
et
l'extension
de
la
salle
communale
mais
non
versées
sur
l'exercice
2025:
cette
somme
correspond
aux
restes
à
réaliser
repris
en
recettes
d'investissement
Ill.
Les
données
synthétiques
du
budget
—
Récapitulation
* Recettes
et
dépenses
de
fonctionnement :
862
251.00
€
(dont
108
530.00
€
de
virement
en
section
d'investissement
et
273
509.32.00
€
d’excédent
2025
reporté)
* Recettes
et
dépenses
d'investissement
:
946
604.00
€
(dont
reprise
du
déficit
d'investissement
2025
de
331
441.00
€,
virement
de
108
530.00
€
de
la section
de
fonctionnement,
83
275.00
€
d'opérations
patrimoniales
et
amortissement,
453
799.00
€
de
restes
à
réaliser
provenant
des
subventions
attribuées
en
2025
mais
non
versées
sur
l'exercice)
*
Etat
de
la dette - Montant
des
emprunts
souscrits :
950
471.55
€
- Capital
restant
dû
au
01/01/2025:
588
776.66
€
- Montant
de
l’annuité
: 55
592.62€
dont
-capital:
34
430.50
€
- intérêts
:
21
162.12
€
- L'emprunt
de
230
000
€
contracté
pour
les
travaux
de
réhabilitation
du
groupe
scolaire
et dont
l’annuité
s'élevait
à
19
175.88
€
se
termine
en
mars
2026
IV
CONCLUSION
Ce
relatif
bon
équilibre
budgétaire
s’explique
par
un
effort
de
rationalisation
des
dépenses
et
par
la
recherche
de
subventions.
Il
est
à
noter
que
les
travaux
de
réhabilitation
et
extension
de
la
salle
communale
et
de
construction
de
la
grenette
ont
été
payées
sur
l’exercice
2025
mais
que
le
solde
des
subventions
allouées,
soient
453
799.00
€
sont
inscrites
en
recettes
de
l’exercice
2026.
L'aide
apportée
chaque
année
par
le
Conseil
Départemental
pour
les
travaux
de
voirie
permet
à
la
commune
de
remettre
en
état
sa
voirie
communale
sans
trop
impacter
le
budget.
Nota
: Pour
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
(communes,
départements,
régions,
EPCI,
syndicats
mixtes,
établissements
de
coopération
interdépartementale),
les
articles
L
2121-26,
L
3121-17,
L
4132-16,
L.5211-46,
L
5421-56,
L
5621-9
et
L
5721-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoient
le
droit
pour
toute
personne
physique
ou
morale
de
demander
communication
des
procès-verbaux,
budgets,
comptes
et arrêtés.
Fait
à
La
Rivière-Enverse,
le
27
avril
2026
P.5