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Déliberation - note de presentation synthetique bp 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bluffy.
Lien du pdf (Déliberation - note de presentation synthetique bp 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
Le 20/03/2025
NOTE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2025
L’instruction budgétaire et comptable M57 et le Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une
présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget
primitif et au compte administratif afin de permettre aux administrés d’en saisir les contours et les enjeux.
La présente note répond à cette obligation, brève et synthétique elle est mise en ligne sur le site internet de la
commune, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent (articles
L.2313-1 et R.2313-8 du CGCT) afin notamment "de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux".
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025. Il
respecte les cinq grands principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget
primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la commune. Il doit être voté par
l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de
renouvellement de ladite assemblée, puis transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum
après la date limite de vote du budget. Par cet acte, Monsieur le maire, ordonnateur de la commune, est autorisé
à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er
janvier au 31 décembre de l’année civile.
Ainsi, le budget primitif 2025 est proposé au vote en séance du conseil municipal du 25/03/2025.
C’est également un document consultable sur simple demande aux heures d’ouvertures de la mairie.
Ce budget primitif 2025 répond à plusieurs impératifs :
- Maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus ;
- Contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
- Mobiliser des subventions auprès du conseil départemental, de la Région ou de l’Etat chaque fois que
possible ;
- Offrir des services de qualité aux habitants de la commune ;
- Assurer l’entretien et la conservation des biens et des réseaux communaux ;
- Conserver une politique d’investissement dans le respect et la préservation du service public ;
- Être garant des deniers publics.
Un budget communal est structuré en deux sections : la section de fonctionnement et la section
d’investissement. D'un côté, la gestion des affaires courantes, le versement des rémunérations et les charges
exceptionnelles ; de l'autre, l’investissement, la voirie et les travaux. Le 20/03/2025
I. La section de fonctionnement
a) Généralités :
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies, aux
impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions et autres recettes du domaine public.
Pour 2025, les recettes de fonctionnement prévues représentent 481 000 € (452 000 en 2024).
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les rémunérations du personnel municipal, l'entretien et
la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations
de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Pour 2025 les autorisations budgétaires représentent 481 000 euros (457 000 en 2024).
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement
constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets
d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau. Ceci étant rappelé que le principe de
prudence nous conduit à n’inscrire que les recettes certaines et que le montant inscrit en dépenses n’est jamais
réalisé en totalité.
Les recettes de fonctionnement des communes ont beaucoup baissé du fait d’aides de l’Etat en constante
diminution. Pour illustrer le propos, la Dotation Globale de Fonctionnement versée par l’Etat a été réduite de
moitié depuis 2019…
Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :
Les impôts locaux
Les dotations versées par l'Etat
Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population
b) Les principales dépenses et recettes de la section constatées en 2024 :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dépenses courantes 160 911,82 Recettes des services 5 788,03
Dépenses de personnel 164 629,06 Impôts et taxes 342 576,64
Autres dépenses courantes 62 329,55 Dotations et participations 44 500,00
Atténuations de produits 35 152,00 Atténuations de charges 29,07
Dépenses financières 9 684,25 Recettes exceptionnelles 6 015,55
Dépenses exceptionnelles 21 338,00 Recettes financières 4 200,00
Dépenses imprévues 0,00 Autres produits courants 51 500,00
Dotations aux provisions 0,00 Reprises sur provisions 0,00
Total dépenses réelles 454 044,68 Total recettes réelles 471 990,51 Le 20/03/2025
c) La fiscalité :
Le tableau suivant retrace les taux des impôts locaux pour 2024 avec rappel des années précédentes :
Le produit de la fiscalité directe locale pour 2024 s’est élevé à 181 150,00 €. Rappelons que depuis 2023,
plus aucun foyer ne paie de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Seule la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires perdure. En compensation de cette suppression, la part départementale de taxe foncière
sur les propriétés bâties (TFPB) a été intégralement transférée aux communes à compter de l’année 2021.
Rappelons également que le conseil municipal avait baissé les taux d’imposition en 2022 afin de compenser
une partie de la hausse des bases, indexées sur le taux de l’inflation .
d) Les dotations de l’Etat :
Pour 2024, les dotations de l’Etat se composent notamment de la Dotation Globale Forfaitaire et de la Dotation
de Solidarité Rurale, l’une représente un montant de 9 121,00 €, l’autre de 7 334,00 €. A ce chapitre on retrouve
le Fonds de compensation de la TVA de fonctionnement pour 4 951,16 €, constitué du remboursement de
16,404 % du montant de la TVA acquittée sur les dépenses d’entretien des bâtiments et de la voirie, ainsi que
des dotations de compensation, au titre des exonérations de la taxe foncière pour 626,00 €. La part revenant à
la commune au titre des fonds genevois représente enfin 26 500,00 €.
II. La section d’investissement
a) Généralités :
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des
notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à
moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer,
l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier
et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la
collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens
immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de
création, à l’instar de la réhabilitation et l’extension de la mairie.
- En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues
en lien avec les permis de construire (par exemple la taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement
perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : subventions relatives à la réfection de
la mairie, ou de la mise en valeur de l’église, le presbytère...). Également à ce chapitre, le remboursement d’une
fraction de la TVA soit 16,404 %, acquittée sur les dépenses d’investissement uniquement, de l’année N-2.
TAXES Taux 2020 Taux 2021 Taux 2022 Taux 2023 Taux 2024
Taxe d’habitation 9,95 % 9,95 % 9,95 % 9,95 % 10,15 % Taxe foncière (bâti) 8,32 % 20,35 % 20,00 % 20,00 % 20,40 % Taxe foncière (non bâti) 52,10 % 52,10 % 51,20 % 51,20 % 52,22 % Le 20/03/2025
b) Vue d’ensemble de la section d’investissement, en réalisation 2024 :
Dépenses Montant Recettes Montant
Remboursement d’emprunts 28 058,70 FCTVA 24 256,31
Bâtiments et réseaux 229 796,45 Autofinancement 141 742,15
Terrains, bois et forêts 2 446,80 Taxe aménagement 17 524,34
Matériels et mobilier 75 017,76 Subventions 198 941,00
Biens historiques, patrimoine 33 337,67 Emprunt 0,00
Total dépenses 368 657,38 Total recettes 382 463,80
c) Les principaux projets de l’année 2025 sont les suivants :
En préambule, le 2ème alinéa de l’article L52-1 du Code électoral interdit aux collectivités de réaliser des
campagnes de promotion publicitaire de leur gestion et de leurs réalisations, cette interdiction s’appliquant à
compter du 1er septembre 2025, néanmoins la prudence doit rester de mise avant cette date et la
communication institutionnelle doit rester neutre et informative avant les élections…
Ainsi se feront à compter de cette année :
- La poursuite des travaux de sécurisation de la RD 169 ;
- L’enfouissement d’un réseau électrique ;
- l’achèvement de la réhabilitation des statues de l’église ;
III. Les données synthétiques du budget 2025
a) Recettes et dépenses :
Budget total équilibré en recettes et dépenses de fonctionnement : 481 017,00 €
Budget total équilibré en recettes et dépenses d’investissement : 392 735,73 €
b) Principaux ratios 2024 :
- Dépenses réelles de fonctionnement / habitant : 1 137,96 € (en baisse de 3.39 % / N-1)
- Recettes réelles de fonctionnement / habitant : 1 182,93 € (en hausse de 5,04 % / N-1)
- Produit des taxes foncières et habitation / habitant : 454,89 €
c) Etat de la dette
- Emprunt bancaire :
Capital restant dû au 1er janvier 2025 avant échéance : 70 438,46 €
Annuités restantes après échéance : 3
- Autre emprunt (SYANE) :
Capital restant dû au 1er janvier 2025 avant échéance : 113 300,71 €
Annuités restantes après échéance : 8 Le 20/03/2025
IV. Le compte financier unique
De suites d’une expérimentation, de son succès et sur la base des propositions du bilan final du Gouvernement
remis au Parlement, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 a modifié l’article 242 de la loi de finances
afin de pérenniser la mise en œuvre du CFU pour les collectivités expérimentatrices et généraliser sa mise en
œuvre au plus tard au titre de l'exercice 2026 pour toutes les entités publiques locales.
En remplacement du compte administratif de l’ordonnateur et du compte de gestion du comptable public, la
mise en place du CFU poursuit plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière : les données d’exécution
budgétaires et les informations patrimoniales sont présentes au sein d’un même document ;
- Simplifier les processus administratifs entre ordonnateur et comptable : le contenu du CFU a été étoffé
afin de disposer de données clés et d’informations pertinentes (nouveaux ratios, rappel des taux
d‘impositions, bilan et compte de résultat synthétiques) ;
- Arriver à la dématérialisation totale sur l’ensemble de la chaîne : des contrôles automatisés de
cohérence sont réalisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant les
opérations d’ajustement en fin de gestion et améliorant la qualité des comptes.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de
mieux éclairer les assemblées délibérantes, contribuant ainsi à enrichir le débat démocratique sur les finances
publiques locales.
En conclusion, conformément à l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique pour les
entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées, ce document
unique est établi par l’ordonnateur et le comptable. La répartition des états à produire est fixée dans son
sommaire. En cas de discordance ordonnateur-comptable sur les données d’exécution budgétaire, les données
du comptable figurant dans le compte financier unique font foi.
Ce document est consultable sur demande.
Mairie de Bluffy – Place du Général de Gaulle – 74290 BLUFFY – Tél : 04 50 02 82 33 – E-mail : mairie@bluffy.fr