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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 10 02 RAA SEPTEMBRE 2015
Document publié le Vendredi 2 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 10 02 RAA SEPTEMBRE 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Justice et droit,
DX = A é
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SEPTEMBRE 2015
2 octobre 2015 2
SOMMAIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire - M. MICHEL SIMIER, ancien maire de Sonzay
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire - M. JEAN GOUZY, ancien maire de Cinq-Mars la Pile
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant nomination des membres du conseil départemental de sécurité civile
ARRÊRÉ préfectoral relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur la zone civile de l’aérodrome de Tours-Val de Loire
ARRÊTÉ préfectoral relatif aux mesures de police, de sécurité et de salubrité applicables sur la zone civile de l’aérodrome de Tours Val de Loire
DÉCISION portant autorisation de report au 1 er fevrier 2017 de la mise en oeuvre de l'inspection filtrage complementaire des passagers et des bagages de cabine pour l’exploitant de l’aerodrome de Tours Val de Loire
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Loches pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Toursdans les établissements recevant du public pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
SOUS-PRÉFECTURE DE LOCHES
PÔLE DEPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
ARRÊTÉ portant autorisation exceptionnelle d’une manifestation de moissonneuses batteuses et de voitures modifiées dénommée "moiss’ batt’ cross et voitures traine-cul" à charentilly samedi 12 et dimanche 13 septembre 2015
ARRÊTÉ portant autorisation de la manifestation sportive à moteur "trial afata de francueil" dimanche 6 septembre 2015
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des ressources humaines de la formation et de l'action sociale
ARRÊTÉ portant composition nominative de la Commission Locale d'Action Sociale
ARRÊTÉ portant répartition des sièges de la Commission Locale d'Action Sociale 3
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé - PMU LE SAINT CLOUD, JOUE-LES-TOURS
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé - résidence DOMITYS LE PARC DE VINCI, AMBOISE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé – H&M, Centre commercial l’Heure Tranquille, TOURS
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé - BANQUE POPULAIRE, MONTLOUIS-SUR-LOIRE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant - CASTORAMA, CHAMBRAY-LES- TOURS
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé - LIDL, MONTLOUIS-SUR-LOIRE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé - LIDL, PERRUSSON
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant - ZARA - Centre commercial l’Heure Tranquille, TOURS
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - PHARMACIE DU MARCHÉ, MONTRÉSOR
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant - tabac presse LE SULTAN, TOURS
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection – GEMO, LOCHES
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection – DESIGUAL - Centre Commercial L’Heure Tranquille, TOURS
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL « D.G.D.R. », TOURS
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - établissement BAN THAÏ, TOURS
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - O’FIT DES CARNAUX, BALLAN-MIRE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GAB CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, TOURS
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS CARTER-CASH, TOURS
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Château de Langeais, LANGEAIS
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - bar tabac LE P’TIT ZINC, VEIGNE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAINT ANTOINE-DU-ROCHER
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie située route de Huismes à CHINON
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GRAND FRAIS, TOURS 4
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - bar tabac LE PIGNON, SAINTE-MAURE-DE- TOURAINE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection – OUTIROR, SAINT PIERRE-DES-CORPS
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection – LECLERC, AMBOISE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA GRANGE DU PAIN, ROUZIERS- DETOURAINE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CAVE DES SILÈNES, CHINON
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BOULANGERIE BRUNEAU, RICHELIEU
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LE PETRIN SAINT LAZARE, CHINON
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - résidence ODALYS CAMPUS, TOURS
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Quai du Général de Gaulle, AMBOISE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 46 rue Léonard Perrault, AMBOISE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - boulevard Gambetta, rue Jules Ferry, parking gare nord à AMBOISE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - allée des Ifs, rue des Ursulines, rue Jehan Fouquet à AMBOISE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - salle des fêtes, DESCARTES
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - rue de Montsoreau, JOUE-LES-TOURS
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - place François Mitterrand, JOUE-LES-TOURS
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - rue Jacques Poirier, JOUE-LES-TOURS
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SELARL VETERINAIRE DE LA TOUR CARRÉE, TRUYES
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Rue Joseph Cugnot, Rue Eugène Freyssinet à CINQ-MARS-LA-PILE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection – CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, MONNAIE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LEADER PRICE situé 9 rue du Maréchal Joffre à TOURS
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection – commissariat subdivisionnaire situé place du Général Leclerc à JOUE-LES-TOURS
ARRÊTÉ autorisant la création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de Limeray
ARRÊTÉ autorisant la création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune d’Amboise
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant - SIMPLY MARKET, BALLAN-MIRE 5
ARRÊTÉ fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote
ANNEXE I - COMMUNES DANS LESQUELLES LES SCRUTINS SE DEROULENT DANS UN AUTRE LIEU QUE LA MAIRIE
ANNEXE II - COMMUNES DANS LESQUELLES IL EST INSTITUE PLUSIEURS BUREAUX DE VOTE
ANNEXE III – REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE BUREAUX DE VOTE – VILLE DE TOURS et ANNEXE IV – DETERMINISATION DU BUREAU CENTRALISATEUR
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant nomination d'un second régisseur suppléant à la régie de recettes de la Préfecture d’Indre-et- Loire
ARRETE portant modification de l’agrément de l’établissement dénommé « ACTI-ROUTE » chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
ARRETE portant agrément d’un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SARL RPPC »
ARRETE portant agrément d’un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « MONTREUIL CHRISTELLE »
ARRETE portant renouvellement de l’agrément du Centre Education Routière (CER) FORGET en vue d'effectuer des tests psychotechniques dans le cadre de l'article L. 223-5 et/ou de l'article L.224-14 du code de la route
ARRETE portant retrait de l’agrément N° 10/2013- TP délivré à la S.A.R.L. A.M.C.A en vue d'effectuer des tests psychotechniques dans le cadre de l'article L. 223-5 et/ou de l'article L.224-14 du code de la route
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission de Suivi de Site sur le bassin industriel de l’Établissement SYNTHRON, classé SEVESO seuil haut, situé sur les communes d’Auzouer en Touraine et Villedomer
ARRÊTÉ portant prescription de l’enquête publique sur le projet de classement au titre des sites de l’ensemble constitué par le château, le coteau, les varennes, l’aqueduc et la Loire à Luynes
ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études comprenant des relevés topographiques, des travaux d’arpentage et de bornage, des travaux de sondages géologiques à la tarière ou au carottier et des sondages pressiométriques, dans le cadre du projet de création d’une liaison souterraine de 90.000 volts pour le raccordement du futur poste de transformation 90.000/20.000 volts sur la commune de Fondettes
ARRÊTÉ portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
ARRÊTÉ D’ENREGISTREMENT N° 20191 autorisant la société SAINT-GEORGES GRANULATS à exploiter des installations de transit et de traitement de matériaux inertes à Truyes 6
DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES
INTERMINISTÉRIELLES
BUREAU COMPÉTITIVITÉ DES TERRITOIRES
Demande permis de construire SAS EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST 2-12 rue Nationale TOURS
Demande permis de construire SAS EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST 1-7 rue Nationale TOURS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ fixant la date de debut des vendanges pour les vins d’ vins d’appellation d'origine contrôlée (AOC CREMANT DE LOIRE)
ARRÊTÉ préfectoral portant renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "LOIR" – modification n°2
ARRÊTÉ préfectoral portant renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "LOIR" – modification n°3
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC TOURAINE NOBLE JOUE)
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (A.O.C. ROSE DE LOIRE)
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (A.O.C. CREMANT DE LOIRE - ROSE DE LOIRE)
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC MONTLOUIS SUR LOIRE)
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC )ROSE DE LOIRE - cépages : Grolleau N, Grolleau gris G)
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC ROSE DE LOIRE, VOUVRAY, COTEAUX DU LOIR, SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL)
ARRÊTÉ portant levée de la limitation ou de la suspension temporaire des usages de l'eau du département d’Indre-et-Loire
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC ROSE DE LOIRE Cabernet franc N, Cabernet sauvignon N)
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL)
ARRÊTÉ autorisant l'organisation d'une manifestation nautique sur le Cher canalisé au bief de Bléré
ARRÊTÉ relatif à la dénonciation d’une convention APL signée avec la SCI FICOSIL
ARRÊTÉ fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives pour la période du 1 er octobre 2015 au 30 septembre 2016 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ SA1500558 réglementant la circulation des ovins dans le département d’Indre-et-Loire
ARRÊTÉ n° SA1500610 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le Docteur Caroline FLAHAUT
ARRÊTÉ n° SA1500617 attribuant l'habilitation sanitaire à Mademoiselle DURAND Elodie
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 09067765
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Nord de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire
ARRÊTÉ portant modification de la liste des conseillers du salarié
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire
ARRETÉ portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique
ARRETÉ portant décision d’agrément d’un accord d’entreprise relatif à l’emploi des travailleurs handicapés
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 524581246
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail des Unités de Contrôle Nord et Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire 8
Décision relative à l’organisation de l’intérim du Responsable de l’Unité de Contrôle Sud et des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 749880696
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ARRÊTÉ portant modification des membres de la commission de médiation mentionnée à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
DECISION N°2015-DG-DS-0009 modifiant la décision N° 2014-DG-DS-0009 du 29 septembre 2014, portant nomination de l’équipe de direction de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire
DECISION N° 2015-DG-DS37-0002 portant délégation de signature, portant modification de la décision N° 2015-DG-DS37-0001 en date du 29 mai 2015
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE TOURS
DECISION portant délégation de signature – BOILEAU Jean-Yves
DECISION portant délégation de signature – HIÉBEL Marie-Christine
DECISION portant délégation de signature – OSU Dominique
DECISION portant délégation de signature – FEAUVEAUX Carole
DECISION portant délégation de signature – ANDRIES Cyril – CH Loches
DECISION portant délégation de signature – MERGNAC Thierry CH Loches
DECISION portant délégation de signature – ANDRIES Cyril – CH Chinon
DECISION portant délégation de signature – MERGNAC Thierry CH Chinon 9
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
ARRÊTÉ préfectoral modificatif relatif à la régie des recettes instituée auprès de l'Unité Motocycliste Zonale des CRS Ouest au siège de son détachement de Saint Cyr sur Loire (DUMZ Saint Cyr sur Loire)
ARRÊTÉ préfectoral modificatif portant nomination d'un régisseur de recettes et de régisseurs suppléants auprès de l'Unité Motocycliste Zonale des CRS Ouest au siège de son détachement de Saint Cyr sur Loire (DUMZ Saint Cyr sur Loire)
INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ
Unité Territoriale Val de Loire Poitou-Charentes
AOC Chinon. Délimitation parcellaire sur les 8 communes récemment incluses dans l’aire géographique PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
V U le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-35, V U la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques,
V U la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est conféré aux anciens maires et adjoints, V U la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002 précisant les conditions d'attribution de l'honorariat aux élus locaux, V U la demande de M. Philippe Briand, député maire de Saint-Cyr sur Loire, en date du 13 août 2015, CONSIDÉRANT que M. M ICHEL S IMIER a exercé des fonctions municipales à Sonzay pendant quarante trois ans,
ARRÊTE
Article 1er - M. M ICHEL SIMIER né le 23 janvier 1938 à Tours (Indre-et-Loire), ancien maire de Sonzay est nommé MAIRE HONORAIRE de cette même commune ;
Article 2 – M. le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 2 septembre 2015
LOUIS LE F RANC
BUREAU DU CABINET (DN) – 37925 TOURS CEDEX 9 – TELEPHONE : 02 47 64 37 37
Mèl : dominique.noret@indre-et-loire.gouv.fr – Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
V U le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-35, V U la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques,
V U la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est conféré aux anciens maires et adjoints, V U la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002 précisant les conditions d'attribution de l'honorariat aux élus locaux, V U la demande de l’intéressé en date du 5 septembre 2015,
CONSIDÉRANT que M. J EAN G OUZY a exercé des fonctions municipales à Cinq-Mars la Pile pendant trente deux ans,
ARRÊTE
Article 1er - M. J EAN G OUZY né le 14 février 1942 à Cinq-Mars la Pile (Indre-et-Loire), ancien maire de Cinq-Mars la Pile est nommé MAIRE HONORAIRE de cette même commune ;
Article 2 – M. le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 11 septembre 2015
LOUIS LE F RANC
BUREAU DU CABINET (DN) – 37925 TOURS CEDEX 9 – TELEPHONE : 02 47 64 37 37
Mèl : dominique.noret@indre-et-loire.gouv.fr – Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr N° 2015/07
PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant nomination des membres du conseil départemental de sécurité civile
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment son livre VII, relatif à la sécurité civile ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-99 du 8 février 2005 portant création du Conseil national de sécurité civile ; Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2006 modifié portant constitution du conseil départemental de sécurité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 portant nomination des membres du conseil départemental de sécurité civile ;
Vu la lettre de M. le Président de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire en date du 9 octobre 2014 ; Vu la délibération du conseil départemental en date du 29 avril 2015 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet,
Arrête:
ARTICLE 1 Er . Le conseil départemental de sécurité civile est composé comme suit : I. Représentants des services de l'Etat :
services préfectoraux :
- le sous-préfet de l'arrondissement de Chinon ou son représentant,
- le sous-préfet de l'arrondissement de Loches ou son représentant,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant, - le chef du service départemental des systèmes d'information ou de communication ou son représentant, – l'attachée de presse du préfet ;
directions départementales, unités ou services territoriaux :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant, - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, - la directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant,
- la déléguée territoriale de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant, - le chef de l’unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
- le délégué militaire départemental ou son représentant,
- le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant, - le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- le délégué régional de l'aviation civile ou son représentant.
II. Représentants des collectivités territoriales :
Elus départementaux :
- Titulaires :
M. Olivier LEBRETON , conseiller départemental du canton de Tours 3,
Mme Brigitte D UPUIS , conseiller départemental du canton de Château-Renault, Mme Martine CHAIGNEAU , conseiller départemental du canton de Langeais,
- Suppléants :
Mme Valérie G ERVES, conseiller départemental du canton de Loches,
Mme Cécile C HEVILLARD , conseiller départemental du canton de Tours 1, M. Rémi L EVEAU , conseiller départemental du canton d’Amboise.
Elus communaux :
M. Alain E SNAULT , maire de Sorigny, président de la communauté de communes du Val de l’Indre, ou son suppléant, un conseiller municipal désigné par lui, M. Didier G ODOY , maire d’Avoine, ou son suppléant, un conseiller municipal désigné par lui, M. Christian A VENET , maire de St Genouph, ou son suppléant, un conseiller municipal désigné par lui.
III. Représentants des services, organismes et professionnels spécialisés dans le domaine de la prévention et des secours :
le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant, le directeur général du centre hospitalier régional universitaire ou son représentant, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins ou son représentant, le président du conseil départemental de l'ordre des pharmaciens ou son représentant, le président départemental de la fédération de l'hospitalisation privée ou son représentant.
IV. Représentants des opérateurs de services publics :
opérateurs gestionnaires des réseaux de production, transport et distribution d'énergie: - le directeur régional d'ERDF ou son représentant,
- le directeur régional de GRDF ou son représentant,
- le directeur régional du Réseau de Transport d'Electricité ou son représentant, opérateurs gestionnaires des réseaux de distribution d'eau potable ;
- le directeur régional de Véolia Eau ou son représentant,
- le directeur régional de la Société d'Aménagement Urbain et Rural ou son représentant, - le directeur régional de la société Lyonnaise des Eaux ou son représentant; opérateurs gestionnaires des services de transports publics de voyageurs :
- le directeur régional de la SNCF ou son représentant,
- le directeur général de Fil Bleu ou son représentant,
- le président du conseil départemental, en sa qualité de gestionnaire du réseau Fil Vert, ou son représentant, opérateurs gestionnaires de réseaux d'infrastructures de transport :
- le président du conseil départemental, en sa qualité de gestionnaire du réseau routier départemental, ou son représentant,
- le directeur régional Touraine-Poitou de la société Cofiroute ou son représentant, opérateur de réseaux de télécommunications :
- le directeur régional d’Orange ou son représentant,
opérateurs de pompes funèbres :
- le directeur des pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle ou son représentant, - le directeur des pompes funèbres générales ou son représentant,
opérateurs gestionnaires des médias :
- le responsable de France-Bleu Touraine,
- le responsable de France 3 Centre ou son représentant.
V. Représentants des organismes experts, publics et privés, concourant à la sécurité civile : le président de l'association des maires d'Indre-et-Loire ou son représentant, le chef du centre départemental de la météorologie ou son représentant,
le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant, le représentant régional du Bureau de Recherches Géologiques et Minières ou son représentant, le directeur du Centre nucléaire de production d'électricité de Chinon ou son représentant, le président du syndicat intercommunal pour la surveillance des cavités souterraines et des masses rocheuses instables ou son représentant:
le président du conseil départemental en sa qualité de gestionnaire du Laboratoire de Touraine ou son représentant,
le président de l'Association départementale des radio-amateurs au service de la sécurité civile (ADRASEC) ou son représentant,
le président de l’association Stratégic Télécom ou son représentant,
le président de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française ou son représentant, le président du comité départemental de la Fédération française de sauvetage et de secourisme ou son représentant,
le président de l'Association départementale de la protection civile (ADPC) ou son représentant, le président de la délégation départementale de l’association des Œuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte ou son représentant,
le président de l’association Stratégic secours assistance ou son représentant, le président de l'association Lig'Air ou son représentant,
le président départemental du Spéléo secours français ou son représentant, le président départemental du Secours Catholique ou son représentant,
le délégué départemental des Œuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte ou son représentant. VI. Personnalités qualifiées:
les conseillers défense du préfet,
M. Jean-François AUTRET , représentant départemental de la profession de l'assurance en matière de risques naturels, ou M. Dominique V IGNOL , son suppléant,
le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Touraine ou son représentant, le président de la Chambre des métiers et de l’artisanat d'Indre-et-Loire ou son représentant, le président de la Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire ou son représentant, le président départemental de la Fédération française du bâtiment ou son représentant,
…/…
le président départemental de la Fédération française du bâtiment ou son représentant, le président du syndicat départemental des travaux publics ou son représentant.
ARTICLE 2. Les représentants des chefs de services de l'Etat doivent être des fonctionnaires de catégorie A ou des officiers.
ARTICLE 3. Le groupe de travail sur l'alerte et l'information des populations est constitué comme suit : - le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant, - le président de l'association des maires d'Indre-et-Loire ou son représentant, - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, - la directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant,
- le chef du service départemental interministériel des systèmes d'information et de communication ou son représentant,
- l'attachée de presse du préfet,
- le responsable de France-Bleu Touraine ou son représentant,
- tout autre membre du conseil départemental ou membre associé, en fonction du sujet abordé.
ARTICLE 4. Le groupe de travail sur la protection des personnes, des biens et de l'environnement est constitué comme suit :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant, - le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant, - le chef de l’unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
- la déléguée territoriale de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant, - le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant, - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, - la directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant,t - le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Tours ou son représentant, - le président de la délégation départementale de la Croix Rouge Française ou son représentant, - le président de l'Association départementale de la protection civile (ADPC) ou son représentant, - le président du comité départemental de la Fédération française de sauvetage et de secourisme ou son représentant,
- le président de l’association Stratégic secours assistance ou son représentant - tout autre membre du conseil départemental ou membre associé, en fonction du sujet abordé.
ARTICLE 5. Le groupe de travail sur le fonctionnement des réseaux en mode dégradé et l'approvisionnement d'urgence est constitué comme suit :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant, - le chef du service départemental des systèmes d’information et de communication ou son représentant, - le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur régional du Réseau de Transport d'Electricité ou son représentant, - le directeur régional d'ERDF ou son représentant,
- la présidente du conseil général en sa qualité de gestionnaire du réseau routier départemental ou son représentant, - le chef du service viabilité sécurité environnement de la société Cofiroute ou son représentant, - le directeur régional de France-Télécom ou son représentant,
- la directrice régionale de la SNCF ou son représentant,
- le président de l'Association départementale des radio-amateurs au service de la sécurité civile (ADRASEC) ou son représentant,
- le président de l’association Stratégic Télécom ou son représentant,
- tout autre membre du conseil départemental ou membre associé, en fonction du sujet abordé.
…/… ARTICLE 6. Le groupe de travail sur le retour à la normale est constitué comme suit : - le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant, - le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- le président du conseil départemental en sa qualité de gestionnaire du réseau routier départemental ou son représentant,
- le représentant départemental de la profession de l'assurance en matière de risques naturels, - le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Touraine ou son représentant, - le président de la Chambre des métiers et de l’artisanat ou son représentant, - le président de la Chambre d'agriculture ou son représentant,
- le président départemental de la Fédération française du bâtiment ou son représentant; - le président du syndicat départemental des travaux publics ou son représentant. - tout autre membre du conseil départemental ou membre associé, en fonction du sujet abordé.
ARTICLE 7. Le groupe de travail sur la promotion du volontariat est constitué comme suit : - le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant, - le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant, - le directeur de l'association des maires d'Indre-et-Loire ou son représentant, - le président de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française ou son représentant, - le directeur de l'Association Départementale de Protection Civile (ADPC) ou son représentant, - tout autre membre du conseil départemental ou membre associé, en fonction du sujet abordé.
ARTICLE 8. Les membres nommément désignés sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
ARTICLE 9. L’arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 portant nomination des membres du conseil départemental de la sécurité civile est abrogé.
ARTICLE 10. M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à chacun des membres.
Tours, le 14 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Signé : Jacques LUCBEREILH PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊRÉ préfectoral relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur la zone civile de l’aérodrome de Tours-Val de Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 300/2008,
Vu le règlement (UE) n° 185/2010 modifié de la commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté,
Vu la décision C(2010) 774 modifiée de la commission du 13 avril 2010 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile contenant des informations visées à l’article 18 point a) du règlement (CE) n° 300/2008,
Vu le Code des transports, notamment les articles L.6332-2, L.6342-2 et 3, L.6372-1 et L.6342-4,
Vu, le Code de l’Aviation Civile, notamment en son Livre II les articles R.213-1, R.213-3, R.217-1 et R.217-3,
Vu l’ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l’aviation civile, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 10 juin 2015 nommant M. LE FRANC en qualité de préfet d’Indre et Loire, Vu l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
Vu l’arrêté interministériel modifié du 11/09/2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile,
Vu la circulaire n° 051626 du 15 novembre 2005 relative à la mise en place des parties critiques dans les zones de sûreté à accès réglementé,
Vu la circulaire DEVA 1006222C du 14 mai 2010 relative aux conditions d’accès et de délivrance des titres de circulation sur les aérodromes,
Vu, les avis du Comité Local de Sûreté du 22 avril 2015 émanant :
- du directeur de cabinet du préfet du département d’Indre-et-Loire ou de son représentant dûment désigné,
- du commandant de la base aérienne 705 de Tours ou de son représentant dûment désigné, - de la directrice départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire ou de son représentant dûment désigné,
- de l’exploitant de la zone civile de l'aérodrome ou de son représentant dûment désigné, - du directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest ou de son représentant dûment désigné.
1/20 SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALES 4
Dispositions relatives à la sûreté de l’aviation civile 6
OBLIGATIONS GENERALES 6
TITRE I 6
DÉLIMITATIONS DES ZONES 6
Article 1 - Limites des zones constituant l’aérodrome.............................................................................................6 Article 2 - Le côté ville............................................................................................................................................6 Article 3 - Le côté piste............................................................................................................................................6 Article 4 - La zone délimitée du côté piste..............................................................................................................7 Article 5 - La partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR)..................................................7 Article 6 - Les secteurs fonctionnels........................................................................................................................8 Article 7 - Surveillance et rondes.............................................................................................................................8 TITRE II 8
ACCÈS ET CIRCULATION EN COTE PISTE 8
Chapitre 1 - Dispositions générales 8
Article 8 - Conditions générales d’accès.................................................................................................................8 Chapitre 2 - Dispositions relatives aux personnes 9
Article 9 - Accès en zone délimitée.......................................................................................................................9 Article 10 - Accès en PCZSAR..............................................................................................................................10 Article 11 - Conditions d'exemptions de contrôle d’accès 10
Article 12 - Conditions d’exemptions d’inspection filtrage...................................................................................10 Article 13- Conditions d’exemptions d’inspection filtrage des passagers, des bagages cabine et de soute 11
Article 14- Conditions d’accès des équipages en PCZSAR...................................................................................11 Article 15 - Conditions de délivrance et de restitution des titres de circulation aéroportuaires soumis à habilitation.......................................................................................................................................11 Article 16 - Titre de circulation accompagnés « A ».............................................................................................13 Article 17 - Titre de circulation temporaire...........................................................................................................14 Article 18 - Obligation des personnes....................................................................................................................14 Article 19 - Outils métiers......................................................................................................................................14 Chapitre 2 - Dispositions relatives aux véhicules 15
Article 20 - Conditions générales...........................................................................................................................15 Article 21 - Véhicules autorisés.............................................................................................................................15 Article 22 - Véhicules dispensés de laissez-passer................................................................................................15 Article 23 - Conditions de délivrance du laissez-passer permanent......................................................................16 Article 24 - Caractéristiques du laissez-passer permanent.....................................................................................16 Article 25 - Caractéristiques du laissez-passer temporaire....................................................................................16 Article 26 - Restitution des laissez-passer permanents..........................................................................................17 Article 27 - Inspection filtrage des véhicules.........................................................................................................17 Article 28 - Véhicules dispensés d’inspection filtrage...........................................................................................17 TITRE III 17
CAS PARTICULIERS 17
Chapitre 1 - Exploitants d'hélicoptères 17
Article 29 - Obligations incombant aux exploitants d’hélicoptères.......................................................................17 Chapitre 2 - Urnes funéraires 18
Article 30 - Urnes funéraires en cabine..................................................................................................................18 Chapitre 3 -Evènements particuliers et chantiers
Article 31 - Conditions générales...........................................................................................................................18 Article 32 - Constitution du dossier et organisation...............................................................................................18 Article 33 - Responsabilités lors de l’organisation d'un chantier...........................................................................19 Article 34 - Visites.................................................................................................................................................19 Article 35 - Colis, bagages ou effets personnels abandonnés…………………… ………….19 Article 36 - Sanctions.............................................................................................................................................19 Article 37 - Abrogation de l’arrêté précédent........................................................................................................19 Article 38 - Exécution et diffusion 20
A N N E X E S
Annexe 1 : Plan de sûreté 1.0 - plan de masse de l’aérodrome
2/20 Plan de sûreté 1.1 - plan de détail de la zone civile de l’aérodrome
Plan de sûreté 1.2 - plan de détail rez de chaussée de l’aérogare activation PCZSAR Plan de sûreté 1.3 - plan de détail rez de chaussée de l’aérogare hors activation PCZSAR Plan de sûreté 1.4 - plan de détail aérogare 1 er étage
Annexe 2 : 2.1 Liste des accès de la zone civile de l'aérodrome de Tours Val de Loire 2.2 Liste des accès de l'aérogare de Tours Val de Loire
ARRÊTE
DISPOSITIONS GENERALES
Objet :
L’objet du présent arrêté est de réglementer, sur l’emprise de la zone civile de l’aérodrome tout ce qui concerne la sûreté. La réglementation en vigueur n’est pas reprise in extenso dans cet arrêté mais reste applicable de fait sur l’aérodrome.
En vertu du code des transports, notamment l’article L.6332-2, la police des aérodromes et des installations aéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, à cet effet, dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire.
Les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat, l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser le « côté piste » sont tenues de respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière de sûreté, de sécurité, d’environnement, d’urbanisme et de santé publique.
L’exploitant de la zone civile de l’aérodrome, les entreprises qui lui sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser le « côté piste » sont tenus d’établir, de mettre à jour et d’appliquer un programme de sûreté décrivant les mesures qu’ils mettent en œuvre.
En fonction de la menace nationale ou locale, le préfet ou son représentant peut respectivement faire appliquer ou édicter des mesures spéciales concernant les personnes, les véhicules, ainsi que les aéronefs.
La direction départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire, service compétent de l’Etat (SCE), est en charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s’appliquent au «côté ville» et au «côté piste» de la zone civile de l’aérodrome de Tours Val de Loire.
Définitions :
Au sens du présent arrêté, on désigne notamment par :
Accès Commun : point de passage des personnes, des véhicules, du fret et des biens entre le côté ville et le côté piste, dès lors que ce point de passage est utilisable par les usagers de l’aérodrome en dehors de toute disposition particulière limitant cette utilisation à un seul usager identifié ou à un seul groupement d’usagers identifiés.
Accès Privatif ou Exclusif : point de passage entre le côté ville et le côté piste, qui n’est pas classé en accès commun et auquel s’appliquent des dispositions similaires à celles qui s’appliquent aux accès communs.
Accès et Issues de Secours : points de passage permettant l’évacuation des personnes en situation d’urgence et/ou l’intervention des équipes de secours. Quelques accès sont exclusivement réservés à cette utilisation. Dans le cas où certains accès communs ou privatifs remplissent cette fonction, un dispositif de déverrouillage associé à une alarme d’ouverture est alors installé sur ce type d’accès.
Contrôle des accès : mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l’entrée de personnes ou de véhicules non autorisés ou des deux.
Inspection Filtrage : opération préventive, effectuée dans le cadre du code de l’aviation civile, qui met en œuvre une fouille, un ou plusieurs moyens de détection, des palpations de sécurité ou une combinaison de ces moyens, effectuée dans le but de détecter des articles prohibés.
Côté Ville : les parties d’un aéroport, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.
Côté Piste : l’aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents d’un aéroport, dont l’accès est réglementé.
CLS : comité local de sûreté.
SCE : service compétent de l'Etat (gendarmerie nationale - police nationale - douanes).
3/20 Zone Délimitée : zone située côté piste qui est séparée au moyen d’un contrôle d’accès des (PC)ZSAR ou, si la zone délimitée est elle-même une ZSAR, des autres (PC)ZSAR d’un aéroport.
Zone de Sûreté à Accès Réglementé, Parties Critiques (PCZSAR) : partie de la ZSAR côté piste dont l’accès est subordonné à une inspection filtrage systématique des personnes, des équipages et des objets qu’ils transportent, ainsi que des véhicules.
Dispositions relatives à la sûreté de l’aviation civile
OBLIGATIONS GENERALES
TITRE I
DÉLIMITATIONS DES ZONES
ARTICLE 1 - Limites des zones constituant l’aérodrome
L’ensemble des terrains constituant l’aérodrome de Tours Val de Loire est divisé en deux (2) zones :
une zone civile faisant l’objet du présent arrêté ;
une zone militaire dénommée «Base aérienne 705 de Tours» (cette zone n’est pas concernée par le présent arrêté).
La zone civile comprend :
un «côté ville» dont l’accès à certaines parties est réglementé ;
un «côté piste» dont l’accès est soumis à des règles spécifiques et à la possession de titres particuliers. Les limites de ces zones figurent en annexe du présent arrêté.
La séparation entre le « côté ville » et le « côté piste » est délimitée sur toute sa périphérie par une clôture, par des bâtiments ou un cloisonnement à l’intérieur de ces bâtiments et une signalisation appropriée. La construction de bâtiments, la transformation des bâtiments existants qui sont en limite entre le « côté ville » et le « côté piste », les aménagements éventuels des accès ou des clôtures ainsi que toute modification, même momentanée, sont soumis à l'accord préalable du préfet après avis des services concernés.
L’exploitant de la zone civile de l’aérodrome contrôle régulièrement l’intégrité de la clôture et prend immédiatement les mesures nécessaires pour remédier aux défauts constatés.
ARTICLE 2 – Le côté ville
Le « côté ville » comprend la partie de la zone civile de l’aérodrome accessible au public, et notamment : les locaux de l’aérogare de passagers accessibles au public ;
les parcs de stationnement pour les véhicules ouverts au public, les routes et voies ouvertes à la circulation publique desservant ces installations.
Cette zone comprend également des parties dont l'accès est restreint ou réglementé : les locaux de l’exploitation de l'aéroport ;
les bâtiments et les installations des entreprises ou organismes ;
le bâtiment de la vigie ;
la salle d’arrivée de l’aérogare de passagers.
ARTICLE 3 – Le côté piste
Il s’agit de la partie de l’aérodrome dont l’accès est règlementé pour des motifs de sécurité et de sûreté, de manière à empêcher l’accès des personnes et des véhicules non autorisés. Cette zone, comprenant les installations concourant à l’exploitation technique, opérationnelle et commerciale de l’aéroport, nécessite une protection particulière.
Le « côté piste » est constitué des surfaces encloses de l’aérodrome qui comprennent:
l’aire de trafic ;
les bâtiments et installations techniques ;
les parties de l’aérogare non librement accessibles au public ;
les lieux à usages exclusifs (hangars) utilisés par les usagers du « côté piste ».
Le côté piste est divisé en différentes zones géographiques présentant un statut sûreté définissant, pour chacune d’elle, les règles de sûreté qui y sont applicables. Le statut sûreté de ces différentes zones géographiques peut varier au cours du temps et en fonction de la nature du trafic accueilli. Pour la zone civile de l’aérodrome de Tours Val de Loire, à l'intérieur de la zone côté piste, on trouve également les zones suivantes : une zone délimitée (ZD) au côté piste ;
une partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR).
4/20 Les accès communs et les accès aux lieux à usage exclusif du « côté ville » au «côté piste» sont équipés d’un contrôle d’accès.
ARTICLE 4 – La zone délimitée du côté piste
Il s’agit de la partie de la zone civile de l’aérodrome non librement accessible au public pour des motifs de sécurité et de sûreté. Cette zone, comprenant les installations concourant à l’exploitation technique, opérationnelle et commerciale de l’aéroport, nécessite une protection particulière.
L’accès en zone délimitée du « côté piste » est réglementé de manière à empêcher l’accès des personnes et des véhicules non autorisés.
Mesures de sûreté dérogatoires
Par dérogation aux normes de bases communes introduite par l'article A-1-I-T de l'arrêté du 11 septembre 2013, seuls les vols dont le trafic est limité à une ou plusieurs des catégories prévues dans le règlement (UE) 1254/2009 sont autorisés à partir depuis la zone délimitée.
Les mesures sont précisées dans un arrêté préfectoral à diffusion restreinte dont seules les personnes ayant besoin d’en connaitre sont destinataires
ARTICLE 5 - la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR)
Il est créé au « côté piste » de la zone civile l’aérodrome de Tours Val de Loire une PCZSAR temporaire. Elle est délimitée selon le plan joint en annexe 1.
La PCZSAR temporaire comprend trois secteurs sûreté :
Secteur "A"
Aire de stationnement des aéronefs commerciaux située devant l’aérogare. Cette aire est modulable suivant le positionnement et le nombre d’aéronefs. Sa limite est définie par le périmètre de sécurité des aéronefs. Le secteur "A" doit être activé à minima 15 minutes avant l’arrivée d’un vol commercial lorsque celui-ci est en rotation et jusqu’au départ effectif du vol considéré, soit le décollage de l’aéronef. Lorsque l’aéronef est en escale prolongée, le secteur "A" doit être activé avant l’arrivée de l’équipage. Une signalisation est installée au nord et au sud de l’aérogare rappelant aux personnes autres que les passagers et aux véhicules l’obligation d’être inspecté filtré à 100% avant de pénétrer dans la PCZSAR.
Secteur "B"
Zone utilisée pour le contrôle et le stockage des bagages de soute au départ. Le secteur "B" doit être activé avant toute opération d’enregistrement des passagers et d’inspection filtrage des passagers, des bagages de cabine, des bagages de soute et des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent.
Secteur "P"
Salle d’embarquement et cheminements empruntés par les passagers des vols commerciaux depuis l’entrée en PCZSAR jusqu’à l’accès dans l’aéronef. Le secteur "P" doit être activé avant toute opération d’enregistrement des passagers et d’inspection filtrage des passagers, des bagages de cabine, des bagages de soute et des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent.
Une signalisation est installée en amont du poste d’inspection filtrage rappelant aux personnes autres que les passagers l’obligation d’être inspecté filtré à 100% avant de pénétrer dans la PCZSAR.
Les secteurs sûreté « A - B et P» de la PCZSAR temporaire sont placés sous la surveillance constante d’agents de sûreté.
Avant toute activation, l’ensemble de la PCZSAR temporaire doit faire l'objet d'une inspection approfondie en vue de s'assurer qu'elle ne contient aucun article prohibé.
Si des personnes n’ayant pas fait l’objet d'une inspection filtrage peuvent avoir pénétré dans la PCZSAR temporaire, il est procédé à une fouille de sûreté complète de cette zone.
ARTICLE 6 – Les secteurs fonctionnels
En dehors des secteurs sûreté, des impératifs techniques et des conditions de sécurité ou de protection de points névralgiques restreignent l’accès à certains secteurs de la zone civile de l’aérodrome. Leur accès est subordonné à une autorisation spécifique inscrite sur le titre de circulation. Il s’agit des secteurs fonctionnels suivants : TRA : l’aire de trafic et le cas échéant certaines zones adjacentes à cette aire ; ENE : les centrales thermiques et électriques, dépôt d’essence, les installations de sécurité incendie.
Ces différents secteurs sont représentés en annexe 1.
5/20 ARTICLE 7 – surveillance et rondes
Les aéroports et les zones contiguës auxquelles le public a accès font l’objet d’une surveillance, de rondes et d’autres contrôles physiques afin de détecter tout comportement suspect et de repérer les points vulnérables qui pourraient être exploités pour mener à bien des actes d’intervention illicite, et afin de dissuader toute personne de procéder à de tels actes.
La surveillance, les rondes et les contrôles physiques sont mis en œuvre par l’exploitant de la zone civile de l'aérodrome. Les moyens mis en œuvre doivent être décrits dans son programme de sûreté.
Les obligations de l’exploitant de la zone civile de l'aérodrome ainsi que les modalités de mise en œuvre en matière de surveillance sont précisées dans un arrêté préfectoral spécifique à diffusion restreinte dont seules les personnes ayant besoin d’en connaitre sont destinataires.
TITRE II
ACCÈS ET CIRCULATION EN COTE PISTE
Chapitre 1 - Dispositions générales
ARTICLE 8 – Conditions générales d’accès
Aucun accès au « côté piste » de la zone civile de l’aérodrome ou à l'un de ses secteurs, qu'il soit pratiqué sur les clôtures ou à l'intérieur des bâtiments ne peut être créé sans l'autorisation préalable du préfet. Les accès autorisés ainsi que leurs conditions d’utilisation figurent en annexe 2.
Les travaux exécutés au « côté piste » de la zone civile de l’aérodrome font l'objet de consignes particulières établies en concertation avec les différents services concernés du point de vue de l'accès et de la circulation des personnes.
Trois (3) types d'accès au « côté piste » sont recensés :
les accès communs : ensemble des points de passage des personnes, des véhicules ou des biens et produits entre le « côté ville », le « côté piste », dès lors que ces points de passage sont utilisables par tous les usagers de la zone civile de l'aérodrome ;
les accès à usage exclusif : donnant accès exclusivement à une entreprise, un organisme ou un groupement identifié d'entreprises ou d'organismes situés au « côté piste » ;
les portails de secours : destinés en outre à l'évacuation des personnes en cas d'incident majeur. Ils doivent être équipés de dispositifs permettant d'assurer les fonctions de sûreté et de sécurité.
L'exploitation et la surveillance de chaque accès sont confiées à une personne morale : l'exploitant de la zone civile de l'aérodrome pour les accès communs ;
l'organisme ou l'entreprise ou le groupement d’entreprises ou d’organismes concerné pour les accès des lieux à usage exclusif.
En l'absence d'un contrôle permanent, les accès extérieurs doivent être maintenus en position fermée et verrouillée. Les accès situés dans les bâtiments doivent être fermés et verrouillés. Ils doivent être surveillés et contrôlés pendant toute la durée de leur utilisation qui doit être limitée aux seuls besoins d'exploitation.
Chapitre 2 - Dispositions relatives aux personnes
ARTICLE 9 – Accès au côté piste
Toute personne accédant au côté piste doit pouvoir faire la preuve d’une autorisation d’accès (document original). Elle est matérialisée par :
une carte professionnelle ou une commission d'emploi pour les agents de l’Etat ; un titre de circulation aéroportuaire valable pour l'aérodrome ;
un certificat de membre d'équipage ;
une licence de navigant ;
une licence de pilote pour les pilotes privés ;
un document d'entrée en formation pour les élèves pilotes ;
une carte de membre associatif pour les membres d'une association (aéro-club etc..) ; les titulaires d'une autorisation d'accès de l’exploitant de l’aérodrome.
L’autorisation spécifique permanente délivrée par l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome ou par une association doit comporter à minima :
le logo de l’entité qui délivre l’autorisation ;
le nom de l’aérodrome ;
la mention "autorisation d'accès au côté piste" ;
6/20 le nom de l’employeur ;
le numéro de référence de l’autorisation ;
le nom, le prénom de la personne ainsi que sa photo d’identité (récente) ; la date d’expiration ;
le ou les secteurs fonctionnels autorisés.
L’autorisation spécifique temporaire limitée à cinq jours ouvrés délivrée par l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome doit comporter à minima :
le logo de l’entité qui délivre l’autorisation ;
le nom de l’aérodrome ;
la mention "autorisation d'accès temporaire au côté piste et matérialisée par la lettre T en majuscule ; le numéro de référence de l’autorisation ;
la date et l'heure d’expiration ;
le ou les secteurs fonctionnels autorisés.
Ces autorisations doivent être enregistrées sur un registre (main courante) tenu à la disposition du SCE, de l’exploitant d’aérodrome et de l’aviation civile. En outre, elles doivent se différencier, par leur couleur, d’un titre de circulation aéroportuaire.
Le titulaire d’une autorisation permanente ou temporaire doit être en possession d’un document justifiant de son identité (carte nationale d’identité ou passeport ou permis de conduire ou titre de séjour valide). Les accès au côté piste depuis le côté ville doivent être contrôlés par un des moyens suivants : clefs non reproductibles ou programmables électroniquement ou,
digicode ou,
biométrie ou,
lecteur de badge, avec traçabilité informatique ou écrite ou,
rapprochement documentaire par une personne physique.
ARTICLE 10 – Accès en PCZSAR
Les passagers commerciaux et les personnes admises, en raison de leurs fonctions, à pénétrer et à circuler en PCZSAR doivent être munis d'une autorisation en cours de validité (document original). Liste des différents documents autorisés permettant l’accès :
le titre de circulation national ;
le titre de circulation régional ;
le titre de circulation local ;
le titre de circulation «accompagné» ;
le titre de circulation temporaire ;
pour les navigants, un certificat de membre d’équipage ;
un document justifiant d’une entrée en formation pour les élèves pilotes ; pour les passagers des vols commerciaux, le document de transport, un billet collectif ou un manifeste de passagers ;
pour les pilotes privés, la licence de pilote.
Les personnes admises, en raison de leurs fonctions, à pénétrer et à circuler en PCZSAR doivent également présenter sur demande un document attestant de leur identité (carte nationale d’identité ou passeport ou permis de conduire ou titre de séjour valide).
Les cartes professionnelles délivrées par les services de police, de gendarmerie, de l’aviation civile, de météo France, du contrôle sanitaire aux frontières, des services vétérinaires, de l'inspection du travail ainsi que les commissions d’emploi délivrées par le service des douanes, les cartes professionnelles des entreprises utilisant ou occupant le côté piste sont tolérées en tant que justificatif d’identité pour l’accès et la circulation en PCZSAR.
La carte professionnelle permanente d'une entreprise doit comporter à minima : le logo de l’entreprise ;
la mention "carte professionnelle" ;
le nom de l’employeur ;
le numéro de référence de la carte ;
le nom, le prénom de la personne ainsi que sa photo d’identité (récente) ; éventuellement les catégories autorisées d'outils métiers.
Les passagers de l’aviation générale et d’affaires sont dispensés de documents permettant l’accès en PCZSAR. Néanmoins, ils doivent posséder un justificatif d'identité (carte nationale d’identité ou passeport ou permis de conduire ou titre de séjour valide) et être accompagnés en permanence par le pilote de l'aéronef responsable de ses passagers lors des trajets du côté ville au poste de stationnement de l'aéronef et inversement.
7/20 ARTICLE 11 : Conditions d'exemptions de contrôle d’accès
Conformément à l’article DR-1-2-2-1 I-T de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié, certaines catégories de personnes bénéficient d’une exemption de contrôle d’accès.
ARTICLE 12 – Conditions d’exemptions d’inspection filtrage
Conformément à l’article DR-1-2-2-1 I-T de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié, certaines catégories de personnes bénéficient d’une exemption d’inspection filtrage.
Les personnes autres que les passagers et les objets qu’elles transportent qui quittent temporairement la PCZSAR temporaire n'ont pas à être soumis à une inspection filtrage à leur retour s'ils ont fait l’objet d’une observation constante suffisante pour garantir qu’ils n’introduisent pas d’articles prohibés dans la PCZSAR temporaire.
Les personnes autres que les passagers et les objets qu’elles transportent n’ont pas à faire l’objet d’une inspection filtrage avant d’être autorisées à traverser la PCZSAR temporaire si elles sont accompagnées en permanence par une personne inspectée filtrée et autorisée. L’escorte est responsable de toute atteinte à la sûreté commise par les personnes accompagnées. Cette dérogation n’est pas applicable lors de l’embarquement ou le débarquement de passagers d’un vol commercial.
ARTICLE 13 – Conditions d’exemptions d’inspection filtrage des passagers, des bagages cabine et de soute
Conformément aux articles DR-4-1-1 I-T et DR-5-1-1 I-T de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié, certaines catégories de passagers, de bagages de cabine et de soute bénéficient d’une exemption d’inspection filtrage.
ARTICLE 14 – Conditions d’accès des équipages en PCZSAR
L’exploitant de la zone civile de l’aérodrome est tenu de définir dans son programme de sûreté le cheminement emprunté par les membres d'équipage de l'aviation commerciale.
Les membres d’équipage autres que les titulaires d’un titre de circulation aéroportuaire valable, doivent être accompagnés en permanence lorsqu’ils se trouvent en PCZSAR dans toute partie autre que : les zones où les passagers peuvent se trouver ;
les zones situées à proximité immédiate de l’aéronef à bord duquel ils sont arrivés ou vont partir ; et les zones dédiées pour les équipages à savoir les locaux du trafic et du passage.
Lors de l’activation de la PCZSAR, les équipages commerciaux accèdent en PCZSAR en empruntant prioritairement un poste d’inspection filtrage (PIF) du personnel ou par défaut celui utilisé pour les passagers. Dans le cas ou cet accès est commun à celui emprunté par les passagers, une procédure comportant des mesures adaptées permettra leur passage hors traitement des passagers.
ARTICLE 15 – Conditions de délivrance et de restitution des titres de circulation aéroportuaires soumis à habilitation
Les titres de circulation aéroportuaires, soumis à une autorisation d’habilitation, sont délivrés par la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest par délégation de signature du préfet d'Indre et Loire.
Pour toutes les personnes, la délivrance d’un titre de circulation aéroportuaire est subordonnée à la possession d’une habilitation préfectorale, à la justification d’une activité en PCZSAR du côté piste, ainsi qu’à la présentation d’une attestation de formation à la sûreté des personnes autres que les passagers qui doivent bénéficier d’un accès sans escorte aux zone de sûreté à accès réglementé ou d’une attestation de formation spécifique à la sûreté aéroportuaire.
La demande d’habilitation n’est recevable que si le demandeur peut justifier d’une activité en PCZSAR du côté piste. Le formulaire de demande d’habilitation et de titre de circulation aéroportuaire est déposé par l’employeur au service d’accueil du public de l’exploitant à minima deux mois avant la fin de validité du titre dans le cas d’un renouvellement.
15.1 Habilitation
L'habilitation est délivrée par l'autorité administrative (Préfet). La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative effectuée par le SCE. Elle peut être refusée, retirée ou suspendue lorsque la moralité ou le comportement de la personne ne sont pas compatibles avec l'exercice d'une activité en PCZSAR.
15.2 Correspondant sûreté
Un correspondant sûreté est désigné pour chaque entreprise possédant une autorisation d'activité au « côté piste ».
A ce titre, en application des dispositions de la réglementation en vigueur :
8/20 il valide les demandes de délivrance d’habilitation et/ou de titres de circulation aéroportuaires en signant les formulaires de demande d’habilitation ;
il signale immédiatement au SCE et à l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome les pertes ou les vols de titres de circulation aéroportuaires ;
il veille à ce que les titres de circulation aéroportuaires des personnes ne justifiant plus d’une activité au « côté piste » soient restitués immédiatement à l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome ;
il organise la collecte des titres de circulation aéroportuaires périmés et les restitue immédiatement à l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome ;
il s’enquiert auprès de l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome de la disponibilité du ou des titres de circulation aéroportuaires de ses personnels ;
il dispense ou fait dispenser par un instructeur qualifié une formation à la sûreté aéroportuaire aux personnes pour lesquelles il sollicite un titre de circulation et leur établit une attestation de formation ;
il joint une copie de l’attestation de formation à la sûreté pour les personnes qualifiées en sûreté aéroportuaire.
L’exploitant de la zone civile de l’aérodrome assure la mise à jour de la liste des correspondants sûreté des entreprises, organismes et donneurs d’ordre autorisés à formuler des demandes de titres de circulation au « côté piste ». La liste des correspondants sûreté est à la disposition du SCE désigné et de l’aviation civile.
15.3 Constitution du dossier
Les correspondants sûreté des entreprises ou organismes disposant d’une autorisation d’activité délivrée par l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome renseignent le formulaire de demande d’habilitation et de titre de circulation au profit de leurs salariés ou des personnes agissant pour leur compte auprès du service d’accueil du public de l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome.
Les chefs des services de l’Etat renseignent le formulaire de demande d’habilitation et de titre de circulation au profit de leurs agents de l’Etat et des personnes agissant pour leur compte.
Le formulaire de demande d’habilitation et d’instruction de titre de circulation aéroportuaire est à disposition, sous format papier ou informatique, auprès de l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome et de la direction de la sécurité de l’aviation civile ouest.
L’exploitant de la zone civile de l’aérodrome assure la mise à jour et le suivi des listes de métiers et d’emplois des entreprises, organismes et donneurs d’ordre ayant déposé des demandes de titres de circulation aéroportuaire, et des secteurs fonctionnels et/ou de sûreté autorisés. Toute mise à jour de la grille de délivrance des titres de circulation aéroportuaire, qu’elle concerne les entreprises, organismes ou donneurs d’ordre, les métiers ou emplois identifiés et les secteurs associés, est soumise pour avis à la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest. Cette liste est à la disposition du SCE.
15.4 Vérification des demandes
La demande est vérifiée au plan de sa recevabilité par qui s’assure que :
La demande est vérifiée au plan de sa recevabilité par la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest pour les agents de l’Etat et par l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome pour les autres personnes. Ils s’assurent que :
l’employeur ou le donneur d’ordres est autorisé à utiliser le « côté piste » ;
le responsable ou le correspondant sûreté de l’employeur ou du donneur d’ordres est autorisé à formuler la demande ;
les secteurs fonctionnels et/ou de sûreté demandés sont compatibles avec l’activité du donneur d’ordres ;
la durée de validité de la demande est en cohérence avec la durée de l’autorisation d’exercer une activité au « côté piste » de l’entité ;
les champs obligatoires du formulaire sont remplis ;
le formulaire est signé ;
la photo d’identité est récente ;
la photocopie des papiers d’identité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour valide) recto/verso est lisible.
Tout dossier incomplet est déclaré irrecevable et le demandeur en est informé.
9/20 Si le dossier est recevable, le récépissé d’accusé réception inclus dans le formulaire de demande est remis au demandeur.
15.5 Validation de la demande
La demande est validée au plan de son bien-fondé par la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest à réception du dossier complet transmis par l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome. Cette validation vaut accord pour délivrance du titre de circulation aéroportuaire, par délégation de signature du Préfet, sous réserve de l’obtention par l’intéressé de l’habilitation sûreté et de la présentation de l’attestation de formation à la sûreté.
Si le dossier n’est pas conforme, la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest notifie le refus au service de l’Etat demandeur ou à l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome.
15.6 Fabrication des titres de circulation aéroportuaire
Sur la base de l’habilitation enregistrée, la direction de la sécurité de l’aviation civile ouest assure la fabrication des titres de circulation aéroportuaires des personnels employés ou sous-traitants des entreprises, organismes et donneurs d’ordre, des agents de l’Etat autorisés à pénétrer en PCZSAR du côté piste de la zone civile de l’aérodrome de Tours Val de Loire.
15.7 Remise du titre de circulation aéroportuaire
Le titre de circulation aéroportuaire permanent est remis en main propre à la personne par l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome sur présentation d’un document justifiant l’identité (carte nationale d’identité ou passeport ou permis de conduire ou carte séjour valide). Lorsque le badge ne peut être remis à la personne dans un délai au plus égal à deux mois, le titre doit être adressé sous bordereau à la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest pour y être détruit.
La délivrance d’un nouveau titre de circulation sera bloquée si le précédent apparaît comme non restitué.
15.8 Restitution du titre de circulation aéroportuaire
Le service d’accueil du public de l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome doit remettre immédiatement aux entreprises ou aux organismes, un récépissé lors de la restitution du titre de circulation aéroportuaire.
Le service d’accueil du public de l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome doit adresser immédiatement, à la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest, une liste des titres de circulation aéroportuaire restitués reprenant les informations suivantes : nom, prénom de la personne, l’entreprise, la fin de validé et le numéro du titre). A l’issue, le service d’accueil du public de l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome doit procéder à la destruction des titres de circulation.
La non restitution d’un titre de circulation aéroportuaire fera l’objet d’un constat de manquement relevé par le SCE.
ARTICLE 16 – Titre de circulation accompagnés « A »
Les titulaires d’un titre de circulation «accompagné» ne sont pas assujettis à la délivrance d’une habilitation. Néanmoins, ils doivent faire l’objet d’une enquête administrative par le SCE lors du dépôt de la demande du titre de circulation «accompagné».
La gestion, le suivi et la délivrance des titres de circulation «accompagné» sont du ressort de l'exploitant de la zone civile de l'aérodrome suivant un protocole établi et signé entre le SCE et l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome.
La personne titulaire d’un titre de circulation aéroportuaire «accompagné» doit déposer un document attestant de son identité contre la remise du titre.
Le titre de circulation «accompagné» a une validité maximale de 24 heures.
La personne titulaire d’un titre de circulation aéroportuaire «accompagné» a l’obligation de le restituer immédiatement à l’entité qui l’a délivré après chaque fin de vacation sur la plate-forme. Un accompagnateur déclaré est tenu de rester en présence constante de la personne titulaire d'un titre de circulation «accompagné», pendant toute la durée de la présence de cette personne en PCZSAR.
ARTICLE 17 – Titre de circulation temporaire
Lorsque le demandeur est déjà titulaire d’un titre de circulation en cours de validité sur un autre aérodrome et lui permettant d’accéder en PCZSAR à l’exception d’un titre de circulation donnant accès à un lieu à usage exclusif, il pourra lui être délivré un titre de circulation temporaire l’autorisant à circuler sans accompagnement uniquement dans le ou les secteurs figurant sur son titre de circulation principal.
10/20 La gestion, le suivi et la délivrance des titres de circulation temporaires sont du ressort de l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome. Les modalités d’attribution et d’utilisation de ces titres de circulation sont mentionnées dans un protocole établi et signé entre le SCE et l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome.
Les modalités de délivrance s’effectuent dans le respect des conditions ci-après :
le correspondant sûreté de l’entreprise ou de l’organisme qui établit la demande de titre de circulation temporaire est en mesure de justifier la nécessité pour la personne concernée d’accéder en PCZSAR.
La personne concernée doit :
présenter son titre de circulation en cours de validité et déposer une pièce d’identité contre la remise du titre de circulation temporaire ;
porter de manière apparente son titre de circulation aéroportuaire permanent ainsi que le titre de circulation temporaire pendant toute la durée de sa présence en PCZSAR ;
restituer le titre de circulation temporaire à l’entité qui l’a délivré à l’issue de la mission
Le personnel chargé du contrôle d’accès en PCZSAR a l'obligation de vérifier notamment :
la validité du titre permanent ;
secteurs sûreté et fonctionnels autorisés sur le titre permanent ;
le nom de l’aérodrome indiqué sur le titre de circulation temporaire.
ARTICLE 18 – Obligation des personnes
Sous peine des sanctions administratives, le titulaire d'une autorisation d'accès est tenu :
de la porter de manière apparente pendant le temps de sa présence au côté piste ; de ne pas la prêter et la falsifier pour quelque motif que ce soit ;
de ne pas entraver ou neutraliser le fonctionnement normal du dispositif de contrôle d’accès ; de ne pas faciliter l’entrée au côté piste de personnes non autorisées ;
de présenter immédiatement à l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome, la déclaration de perte ou de vol de son autorisation émanant d’un service de gendarmerie ou de police ; de restituer immédiatement à son employeur lorsque son habilitation lui est retirée ou lorsqu'il n'exerce plus l'activité au côté piste qui a justifié la délivrance de son titre de circulation aéroportuaire. A l’issue, l’organisme ou l’entreprise doit restituer immédiatement le titre de circulation à l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome ou au SCE le cas échéant ;
de rester en présence constante de la personne chargée de son accompagnement, lorsque celle-ci est en possession d’un titre accompagné.
ARTICLE 19 – Outils métiers
Les personnes autres que les passagers ne sont pas autorisées à transporter les articles énumérés à l'appendice 1- A du règlement 687/2014 dans la PCZSAR.
Une dérogation peut être accordée par l'exploitant de la zone civile de l'aérodrome seulement si la personne est autorisée à transporter des articles prohibés dans la PCZSAR pour s'acquitter de tâches essentielles au fonctionnement des installations aéroportuaires ou de l'aéronef ou pour assurer des fonctions en vol.
Un formulaire de déclaration d’introduction d’outils métiers en PCZSAR doit être renseigné par une entreprise ou un organisme disposant d’une autorisation d’activité. Ce formulaire a fait l’objet d’une approbation en CLS.
Après renseignement par une entreprise ou un organisme, le document est vérifié puis validé par l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome et mis à la disposition de la société prestataire de sûreté, du SCE et de l’aviation civile.
Afin de permettre la mise en relation de la personne autorisée à transporter un ou plusieurs articles parmi ceux énumérés dans l'appendice 1-A avec l'article transporté est effectuée conformément à la réglementation.
Les articles énumérés à l'appendice 1-A peuvent être conservés dans une PCZSAR à condition qu'ils soient placés en sécurité. Les outils métiers non mentionnés à l'appendice 1-A peuvent être conservés dans une zone de sûreté à accès réglementé à condition qu'ils ne soient pas accessibles aux passagers.
L’entreprise ou l’organisme doit immédiatement signaler à son employeur et au SCE toute perte ou vol d’outils de travail pendant leur utilisation ou leur stockage.
11/20 Chapitre 2 - Dispositions relatives aux véhicules
ARTICLE 20 – Conditions générales
Tous les véhicules immatriculés non captifs pénétrant au côté piste de l’aérodrome doivent posséder un laissez- passer. Cette autorisation permanente ou temporaire est délivrée par l'exploitant de la zone civile de l'aérodrome.
La direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest est l’entité désignée par le préfet pour la fabrication et la délivrance des laissez-passer permanents pour les véhicules des services de l’Etat, hormis le cas des laissez- passer temporaires délivrés par l'exploitant de la zone civile de l'aérodrome.
Cette autorisation, propre à chaque véhicule, a une validité maximum de trois ans.
ARTICLE 21 – Véhicules autorisés
Sont autorisés à circuler, dans tout ou partie du côté piste, dans les conditions définies dans le présent arrêté, les véhicules et engins spéciaux :
de l’escadron des services de la circulation aérienne (ESCA) ;
de l’escadron de sécurité incendie et sauvetage (ESIS) ;
des moyens plate-forme (MPF) ;
de l’escadron de soutien des matériels d’environnement (ESME) ;
des services opérationnels du Ministère de la Défense ;
du centre médical des Armées ;
du dépôt des essences des Armées (DEA) ;
du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ;
des SCE et les véhicules qu’ils escortent ;
de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) ;
les véhicules utilisés pour intervenir contre une menace sérieuse visant des personnes ou des biens ; des services chargés de l'entretien et de la surveillance de la plate-forme ; des sociétés de distribution de carburant pour l'aviation ;
de l'exploitant de la zone civile de l’aérodrome ;
de la société de sûreté ;
des entreprises de transport aérien ;
du SAMU ;
de météo France et ,
de certains utilisateurs de la plate-forme autorisés par l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome.
ARTICLE 22 – Véhicules dispensés de laissez-passer
Sont dispensés du port de laissez-passer, les véhicules :
de secours en intervention d’urgence extérieurs à la zone civile de l’aérodrome ; utilisés pour intervenir contre une menace sérieuse visant des personnes ou des biens ; officiels convoyés par les SCE.
Toutefois ces véhicules doivent faire l’objet, de manière systématique, d’un contrôle et d’un accompagnement avant l’accès au côté piste.
Les véhicules qui sont uniquement utilisés dans une zone côté piste et qui ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique peuvent être exemptés de laissez-passer à condition de porter une inscription extérieure indiquant distinctement qu'il s'agit de véhicules opérationnels utilisés dans cet aéroport.
ARTICLE 23 – Conditions de délivrance du laissez-passer permanent
23.1 – constitution du dossier
Les responsables ou correspondants sûreté des entreprises ou organismes disposant d’une autorisation d’activité délivrée par l’exploitant de la zone civile de l'aérodrome renseignent le formulaire de demande d’attribution de contremarque matérialisant l’autorisation d’accès et de circulation des véhicules d’exploitation au « côté piste », au profit de leurs salariés ou des personnes agissant pour leur compte auprès de l’exploitant de la zone civile de l'aérodrome.
Les chefs des services de l’Etat renseignent le formulaire de demande d’attribution de contremarque matérialisant l’autorisation d’accès et de circulation des véhicules d’exploitation au « côté piste » au profit de leurs agents de l’Etat ou des personnes agissant pour leur compte auprès de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest.
12/20 L’exploitant de la zone civile de l'aérodrome assure la mise à jour de la liste des laissez-passer des véhicules au « côté piste ». La direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest diffuse à l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome la liste des laissez-passer des véhicules de l’Etat autorisés à pénétrer au côté piste. Ces listes sont transmises au prestataire de sûreté, aux SCE et tenue à la disposition de l’aviation civile.
23.2 – validation et délivrance
La demande est vérifiée au plan de sa recevabilité par la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest pour les véhicules de l’Etat et par l’exploitant de la zone civile de l'aérodrome pour les autres véhicules. Chacun en ce qui le concerne s’assure que :
l’employeur ou le donneur d’ordres est autorisé à utiliser le « côté piste » ; le responsable ou le correspondant sûreté de l’employeur ou du donneur d’ordres est autorisé à formuler la demande ;
le formulaire est rempli et signé ;
la photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule est lisible.
Le laissez-passer est fabriqué par la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest ou par l’exploitant de l'aérodrome puis remis au demandeur.
ARTICLE 24 – Caractéristiques du laissez-passer permanent
Les spécimens de laissez-passer permanent (services de l’Etat et exploitant d’aérodrome) validés en CLS doivent concerner un véhicule particulier et indiquer les caractéristiques suivantes :
les zones auxquelles il donne accès ;
l’immatriculation du véhicule ;
un numéro d’ordre ;
la date d’expiration ;
le logo de l'exploitant de la zone civile de l'aérodrome.
Le conducteur d’un véhicule disposant d'un laissez-passer permanent peut se déplacer uniquement dans le(s) secteur(s) figurant sur son laissez-passer véhicule.
ARTICLE 25 – Caractéristiques du laissez-passer temporaire
Le spécimen de laissez-passer temporaire validé en CLS doit concerner un véhicule particulier et indiquer les caractéristiques suivantes :
les zones auxquelles il donne accès ;
l’immatriculation du véhicule ;
un numéro d’ordre ;
le logo de l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome ;
la date et l’heure de délivrance.
L’attribution de la contremarque temporaire se fait obligatoirement contre remise de l’original du certificat d’immatriculation du véhicule ou d’un document assimilé (contrat de location, document militaire…).
Le conducteur d’un véhicule, disposant de ce laissez-passer temporaire a l’obligation de le restituer immédiatement à l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome après chaque fin de vacation.
La personne à qui a été confié le soin d'accompagner au « côté piste » un véhicule muni d’un laissez-passer temporaire est tenue de rester en présence constante du véhicule déclaré pendant tout le temps de son déplacement.
ARTICLE 26 - Restitution des laissez-passer permanents
Le laissez-passer permanent doit être retiré du véhicule et restitué immédiatement à l’entité de délivrance (l’exploitant de la zone civile de l'aérodrome ou la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest) à l’expiration de la validité ou dès lors que le véhicule ne doit plus accéder au « côté piste ».
Le titulaire est tenu d’informer immédiatement le SCE et l’entité de délivrance (l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome ou la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest) de la perte ou du vol du laissez-passer véhicule.
L’entité de délivrance (l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome ou la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest) doit informer immédiatement le SCE du non-retour du laissez-passer permanent.
ARTICLE 27 – Inspection filtrage des véhicules
L’accès des véhicules en PCZSAR est soumis à une inspection filtrage systématique.
13/20 Les modalités de fouille doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 28 – Véhicules dispensés d’inspection filtrage
Conformément à l'article DR-1-4-1 I-T de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié, certaines catégories de véhicules bénéficient d’une exemption d’inspection filtrage.
Les exemptions ne sont valables exclusivement qu'en cas d’accès pour des motifs professionnels.
TITRE III
CAS PARTICULIERS
Chapitre 1 – Exploitants d'hélicoptères
ARTICLE 29 : Obligations incombant aux exploitants d’hélicoptères
Or aéronefs d’Etat, les exploitants d’hélicoptères opérant des vols au départ ou à destination de la zone civile de l'aérodrome doivent :
vérifier la concordance entre le nom figurant sur le titre de transport et celui figurant sur un document présenté par le passager, attestant de son identité ;
informer immédiatement les services compétents de l’Etat de toute situation qui soit de nature à compromettre la sûreté de l’aviation civile ;
désigner un responsable sûreté chargé notamment de sensibiliser les personnels à la sûreté et établir des procédures en cas d’acte d’intervention illicite à bord (réaction du pilote, information à posteriori, etc…) ; assurer la traçabilité des vols effectués en archivant les données concernant la réservation, les personnes embarquées, le trajet, la nature et les conditions du vol et de tenir ces données à la disposition des autorités (SCE – aviation civile), pendant la durée prévue par la réglementation.
Chapitre 2 – Urnes funéraires
ARTICLE 30 – Urnes funéraires en cabine
Le transport des urnes funéraires en cabine d’un aéronef commercial est possible sous certaines conditions dans les cas suivants :
1. l’urne scellée est accompagnée d’un certificat de crémation.
L’urne est inspectée filtrée par un appareil d’imagerie radioscopique dans la mesure du possible (matériau non opaque) et, en l’absence d’objet interdit, est transportée en cabine de l’aéronef après vérification des documents officiels par les agents de sûreté.
En cas de doute, le SCE est immédiatement avisé.
Le certificat de crémation émanant du funérarium mentionne :
le numéro d’estampille (numéro de crémation) ;
le nom et prénom de la personne ;
la date de crémation.
2. l’urne est réalisée dans un matériau opaque aux rayons X ou n’est pas scellée ou n’est pas accompagnée du certificat de crémation
L’urne ne peut pas être embarquée en cabine et en soute de l’aéronef et le SCE est immédiatement avisé.
Chapitre 3 – Evènements particuliers et chantiers
ARTICLE 31 – Conditions générales
Toute organisation de chantier ou d’événement particulier au côté piste, ayant pour conséquence une modification et un déclassement provisoire d’une partie du côté piste en statut côté ville de la zone civile de l’aérodrome, doit faire l’objet d’une demande écrite adressée à la préfecture d'Indre et Loire au moins un mois avant cet événement. Il doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral pour la durée de l’événement.
ARTICLE 32 – Constitution du dossier et organisation
Le dossier de demande doit fournir les informations portant sur l’organisation mise en place pour assurer le respect de la règlementation en vigueur en matière de protection et de contrôle d’accès. Il doit obligatoirement comporter à minima les informations et les documents suivants :
14/20 un courrier du directeur de l’entreprise, de l’organisme ou du président de l’association précisant la nature de l’événement ou du chantier, la date, les heures souhaitées du déclassement (début et fin) de la zone ainsi que sa surveillance ;
un courrier de l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome autorisant l’événement ou le chantier ;
l’organisation de la surveillance : nombre de personnes assurant la surveillance entre le « côté ville » et le « côté piste » et le lieu de l’événement ou du chantier ;
les modalités d’identification des personnes participantes à l’événement ou au chantier (badge nominatif, tenue vestimentaire spécifique) ;
les modalités de contrôle d’accès au « côté piste » des participants à l’événement ou des personnes intervenant sur le chantier ;
le dispositif de séparation physique entre le lieu de l’événement ou du chantier et les autres parties du « côté piste » ;
deux plans précis (masse et détail) de la modification du « côté piste » en y incluant les différents points de cheminements entre la nouvelle zone en statut « côté ville » et le « côté piste » ;
toute autre mesure de sûreté complémentaire nécessaire.
Dans le cas où l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome est le demandeur, le président ou son représentant dûment désigné devra adresser un courrier de demande d’autorisation d’organisation d’événement ou de chantiers à la préfecture d'Indre et Loire.
Le non respect des délais d’envoi de la demande dans les délais impartis fera l’objet d’un refus systématique par la préfecture pour les dates prévues.
Le courrier de demande désigne explicitement le nom et les coordonnées du responsable sûreté du maître d’ouvrage ou de son représentant désigné. Il est le correspondant pour tout ce qui concerne les mesures de sûreté du chantier en concertation avec les services compétents de l’Etat.
Article 33 : Responsabilités lors de l’organisation d'un chantier
Dans le cas où l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome n’est pas le demandeur, ce dernier devra adresser un courrier d’autorisation d’ouverture de chantier à la préfecture d'Indre et Loire.
Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises sont tenus de respecter les dispositions sûreté contenues dans l’arrêté préfectoral et d’assurer, chacun en ce qui le concerne, un contrôle permanent de l’exécution des mesures définies.
L’instruction du dossier par la préfecture ne peut s’effectuer qu’à réception de l’ensemble des pièces exigées.
ARTICLE 34 : Visites
Au sens du présent document, on désigne par visite l’accès de groupes de personnes dans un but de découverte ou d’observation des infrastructures, des matériels ou de l’activité au côté piste.
Les visites doivent faire l’objet d’une demande préalable adressée à l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome. La demande doit parvenir au minimum cinq jours ouvrés avant la date prévue de la visite.
Une liste sera annexée à la demande et devra mentionner le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance ainsi que le département ou le pays de naissance et l’entité de chaque personne accompagnée. Elle sera transmise mise au SCE.
L’adéquation du nombre d’accompagnants à la taille du groupe et la qualité des accompagnants seront des critères d’analyse de la demande.
Les dispositions du présent paragraphe sont susceptibles d’être modifiées en période d’application d’un plan de crise.
ARTICLE 35 : Colis, bagages ou effets personnels abandonnés
Il est interdit de laisser au côté ville tout bagage, colis et effets personnels sans surveillance. En cas de découverte d’un tel objet, il doit être fait appel immédiatement au SCE.
Tout bagage, colis ou effets personnels perdus ou abandonnés au côté piste doit faire l’objet immédiatement d’un appel au SCE.
15/20 ARTICLE 36 : Sanctions
Les infractions et les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux mesures particulières d'application fixées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ou son représentant dûment qualifié, sont constatés par des procès-verbaux dressés par les SCE qui sont transmis à l'autorité chargée des poursuites.
ARTICLE 37 : Abrogation de l’arrêté précédent
L'arrêté du 26 novembre 2013 relatif aux mesures de police applicables sur la zone civile de l’aérodrome de Tours Val de Loire est abrogé.
ARTICLE 38 : Exécution et diffusion
Le directeur de cabinet de la préfecture d'Indre et Loire, la directrice départementale de la sécurité publique d'Indre et Loire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et le directeur de la société d'exploitation de Tours Aéroport sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
Copie de cet arrêté sera adressée :
au directeur de cabinet de la préfecture d’Indre-et-Loire,
au commandant de la base aérienne 705 de Tours,
au directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest,
au directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire,
au directeur zonal de la police aux frontières,
au directeur des douanes d’Indre-et-Loire,
au président du syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport international de Tours,
au directeur de la société d’exploitation de Tours Aéroport.
Fait à Tours, le 22 juillet 2015
Le Préfet,
Signé : Louis LE FRANC
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
►Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet d’Indre et Loire
15, rue Bernard-Palissy
37925 Tours cedex 9
► Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des
collectivités territoriales et de l’immigration
Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de
2 mois à compter de la notification de décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un
délai de 4 mois).
► Le recours contentieux
devant le tribunal administratif d’Orléans
28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
ORLEANS devra être enregistré au Greffe de cette
juridiction dans le délai de 2 mois à compter de la
notification de la présente décision ou du refus expresse ou
implicite précités.
CES DEUX VOIES DE RECOURS N’ONT PAS DE CARACTERE SUSPENSIF
16/20 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ préfectoral relatif aux mesures de police, de sécurité et de salubrité applicables sur la zone civile de l’aérodrome de Tours Val de Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Règlement d’exécution (UE) n°139/2014 de la commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil
Vu le Règlement (UE) n° 376/2014 du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile
Vu le Code des transports, notamment les articles L. 6332-1 à L. 6332-3 du Code des Transports Vu, le Code de l’Aviation Civile, notamment en son Livre II les articles D. 213-1-14 à D. 213-1-25, R.213-1, R. 213-1-3, R. 213-1-4, R.217-1 et R.217-3,
Vu les codes de la route et de la voirie routière,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 10 juin 2015 nommant M. LE FRANC en qualité de préfet d’Indre et Loire, Vu l'arrêté 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l’avitaillement des aéronefs en carburants sur les aérodromes modifié par l’arrêté du 27 décembre 2011,
Vu l’arrêté du 12 décembre 2000 relatif à l’avitaillement des aéronefs sur les aérodromes, Vu l’arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d’homologation et aux procédures d’exploitation des aérodromes (arrêté CHEA),
Vu l’arrêté du 17 août 2007 relatif aux comptes rendus d’événements et d’incidents d’aviation civile, Vu l’arrêté du 17 août 2007 fixant la liste d’événements et d’incidents d’aviation civile, Vu l’arrêté du 19 avril 2011 relatif à la mise en place d’un système de gestion de la sécurité par les exploitants d’aérodrome (arrêté SGS),
Vu l'arrêté du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l’aire de mouvement d’un aérodrome, Vu l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes, Vu l'arrêté du 8 août 2011 relatif aux règles de guidage et de stationnement des aéronefs, Vu la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et engins sur les aérodromes,
Vu, les avis du Comité local de Sûreté du 22avril 2015 émanant :
- du directeur de cabinet du préfet du département d’Indre-et-Loire ou de son représentant dûment désigné, - du commandant de la base aérienne 705 de Tours ou de son représentant dûment désigné, - de la directrice départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire ou de son représentant dûment désigné, - de l’exploitant de la zone civile de l'aérodrome ou de son représentant dûment désigné, - du directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest ou de son représentant dûment désigné.
SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet
T I T R E I – DELIMITATION DES ZONES
Article 2 : Aire de manœuvre
Article 3 : Aire de trafic
3.1 Le périmètre de sécurité collision
3.2 Périmètre de sécurité avitaillement
Article 4 : Services rendus sur les aires de trafic
T I T R E I I – DISPOSITIONS GENERALES DE CIRCULATION SUR LES AIRES
Article 5 : Conditions générales de circulation des véhicules
Article 6 : Conditions générales de stationnement
1 Chapitre 1 – Circulation des personnes et des véhicules sur l’aire de mouvement Article 7 : Personnes circulant à pied
7.1 Vêtement haute visibilité
7.2. Priorité vis à vis des avions
Article 8 : Conditions générales d'accès des véhicules en zone côté piste
Article 9 : Dispositions particulières de circulation en zone côté piste
9.1 Limitation de vitesse
9.2 Priorité aux aéronefs
Article 10 : Accident ou incident sur l’aire de mouvement
Article 11 : Véhicules, engins et matériels
Chapitre 2 - Circulation et stationnement sur l'aire de manœuvre
Article 12 : Accès des véhicules
Article 13 : Circulation et stationnement
Article 14 : Equipement des véhicules
Article 15 : Formation des personnes autorisées à accéder à l'aire de manœuvre
Article 16 : Contrôle de la circulation
Article 17 : Manœuvre des aéronefs
Article 18 : Arrêt - stationnement - piétons sur l'aire de manœuvre
Article 19 : Traversée des voies de circulation avions
Article 20 : Aires critiques de protection des moyens radioélectriques
Chapitre 3 - Circulation et stationnement sur l'aire de trafic
Article 21 : Accès des véhicules
Article 22 : Formation à la conduite sur l'aire de trafic
Article 23 : Règles de circulation et de stationnement sur l'aire de trafic
Article 24 : Contrôle de la circulation
Article 25 : Eclairage des véhicules, engins ou matériels
Article 26 : Marche arrière des véhicules
Article 27 : Périmètre de sécurité collision
Article 28 : Longueur des convois de chariots
Article 29 : Arrimage des accessoires - vent fort
Article 30 : Priorité au placeur/signaleur avion
Chapitre 4 - Mesures applicables aux exploitants d'aéronefs évoluant ou stationnant sur l'aire de trafic
Article 31 : Obligation du personnel au sol
Article 32 : Mise en route et essais des moteurs
32.1 Conditions générales de sécurité
32.2 Localisation géographique des essais moteurs
32.3 Information préalable sur la réalisation des essais moteurs
Article 33 : Stationnement des aéronefs
Article 34 : Placement des aéronefs
Chapitre 4 - Mesures applicables aux piétons œuvrant sur l'aire de trafic
Article 35 : Traversées des voies de circulation avions
Article 36 : Risques de souffle
Article 37 : Transfert de passagers sur un poste au contact
Article 38 : Conditions d'embarquement et de débarquement de passagers
Article 39 : Transfert de passagers sur un poste éloigné
Article 40 : Responsabilité de l’exploitant d’aéronef
Chapitre 5 - Placement des véhicules, engins ou matériels pendant les opérations d'escale
Article 41 : Risques de souffle
Article 42 : Marquages au sol
Article 43 : Stationnement dans le périmètre de sécurité collision
Article 44 : Départ des aéronefs
2 Article 45 : Freinage des véhicules, engins et matériels pendant les opérations d'escale
Article 46 : Balisage des ailes
Chapitre 6 - Règles applicables durant les opérations d'avitaillement
Article 47 : Avitaillement des aéronefs en carburant
Article 48 : Périmètre sécurité incendie
Article 49 : Dégagement des véhicules avitaillement
Article 50 : Flammes - étincelles
Article 51 : Port et utilisation des téléphones portables
Article 52 : Générateur électrique de piste
Article 53 : Activation des feux anti collision
T I T R E I I I - MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
Article 54 : Utilisation des moyens de secours et de lutte contre l'incendie
Article 55: Ravitaillement en carburant des véhicules et engins
Article 56 : Dégagement des accès
Article 57 : Chauffage des bâtiments
Article 58 : Conduits de fumée des bâtiments côté piste
Article 59 : Permis feu
Article 60 : Stockage et distribution de produits inflammables
Article 61 : Interdiction de fumer et prévention du risque incendie
T I T R E I V - PRESCRIPTION SANITAIRES
Article 62 : Dégivrage des aéronefs
Article 63 : Nettoyage des aéronefs
Article 64 : Nettoyage des toilettes d'avions
Article 65 : Risque de pollution par liquides
65.1 Avitaillement et vidanges des fluides avions
65.2 Entretien des véhicules engins et matériels
Article 66 : Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvement
Article 67 : Propreté des aires de trafic
Article 68 : Dépôt enlèvement des déchets et matière de décharge
Article 69 : Rejet des eaux résiduaires
Article 70 : Substances et déchets radioactifs
T I T R E V - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 71 : Consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance
Article 72 : Conservation du domaine de l'aérodrome
Article 73 : Mesures antipollution
73.1 Nuisances sonores
73.2 Rejets divers
Article 74 : Plantation, cultures et fauchage
Article 75 : Exercice de la chasse
Article 76 : Stockage des matériaux et implantation de bâtiment
Article 77 : Conditions d'usage des installations
Article 78 : Interdictions diverses
Article 79: Autorisation d’activité
79.1. Activité commerciale, industrielle ou artisanale dans l’enceinte de l’aérodrome
79.2. Activité au « côté piste »
Article 80 : Autorisation d’emploi
Article 81 : Sanctions
81.1. Sanctions pénales
81.2. Sanctions administratives
3 Article 82 : Abrogation de l'arrêté précédent
Article 83 : Exécution et diffusion
ARRÊTE
D I S P O S I T I O N S G E N E R A L E S
ARTICLE 1 : Objet
L’objet du présent arrêté est de réglementer sur l’emprise de l’aérodrome de Tours Val de Loire tout ce qui concerne le bon ordre, la sécurité et la salubrité. La réglementation en vigueur n’est pas reprise in extenso dans cet arrêté mais reste applicable de fait sur l’aérodrome.
Pour son exploitation, la zone civile définie sur l’aérodrome à affectation mixte fait l’objet d’une concession (autorisation d’occupation temporaire). En dehors de cette zone, l’exploitation de l’aérodrome relève du ministère de la défense (commandant de la BA 705 de Tours).
Dans la suite du présent arrêté, suivant le domaine concerné, la mention « exploitant de la zone civile de l’aérodrome » ou « exploitant d’aérodrome militaire » est précisée.
La réglementation en vigueur n’est pas reprise in extenso dans cet arrêté mais reste applicable de fait sur l’aérodrome.
En vertu du code des transports, notamment l’article L.6332-1 et 2, la police des aérodromes et des installations aéronautiques civils est assurée par le préfet (autorité compétente) qui exerce, à cet effet, dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire.
Les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat, l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser le « côté piste » sont tenues de respecter les réglementations en vigueur en matière de sécurité et de salubrité.
En fonction de la menace nationale ou locale, le préfet ou son représentant peut respectivement faire appliquer ou édicter des mesures spéciales concernant les personnes, les véhicules, ainsi que les aéronefs.
La direction départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire, service compétent de l’Etat (SCE), est en charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s’appliquent au «côté ville» et au «côté piste» de la zone civile de l’aérodrome de Tours Val de Loire.
Dispositions relatives à la sécurité
TITRE I
DELIMITATION DES ZONES
ARTICLE 2 : Aire de manœuvre
L’aire de manœuvre est la partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion des aires de trafic
Tout accès à l'aire de manœuvre nécessite un accord préalable de l’organisme de contrôle militaire, le cas échéant, suivant des modalités fixées par ce service en fonction du type de mission.
Le conducteur d'un véhicule est responsable de la prévention des collisions de son véhicule vis-à-vis des aéronefs sauf s’il est convoyé.
ARTICLE 3 : Aire de trafic
Les aires de trafic sont des aires définies, sur un aérodrome terrestre, destinées aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien.
La séparation entre les aires de trafic et l'aire de manœuvre est matérialisée par une ligne blanche continue appelée ligne de sécurité d’aire de trafic.
Au plan aéronautique, la zone civile se limite dans le cas présent à l’aire de trafic principale, attenante au front de l’aérogare côté piste et contigüe aux voies de circulation des aéronefs, et à l’aire de trafic secondaire située derrière celle-ci.
3.1 Le périmètre de sécurité collision
Le périmètre de sécurité collision est un polygone virtuel qui entoure les points extrêmes de l'avion sur son point de stationnement à une distance de 5 mètres.
4 Les véhicules pouvant y pénétrer sont ceux qui doivent être en contact avec l’avion. Le déplacement autour de l’avion se fait dans le sens des aiguilles d’une montre sauf dans le cas où il est démontré que la sécurité est mieux respectée en tournant en sens inverse.
La circulation autour de cette zone se fait dans le sens des aiguilles d’une montre.
3.2 Périmètre de sécurité avitaillement
Le périmètre de sécurité délimite la zone dangereuse se trouvant aux environs immédiats de l’avion et du ou des véhicules avitailleurs, ceux-ci étant stationnés en position normale d’avitaillement.
Cette zone est comprise à l'intérieur de la courbe qui enveloppe virtuellement, à une distance de trois mètres, la zone d'avitaillement.
ARTICLE 4 : Services rendus sur les aires de trafic
L’exploitant de la zone civile de l’aérodrome fournit un manuel d’exploitation de ses aires de trafic décrivant les conditions d’utilisation des postes de stationnement et les procédures associées.
Les exploitants d’aéronefs et leurs sous-traitants s'assurent du respect des règles de sécurité lors de l'arrivée, du départ et de l'escale de l'aéronef et notamment de celles concernant la prévention des abordages, des collisions et des risques liés au souffle ou à l'aspiration des moteurs.
TITRE II
DISPOSITIONS GENERALES DE CIRCULATION SUR LES AIRES
ARTICLE 5 : Conditions générales de circulation des véhicules
Les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant sur l’emprise de l’aérodrome observent les règles générales de circulation édictées par le code de la route.
Ils se conforment à la signalisation existante et obtempèrent aux injonctions que peuvent leur donner les agents relevant de l’organisme de contrôle militaire, les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes.
ARTICLE 6 : Conditions générales de stationnement
Les véhicules ne stationnent qu’aux emplacements réservés à cet effet, tant dans la partie « côté ville » que dans la partie « côté piste ». Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.
Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité dans sa durée annoncée par une signalisation particulière.
Sur prescription du SCE, l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome peut faire procéder à l’enlèvement des véhicules en stationnement irrégulier aux frais et risques de leur propriétaire.
Ces véhicules seront mis en fourrière et rendus à leur propriétaire après remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d’une redevance pour l’emplacement occupé.
Les véhicules enlevés des secteurs sous contrôle de frontière doivent être présentés au contrôle douanier avant d’être transférés en zone côté ville de l’aérodrome.
Chapitre 1 – Circulation des personnes et des véhicules sur l’aire de mouvement
ARTICLE 7 : Personnes circulant à pied
Les personnes autorisées circulant à pied sur l’aire de mouvement, limitée dans le cas présent à la zone civile de l’aérodrome, doivent avoir reçu de leur employeur une formation relative aux risques inhérents aux activités en milieu aéroportuaire où ils sont amenés à travailler et sont tenus de respecter les règles suivantes :
7.1 Vêtements haute visibilité
Les piétons circulant sur l'aire de mouvement doivent porter en permanence un vêtement de signalisation à haute visibilité, conforme à la réglementation en vigueur (norme EN471). Ce vêtement doit permettre le port apparent en permanence du titre de circulation ou de l'autorisation d'accès.
Il doit en outre comporter le sigle ou le nom de la société employant le piéton.
Les passagers d’aéronef d’aviation commerciale ou générale sont dispensés du port du vêtement de haute visibilité dans les conditions définies aux articles relatifs au transfert des passagers du présent document.
7.2 Priorité vis-à-vis des avions
Dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux aéronefs que ce soit lors du roulage, du placement, du repoussage ou du tractage.
5 ARTICLE 8 : Conditions générales d’accès des véhicules en zone côté piste
Le conducteur d’un véhicule ou d’un engin ou d’un matériel côté piste est détenteur de l’attestation de formation aux règles de circulation et de stationnement de l’aire de trafic ou de l’aire de manœuvre suivant le cas délivrée par l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome, l’organisme de contrôle militaire ou par un employeur tiers, dans les conditions définies par la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et engins sur les aérodromes.
Les conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent à la zone côté piste d’un aérodrome sont autorisés à y circuler selon les conditions définies dans le présent arrêté et se conforment aux dispositions particulières relatives à la circulation et au stationnement sur les aires de trafic civiles et sur les aires de manœuvre relevant de l’exploitant militaire de l’aérodrome.
Le port d'un équipement de protection individuel contre le bruit n'est pas compatible avec le fait de conduire un véhicule à cabine fermée.
ARTICLE 9 : Dispositions particulières de circulation en zone côté piste
Les conducteurs font preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques particuliers inhérents à l’exploitation de l’aérodrome et sont tenus de respecter les règles suivantes :
9.1 Limitation de vitesse :
La vitesse est limitée de telle façon que le conducteur reste maître de son véhicule, sauf pour les véhicules du service de sécurité incendie de l’aérodrome et des SCE en mission d’urgence.
La vitesse n’est en aucun cas supérieure aux limitations suivantes :
- 30 km/h sur les aires de trafic, voies associées et route en front d’aérogare ;
- 50 km/h sur les autres voies de circulation, après autorisation de l’organisme de contrôle militaire.
9.2 Priorité aux aéronefs :
Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, aux aéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu’aux véhicules en cours d’intervention de secours ou de sauvetage sans préjudice en ce qui concerne ces derniers des dispositions particulières concernant leur priorité vis-à-vis des aéronefs, et obéissent aux injonctions données à cet effet par les agents de l’organisme de contrôle militaire.
Les conducteurs autorisés par l’organisme de contrôle militaire à circuler sur les voies de circulation avion restent responsables de la prévention des collisions avec les aéronefs.
ARTICLE 10 : Accident ou incident sur l’aire de mouvement
Tout accident ou incident touchant à la structure d’un aéronef doit être signalé, dans les plus brefs délais, au SCE et à l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome ou militaire selon le cas.
Dans un objectif de bon ordre, tout incident ou accident de personne et/ou de matériel sur l'aire de mouvement doit être porté immédiatement à la connaissance de l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome et militaire.
ARTICLE 11 : Véhicules, engins et matériels
Circulation des véhicules
Les véhicules ne sont pas autorisés à circuler en dehors des cheminements véhicules et routes de service, exceptions faites des véhicules, engins et matériels :
ayant été autorisés expressément par l’organisme de contrôle militaire à pénétrer ou circuler sur l’aire de manœuvre ;
étant autorisés de par leurs fonctions à circuler aux abords des aéronefs.
Chapitre 2 - Circulation et stationnement sur l'aire de manœuvre
ARTICLE 12 : Accès des véhicules
Sont seuls autorisés à circuler sur l’aire de manœuvre des aéronefs et ses zones de servitudes :
Les véhicules munis d’une signalisation spéciale définie à l’article 14 du présent arrêté relatif aux équipements des véhicules,
Les véhicules techniques :
o du service de sécurité incendie de l’aérodrome,
o des services chargés de la navigation aérienne,
o des services chargés de l’entretien de la plate-forme y compris les engins spéciaux.
6 A titre exceptionnel, les véhicules escortés par la police nationale et la gendarmerie nationale ou par un véhicule muni d’une signalisation spéciale.
La circulation est limitée aux strictes nécessités de service. La circulation sur l’emprise militaire est interdite.
ARTICLE 13 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement sur l’aire de manœuvre et ses dégagements sont subordonnés à une autorisation de l’organisme de contrôle militaire le cas échéant, et au maintien d’une liaison bilatérale permanente avec cet organisme.
Aucun véhicule ou engin n’est laissé en stationnement sans surveillance sur l’aire de manœuvre ou à ses abords ; sa présence est immédiatement signalée à l’organisme de contrôle militaire et éventuellement au SCE.
Chaque véhicule circulant sur l'aire de manœuvre est identifié par son indicatif radio. Cet indicatif est attribué par l’organisme de contrôle militaire, à l'exception de celui des tracteurs lors des opérations de remorquage qui est alors l'immatriculation de l'aéronef tracté.
Les conducteurs se conforment aux consignes particulières de circulation fixées par l’organisme de contrôle militaire.
Toutefois, les autorisations délivrées par l’organisme de contrôle militaire ne peuvent servir de prétexte à un conducteur pour enfreindre un quelconque règlement établi.
Les conducteurs des véhicules doivent en outre obtempérer à toute injonction des agents de l’organisme de contrôle militaire qui peuvent notamment limiter leur circulation en situation de faible visibilité.
ARTICLE 14 : Equipements des véhicules
Équipements radio
Les véhicules sont équipés d'une liaison radiophonique bilatérale avec l’organisme de contrôle militaire.
Gyrophares ou feux à éclats
Les véhicules de service « Flyco » et les véhicules non accompagnés doivent être munis d'un gyrophare ou de feux à éclats de basse intensité de type C.
Les véhicules d’escorte de type « follow-me » doivent être équipés d’un gyrophare ou de feux à éclats de basse intensité de type D.
Les autres véhicules, y compris les fourgons, peuvent être munis de deux gyrophares ou feux à éclats installés, l'un à l'avant du véhicule, l'autre à l'arrière.
Ces gyrophares ou feux à éclats sont de couleur jaune. La couleur bleue est réservée aux véhicules qui, au regard du code de la route, sont autorisés à utiliser cette couleur.
Ces feux restent en fonctionnement en permanence.
Peintures
Les véhicules de service sont de couleur jaune ou orange, à l'exception des véhicules incendie des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) et des véhicules de la gendarmerie nationale.
Certains véhicules appartenant à l’exploitant d’aérodrome militaire peuvent être de couleur blanche, sous réserve qu’ils satisfassent aux exigences en matière d’équipement radio et de gyrophares.
Fonctionnement des équipements des véhicules
Il appartient aux conducteurs de véhicules de s'assurer du fonctionnement des équipements mentionnés aux paragraphes précédents.
Éclairage des véhicules
En situation de mauvaise condition de visibilité et de nuit, les véhicules et engins circulent feux de croisement allumés.
ARTICLE 15 : Formation des personnes autorisées à accéder à l'aire de manœuvre
La conduite d’un véhicule, engin ou matériel sur l’aire de manœuvre est subordonnée à une formation préalable délivrée par l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome, l’organisme de contrôle militaire ou par un employeur tiers qui s’assure, par un examen avant délivrance d’une attestation, que le candidat conducteur connaît les règles de circulation et de stationnement qui s’y appliquent.
7 ARTICLE 16 : Contrôle de la circulation
Le contrôle de la circulation sur l’aire de manœuvre et dans ses zones de servitude est assuré par le SCE ou par les agents de l’exploitant d’aérodrome militaire.
Le conducteur peut faire l’objet de sanctions.
En cas de non-respect des consignes par un conducteur, l’organisme de contrôle militaire peut lui interdire ponctuellement l’accès à l’aire de manœuvre. Ce type d’événement doit être notifié selon les modalités mentionnées dans l’arrêté du 17 août 2007 relatif aux comptes rendus d’événements et d’incidents d’aviation civile ainsi que dans le Règlement (UE) n° 376/2014 du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile.
ARTICLE 17 : Manœuvre des aéronefs
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l’aire de manœuvre est subordonné à une autorisation de l’organisme de contrôle militaire. Une liaison radio bilatérale doit être maintenue avec cet organisme pendant toute la durée du déplacement.
Les feux anticollision des aéronefs doivent être allumés, ainsi que, de nuit et par mauvaise visibilité, les feux de position de l'aéronef.
Aucun tractage d'aéronef sur l'aire de manœuvre (voie de circulation ou piste) ne sera effectué de jour comme de nuit sans qu'un agent qualifié n’ait pris place aux commandes :
du tracteur ;
et de l'aéronef, sauf en cas d'utilisation de dispositif garantissant qu'il ne peut y avoir de rupture accidentelle d'attelage entre l'avion et le tracteur et que ce dernier soit toujours en mesure d'immobiliser à lui seul l'aéronef.
Le conducteur du tracteur est responsable d'établir le contact radio bilatéral avec l’organisme de contrôle militaire. Si ce contact est réalisé par un agent à partir de l’avion, une liaison bilatérale de communication entre le tracteur et l'avion est obligatoire.
Dans le cas où ni l'aéronef, ni le tracteur ne sont en liaison avec l’organisme de contrôle militaire, l'attelage est convoyé par un véhicule pouvant assurer cette liaison radio.
ARTICLE 18 : Arrêt – stationnement – piétons sur l’aire de manœuvre
L'arrêt, le stationnement et l'intervention de piétons sur l’aire de manœuvre sont interdits sauf :
sous le contrôle d'un véhicule dont le conducteur est en contact bilatéral permanent avec l’organisme de contrôle militaire et peut faire évacuer immédiatement le véhicule en stationnement et ou les piétons ;
aux personnels de dépannage et agents de la compagnie d’un avion immobilisé et ce avec l’autorisation de l’organisme de contrôle militaire, si un contact bilatéral permanent est maintenu avec ce dernier ;
dans les zones temporairement fermées aux aéronefs et avec autorisation de l’organisme de contrôle militaire.
ARTICLE 19 : Traversée des voies de circulation avions
Lors de la traversée de voies de circulation avion, les conducteurs laissent impérativement la priorité aux aéronefs et aux véhicules y circulant.
Elles s'effectuent à une distance minimale de 150 mètres devant les aéronefs en mouvement, et de 200 mètres derrière ces aéronefs en mouvement.
En conditions de faible visibilité (LVP), la circulation sur les cheminements véhicules traversant des voies de circulation avions est limitée au strict minimum.
Les véhicules respectent la signalisation routière qui matérialise l’intersection de la voie de service avec la voie de circulation avion. En effet, quand une voie de service fait intersection avec une voie circulation avion, une marque de point d’arrêt sur la voie de service est apposée en travers de la voie de service et est associée à une signalisation routière appropriée. Celle-ci est située à une distance de la voie de circulation de façon à respecter la bande de la voie de circulation avion.
ARTICLE 20 : Aires critiques de protection des moyens radioélectriques
Les aires critiques définissent des zones protégées de tout obstacle dont la présence perturberait le signal électromagnétique des moyens radioélectriques de l’aérodrome. Au niveau des chemins d’accès, elles sont signalées par des panneaux portant l’inscription « ENTRÉE DANS UNE AIRE CRITIQUE ILS ».
8 Chapitre 3 - Circulation et stationnement sur l'aire de trafic
ARTICLE 21 : Accès des véhicules
Les véhicules autorisés à évoluer ou stationner sur l’aire de trafic et les routes de service peuvent être classés selon les catégories suivantes :
- les véhicules et engins immatriculés des services de sécurité et de lutte contre l’incendie de l’aérodrome, et les véhicules du service médical d'urgence, le cas échéant ;
- les véhicules et engins immatriculés de la direction de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des services de déminage ;
- les véhicules et engins immatriculés des services de l’aviation civile et de Météo–France ;
- les véhicules et engins des services chargés de l’entretien et de la surveillance de l’aérodrome;
- les véhicules et engins des services publics autres que ceux mentionnés précédemment, des exploitants d’aéronefs, des organismes utilisateurs agréés des sociétés de distribution des carburants pour les aéronefs ;
- les véhicules et engins des prestataires d’assistance en escale autorisés à effectuer des prestations aux aéronefs ;
- les véhicules et engins immatriculés convoyés ou accompagnés par un agent titulaire de l’autorisation de conduire sur les aires de trafic ;
- les véhicules et engins exceptionnels escortés par un service de l’Etat ou l’exploitant d’aérodrome ;
- les véhicules officiels de l’Etat, sur information préalable du ministère concerné ;
ARTICLE 22 : Formation à la conduite sur l’aire de trafic
La conduite d’un véhicule, engin ou matériel sur les aires de trafic des aéronefs et de déplacement périphérique est subordonnée à une formation préalable assurée par l’employeur qui délivre une attestation.
ARTICLE 23 : Règles de circulation et de stationnement sur l’aire de trafic
Les conducteurs laissent en toutes circonstances la priorité aux aéronefs et aux passagers et se conforment aux instructions des personnels relevant de l’entité chargée de l’organisme de contrôle militaire et des SCE.
En outre, les conducteurs se conforment aux consignes d’utilisation des véhicules et engins spéciaux sur l’aire de trafic, fixées par l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome, pour les opérations d’escale, afin que celles-ci puissent être assurées dans les meilleures conditions de sécurité et d’efficacité.
Aucun véhicule, engin ou matériel n’est laissé en stationnement sur les aires de trafic et de stationnement des aéronefs à l’exception de ceux :
qui sont rangés sur les emplacements des stationnements des aéronefs ou d’attente prévus à cet effet,
qui sont autorisés par l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome et l’autorité chargée des services de la navigation aérienne dans le cadre de la réalisation de travaux.
Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements pourra être enlevé d’office, aux frais et risques de son propriétaire, dans les conditions prévues à l’article relatif aux conditions de stationnement.
ARTICLE 24 : Contrôle de la circulation
Sur l’aire de trafic, la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules, engins et matériels, ainsi que des agents autorisés à les conduire, est assurée par le SCE et par le personnel de l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome.
La justification de la présence de tout véhicule immatriculé, engin ou matériel en un point quelconque de l’aire de trafic peut toujours être exigée, exception faite pour les véhicules et engins :
du service de sécurité et de lutte contre l’incendie de l’aérodrome et du service médical d'urgence,
des SCE et des services de déminage,
des services de l’aviation civile et de Météo France.
Toute infraction constatée aux règles de circulation et de stationnement sur les aires de trafic peut entraîner des sanctions telles que mentionnées à l’article relatif aux sanctions pénales et administratives.
En aucun cas, les autorités aéroportuaires ne pourront être tenues pour responsables des accidents ou dommages que pourraient provoquer ou subir des véhicules, engins ou matériels abandonnés.
9 ARTICLE 25 : Éclairage des véhicules, engins ou matériels
Sur l’aire de trafic, l'usage des feux de route (phares) est interdit en toute circonstance.
La nuit ou par condition de faible visibilité (LVP : low visibility procedure), les véhicules, engins ou matériels circulent avec les feux de croisement (codes) allumés.
ARTICLE 26 : Marche arrière des véhicules
Sur les postes de stationnement avion, la marche arrière ne sera pratiquée que si ce mouvement est guidé par une personne au sol placée en bonne position pour assurer cette fonction.
Toutefois, cette obligation de guidage ne s'applique pas aux tracteurs, aux véhicules, engins et matériels sans attelage, si cette marche arrière peut être pratiquée sans danger et notamment lorsque la personne qui effectue cette manœuvre dispose de bonnes conditions de visibilité.
ARTICLE 27 : Périmètre de sécurité collision
Les véhicules, engins et matériels d’assistance ne peuvent pas accéder au périmètre de sécurité collision d'un aéronef lorsque les feux anticollision de celui-ci sont allumés. Cette disposition n'est pas applicable aux engins spécifiquement nécessaires aux opérations techniques de départ de l'avion.
ARTICLE 28 : Longueur des convois de chariots
La longueur des convois de chariots ne peut excéder ni 22 mètres tracteurs compris ni quatre remorques au maximum, de façon à limiter à une valeur acceptable les déviations de trajectoire en bout d'attelage.
Les conducteurs s’assurent de la bonne liaison des chariots entre eux et de l’arrimage de leur chargement.
ARTICLE 29 : Arrimage des accessoires – vent fort
Les accessoires, matériels et objets utilisés ou stockés sur les véhicules, engins et matériels sont fixés ou accrochés de telle sorte :
qu'ils ne puissent pas être projetés par le souffle des aéronefs ou emportés par le vent ;
qu'ils ne puissent tomber lors des déplacements.
En cas de vent fort, les véhicules, engins et matériels sont dégagés du périmètre de sécurité collision.
ARTICLE 30 : Priorité au placeur/signaleur avion
Lors des opérations de placement des aéronefs, et si la fonction de placement est assurée, les conducteurs des véhicules, engins et matériel de piste circulant aux abords du poste laissent la priorité au placeur/signaleur, pendant toute la durée de son déplacement et de son guidage. Cette obligation s'applique notamment lorsque le placeur/signaleur traverse un cheminement véhicule.
En outre, les conducteurs de véhicules ne peuvent en aucun cas circuler entre le placeur et l'aéronef durant une opération de placement.
Les emplacements du placeur/signaleur, lorsqu’ils sont matérialisés au sol, restent dégagés de tout matériel et véhicules.
Chapitre 4 - Mesures applicables aux exploitants d’aéronefs évoluant
ou stationnant sur l’aire de trafic
Sur l’aire de trafic, l’exploitant de l’aéronef ou son assistant en escale s’assure du respect des règles de sécurité lors de l’arrivée, du départ et de l’escale de l’aéronef, notamment de celles concernant la prévention des abordages, des collisions et des risques liés au souffle ou à l’aspiration des moteurs.
ARTICLE 31 : Obligations du personnel au sol
Toute personne habilitée à transmettre à un pilote les signaux de mise en route et de mise en puissance des moteurs, de mise en place ou de départ s'assure au préalable :
que les consignes de sécurité édictées par l'exploitant d'aéronef sont respectées ;
que la zone impactée par ces manœuvres (poste concerné, postes voisins et en vis à vis) est dégagée et qu'aucun accident n'est à craindre du fait de la présence de véhicules, d'engins, de matériels, de passerelles télescopiques ou d'objets susceptibles d'être heurtés par l'aéronef ou d'être soumis à des poussées dangereuses liées au souffle ou à l'aspiration des hélices ou des réacteurs.
Si ces conditions ne sont pas satisfaites, cet agent peut prescrire l'arrêt immédiat de l'aéronef ou des moteurs.
10 Dans le cas où l'exécution, l'achèvement d'une manœuvre aux moteurs ou le mauvais positionnement de l'aéronef présentent des risques, l'exploitant d’aéronef y remédie immédiatement en le tractant.
ARTICLE 32 : Mise en route et essais des moteurs
Sur les postes de stationnement, les feux anticollisions de l'aéronef doivent être allumés quelques instants avant la mise en marche des moteurs et rester allumés pendant la durée de fonctionnement des moteurs.
32.1 Consignes générales de sécurité
La compagnie aérienne ou la société d'assistance chargée d'effectuer l'essai moteur désigne une personne chargée de s'assurer au préalable et durant toute la durée de l'essai :
que les consignes de sécurité édictées par l'exploitant d’aéronef et le constructeur le cas échéant, sont respectées ;
que la zone concernée est dégagée et que l'essai moteur s'effectue sans risque de souffle ou d'aspiration pour les personnels, aéronefs, véhicules, engins, matériels ou objets situés à proximité. Lorsque des cheminements véhicules interfèrent avec la zone concernée, la personne visée ci-dessus doit éventuellement interrompre la circulation des véhicules ou l'essai moteur, afin d'éviter tout accident ou blocage de la circulation.
Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la personne visée ci-dessus peut prescrire l'arrêt immédiat des moteurs.
Les agents chargés des essais s'assurent que ceux-ci sont effectués sans risque de souffle ou d'aspiration pour les personnes et les véhicules circulant à proximité de l'aéronef.
32.2 Localisation géographique des essais moteurs
Les emplacements autorisés pour la réalisation des essais moteurs dépendent de deux paramètres :
la puissance souhaitée pour l'essai : on distingue 3 niveaux de puissance (tels que définis dans le manuel d'exploitation de l’aéronef) :
o ralenti sol,
o comprise entre ralenti sol et puissance mise en route ou roulage,
o supérieure à puissance de mise en route ou roulage.
le type d'aéronef.
32.3 Information préalable sur la réalisation des essais moteurs
Tout essai moteur est subordonné à une information ou une autorisation préalable de l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome ou militaire suivant la localisation de l’essai (information pour les lieux privatifs, autorisation pour les autres).
Cette obligation s'applique aux essais sur les postes de stationnement avions, quels qu'ils soient (privatifs ou non), ainsi que sur l'aire de manœuvre.
ARTICLE 33 : Stationnement des aéronefs
Les aéronefs stationnent impérativement aux emplacements désignés par l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome.
ARTICLE 34 : Placement des aéronefs
Le placement des aéronefs s'effectue en respectant les consignes de l'exploitant de la zone civile de l’aérodrome civil. Il s’effectue en utilisant les marques matérialisées au sol ou en suivant les indications d’un placeur/signaleur.
S’il est assuré par un placeur/signaleur celui-ci est formé par son employeur.
Ce placeur/signaleur s'assure notamment que la zone concernée par la manœuvre de l'aéronef est dégagée et propre, et prend les mesures nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient résulter du souffle ou de l'aspiration des moteurs de l'aéronef.
De nuit ou par conditions de mauvaise visibilité, le matériel de signalisation utilisé par le placeur/signaleur est impérativement lumineux.
Chapitre 5 - Mesures applicables aux piétons œuvrant sur l’aire de trafic
11 ARTICLE 35 : Traversées des voies de circulation avions
Les traversées des voies de circulation avions s'effectuent à une distance minimale de 150 mètres devant les aéronefs en mouvement.
En plus de la priorité avion, les piétons circulant sur ces cheminements sont tenus de laisser la priorité aux véhicules circulant sur les voies de circulation avions.
ARTICLE 36 : Risques de souffle
Les piétons traversant une voie de circulation avion sur un cheminement prévu à cet effet sont tenus de circuler à une distance d'au moins 200 mètres à l'arrière d'un aéronef dont les moteurs sont en marche compte tenu de l'éventualité d'une augmentation soudaine du régime des moteurs.
ARTICLE 37 : Transfert de passagers sur un poste au contact
Il est de la responsabilité de l’exploitant d’aéronef ou de son représentant, d’assurer la sécurité des passagers dont il a la charge. L’exploitant d’aéronef, ou son représentant, se conforme aux consignes de transfert des passagers établies.
L'exploitant d’aéronef dispose donc du personnel nécessaire pour :
assurer quel que soit le mode de transfert utilisé (bus ou piéton) et sous la conduite d'un ou plusieurs de ses agents ou de sa société d’assistance en escale, l’acheminement des passagers entre l’aérogare et l’aéronef et inversement ;
assurer la sécurité des passagers notamment par rapport au risque de souffle des avions situés à proximité ;
alterner la circulation des véhicules et des passagers sur les voies de circulation véhicules longeant l'aérogare ;
garantir le respect du périmètre de sécurité incendie d’un avitaillement visé à l’article 3.2 ;
s’assurer de laisser la priorité à tout aéronef manœuvrant sur son poste.
ARTICLE 38 : Conditions d'embarquement et de débarquement des passagers
L'embarquement et le débarquement des passagers et du fret ne s'effectue que si les moteurs sont arrêtés et l'aéronef calé. Toutefois, sur demande et sous la responsabilité de l’exploitant d’aéronef, ces opérations peuvent s'effectuer conformément aux instructions, consignes et procédures incluses dans le manuel d'exploitation de l'aéronef établi en application de l’annexe 6 à la convention de Chicago relative à l’aviation civile.
ARTICLE 39 : Transfert de passagers d’aviation générale
Le commandant de bord est soumis à l’obligation du port du vêtement de signalisation à haute visibilité (gilet réfléchissant de sécurité) sur les aérodromes, selon les termes de l’article 7.1 du présent arrêté.
Les passagers ne sont pas soumis à cette obligation, sous réserve de ne se déplacer que sur l’aire de trafic et :
d’accompagnement par le commandant de bord, ou par une personne autorisée par l’exploitant d’aérodrome et se conformant aux dispositions de l’arrêté de police ;
et du rappel par l’accompagnant des consignes de sécurité relatives au déplacement sur l’aire de trafic.
Les passagers ne peuvent se déplacer seuls sur l’aire de mouvement, que s’ils y sont autorisés et se conforment aux dispositions de l’arrêté de police pour les piétons circulant à pied sur l’aire de mouvement (notamment les dispositions de l’article 7 du présent arrêté).
Chapitre 5 : Placement des véhicules, engins ou matériels pendant
les opérations d'escale
ARTICLE 40 : Responsabilité de l’exploitant d’aéronef
Pendant le déroulement des opérations en escale sur un poste de stationnement aéronef, l'exploitant de l'aéronef désigne une personne dont l'une des missions est de veiller au respect des règles de sécurité prescrites par le présent document.
Cette personne régule, chaque fois que nécessaire, la co-activité autour de l'aéronef durant les phases critiques de chargement ou de déchargement, d’avitaillement, de commissariat, d’arrivée ou de départ de l’aéronef. Elle s’assure par ailleurs que l'ensemble des opérations peut être exécuté sans danger sur les postes adjacents.
Les fonctions décrites ci-dessus peuvent être assurées par une ou successivement par plusieurs personnes clairement identifiables.
12 Néanmoins, chaque personnel intervenant pour le compte de l’exploitant d’aéronef reste responsable de ses actes et informe immédiatement la personne désignée de tout écart ou tout risque identifié.
ARTICLE 41 : Risques de souffle
Il appartient à l'exploitant, dont l'aéronef occupe un poste de stationnement, de prendre toutes mesures nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient résulter des manœuvres d'arrivée ou de départ d'un autre aéronef sur un poste voisin par déplacement ou projection de véhicules, engins, matériels ou objets divers sur le poste occupé.
Ces mesures concernent particulièrement :
les personnels, en particulier ceux qui travaillent sur une échelle ou un escabeau de chargement et risquent ainsi d'être déséquilibrés, qui doivent cesser momentanément leurs opérations ;
les passagers ;
le matériel léger (cales, obturateurs, carénages de moteurs, portes de visite, etc.) ou susceptible d'être déplacé par le souffle (véhicules légers), qui doit être éloigné ;
le fret en chargement, qui doit être arrimé et surveillé.
De plus, il incombe à l’exploitant d’aéronef de prendre en compte les risques liés au souffle lors d’une arrivée ou d’un départ en autonome d’un poste de stationnement.
ARTICLE 42 : Marquages au sol
L’exploitant de la zone civile de l’aérodrome est responsable de la délimitation des différents emplacements sur les postes de stationnement.
Les usagers ne peuvent en aucun cas procéder eux-mêmes à des marques de peinture au sol.
ARTICLE 43 : Stationnement dans le périmètre de sécurité collision
Lorsque l'aéronef est à l'arrêt, seuls les véhicules, engins et matériels indispensables aux opérations d'assistance peuvent stationner dans le périmètre de sécurité collision.
En l’absence de toute utilisation commerciale ou technique, les passerelles et escabeaux ne sont pas maintenus accostés aux aéronefs.
ARTICLE 44 : Départ des aéronefs
En vue du départ des aéronefs, les véhicules, engins et matériels sont évacués du périmètre de sécurité collision avant la mise en route des moteurs et rangés aux emplacements réservés à cet effet, à l'exception des engins nécessaires aux opérations techniques de départ et des extincteurs.
ARTICLE 45 : Freinage des véhicules, engins et matériels pendant les opérations d'escale
Pendant les opérations d'escale dans le périmètre de sécurité collision et sur les emplacements de garage réservés à cet effet, les véhicules, engins et matériels sont immobilisés (freins serrés et béquillés s'il y a lieu), les moteurs arrêtés si leur fonctionnement ne se justifie pas. Les escabeaux passagers ou techniques ne sont entreposés qu'aux emplacements prévus à cet effet.
Article 46 : Balisages des ailes
Pendant les opérations d'escale, l'emprise au sol des ailes est matérialisée au sol à l'aide de dispositifs coniques de signalisation temporaires lestés (cônes de signalisation).
Dès l'arrêt de l'avion au poste de stationnement, les personnels chargés de l'assistance aux avions disposent ces balises sous les extrémités des ailes de l'avion. Ces balises sont maintenues en place tout le temps d'escale et retirées dès le départ de l'avion.
Chapitre 6 : Règles applicables durant les opérations d’avitaillement
ARTICLE 47 : Avitaillement des aéronefs en carburant
Les sociétés distributrices de carburant, les exploitants d’aéronef et tous autres usagers aéronautiques, notamment l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome dans le cas où il exploite les infrastructures correspondantes, se conforment strictement aux textes et réglementations en vigueur.
13 ARTICLE 48 : Périmètre sécurité avitaillement
Seul le personnel nécessaire à l’avitaillement, au service de piste et aux opérations à effectuer sur l’avion peut pénétrer dans le périmètre sécurité avitaillement. Ce personnel ne portera pas de chaussures à ferrure.
Seuls les matériels présentant les garanties de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sont autorisés à pénétrer, si nécessaire, dans la zone particulièrement dangereuse du périmètre sécurité avitaillement.
ARTICLE 49 : Dégagement des véhicules avitaillement
Les véhicules devant avitailler un aéronef doivent toujours être disposés de façon à pouvoir démarrer rapidement. Les véhicules engins et matériels circulant ou stationnant à proximité d'un aéronef ne doivent pas porter atteinte à cette liberté de manœuvre.
ARTICLE 50 : Flammes – étincelles
Toute utilisation d’appareil ou activité susceptible de causer la production de flammes ou d’étincelles électriques est interdite à l’intérieur du périmètre sécurité avitaillement.
A l’intérieur de ce périmètre, il est formellement interdit de jeter des outils ou des objets métalliques, de traîner des chaînes ou des échelles susceptibles de provoquer des étincelles et d’utiliser des flashs photographiques.
ARTICLE 51 : Port et utilisation des téléphones portables
L'utilisation et le port en fonctionnement des téléphones portables sont interdits à l'intérieur du périmètre de sécurité avitaillement.
ARTICLE 52 : Générateurs électriques de piste
Il est exigé de mettre à l’arrêt les générateurs de piste, sauf si l’une des conditions suivantes est remplie :
le générateur est placé à l’extérieur du périmètre sécurité avitaillement ;
le matériel électrique équipant ses générateurs est d’un type utilisable dans les atmosphères explosives, conformément aux dispositions du décret 96-1010 du 19 novembre 1996 portant règlement sur le matériel électrique utilisable en atmosphère explosive.
ARTICLE 53 : Activation des feux anti- collision
L’activation des feux anticollision indiquent la mise en route imminente des moteurs de l’avion, il est impératif dans ce cas d’interrompre sans délai les opérations d’avitaillement et d’avertir le pilote afin qu’il diffère à la procédure de mise en route des moteurs, pour permettre la reprise et terminer l’opération d’avitaillement.
TITRE III
MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
ARTICLE 54 : Utilisation des moyens de secours et de lutte contre l'incendie
L’aéroport dispose d’un service de sécurité incendie, chargé de la protection des personnes et des biens.
Ce service s’assure du respect des obligations de sécurité pour l’ensemble de l’aérodrome et rend compte de toute anomalie aux responsables chargés de la sécurité qui, si besoin, imposent la mise en place d’équipements de sécurité supplémentaires.
Chaque hangar, bâtiment ou local mis à la disposition de tiers est équipé, par l’occupant, de protection contre l’incendie adaptée aux risques (extincteurs, caisses de sable, pelles, gaffes, consignes…) conformément aux textes et réglementations.
Tout occupant s’assure que son personnel connait le maniement des moyens de premier secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.
Il est interdit d'utiliser les moyens de premiers secours (extincteurs, bouches et poteaux d’incendie) pour un usage autre que la lutte contre l'incendie.
Il est interdit d’apporter des modifications aux installations sans autorisation préalable du service compétent de l’aéroport.
ARTICLE 55 : Ravitaillement en carburant des véhicules et engins
Le ravitaillement en carburant des véhicules, engins et matériels n'est autorisé qu'aux endroits désignés à cet effet par l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome qui aura vérifié au préalable que ces endroits permettent d’appliquer les consignes d’intervention du SSLIA en cas d’incendie d’aéronefs.
14 Seuls les engins dont la conception ne permet pas un déplacement aisé peuvent être ravitaillés hors d’une station fixe dans les conditions suivantes :
- en dehors des postes de stationnement avion ;
- en dehors des cheminements véhicule ;
- à plus de 15 mètres de l'aérogare.
Les camions citernes, remorques et autres matériels utilisés pour le ravitaillement des véhicules et engins doivent satisfaire aux prescriptions du règlement pour le transport des matières dangereuses approuvé par arrêté ministériel.
ARTICLE 56 : Dégagement des accès
Toutes les voies d’accès aux différents bâtiments sont dégagées de manière à permettre l’intervention rapide des services de secours. Les moyens de secours sont dégagés et accessibles en permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments, ateliers, hangars, etc. sont rangés avec soin, de telle sorte qu’ils n’entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à l’intervention des secours.
ARTICLE 57 : Chauffage des bâtiments
L’utilisation des appareils de chauffage est conforme aux normes et réglementations, l’emploi des appareils mobiles est interdit.
Les occupants veillent, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauffage soient éteints. Ils s’assurent qu’aucun risque d’incendie n’est à craindre.
ARTICLE 58 : Conduits de fumée des bâtiments côté piste
Les occupants conservent en état les dispositifs d’évacuation des fumées et procèdent régulièrement au ramonage des dites installations.
ARTICLE 59 : Permis feu
Il est interdit d’allumer des feux ou d’entreprendre une activité qui créerait un risque incendie (par exemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, procéder à des émissions de fumée), sans l’accord préalable de l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome qui délivre, le cas échéant après avis de l’organisme de contrôle militaire, un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées.
L’emploi d’appareils à flamme nue, tels que les lampes à souder, chalumeaux, etc. est interdit dans les locaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux, volatils et inflammables ou explosifs ainsi que sur les aires de stationnement à proximité immédiate des aéronefs ou des citernes de carburant.
ARTICLE 60 : Stockage et distribution de produits inflammables
Le stockage et la distribution des carburants et de tous les autres produits inflammables ou volatils s’effectuent conformément aux textes et réglementations en vigueur.
Les produits inflammables destinés aux travaux (éther, diluants, vernis, peintures, etc.) de même que les produits comburants tels que chlorates ou nitrates, sont stockés dans des locaux spécialement aménagés à cet effet, dont l’emplacement et l’aménagement seront soumis à l’approbation du service de sécurité incendie de l’aéroport.
Il est formellement interdit de créer des dépôts sauvages ou anarchiques de produits inflammables.
ARTICLE 61 : Interdiction de fumer et prévention du risque incendie
Il est formellement interdit de fumer (y compris les cigarettes électroniques) sur l’aire de mouvement y compris les aires opérationnelles associées et les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables, à l’exception des emplacements dédiés à cet effet.
Il est formellement interdit d’allumer des feux ou d’entreprendre une activité qui créerait un risque incendie dans :
les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables ;
l’aire de mouvement et les aires opérationnelles, sauf autorisation reçue de
l’exploitant d’aérodrome militaire ou civil selon le lieu.
Il est également formellement interdit de fumer (y compris les cigarettes électroniques) ou de faire usage de briquet ou d’allumettes dans les hangars recevant des aéronefs, dans les ateliers où sont manipulées des matières
15 inflammables, à moins de 15 mètres des soutes à essence et des camions citernes stationnés ou en mouvement sur la plateforme, et en tout autre lieu défini le cas échéant par l’exploitant d’aérodrome civil ou militaire.
TITRE IV
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
ARTICLE 62: Dégivrage des aéronefs
Le dégivrage s’effectue avec des produits autorisés et conformément aux réglementations en vigueur.
Afin de mettre en place les procédures de protection contre les pollutions des eaux pluviales, les quantités, le type de produit utilisé, leur taux de dilution sont communiqués à l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome.
Si les opérations d’antigivrage ou de dégivrage sont effectuées par une entité autre que l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome, elles font l’objet d’une information préalable à l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome par l’exploitant d’aéronef ou la société chargée de ces opérations.
Les conditions dans lesquelles peuvent être effectuées les opérations d'antigivrage sur les postes de stationnement avions sont fixées par l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome.
ARTICLE 63 : Nettoyage des aéronefs
La vidange du trop-plein des véhicules ou des produits usagés n'est autorisée que dans les équipements destinés à cet effet.
Le nettoyage extérieur des aéronefs est interdit.
ARTICLE 64 : Nettoyage des toilettes d’avions
Le nettoyage des toilettes d’avions ne peut être effectué que par un organisme agréé par l'exploitant de la zone civile de l’aérodrome, à l’aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet et dans les conditions exigées par la réglementation.
ARTICLE 65 : Risque de pollution par liquides
65.1 : Avitaillement et vidanges des fluides avions
Les exploitants d'aéronefs s'assurent du nettoyage des postes de stationnement avion après les opérations d’avitaillement ou de vidange de fluides (carburant, eau potable ou eau sanitaire…). Ils prennent toutes les dispositions pour que tout déversement au sol soit résorbé afin d’éviter toute forme de pollutions des eaux pluviales ou tout risque de rendre les surfaces glissantes.
Dans le cas où il leur serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le poste de stationnement et en cas de dispersion sur l’aire de manœuvre, ils en informent sans attendre l’exploitant d’aérodrome civil ou militaire selon le lieu. Celui-ci prend les dispositions pour que le poste et éventuellement l'aire de manœuvre soient remis en service.
65.2 : Entretien des véhicules, engins et matériels
Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans un bon état de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques.
La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement.
Article 66 : Maintien en bon état d’exploitation de l'aire de mouvement
L'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de mouvement.
Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu’il ne tombe sur l’aire de mouvement et présente un danger pour les aéronefs.
Toute personne circulant sur l'aire de mouvement est tenue de ramasser et d'évacuer tout objet pouvant représenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas d'impossibilité, il en signale la présence en contactant l’exploitant d’aérodrome civil ou militaire selon l’endroit de la découverte.
Tout objet trouvé sur l’aire de mouvement susceptible d’être une pièce d’aéronef, est immédiatement ramené au service d’exploitation de l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome ou au service chargé de la navigation aérienne suivant le cas, pour enquête.
Une fiche de notification d’événement est rédigée et transmise suivant la procédure en vigueur.
16 ARTICLE 67 : Propreté des aires de trafic
Les postes de stationnement sont maintenus en bon état de propreté. Les exploitants d'aéronefs s'assurent, avant et après chaque mouvement de leurs appareils, qu'aucun matériel ou débris n'a été laissé, même fortuitement, sur les postes qu'ils libèrent ou qu'ils vont occuper.
L'exploitant d’aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l’aire de manœuvre, doit en informer sans attendre l’exploitant d’aérodrome civil ou militaire selon le cas. Celui-ci prend les dispositions pour que le poste de stationnement avion et éventuellement l'aire de manœuvre soit remise en service.
L’exploitant de la zone civile de l’aérodrome est tenu d’installer des poubelles sur ses aires de stationnement.
ARTICLE 68 : Dépôt et enlèvement des déchets et matière de décharge
Les dépôts de déchets sont interdits en dehors des conteneurs prévus ou des emplacements désignés à cet effet.
Les déchets industriels spéciaux issus des opérations d'assistance en escale, en particulier l'entretien en ligne, sont placés dans les conteneurs prévus pour chaque type de déchets spéciaux, lorsqu'ils existent. Dans le cas contraire, ceux-ci sont retournés à l'atelier d'origine des opérateurs d'assistance et font l'objet d'une collecte à la charge du producteur.
Tout dépôt de déchets ou de matière de décharge est interdit sur l’aéroport en dehors des emplacements prévus à cet effet par l'exploitant de la zone civile de l’aérodrome.
Le dépôt, l’enlèvement et le traitement des déchets sont soumis aux réglementations en vigueur.
Tous les véhicules ou engins chargés du transport de déchets sont impérativement bâchés ou fermés afin d’éviter la dispersion des déchets lors de leurs déplacements.
Les déchets domestiques sont obligatoirement mis dans des conteneurs d’un type agréé par l'exploitant de la zone civile de l’aérodrome qui fait procéder à leur enlèvement et à leur élimination sous des modes compatibles avec la santé, la salubrité et l’environnement. Le tri des matières déposées dans les conteneurs est interdit.
Les matières présentant un danger particulier sont séparées des déchets et doivent faire l’objet d’un traitement particulier selon les instructions données par l'exploitant de la zone civile de l’aérodrome.
ARTICLE 69 : Rejet des eaux résiduaires
Les eaux résiduaires sont collectées et traitées dans des installations de l’aéroport prévues à cet effet, conformément aux textes et réglementations relatifs au rejet des eaux résiduaires dans le tout à l’égout.
ARTICLE 70 : Substances et déchets radioactifs
La manutention des substances et déchets radioactifs s’effectue conformément aux textes et réglementations fixant les normes de protection des travailleurs contre les dangers de la radioactivité.
L’évacuation dans le milieu naturel ou la mise en décharge des déchets radioactifs avec d’autres types de déchets est interdite. Leur enlèvement est du ressort de l’agence nationale pour la gestion de déchets radioactifs (ANDRA).
TITRE V
POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
ARTICLE 71 : Consommation d’alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance
Pour des raisons de sécurité, l’introduction et la consommation d’alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance est interdite en zone « côté piste ».
Par ailleurs, l’article R4228-21 du Code du travail précise : « Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse ».
De plus, le code de la route réprime le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, de peines correctionnelles ou contraventionnelles pouvant être assorties notamment de la suspension voire de l’annulation du permis de conduire (articles L234-1 à L234-18, et R234-1). Le même code sanctionne de peines correctionnelles la conduite après usage de stupéfiants (Articles L235-1 à L235-5).
Il est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l’exploitation et l’entretien de l’aérodrome, le sauvetage et la lutte contre l’incendie des aéronefs, ainsi que pour les personnels non accompagnés opérant sur l’aire de mouvement de :
- consommer de l’alcool durant leur période de service ;
17 - réaliser des activités sous l’influence de l’alcool, ou de substances ayant des effets sur la vigilance, ou bien de tout médicament pouvant avoir des effets notoires sur ses capacités qui seraient susceptibles de compromettre la sécurité aéroportuaire.
ARTICLE 72 : Conservation du domaine de l’aérodrome
Il est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine de l’aéroport, de troubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d’abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet effet.
Si un procès-verbal est dressé pour constater des dégradations ou l’exécution d’ouvrages ou de travaux pouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne ou entraver l’exploitation des services aéronautiques, la DSAC Ouest, à son initiative ou sur demande de l’exploitant d’aérodrome militaire, peut adresser aux contrevenants une mise en demeure pour leur enjoindre de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les lieux dans leur état initial. Si les intéressés n’obtempèrent pas, l'exploitant d'aérodrome civil ou militaire fait, en tant que de besoin, exécuter d’office les travaux nécessaires à la remise en état des lieux, aux frais du contrevenant.
ARTICLE 73 : Mesures antipollution
73.1 : Nuisances sonores
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais de moteurs d’avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptible de provoquer une gêne sonore peuvent faire l’objet de mesures supplémentaires édictées par l'exploitant d'aérodrome militaire.
Celui-ci peut définir de nuit, une plage horaire au cours de laquelle les essais moteurs sont interdits s’ils ne sont pas effectués avec un réducteur de bruit d’un modèle agréé par l’Administration.
Cette restriction ne s’applique pas aux réglages courts, d’une durée inférieure à 5 minutes effectuées au ralenti, la puissance n’excédant pas celle utilisée pour les séquences de mise en route ou de roulage.
73.2 : Rejets divers
Sauf consigne écrite de l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome, tout rejet dans les réseaux d’eaux pluviales ou pouvant aboutir dans ceux-ci est interdit.
En cas de déversement accidentel de toute substance chimique ou radioactive, y compris lors du chargement du fret avion, l'exploitant d'aéronef doit nettoyer le poste de stationnement après constat et autorisation des services compétents. Il doit en informer sans attendre l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome et le SCE.
ARTICLE 74 : Plantations, cultures et fauchage
Il est interdit de planter des arbustes producteurs de baies ou d’ensemencer en cultures ou couvert végétal qui peuvent attirer les oiseaux.
Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d’abris ou de zone de reproduction pour les oiseaux doivent être supprimés.
A l’exception des services d’entretien de l’aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux de fauchage ou de culture les titulaires d’une amodiation ou d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) de terrains nus réservés à cette destination, qui leur auront été accordées par l'exploitant d'aérodrome militaire dans des secteurs prédéterminés et selon les modalités que l’exploitant aura définies. Par ailleurs, les titulaires d’une amodiation ou d’une AOT soumettront chaque année leur plan d’assolement à l’approbation de l’exploitant d’aérodrome militaire.
Quand l’amodiataire ou le titulaire d’une AOT doit pénétrer avec son véhicule côté piste par un portail, après en avoir convenu avec l’exploitant militaire. Il doit subir les modalités de contrôle d’accès.
Les tracteurs et engins spécialisés devront être équipés d'une signalisation adaptée conforme au code de la route et aux règlements particuliers en vigueur sur l'aérodrome.
ARTICLE 75 : Exercice de la chasse
L’exercice de la chasse sur l’emprise de l’aérodrome est régi par un ordre de l’autorité militaire locale.
Nonobstant, le personnel en charge de la prévention du péril animalier peut également faire usage de fusil de chasse dans le cadre de sa mission.
Si besoin est, des battues administratives peuvent être demandées dans les formes réglementaires à l’initiative de l’exploitant militaire de l’aérodrome auprès de l’autorité préfectorale.
18 ARTICLE 76 : Stockage des matériaux et implantation de bâtiments
La construction de bâtiments, l’implantation de locaux provisoires, baraques ou abris ainsi que les stockages volumineux de matériaux et objets divers sont interdits sauf autorisation de l'exploitant d'aérodrome civil ou militaire ou, le cas échéant, du service de l’Etat territorialement compétent.
En l’absence d’autorisation ou lorsque l’autorisation est retirée, le bénéficiaire procède à l’enlèvement des matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis. A défaut d’exécution, l'exploitant d'aérodrome civil ou militaire selon le cas peut procéder d’office à leur enlèvement aux frais et risques dudit bénéficiaire.
ARTICLE 77 : Conditions d’usage des installations
L'exploitant de la zone civile de l’aérodrome publie les conditions d’usage de ses installations dans le cadre des consignes d’utilisation qui notamment rappellent aux usagers et au public, les règles qui gouvernent leur responsabilité.
Ces consignes font l’objet d’affiches apposées à proximité des ouvrages et installations et de dispositions insérées dans les contrats d’occupation.
Les dommages causés aux usagers à l’occasion de la circulation et du stationnement des personnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
ARTICLE 78 : Interdictions diverses
Dans l'emprise de l’aérodrome, il est interdit :
de gêner, entraver ou neutraliser de quelque manière que ce soit le fonctionnement et les installations de l’aérodrome ;
de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, distributions d’objets quelconques ou de prospectus sur l’aéroport, d'apposer des affiches de quelque nature que ce soit en dehors des emplacements réservés à cet effet, sauf autorisation écrite de l’exploitant de l’aérodrome civil dans la zone civile ;
de pénétrer ou de séjourner sur l’aéroport avec des animaux (même s’ils ne sont pas en liberté, exception faite des animaux transportés dans les aéronefs, à condition d’être accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac), de les y laisser divaguer ou de les y mettre en pacage. Les chiens d’aveugle, les animaux de furetage, d’assistance aux PMR, des SCE et des services de sécurité ne sont pas concernés par cette interdiction ;
d’effectuer du camping ou du caravaning ;
de procéder « côté piste » à l’entretien et à la réparation de véhicules automobiles ;
de procéder sur les aires de trafic à l’entretien, à la réparation et aux démantèlements d’aéronefs en dehors des opérations d’entretien courant ;
d’utiliser l’aire de trafic à des fins autres qu’aéronautiques ;
de procéder à des lâchers de pigeons voyageurs, de ballons, d’utiliser un cerf-volant, des lanternes célestes ;
de procéder à des interventions médiatiques de tout ordre (tournage de films, etc…) sans une autorisation préalable écrite du préfet d’Indre et Loire, après avis de l’exploitant militaire de l’aérodrome ;
de procéder à des prises de vues privées, commerciales, techniques ou de propagande.
CONDITIONS D’EXPLOITATION
ARTICLE 79 : Autorisation d’activité
79.1. Activité commerciale, industrielle ou artisanale dans l’enceinte de l’aérodrome
Aucune activité commerciale, industrielle ou artisanale ne peut être exercée dans l’enceinte de l’aérodrome sans agrément et/ou autorisation délivrée par l'autorité compétente ou par l'exploitant de la zone civile de l’aérodrome, après avis de l’exploitant militaire, et pouvant donner lieu au paiement d’une redevance.
Toute activité liée à l'exercice de l'assistance en escale est subordonnée à la possession d'un agrément délivré par le préfet.
79.2. Activité « côté piste »
19 L’activité « côté piste » de toute entreprise, organisme, association ou propriétaire d’aéronef basé est subordonnée à la présentation d’une autorisation d’activité établie par l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome, après avis de l’exploitant militaire de l’aérodrome. Un exemplaire de cette autorisation est conservé par le service de l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome responsable des autorisations et par l’exploitant militaire.
ARTICLE 80 : Autorisation d’emploi
Les entreprises ou les organismes autorisés à utiliser ou occuper le « côté piste » ne pourront employer que des personnes auxquelles une autorisation, délivrée dans les conditions réglementaires, aura été accordée par l’exploitant de la zone civile de l’aérodrome après avis de l’exploitant militaire de l’aérodrome.
Article 81 : Sanctions
Les infractions et les manquements aux dispositions du présent arrêté sont constatés par des procès-verbaux dressés par les SCE qui sont transmis à l'autorité chargée des poursuites.
81.1. Sanctions pénales
Dans le cas des contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route, toute personne contrevenant aux dispositions du présent arrêté prises en application du II de l’article R 213-1- 4 du code de l’Aviation Civile sera punie:
- de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, lorsque l’infraction aura été commise à l’intérieur d’une zone non librement accessible au public dont l’accès est réglementé,
- de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, lorsque l’infraction aura été commise en zone côté ville.
Les procès-verbaux seront transmis à l’autorité chargée des poursuites.
81.2. Sanctions administratives
Tout manquement aux dispositions de l’arrêté de police « Sécurité » peut entraîner une amende administrative d’un montant maximal de 750 euros à l’encontre de la personne physique auteur du manquement, ou le retrait temporaire de l’accès en zone non librement accessible au public et dont l’accès est réglementé, du contrevenant pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours (Article 8 du décret 2012-832 du 29 juin 2012).
Tout manquement aux dispositions de l’arrêté de police « Sécurité » peut entraîner une amende administrative d’un montant maximal de 7500 euros à l’encontre de la personne morale responsable (Article 8 du décret 2012- 832 du 29 juin 2012).
Ces plafonds peuvent être doublés en cas de manquement de même nature commis dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision du préfet.
ARTICLE 82 : Abrogation de l’arrêté précédent
L'arrêté du 26 novembre 2013 relatif aux mesures de police applicables sur la zone civile de l’aérodrome de Tours Val de Loire est abrogé.
ARTICLE 83 : Exécution et diffusion
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toute l’emprise de l’aérodrome.
Le directeur de cabinet de la préfecture d'Indre et Loire, la directrice départementale de la sécurité publique d'Indre et Loire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et le directeur de la société d'exploitation de Tours Aéroport sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
Copie de cet arrêté sera adressée :
au directeur de cabinet de la préfecture d’Indre-et-Loire,
au commandant de la base aérienne 705 de Tours,
au directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest,
au directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire,
au président du syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport international de Tours, au directeur de la société d’exploitation de Tours Aéroport.
Fait à Tours, le 22 juillet 2015
Le Préfet,
Signé : Louis Le Franc
En application des articles R.421-1 et R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa signature.
20 D I F F U S I O N R E S T R E I N T E
PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
DÉCISION PORTANT AUTORISATION DE REPORT AU 1ER FEVRIER 2017 DE LA MISE EN OEUVRE DE L' INSPECTION FILTRAGE COMPLEMENTAIRE DES PASSAGERS ET DES BAGAGES DE CABINE POUR L’EXPLOITANT DE L’ AERODROME DE TOURS VAL DE LOIRE
Le préfet d' Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002, notamment son article 12, ainsi que le point 4.1.1 de son annexe ;Vu le règlement (UE) n°185/2010 de la Commission modifié du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les point 4.1.1 et 4.1.2 de son annexe ;
Vu la décision C(2010)774 de la Commission modifiée du 13 avril 2010 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008, notamment les points 4.1.3 et 4.1.6 de son annexe ; Vu le code des transports, notamment l’article L. 6332-2 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment les articles R. 213-1-1 à R. 213-1-6 et R. 213-2 ; Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ; Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile, notamment les articles 4.1.3 et 4.1.6 de son annexe ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile, notamment les articles B-2 I-T et B-6 I-T de son annexe ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ; Considérant l’évaluation de risque formalisée par la note du directeur général de l’aviation civile en date du 21 avril 2015 et référencée 150312/DG ;
Considérant les éléments de réponse fournis par l’exploitant de l’aérodrome de Tours Val de Loire au travers de la consultation nationale réalisée par la direction de la sécurité de l’aviation civile ; Sur proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1er - A partir du 1 er septembre 2015, et ce jusqu’au 31 janvier 2017, hors nouvelles circonstances nationales ou locales nécessitant une nouvelle évaluation de risque, l’aérodrome de Tours Val de Loire est autorisé à effectuer l’inspection filtrage complémentaire, sur une base aléatoire et continue; des passagers et des bagages de cabine, respectivement au moyen d'une palpation uniquement ou d'une fouille manuelle uniquement.
ARTICLE 2 - le programme de sûreté de l’exploitant de l’aérodrome de de Tours Val de Loire est modifié en tant que de besoin pour préciser les modalités de mise en oeuvre des articles 4.1.3 et 4.1.6 de l'annexe de l'arrêté du 30 juillet 2012 susvisé.
ARTICLE 3 - La présente décision est notifiée par le directeur de la sécurité de l’aviation civile DSAC Ouest à l’exploitant de l’aérodrome de Tours Val de Loire.
Tours, le 22 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Loïc GROSSE
En application des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
D I F F U S I O N R E S T R E I N T E N° 2015/09
PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret du 15 décembre 2014 portant nomination de M. Thomas B ERTONCINI en qualité de sous-préfet de Chinons,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 modifié relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 relatif au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2015 donnant délégation de signature à M. Thomas B ERTONCINI, sous- préfet de l’arrondissement de Chinon ;
Vu l’avis de M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chinon ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet,
A r r ê t e :
Article 1 er . Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la commission d'arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est défini ci-après.
Article 2. La commission d’arrondissement qui a son siège à la sous-préfecture de Chinon est présidée par le sous- préfet. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, ou par Mme Marie-Christine CASSIN -F ABRY secrétaire générale de la sous-préfecture, ou par Mme Hélène F AUTOUS , secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 3. Sont membres de la commission d’arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le commandant de la compagnie de gendarmerie de Chinon,
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- le maire de la commune concernée ou, à défaut, l’adjoint désigné par lui.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 2 ème et 3 ème catégories, la commission comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants.
En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, la commission d’arrondissement ne peut émettre d’avis.
Article 4. Ont également vois délibérative les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire.
Article 5. Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R.123-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
…/...
37925 TOURS CEDEX - Standard : 0.821.80.30.37 - Fax : 02.47.64.04.05 - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr - 2 -
Article 6. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d’arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
Article 7. La commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public assure les visites de réception, périodiques ou inopinées dans les établissements situés sur le territoire de l’arrondissement de Chinon.
Sont exclus de sa compétence :
- les établissements recevant du public de 1 ère catégorie situés dans le ressort de l’arrondissement, - les établissements recevant du public situés dans le ressort de l’arrondissement qui, par décision du préfet, sont soumis directement à l’avis de la sous-commission, départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, - les immeubles de grande hauteur de tout type situés dans le ressort de l’arrondissement.
Article 8. La commission d’arrondissement se réunit sur convocation de son président.
La convocation écrite comportant l’ordre de jour est adressée aux membres de la commission d’arrondissement, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Article 9. Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Chinon est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
Article 10. La commission d’arrondissement émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 11. Dans le cadre de sa mission de contrôle et d’information prévue à l’article R.123-35 du code de la construction et de l’habitation, la commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 12. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 13. Le président de séance signe pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis par le service départemental d’incendie et de secours, sous timbre de la préfecture, à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 14. La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
Article 15. Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
- l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission de contrôle de la solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
Article 16. Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés, lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité.
Article 17. En l’absence des documents visés aux articles 15 et 16, qui doivent être remis avant la visite, la commission d’arrondissement ne peut se prononcer.
Article 18. La commission peut se réunir avec la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors des visites de réception.
Au cours de cette réunion, chaque commission conserve ses modalités de fonctionnement propres: convocations, présidence, secrétariat, rapporteur et notification des procès-verbaux.
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque commission et signé par son président. …/...
37925 TOURS CEDEX - Standard : 0.821.80.30.37 - Fax : 02.47.64.04.05 - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr - 3 -
Un compte-rendu est établi par chaque commission conformément aux dispositions de l’article 12 du présent arrêté.
Article 19. Le président de la commission d’arrondissement tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
Le président de la commission d’arrondissement adresse un rapport d’activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
Article 20. L'arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 relatif au fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Chinon est abrogé.
Article 21. M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chinon et M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée aux membres de la commission.
Tours, le 16 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur du cabinet,
Signé :Loïc G ROSSE
37925 TOURS CEDEX - Standard : 0.821.80.30.37 - Fax : 02.47.64.04.05 - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr N° 2015/10
PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Loches pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret du 7 août 2015 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR en qualité de sous-préfet de Loches, Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 modifié relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 relatif au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Loches pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2015 donnant délégation de signature à M. Pierre C HAULEUR, sous- préfet de l’arrondissement de Loches ;
Vu l’avis de M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet,
A r r ê t e :
Article 1 er . Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la commission d'arrondissement de Loches pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est défini ci-après.
Article 2. La commission d’arrondissement qui a son siège à la sous-préfecture de Loches est présidée par le sous- préfet. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, ou par M. Jean-Michel T RZOS, secrétaire général de la sous-préfecture, ou par Mme Brigitte ROY, secrétaire administrative.
Article 3. Sont membres de la commission d’arrondissement de Loches pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le commandant de la compagnie de gendarmerie de Loches,
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- le maire de la commune concernée ou, à défaut, l’adjoint désigné par lui.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 2 ème et 3 ème catégories, la commission comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants.
En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, la commission d’arrondissement ne peut émettre d’avis.
Article 4. Ont également vois délibérative les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire.
Article 5. Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R.123-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
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Article 6. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d’arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
Article 7. La commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public assure les visites de réception, périodiques ou inopinées dans les établissements situés sur le territoire de l’arrondissement de Loches.
Sont exclus de sa compétence :
- les établissements recevant du public de 1 ère catégorie situés dans le ressort de l’arrondissement, - les établissements recevant du public situés dans le ressort de l’arrondissement qui, par décision du préfet, sont soumis directement à l’avis de la sous-commission, départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, - les immeubles de grande hauteur de tout type situés dans le ressort de l’arrondissement.
Article 8. La commission d’arrondissement se réunit sur convocation de son président.
La convocation écrite comportant l’ordre de jour est adressée aux membres de la commission d’arrondissement, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Article 9. Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Loches est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
Article 10. La commission d’arrondissement émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 11. Dans le cadre de sa mission de contrôle et d’information prévue à l’article R.123-35 du code de la construction et de l’habitation, la commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 12. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 13. Le président de séance signe pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis par le service départemental d’incendie et de secours, sous timbre de la préfecture, à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 14. La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
Article 15. Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
- l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission de contrôle de la solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
Article 16. Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés, lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité.
Article 17. En l’absence des documents visés aux articles 15 et 16, qui doivent être remis avant la visite, la commission d’arrondissement ne peut se prononcer.
Article 18. La commission peut se réunir avec la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors des visites de réception.
Au cours de cette réunion, chaque commission conserve ses modalités de fonctionnement propres: convocations, présidence, secrétariat, rapporteur et notification des procès-verbaux.
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque commission et signé par son président. Un compte-rendu est établi par chaque commission conformément aux dispositions de l’article 12 du présent arrêté.
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Article 19. Le président de la commission d’arrondissement tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
Le président de la commission d’arrondissement adresse un rapport d’activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
Article 20. L'arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 relatif au fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Loches est abrogé.
Article 21. M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches et M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée aux membres de la commission.
Tours, le 16 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur du cabinet,
Signé : Loïc G ROSSE N° 2015/08 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Toursdans les établissements recevant du public pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 modifié relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 relatif au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Nicolas BERGER- HALTEAU , chef du service interministériel de défense et de protection civile ; Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2015 donnant délégation de signature à Mme Carine GRANDON , chargée de la sécurité des établissements recevant du public au service interministériel de défense et de protection civile ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A r r ê t e :
Article 1 er . Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la commission d'arrondissement de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est défini ci-après.
Article 2. La commission d’arrondissement de Tours, qui a son siège à la préfecture, est présidée par le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Tours. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou par un des fonctionnaires suivants du cadre national des préfectures de catégorie A ou B : - M. Nicolas BERGER -H ALTEAU , chef du service interministériel de défense et de protection civile, - M. Jean FOUCHER , son adjoint,
- Mme Carine GRANDON , chargée de la sécurité des établissements recevant du public au service interministériel de défense et de protection civile.
Article 3. Sont membres de la commission d’arrondissement de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après :
– le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, un fonctionnaire de la police nationale désigné par lui, ou le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou son représentant, un officier désigné par lui,
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37925 TOURS CEDEX - Standard : 02.47.64.37.37 - Fax : 02.47.64.04.05 - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr –
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- le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son suppléant, un officier sapeur- pompier titulaire du brevet de prévention,
- le maire de la commune concernée ou, à défaut, l’adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 2 ème , 3 ème et 4ème catégories, la commission comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants.
En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, la commission ne peut émettre d’avis.
Article 4. Ont également vois délibérative les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire.
Article 5. Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R.123-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 6. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d’arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
Article 7. La commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public assure les visites de réception, périodiques ou inopinées dans les établissements situés sur le territoire de l'arrondissement de Tours.
Sont exclus de sa compétence :
- les établissements recevant du public de 1ère catégorie situés dans le ressort de l’arrondissement, - les établissements recevant du public relevant de la commission communale de Tours, - les établissements recevant du public situés dans le ressort de l’arrondissement qui, par décision du préfet, sont soumis directement à l’avis de la sous-commission, départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
- les immeubles de grande hauteur de tout type situés dans le ressort de l’arrondissement. Article 8. La commission d’arrondissement se réunit sur convocation de son président.
La convocation écrite comportant l’ordre de jour est adressée aux membres de la commission d’arrondissement, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Article 9. Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Tours est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
Article 10. La commission d’arrondissement émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 11. Dans le cadre de sa mission de contrôle et d’information prévue à l’article R.123-35 du code de la construction et de l’habitation, la commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 12. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
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Article 13. Le président de séance signe pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis par le service départemental d’incendie et de secours, sous le timbre de la préfecture, à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 14. La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
Article 15. Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur, - l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission de contrôle de la solidité a bien été exécutée, complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
Article 16. Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés, lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité.
Article 17. En l’absence des documents visés aux articles 15 et 16, qui doivent être remis avant la visite, la commission d’arrondissement ne peut se prononcer.
Article 18. Il est créé un groupe de visite de la commission d’arrondissement de Tours.
Le groupe de visite se réunit à la demande du président de la commission d’arrondissement en cas d’empêchement de cette dernière.
Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis, il est signé de tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission d’arrondissement, réunie en séance plénière, de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, membre de la commission d’arrondissement, - un fonctionnaire de la police nationale représentant le directeur départemental de la sécurité publique ou un officier ou sous-officier représentant le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent,
- le maire ou son représentant.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 2 ème et 3 ème catégories, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants.
En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Peuvent participer au groupe de visite les autres représentants de services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire.
Article 19. Les visites de réception et les visites périodiques d’établissements comportant des locaux à sommeil, les visites ayant pour objet de lever un avis défavorable et les visites inopinées sont assurées par la commission.
Article 20. Le sapeur-pompier préventionniste, membre de la commission d’arrondissement, est rapporteur du groupe de visite.
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Article 21. La commission peut se réunir avec la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors des visites de réception.
Au cours de cette réunion, chaque commission conserve ses modalités de fonctionnement propres: convocations, présidence, secrétariat, rapporteur et notification des procès-verbaux.
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque commission et signé par son président.
Un compte-rendu est établi par chaque commission conformément aux dispositions de l’article 12 du présent arrêté.
Article 22. Le président de la commission d’arrondissement tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
Le président de la commission d’arrondissement adresse un rapport d’activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
Article 23. L'arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 relatif au fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Tours est abrogé.
Article 24. M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée aux membres de la commission.
Tours, le 16 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Loïc GROSSE
37925 TOURS CEDEX - Standard : 02.47.64.37.37 - Fax : 02.47.64.04.05 - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr SOUS-PRÉFECTURE DE LOCHES
PÔLE DEPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
ARRÊTÉ portant autorisation exceptionnelle d’une manifestation de moissonneuses batteuses et de voitures modifiées dénommée "moiss’ batt’ cross et voitures traine-cul" à charentilly samedi 12 et dimanche 13 septembre 2015
N° MSVM 2015/26
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411.8, R.411.10 à R.411.17, R.411.29 à R.411.32, R.418.1 à R.418.9, VU le Code du Sport, et notamment le titre III relatif aux manifestations sportives, VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié ou complété, relatif à la signalisation routière, VU le décret du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2015, portant délégation de signature à M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de l’arrondissement de Loches,
VU la demande du 24 juin 2015 de l'association « Jeunes Agriculteurs d'Indre-et-Loire », représentée par M. Cédric RAGUIN, président départemental de l'association des jeunes agriculteurs d'Indre-et-Loire, en vue d'organiser une animation folklorique de moissonneuses batteuses et de voitures modifiées dénommée "moiss’ batt’ cross et voitures traîne-cul" à l'occasion de la Fête de l'Agriculture « pays en folie » à CHARENTILLY, le samedi 12 et dimanche 13 septembre 2015, VU les règlements de l’épreuve ,
VU l’engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou des dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, VU les avis des services consultés,
VU l’avis favorable de M. le Maire de la commune de CHARENTILLY,
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière – section « compétitions et épreuves sportives » qui s’est réunie le 24 juillet 2015
CONSIDÉRANT que les organisateurs ont souscrit une police d’assurance pour garantir cette épreuve conformément à l’article R.331-30 du code du sport,
Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Loches,
ARRETE
ARTICLE 1 - M. Cédric RAGUIN, président départemental de l'association « Jeunes Agriculteurs d'Indre-et-Loire » est autorisé à titre exceptionnel à organiser une présentation folklorique de moissonneuses-batteuses et de voitures modifiées, dénommée : "moiss’ batt’ cross et voitures traine-culs ", le samedi 12 et le dimanche 13 septembre 2015 sur des terrains privés aménagés pour la circonstance, dans les conditions prescrites par le présent arrêté et conformément aux règlements particuliers de l'épreuve.
ARTICLE 2 - cette double manifestation se déroulera le samedi 12 septembre de 10h30 à 19h00 et le dimanche 13 septembre de 10h30 à 18h00.
Les voitures « traine-culs » utiliseront, avant ou après, le même circuit que les moissonneuses-batteuses.
Le nombre de participants est de 10 maximum tant pour l’épreuve de moiss’batt’cross que pour l’épreuve de démonstration de voitures « traine-culs ».
ARTICLE 3 - Description du circuit - Aménagement
L’événement a lieu sur le territoire de la commune de CHARENTILLY au lieu-dit « la goguerie », sur les parcelles cadastrées AE24 et AD24, appartenant au lycée Agrocampus de Tours Fondettes.
Les conducteurs des moissonneuses-batteuses et voitures « traine-culs » évolueront sur une piste créée dans un champ non enherbé. La piste est nivelée et d’une longueur approximative de 450 mètres pour une largeur de 15 à 20 mètres environ conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Aménagement du circuit
La partie extérieure de la piste sera délimitée par du grillage, type « ursus », installé à 15 m de la piste entre deux zones labourées. La distance entre le grillage et l’enceinte du public sera de 30 mètres minimum.
Il sera instauré un sens de circulation sur le site de la manifestation folklorique afin de garantir la sécurité de chacun.
ARTICLE 4 - Mesures de sécurité : protection du public et des concurrents
Le public ne pourra être admis qu’aux seuls endroits prévus à cet effet et aménagés par les organisateurs. Ces zones et les distances figurent sur les plans annexés au présent arrêté.
Zones aménagées
L’organisateur devra mettre en place à chaque zone aménagée pour le public au moins une personne chargée de la sécurité dont la présence devra être permanente, afin de veiller au respect des différentes dispositions d’interdiction, notamment la traversée du circuit. Toute difficulté devra être communiquée immédiatement au directeur de course.
Les spectateurs devront être séparés de la piste par du grillage à mouton (type ursus) d’un 1,20 m de hauteur sur tout le périmètre de la piste.
En aucun cas, le public ne pourra se tenir à moins de 30 mètres du grillage.
Cette zone de protection de 30 mètres de largeur devra être en partie labourée de sorte que si des véhicules venaient à sortir de la piste, ces derniers y soient freinés et immobilisés par la terre meuble.
Des ballots de paille seront installés à l’intérieur de la piste dans les virages, et à l’extérieur pour délimiter la piste.
Zones interdites au public
Les zones interdites au public devront être signalées par de la rubalise, ou des barrières et des panneaux indiquant : « zones interdites au public », et mises en place par les organisateurs.
Toutes les dispositions seront prises par les organisateurs pour faire respecter, les prescriptions de sécurité par le public, tout le long du circuit.
Protection des concurrents
Les organisateurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents sur l’ensemble du circuit. Les moissonneuses-batteuses, les voitures « traine-culs » et leur conducteur sont tenus de posséder les équipements prévus par les règlements de la manifestation.
Aucun obstacle fixe pouvant constituer un danger n’est implanté sur la piste ou à sa proximité immédiate.
Les organisateurs seront tenus d’arroser régulièrement la piste en cas de besoin pour éviter la formation de poussières.
Le parc des concurrents est interdit aux spectateurs pendant tout le déroulement de la manifestation.
ARTICLE 5 - Mesures de sécurité : secours, incendie et ordre public
Les organisateurs ne prévoyant pas de ravitaillement en carburant pendant l’épreuve, il n’y a pas lieu de prévoir une zone de stockage de carburant. Le carburant sera conservé chez une personne tiers où les organisateurs iront se ravitailler quand il y aura lieu de le faire.
Le service d’ordre, les moyens de secours aux blessés, les dispositifs de lutte contre l’incendie, de dépannage et d’évacuation des véhicules devront être implantés de façon à pouvoir intervenir rapidement et efficacement sur l’ensemble du circuit de vitesse.
Organisation générale des secours
Le titulaire de la présente autorisation, responsable du poste de commandement, devra avoir mis en place tous les moyens sanitaires, de surveillance et matériels énumérés dans le dossier présenté par l’organisateur. Un service de secours sera mis en place par les organisateurs pendant toute la durée des épreuves ; il devra fonctionner tant au profit du public que des concurrents.
En aucun cas le nombre total de personnels ne sera inférieur à celui indiqué dans le dossier constitué à cet effet. L’organisateur technique ne devra pas donner le départ de l'épreuve si notamment cette clause n'est pas respectée.
Un itinéraire d’évacuation des blessés par voie routière sera mis en place par les organisateurs vers le lieu d’hospitalisation le plus proche ; le stationnement des véhicules sera interdit sur cet itinéraire d’évacuation aux abords du circuit. Il pourra être également fait appel au SAMU en cas de besoin.
Protection incendie
Le service de lutte contre l’incendie sera placé de façon à intervenir sur l’ensemble du circuit, y compris dans le parc d’assistance technique.
Tous les commissaires (5) devront avoir à leur disposition un extincteur adapté aux risques, de capacité suffisante et connaître le fonctionnement et les modalités de ces appareils.
En cas de sinistre ou accident grave, le service départemental de secours et de lutte contre l'incendie se déplacera, à la demande des organisateurs, sur les lieux avec les moyens nécessaires y compris le matériel de désincarcération, pour procéder aux secours et suppléer aux moyens existants. L'appel devra être effectué par le numéro de téléphone "15", ou "18" ou le "112".
Service d’ordre
À l’occasion de cette manifestation, un service d’ordre adapté, conforme au dossier présenté, sera mis en place par les organisateurs sous leur entière responsabilité sur toutes les voies et abords du circuit, ainsi qu’aux points estimés dangereux où devra s’effectuer une surveillance particulière.
L’organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes de son service d’ordre afin d’assurer une surveillance permanente pour vérifier, pendant toute la durée des épreuves, si l’ensemble des moyens matériels mis en place (barrières, obstacles fermant les voies d’accès au circuit, signalisation) demeurent en place. En cas de modification du système de fermeture, ce personnel aura l’obligation de replacer les barrières ou obstacles et la signalisation afin de condamner à nouveau l'accès au circuit.
ARTICLE 6 - Vérification de l'état des voies et des abords
Une expertise contradictoire devra avoir lieu avant et après la manifestation en vue de constater les dégâts éventuellement commis tant par le public que par les concurrents à l’occasion de la manifestation.
Les personnes dont les biens auront été l’objet de dégradations devront être invitées à présenter leurs doléances auprès des organisateurs.
Les frais afférents aux réparations desdites dégradations dûment constatées et imputables à la manifestation seront à la charge des organisateurs.
PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 7 - Le jet de tout objet sur la piste est interdit, ainsi que l’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres et les parapets des ponts.
ARTICLE 8 - En cas de sonorisation sur la voie publique, dans les lieux publics, ou accessibles au public ainsi qu’en cas de circulation d’un véhicule muni d’un haut-parleur, l’organisateur devra solliciter auprès de la mairie de CHARENTILLY une dérogation aux dispositions de l’arrêté de lutte contre les bruits de voisinage.
ARTICLE 9 - L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve. Les droits des tiers sont et demeurent préservés. L'organisateur, souscripteur d'une police d'assurance prévue à cet effet ne pourra pas mettre en cause l'autorité administrative en cas de sinistre. REGLEMENT DE LA CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
ARTICLE 10 - Réglementation de la circulation et du stationnement
Les organisateurs devront prévoir des parcs de stationnement des véhicules des spectateurs. Les itinéraires d’accès devront être fléchés à leur intention.
Les panneaux d’interdiction de la circulation, conformes à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, seront posés au début de chaque section de route interdite et le fléchage des itinéraires de déviation assuré par les soins et aux frais des organisateurs.
ARTICLE 11 - Contrôle du circuit
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures qu’ils jugeront utiles afin que le dispositif de protection prévu dans le présent arrêté soit en place avant les essais et les compétitions.
L’organisateur technique de l’épreuve transmettra, avant le départ, par télécopie, à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire ou à son représentant (M. le commandant de la brigade de NEUILLE-PONT-PIERRE , n° de fax : 02 47 29 78 44) , une attestation dûment remplie et signée, certifiant que toutes les mesures prescrites dans le présent arrêté sont effectives. L'original de cette attestation sera transmis à la sous-préfecture de Loches. La manifestation ne pourra avoir lieu les samedi 12 et dimanche 13 septembre 2015 sur le circuit qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance de l'attestation de conformité par l’organisateur technique (cf : pièces jointes).
ARTICLE 12 - L’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation.
ARTICLE 13 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 14 - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de LOCHES, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le maire de CHARENTILLY, M. Cédric RAGUIN, président départemental de l'association des jeunes agriculteurs d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; une copie de cet arrêté sera adressée pour information à : - M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
- Mme la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé du Centre,
- M. le médecin chef du S.A.M.U - Hôpital Trousseau - 37170 Chambray les Tours.
Fait à Loches, le 24 août 2015
Pour le préfet d’Indre et Loire
et par délégation,
Le sous-préfet de Chinon,
sous-préfet de Loches par intérim
Thomas BERTONCINI SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
PÔLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
ARRÊTÉ portant autorisation de la manifestation sportive à moteur "trial afata de francueil" dimanche 6 septembre 2015
N° MSVM 2015/23
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment les articles L 411-7, R 211-6, R 411-29, 30, 31, et 32, et R421- 5, VU le Code du Sport, et notamment le titre III relatif aux manifestations sportives, VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié ou complété, relatif à la signalisation routière, VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, VU l’arrêté préfectoral en date du 24 août 2015 portant délégation de signature à M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de l’arrondissement de Loches,
VU la demande du 1er juin 2015, formulée par M. Dominique JUIN, secrétaire de l’association « Trial Club de Francueil », domicilié à Le Vau 37320 ESVRES SUR INDRE, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition de Trial moto à l’ancienne dénommée « Trial AFATA de Francueil », le dimanche 6 septembre 2015 sur la commune de FRANCUEIL, VU le règlement de l'épreuve,
VU l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou des dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, VU l'avis favorable de M. le maire de la commune de FRANCUEIL,
VU l’avis favorable des services administratifs concernées,
VU l’arrêté du conseil départemental, en date du 26 juin 2015, réglementant la circulation sur la RD 976, VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section « compétitions et épreuves sportives », le 24 juillet 2015,
CONSIDERANT que les organisateurs ont souscrit une police d'assurance pour garantir cette épreuve conformément à l’article R.331-30 du code du sport,
Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de LOCHES,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - M. Dominique JUIN, secrétaire du Trial Club de Francueil, est autorisé à organiser le dimanche 6 septembre 2015, une compétition de Trial motos à l’ancienne à FRANCUEIL, dénommée : "Trial AFATA de Francueil", sur des terrains privés et sur le site des carrières des Braudières à Francueil, dans les conditions prescrites par le présent arrêté, du règlement particulier de l'épreuve et du règlement national de la fédération française de motocyclisme et de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique.
ARTICLE 2 - Le programme de cette manifestation du 6 septembre 2015 se déroulera de la façon suivante : Horaires de la manifestation : 9 h 00 à 18 h 00.
Les départs seront donnés de minute en minute à partir de 9 h 30, du parc des coureurs, au lieu dit "les Baudrières" à Francueil. La dernière arrivée devra avoir lieu avant 16h30.
Les concurrents, au nombre maximum de 75, évolueront de "zone en zone". Les motos non conformes ne pourront pas prendre le départ.
ARTICLE 3 - Description du circuit – Aménagement
L'épreuve se déroule sur la commune de FRANCUEIL. La distance totale du parcours de liaison est de 14 kms sur lesquelles sont réparties 15 zones, chacune d’elle comportant 4 tracés différents correspondants aux catégories, conformément aux plans annexés.
Un parcours routier est emprunté par les concurrents pour se rendre sur les différentes "zones". L'itinéraire est annexé au présent arrêté. Sur le secteur routier de liaison, les concurrents devront respecter les prescriptions du code de la route. ARTICLE 4 - Mesures de sécurité : protection du public et des concurrents
Protection du public
Des barrières de sécurité sont disposées autour des zones pour interdire l'entrée du public dans les zones. Chaque zone sera balisée par de la rubalise blanche et rouge. Des panneaux d'informations sont disposés sur chaque zone. Le déplacement des pilotes avec leur moto s'effectue à 5 km/h dans les zones et au maximum à 50 km/h sur le parcours de liaison. Les organisateurs ne devront pas autoriser le départ de motos ne satisfaisant pas les normes d’émissions sonores et ils devront procéder à l’information des riverains du risque de nuisances sonores.
Nombre de spectateurs attendus : 100
Protection des concurrents
Le pilote peut démarrer dans une zone seulement si cette dernière est totalement libre et sécurisée. Un commissaire et un pointeur seront présents sur chaque zone (soit 15 commissaires et 15 pointeurs) placés respectivement à l’entrée et à la sortie de la zone. Ils seront pourvus d'un sifflet pour avertir du départ d’un concurrent dans la zone. Lorsqu'un concurrent s'élancera dans la zone, le commissaire fera évacuer la zone grâce à un coup de sifflet. L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires, afin de faciliter la circulation routière sur les circuits de liaison empruntés.
ARTICLE 5 - Mesures de sécurité : secours, incendie et ordre
Le service d’ordre, les moyens de secours aux blessés, les dispositifs de lutte contre l’incendie, de dépannage et d'évacuation devront être implantés de façon à pouvoir intervenir rapidement et efficacement sur l’ensemble du site. L’accès à la manifestation s’effectuant à partir de la RD 976, la vitesse des véhicules sur cet axe est réglementé par un arrêté de circulation du conseil départemental.
Organisation générale des secours :
La discipline TRIAL n’a pas l’obligation, contrairement aux autres disciplines motocyclistes, de prévoir un dispositif médical spécifique à l’épreuve.
Toutefois les organisateurs veilleront à ce que les secours, ambulances ou pompiers puissent accéder au terrain dans un délai raisonnable.
Un itinéraire d’évacuation rapide des blessés par voie routière sera mis en place par les organisateurs vers le lieu d’hospitalisation le plus proche. Il pourra être fait appel au S.A.M.U.
Un poste de secours installé au stand des inscriptions fonctionnera tant au profit des concurrents que des spectateurs. Une trousse de premiers secours sera disposée à chaque zone d’épreuve.
En aucun cas le nombre total de personnels ne sera inférieur à celui indiqué dans le dossier constitué à cet effet. L'organisateur technique ne devra pas donner le départ de l'épreuve si notamment cette clause n'est pas respectée.
Protection incendie
En cas de besoin, il pourra être fait appel au service départemental d'incendie et de secours ou au S.A.M.U par le numéro de téléphone "18" ou "112".
Service d'ordre
A l'occasion de cette manifestation, un service d'ordre adapté, conforme au dossier présenté, sera mis en place par les organisateurs sous leur entière responsabilité, sur les voies intéressées.
L'organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes de son service d'ordre afin d'assurer une surveillance permanente pour vérifier pendant toute la durée des épreuves, si l'ensemble des moyens matériels mis en place (barrières, signalisation, etc...) demeurent en place. En cas de modification du système de fermeture, ce personnel aura l'obligation de replacer les barrières et la signalisation afin de condamner à nouveau l'accès.
ARTICLE 6 - Vérification de l'état des voies et des abords
Les personnes dont les biens auront été l'objet de dégradations devront être invitées à présenter leurs doléances auprès des organisateurs.
Les frais afférents aux réparations desdites dégradations dûment constatées et imputables à la manifestation, parmi lesquelles celles ayant trait à la chaussée des routes concernées par le présent arrêté seront à la charge des organisateurs. La réfection des chaussées sera exécutée dans les plus brefs délais.
PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 7 - L'organisateur de l'épreuve devra faire respecter la réglementation sur le bruit. Les engins utilisés devront obligatoirement être munis d'un silencieux efficace. ARTICLE 8 - Le jet de tout objet sur la voie publique est interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres et les parapets des ponts. Les inscriptions sur la chaussée devront être effacées dans les 24 heures qui suivront la fin des épreuves.
ARTICLE 9 - L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve. Les droits des tiers sont et demeurent préservés et l’assureur de l'organisateur ne pourra pas mettre en cause l’autorité administrative, en cas de sinistre.
ARTICLE 10 - M. le maire de Francueil peut, s'il le juge utile, et en vertu de ses pouvoirs de police, prendre des arrêtés réglementant la circulation et le stationnement sur les voies empruntées par les concurrents.
ARTICLE 11 - Contrôle du circuit
L’organisateur technique de l’épreuve transmettra, par télécopie, avant le départ à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire ou à son représentant, M. le commandant de la brigade de gendarmerie de BLERE (n° fax : 02 47 30 82 64) une attestation de conformité dûment remplie et signée (cf : annexe 1), certifiant que toutes les mesures prescrites dans le présent arrêté ont été mises en place sur le circuit. L'original de cette attestation sera transmis à la sous- préfecture de Loches.
Le départ du premier concurrent ne pourra avoir lieu le dimanche 6 septembre 2015, qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance de l'attestation de conformité par l’organisateur technique.
ARTICLE 12 - L'autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 13 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 14 – Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Loches, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire, M. le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire, M. le maire de FRANCUEIL et M. Dominique JUIN, organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- Mme la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé du Centre,
Fait à Loches, le 24 août 2015
Pour le Préfet d’Indre et Loire
et par délégation,
Le sous-préfet de Chinon
sous-préfet de Loches par intérim
Thomas BERTONCINI PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des ressources humaines de la formation et de l'action sociale
ARRÊTÉ Portant composition nominative de la Commission Locale d'Action Sociale
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du mérite, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ; VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ; VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU l'arrêté ministériel n° INT A/93/30.000A/A du 8 mars 1993 relatif aux autorisations d'absence des présidents des commissions départementales d'action sociale ;
VU l'arrêté INTA0730085A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTA1511494A du 15 juin 2015 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2015 portant répartition des sièges de la commission locale d'action sociale ; VU la circulaire IOC A 0927123 C du 13 novembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relative au budget déconcentré d'initiative locale ; VU la circulaire n° 000745 du 21 juillet 2015 relative à la recomposition des commissions locales d'action sociales (CLAS) ;
VU le procès-verbal du 4 décembre 2014 des élections professionnelles du comité technique paritaire des agents du secrétariat général dans le département d'Indre-et-Loire ;
VU les procès-verbaux du 4 décembre 2014des élections professionnelles des commissions techniques paritaires départementales de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
VU les propositions des organisations syndicales représentant les personnels de la direction générale de la police nationale et du secrétariat général,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée plénière sont désignés pour une durée de quatre ans.
La commission locale d'action sociale d'Indre-et-Loire est fixée ainsi qu'il suit :
Article 2 :
I - Membres de droit :
• le préfet ou son représentant,
• le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ou son représentant, • le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, • le chef du service local d'action sociale du ministère ou son représentant, • l'assistante de service social.
II – Personnalité qualifiée :
Le commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant.
III – Représentants des personnels gérés par le secrétariat général :
1°) - Syndicat FO -
• M. TERRASSON Joël, titulaire,
• Mme FOUSSIER Nathalie, suppléante,
• Mme GOURON Colette, titulaire,
• Mme BRIANT Dominique, suppléante,
• M. BELAMY Philippe, titulaire,
• Mme RINEAU Laurence, suppléante, • M. TRIBOUILLARD Eric, titulaire,
• Mme TEIXEIRA-BOYER Béatrice, suppléante.
2°) - Syndicat CFDT -
• Mme AVELINE Christelle, titulaire,
• Mme Frédérique AURY, suppléante.
IV – Représentants des personnels gérés par la direction générale de la police nationale :
1°) - Syndicat FSMI-FO/UNITÉ SGP POLICE-SNIPAT -
• M. PAIN Thierry, titulaire,
• M. HUE Anthony, suppléant,
• M. POUILLOUX Thierry, titulaire,
• M. BODIN William, suppléant,
• M. DEBONO David, titulaire,
• M. GOUTHIER Eric, suppléant,
• M. REGNARD Francis, titulaire,
• M. MOULARD Yann, suppléant,
. M. COSTE Gabriel, titulaire,
. M. COLLANDRE Philippe, suppléant,
• Mme VALY Annette, titulaire,
• Mme MAZBOUDI Marina, suppléante,
2°) - Syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE -
• Mme CARZANA Nadège, titulaire,
• M. LUCAS Franck, suppléant,
• M. BARENTIN Vincent, titulaire,
• Mme DELMAS Nadège, suppléante,
• M. LEPAJOLLEC Jacky, titulaire,
• M. JAHANT Olivier, suppléant.
3°) - Syndicat UNSA-POLICE -
• M. ROLLAND Nicolas, titulaire,
• M. COIGNARD Charles Edouard, suppléant.
Article 2 - Les dispositions précédentes au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à TOURS, le 7 août 2015
Le Préfet,
Louis LEFRANC PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des ressources humaines de la formation et de l'action sociale
ARRÊTÉ portant répartition des sièges de la Commission Locale d'Action Sociale
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du mérite ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU l'arrêté ministériel n° INT A/93/30.000A/A du 8 mars 1993 relatif aux autorisations d'absence des présidents des commissions départementales d'action sociale ; VU l'arrêté INTA0730085A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTA1511494A du 15 juin 2015 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur ; VU la circulaire IOCA0927123 C du 13 novembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre- mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relative au budget déconcentré d'initiative locale ;
VU la circulaire n° 000745 du 21 juillet 2015 relative à la recomposition des commissions locales d'action sociales (CLAS) ;
VU le procès-verbal du 4 décembre 2014 des élections professionnelles du comité technique des agents du secrétariat général dans le département d'Indre-et-Loire ;
VU les procès-verbaux du 4 décembre 2014 des élections professionnelles des commissions techniques départementales de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - La commission locale d'action sociale d'Indre-et-Loire est composée ainsi qu'il suit :
5 membres de droit ou leur représentant :
• le préfet,
• le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,
• le directeur départemental de la sécurité publique,
• le chef du service local d'action sociale du ministère,
• l'assistante de service social.
Le commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant, siège en qualité de personnalité qualifiée. • 5 membres représentant les organisations syndicales représentatives des personnels du secrétariat général,
• 10 membres représentant les organisations syndicales représentatives des personnels de la direction générale de la police nationale.
Article 2 - Les sièges des 5 membres représentant les organisations syndicales représentatives des personnels du secrétariat général sont répartis à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne, sur la base des résultats obtenus lors des dernières élections professionnelles, soit :
* FO : 4 sièges
* CFDT : 1 siège.
Les sièges des 10 représentants des organisations syndicales représentatives des personnels de la direction générale de la police nationale sont répartis, sur la base des résultats obtenus lors des dernières élections professionnelles, soit :
* FSMI-FO – UNITÉ SGP POLICE – SNIPAT : 6 sièges
* UNSA POLICE : 1 siège
* ALLIANCE – SYNERGIE – SNAPATSI – SIAP : 3 sièges.
Article 3 - Le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral, préside de droit la commission locale d'action sociale.
Article 4 - Le secrétariat de la commission locale d'action sociale est assuré par le chef du service départemental d'action sociale.
Un des membres élus de la commission est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint à chaque séance de la commission.
Article 5 - Les organisations syndicales citées à l'article 2 ci-dessus, désigneront à la demande du préfet, leurs représentants titulaires et suppléants à la commission locale d'action sociale dont le mandat sera d'une durée de quatre ans.
Article 6 - Les membres titulaires, autres que de droit, de la commission locale d'action sociale élisent le vice-président.
Cette élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour.
Le mandat du vice-président prend fin en même temps que celui des membres autres que de droit.
Article 7 - Le vice-président assiste le président dans toutes ses missions. A cette fin, il bénéficie d'autorisations d'absence dans les conditions fixées par arrêté ministériel.
Article 8 - La composition nominative de la commission locale d'action sociale fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
Article 9 - Le bureau de la commission locale d'action sociale comprend :
Membres de droit : * le secrétaire général ou un membre du corps préfectoral,
* le vice-président,
* le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
* le chef du service local d'action sociale ou son représentant.
Cinq binômes (titulaire et suppléant), élus par les membres titulaires autres que de droit, représentent les organisations syndicales, dont un au moins représentant les personnels exerçant leurs fonctions au sein d'un service de préfecture.
Les binômes titulaires-suppléants sont constitués lors de l'élection.
Article 10 - Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux organismes concernés.
Fait à TOURS, le 29 Juillet 2015
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009/0023 du 27 novembre 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral du 18 novembre 2010, ;
VU la demande présentée par Madame Claudie QUERE, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé au tabac presse loto PMU LE SAINT CLOUD, 36 rue Lavoisier 37300 JOUE-LES-TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Claudie QUERE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0106 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Claudie QUERE.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Claudie QUERE, 36 rue Lavoisier 37300 JOUE-LES-TOURS.
Tours, le 10/07/2015
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009/0141 du 19 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Frédéric WALTHER, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et à l’extérieur de la résidence DOMITYS LE PARC DE VINCI, 21 rue Saint Denis 37400 AMBOISE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Frédéric WALTHER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0144 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Pauline AUVRAY, directrice.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Frédéric WALTHER, 21 rue Saint Denis 37400 AMBOISE .
Tours, le 10/07/2015
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009/0323 du 18 décembre 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Laurent VOISANGRIN, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement HENNES et MAURITZ (Nom usuel : H&M), Centre commercial l’Heure Tranquille, rue James Watt 37200 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Laurent VOISANGRIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 11 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0144 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Solène RIGAUD, responsable du magasin.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Laurent VOISANGRIN, 16 rue du 4 septembre 75002 PARIS .
Tours, le 10/07/2015
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010/0031 du 20 avril 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Christophe GRANDAMAS, Responsable Immeubles et Sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence BANQUE POPULAIRE, 1 place du 11 novembre 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christophe GRANDAMAS, Responsable Immeubles et Sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 8 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20150118 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christophe GRANDAMAS, Responsable Immeubles et Sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX.
Tours, le 10/07/2015
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°20130/0130 du 20 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU l’arrêté préfectoral n°05/369 du 15 juin 2005 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé au CASTORAMA, 168 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS, présentée par Monsieur Anthony GIRAULT, directeur ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Anthony GIRAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus- indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0160.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°05/369 du 15 juin 2005 modifié.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur :
– le remplacement de caméras intérieures et extérieures et la modification de leurs emplacements, – l’ajout de caméras extérieures,
– la modification du délai de conservation des images (15 jours),
– la modification de la liste des personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par n°05/369 du 15 juin 2005 modifié susvisé, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Anthony GIRAULT, 168 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010/0123 du 16 juin 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Frédéric FRAISSINET, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé au LIDL, 18 rue Pierre Maître 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Frédéric FRAISSINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 11 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0112 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autre : lutte contre les braquages et les agressions.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Anne VINOT, responsable administratif.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Frédéric FRAISSINET, 3 rue Nungesser et Coli, ZA Isoparc 37250 SORIGNY.
Tours, le 10/07/2015
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010/0124 du 16 juin 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Frédéric FRAISSINET, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé au LIDL, Prairie des Mauvières 37600 PERRUSSON ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Frédéric FRAISSINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 11 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0113 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autre : lutte contre les braquages et les agressions.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Anne VINOT, responsable administratif.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Frédéric FRAISSINET, 3 rue Nungesser et Coli, ZA Isoparc 37250 SORIGNY.
Tours, le 10/07/2015
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012//0054 du 31 mai 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement ZARA 3958, Centre commercial l’Heure Tranquille, 59 avenue Marcel Mérieux 37000 TOURS, présentée par Monsieur Jean-Jacques SALAUN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-Jacques SALAUN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus- indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0215.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°2012/0054 du 31 mai 2012.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur :
– l'ajout d’une caméra intérieure,
– l’augmentation du délai de conservation des images,
– la modification de la liste des personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par n°2012/0054 du 31 mai 2012 susvisé, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Jacques SALAUN, 80 avenue Témoins de France 75012 PARIS .
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par Madame Isabelle FAVREAU, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de la PHARMACIE DU MARCHÉ situé 31 rue du Marché 37460 MONTRÉSOR ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Isabelle FAVREAU, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0149 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Isabelle FAVREAU, gérante.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Isabelle FAVREAU, 31 rue du Marché 37460 MONTRÉSOR.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012/0255 du 21 décembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé au tabac presse LE SULTAN, 24 rue Nationale 37000 TOURS, déposée par Monsieur Bilal BONDACK ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Bilal BONDACK, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0219. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2012/0255 du 21 décembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur l’identité du déclarant.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2012/0255 du 21 décembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, demeure applicable.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Bilal BONDACK.
Tours, le 27 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane HERCENT, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SARL PHAX (Nom usuel : GEMO) situé 39 route de Vauzelles 37600 LOCHES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Stéphane HERCENT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0164 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Autre : dissuasion (vols).
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane HERCENT, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Stéphane HERCENT, Centre commercial CARREFOUR, La Beaujoire, BP92921, 44329 NANTES.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par le Directeur Général délégué de la société INTS FRANCE, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement DESIGUAL situé Centre Commercial L’Heure Tranquille, 59 avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Directeur Général délégué de la société INTS FRANCE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0214 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autre : lutte contre les braquages et intrusions.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Giner LIDIA .
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au Directeur Général délégué, 4 rue Galvani 75838 PARIS CEDEX 17.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique GUILMET, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SARL « D.G.D.R. » (Nom usuel : David RICOSSÉ, Coiffeur) situé 4 place du Grand Marché 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Dominique GUILMET, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0087 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique GUILMET .
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Dominique GUILMET, 4 place du Grand Marché 37000 TOURS.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par Madame Wongduean ORIOU, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement BAN THAÏ situé 120 avenue de Grammont 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Wongduean ORIOU, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0108 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Cyril ORIOU .
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Wongduean ORIOU, 120 avenue de Grammont 37000 TOURS.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par Madame Audrey LE BAYON, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement O’FIT DES CARNAUX situé 53 rue des Carnaux 37510 BALLAN-MIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Audrey LE BAYON, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 8 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0109 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Audrey LE BAYON, co-gérante.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Audrey LE BAYON, 20 rue de l’Hospitalité 37510 BALLAN-MIRE.
Tours, le 10/07/2015
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Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
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ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection au GAB CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE situé 36 allée Ferdinand de Lesseps 37200 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0110 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
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ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur Osvaldo GALLO, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement SAS CARTER-CASH situé 15 avenue du Danemark 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Osvaldo GALLO, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 20 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0111 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service informatique, 18 rue Jacques Prévert 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Osvaldo GALLO, 18 rue Jacques Prévert 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Tours, le 10/07/2015
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Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
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ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par Madame Sandrine DURAND, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de la SARL KLEBER ROSSILLON (Nom usuel : Château de Langeais) situé Place Pierre de Brosse 37130 LANGEAIS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Sandrine DURAND, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0114 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sandrine DURAND, directrice.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Sandrine DURAND, Place Pierre de Brosse 37130 LANGEAIS.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur Gabriel COURAULT, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur du bar tabac LE P’TIT ZINC situé 9-11 rue Principale 37250 VEIGNE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Gabriel COURAULT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0115 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre : agressions physiques.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Gabriel COURAULT, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Gabriel COURAULT, 9-11 rue Principale 37250 VEIGNE.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande déposée le 27 avril 2015 par Monsieur André MEULOT, maire de Saint Antoine-du-Rocher, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
– Rue des Ecoles
– Départementale 428 } à SAINT ANTOINE-DU-ROCHER (37360). – Rue de la Poste
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur André MEULOT, maire de Saint Antoine-du-Rocher, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection avec enregistrement d’images situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : – Rue des Ecoles
– Départementale 428 } à SAINT ANTOINE-DU-ROCHER (37360). – Rue de la Poste
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0117.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur André MEULOT, maire de Saint Antoine-du-Rocher.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur André MEULOT, maire de Saint Antoine-du-Rocher.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MASSARD, Président du SMICTOM du Chinonais, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’extérieur de la déchetterie située route de Huismes 37500 CHINON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Philippe MASSARD, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0119 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe MASSARD, Président du SMICTOM du Chinonais.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Philippe MASSARD, Président du SMICTOM du Chinonais, 24 place Jeanne d’Arc 37500 CHINON.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur Clément GAUTHIER, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement GIE TOURS (Nom usuel : GRAND FRAIS) situé 16 rue du Champ de Tir 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Clément GAUTHIER, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 21 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0121 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autre : cambriolages.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe RASPAIL, directeur de région.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Clément GAUTHIER, 16 rue du Champ de Tir 37000 TOURS.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par Madame Naouël QUERNEAU, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur du bar tabac LE PIGNON situé 44 avenue du Général de Gaulle 37800 SAINTE-MAURE-DE- TOURAINE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Naouël QUERNEAU , est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0122 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre : agressions physiques.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Naouël QUERNEAU, gérante.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Naouël QUERNEAU, 44 avenue du Général de Gaulle 37800 SAINTE MAURE-DE-TOURAINE.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par le directeur administratif et financier de la société TRUCKS & STORES, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement OUTIROR situé 32 avenue Jacques Duclos 37700 SAINT PIERRE-DES-CORPS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le directeur administratif et financier de la société TRUCKS & STORES, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0123 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable technique et sécurité .
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la société TRUCKS & STORES, boulevard Alfred Nobel 37540 SAINT CYR-SUR-LOIRE.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre ROCHE, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement SAS LA MONTGOLFIERE (Nom usuel : LECLERC) situé avenue Léonard de Vinci 37400 AMBOISE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Pierre ROCHE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 85 caméras intérieures et de 15 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0125 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autre : cambriolage.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pierre ROCHE, P.D.G.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Pierre ROCHE, avenue Léonard de Vinci 37400 AMBOISE.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickael ORRY, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement LA GRANGE DU PAIN situé 1 rue du 11 novembre 37360 ROUZIERS-DE- TOURAINE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Mickael ORRY, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0126 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Mickael ORRY, gérant.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Mickael ORRY, 1 rue du 11 novembre 37360 ROUZIERS-DE-TOURAINE.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
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ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier GENET, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur du bar-tabac SNC DU CHÂTEAU (Nom usuel : CAVE DES SILÈNES) situé 43 avenue François Mitterrand 37500 CHINON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Olivier GENET, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0127 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Olivier GENET, gérant
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Olivier GENET, 43 avenue François Mitterrand 37500 CHINON.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur Pascal BRUNEAU, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement BOULANGERIE BRUNEAU situé 7 rue du Collège 37120 RICHELIEU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Pascal BRUNEAU, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0128 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal BRUNEAU, gérant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Pascal BRUNEAU, 7 rue du Collège 37120 RICHELIEU.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur Franck AUGER, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement LE PETRIN SAINT LAZARE situé 5A rue René Cassin 37500 CHINON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Franck AUGER, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0129 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Franck AUGER, gérant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Franck AUGER, 5A rue René Cassin 37500 CHINON.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par Madame Perrine DELOST, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de la résidence ODALYS CAMPUS située 49 bis boulevard Preuilly 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Perrine DELOST, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0130 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Perrine DELOST, responsable de la résidence.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Perrine DELOST, 49 bis boulevard Preuilly 37000 TOURS.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande déposée le 29 mai 2015 par Monsieur Christian GUYON, Maire d’Amboise, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection de voie publique situé Quai du Général de Gaulle 37400 AMBOISE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christian GUYON, Maire d’Amboise, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0132 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alain TORTAY, Chef de Service de la Police Municipale.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christian GUYON, Maire d’Amboise.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande déposée le 29 mai 2015 par Monsieur Christian GUYON, Maire d’Amboise, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection de voie publique situé 46 rue Léonard Perrault 37400 AMBOISE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christian GUYON, Maire d’Amboise, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0133 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alain TORTAY, Chef de Service de la Police Municipale.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christian GUYON, Maire d’Amboise.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande déposée le 29 mai 2015 par Monsieur Christian GUYON, maire d’Amboise, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
– boulevard Gambetta
– rue Jules Ferry } à AMBOISE (37400).
– parking gare nord
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Christian GUYON, maire d’Amboise, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : – boulevard Gambetta
– rue Jules Ferry } à AMBOISE (37400).
– parking gare nord
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0134. L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alain TORTAY, Chef de Service de la Police Municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christian GUYON, maire d’Amboise.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande déposée le 29 mai 2015 par Monsieur Christian GUYON, maire d’Amboise, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
– allée des Ifs
– rue des Ursulines } à AMBOISE (37400).
– rue Jehan Fouquet
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Christian GUYON, maire d’Amboise, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : – allée des Ifs
– rue des Ursulines } à AMBOISE (37400).
– rue Jehan Fouquet
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0135. L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alain TORTAY, Chef de Service de la Police Municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christian GUYON, maire d’Amboise.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande déposée le 21 mai 2015 par Monsieur Jacques BARBIER, Maire de Descartes, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à la salle des fêtes, quai Pierre Couratin 37160 DESCARTES ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jacques BARBIER, Maire de Descartes, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras extérieures et d’une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0136 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Vianney PABIS, Chef de Poste de la Police Municipale.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jacques BARBIER, Maire de Descartes.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric AUGIS, Maire de JOUE-LES-TOURS, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé rue de Montsoreau 37300 JOUE-LES-TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Frédéric AUGIS, Maire de JOUE-LES-TOURS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0138 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique BOULAY, Directeur de la Police Municipale.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Frédéric AUGIS, Maire de JOUE-LES-TOURS .
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric AUGIS, Maire de JOUE-LES-TOURS, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé place François Mitterrand 37300 JOUE-LES-TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Frédéric AUGIS, Maire de JOUE-LES-TOURS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0139 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique BOULAY, Directeur de la Police Municipale.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Frédéric AUGIS, Maire de JOUE-LES-TOURS .
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric AUGIS, Maire de JOUE-LES-TOURS, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé rue Jacques Poirier 37300 JOUE-LES-TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Frédéric AUGIS, Maire de JOUE-LES-TOURS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0140 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique BOULAY, Directeur de la Police Municipale.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Frédéric AUGIS, Maire de JOUE-LES-TOURS .
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexandre BONNEAU, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SELARL VETERINAIRE DE LA TOUR CARRÉE situé 17 allée de la Tour Carrée 37230 TRUYES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Alexandre BONNEAU, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0142 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Autre : sécurité des marchandises.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alexandre BONNEAU, gérant .
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Alexandre BONNEAU, 17 allée de la Tour Carrée 37320 TRUYES.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande déposée le 4 juin 2015 par Monsieur Jean-Marie CARLES, maire de Cinq-Mars-La-Pile, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
– Rue Joseph Cugnot
} à CINQ-MARS-LA-PILE (37130).
– Rue Eugène Freyssinet
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean-Marie CARLES, maire de Cinq-Mars-La-Pile, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0143. L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Grégory GILLARD, chargé de projet..
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jean-Marie CARLES, maire de Cinq-Mars-La-Pile.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’agence CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE (MB223) situé place Jean-Baptiste MOREAU 37380 MONNAIE; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0147 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas BERNARD, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement LEADER PRICE (7106 TOURS) situé 9 rue du Maréchal Joffre 37100 TOURS VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Thomas BERNARD, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 12 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0149 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Carne CORVEN, directeur du magasin .
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Thomas BERNARD, 123 quai Jules Guesde 94400 VITRY-SUR-SEINE.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par Madame Brigitte POMMEREAU, Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et- Loire, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur du commissariat subdivisionnaire situé place du Général Leclerc 37300 JOUE-LES-TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Brigitte POMMEREAU, Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire , est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0164 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Défense nationale.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Brigitte POMMEREAU, Directeur départementalde la sécurité publique d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Brigitte POMMEREAU, Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire.
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ autorisant la création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de Limeray
VU le Code de l’aviation civile, et notamment le livre II et les articles R.132-1, R132-2 et D.132-10 ; VU le Code des douanes ;
VU l’arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d’utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public ;
VU l’arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ; VU l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en avaition générale ; VU l’arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrêté du 13 décembre 2005) fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, et notamment l’article 6 fixant la composition du dossier à joindre à une demande d’autorisation de créer une plate-forme aérostatique ; VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les réglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU la demande formulée le 29 juin 2015 par M. Franck COUSIN, gérant de la société « TOURAINE MONTGOLFIERE», sise La Petite Baltière 37210 ROCHECORBON ;
VU l'autorisation d'utilisation de la parcelle cadastrée ZK01 0008 située sur la commune de LIMERAY (37530), délivrée le 28 mars 2011 à M. Franck COUSIN par M. Hanicotte, 48 rue de Pocé 37530 POCE SUR CISSE, propriétaire du terrain ; VU l’avis émis le 6 juillet 2015 par M. le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ; VU l’avis émis le 7 juillet 2015 par M. le Directeur Zonal de Police aux Frontières de la Zone Ouest ; VU l’avis émis le 30 juin 2015 par M. l'Administrateur supérieur des Douanes, Directeur Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre ;
VU l’avis émis le 6 juillet 2015 par Mme le Colonel, Sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord; VU l'avis émis le 29 juillet 2015 par M. le Maire de LIMERAY;
VU l’avis émis le 1er juillet 2015 par M. le Directeur départemental des Territoires ; SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Franck COUSIN, gérant de la société « TOURAINE MONTGOLFIERE », sise La Petite Baltière à ROCHECORBON (37210) est autorisé à créer et à utiliser une plate-forme aérostatique à « usage permanent » sur le terrain constitué par la parcelle cadastrée ZK01 0008 située sur le plan cadastral de la commune de LIMERAY (37530). Cette autorisation est précaire et révocable, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
ARTICLE 2 - Cette plate-forme aérostatique sera utilisée exclusivement par des aéronefs du type montgolfières (ballon à air chaud).
ARTICLE 3 - L’aérostation est réservée à l’usage de la société "TOURAINE MONTGOLFIERE", ainsi qu’aux pilotes autorisés par cette dernière.
ARTICLE 4 - Sauf dispositions particulières prévues par arrêté préfectoral au titre des articles D 233.8 et R 131.3 du Code de l’Aviation Civile, les manifestations aériennes sont interdites sur la plate-forme.
ARTICLE 5 - Les agents de l’Aviation Civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, les agents des Douanes, les agents de la Force Publique auront libre accès à tout moment à cette plate-forme. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
ARTICLE 6 – La plate-forme sera exploitée conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 20 février 1986 et de l’arrêté du 24 juillet 1991 susvisés ainsi qu’aux dispositions spécifiées dans les annexes I ( fiche technique), II et III (plans) jointes au présent arrêté,
ARTICLE 7 - La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l’adéquation de ses caractéristiques et de son environnement - notamment ses dégagements – aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol. La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, et, suivant la nature du sol, par celle relative à l’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, ou par celle relative à l’utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public.
Prescriptions générales:
- Un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra être conforme aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée...) ;
- Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature ; - Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité ; - Une signalisation adaptée sera mise en place ;
- Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques,...), selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plate-forme...) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances;
- Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986 susvisé) ; - Respect de l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002.
Aucun vol international direct « Extra-Schengen » ne pourra avoir lieu au départ ou à destination de cette aérostation.
Prescriptions particulières :
- Les utilisateurs de cette plate-forme située en partie sous la zone réglementée LF-R 85 « TOURS », à proximité de la CTR « TOURS » devront respecter strictement les statuts dont les caractéristiques sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles (www.sia.aviation-civile.gouv.fr) ;
- Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux …) ; - La plate-forme devra être préalablement aplanie et fauchée si nécessaire ;
- La plate-forme devra être fermée pour empêcher l'accès à toute personne étrangère à l’activité aéronautique ; - la montgolfière ne devra pas survoler la commune d’Amboise en dessous de l’altitude réglementaire.
ARTICLE 8 - Le bénéficiaire de l’autorisation devra faire connaître au public l’acte de création par voie d’affichage sur place et en mairie, pendant une période de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.
ARTICLE 9 - Dans le cadre du plan VIGIPIRATE , « Posture Renforcement de la Vigilance » , la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects ...).
ARTICLE 10 - Le bénéficiaire de l’autorisation devra informer le Préfet s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate- forme ou s’il cesse toute activité.
Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la Direction Zonale de la Police aux Frontières (tél: 02.99.35.30.10 ou 02.47.54.22.37) et à la Délégation Centre de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest (tél: 02.47.85.43.70 ou 06.88.72.39.38).
ARTICLE 11 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes (ou Brigade de police aéronautique de Tours), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à M. Franck COUSIN gestionnaire de l'aérostation et pour information à M. le Maire d’Amboise, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le Commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens à Châteauroux-Déols, Mme le Colonel, Sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord – CINQ MARS LA PILE et M. l'Administrateur supérieur des Douanes, Directeur Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre.
Fait à Tours, le 14 août 2015
POUR LE PREFET, et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé: Jacques LUCBEREILH PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ autorisant la création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune d’Amboise
VU le Code de l’aviation civile, et notamment le livre II et les articles R.132-1, R132-2 et D.132-10 ; VU le Code des douanes ;
VU l’arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d’utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public ;
VU l’arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ; VU l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en avaition générale ; VU l’arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrêté du 13 décembre 2005) fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, et notamment l’article 6 fixant la composition du dossier à joindre à une demande d’autorisation de créer une plate-forme aérostatique ; VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les réglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU la demande formulée le 3 juin 2015 par M. Franck COUSIN, gérant de la société « TOURAINE MONTGOLFIERE», sise La Petite Baltière 37210 ROCHECORBON ;
VU l'autorisation d'utilisation des parcelles cadastrées D02 558 et 1699 situées sur la commune d’AMBOISE (37400), délivrée le 7 mai 2015 à M. Franck COUSIN par la société VILLA BELLAGIO (DG URBANS), 115 route de Civray-de-Touraine 37400 AMBOISE, propriétaire du terrain ;
VU l’avis émis le 2 juillet 2015 par M. le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ; VU l’avis émis le 7 juillet 2015 par M. le Directeur Zonal de Police aux Frontières de la Zone Ouest ; VU l’avis émis le 25 juin 2015 par M. l'Administrateur supérieur des Douanes, Directeur Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre ;
VU l’avis émis le 11 décembre 2014 par Mme le Colonel, Sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord; VU l'avis émis le 6 juillet 2015 par M. le Maire d’AMBOISE;
VU l’avis émis le 16 juillet 2015 par M. le Directeur départemental des Territoires ; SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Franck COUSIN, gérant de la société « TOURAINE MONTGOLFIERE », sise La Petite Baltière à ROCHECORBON (37210) est autorisé à créer et à utiliser une plate-forme aérostatique à « usage permanent » sur le terrain constitué par les parcelles cadastrées D02 558 et 1699 situées sur le plan cadastral de la commune d’AMBOISE (37400). Cette autorisation est précaire et révocable, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
ARTICLE 2 - Cette plate-forme aérostatique sera utilisée exclusivement par des aéronefs du type montgolfières (ballon à air chaud).
ARTICLE 3 - L’aérostation est réservée à l’usage de la société "TOURAINE MONTGOLFIERE", ainsi qu’aux pilotes autorisés par cette dernière.
ARTICLE 4 - Sauf dispositions particulières prévues par arrêté préfectoral au titre des articles D 233.8 et R 131.3 du Code de l’Aviation Civile, les manifestations aériennes sont interdites sur la plate-forme.
ARTICLE 5 - Les agents de l’Aviation Civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, les agents des Douanes, les agents de la Force Publique auront libre accès à tout moment à cette plate-forme. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
ARTICLE 6 – La plate-forme sera exploitée conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 20 février 1986 et de l’arrêté du 24 juillet 1991 susvisés ainsi qu’aux dispositions spécifiées dans les annexes I ( fiche technique), II et III (plans) jointes au présent arrêté, ARTICLE 7 - La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l’adéquation de ses caractéristiques et de son environnement - notamment ses dégagements – aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, et, suivant la nature du sol, par celle relative à l’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, ou par celle relative à l’utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public.
Prescriptions générales:
- Un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra être conforme aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée...) ;
- Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature ; - Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité ; - Une signalisation adaptée sera mise en place ;
- Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques,...), selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plate-forme...) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances;
- Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986 susvisé) ; - Respect de l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002.
Aucun vol international direct « Extra-Schengen » ne pourra avoir lieu au départ ou à destination de cette aérostation.
Prescriptions particulières :
- Les utilisateurs de cette plate-forme située en partie sous la zone réglementée LF-R 85 « TOURS », à proximité de la CTR « TOURS » devront respecter strictement les statuts dont les caractéristiques sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles (www.sia.aviation-civile.gouv.fr) ;
- Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux …) ; - La plate-forme devra être préalablement aplanie et fauchée si nécessaire ;
- La plate-forme devra être fermée pour empêcher l'accès à toute personne étrangère à l’activité aéronautique ; - la montgolfière ne devra pas survoler la commune d’Amboise en dessous de l’altitude réglementaire.
ARTICLE 8 - Le bénéficiaire de l’autorisation devra faire connaître au public l’acte de création par voie d’affichage sur place et en mairie, pendant une période de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.
ARTICLE 9 - Dans le cadre du plan VIGIPIRATE , « Posture Renforcement de la Vigilance » , la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects ...).
ARTICLE 10 - Le bénéficiaire de l’autorisation devra informer le Préfet s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate- forme ou s’il cesse toute activité.
Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la Direction Zonale de la Police aux Frontières (tél: 02.99.35.30.10 ou 02.47.54.22.37) et à la Délégation Centre de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest (tél: 02.47.85.43.70 ou 06.88.72.39.38).
ARTICLE 11 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes (ou Brigade de police aéronautique de Tours), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à M. Franck COUSIN gestionnaire de l'aérostation et pour information à M. le Maire d’Amboise, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le Commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens à Châteauroux-Déols, Mme le Colonel, Sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord – CINQ MARS LA PILE et M. l'Administrateur supérieur des Douanes, Directeur Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre.
Fait à Tours, le 16 juillet 2015
POUR LE PREFET, et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Signé: Loïc GROSSE PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012//0014 du 8 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé au SIMPLY MARKET, 9 avenue Jean Mermoz 37510 BALLAN-MIRE, présentée par Monsieur Didier GUIGNON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 25 juin 2015 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Didier GUIGNON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus- indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0002.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°2012//0014 du 8 février 2012.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur :
– le retrait de caméras intérieures, l'ajout de caméras extérieures et la modification de leurs emplacements, – la modification du délai de conservation des images (10 jours),
– la modification de la liste des personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par n°2012//0014 du 8 février 2012 susvisé, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Didier GUIGNON, 9 avenue Jean Mermoz 37510 BALLAN-MIRE .
Tours, le 10/07/2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé : Dominique BASTARD PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code électoral et notamment les articles L. 17, L. 53 et R. 40 ;
VU la loi n°2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales ; VU le décret n°2015-882 du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales en 2015 ;
VU le décret n°2014-179 du 18 février 2014 portant délimitation de cantons dans le département d’Indre-et-Loire ; VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2014 relatif aux lieux d'ouverture du scrutin et à la répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage direct ;
VU les propositions des municipalités ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er - Dans les communes où le nombre des électeurs ne nécessite l'ouverture que d'un seul bureau de vote, les scrutins au suffrage direct se dérouleront à la mairie, sauf dans les communes énumérées à l'annexe I au présent arrêté.
Article 2 - Dans les communes où en raison soit du nombre des électeurs, soit de la configuration de la commune, il est nécessaire d'instituer plusieurs bureaux de vote, la répartition des électeurs entre ces bureaux est faite conformément à l'annexe II au présent arrêté.
Article 3 - La répartition des électeurs de la ville de TOURS est faite conformément à l'annexe III au présent arrêté.
Article 4 - Dans les communes comportant plusieurs bureaux de vote, la liste électorale du 1er bureau recevra l'inscription des électeurs pour lesquels il est impossible de déterminer une attache personnelle avec un bureau particulier, à savoir : - les militaires et les Français établis hors de France, en application des articles L. 12 et L. 13 du code électoral ; - les mariniers, en application de l'article L. 15 du code électoral, pour les communes de rattachement visées par ledit article et lorsque ces dernières sont divisées en plusieurs bureaux de vote ;
- les personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixe, dans les cas prévus par la loi du 03 janvier 1969 quand la commune de rattachement est divisée en plusieurs bureaux de vote.
Article 5 - Dans les communes comportant plusieurs bureaux de vote, la détermination du bureau de vote centralisateur est faite conformément à l'annexe IV au présent arrêté.
Article 6 - Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront à toutes les élections qui se dérouleront dans la période du 1er décembre 2015 au 29 février 2017.
Article 7 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de LOCHES, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de CHINON, et Mesdames et Messieurs les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 28 août 2015
Signé: Le Secrétaire Général
Jacques LUCBEREILH ANNEXE 1
COMMUNES DANS LESQUELLES LES SCRUTINS SE DEROULENT DANS UN AUTRE LIEU QUE LA MAIRIE
CANTONS COMMUNES EMPLACEMENT DES BUREAUX DE VOTE
AMBOISE CHARGE Salle polyvalente municipale
LUSSAULT-SUR-LOIRE Salle de la cantine scolaire, groupe scolaire Henri Dès
MOSNES Salle communale
NEUILLE LE LIERRE Salle polyvalente
NOIZAY Salle "Bernache", rue du 8 mai 1945
SAINT REGLE Annexe Mairie, 1 place Saint Louis
BALLAN-MIRE SAINT GENOUPH Salle de sport, rue des Petits Prés
VILLANDRY Salle polyvalente annexe salle
associative
BLERE CIVRAY DE TOURAINE Groupe scolaire, 3 rue des écoles
CORMERY Cantine scolaire, 5 rue des Roches
COURCAY Salle des Associations, rue des Plantes
DIERRE Salle des fêtes
EPEIGNE LES BOIS Salle polyvalente
FRANCUEIL Salle polyvalente communale - place de Verdun
CHATEAU-RENAULT AUZOUER DE TOURAINE Salle polyvalente
CHARENTILLY Salle municipale située du bourg
CROTELLES Annexe Mairie, impasse de l’église
NOUZILLY Espace culturel NOZILIA
ROUZIERS DE TOURAINE Pavillon des Sports
SAINT-CHRISTOPHE SUR LE NAIS Salle du foyer rural
SAINT-PATERNE RACAN Espace Multimédia, 10 rue des Coteaux
SAINT ROCH Salle polyvalente – 8 rue de la Baratterie
SONZAY Salle des associations, 35 rue de la Baratière
VILLEDOMER Salle communale - rue Pasteur
CHINON BREHEMONT Salle des Séminaires de Loire
CANDES SAINT MARTIN Ecole, 6 rue de la Mairie
LA CHAPELLE-AUX-NAUX Salle polyvalente
COUZIERS Salle communale, 1 rue de la mairie
HUISMES Foyer rural
RIVARENNES Salle Polyvalente CANTONS COMMUNES EMPLACEMENT DES BUREAUX DE VOTE
CHINON SACHE Salle polyvalente Honoré de Balzac
SAVIGNY-EN-VERON Salle des fêtes
VALLERES Salle du Conseil et des Mariages
DESCARTES ABILLY Salle des fêtes, place de la Mairie
BETZ-LE-CHATEAU Salle polyvalente - rue des écoles
CELLE SAINT AVANT (LA) Salle des Mariages
CHARNIZAY Salle des fêtes, 2 rue du Maquis
d'Epernon
CUSSAY Salle Serge Brunet - Rue A. Béranger
FERRIERE-LARCON Salle municipale
LE GRAND PRESSIGNY Foyer rural - Place du 08 mai 1945
LA GUERCHE Salle Polyvalente
MARCE SUR ESVES Ecole publique
MOUZAY Salle de réunions – place de la mairie
LE PETIT-PRESSIGNY Salle Jules Ferry, 6 chemin des Bordes
SAINT-FLOVIER Salle des Associations, place de l'église
SEPMES Salle des fêtes, cour de la Mairie
LANGEAIS BENAIS Salle des fêtes
BRAYE-SUR-MAULNE Salle Polyvalente
BRECHES Ecole du bourg
CLERE-LES-PINS Foyer rural, rue du 8 mai
COUESMES Ecole
LES ESSARDS Salle de cantine de l'école des Essards
INGRANDES-DE-TOURAINE Salle des fêtes
MARCILLY SUR MAULNE Salle des Fêtes
MAZIERES DE TOURAINE Salle Gambetta
RESTIGNE Salle des Associations
ST-NICOLAS-DE-BOURGUEIL Salle des Fêtes
SAVIGNE SUR LATHAN Salle des fêtes
VILLIERS-AU-BOUIN Ecole du bourg
LOCHES CHAMBOURG-SUR-INDRE Centre Culturel de la Tuilerie
SAINT BAULD Salle Communale
SAINT JEAN SAINT GERMAIN Salle des fêtes (Saint Jean)
TAUXIGNY Foyer socio culturel, place St Martin CANTONS COMMUNES EMPLACEMENT DES BUREAUX DE VOTE
MONTS PONT DE RUAN Ecole du Tilleul
STE-MAURE-DE-TOURAINE ASSAY Salle des fêtes, place de la Mairie
CHAMPIGNY SUR VEUDE Centre Montpensier, 2 rue du Champ de Foire
CHAVEIGNES Salle Polyvalente
CHEZELLES Salle communale
L'ILE-BOUCHARD Salle des fêtes, place Bouchard
LIGRE Salle associative, 6 rue du Dolmen
MARCILLY-SUR-VIENNE Salle polyvalente
MARIGNY-MARMANDE Salle Balzac - route de Noiré
NOUATRE Salle de motricité de l’école publique
RILLY-SUR-VIENNE Salle annexe de la mairie
TAVANT Salle polyvalente
TROGUES Cantine scolaire
VERNEUIL LE CHATEAU Salle des fêtes
VOUVRAY CHANCAY
REUGNY
Salle polyvalente
Salle de vote Rue Ste Anne ANNEXE II
COMMUNES DANS LESQUELLES IL EST INSTITUE PLUSIEURS BUREAUX DE VOTE
CANTON D'AMBOISE
COMMUNE Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
AMBOISE 10 1 Hall de la mairie Rue de la Concorde
Électeurs habitant la circonscription délimitée de la façon suivante :
- au Nord : quai Charles Guinot, quai des Violettes
- à l'Est : commune de CHARGE
- au Sud : commune de SAINT-REGLE
- à l'Ouest : limite de la commune de SAINT-REGLE à la rivière de l'Amasse, avenue Léonard de Vinci : n° 1 au n° 66 et n° 2 au n° 68 - rue Victor Hugo - place Michel Debré - rue François 1er.
2 Salle des fêtes avenue des
Martyrs de la Résistance
Électeurs habitant la circonscription délimitée de la façon suivante :
- au Nord : rue Mably, rue Newton, au delà de la rue Victor Hugo, rue Racine - à l'Est : rue de la Tour, rue du Général Foy, Mail St Thomas - place Richelieu - au Sud : n°1 au n°43 rue de Mosny et du n° 2 au 14 rue de Mosny – rue de Belle Poule – n°1 au n°99 et du n° 2 au n°86 rue Bretonneau – place St Denis
- - à l'Ouest : quai du Général de Gaulle - rue Paul Louis Courier – rue Ambroise Paré.
3 Ecole maternelle Ambroise Paré
Rue Dunant
Électeurs habitant la circonscription délimitée de la façon suivante :
- au Nord : avenue de Tours
- à l'Est : rue du Vau de Bonnin – avenue de la Grille Dorée
- au Sud : route de Saint Martin le Beau
- à l'Ouest : chemin de la Bigonnerie – avenue de Chandon – sentier Guillaume Appolinaire.
4 Ecole primaire Jules Ferry
Boulevard Anatole France
Électeurs habitant la circonscription délimitée de la façon suivante :
- au Nord : communes de NAZELLES-NEGRON et de POCE-SUR-CISSE - à l'Est : commune de POCE-SUR-CISSE
- au Sud : Loire rive gauche
- à l'Ouest : commune de NAZELLES-NEGRON. COMMUNE Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
AMBOISE 10 5 Ecole materne Jeanne d'Arc Allée de Malétrenne.
Électeurs habitant la circonscription délimitée de la façon suivante :
- au Nord : rue du Cardinal Georges d'Amboise – rue Jehan Fouquet
- à l'Est : rue de Mosny du n° 16 au n° 50 et du n° 45 au n° 73bis
- au Sud : avenue des Montils du n°1 au n°13 quinter et du n°2 au n°30 quinter - à l'Ouest : rue Bretonneau du n°88 au n°9998 et du n°101 au n°9999
6 Salle Descartes
Place de la Croix Besnard
Électeurs habitant la circonscription délimitée de la façon suivante :
- au Nord : rue François Clouet – rue Abraham Bosse
- l'Est : rue Michel Colombe – allée du Vau de Lucé
- au Sud : avenue des Montils du n° 15 au n° 65 et du n° 32 au n° 86
- à l'Ouest: rue Grégoire de Tours.
7 Salle Clément Marot
rue George Sand
Électeurs habitant la circonscription délimitée de la façon suivante :
- au Nord : rue des Vallées.
- à l'Est : commune de ST REGLE et de SOUVIGNY-DE-TOURAINE – route de Montrichard – les Vallinières
- au Sud : commune de CIVRAY-DE-TOURAINE
- à l'Ouest :La Rouillardière - Maltaverne - La Barosserie - La Grange Tiphaine – Les Vieilles Aitres – Les Maisons Rouges.
8 Bibliothèque – Médiathèque,
Rue du Clos des Gardes
Électeurs habitant la circonscription délimitée de la façon suivante :
- au Nord : avenue des Montils
- à l'Est : rue du Clos Chauffour
- au Sud : commune de la CROIX-EN-TOURAINE.
- à l'Ouest : avenue Emile Gounin – rue du Clos de la Gabillère – Domaine de Chanteloup.
9 Ecole Paul-Louis Courier,
avenue Léonard de Vinci
Électeurs habitant la circonscription délimitée de la façon suivante :
- au Nord : avenue Léonard de Vinci du n°67 au n°141 et du n°70 au n°148 quinter – allée Moulin de Fer
- à l'Est : rue des Ormeaux
- au Sud : boulevard St Denis Hors
- à l'Ouest : rue de la Commanderie.
10 Théâtre Beaumarchais,
avenue des Martyrs de la
Résistance
Électeurs habitant la circonscription délimitée de la façon suivante :
- au Nord : rue Armand Cazot – Clos St Denis
- à l'Est : rue St Denis – impasse des Vignes – rue Jean Moulin
- au Sud : avenue de Chanteloup – Chemin Grand Malpogne
- à l'Ouest : rue de Choiseul COMMUNE Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
NAZELLES NEGRON 4 1 Centre Socio-culturel situé aux "Patis".
Électeurs habitant :
Rue des Anciens d'AFN, rue des Artisans, côteau de la Bardouillère, la Berdinière, la Bicetterie, les Bondes, allée de Bréviande, rue Camille Breton, rue de la Croix Chesneau, rue de la Cisse, le Cormier, rue du Côteau, rue de la Côte Rôtie, les Cours, rue des Ecoles, rue de l'Eglise, Fort Vent, rue de la Fosse aux Oies, Les Gatinières, impasse Grallepoix, La Guépière, Haute Source, la huberdière, avenue de la Loire, place de la Mairie ruelle de la Mazère, rue de la Mazère, Moulin de Mocquesouris, rue de Montreuil, route de Noizay, rue Papillon de Lasphrise, La Pierre Aiguette, Le Pigeonnier, rue Pisseuse, rue de Pocé-sur-Cisse, Champ Porcher, allée des Promenards, La Rablette, rue de Rochefleurie, rue Tue la Soif, route des vallées, Vaubrault Vaugadeland, Vaumartin, Vaumort, Vaurifle, La Vernelle, rue Amélie Vincendeau, rue Louis Viset, square Louis Viset, rue de Vomp.
2 Foyer de Vilvent (rue du 8 Mai) Électeurs habitant :
rue des Acacias, allée des Anémones, allée des Bégonias, allée des Bleuets, allée des Bois, allée des Camélias, avenue du Centre, Avenue du Commerce, rue de la Gaieté, allée des Géraniums, rue Fernand Gille, rue des Girois, allée des Gironets, allée de Glycines, Impasse des Hermites, rue du 8 mai 1945, allée des Iris, allée des Jacinthes, rue Joyeuse, rue de la Liberté, allée des Lilas, allée des marguerites, allées des myosotis, allée des Oeillets, allée des Pensées, rue de Perreux, allée des Pétunias, allée des Pivoines, allée des Poujeaux, allée des Roses, Chemin du Sevrage, boulevard du Sevrage, rue du Sevrage allée du stade, impasse Terminus, rue Traversière, allée des Tulipes, impasse de Vilvent, rue de Vilvent, allée des Violettes, allée des Yuccas.
3 Négron Électeurs habitant :
les anciens moulins, rue de l'ancien Vélodrome, rue de l'Aumonerie, la Collinetrie, rue de la Croix Culière, rue Duchesse de la Vallière, rue de la Fauconnerie, le Friche Marie, La Grand'Maison, rue de la Grange Champion, la Griaire, le Petit Lussault, La Maison Brûlée, La Moutonnerie, rue des Ormes, Les Picards, Les Rues, Impasse des Sables, rue des Sables, rue Paul Scarron, Les Talus, Le Village, Villefrault.
4 Centre Socio-culturel Électeurs habitant :
rue d'Amboise, impasse du Bazonneau, rue Sadi Carnot, rue de la Chapelle Verdun, rue Charles Crépin, rue François Delépine, bd Gambetta, rue de la Grange Rouge, rue des Horizons Verts, Bd de l'Industrie, impasse de l'Industrie, rue du Parc, rue du Parc Moreau, rue des Peupliers, Bd des Platanes, Chemin des Poulains, impasse des Poulains, rue de la Promenade, impasse du Ruisseau, rue des déportés, rue Jean Moulin, rue de la Résistance, rue des Vieilles Vignes, rue des Tonneliers, rue de la Treille. CANTON DE BALLAN-MIRÉ
COMMUNE Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
BALLAN-MIRÉ 6 1 Mairie - 12, place du 11 Novembre
Électeurs habitant le Centre :
avenue des Acacias, rue des Anciens A.F.N., Le Cour aux Boeufs, impasse du Bois, impasse de la Bonnetière, rue de la Bonnetière, rue du Commerce, rue Pierre et Marie Curie, rue Henri Dunant, résidence Fleurie, Boulevard du Général de Gaulle, Boulevard Jean-Jaurès, rue du Général Leclerc, rue de la Fosse Morin, Place du 11 Novembre, rue de la Paix, rue des Pavillons, rue du Point du Jour, rue Docteur Schweitzer, rue du Beau Petit Verger, rue du Chemin Vert, rue Braque, allée Cézanne, rue Degas, allée Gauguin, Cour Manet, Allée Matisse, rue Renoir, impasse Utrillo Hors commune France, Hors commune Etranger.
2 Mairie - 12, place du 11
Novembre
Électeurs habitant le Centre-Ouest :
rue Honoré de Balzac, Carroi Jacques de Beaune, rue de la Bouère, impasse du Bois Boutet, rue des Chardonnerets, rue de la Châtaigneraie (du 1 au 47 et du 2 au 64), impasse Dechani, place de l'Eglise, impasse Saint-Exupéry, rue Saint- Exupéry, impasse des Fauvettes, rue du Maréchal Foch, rue Anatole France, rue Froide, Allée des Petites Hérissières, impasse des Hérissières, rue des
Hérissières, impasse de l'Hospitalité, rue de l'Hospitalité, Boulevard Léo
Lagrange, rue du Parc, rue des Pinsons 1ère tranche de la Pasqueraie : allée Joachim du Bellay, rue Henri Bergson, allée Maurice Fombeure, impasse
Jacques Maurice, allée Honorat de Racan, rue Pierre de Ronsard, allée Alfred de Vigny.
3 Mairie - 12, place du 11
Novembre
Électeurs habitant l'Est :
secteur limité par la commune de JOUE-lès-TOURS et voies comprises côtés pairs et impairs, rue du Maréchal Juin, rue des Ajoncs, impasse de la Haute Lande, allée des Tourettes.
4 Mairie - 12, place du 11
Novembre
Électeurs habitant le Centre-Nord :
- secteur des Galbrunes, rue de l'Etang, une partie des Prés limitée par l'Avenue Jean Mermoz
5 Mairie - 12, place du 11
Novembre
Électeurs habitant :
- le secteur limité au nord par le Cher, à l'ouest par la commune de
SAVONNIERES, et voies comprises : côtés pairs et impairs, Boulevard des Prés, impasse des Prés, rue de l'Adamine, impasse du Cinquième, impasse de Labrandonne, rue de la Taillerie, impasse de la Taillerie, à l'est rue des Carnaux
6 Mairie - 12, place du 11
Novembre
Électeurs habitant :
- le secteur limité au sud par la commune de JOUE-LES-TOURS, ARTANNES- SUR-INDRE, et à l'ouest par la commune de DRUYE. COMMUNE Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
LA RICHE 6 1 Salle Ronsard, Hôtel de Ville
Électeurs habitant dans le secteur limité :
- au Nord : par la rue Simon Vauquier du n°44 au 50
- à l'Est : par la rue des Sablons et la rue du Capitaine Brisset incluses
- au Sud : par la rue du Plessis du n°46 au 120
- à l'ouest : par les limites du Château du Plessis et du cimetière, par la rue des Hautes Marches exclue, par la rue Etienne Martineau, par la rue Eugène Bruère incluses
2 Salle Equinoxe - Place du
Maréchal Leclerc
Électeurs habitant dans le secteur limité :
- au Nord : par la Loire à partir de la « Levée de la Loire »
- à l'Est : par la ville de Tours jusqu'au 43 rue de la Saint-François
- au Sud : par la rue Majoris exclue
- à l'Ouest: par les limites Est du bureau 1 et par les rues du Capitaine Brisset, rue des Sablons et l'impasse Henri Dunant exclues
3 Gymnase Paul Bert
Rue Paul Bert
Électeurs habitant dans le secteur limité :
- au Nord : par la Loire
- à l'Est : par les limites du bureau 2 et 1
- au Sud : par la rue de la Mairie à partir du n°94 au 167
- à l'Ouest: par la voie SNCF « Le Mans-Tours »
4 Gymnase Paul Bert
Rue Paul Bert
Électeurs habitant dans le secteur limité :
- au Nord : par les limites sud du bureau 3
- à l'Est : par la rue Etienne Martineau exclue, par la rue des Hautes Marches du n°17 au 52 par la rue Jules Ferry incluse
- au Sud : par la rue du Port exclue.
- à l'Ouest : par l'avenue du Prieuré exclue
5 Gymnase Paul Bert
Rue Paul Bert
Électeurs habitant dans le secteur limité :
- au Nord : par les limites sud du bureau 2
- à l'Est : par la ville de Tours
- au Sud : par la rue du Prieuré exclue
- à l'Ouest par les limites sud du bureau 1
6 Gymnase Paul Bert,
Rue Paul Bert
Électeurs habitant dans le secteur limité :
- au Nord : par la Loire
- à l'Est : par les limites ouest des bureaux 3, 4 et 5 et la ville de Tours
- au Sud : par le Cher
- à l'Ouest par la commune de Saint Genouph COMMUNE Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
SAVONNIERES 2 1 Salle des Fêtes – 12, rue Principale
Allée des Charmes, Allée des Lauriers, Allée des Lilas, Allée des Marguerites ,Allée des Marronniers, Allée des Mésanges , Allée des Noisetiers , Allée des Prunus, Chemin de la Bellangerie , Chemin de Bois Robert , Chemin de la Butte, Chemin du Clos Pichoison , Chemin de la Grande Barre , Chemin des Terres Blanches,Impasse de la Fosse Boucher, Rue des Acacias, Rue de la Bijonnerie ,Rue du Clos Rigolet , Rue du Clos Rousseau , Rue des Coquelicots , Rue des Fontaines, Rue des Terres Blanches , Rue des Tilleuls, Rue des Sources,Passage des Métairies,Route de l'Audeverdière, Route de Ballan, Route de la Bassellerie, Route de Bois Robert, Route de la Boissière, Route de la Croix Blanche, Route de Druye, Route de la Fosse Boucher, Route de la Guillonnière, Route de la Martinière, Route des Métairies, Route de l'Oucherie, Route du Petit Bois, Route du Pied Fleury, Route de la Planche, Route des Rosiers, Route du Saule Durand
2 Salle des Fêtes – 12, rue
Principale
Chemin de la Bretonnière , Chemin des Cent Marches , Chemin des Ecouettes, Chemin de la Foucaudière , Chemin de la Grenouillère , Chemin de l'Île au Brillon , Chemin de la Motte Berthault, Impasse de la Bretonnière Impasse du Chatelet Impasse des Chesnaies Impasse du Coteau Impasse du Paradis Impasse Saint-Gervais Impasse de la Saponaire Impasse du Vaugelé Impasse des Verreries, Place des Charmilles , Place du Cher, Place de l'Eglise , Place du Faisan , Place de la Mairie :,Place des Pêcheurs , Place de la Poste, Résidence de la Barraudière, Route des Ballandais, Route du Bray, Route de la Brêche, Route de la Bretonnière, Route des Caves, Route de la Fosse au Bray, Route de la Gare, Route des Grottes Pétrifiantes, Route de la Maison d'Ardoise, Route des Mazeraies, Route du Mitan Bray, Route de la Montée Jaune, Route du Perreau, Route du Puits « La Boissière », Route de la Rousselière, Route des Touches , Route de Tours, Route de la Vallée Bourcier, Passage de la Vieille Boissière, Rue de l'Abreuvoir -, Rue des Caillaux , Rue des Canches, Rue des Caves du Paradis , Rue du Chatonnay, Rue Chaude , Rue du Cher 7--> Rue des Ecoles , Rue de l' Etang, Rue de la Mairie , Rue de la Paillonnerie , Rue du Paradis, Rue du Prieuré Sainte-Anne , Rue Principale, Rue du Port, Rue de la Protairie , Rue des Saules , Rue des Verreries, Sentier des Perruches, Sentier du Prieuré Sainte- Anne , Sentier des Verreries, Venelle des Bateliers, « La Barraudière »-,« La Bonde » Route du Perreau , « Le Bas Bray », « Les Ecouettes » , « La Girardière » :,« La Grenouillère » , « La Haute Faîture » , « La Maison d'Ardoise », « Le Montliveau » Route du Bray , « La Moutinerie », « Le Pavillon » Route du Perreau , « Le Perreau », « Le Plessis » , « La Protairie , « La Roncière » Route de Tours , « La Tuilerie » Route du Perreau, « L'Augeonnière » , « L'Oucherie » CANTON DE BLERE
COMMUNE Nombre de
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
ATHEE-SUR-CHER 2 1 Maison des Associations, Square Abbé Lacour
Salle Balzac
Électeurs habitant : Chemin du bois l'Abbé, rue de l'Arche, rue d'Athée sur Cher, rue de l'Avenir, allée des Bleuets, Bono, rue des Bournais, allée des Bouvreuils, chemin des Brebis, rue des Cèdres, rue des Chêneaux, rue de la Chesnaye, Place des colombes, Chemin des Dames, rue de l'Egalité, rue de l'Eglise, allée des Fauvettes, rue de la Fontaine, rue de Fiale, Gatinelle, rue de la Gangnerie, rue des Glycines, rue de Grandlay, Grandlay, rue des Hirondelles, impasse des Huileries, rue du Pré Jarry, rue du Levant, allée des Lilas, allée des Lis, place de la Mairie, impasse de la Mairie, rue de Mansay, rue des Mésanges, rue du Muguet, impasse des oiseaux, rue du petit Sentier, impasse du Prieuré, rue du Prieuré, rue Principale, rue Rabelais, rue de la Résistance, rue des Rossignols, allée des Rossignols, rue des Sources, allée des Tulipes, rue des Valinières, rue des Vignes, rue Descartes, place Gargantua, rue Rolland Pilain, rue Emile Delahaye, sentier du Pigeonnier.
2 Maison des Associations,
Square Abbé Lacour,
Salle Descartes
Électeurs habitant : Bel Air, route de Bel Air, rue d'Amboise, rue de l'Aqueduc, rue des Archats, zone artisanale, chemin des Bateliers, rue de Saint Martin le Beau, Beaudrouze, Beaulande, Beigneux, village de Bellevue, rue des Bertinelles, Bois Bidault, rue du Bocage, Brosse Pelée, Chemin de la Boissière, La Boulaye, rue de la Bourgade, Bouzay, rue de la Tour du Brandon, la Tour du Brandon, le Brandon, Bréviande, Chemin des Bruyères, Bussière, rue des Caves, rue des Champs, Chandon, rue du Château, rue de la Chevallerie, rue de la Vigne Chevreau, rue de Cigogné, rue de la Collasserie, rue de la Collinerie, rue du Côteau, rue des Côts, allée de Martigné, l'Erable, sentier de l'Espérance, zone d'activité de Ferrières, rue des grandes Fontaines, rue du Fosseau, rue des Fougères, rue du Four, la Gagnerie, rue de la Gaillotière, Gandouet, rue de la Garde, rue de la Garenne, la Garenne, rue des Genévriers, chemin des Gérardières, les Gerbiers, Givry, la Goubinerie, rue des Gourdinières, rue du Grais, rue du Gué, chemin de Halage, rue de la Halbuterie, l'Alouettière, l'Aubinière, la Chamoisière, La Mistignière, la Caillaudière, rue des Landes, rue des Mariniers, rue de la Croix de Marloup, rue du Marronnier, Martigné, rue des Meules, Moulins, Touche Morin, les Morissols, les Muloteries, Taille Naveau, Barrage de Nitray, Nitray, écluse de Nitray, Château de Nitray, Chôme d'Ormeau, rue du Parc, la Taille du Perron, rue du Perron, la petite Gâche, la Pinonnerie, rue du Port, rue des Puits, Quentine, rue du vieux Puits, la Quellerie, la Rianderie, passage Ronsard, rue des Sablons, la sciasserie, chemin de la Taille, rue des Touches, chemin de la Trépignerie, rue de Truyes, Tubois, rue de la Tuilerie, le Tuyau, rue des Vallées, chemin du Vallon, rue du Moulin à vent, le Vigneau, sentier de la Vigneraie, chemin des grandes vignes, la Volanderie COMMUNE Nombre de
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AZAY-SUR-CHER 3 1 Salle du Conseil municipal Électeurs habitant : allée Abbé Guillot, allée de l'Abbé Pierre Sadoux, allée du Bastereau, allée du
Fauvin, Château de Beauvais, chemin de la Bourdaisière, chemin des écoliers, Grande Rue, la Basse Pêcherie, la Duvellerie, la Ferme du Coteau, la Voie Creuse, le Bastereau, le Coteau, le Fauvin, le Vieux Moulin, Leugny, place de la Baronnerie, place de la Poste, place de l'église, RD 976, rue de la Feuille d'or, route de la Gare, rue de Cormery, rue de la Croix, rue de Bel Air, rue de Bagatelle, rue de la Poste, rue de Montqueil, rue de Rochecave, rue des Carnaux, rue des combattants d'AFN, rue des déportés, rue des Tramways, rue Foulques Nerra, rue des Genêts, rue des Ursulines, rue des Vignes, rue du 11 novembre, rue du 8 mai 1945, rue du Fauvin, rue du Port, rue du ruisseau, rue du vieux bourg, rue du vieux port, rue Guillaume d'Azay.
2 Salle Darasse Électeurs habitant :
allée Bouchelin, allée des Serraults, allée du clos des chênes, Bouchelin, Ferme du Coteau, l'Aurélienne les Serraults, la Baugellerie, la Charbonnière, la Claie, la Cochonnerie, la Dauvernerie, la Fermaletrie, la Folie, la Gitonnière, la Haute Maison, la Herpinière, la Michelinière, la Piardière, la Pierre, la Rigaudière, la Roche, la Tortinière, la Touche, la Tuilerie, le Château Buisson, le Grais, le Marchais, le Marchais de la Roche, le Marigny, le Patouillard, le petit Mosny, le puits d'Arcé, le puits Rosay, les Bas de Rochecave, les Bois de la Michelinière , les Boutardières, les Côteaux perdus, les Forges, les Granges Rouges, les Jardins de Chandion, les Prateaux, les Rochardières, les Sables, les Serraults, Prieuré de Saint-Jean du Grais, Rochecave, route de Cormery, rue Chandion, rue de la Gitonnière, rue de la Pierre, rue de la Touche, rue des Danges, rue des Serraults, rue Geoffroy d'Isoré, Saint Jean du Grais, Saint Louis, la Croix de Montqueil, le Carroir de Montqueil, les Rochardières, Tartifume.
3 Hall école materne Électeurs habitant :
allée de la Renardière, allée de la Truffe, allée des Charpereaux, allée du petit Grais, chemin de la Roche Morin, chemin du Bourg neuf, domaine de la Bussardière, la Bretonnerie, la Canarderie, la Chapelle, la Chapelle Chandéry, la Cocarderie, la Fontaine, la Hubaillerie, la Jourdinerie, la Lambarderie, la Lucterie, la Marquetterie, la Pièce Fortunière, la Pierre Fortunière, la Renardière, le Buissonnet, le Fouteau, le Grand Falaise, le May, le Petit Croule, le Petit Falaise, le Petit Grais, le Puits d'Abbas, le Teignard, le Vivier, les Augers, les Charpereaux, les Grands Champs, les Grands Moreaux, les Moreaux, les Petits Moreaux, place de la Source, route de la Chapelle, route des Charpereaux, route d'Esvres, rue de la Cocarderie, rue de la Lucterie, rue de la Marquetterie, rue des Alizés, rue des Embruns, rue d'Esvres, rue du bourg Neuf, rue Frédéric Chopin, rue Maurice Ravel, site artisanal du May. COMMUNE Nombre de
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BLÉRÉ 4 1 Centre culturel, 26 rue des déportés Électeurs habitant (secteur nord) : rue des Regains, impasse des Regains, Quai Bellevue, Quai du Port de l'Est, Avenue de l'Europe, rue du Pont, place Charles
Bidault, rue J. J. Rousseau, rue Rabelais, place de la Libération, rue Lucien Royné, rue du Général Foy, rue des déportés, rue Couëseau, rue Henri Dunant, rue St Louis, rue du Général de Gaulle, rue P.L. Courier, rue Belle, rue du Port, rue du 8 mai, rue neuve, rue St Julien, place St Julien, place du moulin, rue du commandant Lemaître, rue Gambetta, rue de la Serine, rue de Tours, route de Tours, La Cholterie, Fontenay, Grandlay, la Colinerie, rue de Fiale, avenue André Delaunay, avenue du 11 novembre, les Prateaux, rue de la grange, place Balzac, rue Madame, rue Voltaire, Mail Victor Hugo, rue Gloriette, rue des jardins, rue Descartes, rue de la Chatellenie, ruelle de Resnay, Finispont (La Croix), rue de Loches (jusqu'à la rue Buttement), rue Buttement, place de la République, rue des Bleuets, rue du Muguet.
2 Centre culturel, 26 rue des
déportés
Électeurs habitant (secteur Est) : Rue Alfred Nobel, Bois Pataud, l'Hardionnerie, rue de la Vasselière, rue de la Gâtine, rue St Exupéry, rue des Chandouins, rue Jean Monnet, avenue Carnot, rue de la Champeigne, rue du Vaugerin, rue du fief Gentil, rue de Culoison, rue de la Varenne, impasse de la Varenne, rue du Clos Ferrand, rue de la lande, impasse Becquerel, impasse Laennec, route d'Argy, Argy, Fosse Besse, La Gotherie, la fontaine aux oiseaux, Les Noues, chemin du Clos Mabille, Résidence Tournebride, rue Jean Mermoz, rue de Luzillé, rue des Merlets, rue de la taille Saint Julien, avenue du 11 novembre, rue André Ampère, rue Jacques-Yves Cousteau, le Pré aux Renards.
3 Centre culturel, 26 rue des
déportés
Électeurs habitant (secteur Sud-Est) : rue de Gimont, rue Charles Simon, allées des pinsons, allée des mésanges, allée des hirondelles, allée des tourterelles, allée des alouettes, allée des fauvettes, allée des bouvreuils, allée des verdiers, allée des chardonnerets, allée des rossignols, avenue de l'Auverdière, Gimont, le Morier, rue des maisons rouges, rue du réflessoir, rue Fleming, rue Calmette et Guérin, rue de la Verronnerie, rue de Malétrenne, Beauregard, Fossembault, Malmort, la Feuillerie, la Bidauderie, les Morins, la Sicardière, le cendrier, la binetterie, Chanteloup, les vallées, la barbottière, rue du moulin, rue de Gratte Paille, rue du Vau, la poele, les coudreaux, Foix, Villiers.
4 Centre culturel, 26 rue des
déportés
Électeurs habitant (secteur Sud-Ouest) : rue d'Athée sur Cher, rue de Grandlay, rue des Grandes Fontaines, rue de la pelouse, vallée de Fontenay, le petit moulin, le haut village, l'Herpenty, les chateaux, les ouches, impasse des ouches, le fourneau, le pineau, rue de Cigogné, rue de la roche, rue de Toucheronde, rue des chapelains, rue de la haute roche, la touche, rue de la fontaine St Martin, rue des canaux, la Coudraie, rue du four à chaux, rue de Vauloger, rue de la haute borne, rue du 18 juin, rue des jonquilles, rue du jeu barré, rue de la croix de Beauchêne, rue du grand jardin, rue des violettes, rue du chemin blanc, rue de la folie, rue Jules Boulet, rue du Carroi aux Gauffres, rue de Loches ( à partir de la rue Buttement), route de Loches, rue de la Folie, chemin d'Espagne, rue des Aigremonts, les Garennes.
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
LA CROIX-EN-TOURAINE 2 1 Salle du Conseil municipal, 30 rue Nationale Électeurs habitant la circonscription formée par les rues du 8 Mai 1945, rue des anciens A.F.N., rue d'Amboise (côté pair), rue Bas de la Roche, allée de
Bellevue, La Bourrelerie, la Brigaudière, la Brimballe, Les Grands Champs, rue de la Chauvinière, la Chauvinière, la Petite Chauvinière, rue de Chenonceaux, rue du Petit Côteau, rue du Côteau, rue Paul Louis Courier, rue Descartes, impasse de la Roche Donnet, la Roche Donnet, rue de la Roche Donnet, la féérie, la petite folie, rue de la petite folie, la Giraudière, Bois Godeau, rue des Hâtes, Château de la Herserie, la Herserie, rue de la Herserie, la maison de la Herserie, le moulin de la Herserie, les chauvinières, le Mai, rue de Saint-Marc (côté impair), impasse Saint Marc, la Marmitière, Vallée de Mesvres, rue de la Croix Moisie, Paradis, rue des Passeurs, rue du Peu, le Plessis, rue de la République, rue de la Roche, les Sablons, la Vieillere, rue des Vignes.
2 Salle du Conseil municipal, 30
rue Nationale
Électeurs habitant la circonscription formée par les rues de l'Acadie, d'Amboise (côté impair), rue Edouard André, rue de la grange Baudet, La Bessière, rue de la Bessière, Les Hauts Bœufs, Les Caves, rue des Caves, rue du Château, Le Chêne, la Chevalerie, rue Chèvre, rue du Christ, rue Rachel Deniau, rue de Dierre, rue Robert Dumoulin, rue de l'Ecluse, l'Ecluse, rue du Finispont, La Fleurerie, la grande Folie, Fontenille, Chemin de la Fosse, La Gaillardière, P.N. 217, place de la Gare, rue de la Gare, La Guétaudière, rue du Grand Villefrault, impasse des Caves, impasse rue Chèvre, La Jarnière, Lauconnière, place de la Libération, Les Lochés, impasse des Longerons, rue des Longerons, rue Saint- Marc (côté pair), Millerieux, rue Nationale, impasse Nationale, allée de la Neuraye, les Noëls, La Nouefrault, rue de l'Orangerie, rue de la Fontaine de l'Ormeau, Le Pelgé, allée de la Pointe, rue de la Prairie, rue de la Sapinère, avenue Colonel Jacques Soufflet, rue du stade, rue de la Tannerie, rue Pièce du Thé, rue de Tours, chemin des Troglodytes, La Tuilerie, Vauhardy, rue de la Vauvelle, le moulin à vent, Villefrault, Le Petit Villefrault, la Volandrie. COMMUNE Nombre de
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
SAINT-MARTIN-LE-BEAU 3 1 Salle des Closiers (ancienne école) Électeurs habitant le secteur délimité par la rue de Chenonceaux et la rue d'Amboise :
rue de la Rochère, allée de Montjeannot, rue de la Vallée des Brunettes, place Marcel Habert, les Borderies, Montigny, Chemin de Beauvais, rue d'Amboise, rue de Chenonceaux, Le Coudray, Coulaines, rue Abraham Courtemanche, rue du Moulin, rue de l'église, place de l'église, la Folie, chemin des Fontaines, rue du Haut Bourg, le Bas Village, les Vallées, rue de la Molardière, les Chaumodières, rue de Battereau, rue du Moulin, rue Neuve, place de la Mairie, impasse du Pigeonnier, rue Raymonde Sergent, rue du Lavoir.
2 Salle Tarradellas (ancienne
école)
Électeurs habitant :
Chemin de la Vallée Biseau, rue St Vincent, rue de Tours, rue Traversière, rue de la Treille, rue de Verdun, rue du vieux Four, rue du vieux Puits, rue des Vignes, rue du Boulay, rue de la Bourdaisière, rue des Caves, allée des Aronces, rue de Flandres Dunkerque, rue de la Gare, rue des Grillonnières, rue du Général de Gaulle, rue Jean Moulin, place du 14 juillet, chemin des Marronniers, rue du 11 novembre, les Plantes Baron, impasse de la Bergeonnerie, rue du Pressoir, rue du Vieux Cangé, rue du 8 mai, rue de la résistance, place de la Bourdaisière, lôtissement la Bretêche.
3 Mairie Électeurs habitant :
Rue des Acacias, rue des Sablons, rue de Saignes, chemin de Pintray, route de Lussault, impasse des Evées, rue des Tilleuls, chemin des Boeufs, rue du Vieux Château, impasse des Sables, rue des Grives, rue du Clos Michet, allée de la Perrée, rue de St André, rue du Clos Mosny, Château de Mosny, Chandon, rue Chopin, Clos Michet, la Daguetterie, chemin Debussy, rue des Maraîchers, les Feuilleteries, la Fosse Linotière, rue du Gros buisson, le Boulay, rue du Moulin à Vent, impasse du Clos Mézière, route de Montlouis, le Moulin de Nitray, Place Mozart, Nitray, impasse des Noyers, rue Ravel, rue Auguste Renoir, rue des Jardins, Les Laurières, chemin des Grives. CANTON DE CHATEAU-RENAULT
COMMUNE Nombre de
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
CHATEAU-RENAULT 3 1 Mairie (salle des mariages) Électeurs habitant le centre ville, incluant toute la rue de la république et les rues adjacentes, incluant l'avenue du Maine. Délimité au Nord-Ouest, par la rue de
Vaubrahan ; au sud ouest par la rue des Américains, rue André Bauchant, rue Louis Delamotte, boulevard Jules Joran (excluant le centre hospitalier) ; au Sud- Est, par la rue Martin Gardien, place Aristide Briand, rue Pierre Moreau, rue du Château ; au Nord , par le Clos des Lilas, place du Général de Gaulle, rue Renan.
2 L'ELAN (Espace de Loisirs et
d'ANimations)- rue Gilbert
Combettes
Électeurs habitant le secteur Nord et Nord-Est incluant le centre hospitalier. Délimité par le quartier du Ruau, la Barrurie, la Coquelinière, rue Victor Hugo, Sentier des Sœurs, place Clos Réaumur, place Jean Jaurès et rue Gambetta.
3 Ecole maternelle Jacques Prévert
(hall)
Électeurs habitant le secteur Ouest, incluant le lotissement de la Boisnière. Délimité par le quartier de la gare, avenue André Bertrand, rue Chaptal, rue Rabelais, rue de la tuilerie, rue de Bel Air, rue Marie Curie et la quartier des musiciens.
CANTON DE CHINON
COMMUNE Nombre de
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
AVOINE 2 1 Mairie Électeurs habitant le bourg.
2 Ancienne école de Néman Électeurs habitant le hameau de Néman
AZAY-LE-RIDEAU 2 1 Salle des Halles, place de l'église Électeurs habitant à l'Ouest de la commune y compris la rue Nationale
2 Salle des Halles, place de l'église Électeurs habitant à l'Est de la commune
BEAUMONT-EN-VERON 3 1 Mairie Électeurs habitant le Centre Bourg : rue de la Baronnière, rue de la Charmille, rue des Charmes, rue du Gros Four,
rue des Granderies, rue des Cadets, rue de la Cave Herpin, impasse de la Croix Bazouille, rue du Clos Touillaut, rue de la Croix Bazouille, Cité de la Charmille, rue Rabelais, place des Tamaris, place des Acacias, rue des Mûriers, rue du Martinet, rue des écoles, rue du 8 mai 1945, rue de la Fabrice, place de Verdun, rue de la Roche Bobreau, rue des Cèdres, rue du Puy Prieur, rue des Peuilles, rue des Allets, rue de la Croix de Danzay, rue du Parc, rue de la Tourette. BEAUMONT-EN-VERON 2 Salle des fêtes Électeurs habitant le Véron (Sud et Ouest) : Rue de Coulaine, rue de Chamboizay, rue de la Palenne, rue de la Rouillerie,
rue des Galippes, rue de Turpenay, village de la Durandière, rue du Paradis, rue de la Pénesais, rue de la Maison de Pierre, rue de la Bellivière, rue de Berri, rue de l'Ilette, rue de la Guignetterie, rue de la Béruserie, rue de la Boulaie, rue de Danzay, rue de la Giraudière, rue de la Maçonnière, rue de Derjou, rue du petit Clos, rue du Carroi Raguenneau, rue du Colombier, rue du Cruchon, rue de la Camusterie, rue de Grézille, rue haute, rue de Montour, rue de Razilly, rue de Bondin, rue du Véron, rue de la Roche Honneur, Cité de la Roche Honneur, rue des Vallières, rue de Guindorié, rue de Détilly, rue du Petit Détilly, rue des Fromentaux, rue de Chambert, rue de la Saulaie, rue de la Chaperonnière, impasse de la Chaperonnière, rue de Gogué, rue du Ruau, rue du petit Ruau, rue de la Buissonnière, rue du Ridoit, "Sauget", rue de Velor, Cité du Velor, Foyer de Velor, rue de l'Authion.
3 Foyer des Anciens Électeurs habitant :
Rue de la Cassotterie, rue de la Villette, rue des caves Simonneau, impasse du Carroi Forêt, rue du Puy de la Batte, rue de la Tranchée, Cité des Roches, rue d'Isoré, rue des saules, Cité des Saules, rue des Marais, rue de la Cave Peltier, rue du Carroi Ridard, "Pontourny", rue du Villy, rue Cinq Pères, rue du Pruinard, rue du Patoir, rue des Coudreaux, chemin des Montcenis, rue des Rabottes, "les Rabottes sous les Bruères", rue des Trois Cheminées, rue de la Meslaie, rue du Petit Bois, rue du Noyer Pigeon.
CHEILLE 2 1 Mairie Électeurs habitant secteur Bourg Ouest : à l'ouest d'une ligne passant entre le hameau de "la Ploquinière" et "Bourg Cocu"
2 Ecole du bourg Électeurs habitant secteur la Chapelle : à l'est d'une ligne passant entre le hameau de "la Ploquinière" et "Bourg Cocu" COMMUNE Nombre de
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CHINON 6 1 Hôtel de Ville – place du Général de Gaulle Les électeurs habitant : Impasse Agnes Sorel, Rue Beaurepaire, Rue Bretonneau, Quai Charles Vii, Rue Claude Quillet, Cour D'Ar-Couge, Place De
Hofheim, Rue De La Breche, Rue De La Chapelle, Rue De La Lamproie, Ruelle De La Mariette, Impasse De La Poterne, Rue De La Poterne, Place De L 'H Otel De Ville, Rue De L'Hotel De Ville, Rue De L'Ours, Chemin De Saint Mexme, Rue Denfert Rochereau, Impasse Des Caves Painctes, Impasse Des Caves Vaslin, Rue Des Templiers, Rue Du College, Rue Du Commerce, Rue Du Coteau Saint-Martin, Rue Du Docteur Gendron, Rue Du Grand Carroi, Rue Du Grenier A Sel, Rue Du Jeu De Paume, Rue Du Palais, Rue Du Pot De Chambre, Impasse Du Puy Des Bancs, Rue Du Puy Des Bancs, Rue Emile Hebert, Avenue François Mitterrand (du n°1 au n°46), Place General De Gaulle, Rue Haute Sainte-Maurice, Rue Hoche, Rue Jacques Cœur, Impasse Jean Mace, Place Jeanne D'Arc, Quai Jeanne D'Arc , Rue Jeanne D'Arc, Rue J.J.Rousseau, Rue Jules Roulleau, Rue Marceau, Rue Michelet, Place Mirabeau, Rue Neuve De L'Hotel De Ville, Rue Parmentier, Rue Philippe De Commines, Rue Plantagenet, Impasse Porte De La Barre, Rue Porte De La Barre, Rue Porte Du Château, Rue Rabelais, Place Saint Martin, Place Saint- Etienne, Impasse Saint-Martin, Place Saint-Maurice, Place Saint-Mexme, Rue Urbain Grandier, Place Victoire De Verdun, Rue Voltaire.
2 Ecole Jean-Jaurès – avenue
Gambetta
Électeurs habitant : Rue Auguste Correch, Beauregard, Besse, Route De Cravant, Rue De La Buscaudiere, Rue De La Cariotiere, Place De La Gare, Rue De La Haute Olive, Rue De La Rochefaucon, Rue De L'Olive, Impasse Des Bas De Ste Radegonde, Impasse Des Caves Verolies, Rue Des Courances, Rue Des Deportes, Place Des Droits De L'Homme, Ruelle Des Pitoches, Rue Des Pitoches, Rue Descartes, Impasse Diderot, Rue Diderot, Rue Du Clos Bejeau, Rue Du 11 Novembre, Avenue Gambetta, Impasse Joachim Du Bellay, La Buscaudiere, La Croix De Pierre, La Dozonnerie, La Grange Glenard, La Grange Lienard, La Haute Olive, La Motte, Impasse Lavoisier, Rue Lavoisier, Les Baudelons, Les Cathelinettes, Les Grands_ Champs, Les Loges, Les Pitoches, Les Rosiers, L'Olive, Noire, Rue Paul Huet, Impasse Paul Huet, Avenue Pierre Labussiere, Boulevard P.L.Courier, Rochefaucon, Impasse Ronsard, Rue Ronsard, Impasse Sainte-Radegonde, Rue Sainte-Radegonde, Impasse Saint-Exupery, Turpenay, Rue Victor Hugo COMMUNE Nombre de
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
CHINON 3 Ecole Jacques Prévert – rue du Petit Bouqueteau Électeurs habitant : Bel Air, Rue Bernard Palissy, Clos Richard, Rue De La Croix St Jean, Passage De La Forge, Rue De La Libourne, Chemin De La
Maison Rouge, Rue De La Martiniere, Chemin De La Martiniere, Impasse De Trinquebernille, Rue De Turpenay, Rue Des Battages, Rue Des Caves, Rue Des Closeaux, Rue Des Cornuelles, Rue Des Faucheries, Impasse Des Faucheries, Chemin Des Justices, Rue Des Justices, Rue Des Loges, Rue Des Sartiers, Rue Des Tiers, Impasse Des Tilleuls, Rue Des Tilleuls, Impasse Des Tilleuls, Impasse Des Vallees De Basse, Rue Des Vallées De Basses, Sentier Des Vallées De Basses, Chemin Des Vallées De Basses, Rue Du Bois De Vauroux, Impasse Du Clos Lulu, Rue Du Grand Bouqueteau, Rue Du Murier, Chemin Du Patoue, Rue Du Patoue, Rue Du Pelican, Rue Du Petit Bouqueteau, Rue Du Tunnel, La Baisse Oreille, La Bourgesiere, La Brosse, La Cailletiere, La Croix Saint-Jean, La Futaie, La Fuye, La Grande Brosse, La Grille, La Guillotiere, Lajongerbe, La Martiniere, La Petite Brosse, La Plaine Des Vaux, La Renardiere, La Vauzelle, Le Bois Carre, Le Bois De La Grille, Le Bois De Vauroux, Le Bois Gelif, Le Clos Guillot, Le Grand Bouqueteau, Le Guibourg, Le Murier, Le Patoue, Le Pelican, Le Perrault, Le Petit Bouqueteau, Le Peu, Le Peu Blanc, Le Peu D'Olivet, Le Vauroux, Le Villier, L'Epinay, Les Boucheteries, Les Caves, Les Closeaux, Les Coutieres, Les Faucheries, Les Groussins, Les Hauts Villiers, Les Justices, Les Maisons Rouges, Les Sartiers, Les Tiers, Les Vallées De Basses, Rue Maxime Dubrac, Neuville, Rue Pierre Et Marie Curie, Cité Rochambeau, Tournebride, Turpiniere.
4 Espace Rabelais, digue Saint
Jacques
Électeurs habitant : Place Albert Buisson, Blackfort, Bonivet, Cour Champs, Place Chapelle N.D. De L'Epine, Quai Danton, Rue De Bourree, Route De Ceaux En Loudun, Rue De Grigny, Rue De La Batellerie, Rue De La- Batellerie, Impasse De La Digue, Rue De La Digue, Rue De La Digue St Jacques, Rue De La Formillerie, Rue De La Fraternite, Chemin De La Rue Braie, Rue De La Vauguyon, Impasse De La Vauguyon, Rue De L'Abbaye, Rue De L'Abbaye, Rue De L'Ancien Port, Rue De L'Hippodrome, Quai De L'Ile Sonnante, Rue De Marcay, Route De Marcay, Rue De Mon Plaisir, Rue De Montplaisir, Route De Saumur, Rue De Saumur, Ile De Tours, Rue Des Aubuis, Rue Des Belles Filles, Rue Des Ecoins, Impasse Des Fauvettes, Rue Des Grandes Vignes, Impasse Des Mesanges, Rue Des Mollieres, Rue Des Morillieres, Rue Des Pres, Rue Des Pres De La Planche, Chemin Des Rosettes, Impasse Des Rosettes, Rue Des Ursulines, Impasse Des Varennes, Rue Des Vaubaines, Impasse-Des Vaubaines, Rue Des Vignes, Chemin Du Bois Regard, Impasse Du Cheval Blanc, Rue Du Clos D'Husserie, Rue Du Clos Du Pin, Passage Du Clos Du Pin, Chemin Du Clos Galant, Chemin Du Clos Galant, Chemin Du Clos Saint Lazare, Place Du General Leclerc, Passage Du Gue, Rue Du Pre Vert, Rue Du Pres De La Planche, Rue Du Prieure, Impasse Du Raineau, Rue Du Raineau, Rue Du Repos Saint-Martin, Rue Du Vausserin, Rue Du Vieux Port, Rue Galilee, Grigny, Rue Kleber, La Canardiere, La Collarderie, La Croix, La Croix Marie, La Digue Saint-Jacques, La Formillerie, La Perriere, La Rochegaie, La Vauchevre, La Ville En Bois, Le Clos De La Rue Braie, Le Clos Gresil, Le Clos-Saint-Martin, Le Moury, Le Plessis Gerbault, Le Pressoir, Le Ronsard, Le Vaugaudry, Le Vauguyon, Le Vausainton, Le Vauserain, Les Aubuis, Les Ecoins, Les Greseaux, Les Lisardieres, Les Lutinieres, Les Mennevaux, Les Mollieres, Les Pieces De La Curee, Les Plandions, Mon Plaisir, Rue Moreno, Rue Noire, Palenne, Parilly, Quai Pasteur, Rue Pont De L'Anonain, Pointille, Rue Rene Cassin, Faubourg Saint-Jacques, Saint-Lazare, Impasse Saint-Lazare, Avenue Saint-Lazare, Place Saint-Lazare, Saint-Louans, Sauvegrain, Varennes , Villeperdue.
COMMUNE Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
CHINON 5 "Espace Mendès France" - rue Mendès France Les électeurs habitant : Rue Alfred De Vigny, Rue Ampere, Impasse_Anatole France, Rue Anatole France, Rue Balzac, Beau Loisir, Rue Beauloisir, Rue
Claude Bernard, Rue Corot, Coteau Ste-Radegonde, Impasse De La Deviniere, Rue De La Tuilerie, Avenue Des Groussins, Avenue Des Groussins, Boulevard Des Hucherolles, Rue Des Quatre Chemins, Impasse Des Rossignols, Impasse Du Chateau D'Eau, Rue Du Chateau D'Eau, Rue Francois Arago, Avenue Francois Mitterrand (du n°47 au n°999), Impasse Gabriel Richaud, Rue Gabriel Richaud, Rue George Sand, Rue Georges Courteline, Place J.J Suzanne, Rue John Kennedy, La Tuilerie, Le Moulin A Vent, Impasse Pantagruel, Place Pierre Robbes, Rue Saint Jean, Saint-Jean, Impasse Saint-Jean.
6 Ecole Rochelude –
rue des Fontenils
Électeurs habitant : Bourgneuf, Carroi De Huismes, Cement, Rue Chemin De La Pointe, Chemin De L'Echo, Route De Huismes, Rue De La Butte, Rue De La Chattiere, Rue De La Croix Billard, Rue De La Croix Marion, Rue De La Margelle, Rue De La Pierre Galle, Rue De La Pommardiere, Rue De La Rochelle, Rue De La Taupanne, Rue De La Vallee Froide, Rue De L'Ancienne Ecole, Rue De L'Echo, Chemin De Paly, Rue De Rochette, Impasse De Rochette, Rue Des Anc. Combattants Afn, Place Des Anciens A.F N., Impasse Des Beguineries, Rue Des Beguineries, Impasse Des Boisselees, Rue Des Boisses, Rue Des Boisses, Chemin Des Capucins, Impasse Des Chaineaux, Rue Des Chaineaux, Rue Des Chaineaux, Rue Des Coudreaux, Rue Des Coursoires, Rue Des Fontenils, Rue Des Ganaudieres, Impasse Des Ganaudieres, Rue Des Gresillons, Rue Des Nigouillets, Rue Des Petites Boisses, Rue Des Quinquenays, Rue Du Bourg Neuf, Rue Du Carroi De Huismes, Chemin Du Carroi De_Huismes, Rue Du Carroi De Huismes, Impasse Du Cimetiere, Impasse Du Clos Nanette, Rue Du Grand Ballet, Rue Du Noyer Brule, Rue Du Noyer Pigeon, Rue Du Parc,
Rue Du Pave Neuf, Rue Du Ruisseau, Rue Du Vieux Moulin, Rue Gustave De Cougny, La Butte, La Chattiere, La Croix Billard, La Croix Marion, La Pommardiere, La Rochelle, La Rocheterre, La Taupanne, La Vallee Froide, Le Clos De La Corne, Le Grand Ballet, Le Moulin De Rochette, Le Noyer Brule, Le Paly, Le Pave Neuf, Le Petit Rochette, L'Echo, Les Boisses, Les Capucins, Les Epinais, Les Fontenils, Les Ganaudieres, Les Gresillons, Les Petites Croix, Les Petits Fontenils, Les Rondieres, Pierre Galle, Impasse Pierre Galle, Rochette.
CANTON DE DESCARTES
COMMUNE Nombre de
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
DESCARTES 3 1 Mairie Électeurs habitant la circonscription délimitée par la rue René Boylesve, rue de la Croix Verte, avenue de Verdun, rue Pierre Ballue, rue Descartes, rue de la
Liberté, rue Balzac, quai Couratin, rue des Champs Marteaux.
2 Mairie annexe de BALESMES Électeurs habitant la circonscription délimitée par l'ancienne commune de BALESMES moins les lieuxdits situés à droite du C.D.31.
3 Ecole primaire de la côte des
Granges (préau couvert), 16
avenue du Général de Gaulle
Électeurs habitant la circonscription délimitée par : l'avenue du Président J.F. Kennedy, avenue du Général de Gaulle, rue des Douves, avenue de Neuilly, avenue du Maréchal Leclerc, rue des Champs, allée des Sports, avenue du Lieutenant Mennesson, lieuxdits situés à droite du C.D.31.
LIGUEIL 2 1 Centre social salle n° 1 Électeurs de la route de DESCARTES (C.D. n° 31), de la place du Général Leclerc et toute la circonscription au Sud de ces lignes, excepté la partie Nord
de la rue Aristide Briand
2 Salle Polyvalente Électeurs de la circonscription située au Nord de la même ligne. CANTON DE JOUE-LES-TOURS
COMMUNE Nombre de
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bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
JOUE-LES-TOURS
QUARTIER CENTRE
15 B11 Hôtel de Ville Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée : - au Nord : ligne de chemin de fer
- à l'Est : avenue de la République, rue du Comte de Mons, Rue Rabelais
- au Sud : Boulevard Jean Jaurès
- à l'Ouest : Rue Galliéni, rue de Chantepie, rue des Ribains
B12 Hôtel de Ville Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée : - au Nord ligne de chemin de fer
- à l'Est : rue des Martyrs
- au Sud : boulevard Jean-Jaurès
- à l'Ouest Rue Rabelais, Rue du Comte de Mons, Avenue de la République
B16 Ecole Marie Curie Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée : - au Nord : rue des Ribains
- à l'Est : rue de Chantepie, rue Galliéni
- au Sud : Boulevard Jean Jaurès
- à l'Ouest: ligne de chemin de fer
JOUE-LES-TOURS
QUARTIER GRANGE
MARBELLIERE
B13 Espace Clos Neuf
2 rue du clos Neuf
Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée :
- au Nord : Rues Becquerel, de Chantepie, des Provinces, du Parc de la Grange - à l'Est : rue des Martyrs
- au Sud : ligne de chemin de fer
- à l'Ouest : rue du Clos Neuf, Rue Jules Grévy, Rue de la Marbellière
B14 Espace Clos Neuf
2 rue du clos Neuf
Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée :
- au Nord : rue de Beaulieu
- à l'Est : rues du Coteau, rue Kléber, rue des Martyrs
- au Sud : rue du Parc de la Grange, rues des Provinces, de Chantepie, Becquerel - à l'Oues: t rue de la Marbellière
JOUE-LES-TOURS
QUARTIER LAC EPEND
B15 Ecole Marie Curie Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée : - au Nord : pont du Lac et échangeur nord
- à l'Est : Boulevard périphérique
- au Sud : Boulevard des Bretonnières
- à l'ouest : limite commune de Ballan-Miré COMMUNE Nombre de
Bureaux
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bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
JOUE-LES-TOURS
QUARTIER SAINTERIE
BEAULIEU
B17 Espace Clos Neuf
2 rue du clos Neuf
Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée :
- au Nord : limite commune de TOURS
- à l'Est : rue de la Marbellière, rue de Pont Cher, rue du Pont Volant, rue de Beaulieu
- au Sud : rues de la Sainterie, des Erables, Vernerey, Van Gogh, du Franc Palais, de l'Epan
- à l'Ouest: Boulevard périphérique
B18 Espace Clos Neuf
2 rue du clos Neuf
Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée :
- au Nord : Rue de l'Epan, rue du Franc Palais, rue Van Gogh, rue A. Vernerey, rue des Erables, rue de la Sainterie.
- à l'Est : rues de la Marbellière, Jules Grévy, du Clos Neuf, ligne de chemin de fer
- au Sud : Boulevard Jean-Jaurès
- à l'Ouest: Boulevard périphérique
JOUE-LES-TOURS
QUARTIER LAC EPEND
B19 Ecole Marie Curie Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée : - au Nord : limite de commune de Tours
- à l'Est : Boulevard périphérique
- au Sud : Pont du Lac et échangeur nord
- à l'ouest : limite commune de Ballan Miré
JOUE-LES-TOURS
QUARTIER MORIER RIGNY
B21 Centre Social Morier Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée : - au Nord : rue de Trotbriand, rue Messager
- à l'Est : rue Renan
- au Sud : rue H. de Balzac, Avenue du Général de Galle
- à l'Ouest: rue des Martyrs
B22 Centre Social Morier Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée : - au Nord : avenue du Général de Gaulle, rue H. de Balzac
- à l'Est : rue Renan, rue Lamartine, ligne de Chemin de Fer
- au Sud : Boulevard Jean Jaurès
- à l'Ouest : rues des Martyrs
B23 Centre Social Morier Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée : - au Nord : limite commune de Tours
- à l'Est : ligne de chemin de fer
- au Sud : rue Lamartine, rue Renan, Rue Messager, rue Trotbriand
- à l'Ouest: rues des Martyrs, Kléber, du Coteau, du Pont Volant, de Pont Cher COMMUNE Nombre de
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
JOUE-LES-TOURS
QUARTIER ALOUETTE
GRANDE BRUERE
B31 Foyer Socio-Educatif Alouette Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée : - au Nord : rue de la Bergeonnerie
- à l'Est : avenue de Bordeaux
- au Sud : Boulevard de Chinon, rue de la Croix Porchette, rue de Chérizy
- à l'Ouest: Rue du Domaine, rue du Manoir
B32 Foyer Socio-Educatif Alouette Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée : - au Nord : Ligne de chemin de fer, rue de la Bergeonnerie
- à l'Est : Rue du Manoir, rue du Domaine, rue de Chérizy, rue de la Croix Porchette
- au Sud : boulevard de Chinon
- à l'Ouest : Rue de la Patalisse, Impasse Louis Lachenal, Impasse Bellevue, rue de la Fantaisie
B33 Foyer Socio Educatif Alouette Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée : - au Nord : Rue de la Fantaisie, rue de Chérizy
- à l'Est : Impasse Bellevue, Impasse Louis Lachenal, Rue de la Patalisse
- au Sud : Boulevard de Chinon
- à l'Ouest: ligne de chemin de fer COMMUNE Nombre de
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
JOUE-LES-TOURS
QUARTIER SUD
13 B41 Centre de Loisirs LA BORDE Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée : - au Nord : Boulevard périphérique, VC 300
- à l'Est : limite commune de Chambray-lès-Tours
- au Sud : limite commune de Veigné
- à l'Ouest: Rue de la Douzillère, Rue de la Gitonnière, Allée del'Hermitière, ligne de chemin de fer, Route de Monts, D127, Le Petit Fort, La Chartrie
B42 Centre de Loisirs LA BORDE Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée : - au Nord : Bd périphérique
- à l'Est : Rue de la Douzillère, Rue de la Gitonnière, Allée de L'Hermitière, ligne de
chemin de fer, Route de Monts
- au Sud : V 21, Rues des Varennes, Rue de St Gatien, Rue de la Douzillère, Rue des Noisetiers, Rue de Hechingen, Rue du Petit Moron
- à l'Ouest: Rue de Saint Léger
B43 Centre de Loisirs LA BORDE Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée : - au Nord : La Vieille carte, Bois Bonnevie, Rue de Saint Léger,V 21, Rue des
Varennes, Rue de St Gatien, Rue de la Douzillère, Rue des
Noisetiers, Rue de Hechingen, Rue du Petit Moron
- à l'Est : Route de Monts, D 127, Le petit Fort, La Chartrie
- au Sud : limite commune d'Artannes, limite commune de Monts, limite commune de Veigné
- à l'Ouest: limite commune de Ballan
B82 ECOLE BLOTTERIE,
4 rue des Hirondelles
Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée :
- au Nord : boulevard des Bretonnières
- à l'Est : Bd périphérique, ligne de chemin de fer, Rue de Saint Léger
- au Sud : La Vieille Carte, Bois Bonnevie
- à l'Ouest: limite commune de Ballan-Miré COMMUNE Nombre de
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
JOUE-LES-TOURS
QUARTIER
VALLEE
VIOLETTE ALOUETTE SUD
B51 ESPACE LEO LAGRANGE
3 rue d'Amboise
Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée :
- au Nord : boulevard de Chinon
- à l'Est : Avenue de Bordeaux
- au Sud : Rue du Clos Robert, limite commune de Chambray lès Tours, Rue de la Fourbisserie
- à l'Ouest: rue du Gravier, rue du Grand Pressoir, rue des Pervenches, rue de Sully,
- rue de Rochecorbon
B52 ESPACE LEO LAGRANGE
3 rue d'Amboise
Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée :
- au Nord : boulevard de Chinon
- à l' Est : rue de Sully, rue du Grand Pressoir, rue des Pervenchs, rue du Gravier, rue de Rochecorbon
- au Sud : rue de la Marchanderie, rue de Chambord
- à l'Ouest: rue d'Amboise, rue de Langeais, rue de Loches, rue de Candé
B61 GROUPE SCOLAIRE VALLEE
VIOLETTE
Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée :
- au Nord : Boulevard de Chinon
- à l'Est : Rues de Loches, de Langeais, d'Amboise, de Chambord, de la Marchanderie
- au Sud : rue Claude Bernard
- à l'Ouest: rues de Montrichard, de Saumur, de Valençay, de Fontiville, d'Amboise, du Clos Lucé, de Richelieu, de St-Cosme, ligne de chemin de fer.
JOUE-LES-TOURS
QUARTIER RABIERE
B62 GROUPE SCOLAIRE VALLEE
VIOLETTE
Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée :
- au Nord : Rue de St-Cosme, rues de Richelieu, du Clos Lucé, d'Amboise, de Fontiville, rue de Valençay, rue de Samur
- à l'Est : Rue de Montrichard
- au Sud : limite commune Chambray-les-Tours, VC 300
- à l'Ouest: ligne de chemin de fer
B71 ECOLE ROTIERE RABIERE Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée : - au Nord : boulevard Jean-Jaurès
- à l'Est : ligne de chemin de feer
- au Sud : VC 300, Boulevard Périphérique
- à l'Ouest: rue de Verdun COMMUNE Nombre de
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
JOUE-LES-TOURS
QUARTIER RABIERE
B72 ECOLE ROTIERE RABIERE Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée : - au Nord : Rue Lavoisier, rue de la Rotière, Bd Jean Jaurès
- à l'Est : rue de Verdun
- au Sud : rue Jacques Poirier
- à l'Ouest: rue de la Rotière, rue Gay Lussac, rue P. de Coubertin
B73 ECOLE ROTIERE RABIERE Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée : - au Nord : Boulevard JeanJaurès
- à l'Est : rue de la Rotière, rue Lavoisier, rue P. de Coubertin
- au Sud : rue J. Pradier
- à l'Ouest: rue de la Douzillère
B74 ECOLE ROTIERE RABIERE Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée : - au Nord : rue James Pradier, rue P. de Coubertin, rue Gay Lussac
- à l'Est : rues de la Rotière, J. Poirrier, de Verdun
- au Sud : boulevard périphérique
- à l'Ouest: rue de la Douzillère
B81 ECOLE BLOTTERIE,
4 rue des Hirondelles
Électeurs habitant la circonscription urbaine limitée :
- au Nord : boulevard Jean Jaurès
- à l'Est : rue de la Douzillère
- au Sud : Boulevard périphérique
- à l'Ouest: ligne chemin de fer, boulevard périphérique CANTON DE LANGEAIS
COMMUNE Nombre de
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
BOURGUEIL 3 1 Salle des Fêtes - Place Marcellin Renault Électeurs habitant la circonscription délimitée : - à l'Est : par la RD 749, la rue des Coursannes, rue Anne Franck, rue de la
Concorde dans sa partie Sud à la limite du Changeon et de la rue d'Anjou exclues
- à l'Ouest : par la limite de la commune avec St-Nicolas-de-Bourgueil
- au Sud : par la limite de la commune avec St-Nicolas-de-Bourgueil
- au Nord : par la rue de l'Oye qui Cosse exclue et la rue Ronsard côté impair
2 Salle des Fêtes - Place Marcellin
Renault
Électeurs habitant la circonscription délimitée :
- à l'Est : par les communes de la Chapelle-sur-Loire et de Restigné
- à l'Ouest : par la RD. 749, la rue des Coursannes, la rue Anne Franck, la rue de la Concorde dans sa partie Sud à la limite du Changeon et de la rue d'Anjou - au Sud : par la commune de la Chapelle-sur-Loire
- au Nord : par les rues Chaumeton, des Géléries et le Chemin des Vignes, de l'Humelaye et la fin de la rue de Santenay, côté pair.
3 Salle des Fêtes - Place Marcellin
Renault
Électeurs habitant la circonscription délimitée :
- à l'Est : par les communes de Restigné, et Benais, (cours du Changeon)
- à l'Ouest : par les communes de St-Nicolas-de-Bourgueil, et de la Breille-les- Pins
- au Sud : par la rue de l'Oye qui Cosse et la rue Ronsard côté pair, par la rue Raymond Garrit, la rue du Bourg de Paille, la rue de la Cognarderie, la rue de l'Humelaye, et la fin de la rue de Santenay, côté impair.
- au Nord : par les communes de Gizeux, Continvoir et Courléon.
CHOUZE-SUR-LOIRE 2 1 Mairie Électeurs habitant la circonscription comprise entre la limite Est de la commune et la V.C. 4 à l'Ouest et la circonscription comprise entre la R.N. 152
côté Sud et la Loire.
2 Mairie Électeurs habitant la circonscription allant du V.C. n° 4 à la limite Ouest de la commune, jusqu'à la R.N. 152 côté Nord y compris.
CINQ MARS LA PILE 2 1 Mairie Électeurs habitant la circonscription délimitée par l'ancienne poste, Bel-Air, Bellevue, Chemins Bas de la Pile, de la Becellière, de la Falottière, de la Grosse
Borne, de la Houbellerie, de Racault , des 5 Arpents, des vignes, du Moulin à Vent, Haut de la Pile, Paul Louis Courier, et Forget, impasses de Courchamp, de la Bourdonnière, de la Calosserie, de la Gare, de la Loire, des figuiers, des Guérinières, du mouton, du pré St-Laurent, du Savatou, Jeanne d'Arc, La Becellière, Chemin de la Folie, la Grosse borne, la réserve, le château, le gravier, le moulin à vent, le ponceau, les hauts babinières, les pilets, moulin de Gouspillère, places de la mairie, de l'église, des meuliers, du 8 mai, routes de la bécelière, de la grivellerie, de Pernay, de roberges, rues de la gare, de la Loire, de l'église, de l'éperon, de Tours, de l'Europe, des caves, des prêtres, du breuil, du château, Nationale (côté pair + coté impair jusqu'au n° 33), et Velantan.
COMMUNE Nombre de
Bureaux
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bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
CINQ MARS LA PILE 2 Salle Jean-Pierre Cottet Électeurs habitant la circonscription délimitée par l'allée des acacias, allée du pain, allée Richelieu, Chanderry, chemins de l'hermitage, des Gaudelines, des
Mesnils, des vignes blanches, impasses de la roche, des glaïeuls, des jacinthes, des lilas, des myosotis, des pensées, du buisson, du champ du puits, le bourg neuf, le clonas, lieu-dits la Barbellerie, la Bertellerie, la Bruerie, la bruyère, la chevallerie, la Durandière, la Jasnière, la Rouchetière, la Simonière, la Vallandière, l'aireau du bois, le bois prieur, le bois Simbert, le pavillon, les bails, les étangs, les Varennes, l'hermitage, moulin de Velantan, passage de la Barattière, Petit Chanderry, routes de Chemily, de la Bruerie, de la bruyère, de la Chaperonnière, de la chevallerie de la Jasnière, de Langeais RN 2 152, de Mazières, des étangs, du buisson, du carroi, du moulin du milieu, du vieux Plessis, rues de la Loire (coté pair), de la roche, de l'Audrière, des aubépines, des blais, des grands champs, des perruches, des pervenches, du Marquis d'Effiat, Nationale (côté impair à partir du n° 33).
LANGEAIS 3 1 Espace Jean Luc Anglade, place Léon Boyer Électeurs habitant : Rue Honoré de Balzac, rue Anne de Bretagne côté impair, place Pierre de
Brosse côté Ouest, rue Charles VIII côté impair, place Saint-Jean côté impair, rue Descartes côté impair du n°1 au n°15, place Léon Boyer côté pair et du n°1 au n°29 côté impair, rue Racan côt pair, allée des Quarts côté pair du n°2 au n°74, rue Rabelais à partir du n°84 jusqu'à l'intersection avec la D15, D15 partie Nord jusqu'à la D57, D57 côté Est direction Avrillé les Ponceaux
2 Espace Jean Luc Anglade, place
Léon Boyer
Électeurs habitant :
N152 et rue de Nantes, rue Anne de Bretagne côté pair, place Pierre de Brosse côté Est, partie Sud délimitée par la Roumer jusqu'à l'intersection de la rue de Saint Laurent avec la rue Haute de Mort Vous Etes, D57 côté Ouest direction Avrillé les Ponceaux
3 Espace Jean Luc Anglade, place
Léon Boyer
Électeurs habitant :Rue Descartes côté pair du n°2 au 26, place Saint Jean côté pair, rue Charles VIII côté impair, partie Nord délimitée par la Roumer, jusqu'à l'intersection de la rue Saint Laurent avec la rue Haute de Mort Vous Etes, partie Est de la RD 57 jusqu'à l'intersection avec la D15, place Léon Boyer côté impair du n°31 au n°39, rue Racan côté impair, allée des Quarts côté impair du n°1 au n° 47, avenue des Mistrais côté impair à partir du n°59, rue Rabelais côté impair du n°67 à l'intersection avec la route de la Retaudière, route de la Retaudière côté impair jusqu'à l'intersection avec la D15, D15 côté sud jusqu'à l'intersection avec la D57 CANTON DE LOCHES
COMMUNE Nombre de
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
LOCHES 5 1 Mairie Électeurs habitant la circonscription délimitée par la rue des Moulins jusqu'à la route de Mauvières et de toute la circonscription à l'Ouest de cette ligne
jusqu'au Mail de la Poterie.
2 Ecole Alfred de Vigny Électeurs habitant la circonscription délimitée par la Place de Verdun, rue des Ursulines, rue des Montains, rue Roche Appert, rue Alfred de Vigny, Passage
Gilbert Gadoffre, rue des Jeux, Place du Marché aux Fleurs, Place de la Marne, Quai de la Filature, rue des Ponts, rue du Docteur Martinais, Place de la Gare, rue de Tours jusqu'à la rue de la Fontaine Charbonnelle. La zone se situant autour des Petites Maisons et Route de Genillé.
3 Ecole Alban Sarraute
Rue de la Gaïté
Électeurs habitant l'Avenue des Bas-Clos, l'avenue du Général de Gaulle, le Square George Fily, la place Jacques Prévert, la place Emile Zola, la rue du 8 Mai, la rue Henri Dunant, la rue du 11 Novembre, la rue des Bigotteaux, la rue du Docteur Bretonneau, la rue des Ruisseaux, la place André Renard, la Place de Mazerolles, la rue de Mazerolles.
4 Ecole Mariaude Électeurs habitant la rue Porte Poitevine jusqu'à la Folye ainsi que la rue du Godet, rue de la Chicarderie, rue Croix Brézil, rue du Cotillon Blanc, le Square
de Mariaude, la Place François Sicard, la rue René Boylesve, la rue des Sapins. S'y ajoutent les écarts suivants: la Blanchardière, le Bois Clair, le Bordage, Fretay, la Gaudinière, la Fontaine du Vivier, les Morillons, la Civrie, Fosse Courtoise, la Paulnière, les 4 Carrois, la Taille des Rois, la Route de Ligueil, la Baillaudière, Feschal, la Retardière, la Thibaudière, Rigny, la Raudière, Vareilles, la Rousselière.
5 Ecole Lamblardie Électeurs habitant la rue du cimetière jusqu'à la zone des Bournais ainsi que la rue Pasquier Bourray, la rue Lamblardie, rue de la Gaieté, rue Lobin. S'y
ajoutent les écarts suivants : Rues et lieux-dits se situant autour de la zone industrielle, le quartier de Puygibault, Chevremont, Carroi-Jonc, la Cave des Demoiselles, la Durandière, l'Essart, Fosse Neuve, Grandvault, Bas-Hallaults, les Héraults, route de Manthelan, la Ménaudière, Neuville, la Poitevinière, la Pommeraye, la Raillère, Bel Air, la Berthellière, les Renardières, les Loups, la Bouchardière, les Terrassons. CANTON DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
COMMUNE Nombre de
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
CHAMBRAY-LES-TOURS 9 1 Mairie (salle des mariages) Électeurs habitant la circonscription délimitée de la façon suivante : - au Nord : par la route de LOCHES (avenue de la République) côté pair du n°
68 au 70.
- à l'Est : l'avenue des platanes n°s pairs.
- au Sud : la rue des Roses (côté pair du n° 2 au 10) et la rue de Bad-Cambert côté Nord. Rue de Joué, n°s impairs (du n°11 au 23)
- à l'Ouest :rue de l'Avenir du n° 2 au 8, rue des petites maisons du n° 9 au 15, allée des Bouleaux, allée des Aulnes, allée des Frênes, allée des Acacias, allée des Mésanges - Rue de la Plaine du n° 36 au 44.
2 Médiathèque,
2 place Voru
Électeurs habitant la circonscription délimitée de la façon suivante :
- au Nord : par la route de LOCHES (avenue de la République du n° 16 au 66). - à l'Est : rue des petites maisons, rue de l'Avenir du n° 9 au n° 15
- au Sud : rue de Joué du n° 11 au 59.
- à l'Ouest : route de Bordeaux du n° 1 au 37.
3 Salle Godefroy - 9 avenue des
Platanes
Électeurs habitant la circonscription délimitée de la façon suivante :
- au Nord : rue de Joué (C.D. 227)
- au Sud : rue de Bad-Cambert, rue des Roses, côté impair du n° 1 au 7.
- à l'Est : allée de la Forêt, côté pair du n° 2 au 16. Avenue du Maréchal d'Ornano, côté pair du n° 2 au 26. Rue de l'Hippodrome, côté pair du n° 50 au 104.
- à l'Ouest : route de Bordeaux (R.N. 10) côté impair du n° 35 au 83
4 Salle Godefroy - 9 avenue des
Platanes
(R.N. 10) côté pair du n° 66 au n° 126, rue de l'Hippodrome côté impair, avenue du Maréchal d'Ornano côté impair, allée de la Forêt côté impair, avenue des Platanes, côté impair du n° 1 au 37, avenue de la République (route de Loches) côté pair du n° 72 jusqu'au C.D.27.
5 Gymnase de la Fontaine Blanche
– rond point du Mal Leclerc
Électeurs habitant la circonscription délimitée de la façon suivante :
limite de JOUE-LES-TOURS, route de BORDEAUX (R.N. 10) côté pair du n° 2 au n° 44, limite autoroute A.10, C.R. n° 2 côté Nord jusqu'en limite de propriété, rue Antoine Bourdelle côté Est et ouest, allée Jean-Baptiste Carpeaux, côté Est et Ouest, rue des Perriers n° 40. COMMUNE Nombre de
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
CHAMBRAY-LES-TOURS 6 Gymnase de la Fontaine Blanche – rond point du Mal Leclerc Électeurs habitant la circonscription délimitée de la façon suivante : Limite de Joué-lès-Tours, Rue du Clos Robert, côté pair, Carrefour rue des
Perriers au carrefour de l'allée Jean-Baptiste Carpeaux Coté « Ouest » de l'allée Jean-Baptiste Carpeaux, R2 côté « Sud », Coté pair de l'échangeur Limite autoroute côté « Ouest », Route de Bordeaux (N 10) côté pair au n° 62, Rue Philippe Maupas,Rond Point du Maréchal de Lattre de Tassigny, Côté « Est » rue Guillaume Louis jusqu'au carrefour du Chemin Blanc Côté « Sud » du Chemin Blanc, Carrefour rue de la Fontaine Blanche côté pair et impair jusqu'au carrefour rue du Clos Robert.
7 Gymnase de la Fontaine Blanche
– rond point du Mal Leclerc
Électeurs habitant la circonscription délimitée de la façon suivante :
Rue Claude Bernard, rue de la Marchanderie, « Ouest » rue de la Fontaine Blanche jusqu'au carrefour du Chemin Blanc, Chemin Blanc côté pair et impair, jusqu'au carrefour rue Guillaume Louis, Rue Guillaume Louis, côté pair et impair jusqu'au rond point du Maréchal de Lattre de Tassigny, Rue de la Thibaudière côté pair et impair, Lieu-dit de la Gastière, Limite « Ouest » Joué- lès-Tours R62, C28, C20, R14
8 Ecole Primaire Paul Louis
Courrier - 8 allée des Rossignols
Électeurs habitant la circonscription délimitée de la façon suivante :
limite de commune de SAINT-AVERTIN, à l'Est le C.D. 27, au Sud, avenue de la République (route de LOCHES) côté impair, à l'Ouest, rue Horizon Vert (comprenant les trois tours PRAIRIE, BOCAGE, CLAIRIERE), avenue de la Branchoire, côté impair du n° 1 au n° 47.
9 Ecole Primaire Paul Louis
Courrier - 8 allée des Rossignols
Électeurs habitant la circonscription délimitée de la façon suivante :
au Nord, chemin rouge, limite de commune avec SAINT-AVERTIN (C.R. 22), avenue de la Branchoire (limite avec le château et l'école d'infirmières), rue Horizon Vert, avenue de la République, du n° 9 au n° 73, limite d'autoroute
LARCAY 2 1 Salle P. Marjault – 5 rue du 8 Mai Rue de la Babinière : n° impairs du 1 au 27 et n° pairs du 2 au 22, rue des Belles Maisons, rue de Bellevue, allée de la Bergerie, rue de la Bergerie, allée de
Bordebure, allée de la Boulonnière, rue de Cangé : tous les n° impairs, rue du Carroi, rue du Castellum, rue des Caves à Goûter, Château de Bellevue, rue du Cher, rue de la Croix, l'Ecluse, allée de la Frémonière, place Gallo-Romaine, allée des Grands Champs, rue des Grands Champs, Les Granges, Les Graviers, rue du 8 mai, rue Nationale, rue de la Pardonnerie : n° impairs du 13 au 53, allée des Pêcheurs, allée de la Poterie, Chemin des Quarts, Rochecave, Rochehameau, La Tour, allée du Vigneau, allée du Voisinet, rue du Voisinet, rue des carrières, rue René Cassin, Château de Larcay, rue Raymond Cras, rue Pierre et Marie Curie, rue des Réchées, rue des vignes, rue du Bon Baril, Place Bariller, rue des Anciens Combattants.
2 Ecole Jean Moulin - Lieu-dit
"Juspillard"
Allée d'Amboise, allée d'Artigny, rue de la Babinière : n° pairs du 24 au 42 et n° impairs du 29 au 85 ; allée Hervé Bazin, rue Roger Bodineau, rue de la Bourdaisière, rue de la Braquerie, rue des Brosses, La Ferme des Brosses, rue de Cangé : tous les n° pairs ; rue des Caves à Goûter, allée de Chinon, Impasse Paul Louis Courrier, rue Paul Louis Courier, EAT - Forêt de Larçay, rue Charles de Gaulle, Le Guessier, L'Hermitage, Juspillard, allée des Landes, rue des Landes, allée de Langeais, Rue Mendès France, rue Jean Meunier, rue des Naudinières, allée du Parc, rue de la Pardonnerie : n° pairs du 2 au 44 et n° impairs du 1 au 11 ; allée du Parquet, rue du Parquet, allée des Radeaux, rue de la Rondellière, La Salle Girault, rue du Val Joli, allée de Villandry, rue de Villandry, rue Pierre Bérégovoy, rue de la Gratiole, allée de la Morelle.
COMMUNE Nombre de
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
MONTLOUIS S/LOIRE 10 1 Salle du Conseil Municipal - Mairie Électeurs habitant : allée des Goiselles, allée Jacques Prévert, avenue d’Appenweier, avenue Guillaume Louis, impasse Gabrielle d’Estrees, passage
Rabelais, place du 11 novembre, place du monuments aux morts, place François Mitterrand, rue Anatole France, rue Clemenceau, rue de la Croix Blanche, rue de la Geneserie, rue de la République, rue du Général de Gaulle, rue du Maréchal Foch, rue du Sénateur Belle, rue Honoré de Balzac, rue Jean Moulin, rue Nouvelle, rue Rabelais, rue Ronsard.
2 Salle du Conseil Municipal -
Mairie
Électeurs habitant : allée Anne Franck, allée du Chenin Blanc, allée Martin Luther King, allée Pablo Neruda, avenue Victor Laloux, carroi des Ruisseaux, chemin des Ruisseaux, rue A. Malraux, rue D. Mayer, rue de la Pointe Luneau, rue des Hauts de Lubinais, rue du 8 mai, rue Elsa Triolet, rue Léon Blum, rue Pierre Mendès France, rue René Cassin, rue S. Allende.
3 Préau couvert - Ecole Emile
Gerbault, 1 rue de la république
Électeurs habitant : chemin de bellevue, chemin de montaigu, chemin tourne, place a. courtemanche, place de l’eglise, quai albert baillet, quai de la gare, quai de la loire, route de chapitre, rue christophe plantin, rue courtemanche, rue de bondesir, rue de condorcet, rue de l’eglise, rue de l’orbinais, rue de la barre, rue de la liberté, rue de montesquieu, rue de la paix, rue des grippeaux, rue des hauts de loire, rue descartes, rue du 4 aout 1789, rue du cygne, rue du val de loire, rue jacques marie rouge, rue madeleine vernet, rue pierre maitre, ruelle de bellevue.
4 Préau couvert - Ecole Emile
Gerbault, 1 rue de la république
Électeurs habitant : chemin creux, chemin de la periolée, chemin de sainte catherine, chemin des cours, chemin des pressoirs, chemin des rocheroux, chemin sous les bouvineries, impasse des cours, la tuilerie, placis de l'oie blanche, route de saint aignan, route de volagre, rue de la croix des granges, rue de la miltière, rue de la vallée moret, rue des aitres, rue des bouvineries, rue des marronniers, rue des rocheroux, rue du bas de nouy, rue grande rue. COMMUNE Nombre de
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MONTLOUIS S/LOIRE 5 Ecole maternelle « Les Ralluères » - salle polyvalente,
avenue d’Appenweier
Électeurs habitant : allée du cher, impasse de boisdenier, impasse de la frelonnerie, impasse de thuisseau, impasse flora tristan, rue de boisdenier (du n°1 au n°79 côté impair et du n°2 au n°58 côté pair), rue de la frelonnerie, rue de la gravelle, rue de la vallée, rue de thuisseau, rue des coquillauds, rue des frères lumières, rue des ormeaux, rue des vallées de greux, rue du clos du lin, rue gustave eiffel,
6 Ecole maternelle « Les
Ralluères » - salle polyvalente,
avenue d’Appenweier
Électeurs habitant : avenue gabrielle d’estrées, chemin de la Bourrelière, chemin de la daguetterie, chemin des tailles, la perée du roi, les aujoux, rue d’azay, rue de la bechellerie, rue de la bigauderie, rue de la bourdaisière, rue de la closerie, rue de la grenouillère, rue de rille, rue de vaumorin, rue des roches, rue du clos du houx, rue du grand carroi, rue du jeu, vaumorin.
7 Ecole maternelle « Les
Ralluères » - salle polyvalente,
avenue d’Appenweier
Électeurs habitant : allée des Acacias, allée des bouvreuils, allée des Cèdres, allée des Chênes, allée des cytises, allée des fauvettes, allée des Mésanges, allée des pinsons, allée des quartes, allée des ralluères, allée des tilleuls, avenue paul- louis courier, impasse des hirondelles, place des bouleaux, place des Frênes, place des mimosas, place des platanes, place des tamaris.
8 Ecole maternelle « Les
Ralluères » - salle polyvalente,
avenue d’Appenweier
Électeurs habitant : allée de buffon, allée des Bégonias, allée des bleuets, allée des cannas, allée des cyclamens, allée des fleurs, allée des Glaïeuls, allée des iris, allée des myosotis, allée des Pensées, allée des Pétunias, allée des pivoines, allée des roses, allée des Tulipes, allée des violettes, allée du muguet, allée du parc, allée georges cuvier, chemin de la croix Cassée, place d’alembert, rue diderot, rue Émile zola, rue jean jaurès, rue jean-henri fabre, rue lamartine, rue victor hugo, rue voltaire.
9 Complexe du Saule Michaud -
rue du Saule Michaud
Électeurs habitant : allée erick satie, impasse paul-louis courier, passage nadia boulanger, rue baden powell, rue de bel air, rue de bodet, rue de la folie, rue de la Vallée express, rue Eugène bizeau, rue francis poulenc, rue gerry mulligan, rue guy lafitte, rue michel petrucciani, place nougaro, rue Louis Aragon, rue Arthur Rimbaud, rue Barbara, rue de Boisdenier (du n°81 au n°89 côté impair et du n°60 au n°78 côté pair), rue Boris Vian, rue Charles Baudelaire, allée Edith Piaf, avenue Guillaume Appolinaire, rue Jacques Brel, allée Léo Ferré, Allée Paul Verlaine, rue de Greux.
10 Complexe du Saule Michaud -
rue du Saule Michaud
Électeurs habitant : avenue Léonard de vinci, chemin village de conneuil, impasse de la gaudellerie, les fosses bouteilles, rue de la gaudellerie, rue de la patinière, rue de la pousterie, rue de la Printanière, rue de rochepinard, rue des fosses bouteilles, rue des pilliers, rue des sablons, rue du cantin, rue du Gué, rue du petit chemin de rochepinard, rue du pic dousy, rue du saule michaud, rue Édouard lemarchand, rue georges courteline, rue pasteur. COMMUNE Nombre de
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
VERETZ 3 1 Groupe scolaire Électeurs habitant le Vieux Moulin, le Bourg, rue du docteur Herpin, rue du vieux port, quai du vieux moulin, le bout du monde, avenue de la Guérinière,
rue de la Moissonnière, la Carabinerie, Villiers, la Vitrie, le Clairault, le Guessier, la Chatellière, les Isles, rue Robert Bernard, rue Serpentine, rue Charlemagne, rue de la muse rouge, rue Nelson Mandela, rue Sadate et Bégin, avenue Luther King, place des Droits de l'Homme, rue Salvador Allendé, rue Gandhi, passage Rabin, rue buissonnière, rue Moreau Vincent, rue Jean Jaurès, rue Jean Moulin, rue Victor Schoelcher, "le Château", "l'atelier château de Veretz", le clos St Pierre, rue vieille, rue chaude, impasse de la Gironde, impasse de la mairie, rue des Guéridons, quai Henri IV, place de la grosse pierre, rue de la mercanderie, impasse de la mercanderie, chemin des pointes.
2 Groupe scolaire Électeurs habitant la rue de la Ferranderie, allée de la ferranderie, rue Jean de la Barre, rue H. Mancini, rue des Gravinières, rue du verger, rue Françoise
Dolto, rue Marie Curie, rue Louise Weiss, rue Camille Claudel, rue Simone de Beauvoir, chemin des ruaux, place Louise Michel, chemin du Saveton, chemin de la fosse aux tranches, chemin Fier de Pied, allée des ormeaux, allée des amandiers, place des lilas, place des érables, "le Reuillé" et "les sables", impasse du verger, rue Jacqueline Auriol, rue Maryse Bastié, rue Micheline Ostermeyer, place Simone Signoret, rue de Rancé, impasse Daniel Chamier, rue de Sévigné, allée Pierre Forget.
3 Groupe scolaire Électeurs habitant la rue Georges Brassens, rue Léo Ferré, rue Jacques Brel, rue Catherine Sauvage, rue Edith Piaf, rue Marguerite Fréhel, rue Bobby Lapointe,
chemin de la Presle, la Pidellerie, route de Bléré, le grand clos, chemin du Roujoux, chemin de la Bussardière, chemin des Boileaux, chemin de la Chavonnière, chemin des Enaux, rue du puits des Desrés, chemin des Desrés, impasse des vignes, chemin des Moreaux, chemin des Cunaux, chemin de la Blauderie, chemin du clos de la justice, chemin de la roche Morin, chemin de l'Harmerie, chemin de la Bretonnière, parc de Beauregard, place des Enaux, "les Nauderies", place de la Bretonnière, "les Desrés", chemin du placier, le Fouteau, la Philiponnière, route d'Esves, rue des déportés, chemin des rues maigres, chemin de la Bourderie, le Hors Duel, chemin des acacias, impasse des Robiniers. COMMUNE Nombre de
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
LA VILLE-AUX-DAMES 4 1
Bourg Est
Salle Maria Callas -
Rue Madeleine Renaud
Électeurs habitant dans les rues dénommées :
Anne de France, Berthe Morisot, Colette, Elisa Rachel, Gabrielle d’Estrées (des n°impairs 51 à 999 et des n°pairs 48 à 1000), Louise de Vilmorin, Madame, Madame de Maintenon, Madame de Montbazon, Madame de Montespan, Madame de Pompadour, Madame de Staël, Mademoiselle Marguerite Durand, Marguerite Monnot, Marie de Lorraine, Ninon de Lenclos, Sarah Bernhardt, et l’allée Marguerite Yourcenar, l’avenue Jeanne d’Arc (des n° impairs 95 à 999 et des n° pairs126 à 1000), l’avenue Madame de Sévigné, l’avenue Marie Curie (des n° impairs 1 à 33 et des n° pairs 2 à 34), le camping des Acacias, chemin Ninon de Lenclos, l’impasse Anne de Noailles, l’impasse Gabrielle d’Estrées, l’impasse Marie de Lorraine, l’impasse Mademoiselle
2
Bourg Ouest
Salle Maria Callas -
Rue Madeleine Renaud
Électeurs habitant dans les rues dénommées :
Laure de Balzac, Cécile Bergerot, Sarah Bernhardt, Sophie Berthelot, Hélène Boucher, Claudie Deshays, des Levées, Léonor Fini, Anne Franck, Marie Laurencin, Suzanne Lenglen, Jeannie Longo, Marie Marvingt, Catherine de Médicis, Raymonde Meunier, Diane de Poitiers, Madeleine Renaud, Agnès Sorel, Marie Stuart, Elsa Triolet.
Et: l'avenue Jeanne d'Arc (des n° impairs 1 à 93 et des n° pairs 0 à 124), l'impasse Sarah Bernhardt, l'impasse Anne Frank, le lieu-dit « la Boisselière » et la Levée de la loire (RD 751).
3
Centre
Salle Maria Callas -
Rue Madeleine Renaud
Électeurs habitant dans les rues dénommées :
Bertie Albrecht, Simone de Beauvoir, Anne de Bretagne, Cassandre, Champmeslé, Catherine Clément, Comtesse de Ségur, Lucie Coutaz-Repland, Marie Curie (des n° impairs 33 à la fin et des n° pairs 34 à la fin), Julie-Victoire Daubie, Bernadette Delprat, Marguerite Durand, Marguerite Duras, Gabrielle d'Estrées (des n° impairs 1 à 49 et des n° pairs 0 à 46), Indira Gandhi, Françoise Giroud, Eugénie Grandet, Ménie Grégoire, Jeanne Hachette, Madame, Golda Meir, Madame de Récamier, Mado Robin, Simone Veil, Louise Weiss.
Et l'allée Cléopâtre, l'allée Mata Hari, l'allée Diane de Montsoreau, l'allée Néfertiti, l'impasse Anne de Bretagne, l'impasse Emilie du Chatelet, l'impasse Sophie Condorcet, l'impasse de La Dame en Noir, l'impasse Madame Tallien, la place du Onze Novembre et la place Ménie Grégoire.
4
Grand Village
Salle George Sand –
rue George Sand
Électeurs habitant dans les rues dénommées :
Aliénor d'Aquitaine, Lucie Aubrac, Jacqueline Auriol, Joséphine Baker, Jeanne du Barry, Maryse Bastié, Adrienne Bolland, Catherine Briconnet, Pauline Carton, Jacqueline Cochran, Marie-Madeleine Diesnech, Amélia Earhart, Isabelle de France, Olympe de Gouges, Grace Kelly, Adrienne Lecouvreur, Louise de la Vallière, Louise de Savoie, Madame de Lamballe, Louise Michel, Ginette Neveu, Romy Schneider, Simone Signoret, Suzanne Valadon. Et: l'allée Marie-Madeleine Diesnech, l'avenue George Sand, la cour Maryse Bastié, l'impasse Joséphine Baker, l'impasse Maryse Bastié, l'impasse Louise Michel, l’impasse Romy Schneider, le lieu-dit « le Pas aux chevaux », le passage des demoiselles et la place du 8 mai.
CANTON DE MONTS
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ARTANNES SUR INDRE 2 1 Salle des fêtes - 4 Av. de la Vallée du Lys Électeurs habitant toutes les rues du vieux bourg (tous les écarts du Sud de la commune)
2 Groupe Scolaire Jean Guehenno Électeurs habitant les rues du lotissement : "l'Alouette", rues des Grands Clos, des Sarments, des Vignes, de la Treille, du Pressoir, des Vendanges, des Ceps et
du Champ Lambert (écarts du Nord de la commune).
ESVRES S/INDRE 4 1 Salle des fêtes Pierre-Louis LE GALL, impasse Auguste Noyant Électeurs habitant à l'intérieur d'un périmètre délimité : - au Nord : par le Chemin de Varidaine, la rue du 11 Novembre et allée Georges
Brassens
- à l’Ouest : par la rue du Carroi de Varidaine et le Bois Louison
- au Sud : par la rue Nationale, cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau - à l’Est : par la rue du Vallon, cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau.
2 Salle des fêtes Électeurs habitant à l'intérieur d'un périmètre délimité : -au Nord : par les limites de commune avec Chambray-les-Tours, Larçay,
Veretz et Azay sur Cher et par une partie de la D85
- à l’Ouest : par les limites de commune avec Veigné
- au Sud : par la D17
- à l’Est : par la D85, l'allée Mme De Bois le Comte, la rue du Carroi de Varidaine (non comprise), les Côteaux
3 Salle des fêtes Électeurs habitant à l'intérieur d'un périmètre délimité : -au Nord : l'allée du Peu, le lotissement « les Allées du Peu », la rue Nationale
- à l’Ouest : par la place de l'Europe, PN 39, le lotissement « Le Peu », le lotissement « les Allées du Peu »
- au Sud : par la limite de commune
- à l’Est : par le lotissement « les Allées du Peu », en limite de commune
4 Salle des fêtes Électeurs habitant à l'intérieur d'un périmètre délimité : - au Nord : par la limite de commune avec Azay sur Cher
- à l’Ouest : par la D85, la route de Reçais, la rue du Vallon, la résidence du Vallon, le lotissement « Les hameaux du Peu », la rue des écoles
- au Sud :par la rue des Ecoles et la D17
- à l’Est : par la limite de commune avec Truyes COMMUNE Nombre de
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MONTBAZON 4 1 Espace Pierre Méry Électeurs habitant la circonscription Nord-Ouest délimitée par la R.N. 10 et le C.D. 17 (rue de Monts) comprenant les rues suivantes : Moulin de la Braye, rues
des Pêcheurs, Georges Courteline, Honoré de Balzac, allées des Regains, St Libert, rue et Chemin de la Bréanderie, rues de la Moinerie, de la Pommeraie, du Clos de l'Image, de la Duchesse Marie, Hector Berlioz, Francis Poulenc, Claude Debussy, Maurice Ravel, de la Butte Rabault, du Cimetière, des Douves, des Tanneurs, Place des Marronniers, La Grange Rouge, rue Nationale (N° voirie impairs jusqu'au 45), rue de Monts (N° voirie impairs).
2 Espace Pierre Méry Électeurs habitant la circonscription Est comprenant les rues suivantes : la Nationale (côté pair), l'avenue de la Baraudière (côté impair), allée des Vergers,
des Pommiers, rues Baptiste Marcet, de la Grange Barbier, de la Cocharde, Philibert Savary, Chemin et impasse de la Vallée Raintrue, La Bretonnière, allée Foulque Nerra, rues de la Farté, du Château, Chemin de Bazonneau, rues des Moulins et des Avrins, la Place Delaunay, la rue Emmanuel Brault, l'avenue de la Gare, rues de la Vennetière, de la Basse Vennetière, Chemin du Champ Ferrand, des Abeilles, du Dr Baillarger, de Beauregard, allées des Platanes, des Hespérides, Pomone, rue du Mail, avenue et Impasse du Lièvre d'Or, impasse de la Taille aux Renards, rue d'Espagne (côté pair).
3 Espace Pierre Méry Électeurs habitant la circonscription Sud-Ouest comprenant les rues suivantes : Rue de Monts (N° 22 au N° 92), Fausse Eglise, Château d'Artigny, allée du Puy
d'Artigny, rond Point d'Artigny, rues des Bois, des Varennes, de la Colline, de la Plaine, allées des Châtaigniers, des Charmes, des Sapins, des Amandiers, des Bouleaux, des Frênes, des Cèdres, des Jonquilles, des Violettes, des Genêts, des Primevères, rues des Hortensias, des Lilas, des Myosotis, des Mimosas, de la Bafauderie (côté impair), rue de la Poitevinière (côté impair), allée Jean Monnet, rues Dudley, rue Renault, rue du Professeur Guillaume Louis (côté impair).
4 Espace Pierre Méry Électeurs habitant la circonscription Sud-Ouest comprenant les rues suivantes : Rue de Monts (du N° 2 au N° 20) rue du Professeur Guillaume Louis (côté
pair), Impasse de la Poitevinière, rues de la Poitevinière (côté pair), Luc Montagnier, impasse de la Bafaudrie, rue de la Bafaudrie (Côté pair), Allées Alexander Fleming, Christian Barnard, Marie Curie, Avenue Louis Le Bescam, rues Philippe Maupas, des Quarts, de Bellevue, des Lacs d'Amour, allée des Lacs d'Amour, Chemin de la Fuie, Terrasses du Parc, Lilian Whitteker, rues Alexandre René Vëron, Putsinus, Venelle Véron, Place Brentwood, rue Nationale (N° voirie impair à partir du 47). COMMUNE Nombre de
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MONTS 6 1 Hôtel de Ville Électeurs compris dans le secteur proche de l'Hôtel de Ville délimité au Nord par la rue du Val de l'Indre incluse du n° 1 au n° 93 et du n° 56 au n° 170,
délimité au Sud par la rue de la Vasselière inclue du n° 1 au n° 35 et du n° 2 au n° 36, délimité à l'Est par la rue Honoré de Balzac exclue et comprenant les rues suivantes : Place de l'Hôtel de Ville - Résidence de Beaumer - Chemin de Beaumer - allée Marguerite Long - rue Maurice Ravel - rue Francis Poulenc.- rue des Pavillons - rue Rabelais - Impasse de Bois Foucher - rue de la Toullerie - rue des Trois Guigniers - Impasse Van Vooren - rue des Varennes - rue Bretonneau - allée de Clair Bois - rue de la Fosse aux Loups.
2 Groupe Scolaire Joseph Daumain Électeurs habitant le secteur du bourg et les lieux-dits à l'Ouest, délimité au Nord par la rue des Pâtis exclue, délimité à l'Est par la rue Jean Colin et la rue de
la Croix Habert, excluant la rue du Platriou - les lieux-dits : « la Pichauderie - La Croix Rouge et délimité à l'Est par la voie ferrée.
3 Hôtel de Ville Électeurs habitant les rues et les lieux-dits suivants : rue de la Vasselière du n°37 au n° 55 et du n° 40 au n° 52 rue Honoré de Balzac - rue Georges
Courteline - rue Paul-Louis Courier- place des Lilas - rue des Bleuets - rue de la Plaine - allée des Mûriers - place des Tamaris - rue des Pervenches - rue des Genêts - rue des Glycines - rue des Goubins - impasse des Goubins - allée des Lupins - rue des Ajoncs - rue des Bruyères - allée des Génévriers - rue des Prunelliers - La Croix Rouge - La Pichauderie - rue du Platriou - impasse du Platriou.
4 Salle Saint Exupéry
2 bis rue du commerce
Électeurs habitant le secteur Nord de la Commune comprenant les rues et les lieux-dits suivants : Beauregard - Les Caves - les Fleuriaux - rue des Pâtis - rue de la Gavellerie - La Coquerie - La Billette - Rançais - Les Gasniers - La Blonnière - La Macquinière - Tujot - rue des Bouvreuils - rue des Fauvettes - rue des Mésanges - rue des Alouettes - rue des Rossignols - rue des Pinsons - rue de la Forêt - rue des Acacias - rue des Tilleuls - rue des Erables - impasse des châtaigniers - rue des Saules - rue des Eglantiers - rue des Noisetiers - La Roche - rue des Hêtres - rue des Cèdres - rue des Charmes - rue des Bouleaux - impasse des Bouleaux - allée des Mimosas rue des Ormeaux - rue des Chênes - rue des Pins - Candé - La Maugerie - rue Joliot Curie - Place Raoul Dautry - rue de Montbazon. COMMUNE Nombre de
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MONTS 5 Salle Saint Exupéry 2 bis rue du commerce Électeurs habitant d'une part le secteur délimité au Nord par l'Indre, à l'Est par la rue du Viaduc inclue et au Sud par la rue du Val de l'Indre exclue comprenant
les rues suivantes : rue du Pré Mignon - rue du Commerceimpasse du Commerce - rue d'Epiray - impasse d'Epiray - rue des Ecoles - impasse de la Piétrie et rue Joseph Delaville Leroulx et d'autre part, le secteur Est de la Commune délimité au Nord par la rue de Montbazon exclue et comprenant les rues et lieux-dits suivants : rue de la Pinsonnière - rue du Grand Bois - rue de la Gargousserie impasse de la Gargousserie - rue de Baillé - rue du Bois d'Azay - rue de la Colinière - allée de la Colinière - rue de Vauxibault - l'Airault Lucas - rue des Trois Cheminées - rue du Buisson - impasse du Château d'Eau - rue du Clos Bas - allée du Clos Bas - rue des Belles Landes - rue des Bruyères - rue des Aubépines - rue de la Mare au Piou - La Liborie - La Tardivière - La Craye - Le Petit Nétilly - Cigogne.
6 Grange Doisneau Électeurs habitant au centre de la commune et comprenant les rues suivantes : rue de Servolet - allée de Servolet- rue Hector Berlioz - rue Jules Massenet - rue
Jean Philippe Rameau - allée Jean-Baptiste Lully - rue Paul Dukas - allée Gabriel Fauré - rue César Frank - allée Charles Gounod - allée des Myosotis - rue de la Pichauderie - impasse du Puits Bas - rue du Puy - impasse du Puy - rue du Val de l'Indre du n° 2 au n° 50 - rue Emmanuel Chabrier - rue A. Messager - allée Darius Milhaud - allée du Côteau - rue de la Fontaine - rue de la Haute Vasselière - rue des Jonquilles- allée Erik Satie - rue Frasnes-lez-Anvaing - allée Pieter Breughel - allée René Magritte - allée Gustave Charpentier - rue de Bois Cantin - rue Georges Bizet - rue Claude Debussy - rue de Bois Joli - impasse de Bois Joli.
SAINT BRANCHS 2 1 Salle des fêtes Électeurs habitant au Nord de la Route Départementale n° 84
2 Salle des fêtes Électeurs habitant au Sud de la Route Départementale n° 84
SORIGNY 2 1 Club des anciens - Rue Marcel Gaumont Électeurs habitant dans les limites du C.D. 84, route de Saint-Branchs côté nord et route de Monts côté Nord
2 Salle des jeunes rue Alexandre
Carpentier
Électeurs habitant dans les limites du C.D. 84, route de Saint-Branchs côté sud et route de Monts côté Sud
TRUYES 2 1 Mairie Électeurs habitant : Route nationale, rue du Château d'eau, rue du Clos des Quilles, rue de
Charentais, rue des Vignes de St Blaise, allée de la Tour Carrée, rue de la Tour Carrée, rue du Coteau, rue des Raboteaux, place du Peu, Tour Carrée, carrefour St Blaise, rue des AFN, rue du Faubourg, impasse impériale, rue des Sables, rue de Bléré, rue de Vauzelles, Hameau de Vauzelles, Forges, les Granges Rouges, les Grands Bois, la Patterie, les Grandes Maisons, la Gautellerie, la Grue, la Grande Vallée, la Gabloterie, la Touranguerie, la Mitonnerie, les Hallebardeaux, ZA les Perchées, la Boissière, la Roche Pipard, la Blonnerie, rue du Champ Chrétien, Allée de Candy, chemin de la Varenne, rue de la Cartonnerie
2 Mairie Électeurs habitant :
rue de Veaugaudet, rue du Marronnier, pièce des Raies, clos St Blaise, terrasses St Blaise, résidence du Maronnier, les Granlineries, rue des Frandalais, les Gilleteries, rue du Clohcer, rue Haute, rue des Sources, les Maisons brûlées, les Débats, le Fougerais, rue des Delanoues, rue de la Fraiseraie, allée de Bel Air, rue du Château Jouan, les Chaumes, route des Chaumes, clos Berton, rue du stade, allée du clos Paradis, rue des écoles, place du Souvenir, Brosd'ail, Chaix, Croix de Geay, le Feuillet, les Hallebarderies, rue des Noëls, rue des Champs Chilloux, les caves de Farcé, route de Cigogné, allée des Sapins, rue des Génévriers, allée des Annetteries, allée des Erables, Bordebure
VEIGNE 6 1 Cantine Groupe scolaire du Bourg Électeurs habitant : Allée des Courtils,chemin de la Taille Maimbrée, impasse des Grandes Vignes,
impasse du Bellay, impasse du Lavoir, impasse du Maréchal Leclerc, impasse Rabelais, place du Maréchal Leclerc, rue de la Martinière, rue de la Taille Maimbrée, rue de la Treille, rue de l'égalité, rue de l'Opéra, rue des Grandes des Vignes, rue du Bellay, rue du Clos Martin, rue du Lavoir, rue du Moulin, rue du Poitou, rue du Prieuré, rue Montaigne, rue Principale (jusqu'au numéro 15), rue Rabelais, ruelle Jean Dronneau
COMMUNE Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
VEIGNE 2 Cantine Groupe scolaire du Bourg Électeurs habitant: Allée de Bergeresse, allée des Varennes, avenue de Couzières (à partir du n°125), avenue de Touraine, Creuzeau, impasse de
Beauregard, impasse de la Morellerie, impasse de la Roche, impasse de Renuaume, impasse des Dames, impasse rue Principale, la Fosse d'Argent, les petits Partenais, rue d'Anjou, rue de Beauregard, rue de la Fosse d'Argent, rue de la Morellerie, rue de la Perrée, rue de la Victoire, rue de l'Huilerie, rue de Sardelle, rue des Rangs, rue des Varennes, rue du Belvédère, rue du Berry, rue du Vieux Puits, rue Jules Ferry, Sardelle 3 Cantine Groupe scolaire du
Bourg
Électeurs habitant :
Allée de la Caille des Blés, allée de la Marjolaine, allée des Aubépines, allée des Cigales, allée des Sables, allée Traversière, impasse des Sables, la Belle Jonchère, la Boulandière, la Coucherie, la Guéritaulde, la Haute Jonchère, la Hautée, la Morillière, la Petite Jonchère, les Hauts Boeufs, les Perruches de la Martinière, Pissot, Pré Savary, rue Cérès, rue de Flore, rue de la Blotellière, rue de la Croix aux Jeaux, rue de la Croix Saint Paul, rue de la Jouberdière, rue de la Morillière, rue de Taffonneau, rue des Acacias, rue des Fauvettes, rue des Rosiers, rue du Noyer Marquet, rue du Paradis, rue du Stade, rue Principale (à partir du n°75), square de la Belle Etoile, square de l'Alouette des Champs, square de l'Héliotrope, square du Moineau Friquet, Taille, Touchemarie, ZA les petits Partenais
4 Cantine du Groupe Scolaire des
Gués
Électeurs habitant :
Allée des Taillis, impasse de Juche Perdrix, impasse de la Bichottière, impasse des Grés, la Bichottière, la Chataigneraie, la Fosse à la Terre, la Gabillière, la Messandière, rue de Fontiville, rue de Juche Perdrix, rue de la Bichottière, rue de la Messandière, rue de Parçay, rue des Epinettes, rue des Grès, rue des Gros Tisons, rue des Noisetiers, rue du Bosquet, rue du Puits Jean
5 Cantine du Groupe Scolaire des
Gués
Électeurs habitant :
Allée des Charmes, allée des Chênes, allée des Ecureuils, allée des Mésanges, allée du Bois de Beigneux, allée du Saint Laurent, impasse de la Bouillère, impasse de la Choletterie, impasse de la Roquille, impasse des Giraudières, impasse des Renardières, la Maubennerie, les Malpièces, place des Gués, route Nationale 10, route du Ripault (à partir du 27 et du 38), rue de Beigneux, rue de Fosse Sèche, rue de la Bodinière, rue de la Bouillère, rue de la Championnière, rue de la Choletterie, rue de la Forêt, rue de la Roquille, rue de la Tortinière, rue de Malicorne, rue des Coudrières, rue des Fougères, rue des Giraudières, rue des Renardières, rue des Sapins, rue du Chemin Blanc, ruelle des Bouvreuils, ruelle des pinsons, ruelle des Verdiers
6 Cantine du Groupe Scolaire des
Gués
Électeurs habitant :
Allée de la Briqueterie, allée de la Charmeraie, allée de la Robinetterie, allée de Tartifume, allée des Fontaines, allée des Pins, allée Ronsard, allée Verlaine, avenue de Couzières (jsuqu'au 123), Beau Pré, Bourg Cocu, Bourroux, impasse d'Espagne, impasse Tivoli, la Saulaie, le Clos Carteau, le Moulin Fleuri, les Sables de Couzières, les Sables de Tartifume, les Trois Cheminées, RN 10 (du 1 au 15 et du 2 au 18), route de Ballan, route du Ripault ( du 1 au 37 et du 2 au 26), ruede Beau Pré, rue de Bel Air, rue de la Maugerie, rue de Tivoli, rue de Vaugourdon, rue d'Espagne, rue du Lissoir, rue Fleurie, Thorigny CANTON DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE
COMMUNE Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
FONDETTES 11 1 Collège Jean Roux Électeurs habitant la circonscription limitée : - au Nord : par l'avenue du Général de Gaulle du n°1 au n°75
- à l'Ouest : par la route de la cheminée ronde et rue Louise Michel
- au Sud : par la rue des Guillets
- à l'Est : par la rue du Bourg Joly
2 Collège Jean Roux - au Nord : par une partie de l'Avenue des droits de l'homme - à l'Ouest : par la rue Jean Mermoz et la rue du Chanoine Carlotti
- au Sud : par la rue Fernand Léger et la rue Alexander Calder
- à l'Est : par l'avenue du moulin à vent, rue Alphonse Daudet et rue du Clos Poulet
3 Salle de l'Aubrière - au Nord : par la commune de Saint-Roch - à l'Ouest: par la commune de Luynes
- au Sud : par le lieu-dit les brosses, la rue des Grilles et la rue du grand Aireau - à l'Est : par la route de Pernay
4 Salle Jules Piednoir - au Nord : par la rue de la Brulée, rue de Guesne et rue de la planche - à l'Ouest: par la commune de Luynes
- au Sud : par la RD 952
- à l'Est : par la rue Louis Aragon, la voie romaine, et la rue de Beaujardin
5 Ecole de la Guignière - au Nord : par une partie de l'avenue du Général de Gaulle - à l'Ouest : par la rue des Guillets et la rue des chevaleries
- au Sud : par la R.D. 952
- à l'Est : par la rue des deux croix
6 Petite Salle de l'Aubrière - au Nord : par le lieu-dit les Ruettes
- au Sud : par la rue de la Brulée et une partie de la rue des Cossons
- à l'Est : par la rue de la Barre et une partie de la rue des Cossons
- à l'Ouest : par la rue de la bruzette, rue des grilles et rue de la République
7 Lycée Agricole La Plaine - au Nord : par la route de la Membrolle sur Choisille à partir de la Thibaudière - à l'Ouest : par la RD 36
- au Sud : par l'avenue du Général de Gaulle du n°76 à fin
-à l'Est : par la commune de Saint-Cyr-sur-Loire
8 Lycée Agricole La Plaine - au Nord : par l'avenue du Général de Gaulle - à l'Ouest : par la rue Jean Inglessi et la rue des deux croix
- au Sud : par la R.D. 952
- à l'Est : par la commune de Saint-Cyr-Sur-Loire
9 Centre aéré La Mômerie - au Nord : par une partie de la rue des Chaussumiers et une partie de la rue Alfred de Musset
- à l'Ouest : par la rue du Clos Poulet
- au Sud : par l'avenue du général de Gaulle
- à l'Est : par la rue des Joncheries et une partie de la RD 36
10 Ecole Françoise Dolto - au Nord : par la rue de la Bruzette et le boulevard Gustave Marchand - à l'Ouest : par la rue Louis Jouvet et l'allée Marguerite Duras
- au Sud : par la rue des Cossons
- à l'Est : par la rue du Chanoine Carlotti
11 Centre Aéré la Mômerie - au Nord : par les communes de saint-Roch et Charentilly - à l'Ouest : par la route de Pernay et la rue de la Barre
- au Sud : par l'avenue des Droits de l'Homme, rue Alfred de Musset et route de la Membrolle,
- à l'Est : par la commune de la Membrolle sur Choisille
LUYNES 5 1 Salle des Fêtes Électeurs habitant la circonscription délimitée : - au Nord : Sud du bureau 2 (VC n° 9) incluant la Place de l'Alma, la rue de
l'Alma, la rue de la Chantepleure et la rue Paul Louis Courrier - Sud du bureau 5 (VC 3 et 304)
- au Sud : Bords de Loire (RN 152)
- à l'Ouest Commune de St-Etienne-de-Chigny
- à l 'Est : Commune de Fondettes
2 Collège rue Victor Hugo Électeurs habitant la circonscription délimitée : - au Nord : VC n° 306 (route de la vallée des traits)
- au Sud : Nord du bureau 1 (VC 9) sauf la Place de l'Alma, la rue de l'Alma, la rue de Chantepleure, et la rue Paul Louis Courier.
- à l'Ouest : Commune de St-Etienne-de-Chigny
- à l'Est : CD 6 (route de Pernay) et de la VC 11 et une partie du CD 49 (rue Paul Louis Courier)
3 Collège Rue Victor Hugo Électeurs habitant la circonscription délimitée : - au Nord : Communes d'Ambillou, Pernay, et Saint-Roch
- au - au Sud : Nord du bureau 2 (VC 306) - Nord du bureau 5 - CR 43 (rue Guillaume Apollinaire) - VC 301 et VC 3
- à l'Ouest: Commune de St Etienne de Chigny
- à l'Est : Communes de Saint-Roch et Fondettes, partie nord de la VC 14 (route des Richardières)
4 Salle Courteline - Place Georges
Courteline
Électeurs habitant la circonscription délimitée :
- au Nord : une partie de la VC 11
- au Sud : une partie du CD 49 (avenue Albert de Luynes) et une partie du CD 6 (avenue du Clos Mignot)
- à l'Ouest: une partie de a VC 11
- - à l'Est : une partie du CD 6 (rue du grand verger) 5 Salle Courteline - Place Georges
Courteline
Électeurs habitant la circonscription délimitée :
- au Nord : Sud du bureau 3 (CR 43, rue Guillaume Apollinaire, VC 301 et VC 3)
- au - au Sud : Nord du bureau 1 (VC 3 et 304)
- à l'Ouest: partie du CD 6 ( rue du grand verger),
- à l - à l'Est : Commune de Fondettes
LA MEMBROLLE SUR
CHOISILLE
2 1 Mairie, place de l'Europe Électeurs habitant la circonscription délimitée : - au Nord : par le chemin rural n° 2 de la Rousselière à la Parassière
- au Sud : par la rue du Moulin Millon englobant les lotissements Vert Village, Beauregard, Gros Chillou et les lieux-dits les Bordes, la Parassière, le Moulin Robert, le Coutay, le Clos des Brosseaux, le centre bourg avec les impasses, la Billonnière, la Chesnaye, le Guéret, les Plantes, les Minées.
2 Salle Polyvalente – route de
Fondettes
Électeurs habitant la circonscription délimitée :
- au Nord : par le lotissement de la Maisonneraie de la Molière
- au Sud : par la route de Fondettes englobant les lotissements de la Maison Neuve, Aubrière 1 et 2, la Billonière, et de la Molière.
ST-CYR-SUR-LOIRE 15 1 Hôtel de Ville Électeurs du secteur "Hotel de Ville 1" dont le périmètre est délimité de la façon suivante :
- à l'Est : rue du coq (rue non comprise dans ce bureau)
- au Nord/Est : rue de la Mignonnerie, rue de Palluau jusqu'à la rue d'Amboise. Ces rues n'étant pas comprises dans ce bureau
- à l'Ouest : Bretelle de sortie du périphérique prolongeant la rue d'Amboise. La Choisille, limite de la commune avec Fondettes jusqu'au quai des Maisons Blanches
- au Sud : Quai des Maisons Blanches
2 Hôtel de Ville Électeurs du secteur "Hotel de Ville 2", dont le périmètre est délimité de la façon suivante :
- à l'Est : rue Tonnellé (entre le quai du Portillon et la rue de la Mésangerie), rue de la Mésangerie (entre la rue Tonnellé et la rue de la Moisanderie), rue de la Moisanderie (entre la rue de la Mésangerie et de la rue Fleurie), rue Fleurie jusqu'à la rue Calmette. Ces rues n'étant pas comprises dans ce bureau
- au Nord : avenue de la République (entre la rue Fleurie et la rue Victor Hugo).
Cette partie n'étant pas comprise dans ce bureau. Avenue de la République entre la rue Victor Hugo et la rue des Amandiers
- à l'Ouest : rue des Amandiers (entre l'avenue de la République et la rue Tonnellé), rue du Coq
- au Sud : Quai de St Cyr, Quai de la Loire, Quai de portillon jusqu'à la rue Tonnellé
3 Hôtel de Ville Électeurs habitant le secteur de "Hôtel de Ville 3" dont le périmètre est délimité de la façon suivante: - à l'Est : limite de SAINT-CYR-SUR-LOIRE, avec TOURS du quai du
Portillon à la rue de Portillon, rue de Portillon (côté pair) jusqu'à la rue du
Bocage
- au Nord : rue du Bocage (entre la rue de Portillon et la rue des Fontaines), rue des Fontaines. Ces rues n'étant pas comprises dans ce bureau. Rue Calmette (côté impair) (entre la rue des Fontaines et la rue Fleurie)
- à l'Ouest : rue Fleurie (entre la rue Calmette et la rue de la Moisanderie), rue de la Moisanderie (entre la rue Fleurie et la rue de la Mésangerie), rue de la Mésangerie (entre la rue de la Moisanderie et la rue Tonnellé), rue Tonnellé (entre la rue de la Mésangerie et le Quai de Portillon)
- au Sud : Quai de Portillon (entre la rue Tonnellé et la limite de Tours)
ST-CYR-SUR-LOIRE 4 Hôtel de Ville Électeurs habitant le secteur "Hôtel de Ville 4" dont le périmètre est délimité de la façon suivante
- à l'Est : rue Victor Hugo (entre l'avenue de la République et la rue Gaston Cousseau). Cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau
- au Nord : rue Gaston Cousseau (entre la rue Victor Hugo et la rue du Clos Volant), rue du Clos Volant
- à l'Ouest : rue des Amandiers (entre la rue du Clos Volant et la rue Louis Bézard)
- au Nord-Ouest :rue Louis Bézard (entre la rue des Amandiers et l'allée de la Cheminée Ronde), cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau, allée de la Cheminée Ronde, prolongement jusqu'à la rue de Chinon, rue de Chinon (cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau), rue d'Amboise (entre la rue de Chinon et la rue de Palluau), cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau
- au Sud-Ouest : rue de Palluau (entre la rue d'Amboise et la rue de la Mignonnerie), rue de la Mignonnerie
- au Sud-Est :rue des Amandiers (entre la rue de la Mignonnerie et l'avenue de la République)
- au Sud : Avenue de la République (entre la rue des Amandiers et la rue Victor Hugo). Cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau
5 Ecole Charles Perrault Électeurs habitant le secteur "Charles Perrault 5" dont le périmètre est délimité de la façon suivante :
- à l'Est : rue de Portillon (côté pair entre la rue du Bocage et le Boulevard Charles de Gaulle)
- au Nord : rue Calmette (entre le Boulevard Charles de Gaulle et la rue du Bocage), rue du Lieutenant colonel Mailloux (entre la rue Calmette et la rue Fleurie)
- à l'Ouest : rue Fleurie côté impair (entre la rue du Lieutenant colonel Mailloux et la rue Calmette)
- au Sud-Sud/Est: rue rue Calmette côté pair (entre la rue Fleurie et la rue des Fontaines)
- au Sud : rue des Fontaines, rue du Bocage ente la rue des Fontaines et la rue de Portillon COMMUNE Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
ST-CYR-SUR-LOIRE 6 Ecole Charles Perrault Électeurs habitant le secteur "Charles Perrault 6" dont le périmètre est délimité de la façon suivante :
- à l'Est : boulevard du Général de Gaulle (entre la rue Calmette et la rue Roland Engerand)
- au Nord : rue Roland Engerand (entre le boulevard du Général de Gaulle et la rue Fleurie)
- à l'Ouest rue Fleurie, (entre la rue Roland Engerand et la rue du Lieutenant Colonel Mailloux). Cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau
- au Sud : rue du lieutenant colonel Mailloux (entre la rue Fleurie et la rue du Bocage), cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau. Rue Calmette (entre la rue du Bocage et le Boulevard Charles de Gaulle), cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau
7 Ecole Charles Perrault Électeurs habitant le secteur "Charles Perrault 7"dont le périmètre est délimité de la façon suivante :
- à l'Est : rue du Dr. Ramon (de la rue Emile Roux jusqu'à la rue de la Ménardière). Cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau
- au Nord : rue de la Ménardière
- à l'Ouest : Boulevard Charles de Gaulle (du rond-point du Maréchal Leclerc à la rue Emile Roux)
8 École Charles Perrault Électeurs habitant le secteur "Charles Perrault 8" dont le périmètre est délimité de la façon suivante :
- à l'Est : Délimitation de ST-CYR-SUR-LOIRE à la ville de TOURS (de la rue Emile Roux à la rue des Bordiers, rue des Bordiers jusqu'à la rue de la Ménardière
- à l'Ouest rue du docteur Ramon, prolongement jusqu'à la rue de la Ménardière, Extrémités de la rue Emile Roux, du Boulevard Charles de Gaulle, des ries du Bocage et Fleurie. Rue Fleurie (entre la rue Henri Bergson et la rue Roland Engerand). Cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau
- au Sud-Est le boulevard Charles de Gaulle (côté impair) entre la rue de la Chanterie et la rue Emile Roux
- au Sud : rue Roland Engerand ( entre la rue Fleurie et le boulevard Charles de Gaulle). Cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau COMMUNE Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
ST-CYR-SUR-LOIRE 9 École Jean Moulin Électeurs habitant le secteur "Jean Moulin 9" dont le périmètre est délimité de la façon suivante :
- à l'Est : rue Fleurie côté pair (entre l'avenue de la République et la rue du Lieutenant Colonel Mailloux)
- au Nord : rue du lieutenant colonel Mailloux (entre la rue Fleurie et la rue Jean Moulin). Cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau, jusqu'à la rue Victor Hugo dans le prolongement de l'allée Jacques Chevalier et de la rue Maurice Adrien. Ces rues n'étant pas comprises dans ce bureau.
- à l'Ouest rue Victor Hugo ( dans le prolongement de la rue Maurice Adrien jusqu'à l'avenue de la République)
- au Sud : avenue de la République (entre la rue Victor Hugo et la rue Fleurie).
10 École Jean Moulin Électeurs habitant le secteur "Jean Moulin 10" dont le périmètre est délimité de la façon suivante :
- à l'Est : rue Fleurie (entre la rue du Lieutenant Colonel Mailloux et la rue Henri Bergson)
- au Nord : rue Henri Bergson (entre la rue Fleurie et la rue Victor Hugo). Cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau)
- à l'Ouest : rue Victor Hugo côté impair (entre la rue Henri Bergson et la rue Roland Engerand), rue Victor Hugo (entre la rue Roland Engerand et le n°149 dela rue Victor Hugo dans le prolongement de la rue Maurice Adrien)
- au Sud : Du n°149 de la rue Victor Hugo, prolongement de la rue Maurice Adrien et de l'allée Jacques Chevalier, rues comprises dans ce bureau, jusqu'à la rue Jean Moulin, rue du lieutenant colonel Mailloux (entre la rue Jean Moulin et la rue Fleurie), rue non comprise dans ce bureau. COMMUNE Nombre de
Bureaux
Numéro du bureau
de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
ST-CYR-SUR-LOIRE 11 Centre de La Clarté Électeurs habitant le secteur "Clarté 11" dont le périmètre est délimité de la façon suivante :
- à l'Est : rue Victor Hugo côté pair entre la rue Roland Engerand et la rue Henri Bergson
- au Nord : rue Henri Bergson (entre la rue Victor Hugo et la rue de la Croix de Perigourd), cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau, rue des Glycines - au Nord/Est :rue de la Gaudinière (dans le prolongement de la rue des Glycines jusqu'à la rue du Haut Bourg)
- au Nord/Ouest :rue du Haut Bourg (entre la rue de la Gaudinière et l'allée Rembrandt), cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau. Allée Rembrandt, extrémités des rues Van Gogh et Manet (ces rues n'étant pas comprises dans ce bureau), rue Renoir (entre la rue Manet et l'avenue Georges Pompidou), cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau. Traversée de l'avenue Georges Pompidou, rue du Docteur Guérin (rue non comprise dans ce bureau). Rue des Rimoneaux (entre la rue du Docteur Guérin et la rue de la Croix Chidaine), rue non comprise dans ce bureau.
- à l'Ouest : rue de Palluau (entre la rue des Rimoneaux et la rue de Charcenay)
- au Sud : rue de Charcenay (rue non comprise dans ce bureau), la Choisille, Bretelle de sortie du périphérique prolongeant la rue d'Amboise, rue d'Amboise (entre la rue de Palluau et la rue de Chinon), rue de Chinon, prolongement jusqu'à l'allée de la Cheminée Ronde (cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau), rue Louis Bézard (entre l'allée de la Cheminée Ronde et la rue des Amandiers)
- au Sud/Est :rue des Amandiers (entre la rue Louis Bézard et la rue de croix Périgourd). Cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau. Rue du Clos Volant (rue non comprise dans ce bureau), rue Gaston Cousseau (entre la rue du Clos Volant et la rue Victor Hugo), cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau. COMMUNE Nombre de
Bureaux
Numéro du bureau
de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
ST-CYR-SUR-LOIRE 12 Centre de La Clarté Électeurs habitant le secteur "Clarté 2" dont le périmètre est délimité de la façon suivante :
- à l'Est : boulevard Charles de Gaulle (entre la rue Emile Roux et la rue de la Grosse Borne), boulevard non compris dans ce bureau
- au Nord : rue de la Grosse Borne (entre le Boulevard Charles de Gaulle et la rue de la Croix de Périgourd), rue non comprise dans ce bureau
- à l'Ouest : rue de la Croix de Périgourd (entre la rue de la Grosse Borne et la rue du Clos Besnard)
- au Nord/Ouest :rue du Clos Besnard (entre la rue de la Croix de Périgourd et la rue Georges Brassens), cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau, allée Georges Brassens. Rue de la Gaudinière (de l'allée Georges Brassens vers
l'allée des Glycines dans son prolongement). Cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau.
- au Sud : Allée des glycines non comprise dans ce bureau. Rue de la Croix de Périgourd (entre l'allée des Glycines et la rue Henri Bergson), rue Henri
Bergson
13 Centre de La Clarté Électeurs habitant le secteur "Clarté 13" dont le périmètre est délimité de la façon suivante :
- à l'Est : rue de la Croix de Périgourd (entre la rue du Clos Besnard et la rue de la Grosse Borne), cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau
- au Nord : rue de la Grosse Borne (entre la rue de la Croix de Périgourd et la rue de Preney), cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau
- au Nord/Ouest :rue de Preney (entre la rue de la Grosse Borne et la rue de la rue de la Charlotière), cette partie n'étant pas comprise dans ce bureau, rue de la Charlotière, cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau
- à l'Ouest : Limite de la choisille
- au Sud : rue de Charcenay, rue de Palluau (entre la rue de Charcenay et la rue de la Croix Chidaine), cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau. Rue des Rimoneaux (entre la rue de la Croix Chidaine et la rue du Docteur Guérin), rue du Docteur Guérin (entre la rue des Rimoneauxet la rue Pompidou), rue
Auguste Renoir (entre la rue Pompidou et la rue Manet), extrémité des rues Van Gogh et Rembrandt, allée Rembrandt, rue du Haut Bourg (entre l'allée Rembrandt et la rue de la Gaudinière), allée Georges Brassens, allée non
comprise dans ce bureau. Rue du Clos Besnard (entre l'allée Georges Brassens et la rue de la Croix de Périgourd) COMMUNE Nombre de
Bureaux
Numéro du bureau
de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
ST-CYR-SUR-LOIRE 14 Ecole Périgourd Électeurs habitant le secteur "Périgourd 14" dont le périmètre est délimité de la façon suivante :
- à l'Est : boulevard Charles de Gaulle côté pair (entre la rue de la Ménardière et la rue de la Croix de Pierre)
- au Nord : rue de la Croix de Pierre (entre le Boulevard Charles de Gaulle et la rue de la Gagnerie), cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau
- au Nord/Est: rue de la Gagnerie (entre la rue de la Croix de Pierre et la rue André Brohée), rue André Brohée, cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau
- à l'Ouest : la Choisille
- au Sud : rue de la Charlotière, rue de Preney (entre la rue de la Charlotière et la rue de la Grosse Borne), rue de la Grosse Borne
15 Ecole Périgourd Électeurs habitant le secteur "Périgourd 15" dont le périmètre est délimité de la façon suivante :
- à l'Est : Limite de St Cyr sur Loire avec TOURS, route de Rouziers jusqu'à la limite de la commune de METTRAY,
- au Nord : Ruisseau de la Perret limite avec les communes de METTRAY, LA MEMBROLLE S/CHOISILLE
- à l'Ouest : Rue André Brohée, rue de la Gagnerie (cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau)
– au Sud/Ouest: Rue de la Croix de Pierre (entre la rue de Périgourd et
le Boulevard Charles de Gaulle), boulevard Charles de Gaulle côté impair (entre la rue de la Croix de Pierre et la rue de la Ménardière), rue de la Ménardière, cette rue n'étant pas comprise dans ce bureau
ST-ETIENNE DE CHIGNY 2 1 Espace de la Maurière - Salle du Bellay Électeurs habitant à partir du 1 quai de la Loire au Ponceau et les rues adjacentes, allée de la Croix Côtelette, chemin de la Prantelle, chemin de la
Maurière, lotissement des Terres Rouges et du Clos des Acacias, rue Gaston Couté, ZAC des Terres Noires
2 Salle des Associations
14 route de la Chappe
Électeurs habitant le vieux bourg, route de la Chappe, place de l'église, Pont de Bresme, allée d'Andigny le Pissot et tous les écarts CANTON DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
COMMUNE Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
RICHELIEU 2 1 Salle polyvalente 7, rue Jarry Électeurs habitant l'avenue de la Gare, l'avenue du Québec, l'avenue Pasteur, la route de Chinon, la route de Loudun, la route des Vaux, la rue de l'Académie, la
rue Bourbon, la rue du Bois de l'Ajonc, la rue des Capucines, la rue du Chantier, la rue du Collège, la rue Jules Chevalier, la rue de la Déportation, la rue des Ecluses, la rue Fontaine Mademoiselle, la rue de la Galère, la rue des Gauthiers et la rue de la Grande Allée.
2 Salle polyvalente
7, rue Jarry
Électeurs habitant la Grande Rue, la rue des Halles, la rue Henri Proust, la rue de l'Hôtel de Ville, la rue Jarry, la rue de la Lisière, la rue de Loudun, la rue de la Maréchaussée, la rue du 11 Novembre, la rue de la Perrière, la rue du Puits de la Roche, la rue de la Remise des Cailles, la rue de la Résistance, la rue Traversière, la rue Paul Viau Laurence, la rue du Moulin à Vent, la rue des Quinconces, la place du Cardinal, la place Louis XIII, la place Nicolas Lemercier, la place du 8 mai 1945, la place du Marché, la place des Religieuses, l'impasse de la Grenouillère, l'impasse des Fleurs, l'impasse de la Lisière, l'impasse du Puits de la Roche, l'impasse du Rond-Point, l'impasse des Vaux, l'impasse du Colonel Goulier, l'impasse de Versailles, l'impasse de la Gare, l'impasse du Moulin à vent, l'impasse du Pavillon, l'impasse du Gué Roger, l'impasse Bourgneuf, la route de la Québrie, la route de l'Epine, la rue du Pavillon, l'avenue de Schaafheim, la rue de l'Argrie, l'allée du Plan d'Eau et le Chemin du Plan d'Eau.
ST EPAIN 2 1 Salle des fêtes Électeurs de l'agglomération (bourg)
2 Salle des fêtes Électeurs zone rurale (hors agglomération)
STE-MAURE-DE-TOURAINE 3 1 Salle municipale des fêtes Électeurs habitant : La Boumelière, la Chapelle, la Cornicherie, la Grille, le Peu Blanc, les
Marchaux, Vauvert, avenue de Loches , avenue du Général de Gaulle côté impair à partir du n°51, route de Sepmes, rue Abbé Bourasse, rue Albert Masson, rue Alfred de Vigny, rue Anatole France, rue Auguste Chevallier, rue de la Chapelle, rue de la Chaume, rue la Métairie, rue de la Veillère, rue de l'Huilerie, rue de Loches côté impair, rue de Toizelet, rue de Verdun, rue des Bonnevaux, rue des Coteaux côté pair du n°2 au n°34, rue Descartes, rue du 8 mai 1945, rue du Bon Valet, rue du Chateau Gaillard, rue du Collège, rue du Lavoir, rue du Moulin, rue Joliot Curie, rue Migeon Tissard, rue Pasteur, rue Picpus, rue Rabelais, rue Saint Mesmin COMMUNE Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
STE-MAURE-DE-TOURAINE 2 Salle municipale des fêtes Électeurs habitant : La Volière, Beauchêne, la Boisselerie, la Boulinière, la Brechetière, la
Cochetière, la Croix des Vitriers, la Crosneraie, la Dornière, la Fillaudière, la Joumeraie, la Jugeraie, la Richardière, la Seguinière, le Plessis, les Aulnets, les Bonneaux, les Fontenelles, les Jahans, les Maunils, les Sources, les Vignes de la Corniche, Livonnière, Point du Jour, Villefranche, allée « la Garnauderie », avenue du Général de Gaulle côté impair du n°1 au 49, impasse des Chasselas, impasse du Ha Ha, place du Marché, place du Maréchal Leclerc, place îlot central, place Saint Michel, route de Sepmes, route du Louroux, rue André Malraux, rue Baptiste Marcet, rue de la Basse Cour, rue de la Robinerie, rue de l'église, rue de Loches côté pair, rue de Sainte Catherine, rue des Caves, rue des Coteaux côté impair, côté impair, rue des Douves, rue des Vergers de la Jugeraie, rue du 11 novembre, rue du Cabernet, rue du Chateau, rue du Couvent, rue du Dr Patry, rue du Grolleau, rue du Poulailler, rue du Sabot Rouge, rue Honoré de Balzac, rue Jean Desache, rue Kennedy, rue Louis Martineau, rue René de Buxeuil, rue Saint Michel
3 Salle municipale des fêtes Électeurs habitant :
Anzay, Bel Air, Bellevue, Bois Chaudron, Bois Lambert, Bommiers, Boumiers, Carroi des Louasses, Chantereine, Coulingues, Croix Camus, Gué Blandin,; la Barangeraie, la Bardonerie, la Basse Piltière, la Billotière, la Brosse, la Canterie, la Cantinière, la Chaumette, la Fuye de Vaux, la Gaudinière, la Grande Ballolière, la Gravière, la Liberté, la Manselière, la Mérandière, la Métairie, la Patriaie, la Perrière, la Petite Ballolière, la Peuvrie, la Pointe, la Taille des Huets, la Tournellerie, le Buisson, le Buisson rond, la Chatelet, le Chesneau, le Croquet, le Menasson, le Petit Bois, les Archambaults, les Chauffeaux, les Cossonnières, les Croronds, les Egues, les Filiberts, les Fumerolles, les Lamberts, les Lilas, les Pesneaux, les Piltières, les Planchons, les Poteries, les Raudières, les Roberdières, les Robets, les Vauzelles, Marans, Mareille, Moulin de Courtineau, Moulin de Malicorne, Moulin de Pré, Neuville, Patureaux, Vallée de Courtineau, Vaux, avenue du Général de Gaulle côté pair, impasse de la Taille des Huets, impasse des Hirondelles, impasse des Mésanges, impasse des Tourterelles, impasse du Grand Vaux, route de Maillé, rue de Saint Epain, route des Archambaults, rue Benoît de Sainte Maure, rue de Chinon, rue de la Croix de Bois, rue de la Fontaine de VAux, rue de la petite Gare, rue de Toizelet, rue des Coteaux côté pair à partir du n°36, rue des Merigotteries, rue des Sablonnières, rue des Tanneries, rue du petit Vaux, rue du Grand Vaux, rue du Stade, rue Ernest Montrot, rue Gabriel Chevalier, rue Georges Sand, rue Monseigneur Wolff, rue du Père Pontonnier. CANTON DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS
COMMUNE Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
SAINT-AVERTIN 11 1 Salle de l'Atrium 8 boulevard Paul Doumer Secteur du bourg : électeurs habitant la circonscription limitée : au Nord : limité par la ville de Tours et la ville de Saint-Pierre des Corps ;
à l'Est : chemin des Graviers ;
au Sud : R.N. 76 côté nord, rue de l'Ecorcheveau n°impairs, rue Saint-Michel n°pairs et du côté impair du n° 1 au n° 43, rue Léo-Lagrange n° impairs, allée de l'Impériale n° pairs, rue de Cormery côté pair du n° 2 au n° 54, rue de Grandmont n° impairs ;
à l'Ouest: avenue Georges Pompidou n° impairs.
2 Salle de l'Atrium
8 boulevard Paul Doumer
Secteur "Les Phalènes-Cigognes" : électeurs habitant la circonscription limitée : au Nord : rue de Grandmont n° pairs ;
à l'Est: rue de Cormery côté impair du n° 1 au n° 119 ;
au Sud: rue du Huit Mai n° impairs, rue Léon Brûlon côté impair du n° 84 au n° 88, rue du Petit Bois côté impair du n° 1 au n° 39 ;
à l'Ouest : avenue de Beaugaillard côté pair du n° 2 au n° 60.
3 Salle des Fêtes - 8 Rue de
Grandmont
Secteur "Clos Vaumont" : électeurs habitant la circonscription limitée :
au Nord: limite ville de Tours ;
à l'Est: avenue Georges Pompidou n° pairs, avenue de Beaugaillard côté impair du n° 1 au n°57;
au Sud: rue du Petit Bois côté impair du n° 47 au n° 103 ;
à l'Ouest : rue de GrandCour n° pairs et côté impair du n° 1 au n° 43.
4 Salle des fêtes - 8 Rue de
Grandmont
Secteur "Sagerie" : électeurs habitant la circonscription limitée :
au Nord: rue de GrandCour côté impair du n° 45 au n° 129 ;
à l'Est : rue du Grand Cèdre n° impairs, rue de la Petite Alouette n° impairs ; au Sud: limite ville de Chambray-lès-Tours ;
à l'Ouest: limite ville de Tours.
5 Salle polyvalente - école des
Grands Champs - rue de la
Houssaye
Secteur "Choquette" : électeurs habitant la circonscription limitée :
au Nord: rue du Petit Bois n° pairs, rue du 8 Mai 1945 n° pairs ;
à l'Est: rue de Cormery côté impair du n° 121 au n° 221;
au Sud : rue de la Chalonnière n° pairs, avenue du Général de Gaulle côté impair du n° 1 au n°77 ; à l'Ouest : rue du Grand Cèdre n° pair
6 Salle polyvalente - école des
Grands Champs - rue de la
Houssaye
Secteurs "Grands Champs", électeurs habitant la circonscription limitée :
au Nord : avenue du Général de Gaulle côté pair du n° 2 au n° 86, rue de la Chalonnière n° impairs,
à l'Est: rue de Cormery côté impair du n° 223 au n° 999 ;
au Sud: limite ville de Chambray-lès-Tours ;
à l'Ouest : rue de la Petite Alouette n° pairs. COMMUNE Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
SAINT-AVERTIN 7 Salle garderie péri-scolaire F. Dolto – avenue Henri Adam Secteur "Château Fraisier" : électeurs habitant la circonscription limitée : au Nord: allée de l'Impériale n° impairs, rue Léo Lagrange n° impairs, rue Saint-
Michel côté impair du n° 45 au n° 99, rue de Cangé côté impair du n° 1 au n° 55 ;
à l'Est : rue des Girardières n° pairs, rue de la Pinterie n° impairs, rue de l'Oiselet n° impairs, rue G. Appolinaire n° impairs ;
au Sud: avenue du Général de Gaulle côté impair du n° 1023 au n° 1079 ;
à l'Ouest: rue de Cormery côté pair du n° 56 au n° 166.
8 Salle garderie péri-scolaire F.
Dolto – avenue Henri Adam
Secteur "Plantes de l'Oiselet", électeurs habitant la circonscription limitée :
au Nord: avenue du Général de Gaulle côté pair du n° 1026 au n° 1094, rue G. Appolinaire n° pairs, rue de l'Oiselet côté impair du n° 81 au n° 99, rue de la Pinterie côté pair du n° 22 au n° 52, rue des Girardières n° pairs, rue de Cangé côté impair du n° 57 au n° 101 ;
à l'Est : rue de Pourtalès n° impairs ;
au Sud : rue des Héraults n° pairs et côté impair du n° 1 au n° 13, rue de la Saboterie n° impairs, rue de l'Ormeau côté pair du n° 2 au n° 46, rue de la Canauderie n° pairs ;
à l'Ouest : rue de Cormery côté pair du n° 168 au n° 196.
9 Chai du Château de Cangé - Rue
de Cangé
Secteur de "Cangé", électeurs habitant la circonscription limitée :
au Nord : rue de Larçay côté impair du n'149 au n° 159, R.N.76 côté sud ;
à l'Est: limite ville de Larçay ;
au Sud: limite ville de Chambray-lès-Tours ;
à l'Ouest: rue de Cormery côté pair du n° 352 au n° 998, allée des Tamaris côté impair du n° 1 au n° 15, rue des Tamaris côté impair du n° 17 au n° 51, rue des Lilas n° 27, rue des Granges côté impair du n° 47 au n° 63, rue de la Bellerie n° pairs, chemin des Plantes n° impairs, rue du Chesne n° pairs, avenue Nelson Mandela n° pairs, rue des Placiers côté pair du n° 32 au n° 50, rue de Pourtalès n° pairs, rue de Cangé côté pair du n° 2 au n° 104, rue de l'Ecorcheveau n° pairs.
10 Chai du Château de Cangé - rue
de Cangé
Secteur des "Onze Arpents", électeurs habitant la circonscription limitée :
au Nord : rue des Héraults côté impair du n° 15 au n° 101, rue des Placiers côté impair du n° 37 au n°59;
à l'Est: avenue Nelson Mandela côté impair, rue du Chesne côté impair du n° 1 au n° 27 ;
au Sud: chemin des Plantes côté pair du n° 24 au n° 26, rue de la Saboterie côté pair du n° 120 au n° 124, rue Henri Toulouse Lautrec côté pair du n° 2 au n° 42 ; à l'Ouest: rue du Moulin à Vent côté pair du n° 2 au n° 16, rue de l'Ormeau côté impair du n° 1 au n° 43, rue de la Saboterie côté impair du n° 1 au n° 41. COMMUNE Nombre de
Bureaux
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bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
SAINT-AVERTIN 11 Chai du Château de Cangé - rue de Cangé Secteur "Ormeau Nouveau Bois", électeurs habitant la circonscription limitée : au Nord : rue de la Canauderie n° impairs, rue des Pierres Plates côté impair du
n° 55 au n° 61 ; à l'Est: rue du Moulin à Vent côté impair du n° 1 au n° 23, rue Henri Toulouse Lautrec côté pair du n° 2 au n° 42, rue de la Saboterie côté impair du n° 111 au n° 117 ;
au Sud : chemin des Plantes côté pair du n° 2 au n° 24, rue de la Bellerie côté impair du n° 1 au n° 51, rue des Granges côté impair du n° 1 au n° 45 et n°pairs, rue des Lilas n° 28, rue des Tamaris côté pair du n° 14 au n° 36, allée des Tamaris n° pairs;
à l'Ouest: rue de Cormery côté pair du n° 198 au n° 35
SAINT-PIERRE-DES-CORPS 11 1 Ecole Pierre Sémard – 86 avenue Lénine Électeurs habitant la circonscription limitée : - à l'Est : par la commune de LA VILLE-AUX-DAMES
- au Sud : par la commune de SAINT-AVERTIN
- à l'Ouest par les rues J. Moulin (entre levée du Cher et avenue Stalingrad), Jeanne Labourbe (entre avenue Stalingrad et levée de la Loire)
- au Nord : par l'avenue Stalingrad (entre les rues J. Moulin et J. Labourbe), la levée de la Loire (entre la rue J. Labourbe et les limites de la commune de la VILLE-AUX-DAMES)
2 Ecole Pierre Sémard –
86 avenue Lénine
Électeurs habitant la circonscription limitée :
- à l'Est : Rue Danielle Casanova - rue Léon Dubresson (N°s impairs)
- à l'Ouest Boulevard Jean-Jaurès
- au Nord : Levée de la Loireau
- au Sud : Avenue Lénine
3 École Pierre Sémard –
86 avenue Lénine
Électeurs habitant la circonscription limitée :
- à l'Est : Rue Jeanne Labourbe (n°s impairs)
- à l'Ouest Boulevard des Déportés, rue D. Casanova, rue Léon Dubresson (n°s pairs)
- au Nord : Avenue Lénine
- au Sud : Avenue Stalingrad
4 École Pierre Sémard –
86 avenue Lénine
Électeurs habitant la circonscription limitée :
- à l'Est : par la rue des Déportés
- au Sud : par l'avenue Stalingrad
- à l'Ouest : par les rues J. Moulin et J. Jaurès
- au Nord : par l'avenue Lénine COMMUNE Nombre de
Bureaux
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de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
SAINT-PIERRE-DES-CORPS 5 Salle de la Médaille – 9 avenue de la république Électeurs habitant la circonscription limitée : - à l'Est : par la rue J. Moulin
- au Sud : par la levée du Cher
- à l'Ouest : par la levée du Canal
- au Nord : par la rue des Ateliers et l'avenue Stalingrad
6 Salle de la Médaille –
9 avenue de la république
Électeurs habitant la circonscription limitée :
- à l'Est : par les rues J. Jaurès et J. MOULIN
- au Sud : par l'avenue Stalingrad
- à l'Ouest par les rues de la Grand Cour, de l'avenue de la République à la rue P.V. Couturier, Jules Guesdes et des Ateliers, de la rue H. de Balzac à l'avenue Stalingrad
- au Nord : par la rue de la Rabaterie et la rue P.V. Couturier
7 Salle de la Médaille –
9 avenue de la république
Électeurs habitant la circonscription limitée :
- à l'Est : par les rues de la Grand Cour, de l'avenue de la République à la rue P.V. Couturier, Jules Guesdes et des Ateliers, de la rue H. de Balzac à l'avenue Stalingrad
- au Sud : par la rue des Ateliers
- à l'Ouest par l'avenue du Canal
- au Nord : par la rue G. Péri
8 Salle de la Médaille –
9 avenue de la république
Électeurs habitant la circonscription limitée :
- à l'Est : par les rues Hoche et de la Grand Cour
- au Sud : par la rue Gabriel Péri
- à l'Ouest par l'avenue du Canal
- au Nord : par la levée de la Loire
9 Groupe scolaire Henri Wallon –
13, rue de l'Aubrière
Électeurs habitant la circonscription limitée :
- à l'Est : par le Boulevard Jean-Jaurès
- au Sud : par la rue de la Rabaterie
- à l'Ouest par la rue de l'Eridence et au Nord par la rue de l'Aubrière
10 Groupe scolaire Henri Wallon –
13, rue de l'Aubrière
Électeurs habitant la circonscription limitée :
- à l'Est : Boulevard Jean-Jaurès
- à l'Ouest Rue Hoche
- au Nord : Levée de la Loire
- au Sud : Rue de l'Aubrière, rue Blanqui, Allée des Noisetiers
11 Groupe scolaire Henri Wallon –
13, rue de l'Aubrière
Électeurs habitant la circonscription limitée :
- à l'Est : par la rue de l'Eridence
- au Sud : Rue de la Rabaterie, rue Paul Vaillant Couturier
- à l'Ouest : Rue Hoche
- au Nord : Allée des Spirées, rue Paul Vaillant Couturier, rue Blanqui CANTON DE VOUVRAY
COMMUNE Nombre de
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Numéro du bureau
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
CHANCEAUX
SUR CHOISILLE
3 1 Mairie Électeurs habitant :
avenue de Langennerie, chemin de Bray, chemin de Choisille, chemin de Couleur, chemin de la Bergerie, chemin de la Bondonnière, chemin de la Painguetterie, chemin du petit Bournais, chemin de la Rue, chemin des Bois, chemin des Pelinières, chemin des Rentries, chemin du Plessis, Clos Ronsard, impasse de la Caillonnerie, impasse des Fontaines, impasse des Sansonnets, impasse des Sources, la Bodinière, la Chute, la Diablerie, la Guérinière, la Planche, la Pinellerie, la Sillonnière, le Bosnai, le Buisson, le Clos d'Avantigny, le Mortier, le Moulin de la Planche, le Moulin neuf, le Petit Bray, les Basses Rentries, les Giberies, les Hautes Rentries, les Pelinières, route de Vernou, rue Alfred de Vigny, rue de la Bourdillière, rue Emile Verhaeren, rue Jules Verne, rue Paul Valéry, rue Paul Verlaine, Impasse de la Forge, La grande Caillonerie, Le Cassantin, Le Petit Couleur.
2 École Primaire Électeurs habitant :
Allée d'Armor, allée de Bourgogne, allée de la Gatine, allée de la Grande Borde, allée de la Perdrix, allée de la Vendée, allée de Provence, allée de Touraine, allée du Languedoc, allée du Passe Temps, allée Saint Julien, avenue Saint Martin, impasse de Bourgogne, impasse de Champagne, impasse de Provence, la Grande Borde, rue Camille Claudel, rue de la Bretagne, rue de la Borde, rue de la Fuye, rue de la Pecaudinière, rue de l'île de France, rue des Guessières, rue du Prieuré, rue Felix Brédif, rue Gosta Kruse, rue Guillaume Regnault, rue Jean Fleuriau, rue Marcel Dassault, rue Van Gogh, villa Cancellis.
3 Hall école Maternelle Électeurs habitant :
allée des Cyprès, allée des Morettières, allée du Coteau, Chausseloup, chemin de Pierre Couverte, chemin du Varoir, impasse Abbé Chasteigner, impasse de Gratte Semelle, impasse de la Ronce, impasse des Bleuets, impasse des Coquelicots, impasse des Giroflées, impasse des Marguerites, impasse des Primevères, impasse Edouard André, impasse Louis Noisette, la Duquerie, la Rabaroire, le Hallier, le Ruisseau, le Trépied, le Villeray, les Grands Champs, les Noiras, les Petits Champs, passage Charles Avisseau, Pierre Couverts, route de Mettray, rue de la Mairie, rue de Langennerie, rue des Pinsonnières, rue du 8 mai, rue du petit Mail, rue Eve Lavallière, rue Jean Houcke, rue Saint Vincent, rue Sainte Agathe, Sainte Agathe, rue Charles Spiessert, rue de la grande Ferme. COMMUNE Nombre de
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de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
METTRAY 2 1 Foyer rural place de l'église Électeurs habitant : Allée du Bocage, allée du Déversoir, Avantigny, Fouassé, Impasse du Moulin
Maillet, la Barre, la Blanchetière, la Broche, la Choguette, la Cornillière, La Ferme d'Avantigny, la Forterie, la Gagnerie, la Gaillardière, la Grande Aubinière, la Jaberdière, la Petite Aubinière, la petite Gagnerie, la Roberdière, la tête Fortière, le Grand Mouré, le Gué Andreau, le Moulin Maillet, le Moulin Neuf, le Petit Moure, les Berruries, les Gaudières, Marché, Moulin de Villiers, Passe-temps, Place de l'Eglise, PN 190, Rue de la Choisille, rue de la Gaillardière, Rue de la Motte, Rue de la Ragonnière, Rue de la Roberdière, Rue de la Vallée, Rue de l'Orangeraie, Rue du 11 Novembre, Rue du Dolmen, Rue du Gué Andreau, Rue du Manoir, rue du Mouré, Rue du Vieux Calvaire, Toulifault
2 Foyer rural
place de l'église
Électeurs habitant :
Allée des Artisans, allée des Madreaux, allée du Mortier, allée du Petit Bois, Champgrimont, Château Rouge, la Buhardière, la Cousinière, la Leuzière, la Mollière, la Perrée, la Ribellerie, le Clos Neuf, les Garneraies, les Glandins, les Grandes Brosses, les Grands Champs, les Madreaux, les petites Brosses, rue de Bel Air, rue de la Buhardière, rue de la Pérrée, rue des Artisans, rue des Bourgetteries, rue des Ribelleries, rue du Petit Bois, Village des Jeunes, Z.I les Gaudières
MONNAIE 3 1 Mairie Électeurs habitant R.N. 10 (PARIS à BAYONNE), au Sud de la commune, côté gauche, hors agglomération, V.C. 22, rue de Villeneuve, côté des n°s
pairs, D. 405, rue Alfred Tiphaine, côté des n°s pairs, D. 5 (AMBOISE à CHATEAU-DU-LOIR), partie gauche, D. 62 (MONNAIE à VERNOU S/BRENNE), partie droite
2 Salle Baric Électeurs habitant : rue Adrien-Antoine de Lonlay, rue Alfred Tiphaine (côté pair à partir du 30 et côté impair à partir du 9), impasse Alfred Tiphaine, rue
Aristide Briand (côté pair et côté impair à partir du 15), "Bel Air", "Bourdigal", avenue de Flavigny, allée de La Cave, rue de la Maison Rouge, rue de la Pierre à Bidault (côté pair), rue de la Tourtellerie, allée de la Treille, place de l'Europe, allée de Richelieu, rue de Villeneuve, rue des Déportés, rue des Mésanges, chemin du Haut Bel Air, allée du Pressoir, rue du 8 Mai, rue Jean- Jacques Dunoyer, "La Barre du Fresne", impasse de la Blondellerie, "La Brunellerie", "la Carte", "la Cave Blanchette", "la Coulonnière", "La Croix Poëlon", "La Faisanderie", "La Feuillée", "la Gaubertelle", "la Gavotte", "la Lyonnière", "la Maison Rouge", "la Martinerie", "la Moineterie", "la Petite Gaubertelle", "la Roncerie", "la Tourtellerie", "La Vallée", "l'Amadou", "le Boulay", "le Chaillou", "le Fourneau", "le Manchon du Boulay", "le Mortier", "le Moulin de Madère", "le Pau", "les Belles Ruries", "les Champs", "les Petites Belles Ruries", "les Petites Vallées", "les Touches", "l'Ouchette", "Madère", "Maison Rouge", "Mocque Souris", "Neret", rue Rabelais (côté pair), "Tardines", "Villeneuve".
COMMUNE Nombre de
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
MONNAIE 3 École Électeurs Habitant : rue Alfred Tiphaine (côté impair du 1 au 7), "Bordebure", rue de Fontenay, allée de Fontenay, rue de la Fontaine, rue de la Forge, rue de
la Gare (côté pair), rue de la Taille Piédor, impasse de la Verrerie, route de Reugny (côté pair), rue Sainte Catherine, rue des Aubépines, rue des Chênes, allée des Coudriers, allée des Epis, rue du Beignon, rue du Carroi Boucher, rue du Charme, rue du Clos du Bœuf, rue du Lavoir, rue du Plat D'Etain (côté pair du 2 au 4 et côté impair du 1 Au 15), chemin du Pont de 4 Mètres, "L'Oucherie", "la Barillière", "la Berlottière", "la Borde ou Bordebure", "la Borneche ou Bornechere", "la Calourie", "la Contrie", "la Fontaine", "la Forêt Belier", "La Germonerie", "La Grande Audianière", "la Morietterie", rue de la Pierre À Bidault (côté impair), "la Pinsonnière", "la Rochelle", "La Royaute", "La Taille Piedor", "la Touche", "le Carroi Boucher", "le Charme", "le Fresne", "le Haut Pertuis", "le Houdeau", "le Lignou", "le Pertuis", "le Petit Lignou", "les Fosses", "les Huttières", "les Jailletières", "les Loges", "Les Perres", "l'Esperance", "l'Ormeau", "Maucartier", rue du Maréchal des Logis Pommerol, rue Pierre de Coubertin, rue Nationale (côté pair du 2 au 36 du côté impair du 1 à 67), "Bois Simon", "Bois Soleil".
NOTRE DAME D'OE 3 1 Salle Bernard Blier Électeurs habitant Le Marais, Les Hautes Remettières, Rue des Remettières, La Chassetière, RD 29, Rue Marguerite Yourcenar, Rue de la Prévauderie, Rue
Fizes, Rue Jean Moulin, Avenue Vallée Hautmesnil, Rues Jean Jaurès, Jean Zay, Henri Dunant, Mendes France, B. Albrecht, Pierre Brossolette, Degliame Fouché, Vieux Bourg, Place Chopin, Rues Offenbach, Bizet, Ravel, Berlioz, des Pinsons, Impasse des Pinsons, Rue des Alouettes, Rue des Bouvreuils, Rue des Chardonnerets, Allée des Mésanges, rue des Fauvettes, La Saintrie, Rues Saintrie, Impasse Saintrie, rues Paul Emile Victor, de la Perrée.
2 Salle Bernard Blier Électeurs habitant Le Tertreau, Champeigné, L'hopiteau, Avenue de Champeigné, Rues Alexandre Calder, Jean Rostand, Allée des Pommiers, Bas
Champeigné, Rue du Bas Champeigné, La Poivrie, Rue de la Poivrie, Rue Bourneure, Avenue de la Coquinière, Impasse de la Coquinière, Allées des Véroniques, des Bleuets, des Coquelicots, Rues Félix Nadar, Robert Doisneau, Allées des Iris, Allée des Dahlias, Allées des Anémones, des Glaieuls, des Pivoines, Rues des Platanes, des Acacias, Place Senghor, Place Jean Rousseau, Impasse des Sorbiers, Allée de Mazières, Rues Anatole France, René Descartes, Rues Georges Courteline, Anatole France, Honoré de Balzac, François Rabelais, Impasse des Erables, Impasse Résidences du Parc, Impasse Ferme de Mazières
COMMUNE Nombre de
Bureaux
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
NOTRE DAME D'OE 3 Mairie - Salle Mozart Électeurs habitant Couleuvrou, Rue de Couleuvrou, Cussé, La Bourlerie, Rues Albert Camus, Marcel Pagnol, Paul Fort, Place Théophraste Renaudot, Impasse
Lamartine, Rue Martial Rouseau, Rue Georges Fouassier, Rues de l'Egalité, du 19 mars, Le Haut Chemin, La Thomassière, Rues de l'Eglise, des Bévénières, de la Mairie, Impasses du Lavoir, des Perrets, des Primevères, Rues de la Martinière, de l'Aquitaine, de Provence, du Vercors, de la Bretonnière, La Chaise, La Bretonnière, Rue de la Gâtine, Rue des Besnardières, Rue Manuel de Falla, Allée Van Gogh, Rue Camille Claudel, La Borde, La Petite Borde, Rue de Bretagne, Rue de Normandie, Rue de Lorraine.
PARCAY-MESLAY 2 1 Salle Polyvalente Personnes domiciliées hors commune : rue de la Mairie, rue de la Croix Hallée, rue des Sports, rue de la Pinsonnière, rue de l'Etain, rue du Coudray, rue de la
Petite Héraudière, rue de Frasne, allée des Perrières, allée des Caves, allée Château Gaillard,rue des Locquets, allée Saint Joseph, rue de la Sablonnière, allée de l'orangerie, rue de la Thibaudière, rue des Ecoles, allée des Oiseaux, allée de la Saint Jean, allée de la Racauderie, résidence de la Grand'Maison, allée du Bourg, place des Ecoles, place de l'Eglise.
2 Salle Polyvalente Électeurs habitant la partie restante de la commune. COMMUNE Nombre de
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
ROCHECORBON 3 1 Salle des fêtes, place du 8 mai 1945 Électeurs habitant le Centre Ouest : Quai de la Loire du n°1 au n°56, rue de Beauregard, parc de Beauregard, parc
de Loisirs, les Aumônes, ruette Saint Georges, rue Saint Georges, allée de Rosnay, rue de Chatenay, rue des Compagnons, allée de Chatenay, impasse de la Butte, rue des Basses Rivières, rue de la Bourdonnerie, chemin de la Vinetterie, la Vinetterie, la Cholterie, chemin de la Cholterie, la Chataigneraie, chemin de Mosny, chemin des Mauduits, palce Chanteclerc, rue Pierre Chamboissier, rue Raphaelle Lagarde Pouan, rue de la Treille, le Chalateau, rue du Commandant Maurice Mathieu, Mongouverne, rue Vaufoynard n°impairs, rue du Docteur Lebled n°impairs
2 Salle des fêtes,
place du 8 mai 1945
Électeurs habitant le Centre Est :
Quai de la Loire du n°57 au n°102, rue du Docteur Lebled n°pairs, rue de l'église, allée des prés d'église, allée des quatre Maréchaux, place du Lieutenant Ferdinand Lefevre, rue des Fontenelles, allée de Hünxe, chemin de Touvoie, rue des Bourdaisières n°pairs jusqu'au n°36 et n°impairs du n°1 au n°23, impasse sous les Vallées, chemin de la Chicane, chemin de Bois Soleil, allée du Clos du Pin les n° pairs sauf les n°2 et n° 12 et le n° impair 5, rue de Bellevue, rue des Pélus n°impairs du n°1 au n°19bis et n°pairs, sentier des Hauts Pélus, sentier des Pélus, allée du Clos Margot, sentier de l'Oppidum, rue Vauvert, chemin de l'Alleau, rue de Sens, sentier de Sens, chemin de Sens, rue des Hautes Gatinières, rue des Clouet, sentier des Hauts Clouet, rue Saint Roch, rue du peu Boulin, sentier du Peu Boulin, rue du Moulin, sentier des Patys, rue des Patys, les Chapelles, chemin de la Grande Cour, les Vaux
3 Salle du Conseil Municipal,
Mairie,
place du 8 mai 1945
Électeurs habitant le Nord :
Champlong, allée de Vhamplong, rue de la Croix Rouge, allée du Ferré, les pentes du Moulin, chemin de la Levrière, moulin de Touvoie, rue Elisabeth Genin, rue de Fontenailles, rue Vaufoynard n°pairs, rue des Pélusn°impairs du n°23 au n°37, allée du Clos du Pin n°pairs 2 et 12 et n°impairs sauf le n°5, rue des Bourdaisières n°pairs du n°42 au n°48 et n°impairs du n°25 au n°33, allée des Hautes Bourdaisières, allée du Rabasou, rue des Vignes, rue de la Valinière, la Valinière, chemin de Bel Air, la Planche, les Armuseries, chemin de la Millardière, le Fourneau, la Bouchardière, la Dorerie, la Garenne, la Garenne des Cartes, la Moussardière, la Baltière, la Rabaterie, la Raimbauderie, la Roche, la Roche Deniau, la Saboterie, la vallée des Gaves, la vallée Poêlon, le Grand Calvaire, le Grand Vaidasnière, le Petit Vaudasnière, le Poirier, la Belle, les Cartes, les Maisons, les Monteaux, les Plantes, les Souchots, Villesetier, Voligny, les Chenaux COMMUNE Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
VERNOU-SUR-BRENNE 2 1 Salle des fêtes, cour de la Mairie Électeurs habitant rue Baffert, route de Chateau-Renault, sentier de Cosson, coteau Poupine, Aître des Gauthier, rue Aristide Briand, rue Aimé Bardou, rue
Victor Hugo, rue Saint-Vincent, rue du 8 mai, rue du 11 novembre, rue des Perce-Neige, les Madères, Richebourg, les Luats, l'Aître des Courtemanches, l'Aître des Simonneaux, l'Aître des Echeneaux, l'Aître des Gillecompains, la Frillière, Bournigal, les Carroirs, le Glandier, le Fougeray, la Rauderie, Fontaine de Jallanges, Bois Clair, Vaugondy, Bois Soulage, Pouvray, la Folie, la Meslerie, Foujoin, la Thierrière, Champ Martin, les Landes, Chopet, Bois Bourdin, la Fuanerie, le Vilmier, la Chantemeslière, la Joubardière, la Valinière, les Carteries, le Rocheron, la Fontaine Bondrée, la Galinière, les Closeaux, le Cassereau, les Mazereaux, les Batailleries, le Haut Mortier, le Mortier, le Bas Mortier, la Touche, la Fontaine Brethon, le Patis de Cousse, le Moulin de Courtemanche, Vilmereau, la Bataillerie, le Haut Cousse, Terné, rue Jean-Jaurès, Bel Air, la Cousseraie, le Bas Cousse, Angibault, l'Ecomard, Chemin des Riaux
2 Salle Balzac Électeurs habitant rue de l'Officialité, rue de la Tergaterie, rue Quincampoix, rue de la Paix, rue de la Bourdinerie, rue Pasteur, place du Centenaire, rue
Lucien Arnoult, rue Anatole France, rue de la République, rue Neuve, ruelle rue Neuve, rue Coteau Poultière, la Réveillerie, rue du Professeur Debré, rue du Clos, Plaine de la Justice, rue Roger Lecotté, rue Marcel Loyau., impasse Anatole France, passage Victor Hugo, rue Sylvain Houdan Deslandes COMMUNE Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
VOUVRAY 3 1 Val Es Fleurs 18 rue des écoles Électeurs habitant : Allée des Sentinières, allée des Verneries, allée du Cimetière, allée du
Dixième, allée Victor Hugo, avenue Brûlé, avenue d'Holnon, avenue Maginot, HLM Echeneau, HLM gendarmerie, impasse de la République, impasse Gambetta, impasse Victor Hugo, le Bec de Cisse, le Pont de Cisse, le Vigneau, place de la Mairie, place Honoré de Balzac, place Ludger Cruet, place St Vincent, RN 952, rue Charles Bordes, rue de la République, rue de la Verrine, rue des Ecoles, rue du 8 mai 1945, rue du Collège, rue du Commerce, rue du Petit Coteau, rue Gambetta, rue Rabelais, rue St Vincent, rue Sylvain Bodet, rue Victor Hérault, rue Victor Hugo, square Rabelais, sentier du petit Coteau
2 Val Es Fleurs
18 rue des écoles
Électeurs habitant :
Allée de l'Echeneau, allée du Chalet, allée de Moncontour, allée de Rochebonne, allée du Bois Richer, allée du Petit Bois, chemin de Rochebonne, ferme château de Moncontour, les Argouges, la Cussaudière, la Malourie, le Petit Bois, le Plessis, les Fossettes, les Fouinières, les Roches, Quarts de Moncontour, route de Monnaie, rue de l'Echeneau, rue de la Bonne Dame, rue de la Chaponnière, rue de la Croix Mariotte, rue de la Fuye, rue de la Monaco, rue de Montauran, rue de la Vallée Coquette, rue des Patys, rue du Bois Richer, rue du Grand Ormeau, sentier de l'Echeneau
3 Val Es Fleurs
18 rue des écoles
Électeurs habitant :
Allée de la Croix Buisée, allée du Puits Herpin, allée de la Vallée Chartier, allée de la Vallée de Nouy, allée des Girardières, allée du Coteau Gasnier, allée du Haut Sanzelle, allée du Petit Vouvray, allée du Peu Morier, chemin des Douées, chemin des Poulains, chemin des Sarrazins, cour du Puits Herpin, l'Aitre des Gaultiers, la gare RN 952, la Rondière, le Chemin Vieux, Bois Ribert, Bourdarault, Carroir de la Mariée, Clos Naudin, Fosse Neuve, l'Auberdière, le Haut Lieu, l'Homme, la Bédasserie, la Blotière, la Cave à Biche, la Chardonnière, la Chaussée, la Croix Miauzay, la Frillière, la Grand Maison, la Gaillardière, la Grenouillère, la Houssaie, la Tranchaudière, la Vindernière, le Chataignier, le Clos du Bourg, le Coteau Gasnier, le Glandier, le Haut Cassoir, le Mont, le Pizoir, les Bas Closeaux, les Bidaudières, les Carroirs, les Closeaux, les Girardières, les Hauts Closeaux, les Herbes Blanches, les Tuileries, les Verneries, la Chatterie, la Buissonnière, Miauzay, Pinchat, Pichoury, Sous Sanzelle, Tronçay, Vaudenuits, Vaufuget, route de Vernou, rue de la Croix Buisée, rue de l'Epinay, rue de l'Ouche du Mont, rue de la Vallée de Nouy, rue de Sanzelle, rue du Cassoir, rue du Coteau Gasnier, rue du Peu Morier, rue du Ponceau, rue de la Vallée Chartier ANNEXE III
VILLE DE TOURS
CANTON DE TOURS -NORD (n°15)
QUARTIER Nombre de
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Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
PAUL BERT ILE AUCARD 1 15-11 Maternelle Paul Bert 5 place Paul Bert Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, une ligne partant du carrefour de la rue Groison/rue
Losserand/impasse des Tisserands jusqu’au carrefour de la rue Devildé/rue St Barthélémy/Nouveau Calvaire, la rue du Pont Volant
- A l’Est, le boulevard du Maréchal Juin
- Au Sud, la Loire
- A l’Ouest, la rue Groison
LA TRANCHEE 2 15-21 École Victor Hugo rue des Bordiers Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord :l’avenue du Mans, l’avenue Maginot, l’avenue de la République
- A l’Est, la rue Croix Pasquier, la rue du Président Coty, la rue de la Source, la rue Groison
- Au Sud, la rue Raymond Poincaré, l’avenue de la Tranchée, la rue du Bocage - A l’Ouest, la rue de Portillon (limites de commune avec St-Cyr S/Loire)
15-22 École Victor Hugo rue des Bordiers Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, la rue du Bocage, l’avenue de la Tranchée, la rue Raymond
Poincaré, la rue de Trianon
- A l’Est, la rue du Pas Notre-Dame
- Au Sud, une ligne partant du carrefour de la rue Groison/rue Losserand/impasse des Tisserands jusqu’au carrefour de la rue Devildé/rue St Barthélémy/Nouveau Calvaire, quai Paul Bert, quai de Portillon
- A l’Ouest, les limites de commune avec St-Cyr S/Loire
TOURETTES 4 15-31 Gymnase des Tourettes 64 Av. de la République Électeurs habitant la circonscription délimitée : - au nord : par les rues du Pavillon (pair), de Verdun (impair) et Pierre Valence
- à l'est : par la rue du Pas Notre Dame (pair)
- au sud : par l'avenue de la République (pair), la rue Devildé (impair), l'allée Matrais, les rues Croix Pasquier (pair), Félix Nadar (pair) et Président Coty (impair)
- à l'ouest : par l'avenue Maginot (impair)
15-32 Gymnase des Tourettes 64 Av. de la République Électeurs habitant la circonscription délimitée : - au nord : par la limite de commune avec Parçay-Meslay
- à l'est : par les rues de la Chapelle (pair), des Platanes (pair), du Colombier (pair), François Vilon (pair) et Pierre de Ronsard (pair)
- au sud : par les rues Henri IV (pair), du Pas Notre Dame (impair), Pierre Valence, de Verdun (pair), du Pavillon (impair),
- à l'ouest : par l'avenue André Maginot (impair) QUARTIER Nombre de
Bureaux
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
TOURETTES 15-33 Gymnase des Tourettes 64 Av. de la République Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, la rue Henri IV, la rue de la Chapelle, la rue des Platanes, la rue du
Colombier, la rue François Villon
- A l’Est, la rue Ronsard, le boulevard du Maréchal Juin
- Au Sud, la rue du Pont Volant, la rue St Barthélémy
- A l’Ouest, l’avenue la Salle, la rue du Pas Notre Dame
15-34 Gymnase des Tourettes 64 Av. de la République Électeurs habitant la circonscription délimitée : - au nord : par les avenues de la République (impair) et la salle (impair)
- à l'est : par la rue Saint Barthélémy (pair)
- au sud : par les rues Devildé (pair), du Pas Notre Dame (impair) et Trianon (pair)
- à l'ouest : par les rues Groison (impair), rue de la Source (pair), du Président Coty (impair), Félix Nadar (impair), Croix Pasquier (impair); allée Matrais et la rue Dévildé (pair)
PILORGET 2 15-41 Foyer "La Gentiana" - 90 Avenue André Maginot Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, la rue des Bordiers (limites de commune avec St Cyr sur Loire),
l’impasse des Bordiers, l’allée Lilian Whitecker, la rue de la Chevallerie
- A l’Est, l’avenue André Maginot
- Au Sud, l’avenue du Mans
- A l’Ouest, la limite de commune avec St Cyr sur Loire
15-42 Foyer "La Gentiana" - 90 Avenue André Maginot Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, la rue de la Chevallerie, la rue François Hardouin
- A l’Est, l’avenue André Maginot
- Au Sud, la rue de la Chevallerie, allée Lilian Whitecker , impasse des Bordiers - A l’Ouest, la rue des Bordiers (limites de commune avec St Cyr sur Loire)
EUROPE 6 15-51 École Jules Verne 4 Rue de Honfleur Électeurs habitant la circonscription délimitée : - au nord et à l'ouest : la rue Delaroche (pair)
- au sud : par la rue Daniel Mayer
- à l'est : par la route départementale de Tours-La Chartre sur le Loir
15-52 École Jules Verne 4 Rue de Honfleur Électeurs habitant la circonscription délimitée : - à l'est : par les rues Gaston Plante (impair), Léon Gaumont (impair) et l'avenue
Maginot (pair)
- au sud : par les rues François Hardouin (impair) et de la Chevalerie (impair) - à l'ouest : par la route départementale de Tours à la Chartre sur le Loir
- au nord : par l'avenue Daniel Mayer, la rue Delaroche (impair), avenue de Roubaix (impair), la rue de Calais (pair) et l'avenue de l'Europe (impair)
15-53 École Jules Verne 4 Rue de Honfleur Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, la rue Pierre et Marie Curie
- A l’Est, la rue des Douets
- Au Sud, la rue du Maine, la rue Delaroche
- A l’Ouest, les limites de commune avec St Cyr sur Loire QUARTIER Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
EUROPE 15-54 École Jules Verne 4 Rue de Honfleur Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, l’avenue de l'Europe
- A l’Est, la rue de Calais
- Au Sud, l’avenue de Roubaix
- A l’Ouest, la rue Delaroche
15-55 École Jules Verne 4 Rue de Honfleur Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, la rue du Maine
- A l’Est, la rue des Douets
- Au Sud, l’avenue de l'Europe
- A l’Ouest, la rue Delaroche
15-56 École Jules Verne 4 Rue de Honfleur Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, la rue Pierre et Marie Curie
- A l’Est, la rue de Sapaillé, rue du Luxembourg, avenue Gustave Eiffel
- Au Sud, l’avenue André Maginot
- A l’Ouest, la rue Léon Gaumont, la rue Gaston Planté, l’avenue de l'Europe, la rue des Douets
DOUETS 3 15-61 École Perrochon 11 rue de Turpenay Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, la rue de Bonne Nouvelle, la rue de Suède
- A l’Est, la rue des Douets
- Au Sud, la rue Pierre et Marie Curie
- A l’Ouest, les limites de commune avec St Cyr sur Loire
15-62 École Perrochon 11 rue de Turpenay Électeurs habitant la circonscription délimitée : - à l'est : par l'avenue Maginot (pair)
- au sud : par les allées Jean Cocteau et Georges Brassens, les rues Marx Ernst et Jacques Brel, les avenues Gustave Eiffel (pair) et du Danemark (impair), les rues Baptiste Marcet (pair) et Pierre et Marie Curie (pair)
- à l'ouest : par les rues des Douets (impair), de Suède (impair), l'avenue Louis Jouhanneau (impair) et la rue Bonne nouvelle (impair)
- au nord : par les limites de commune avec Mettray et Notre Dame d'Oé
15-63 École Perrochon 11 rue de Turpenay Électeurs habitant la circonscription délimitée : - à l'est : par la base aérienne et l'avenue Maginot (pair)
- au sud : par l'avenue Gustave Eiffel (impair) et la rue du Luxembourg (impair) - à l'ouest : par les rues de Sapaillé (impair), et Baptiste Marcet (impair)
- au nord : par les avenues du Danemark (pair) et Gustave Eiffel (impair), les rues Jacques Brel et Max Ernst et les allées Georges Brassens et Jean Cocteau QUARTIER Nombre de
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
MONTSOUDUN 2 15-71 École Camus-Maurois Rue de la Presle Électeurs habitant dans la circonscription délimitée par : - à l'Ouest, la rue du chaudron (de la rue de Belle Isle à la rue Maurcie de Taste)
n°s impairs, la rue du Pont Volant n°s pairs, le boulevard Maréchal Juin
- au Nord, la rue Maurice de Taste - n°s impairs
- à l'Est, la rue de la Presle (entre la rue Maurice de Taste et la rue du Clos Saint-Libert) du 1 au 21 et du 2 au 34, rue de la Borde
- au Sud, la rue Marcel Gauthier (de la rue de la Borde à la rue Jeanne Wedells) n°s pairs, la rue Jeanne Wedells (de la rue Marcel Gauthier à la rue de Belle Isle), la rue de Belle Isle - n°s impairs
15-72 École Camus-Maurois Rue de la Presle Électeurs habitant dans la circonscription délimitée par : - à l'Ouest, la rue de l'Anguille (du boulevard Maréchal Juin à la rue Maurice de
Taste) du 52 au 60 et du 43 au 61, rue Ronsard n°s impairs et le n° 6
- au Nord, la rue du Colombier - n°s impairs
- à l'Est, les limites communales de Parçay-Meslay, et de Rochecorbon
- au Sud, rue de Parçay - n°s pairs, rue de la Presle (de la rue de Parcay à la rue Maurice de Taste), rue Maurice de Taste (de la rue de la Presle au boulevard du Maréchal Juin)
SAINTE RADEGONDE 2 15-81 8 Rue Ste Radegonde Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, la rue de l'Ermitage, rue Marcel Gauthier, rue de Parçay
- A l’Est, les limites de commune avec Rochecorbon
- Au Sud, la Loire
- A l’Ouest, le boulevard Maréchal Juin
15-82 8 Rue Ste Radegonde Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, la rue du Pont Volant, rue du Chaudron, rue de Belle Isle,
rue Jeanne Wedells
- A l’Est, la rue Marcel Gauthier
- Au Sud, la rue de l'Ermitage
- A l’Ouest, le boulevard Maréchal Juin CANTON DE TOURS -EST (n°16)
QUARTIER Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
BLANQUI-MIRABEAU 4 16-11 École Anatole FRANCE 2 rue des Jacobins Électeurs habitant la circonscription délimitée : - à l'est : par les rues Lavoisier (impair), Colbert (pair) et la Barre (impair)
- au sud : par la rue de la Scellerie (pair)
- à l'ouest : par la rue Nationale (pair)
- au nord : par l'avenue André Malraux
16-12 École Anatole FRANCE 2 rue des Jacobins Électeurs habitant la circonscription délimitée : - à l'est : par la rue Avisseau (impair)
- au sud : par les rues François Clouet (pair), des Ursulines (pair) et place François Sicard (pair)
- à l'ouest : par les rues de la Barre (pair), Colbert (impair) et Lavoisier (pair) - au nord : par l'avenue André Malraux
16-13 École Anatole FRANCE 2 rue des Jacobins Électeurs habitant la circonscription délimitée : - au nord : par la rue de la Scellerie (impair) et la place François Sicard
- à l'est : par la rue des Ursulines (impair) et la rue du Petit Pré (impair)
- au sud : par le boulevard Heurteloup (pair)
- à l'ouest : la rue Nationale ( pair)
16-14 École Anatole FRANCE 2 rue des Jacobins Électeurs habitant la circonscription délimitée : - à l'est : par l'autoroute A 10
- au sud : par le boulevard Heurteloup (pair)
- à l'ouest : par la rue du petit Pré (pair)
- au nord : par les rues des Ursulines (impair), François Clouet (impair), Avisseau (pair), quai André Malraux et quai d'Orléans
HOTEL DE VILLE 6 16-21 Hôtel de Ville, salle des fêtes Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, le boulevard Heurteloup
- A l’Est, la place du Maréchal Leclerc, la rue de Nantes, la rue Blaise Pascal - Au Sud, la rue Parmentier
- A l’Ouest, l’avenue de Grammont
16-22 Hôtel de Ville, salle des fêtes Électeurs habitant la circonscription délimitée : - au nord, par le boulevard Béranger ( de la rue Sébastopol à l’avenue
Grammont)
- à l’est, par l’avenue de Grammont (de la place Jean Jaurès à la rue Roger Salengro)
- au sud, par la rue Roger Salengro (de l’avenue de Grammont à la rue George Sand)
- à l’ouest, par la rue George Sand (de la rue Roger Salengro à la rue d’Entraigues), la rue d’Entraigues (de la rue George Sand à la rue Sébastopol), la rue Sébastopol (de la rue d’Entraigues au boulevard Béranger) QUARTIER Nombre de
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
HOTEL DE VILLE 16-23 Hôtel de Ville, salle des fêtes Électeurs habitant la circonscription délimitée : - au nord : par le boulevard Heurteloup (impair)
- à l'est : par les rues Jean Jacques Noirmant (impair), Renan (impair) et du Rempart (pair)
- au sud : par la rue Marcel Tribut (pair)
- à l'ouest : par la rue Edouard Vaillant (pair)
16-24 Hôtel de Ville, salle des fêtes Électeurs habitant la circonscription délimitée : - au nord : par la rue du Rempart (impair)
- à l'est : par l'auroroute A10
- au sud : par les rues du Canal (pair), de la Fuye (impair) et Marcel Tribut (pair)
- à l'ouest : par la rue Jean Jacques Noirmant (pair)
16-25 Hôtel de Ville, salle des fêtes Électeurs habitant la circonscription délimitée : - au nord, par la place du général Leclerc
- à l’est, par la rue Edouard Vaillant (dela place du général Leclerc au droit de la rue de la Tour d’Auvergne)
- au sud, par la rue Marcel Thomas Lavollée (de la voie de chemin de fer à la rue de Chaumont), l’allée de Cangé (dela rue Marcel Thomas Lavollée à la rue du Docteur Bosc), la rue du Docteur Bosc (dela rue de Chaumont à la rue Theuriet)
- à l’ouest, par la rue Theuriet, le boulevard De Lattre de Tassigny, la rue Blaise Pascal, la rue de Nantes
16-26 Hôtel de Ville, salle des fêtes Électeurs habitant la circonscription délimitée : - au nord, par la rue Theuriet (de la rue du Docteur Bosc au boulevard De Lattre
de Tassigny) , la rue du Docteur Bosc, l’allée de Cangé, la rue Marcel Thomas Lavollée, la voie de chemin de fer
- à l’est, par la rue edouard vaillant (jusqu’au rond-point de la Rotonde)
- au sud, par la voie de chemin de fer (jusqu’au carrefour de la rue Louis Mirault et de l’avenue du général de Gaulle), l’avenue du général de Gaulle (jusqu’au boulevard De Lattre de Tassigny)
- à l’ouest, par le boulevard De Lattre de Tassigny (de l’avenue du général de Gaulle à la rue Theuriet) QUARTIER Nombre de
Bureaux
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LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
VELPEAU – LA FUYE 4 16-31 École Velpeau 130 rue de la Fuye
Électeurs habitant la circonscription délimitée :
- au nord : par la rue Marcel Tribut (impair)
- à l'est : par la rue de la Fuye, (impair)
- au sud : par les rues des Abeilles (pair), Trousseau (impair) et du Docteur Fournier (pair)
- à l'ouest : par la rue Edouard Vaillant (pair)
16-32 École Velpeau
130 rue de la Fuye
Électeurs habitant la circonscription délimitée :
- au nord : par les rues du Docteur Fournier (impair), Trousseau (pair), des Abeilles (impair), la Fuye (pair) et Legras (impair)
- à l'est : par la rue Jolivet (impair)
- au sud : par les rues d'Alsace (pair), Florian (pair), et de la Fuye (impair)
- à l'ouest : par la rue Edouard Vaillant (pair)
16-33 École Velpeau
130 rue de la Fuye
Électeurs habitant la circonscription délimitée :
- au nord : par les rues Florian (impair), d'Alsace (impair), Jolivet (pair), Tour d'Auvergne (impair) et la place des Martyrs de Maillé (impair)
- à l'est : par l'autorroute A 10
- au sud : par la rue Edouard Vaillant (pair) et la Voie de Chemin de Fer
- à l'ouest : par la rue de la Fuye (pair)
16-34 École Velpeau
130 rue de la Fuye
Électeurs habitant la circonscription délimitée ::
- au nord : par la rue du Canal (impair)
- à l'est : par l'autoroute A10
- au sud : par la place des Martyrs (pair) et la rue de la Tour d'Auvergne (pair) - à l'ouest : par les rues Jolivet (pair), Bellanger (pair) et de la Fuye (pair)
PASTEUR SAINT-PAUL 3 16-41 Maternelle Pauline Kergomard, 1 rue Joachim du Bellay Électeurs habitant la circonscription délimitée : - à l'est : par les rues Christophe Colomb (impair), Raspail (pair) et l'allée de la
place Meffre (impair)
- au sud : par la rue Jules Guesde (pair), Théophane Venien (impair), Jean Aubry (impair), Maurice Bedel (pair) et du Sanitas (impair)
- à l'ouest : par l'avenue de Grammont (pair)
- au nord : par l'avenue du Général de Gaulle (impair)
16-42 Maternelle Pauline Kergomard,
1 rue Joachim du Bellay
Électeurs habitant la circonscription délimitée :
- à l'est : par la ligne de Chemin de fer (raccordement Tours-Saint Pierre des Corps)
- au sud : par les rues Jules Guesde (pair), Christophe Colomb (impair)
et la ligne de chemin de fer de Tours-Nantes
- à l'ouest : par les rues Théophane Venien (pair), Jules Guesde
(impair), l'allée de la place Meffre (pair), l'allée de l'Adjudant Foiny
(pair : du 2 au 4), l'avenue du Général de Gaulle (impair) et la ligne de
chemin de fer Tours-Bordeaux - au nord : par l'allée des Carneaux QUARTIER Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
PASTEUR SAINT-PAUL 16-43 Maternelle Pauline Kergomard, 1 rue Joachim du Bellay Électeurs habitant la circonscription délimitée : - à l'est : par les rues Jean Aubry, Théophane Venien (impair), la ligne de
chemin de fer Tours-Nantes, les rues Christophe Colomb (impair)
- au sud : par le boulevard Richard Wagner (pair)
- à l'ouest : par l'avenue de Grammont (pair)
- au nord : par les rues du Sanitas (pair) et Maurice Bedel (impair)
BEAUJARDIN 2 16-51 Patronage Raspail 58 Rue Christophe Colomb Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, la rue Jules Guesde, la ligne de Chemin de Fer
- A l’Est, l’autoroute A10
- Au Sud, le boulevard Richard Wagner , la rue Edouard Vaillant, la rue de Beaujardin, la rue Bergson
- A l’Ouest, la rue Christophe Colomb
16-52 Patronage Raspail 58 Rue Christophe Colomb Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, la rue de Beaujardin
- A l’Est, la rue Edouard Vaillant
- Au Sud, le boulevard Richard-Wagner
- A l’Ouest, la ligne de Chemin de Fer CANTON DE TOURS -3 (n°17)
QUARTIER Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
MONTJOYEUX 2 17-11 École G. de Maupassant 3 Allée François Mansard Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, la route de Saint-Avertin
- A l’Est, l'autoroute A10
- Au Sud, l’allée de Bellevue, rue du Hameau, allée de Montjoyeux
- A l’Ouest, l’avenue de Montjoyeux
17-12 École G. de Maupassant 3 Allée François Mansard Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, l’avenue de Montjoyeux, rue du Hameau, allée de Bellevue
- A l’Est, l’autoroute A10
- Au Sud, la route de Loches
- A l’Ouest, l’avenue de Bordeaux, l’avenue de l'Alouette
BERGEONNERIE 1 17-21 École A. Daudet 2 Allée Jean de la Bruyère Électeurs habitant la circonscription délimitée : - au nord, par le Cher
- à l’est, par l'avenue de Grammont (du Cher au rond-point de l’Alouette)
- au sud, par l'avenue de l'Alouette (du rond-point de l’Alouette à la rue de la Bergeonnerie), la rue de la Bergeonnerie (de l’avenue de l’Alouette à la rue de l’Auberdière), la rue de l’Auberdière (de la rue de la Bergeonnerie au rond- point de l’Auberdière), la limite de commune avec Joué-les-Tours
- à l’ouest, par l’avenue Jean Portalis (dela limite de commune avec Joué-les- Tours jusqu’au Cher)
SAINT-SAUVEUR 2 17-31 École A. Gide 5, rue Nicolas Poussin Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, le boulevard Winston Churchill
- A l’Est, le mail Antoine Bourdelle
- Au Sud, le Cher
- A l’Ouest, le Pont Saint Sauveur
17-32 École A. Gide 5, rue Nicolas Poussin Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, le boulevard Winston Churchill
- A l’Est, le mail Georges Braque, allée François Millet
- Au Sud, le Cher
- A l’Ouest, le mail Antoine Bourdelle
FEBVOTTE 2 17-41 Maternelle Jules Ferry Électeurs habitant la circonscription délimitée : - à l'ouest : par la rue Auguste Chevallier n°s pairs,
- au nord : par le boulevard Marchand Duplessis n°s pairs , la rue Stéphane Pitard, n°s pairs, la rue d'Assas n° impairs
- à l'est : par la rue Jacques Cartier n°impairs, la rue Febvotte n° impairs, la rue Marat n°s impairs
- au sud : par le boulevard Winston Churchill n°s impairs QUARTIER Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
FEBVOTTE 17-42 Maternelle Jules Ferry Électeurs habitant la circonscription délimitée : - à l'ouest : par la rue Marat n°s pairs
- au nord : par la rue Febvotte n° pairs
- à l'est : par la rue Henri Martin n°s impairs, la rue de Rivoli n° pairs et l'impasse Rivoli
- au sud : par le boulevard Winston Churchill n°s 5 à 9
MICHELET 3 17-51 École Michelet 40 rue Galpin Thiou Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, la rue Roger Salengro
- A l’Est, l’avenue de Grammont
- Au Sud, la rue Eupatoria, la rue George Sand, la rue de Boisdenier, la rue Margueron
- A l’Ouest, la rue Auguste Chevallier, la rue de Boisdenier, la rue Giraudeau
17-52 École Michelet 40 rue Galpin Thiou Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, la rue de Boisdenier, la rue George Sand, la rue Eupatoria
- A l’Est, l’avenue de Grammont
- Au Sud, la rue Michelet
- A l’Ouest, la rue Laponneraye, la rue du Cluzel, la rue de Metz
17-53 École Michelet 40 rue Galpin Thiou Électeurs habitant la circonscription délimitée : - au nord, par la rue Parmentière (de l’avenue de Grammont au boulevard De
Lattre de Tassigny)
- à l’est, par le boulevard De Lattre de Tassigny (de la rue Parmentière à l’avenue du général de Gaulle)
- au sud, par l’avenue du général de gaulle (du boulevard De Lattre de Tassigny à l’avenue de Grammont)
- à l’ouest, par l’avenue de Grammont (de l’avenue du général de Gaulle à la rue Parmentière)
MOLIERE 4 17-61 École Molière 1 rue Molière
Électeurs habitant la circonscription délimitée par :
- Au Nord, la rue de Boisdenier
- A l’Est, la rue de Metz
- Au Sud, la rue du Cluzel
- A l’Ouest, la rue Margueron
17-62 École Molière 1 rue Molière Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, la rue du Cluzel
- A l’Est, la rue Laponneraye
- Au Sud, la rue Michel Colomb, le boulevard Jean Royer
- A l’Ouest, la rue Margueron QUARTIER Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
MOLIERE 17-63 École Molière 1 rue Molière Électeurs habitant la circonscription délimitée : - à l'ouest : par la rue Henri Martin n°s pairs, la place Miquel n°1 à 5, la rue
Miquel n°pairs et la rue de Rivoli n° impairs
- au nord : par le boulevard Thiers n° pairs, la rue du Docteur Giraudet n° pairs et la rue Jourdan n°pairs
- à l'est : par l'avenue de Grammont n° impairs
- au sud : par le boulevard Winston Churchill n°1 à 3
17-64 École Molière 1 rue Molière Électeurs habitant la circonscription délimitée : - à l'ouest : par la rue Jacques Cartier n°pairs, la rue Stéphane Pitard
jusqu'au n°109, la rue d'Assas n° pairs et le Boulevard Marchand
Duplessis n° pairs
- au nord : par le boulevard Thiers et la rue Michel Colombe n° pairs
- à l'est par l'avenue de Grammont n° 35 à 103, la rue Jourdan n°
impairs, la rue du Docteur Giraudet n° impairs, le boulevard Thiers n°
impairs, la rue Miquel n° impairs, la place Miquel n° 7 à fin
- au sud : par la rue Febvotte n°55 à 167
BOUZIGNAC 2 17-71 École Gustave Flaubert allée de Lombardie Electeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, le boulevard Winston Churchill, boulevard Richard Wagner
- A l’Est, la ligne de Chemin de Fer
- Au Sud, le boulevard Richard Wagner, le Cher
- A l’Ouest, l’allée François Millet, mail Georges Braque
17-72 École Gustave Flaubert allée de Lombardie Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, le boulevard Richard Wagner, avenue Jacques Duclos
- A l’Est, les limites de commune avec St Pierre des Corps
- Au Sud, l’avenue de Florence
- A l’Ouest, la ligne de Chemin de Fer
LES FONTAINES 4 17-81 École Giraudoux 1 Rue Bellini Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, le Cher
- A l’Est, pont d’Arcole
- Au Sud, promenade de Ségovie, ligne partant du Cher et passant par la place Antoine-Laurent Jussieu jusqu’à l’avenue Stendhal, avenue Stendhal, avenue du Général Niessel
- A l’Ouest, avenue de Grammont, pont du Lac, pont du Sanitas
17-82 École Giraudoux 1 Rue Bellini Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, l’avenue Stendhal
- A l’Est, l’avenue Mozart
- Au Sud, la route de Saint-Avertin
- A l’Ouest, l’avenue du Général Niessel, la ligne de Chemin de Fer QUARTIER Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
LES FONTAINES 17-83 École Giraudoux 1 Rue Bellini Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, l’avenue Stendhal
- A l’Est, l’avenue Georges Pompidou, autoroute A 10
- Au Sud, la route de Saint-Avertin
- A l’Ouest, l’avenue Mozart, rue Bellini
17-84 École Giraudoux 1 Rue Bellini Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, Promenade de Ségovie
- A l’Est, l’avenue Georges Pompidou
- Au Sud, l’avenue Stendhal, rue Johann Strauss, rue Bellini
- A l’Ouest, l’avenue Mozart. CANTON DE TOURS -4 (n°18)
QUARTIER Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
TONNELLE 2 18-11 Maternelle Paul Racault 3 boulevard Tonnellé Electeurs habitant la circonscription délimitée : - au nord, par la Loire (quai de Portillon)
- à l’est, par le pont Napoléon, la rue de la Victoire (du pont Napoléon à la rue des tanneurs) l
- au sud, par la rue des tanneurs (de la rue de la Victoire à la rue alleron) ; la rue alleron , de la rue des Tanneurs au boulevard Preuilly, le boulevard Preuilly (de la rue Alleron à la rue du Commandant Bourgon), la rue Léon Boyer (de la rue du commandant Bourgon à la rue Lamartine), la rue Lamartine (de la rue Léon Boyer à la rue Walvein), la rue Walvein (de la rue Lamartine au boulevard preuilly), le boulevard Preuilly (de la rue Walvein, à la rue du docteur Chaumier)
- à l’ouest, par la rue du Docteur Chaumier (de la loire au boulevard Preuilly)
18-12 Maternelle Paul Racault 3 boulevard Tonnellé Électeurs habitant la circonscription délimitée : - au nord, par la Loire (quai de Portillon)
- à l’est, par la rue du docteur Chaumier (de la loire au boulevard Preuilly), le boulevard preuilly (de la rue du docteur Chaumier à la rue walvein), la rue Walvein (du boulevard Preuilly à la rue d’Entraigues)
- au sud, par la rue d’Entraigues (de la rue Walvein à la rue saint François)
- à l’ouest, par la rue saint François,j la rue des Affluents, la Loire (quai de Portillon)
HALLES 5 18-21 Salle Polyvalente place Gaston Paillhou Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, la rue des Halles
- A l’Est, la rue Nationale
- Au Sud, le boulevard Béranger
- A l’Ouest, la rue Chanoineau, la place Gaston Pailhou, la place des Halles
18-22 Salle Polyvalente place Gaston Paillhou Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, le boulevard Béranger
- A l’Est, la rue de Sébastopol
- Au Sud, la rue d'Entraigues
- A l’Ouest, la rue Giraudeau QUARTIER Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
HALLES 18-23 Salle Polyvalente place Gaston Paillhou Électeurs habitant la circonscription délimitée : - au nord, par la rue Lamartine (de la rue walvein à la rue léon boyer), la rue
léon boyer (de la rue Lamartine au boulevard Preuilly), le boulevard Preuilly (de la rue Léon Boyer à la rue Frédéric Sauvage)
- à l’est, par la rue Frédéric Sauvage (du boulevard Preuilly à la rue Georges Courteline), la rue Jean Macé (de la rue Georges Courteline à la rue Rouget de l’Isle), la rue Rouget de l’Isle (de la rue Jean Macé à la rue Léon Boyer), rue Léon Boyer (de la rue Rouget de l’Isle à la rue Ledru Rollin)
- au sud, par la rue Ledru Rollin (de la rue Léon Boyer à la rue Walvein)
- à l’ouest, par la rue Walvein
18-24 Salle Polyvalente place Gaston Paillhou Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, le boulevard Preuilly
- A l’Est, la rue Georges Delpérier
- Au Sud, le boulevard Béranger
- A l’Ouest, la rue Léon Boyer, la rue Rouget de l'Isle, la rue Jean Macé, la rue Frédéric Sauvage
18-25 Salle Polyvalente place Gaston Paillhou Électeurs habitant la circonscription délimitée : - au nord, par la rue des Tanneurs (de la rue Alleron à la rue de la Victoire)
- à l’est, par la rue de la Victoire (de la rue des Tanneurs à la rue Rouget de l’Isle), la place des Halles, la place Gaston Paillhou, la rue Chanoineau (de la place Gaston Paillhou au boulevard Béranger)
- au sud, par le boulevard Béranger (de la rue Chanoineauà la rue Delpérier) - à l’ouest, par la rue Georges Delpérier (du boulevard Béranger à la rue Alleron) , la rue Alleron (de la rue de Ballan à la rue des Tanneurs)
TANNEURS 2 18-31 Restaurant Universitaire François Rabelais Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, le quai de Saint Cyr sur Loire
- A l’Est, pont Wilson, promenade des Gabares, la rue Monseigneur Marcel, la rue Bretonneau, la rue du Grand Marché, la rue du Change
- Au Sud, la rue des Halles
- A l’Ouest, pont Napoléon, la rue de la Victoire
18-32 Restaurant Universitaire François
Rabelais
Électeurs habitant la circonscription délimitée par :
- Au Nord, promenade des Gabares
- A l’Est, la rue Nationale
- Au Sud, la rue des Halles
- A l’Ouest, la rue du Change, la rue du Grand Marché, la rue Bretonneau, la rue Monseigneur Marcel QUARTIER Nombre de
Bureaux
Numéro du
bureau de vote
LIEUX DE VOTE REPARTITION DES ELECTIONS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
RABELAIS 3 18-41 Salle polyvalente Maternelle Rabelais
5, place Rabelais
Électeurs habitant la circonscription délimitée :
- à l'ouest : par la limite de la commune
- au nord : par la rue d'Entraigues n°s pairs
- à l'est : par la rue Giraudeau, n°s impairs, la rue de Boisdenier n°s pairs, la rue Auguste Chevallier n°s impairs et la rue Le Jouteux n°s impairs
- au sud : par la rue du Capitaine Pougnon n°s impairs, la rue Hélène Boucher n°s pairs, la rue H. de Bournazé, la rue du Plat d'Etain n° impairs, le boulevard Tonnellé n° pairs et la rue François Richer n° impairs
18-42 Salle polyvalente Maternelle Rabelais
5, place Rabelais
Électeurs habitant la circonscription délimitée :
- au nord, par la rue d’Entraigues (de la rue Giraudeau à la rue George Sand) - à l’est, par la rue George Sand (de la rue d’Entraigues à la rue Roger Salengro) - au sud, par la rue Roger Salengro (de la rue George Sand à la rue Giraudeau) - à l’ouest, par la rue Giraudeau (de la rue Roger Salengro à la rue d’Entraigues)
18-43 Salle polyvalente Maternelle Rabelais
5, place Rabelais
Électeurs habitant la circonscription délimitée :
- au nord, par la rue Ledru Rollin (de la rue Walvein à la rue Léon Boyer)
- à l’est, par la rue Léon Boyer (de la rue Ledru Rollin au boulevard Béranger), la rue Giraudeau (du boulevard Béranger à la rue d’Entraigues)
- au sud, par la rue d’Entraigues (de la rue Giraudeau à la rue Walvein)
- à l’ouest, par la rue Walvein (de la rue d’Entraigues à la rue Ledru Rollin)
LES DEUX LIONS 1 18-51 Les Granges Collières, 53 avenue Jean Portalis Électeurs habitant la circonscription délimitée : - au nord, par le boulevard Louis XI (entre la Riche et le rond-point Saint
Sauveur), le pont Saint Sauveur, le Cher (du pont Saint Sauveur à la ligne de Tram qui enjambe le Cher)
- à l’est, par l’avenue Jean Portalis
- au sud, par la limite de commune avec Joué les Tours
- à l’ouest, par la limite de commune avec Joué les Tours
SAINT FRANÇOIS 3 18-61 Elémentaire Maryse Bastié 3 rue Michel Baugé Electeurs habitant la circonscription délimitée : - à l'ouest : par la limite de commune jusqu'au Cher
- au nord : par la ligne de chemin de fer, le boulevard Tonnellé, n°s pairs, la rue du Général Renault, n°s pairs, la rue Maryse Bastié, la rue du Capitaine Pougnon, la rue Merlusine, n° impairs, la rue Auguste Chevallier et la rue Galilée
- à l'est : par le boulevard Marchand Duplessis, la rue Stéphane Pitard et la rue Auguste Chevallier
- au sud : par le cher
18-62 Elémentaire Maryse Bastié 3 rue Michel Baugé Electeurs habitant la circonscription délimitée : - à l'ouest : par la limite de commune
- au nord : par la rue François Richer, n° pairs, le boulevard Tonnellé n° impairs, la rue du Plat d'Etain, n°pairs, la rue H. de Bournaze, la rue Hélène Boucher, n° impairs et la rue du Capitaine Pougnon
- à l'est : par la rue Maryse Bastié - au sud : par la rue du Général Renault, n° impairs, le boulevard Tonnelé, n° impairs et la ligne de chemin de fer
SAINT FRANÇOIS 18-63 Elémentaire Maryse Bastié 3 rue Michel Baugé Électeurs habitant la circonscription délimitée par : - Au Nord, la rue du Capitaine Pougnon, la rue Giraudeau, la rue Le Jouteux
- A l’Est, la rue Auguste Chevallier, le boulevard Jean Royer, le boulevard Marchant du Plessis
- Au Sud, la rue duGénéral Renault, la rue Galilée
- A l’Ouest, la rue Merlusine ANNEXE IV
DETERMINATION DU BUREAU CENTRALISATEUR
N° Canton Circonscription
cantonale
Bureau
centralisateur du
canton
Numéro du bureau
centralisateur du canton
Commune Circonscripti
on
législative
Numéro du bureau de
vote centralisateur de
la commune
Adresse du
bureau
centralisateur
1 Amboise Amboise
Mairie - 60 rue de
la concorde
1 Amboise 2ème 1 Mairie - 60 rue de la
concorde
Nazelles Négron 2ème 1 Centre socio- culturel
2 Ballan-Miré Ballan-Miré
Mairie
2 Ballan-Miré 4ème 2 Mairie
La Riche 4ème 1 Mairie
Savonnières 4ème 1 Salle des fêtes
3 Bléré Bléré
Salle des fêtes – 26
rue des déportés
1 Athée sur Cher 2ème 1 Mairie
Azay sur Cher 2ème 2 Mairie
Bléré 2ème 1 Salle des fêtes
– 26 rue des
déportés
La Croix en Touraine 2ème 1 Mairie
Saint Martin le Beau 2ème 3 Mairie
4 Château Renault Château Renault
Mairie
1 Château Renault 2ème 1 Mairie N° Canton Circonscription
cantonale
Bureau
centralisateur du
canton
Numéro du bureau
centralisateur du canton
Commune Circonscripti
on
législative
Numéro du bureau de
vote centralisateur de
la commune
Adresse du
bureau
centralisateur
5 Chinon Chinon
Mairie
1 Avoine 4ème 1 Mairie
Azay le Rideau 4ème 1 Salle des
Halles – place
de l'Eglise
Beaumont en Véron 4ème 1 Mairie
Cheillé 4ème 1 Mairie
Chinon 4ème 1 Mairie
6 Descartes Descartes
Mairie
1 Descartes 3ème 1 Mairie
Ligueil 3ème 1 Centre social
7 Joué les Tours Joué les Tours
Hôtel de ville
11 Joué les Tours 4ème 11 Hôtel de ville
8 Langeais Langeais
Espace J-H
Anglade
1 Bourgueil 5ème 4 Salle des fêtes – place
Marcellin
Renault
Chouzé sur Loire 5ème 1 Mairie
Cinq Mars la Pile 5ème 1 Mairie
Langeais 5ème 1 Espace J-H
Anglade
9 Loches Loches
Mairie
1 Loches 3ème 1 Mairie
Saint Jean – Saint Germain 3ème 1 Mairie N° Canton Circonscription
cantonale
Bureau
centralisateur du
canton
Numéro du bureau
centralisateur du canton
Commune Circonscripti
on
législative
Numéro du bureau de
vote centralisateur de
la commune
Adresse du
bureau
centralisateur
10 Montlouis sur
Loire
Montlouis sur
Loire
Complexe du
Saule Michaud
5 Chambray les Tours 3ème 1 mairie
La Ville aux Dames 2ème 1 Salle Maria Callas
Larçay 2ème 1 Mairie
Montlouis sur Loire 2ème 5 Salle Léo Lagrange
Véretz 2ème 1 Groupe
Scolaire
11 Monts Monts
Hôtel de ville
1 Artannes sur Indre 3ème 1 Salle des fêtes
Esvres 3ème 1 Salle des fêtes
Montbazon 3ème 1 Espace Pierre
Merry
Monts 3ème 1 Hôtel de ville
Saint Branchs 3ème 1 Salles des
fêtes
Sorigny 3ème 1 Salle des
anciens
Truyes 3ème 1 Mairie
Veigné 3ème 1 Restaurant
scolaire de
l'école
élémentaire
du bourg N° Canton Circonscription
cantonale
Bureau
centralisateur du
canton
Numéro du bureau
centralisateur du canton
Commune Circonscripti
on
législative
Numéro du bureau de
vote centralisateur de
la commune
Adresse du
bureau
centralisateur
12 Saint Cyr sur Loire Saint Cyr sur Loire
Hôtel de ville
1 Fondettes 5ème 1 Mairie
Luynes 5ème 1 Salle des fêtes
La Membrolle sur Choisille 5ème 1 Mairie
Saint Cyr sur Loire 5ème 1 Hôtel de ville
Saint Etienne de Chigny 5ème 1 Salle du conseil
municipal
13 Sainte Maure de
Touraine
Sainte Maure de
Touraine
Salle des fêtes
1 Richelieu 4ème 1 Salle polyvalente
Saint Epain 4ème 1 Salle des fêtes
Sainte Maure de Touraine 4ème 1 Salle des fêtes
14 Saint Pierre des
Corps
Saint Pierre des
Corps
Salle de la
médaille – 7
avenue de la
République
6 Saint Avertin 3ème 1 Salle de l'Atrium
Saint Pierre des Corps 3ème 6 Salle de la médaille – 7
avenue de la
République
15 Tours Nord Tours
Hôtel de ville
16-21 Tours 1ère /
5ème (pour
les bureaux
de vote de
15-41 à 15-
68)
16-21 Hôtel de ville
16 Tours Est Tours
Hôtel de ville
16-21 Tours 1ère 16-21 Hôtel de ville N° Canton Circonscription
cantonale
Bureau
centralisateur du
canton
Numéro du bureau
centralisateur du canton
Commune Circonscripti
on
législative
Numéro du bureau de
vote centralisateur de
la commune
Adresse du
bureau
centralisateur
17 Tours Sud Tours
Hôtel de ville
16-21 Tours 1ère 16-21 Hôtel de ville
18 Tours Ouest Tours
Hôtel de ville
16-21 Tours 1ère 16-21 Hôtel de ville
19 Vouvray Vouvray
Val es Fleurs
1 Chanceaux sur Choisille 2ème 1 19 rue de la mairie
Mettray 5ème 1 Foyer rural
Monnaie 2ème 1 Mairie
Notre Dame d'Oé 2ème 1 Mairie
Parçay Meslay 2ème 1 Salle des fêtes
Rochecorbon 2ème 1 Salle des fêtes
Vernou sur Brenne 2ème 1 Mairie
Vouvray 2ème 1 Salle des fêtes PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant nomination d'un second régisseur suppléant à la régie de recettes de la Préfecture d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avance et des régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté 13 juin 1995 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la Préfecture d’Indre-et-Loire ; VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2010 nommant M. Thierry ALEXANDRE, régisseur de recettes de la préfecture d’Indre-et-Loire à compter du 4 janvier 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 nommant M. Benoît MAILLET, régisseur de recettes suppléant de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
VU l’avis du comptable assignataire en date du 7 août 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er. - M. Alain LADOIS, adjoint administratif, est nommé régisseur suppléant de la régie de recettes de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire et le Directeur régional des Finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 11 août 2015
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé : Jacques LUCBEREILH PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant modification de l’agrément de l’établissement dénommé « ACTI-ROUTE » chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion d’Honneur ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 211-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 2013 autorisant Monsieur POLTEAU à d’exploiter les établissements chargés d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière, dénommé ACTI-ROUTE, sis 9 rue du Docteur Chevallereau – 85201 FONTENAY-LE-COMTE, sous le numéro d’agrément R 13 037 0007 0 ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 portant modification du lieu d’exercice de l’agrément susvisé ; Considérant la demande de la S .A.R.L. ACTIROUTE du 13 juillet 2015 ,portant modification du lieu de formation ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L’article 3 de l’arrêté du 11 mars 2013 susvisé est modifié comme suit : L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation sise dans les locaux de l’auto-école ESPACE CONDUITE 37– 1 boulevard Tonnelé - 37000 TOURS.
ARTICLE 2. – Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
ARTICLE 3. – La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Circulation, Préfecture d’Indre et Loire.
ARTICLE 4. – L’arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5. – M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Une copie est adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires, Mme la Directrice départementale de la Sécurité Publique, M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie et à M. POLTEAU, représentant légal de la SARL « ACTI-ROUTE »
Fait à Tours, le 26 août 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :Jacques LUCBEREILH PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant agrément d’un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SARL RPPC »
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la demande présentée par Mme Brigitte BOCOGNANO née COTTONE représentante légale de la S.A.R.L R.P.P.C (Recupointspermisconduire) en date du 6 novembre 2014, relative à l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la consultation de la commission départementale de la sécurité routière ; Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E A R R E T E
ARTICLE 1er. – Mme BOCOGNANO représentante légale de la S.A.R.L R.P.P.C (Recupointspermisconduire) est autorisée à exploiter, sous le n°R 15 037 0001 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, situé 42 rue des Mousses – 13008 MARSEILLE.
ARTICLE 2. – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3. – L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation de l’hôtel KYRIAD, situé 65 avenue Grammont -37000 TOURS.
ARTICLE 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 5. – Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6. – Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7. – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8. – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service au bureau de la circulation, Préfecture d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 9. – M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 9 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé :Jacques LUCBEREILH PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant agrément d’un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « MONTREUIL CHRISTELLE »
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la demande présentée par Mme Christelle MONTREUIL en date du 4 novembre 2014, relative à l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU la consultation de la commission départementale de la sécurité routière ; Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E A R R E T E
ARTICLE 1er. – Mme Christelle MONTREUIL est autorisée à exploiter, sous le n°R 15 037 0002 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, situé 47 rue de Beaumont – 37000 TOURS.
ARTICLE 2. – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3. – L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation de l’hôtel INN DESIGN, situé 247 rue Giraudeau-37000 TOURS.
ARTICLE 4. – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 5. – Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6. – Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7. – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8. – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service au bureau de la circulation, Préfecture d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 9. – M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 9 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Jacques LUCBEREILH PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant renouvellement de l’agrément du Centre Education Routière (CER) FORGET en vue d'effectuer des tests psychotechniques dans le cadre de l'article L. 223-5 et/ou de l'article L.224-14 du code de la route.
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code la Route, notamment ses articles L223-5, L224-14, L 234-1, R224.21 à R224-23 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; VU l'arrêté préfectoral n°04/2013-TP du 12 avril 2013 portant agrément du Centre Education Routière FORGET pour effectuer des tests psychotechniques ;
VU la demande de renouvellement présentée par M. Bruno TRIQUET représentant légal de C.E.R. FORGET ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er. - C.E.R. FORGET, sis ZA La Coudrière, à Parcay Meslay (37), représenté par M. Bruno TRIQUET, est agréé pour procéder à des tests psychotechniques dans le cadre de l'article L. 223-5 et/ou de l'article L.224-14 du code de la route. Ces tests seront réalisés à l' adresse suivante :
• ZA la Coudrière II, PARCAY MESLAY 37210.
ARTICLE 2. - Les locaux doivent répondre aux normes d'hygiène et de sécurité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3. - Les tests utilisés devront permettre d'apprécier la vitesse, la précision, la régularité des réactions psychomotrices et la coordination des mouvements des candidats. Des épreuves de compréhension et d'adaptabilité peuvent le cas échéant être proposées.
ARTICLE 4. - Le bilan des tests effectués fera l'objet d'un rapport transmis dans le délai maximal de huit jours au médecin prescripteur (médecin agréé exerçant hors commission ou au secrétariat de la commission médicale primaire), sous pli confidentiel.
ARTICLE 5. - Le bénéficiaire de l'agrément devra signaler aux services de la préfecture toute modification des modalités d'organisation des examens, ainsi que tout changement relatif au statut du centre de formation, au lieu d'examens, aux experts en psychologie intervenant ainsi qu'au procédé d'évaluation des candidats.
ARTICLE 6. - L'agrément est délivré pour une durée maximale de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêt. Il pourra être renouvelé à la demande expresse de son bénéficiaire, deux mois avant son terme réglementaire.
ARTICLE 7. - Le non respect des modalités définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peut engendrer un retrait de l'agrément.
ARTICLE 8. - L'arrêté préfectoral du 12 avril 2013 susvisé portant agrément de CER FORGET est abrogé.
ARTICLE 9. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au C.E.R. FORGET.
Fait à TOURS, le 27 août 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jacques LUCBEREILH PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE ARRETE portant retrait de l’agrément N° 10/2013- TP délivré à la S.A.R.L. A.M.C.A en vue d'effectuer des tests psychotechniques dans le cadre de l'article L. 223-5 et/ou de l'article L.224-14 du code de la route
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code la Route, notamment ses articles L223-5, L224-14, L 234-1, R224.21 à R224-23 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; VU l’arrêté n°10/2013 – TP portant agrément de la S.A.R.L. A.M.C.A représentée par M. Jordan LAYANI, en vue d’effectuer des tests psychotechniques ;
Considérant que la S.A.R.L. A.M.C.A a cessé son activité;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er. - L’arrêté n° 10/2013-TP susvisé portant agrément de la S.A.R.L A.M.C.A. pour procéder à des tests psychotechniques, est abrogé.
ARTICLE 2. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. Jordan LAYANI représentant la S.A.R.L. A.M.C.A.
Fait à TOURS, le 14 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :Jacques LUCBEREILH PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant modification de l’arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission de Suivi de Site sur le bassin industriel de l’Établissement SYNTHRON, classé SEVESO seuil haut, situé sur les communes d’Auzouer en Touraine et Villedomer.
Le Préfet du Département d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’honneur Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 125-2-1 et D.125-29 à 34; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ; Vu les arrêtés préfectoraux n° 15138 du 25 novembre 1998, 15672 du 23 juin 2000, 17208 du 10 juin 2003, 17606 du 7 février 2005, 17861 du 20 mars 2006, 18013 du 15 novembre 2006, 18137 du 4 juin 2007, 18588 du 22 juin 2009, 18798 du 20 mai 2010, 18962 et 18963 du 3 mai 2011, 19113 du 21 novembre 2011, n° 19210 du 11 avril 2012 et n° 19708 du 7 juin 2013 délivrés à l'établissement Synthron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2006 portant création d’un comité local d'information et de concertation (CLIC) sur le bassin industriel de l'établissement Synthron, classé SEVESO seuil haut, situé sur les communes d'Auzouer-en-Touraine et Villedômer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site sur le bassin industriel de l’établissement SYNTHRON, jusqu’au 30 novembre 2019 ; Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 20 janvier 2015 portant désignation des membres du bureau de la Commission de Suivi de Site de l’établissement SYNTHRON ;
Vu la délibération du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire du 29 avril 2015 nommant M. Jean-Pierre GASCHET, Conseiller Départemental du canton de Château-Renault et Mme Brigitte DUPUIS, Conseillère Départementale du canton de Château-Renault, pour siéger au sein de la Commission de Suivi de Site de l’établissement SYNTHRON ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l'établissement SYNTHRON classé SEVESO seuil haut, situé sur les communes d'Auzouer-en- Touraine et Villedômer, complété par l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2015, est modifié par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, est composée de 27 membres répartis en cinq collèges. Les membres sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans renouvelable. Collège « administration » :
- le préfet d’Indre-et-Loire ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ; - le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
Collège « collectivités territoriales » :
Membres titulaires :
- M. Michel COSNIER, maire de Château-Renault
- M. Denis SEYNAEVE, conseiller municipal de Villedômer
- Mme Odile BOTUHA-VADUREL, conseiller municipal d'Auzouer-en-Touraine - Mme Corinne FAURIAT, conseillère municipale de Saunay
- Mme Véronique BOUHOURS, adjointe au maire de Le Boulay
- M. Georges MOTTEAU, délégué de la communauté de communes du Castelrenaudais - M. Jean-Pierre GASCHET, conseiller départemental du canton de Château-Renault Membres suppléants :
- M. Christian BENOIS, adjoint au maire de Chateau-Renault,
- Mme Monique LAUMONIER, conseillère municipale de Villedomer,
- Mme Karine ROUSSARIE, conseillère municipale d’Auzouer en Touraine, - M. Christophe MARTINEZ, conseiller municipal de Saunay,
- M. Jacky JOUANNEAU, conseiller municipal de Le Boulay
- M. Pierre DATTEE, délégué de la communauté de communes du Castelrenaudais - Mme Brigitte DUPUIS, conseillère départementale du canton de Château-Renault.
Collège « exploitants » :
- M. Richard HAYES, directeur usine de l'établissement Synthron
- M. Jean-Gabriel PUJOL, Responsable Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement de l'établissement Synthron
Collège « riverains et associations de protection de l'environnement » :
Membres titulaires :
- M. Franck DELLENBACH, riverain de Château-Renault
- M. Serge HESLAULT, riverain d’Auzouer-en-Touraine
- Mme Nadia CURASSIER, riveraine de Villedômer
- M. Grégoire RICOU, personnalité qualifiée, représentant la fédération de pêche d’Indre-et-Loire - M. Gilles CASTAING, personnalité qualifiée, représentant la CARSAT du Centre - M. Serge BERNARD, représentant ARBRE
- M. Jean-Louis ALCARAZ, représentant ANPER-TOS
- M. Gérard Van OOST, représentant la SEPANT
Membres suppléants :
- Mme Mireille HAGEL, représentant ARBRE
- M. Josselin de LESPINAY, représentant ANPER-TOS
- M. Jean-Dominique BOUTIN, représentant la SEPANT
- M. Jacky MARQUET, représentant la fédération de Pêche d’Indre-et-Loire
Collège « salariés » :
- M. Yannick SELLIN, représentant du CHSCT de l'établissement Synthron - M. Nicolas LALANNE, représentant du CHSCT de l'établissement Synthron - M. Tony DUCHEMIN.
ARTICLE 3 : La Commission de Suivi de Site est présidée par le préfet ou son représentant. La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges :
- collège « Administration » : M. le Secrétaire Général de la Préfecture
- collège « collectivités territoriales » : M. Georges MOTTEAU, délégué de la communauté de communes du Castelrenaudais
- collège « exploitants : M. HAYES, Directeur usine de l’établissement Synthron - collège « riverains et associations de protection de l’environnement » : M. Gérard VAN OOST, représentant la SEPANT
- collège « salariés » : M. Yannick SELLIN, représentant le CHSCT de l’établissement Synthron.
ARTICLE 4 : Sous réserve des dispositions ci-dessous, les membres de la commission sont nommés jusqu'au 30 novembre 2019.
Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 5 : Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion du 10 juillet 2013 de la Commission de Suivi de Site, conformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du code de l'environnement. ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour ses membres et de sa publication pour les tiers, d'un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque membre de la commission.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et sera affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concernées.
Fait à Tours, le 27 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Jacques LUCBÉREILH PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant prescription de l’enquête publique sur le projet de classement au titre des sites de l’ensemble constitué par le château, le coteau, les varennes, l’aqueduc et la Loire à Luynes
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 341-1 à L. 341-6, R. 123-1 et suivants et R. 341-4 à R. 341-8 ;
VU l’avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité en date du 28 août 2015 ; VU l’avis de la Chambre d’Agriculture en date du 06 juillet 2015 ;
VU l'ordonnance du Président du Tribunal administratif d'Orléans, par intérim, du 20 juillet 2015 désignant M. Jean-Paul GODARD en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Pierre TONNELLE en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU le dossier de proposition de classement au titre des sites ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire
A R R E T E
Article 1 :
Le projet de classement au titre des sites de l’ensemble constitué par le château, le côteau, les Varennes, l’aqueduc et la Loire à Luynes est soumis à enquête publique, sur les communes de Luynes, Fondettes, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph et Berthenay, en application de l’article L. 341-3 du Code de l'Environnement.
Article 2 :
Cette enquête publique se déroulera durant 33 jours, aux mairies de Luynes, Fondettes, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph et Berthenay, du lundi 28 septembre 2015 à partir de 9h jusqu'au vendredi 30 octobre 2015 à 17h inclus.
Article 3 :
Monsieur Jean-Paul GODARD, colonel à la retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire.
Monsieur Pierre TONNELLE, directeur général des services des collectivités territoriales à la retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Ils sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins de l'enquête.
Article 4 :
Pendant cette période, les pièces constituant le dossier seront tenues à la disposition du public aux mairies de Luynes, Fondettes, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph et Berthenay, où toutes personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures indiqués ci-après . Pour la commune de Luynes :
- lundi au vendredi 8h30-12h et 13h30-17h
Pour la commune de Fondettes :
- lundi au vendredi 9h-12h et 13h30-17h30
- samedi 9h-12h
Pour la commune de Saint-Etienne-de-Chigny :
- lundi-mercredi-vendredi 8h30-12h
- mardi-jeudi 14h-17h Pour la commune de Saint-Genouph :
- mercredi 8h-12h
- mardi-jeudi-vendredi 14h-17h
- samedi 9h-12h
Pour la commune de Berthenay :
- lundi-mardi-vendredi 14h-17h
- mercredi-jeudi 9h-12h
Le dossier sera également consultable sur le site internet des services de l’Etat en Indre-et- Loire : www.indre-et-loire.gouv.fr.
Article 5 :
Un registre à feuillets non mobiles ouvert par le maire, coté et paraphé par le commissaire- enquêteur et destiné à recevoir éventuellement les observations des personnes intéressées, sera déposé durant la même période aux mairies de Luynes, Fondettes, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph et Berthenay.
Ces observations pourront être directement consignées sur ce registre; elles pourront également être adressées par lettre au commissaire-enquêteur, à la mairie de la commune de Luynes, (place des victoires 37230 Luynes) siège de l’enquête publique, les plis ainsi reçus seront annexés audit registre. Elles seront tenues à la disposition du public.
Les observations peuvent également être adressées par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-ep-siteluynes@indre-et-loire.gouv.fr
Article 6 :
Le commissaire-enquêteur recevra en personne, aux mairies de Luynes, Fondettes, Saint- Genouph et Berthenay les observations du public sur l'opération aux jours et heures suivants : - lundi 28 septembre 2015 9h-12h (commune de Luynes)
- vendredi 9 octobre 2015 14h-17h (commune de Fondettes)
- vendredi 16 octobre 2015 14h-17h (commune de Saint-
Genouph)
- mercredi 21 octobre 2015 9h-12h (commune de Berthenay)
- vendredi 30 octobre 2015 14h-17h (commune de Luynes)
Article 7 :
Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du Préfet d'Indre-et-Loire, 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans 2 journaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, cet avis sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés, dans les communes visées à l'article 1er du présent arrêté. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins du maître d'ouvrage à l'affichage du même avis au sein du périmètre du projet de site classé. Ces affiches doivent être lisibles des voies publiques, mesurer au moins 42 x 59,4 cm (format A2), et comporter le titre "avis d'enquête publique" en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur en noir sur fond jaune.
L'ensemble de ces formalités sera justifié par le certificat établi au plus tôt le lendemain du dernier jour de l'enquête, par le maire ainsi que par l'exemplaire des journaux dans lesquels aura paru l'avis d'enquête publique, le tout pour être versé au dossier.
Article 8 :
A l'expiration du délai fixé à l'article 2, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui. Le dossier d’enquête et les documents annexés seront remis au commissaire-enquêteur dans les mêmes conditions de délai. Le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine suivant la clôture de l'enquête, le responsable du projet et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un PV de synthèse. Le responsable du projet dispose alors de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur adressera l'ensemble de ces documents accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées à M. le Préfet dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête, accompagné de son avis.
Article 9 :
Une copie du rapport du commissaire enquêteur comportant ses conclusions motivées, sera ensuite déposée à la préfecture d’Indre-et-Loire, Bureau de l’aménagement du territoire et des installations classées et aux mairies de Luynes, Fondettes, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph et Berthenay, où toute personne physique ou morale concernée pourra être autorisée à en prendre connaissance, ainsi que sur le site internet des services de l'État.
Ils seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la fin de l'enquête soit jusqu'au 30 octobre 2016.
Par ailleurs, il pourra être demandé communication des rapport et conclusions du commissaire enquêteur dans les conditions prévues au titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 en s'adressant au Préfet d'Indre-et-Loire, Direction des Collectivités Territoriales et de l'Aménagement – Bureau de l’Aménagement du Territoire et des Installations Classées.
Article 10 :
Les personnes responsables du projet auprès desquelles des informations peuvent être demandées sont M. Aymeric Lorthois et M. Franck Lellu, à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre – Val de Loire – Tél. 02 36 17 45 58 / 02 36 17 45 56
Article 11 :
A l’issue de l’enquête, l’autorité compétente aura à se prononcer sur le classement du site. Le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé des sites s’il y a consentement des propriétaires.
A défaut du consentement des propriétaires, le classement est prononcé par décret en Conseil d’Etat.
La décision de classement et le plan de délimitation du site sont reportés aux plans locaux d’urbanisme des territoires concernés.
Article 12 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre – Val de Loire, M. le Maire de Luynes, M. le Maire de Fondettes, M. le Maire de Saint-Etienne-de-Chigny, M. le Maire de Saint-Genouph, M. le Maire de Berthenay et M. le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Tours, le 28 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jacques Lucbéreilh PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DE L’AMENAGEMENT ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études comprenant des relevés topographiques, des travaux d’arpentage et de bornage, des travaux de sondages géologiques à la tarière ou au carottier et des sondages pressiométriques, dans le cadre du projet de création d’une liaison souterraine de 90.000 volts pour le raccordement du futur poste de transformation 90.000/20.000 volts sur la commune de Fondettes
Le préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU la demande et le dossier de réseau de transport d’électricité (RTE) du 6 juillet 2015, complétée par mél les 17, 21 et 22 juillet, à l’effet d’obtenir, pour les agents de RTE ou les agents des bureaux d’études et/ou entreprises dûment mandatés par lui, l’autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser les études comprenant des relevés topographiques, des travaux d’arpentage et de bornage, des travaux de sondages géologiques à la tarière ou au carottier et des sondages pressiométriques, dans le cadre du projet de création d’une liaison souterraine de 90.000 volts, pour le raccordement du futur poste de transformation 90.000/20.000 volts, sur la commune de Fondettes ; SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Les agents RTE ou les agents des bureaux d'études et/ou entreprises dûment mandatés par lui, sont autorisés à pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser les études comprenant des relevés topographiques, des travaux d’arpentage et de bornage, des travaux de sondages géologiques à la tarière ou au carottier et des sondages pressiométriques, dans le cadre du projet de création d’une liaison souterraine de 90.000 volts, pour le raccordement du futur poste de transformation 90.000/20.000 volts, sur la commune de Fondettes.
Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées vaut exclusivement pour les parcelles ZT28, ZT29, ZT 30, ZT 33, ZT 34, ZT 35, ZT 36, ZT 37, ZT 38, ZT 39, ZT 40, ZT 48, ZT 49, ZT 50, ZT 51, ZT 115, ZT 116, ZT 117, ZT 118, ZT 120, ZT 124, ZT 125, ZT 221, ZT 224 et ZT 325, tramées de couleur bleue sur la commune précitée, conformément aux plan et tableaux parcellaires annexés au présent arrêté.
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
L’accès aux différents sites d’intervention du chantier se fera par routes nationales, départementales, voies communales, chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l’intérieur des emprises.
ARTICLE 2 – Chaque personne visée à l’article premier, sera munie d’une copie du présent arrêté et de ses annexes qu’elle devra présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 – Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et notamment notification du présent arrêté aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs, pour le maire, par les soins de RTE et par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception en vertu de l’article 4 de ladite loi, et réalisation du constat d’état des lieux contradictoire prévu à l’article 5 de la même loi.
Cette notification devra être réalisé 5 jours au moins avant toute introduction dans les propriétés.
À défaut de convention amiable, RTE fera aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, ou régisseurs, préalablement à toute occupation des propriétés désignées, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux, ou s’y faire représenter. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de 10 jours au moins devra être observé.
ARTICLE 4 – À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec les agents de RTE ou son mandataire au profit de qui la présente autorisation est délivrée. Le procès-verbal de l’opération devant fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage sera dressé en plusieurs expéditions, destinées à être déposées dans la mairie concernée et à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d’accord, les travaux autorisés pourront commencer aussitôt.
Dès le début de la procédure ou en cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désignera, à la demande de RTE, un expert, qui en cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal en cas de désaccord sur l’état des lieux, dressera d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux pourront commencer à compter de la date du dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif, sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 5 – Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de RTE. À défaut d’entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d’Orléans.
ARTICLE 6 – La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les 6 mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de 18 mois maximum à compter de cette même date.
ARTICLE 7 – Le maire de la commune de Fondettes est invité à prêter son concours et appui de son autorité aux agents de RTE ou de son mandataire.
ARTICLE 8 – La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
ARTICLE 9 – Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le responsable du projet de RTE, le commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Fondettes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et- Loire.
Tours, le 23 septembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jacques LUCBEREILH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale des territoires
Service eau, environnement, forêt, risques
dossier SAM ar : Alain Thibaut
“él. 06 56 12 90 27 —fax 0555 12 60 59
cour : dkinibaut@heure vienne gout
ARRÊTÉ PORTANI RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN DE LA VIENNE
1e préfet de la régiun Limousin
préfet de la Eaute-Vienne
Oficier de la Tégion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Palmes académiques
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 212.3 àT. 212.11 ainsi que R 212.29 à R 212.34;
Vu le décrer n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu la circulaire ministérielle du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement er de gesrian des eaux
Va l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 1995 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l'arêté préfectoral du 8 mars 2013 portant approbarion du schéma d'aménagement et de gestion des euux. du bassin de la Vienne;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2011 purtant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectorel do 23 février 2012 portant modification de la compasition de la commission locale de Veau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
Vu l'arêté préfectoral du 20 novembre 2014 porranr modificalion de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Viganc ;
Vu les modifications intervenues dans les désignations des représentants des conseils départementaux à la suite des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
Vu la lettre de l'union régionale pour la valorisation des étangs du Limousin, en date dn 15 juillet 2015 ;
Vu la léture de l'association des maires de la Vienne, en date du 27 août 2015 ; Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétaire général de la préfecture d'Indre et Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. le secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Aride 1: JLa composition de la commission locale de Peau chargée de la révision et du suivi de l'application du s éma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne est
1 Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics Locaux :
Représentant du conseil régional du Centre : Mme Annick GOMBERT, conseillère régionale
Représentants du conseil régional du Limousin : M. Jean DANIEL, conseiller régional
M. Jean-Bernard D'AMIENS, conseiller régional
Représentants du conseil régional de Poitou-Charentes : Mie Hélène SHEMWFI I, conseillère régionale
M. Georges SIUPAR, conseiller régional
Représentant du conseil départemental de la Charente :
Mae Jeanine DURFPAIRE
Représentant du cunseil départemental de la Conèze : M. Christophe PETIT
Représentant du conseil départemental de la Creuse :
M. Thierry GAILLARD
Représentant du conseil départemental d'Indre et Loire :
M. Etienne MARTEGOUTTE.
Représentants du conseil départemental de la Vienne : M. Jean-Louis LEDEUX
M. Alain PICHON
Représentants du conseil départemental de la Haute-Vienne :
M. Philippe BARRY
M. Rémy VIROULAUD
Représentant des maires du département de Ia Charente :
M. Benoît SAVY, maire de Montrollet
Représentant des maires du département de la Corrèze :
Mie Catherine HORNEBECK, conseillère municipale de Millevaches
Représentants des maires du département de 1a Creuse : M. Sylvain GAUDY, maire de Saint-Pierre-Chérignat
M. Thierry PERONNE, maire de Chôtelns-le-Marcheix Représentants des maires du département de la Vienne : M. Ernest COLIN, premier adjoint au maire de Montmorillon
Mme Annie LAGRANGE, maire de Lussac-les-Châteaux M. Alain GUTMARD, maire de Monthoirun
M. Gérard SOL, maire de Mignaloux-Bcauvoir
M. Joël FAUGEROUX, maire d'Availles Limouzine
Représentants des maires du département de la Haute-Vienne . Jean Pierre FLOC'F, adjoint au maire de Saint-Geuce
- Jean DUCHAMBON, maire de Saint-Victuraien L Jean-Pierre FAVE, premier adjuinl au maire d'Eymoutiers
Alkin DARBON, maire de Saint-Léonard-de-Noblat . Bermard BEAUBREUIL, adjoint au mafre de Saint-Junien
. Philippe JANICOT, adjoint au maire de Boisseui} - Maurice LEBOUTET, maire de Bosmie-l'Aiguille EERRESEE
Représentant du parc naturel négianal de Millevaches en Linousta Mme Chantal PERIGAUD
Représentant du parc naturel régianal Périgard-imousin : M. Francis SOULAT
Représentant de l'établissement public du bassin de 1a Vienne
M. Guy GRATIEAU
2- Collège des usagers
Représentants des acüvités industrielles ct commerciales :
M. Xavier de BOYSSON, vice-président de la chambre de commerce et d'indnstie de la région Poitou-Charentes ou son représentant
M. VOISIN, chambre de commerce el d'industrie de la région Limousin ou son représentant
Représentants des chambres d'agriculture et des activités agricoles ou aquacoles :
Chambres d'agriculture :
M. Bemard GOUPY, chambre régionale d'agricukure du Limousin ou son représentant
Activités agricoles et aquacoles :
M. le président de l'association départementale des irrigants de la Vienne ou son regréseutant
M. Benjamin CHERVY, union régionale pour la valorisation des étangs du Limansin ou sou représentant
Représentants des propriétaires fonciers :
M. Jacques DUCHE, fédération régionale de la propriété agricole du Limousin ou son représentant
M. Jean Marie BARBIER, syndicat des forestiers privés du Limousin où son représentant
Représentants des prorcteurs d'hydroéleclricité
M. le président d'Elydro DV — syndicat des hydroélecriciens du bassin Vienne Gartempe Creuse ou son représentant
M. Alain PICASSO, unité de production centre d'électricité de France ou son représentant Représentant des distibuteurs d'eau privés : M. Thierry BEYNE, directeur du centre Vienne-Charente-Timausin-Berry de la so:
d'aménagement urbain et rural ua son représentant
Représentant des fédérations de pêche ct de protection du milieu aquatique : M. Paul DUCHEZ, président de la fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique de là Haute-Vienne au son représentant
Représentants des associations de protection de la nature :
Mine Marie LEGRAND, association Vienre nature où son représentant
M. le président de Limousin nature environnement au son représentant
Représentant des intérêts du tourisme :
Mme Myriam VANDENBOSSIIE, directrice adjointe du comité régional du lourisie du Limousin ou son représentant
Représentant des pratiquants d'rau viv
M. Dominique MASSICOT, cowité régional de canoë kayak du Limousin ou son
représentant
Représentant des consommateurs d'eau :
M. Daniel SETNCE, union régionale des associations familiales du Limousin ou son
représentant
3 - Coilège des représentants de L'État er de ses établissements publics:
M. le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, où son représentant
M le préfet de la région Limousin, préfet de Ia Haute-Vienne, où som représentant
M. le préfet de la régiun Poilou-Charentes, préfet de la Vienne, au suu repi
M. le préfet de la Charente on son représentant
M. le préfet cle la Corrèze ou son représentant
M. Le préfet de Ja Creuse ou son représentant
M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ou son
représentant
Me directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant
M. le délégué régional Massif central de l'Office nétional de l'eau et des milieux aquatiques, où son représentant
M. le directeur de l'agence régionale de santé da Limousin (ARS) ou son représentant
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement {DREAL) du Limousin où son représenlauL
M. le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculwre et de la forêt (DRAAF) de Pollou-Charevtes ou son représentant
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement {DREAL) de Poitau-Chareules on son représentant
M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Vienne, ou son représentant. Arüde 2:
Arüdle 3:
Article 4:
Article 5 :
Aride 6:
En cas d'empéchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège ; chaque membre ne peur recevoir qu'un seul mandat.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 juin 1995 fixant le périmètre du SAGE du bassin de la Vienne, il est rappelé que le préfet de la Haute-Vienne (ou son
représentant) est chargé de suivre pour le compte de l'Etat la procédure d'élaboration et La mise en œuvre dudit schéma.
La durée du mandat les membres de la Commission locale de l’eau désignés à l'article 1, autres que les représentants de l'Etat est de six années, à compter du ? décembre 2011.
Les membres de la CLE cessent de l‘être s'ils perdent les fonctions en considération desquelles
En cas de vacance du siège d’un membre de La commission, iL est pourvu à son remplacement
dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cetie
vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente,
de la Conèze, de la Creuse, d'Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et mis en ligne
sur le site internel wuny.gesteat.eaufrance.fr,
M. le secrétaire général de Ja préfecture de La Charente, M. le secréteire général de la préfecnure de la Comèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétaire général de
là préfecture d'Indre et Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. le
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la couission.
Limoges le 2 1 SEP. 2015
Le préfet,
Pour Jo Préfet
Le Secrétaire Gé
Alain CASTANIER PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE D’ENREGISTREMENT N° 20191 autorisant la société SAINT-GEORGES GRANULATS à exploiter des installations de transit et de traitement de matériaux inertes à Truyes
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ; VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la demande d'enregistrement présentée le 16 février 2015 par la société SAINT-GEORGES GRANULATS en vue de l’exploitation d’installations de transit et de traitement de matériaux inertes au lieu-dit «Les Terrages» à Truyes ; VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l’aménagement n’est pas sollicité ;
VU le rapport de recevabilité de l’inspection des installations classées en date du 3 mars 2015 ; VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 soumettant la demande présentée par la société SAINT-GEORGES GRANULATS à une consultation du public du 20 avril au 18 mai 2015 en mairie de Truyes ; VU les observations du public ;
VU l'avis des conseils municipaux consultés ;
VU l'avis du propriétaire du terrain sur la proposition d’usage futur du site ; VU l'avis du maire de Truyes sur la proposition d’usage futur du site ;
VU le rapport du 18 septembre 2015 de l’inspection des installations classées ; CONSIDERANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage industriel ;
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption
Les installations de transit et de traitement de matériaux inertes de la société SAINT-GEORGES GRANULATS, dont le siège social est situé au lieu-dit «La Ballastière» – 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS, faisant l'objet de la demande susvisée du 16 février 2015, sont enregistrées.
Les installations sont situées au lieu-dit «Les Terrages» à Truyes. Elles sont détaillées dans le tableau de l'article 1.2.1 ci-dessous du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Volume
37925 TOURS CEDEX 9 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 - Mél : prefecture@indre-et-loire.pref.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard Palissy du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h45 à 16h30 – Fermeture le 1er jeudi matin de chaque mois 2517-2 Enregistrement
Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l’aire de transit étant supérieure à 10 000 m², mais inférieure ou égale à 30 000 m².
Surface :
15 000 m2
2515-1-b Enregistrement
Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres
que celles visées par d’autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2, la
puissance installée des installations étant supérieure à 200 kW, mais
inférieure ou égale 550 kW
Puissance :
400 kW
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations sont situées sur le territoire de la commune de Truyes, sur les parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Section Parcelle Contenance totale Surface interceptée par la plate-forme
Truyes A
747 pp. 21a 75ca 4a 88ca
748 pp. 22a 85ca 16a 80ca
753 17a 96ca 17a 96ca 754 47a 60ca 47a 60ca 755 27a 38ca 27a 38ca 756 24a 86ca 24a 86ca 757 10a 48ca 10a 48ca 758 9a 86ca 9a 86ca 759 20a 90ca 20a 90ca 760 27a 95ca 27a 95ca 761 pp. 19a 75ca 12a 63ca 762 pp. 27a 55ca 25a 32ca 763 pp. 18a 25ca 7a 03ca 764 pp. 23a 30ca 17a 18ca 765 pp. 29a 81ca 18a 97ca 766 9a 95ca 7a 66ca 767 pp. 6a 20ca 65ca 1067 21a 45ca 10a 67ca ZK 14 pp. 1ha 47a 90ca 86a 72ca Total 3ha 95a 50ca
L'installation mentionnée à l'article 1.2.1 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Chapitre 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
Article 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier accompagnant la demande d'enregistrement. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Chapitre 1.4. Mise à l’arrêt définitif
Article 1.4.1. Mise à l’arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.
Chapitre 1.5. Prescriptions techniques applicables
Article 1.5.1. Arrêté ministériel de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous : - l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l’arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
2 TITRE 2 – MODALITÉS D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 2.1.1 – Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.1.2 – Délais et voies de recours
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 2.1.3 – Mesures de publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de Truyes pendant une durée minimum de quatre semaines. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture, bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant et sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre semaines. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Une copie de l’arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Article 2.1.4 – Modifications
Toute modification apportée par le demandeur de l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Dans le cas où l'établissement changerait d'exploitant, le successeur devra en faire déclaration au préfet, dans le mois suivant le prise de possession.
Tout transfert de l'établissement sur un autre emplacement entraînera une nouvelle demande d'enregistrement.
Article 2.1.5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de Truyes et l'inspecteur de l’environnement en charge des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par lettre commandée avec avis de réception.
Fait à Tours, le 28 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé : Jacques LUCBEREILH
3 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Bureau compétitivité des territoires
Réunie le 22 septembre 2015, la commission départementale d’aménagement commercial a émis un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sollicitée, par la SAS EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST représentée par EIFFAGE IMMOBILIER en vue de la création à TOURS 2-12 rue nationale « le haut de la rue nationale » côté EST d’un ensemble commercial de 1 725,98 m2 comprenant un espace alimentaire de 761,12 m2 et de trois cellules non alimentaires de 97,25 m2, 149,77 m2 et une moyenne surface dans l’équipement de la personne de 717,84 m2.
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Bureau compétitivité des territoires
Réunie le 22 septembre 2015, la commission départementale d’aménagement commercial a émis un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sollicitée, par la SAS EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST représentée par la SAS EIFFAGE en vue de la création à TOURS 1-7 rue nationale « le haut de la rue nationale » côté Ouest d’un ensemble commercial de 1 182,28 m2 comprenant deux cellules non alimentaires de 109,31 m2, 132,03 m2 et une moyenne surface dans l’équipement de la personne de 940,94 m2. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L AGRICULTURE
ARRETE fixant la date de debut des vendanges pour les vins d’ vins d’appellation d'origine contrôlée (AOC)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article D645-6 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté,
Vu les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er : En 2015, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée « ban des Vendanges », est fixée, selon les cépages, aux dates suivantes :
Pour l’A.O.C. CREMANT DE LOIRE
2 septembre : cépages : Pinot noir N, Chardonnay B
ARTICLE 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront être adressées à l’I.N.A.O – Unité Territoriale Val de Loire Poitou-Charentes Site de Tours - 12, place Anatole France - 37000 TOURS Tél. 02.47.20.58.38.
ARTICLE 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
ARTICLE 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les mairies du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS le 1er septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental des territoires,
signé : Laurent BRESSON Libert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SARTHE
Préfecture de la Sarthe
Secrétariat général
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL N° DIRCOL 2015-0063 du 4 juin 2015
Portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR » - Modification n°2
La Préfète de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, livre IL titre 1%, et notamment les articles L.2]12-3 et suivants et R.212-26 à R.212-48, relatifs aux Schémas d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des DREAL ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 03-3393 du 10 juillet 2003 des Préfets de la Sarthe, de Maine-et-Loire, du Loir-et-Cher, de Indre-et-Loire, de l’Eure-et-Loir, de l’Omne et du Loiret fixant le périmètre d’élaboration du SAGE « LOIR » modifié par l’arrêté interpréfectoral n° 2013325-0008 du 7 mars 2014 ; |
VU l'arrêté interpréfectoral n°04/4579 du 8 novembre 2004 portant constitution de la Commission Locale de l’Eau du SAGE « LOIR » ;
VU larrêté interpréfectoral n° 2013245-0014 du 29 août 2013 portant renouvellement de la Commission locale de l’eau du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR » pour le mandat restant à courir ;
Préfecture de la Sarthe… Place Aristide Briand — 72441 Le Mans Cédex 9 Standard téléphonique 02,43,46,7272.-— Serveur vocal 62.43,36,72.99 — Télécopie 07.43,78.24.09 Ste fnrerner: www. sarthe. gouv.fr E-nrail : courrierasarihe. gour, fr VU l'arrêté préfectoral n° 2014324-0003 du 20 novembre 2014 portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux &« LOIR » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015023-0006 du 23 janvier 2015 portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR » - Modification n°1 ;
Considérant que tout membre cesse de l’être s’il perd les fonctions au titre desquelles il a été désigné ;
Considérant l’élection des conseillers départementaux et la délibération du conseil départemental d’Eure-et-Loir le 2 avril 2015, du conseil départemental du Loiret le 16 avril 2015, du conseil départemental de Maine-et-Loire et du Loir-et-Cher le 20 avril 2015, de la commission permanente du conseil départemental de la Sarthe le 27 avril 2015 et du conseil départemental d’Indre-et-Loire le 29 avril 2015 ;
Considérant la demande de modification de l’association amicale des maires et adjoints de la Sarthe reçue le 22 mai 2015;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2014324-0003 du 20 novembre 2014 est modifié comme suit :
« La composition et la nomination de la commission locale de l’eau créée pour assurer l’élaboration, la révision et le suivi du SAGE « Loir » regroupe les membres suivants :
LLEGE DES-REPRESENTANTS DES. COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE
GROUPEMENTS T S' LOCAUX 69
PAYS-DE-LA-LOTIRE
Monsieur Philippe PAPIN
Conseiller régional
CENTRE
Madame Monique BEVIERE
Conseillère régionale 2) Représentants des Conseils Départementaux 4
SARTIH 5
Monsieur François BOUSSARD
Conseiller départemental
MAINE-ET-LOIRE
Madame Régine BRICHET
Conseillère départementale
LOIR-ET-CHE
Monsieur Bernard PILLEFER
Conseiller départemental
NDRE-ET-LOIRE
Madame Brigitte DUPUIS
Conseillère départementale
EURE-ET-LOIR
Monsieur Bernard PUYENCHET
Conseiller départemental
C* OIRE 3
Monsieur Pascal GUDIN
Conseiller départemental
B) Représentants des Maires et EPCI :|
Monsieur Luc ARNAULT
Adjoint au maire de La Chartre-sur-le-Loir
Monsieur Alain FONTAINE
Conseiller délégué à la mairie de Château-du-Loir
Madame Galiène COHU DE LASSENCE
Maire de Ruillé-sur-Loir
Monsieur Claude JAUNAY
Vice-Président de la Communauté de communes du Pays Fléchois
Monsieur Marc LESSCHAEVE
Vice-Président de la Communauté de communes du Bassin Ludois Monsieur Jean MABILLE
Adjoint au maire de Vibraye
Monsieur Bernard TOUCHET
Adjoint au maire d'Yvré-le-Polin
Monsieur Jean-Paul TRICOT
Adjoint au maire du Lude
AINE-ET-LOIR
Monsieur Jean-Pierre BAUDOUIN
Maire de Chaumont-d'Anjou
Monsieur Guy ADRION
Maire d'Huille
Monsieur Adrien DENIS
Maire de Deneze-sous-le-Lude
OIR-ET-CHER
Monsieur Philippe CHAMBRIER
Adjoint au maire de Vendôme
Monsieur Henri ROULLIER
Adjoint au maire de Montoire-sur-le-Loir
Monsieur Alain BOURGEOIS
Maire de Moree
Monsieur Dominique DHUY
Maire de Nourray
Monsieur Alain HALAJKO
Adjoint au maire de Meslay
Monsieur Francis HEMON
Maire de Lunay
Monsieur Philippe MERCIER
Président de la Communauté de communes Vallées-Loir-et-Braye
NDRE-ET-LOIR
Madame Catherine COME
Maire de Louestault
Monsieur Jean Michel LEQUIPPE
Adjoint au maire de Couesmes URE-ET-LOIR
Monsieur Emmanuel BIWER
Adjoint au maire de Châteaudun
Monsieur Michel BOISARD
Conseiller municipal de Bonneval
Monsieur Jean Yves DEBALLON
Maire de Douy
Madame Sandrine FATIMI
Adjoint au maire de Cloyes-sur-Loir
Monsieur Dominique GANNIER
Adjoint au maire de Saint-Denis-les-Ponts
Monsieur Philippe GAUCHERON
Maire de Varize
Monsieur Dominique IMBAULT
Maire de Villiers-Saint-Orien
Monsieur Jean-François MANCEAU
Maire de Magny
Monsieur Bernard MERCUZOT
_Maire d'Alluyes
Monsieur Patrick GREGORI
Maire de Ceton
14) Représentant des établissements publics locaux à
Monsieur Yves GUERIN
Parc naturel régional du Perche
IL COLLEGE DES. REPRESENTANTS. DES USAGERS PROP ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ‘ET ASSOCIATIONS. GC ln
IL) Représentants des Chambres Régionales de Commerce et d’Industrie «|
Monsieur le Président de la Chambre Régionale du Commerce et de l’Industrie des Pays-de-la-Loire ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Régionale du Commerce et de l’Industrie de la Région Centre ou son représentant
2) Représentants
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture de la Sarthe ou son représentant Monsieur le Président de Ia Chambre Départementale d'Agriculture de Maine-et-Loire ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’ Agriculture de l’Eure-et-Loir ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture du Loir-et-Cher ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture de l’Indre-et-Loire ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture du Loiret
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture de l'Orne ou son représentant
(3) Représentants des associations syndicales de propriétaires ou des représentants de
Va propriété foncière ou forestière E
Monsieur le Président du centre national de la propriété forestière ou son représentant
4} Représentants de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu
aquatique J
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Sarthe ou son représentant
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Maine- et-Loire ou son représentant
Monsieur le Président de l’Union Régionale des Fédérations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique Centre-Poitou-Charente ou son représentant
5) Représentants des associations pour la protection de la nature 4
Monsieur le Président de Sarthe Nature Environnement ou son représentant
Monsieur le Président de Nature Centre Environnement ou son représentant
6) Représentants du tourisme :
Monsieur le Président de l’ Agence Départementale de développement économique et touristique de la Sarthe ou son représentant
Monsieur le Directeur de l'Office de tourisme de la Vallée-du-Loir
ou son représentant (7) Représentant des associations de consommateurs 4
Monsieur le Président de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe ou son représentant
18) Représentants des associations pour la protection des inondés :
Monsieur le Président de l’association du Comité d’Action et de Défense des Victimes des Inondations
du Loir ou son représentant
O0) Représentants des associations de sauvegarde des Moulins et Rivières «
Monsieur le Président de !’ Association de sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe ou son représentant
10) Représentant de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux
de construction |
Monsieur le Président de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction ou son représentant
I... COLLEGE DES.REPRES :. PUBLICS (18 membres) : =. ETAT ET DE SES:
e Préfecture de la Région Centre — Bassin Loire-Bretagne
Monsieur le Préfet de la Région Centre, Préfet Coordonnateur
du Bassin Loiïre- Bretagne, Préfet du Loiret, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Loiret ou son représentant
e Préfecture de la Sarthe
Madame la Préfète de la Sarthe, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
de la Sarthe, ou son représentant
e Préfecture de Maine-et-Loire
Monsieur le Préfet du Maine-et-Loire, owson représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire, ou son représentant
e Préfecture du Loir-et-Cher
Monsieur le Préfet du Loir-et-Cher, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
du Loir-et-Cher, ou son représentant
e Préfecture de l’Indre-et-Loire
Monsieur le Préfet de l’Indre-et-Loire, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
de l’Indre-et-Loire, ou son représentant
+ Préfecture de PEure-et-Loir
Monsieur le Préfet de l’Eure-et-Loir, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
de l’Eure-et-Loir, ou son représentant e Préfecture de l’Orne
Monsieur le Préfet de l’Orne, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
de l'Orne, ou son représentant
e Agence de l'Eau Loire - Bretagne
Monsieur le Directeur général de l’agence de l’eau Loire Bretagne, ou son représentant
e Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Monsieur le Directeur Régional de l Environnement, de l’ Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire, ou son représentant
e Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire
Monsieur le Directeur Régional de l’ Agence de Santé des Pays-de-la-Loire, ou son représentant
e Office Nationale de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) Monsieur le Délégué Interrégionale Centre — Poitou Charente,
ou son représentant
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014324-0003 du 20 novembre 2014 demeurent inchangées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Sarthe, de Maine-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l’Indre-et-Loire, de l’Eure-et-Loir, du Loiret et de
Elle sera mise à la disposition du public sur le site internet de chaque préfecture concernée (www.(département). gouv.fr), ainsi que sur le site GESTEAU (www.gesteau.eaufrance.fr) agréé par le Ministère-de l’Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.
ARTICLE 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de Maine-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l’Indre-et-Loire, de l’Eure-et-Loir, du Loiret et de l’Orne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LA PRÉFÈTE et 4
Liberté » Égalité « Fraivrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFITE DE LA SARTHE
Préfecture de la Sarthe
Secrétariat général
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
un 2
Bureau de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL N° DIRCOL 2015-0107 du 20 juillet 2015
Portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l’eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR » - Modification n°3
0 an an Lt pat LE DO Pa pt
La Préfète de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, livre IL, titre 1*, et notamment les articles L.212-3 et suivants et
R.212-26 à R.212-48, relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la Joi n° 92.3 du 3
janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des DREAL ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 03-3393 du 10 juillet 2003 des Préfets de la Sarthe, de Maine-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l’Indre-et-Loire, de {’Eure-et-Loir, de l’Orne et du Loiret fixant le périmètre d'élaboration du SAGE « LOIR » modifié par l'arrêté interpréfectoral n° 2013325-0008 du 7 mars 2014 ;
VU Parrêté interpréfectoral n°04/4579 du 8 novembre 2004 portant constitution de la Commission Locale de l'Eau du SAGE « LOIR » ;
VU Parrêté interpréfectoral n° 2013245-0014 du 29 août 2013 portant renouvellement de la Commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR » pour le
mandat restant à courir ;
Préfecture de la Sarthe … Place Aristide Briand … 7204! Le Mans Cédex 9
Standard fiéphonique 04,43,39.7272 — Serveur vocal 02.43,39,72,00 TEco pie 42,43.28,24.08 Sie Iniernet : www.sarthe. gouv.fr E-mail : vonrriert@sarthe. gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2014324-0003 du 20 novembre 2014 portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux € LOIR » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015023-0006 du 23 janvier 2015 portant renouvellement partiel des membrès de la Commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR » - Modification n°1 :
VU l'arrêté préfectoral n° DIRCOL 2015-0063 du 4 juin 2015 portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux & LOIR » - Modification n°2 ;
Considérant que tout membre cesse de l’être s’il perd les fonctions au titre desquelles il a été désigné ;
Considérant Pannulation partielle de la délibération n°2015.CD2-018 du 20 avril 2015 du conseil départemental de Maine-et-Loire relative à la désignation des représentants de ce conseil au sein des organismes extérieurs et des commissions internes et la nouvelle désignation par délibération n°2015.CD3-041 du 22 juin 2015 :
Considérant la demande de modification de l'Office de tourisme de la Vallée-du-Loir reçue le 10 juin 2015:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2014324-0003 du 20 novembre 2014 est modifié commé suit :
«(La composition et la nomination de la conunission locale de l’eau créée pour assurer l'élaboration, la révision et le suivi du SAGE « Loir » regroupe les membres suivants :
(1) Représentant du Conseil Régional
PAYS-DÉ-LA-LOIRE
Monsieur Philippe PAPIN
Conseiller régional
Madame Monique BEVIERE
Conseillère régionale 2) Représentants des Conseils Départementaux }
SARTHE
Monsieur François BOUSSARD
Conseiller départemental
MAINE-ET-LOIRE
Monsieur Nooruddine MUHAMMAD
Conseiller départemental
ILOTR-ET-CHER
Monsieur Bernard PILLETER
Conseiller départemental
Madame Brigitte DUPUIS
Conseillère départementale
URE-ET-LOTR
Monsieur Bernard PUYENCHET
Conseiller départemental]
Monsieur Pascal GUDIN
Conseiller départemental
R} Représentants des Maires et EPCI :l
SARTHE Ëner
Monsieur Luc ARNAULT
Adjoint au maire de La Chartre-sur-le-Lotr
Monsieur Alain FONTAINE
Conseiller délégué à la mairie de Château-du-Loir
Madame Galiène COHU DE LASSENCE
Maire de Ruillé-sur-Loir
Monsieur Claude JAUNAY
Vice-Président de la Communauté de communes du Pays Fléchois
Monsieur Marc LESSCHAEVE
Vice-Président de la Communauté de communes du Bassin Ludois Monsieur Jean MABILLE
Adjoint au maire de Vibraye
Monsieur Bernard TOUCHET
Adjoint au maire d'Yvré-le-Polin
Monsieur Jean-Paul TRICOT
Adjoint au maire du Lude
AINE-ET-LOIRE
Monsieur Jean-Pierre BEAUDOIN
Maire de Chaumont-d'Anjou
Monsieur Guy ADRION
Maire d'Huille
Monsieur Adrien DENIS
Maire de Deneze-sous-le-Lude
OIR-ET-CHER
Monsieur Philippe CHAMBRIER
Adjoint au maire de Vendôme
Monsieur Henri ROULLIER
Adjoint au maire de Montoire-sur-le-Loir
Monsieur Alain BOURGEOIS
Maire de Moree
Monsieur Dominique DHUF
Maire de Nourray
Monsieur Alain HALAÏKO
Adjoint au maire de Meslay
Monsieur Francis HEMON
Maire de Lunay
Monsieur Philippe MERCIER
Président de la Communauté de communes Vallées-Loir-et-Braye
INDRE-ET-LOIRE
Madame Catherine COME
Maire de Louestault
Monsieur Jean Michel LEQUIPPE
Adjoint au maire de Couesmes URE-ET-LOIR
Monsieur Emmanuel BIWER
Adjoint au maire de Châteaudun
Monsieur Michel BOISARD
Conseiller municipal de Bonneval
Monsieur Jean Yves DEBALLON
Maire de Douy
Madame Sandrine FATIMI
Adjoint au maire de Cloyes-sur-Loir
Monsieur Dominique GANNIER
Adjoint au maire de Saint-Denis-les-Ponts
Monsieur Philippe GAUCHERON
Maire de Varize
Monsieur Dominique IMBAULT
Maire de Villiers-Saint-Orien
Monsieur Jean-François MANCEAU
Maire de Magny
Monsieur Bernard MERCUZOT
Maire d'Alluyes
Monsieur Patrick GREGORI
Maire de Ceton
4} Représentant des établissements publies locaux À
Monsieur Yves GUERIN
Parc naturel régional du Perche
(1) _ Représentants des Chambres Régionales de Commerce et d'Industrie 1
Monsieur le Président de la Chambre Régionale du Commerce et de l'Industrie des Pays-de-la-Loire ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Régionale du Commerce et de l’Industrie de la Région Centre où son représentant 2) Représentants des Chambres d'Agriculture :|
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture de la Sarthe ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture de Maine-et-Loire ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture de l’Eure-et-Loir ou son représentant
Monsieur Le Président de {a Chambre Départementale d’ Agriculture du Loir-et-Cher ou son représentant
Monsieur le Président de {a Chambre Départementale d'Agriculture de l’Indre-et-Loire ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture du Loiret ou son représenfant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture de l'Orne
ou son représentant
(2) Représentants des associations syndicales de prapriétuires au des représentants del
la propriété foncière ou forestière À
Monsieur le Président du centre nationaï de la propriété forestière ou son représentant
M) Représentants de la Fédération pour La pêche et Ia protection du milieul
aquatique d
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Sarthe ou son représentant
Monsieur Le Président de Ja Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Maine- et-Loire ou son représentant
Monsieur le Président de P'Union Régionale des Fédérations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique Centre-Poitou-Charente ou son représentant
5) Représentants des associations pour la protection de la nature :|
Monsieur le Président de Sarthe Nature Environnement ou son représentant
Monsieur le Président de Nature Centre Environnement ou son représentant
6) Représentants du tourisme à
Monsieur le Président de l’Agence Départementale de développement économique et touristique de la Sarthe ou son représentant
Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays Vallée-du-Loir
ou son représentant 7} Représentant des associations de consommateurs 4
Monsieur le Président de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe ou son représentant
8) Représentants des associations pour la protection des inondés J
Monsieur le Président de l'association du Comité d’ Action et de Défense des Victimes des Inondations du Loir où son représentant
9) Représentants des associations de sauvegarde des Moulins et Rivières «|
Monsieur le Président de l’Association de sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe ou son représentant
10) Représentant de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction _|
Monsieur le Président de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction ou son représentant
+ Préfecture de la Région Centre — Bassin Loire-Bretagne
Monsieur le Préfet de la Région Centre, Préfet Coordonnateur
du Bassin Loire- Bretagne, Préfet du Loiret, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Loiret ou son représentant
+ Préfecture de Ka Sarthe
Madame la Préfète de la Sarthe, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
de la Sarthe, ou son représentant
+ Préfecture de Maine-et-Loire
Monsieur le Préfet du Maine-et-Loire, où son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire, ou son représentant
+ Préfecture du Loir-et-Cher
Monsieur le Préfet du Loir-et-Cher, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
du Loir-et-Cher, ou son représentant
s Préfecture de l’Indre-et-Loire
Monsieur le Préfet de l’Indre-et-Loire, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
de lPlndre-et-Loire, où son représentant
+ Préfecture de Eure-et-Loir
Monsieur le Préfet de l’Eure-et-Loir, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
de l’Eure-et-Loir, où son représentant e Préfecture de l’Orne
Monsieur le Préfet de l'Orne, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
de l’Orne, ou son représentant
+ Agénce de FEau Loire - Bretagne
Monsieur le Directeur général de agence de l’eau Loire Bretagne, ou son représentant
+ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des Pays de la Loire
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire, ou son représentant
+ Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire
Monsieur le Directeur Régional de l’ Agence de Santé des Pays-de-la-Loire,
ou son représentant
+ Office Nationale de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)
Monsieur le Délégué Interrégionale Centre - Poitou Charente,
ou son représentant
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014324-0003 du 20 novembre 2014 derneurent inchangées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Sarthe, de Maine-et-Loire, du Loir-et-Cher, de Indre-et-Loire, de l’Eure-et-Loir, du Loiret et de l'Orne.
Elle sera mise à la disposition du public sur le site internet de chaque préfecture concernée (Cwww.{département). gouv.fr), ainsi que sur le site GESTEAU (www.gesteau.eaufrance.fr) agréé par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie,
ARTICLE 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de Maine-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l'Indre-et-Loire, de l’Eure-et-Loir, du Loiret et de l'Orne sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA PRÉFÊTE
chere ee
rer Pour e Préfet, Y£ Ébcréteire frale par Intéim,
La SouiK aus—
Laura REYNAJIN DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L AGRICULTURE
Arrête fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l’article 1 du présent arrêté,
Vu les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er : En 2015, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée « ban des Vendanges », est fixée, selon les cépages, aux dates suivantes :
Pour l’A.O.C. TOURAINE NOBLE JOUE
5 septembre
ARTICLE 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront être adressées à l’I.N.A.O – Unité Territoriale Val de Loire Poitou-Charentes Site de Tours - 12, place Anatole France - 37000 TOURS Tél. 02.47.20.58.38.
ARTICLE 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
ARTICLE 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les mairies du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS le 2 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
signé : Laurent BRESSON DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’AGRICULTURE
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article D645-6 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté,
Vu les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er : En 2015, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée « ban des Vendanges », est fixée, selon les cépages, aux dates suivantes :
Pour l’A.O.C. ROSE DE LOIRE
9 septembre : cépage : Gamay noir N,
ARTICLE 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront être adressées à l’I.N.A.O – Unité Territoriale Val de Loire Poitou-Charentes Site de Tours - 12, place Anatole France - 37000 TOURS Tél. 02.47.20.58.38.
ARTICLE 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
ARTICLE 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les mairies du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 10 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
signé : Laurent BRESSON DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE AGRICULTURE
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article D645-6 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté,
Vu les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er : En 2015, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée « ban des Vendanges », est fixée, selon les cépages, aux dates suivantes :
Pour l’A.O.C. CREMANT DE LOIRE
10 septembre : cépages : Grolleau N, Grolleau gris G, Chenin B, Arbois B,
Cabernet Franc N, Cabernet Sauvignon N, Pineau d’Aunis N
Pour l’A.O.C. ROSE DE LOIRE
11 septembre : cépage : Pinot noir N,
ARTICLE 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront être adressées à l’I.N.A.O – Unité Territoriale Val de Loire Poitou-Charentes Site de Tours - 12, place Anatole France - 37000 TOURS Tél. 02.47.20.58.38.
ARTICLE 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
ARTICLE 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les mairies du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 10 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
signé : Laurent BRESSON DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’AGRICULTURE
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article D645-6 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l’article 1 du présent arrêté,
Vu les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er : En 2015, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée « ban des Vendanges », est fixée, selon les cépages, aux dates suivantes :
Pour l’A.O.C. MONTLOUIS SUR LOIRE
16 septembre
ARTICLE 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront être adressées à l’I.N.A.O – Unité Territoriale Val de Loire Poitou-Charentes Site de Tours - 12, place Anatole France - 37000 TOURS Tél. 02.47.20.58.38.
ARTICLE 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
ARTICLE 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les mairies du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS le 14 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental des territoires,
signé : Laurent BRESSON DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’AGRICULTURE
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article D645-6 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté,
Vu les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er : En 2015, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée « ban des Vendanges », est fixée, selon les cépages, aux dates suivantes :
Pour l’A.O.C. ROSE DE LOIRE
16 septembre : cépages : Grolleau N, Grolleau gris G
ARTICLE 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront être adressées à l’I.N.A.O – Unité Territoriale Val de Loire Poitou-Charentes Site de Tours - 12, place Anatole France - 37000 TOURS Tél. 02.47.20.58.38.
ARTICLE 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
ARTICLE 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les mairies du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 16 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
signé : Laurent BRESSON DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’AGRICULTURE
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article D645-6 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté,
Vu les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er : En 2015, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée « ban des Vendanges », est fixée, selon les cépages, aux dates suivantes :
Pour l’A.O.C. ROSE DE LOIRE
16 septembre : cépage : Pineau d’Aunis N
Pour l’AOC VOUVRAY
21 septembre
Pour l’A.O.C. COTEAUX DU LOIR
16 septembre : cépages : Gamay N, Pineau d’Aunis N, Grolleau N,
21 septembre : cépages : Chenin B, Côt N, Cabernet Franc N,
Pour l’AOC SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL
23 septembre
ARTICLE 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront être adressées à l’I.N.A.O – Unité Territoriale Val de Loire Poitou-Charentes Site de Tours - 12, place Anatole France - 37000 TOURS Tél. 02.47.20.58.38.
ARTICLE 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
ARTICLE 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les mairies du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS le 16 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
signé : Laurent BRESSON ooEE
Liberié » Égalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'INDRE ET LOIRE
Direction départementale des territoires
d'Indre-et-Loire
ARRETE
portant levée de la limitation ou de la suspension
temporaire des usages de l'eau du département
d’indre-et-Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code civil et notamment son article 644 ;
le code pénal et notamment son article R. 610-1 ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 213-3, L. 215-7 et R. 211-66 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2311-3 et
L. 2212-2 à L. 2215-1;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le
18 novembre 2008 ;
l'arrêté préfectoral du 28 avril 2010 portant désignation des zones hydrographiques, des seuils d'alerte et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'eau ; |
CONSTATANT que le débit des cours d'eau des zones hydrographiques listées dans l’annexe 1 de l'arrêté préfectoral du'28 avril 2010 est au dessus des seuils d'alerte fixés par cet arrêté ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ; ARRETE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRÈTE
L'arrêté portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d’Indre-et-Loire en date du 20 août 2015 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa signature, à minuit.
ARTICLE 2 : DELAIS ET VOIE DE RECOURS
Les délais de recours auprès du tribunal administratif d'Orléans sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
ARTICLE 3 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Loches et de Chinon, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, les maires des communes concernées, le service départemental de lONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, dont un avis sera inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le département et mis en ligne sur le site internet départemental des services de l'État (http:/www.indre-et-loire.gouv.fr).
À TOURS, le 16 septembre 2015
Pour le Préfet
et par délécation, Ês
Le Directeur Départemental errioires
Laurent BRESSON DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’AGRICULTURE
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article D645-6 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté,
Vu les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er : En 2015, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée « ban des Vendanges », est fixée, selon les cépages, aux dates suivantes :
Pour l’A.O.C. ROSE DE LOIRE
21 septembre : Cabernet franc N, Cabernet sauvignon N
ARTICLE 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront être adressées à l’I.N.A.O – Unité Territoriale Val de Loire Poitou-Charentes Site de Tours - 12, place Anatole France - 37000 TOURS Tél. 02.47.20.58.38.
ARTICLE 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
ARTICLE 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les mairies du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS le 21 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
signé : Laurent BRESSON DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’AGRICULTURE
ARRÊTÉ RECTIFICATIF fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article D645-6 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté,
Vu les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er : En 2015, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée « ban des Vendanges », est fixée, selon les cépages, aux dates suivantes :
Pour l’A.O.C. SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL
21 septembre
ARTICLE 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront être adressées à l’I.N.A.O – Unité Territoriale Val de Loire Poitou-Charentes Site de Tours - 12, place Anatole France - 37000 TOURS Tél. 02.47.20.58.38.
ARTICLE 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
ARTICLE 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les mairies du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS le 21 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
signé : Laurent BRESSON EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
d'Indre-et-Loire
Service aménagement et développement ARRÊTÉ
Subdivision fluviale
autorisant l'organisation d'une
manifestation nautique
sur le Cher canalisé au bief de Bléré
le dimanche 27 septembre 2015
de 8h00 à 18h00
Le Préfet d'indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la demande présentée par monsieur BRETON Pierre, Président du club « Aviron-Bléré-val- de-Cher », le 20 juillet 2015 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du 27 juillet 1957, portant radiation de le Cher canalisé de la nomenclature des
voies navigables et flottables ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007, relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 (version consolidée au 29 septembre 2014), relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013, portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Cher canalisé au syndicat Intercommunal pour l'entretien et l'exploitation du Cher canalisé en Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2014, portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur le Cher canalisé entre la limite avec le département du Loir-et- Cher en
amont et le barrage de Bléré en aval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015, donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de Monsieur le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire du 29 juin 2015, donnant délégation de signature à Madame la chef de la subdivision fluviale : Vu l'avis de Monsieur le Maire de Bléré en date du 25 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Président du Syndicat du Cher canalisé en date du 8 septembre 2015 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport et vie associative) en date du 28 août 2015 ;
Vu l'avis de Monsieur le chef du service de l'eau et des ressources naturelles de la DDT 37 en
date du 28 août 2015 ;
Vu l'avis de Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire en date du 25 septembre 2015 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et- Loire en date du 28 août 2015 ;
Considérant que le Cher canalisé est rayé de la nomenclature des voies navigables et flottables, par décret du 27 juillet 1957, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers et à ce titre, le pétitionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation pour rejeter sur l'Administration une part quelconque de responsabilité ;
Considérant les éléments de la demande visées à l’article 1° du présent arrêté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Le pétitionnaire est autorisé à organiser, une manifestation nautique sur le Cher canalisé au bief de Bléré, le 27 septembre 2015 de 8h00 à 18h00, dans le cadre de la « Régate régionale ligue du Centre » sous réserve de l'observation des dispositions mentionnées dans le dossier de présentation pour la phase de préparation, pour la manifestation proprement dite et pour les éléments de sécurité.
En outre les mesures visées aux articles ci-après devront être respectées.
ARTICLE 2 - Tous les aménagements exécutés sur l'ensemble du secteur du Cher intéressé ou sur les dépendances appartenant à l'État devront être démontés aussitôt la manifestation terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous les objets et détritus qui seraient abandonnés dans toute l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté n'est délivré qu'aux seuls titres du domaine public fluvial et de la navigation. Il ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autres autorisations de tous ordres qui s'avéreraient nécessaires, notamment au niveau de la circulation routière, du stationnement des véhicules etc. Le pétitionnaire devra informer les différentes batelleries se situant sur l'emprise
de la manifestation.
ARTICLE 4 - La circulation restera libre sur l'ensemble des voies et chemins bordant la section de cours d'eau sur laquelle est prévue la manifestation pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes administrations chargées d'un service de police, et dans l'exercice de leur fonction.
ARTICLE 5 - Tous les bateaux autres que ceux des sociétés engagées dans cette manifestation seront ou retirés de la section intéressée de la rivière ou amarrés à la berge.
ARTICLE 6 - Le pétitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière très précise, au préalable, la section de rivière à emprunter afin de déterminer les dangers ou obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque participant.
Après la reconnaissance, un balisage pourra éventuellement être mis en place, à la condition d'être conforme au code des transports.
ARTICLE 7 - Pour mémoire, en application du règlement particulier de police de la navigation, la navigation est interdite en amont de Bléré à partir d'une cote de 2,15 m mesurée au pont St Sauveur à Tours (cote lisible sur le site vigicrues).
2/4 ARTICLE 8 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les bateaux accompagnateurs (ou de sécurité) ont reçu les titres nécessaires (titre de navigation, immatriculation, attestation spéciale passagers….).
La limite de vitesse en vigueur est de 10 km/h hors mesures de sécurité. Le permis fluvial est
obligatoire pour les embarcations dont le moteur est égal ou supérieur à 6CV.
ARTICLE 9 - Les bateaux et engins devront évoluer strictement dans les limites définies dans la demande.
Il'est rappelé l'interdiction de se rapprocher des barrages et des déversoirs à moins de 100 m, en aval et en amont, sauf pour l'accès aux écluses.
ARTICLE 10 - Le pétitionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir
aux participants ainsi qu'aux tiers du fait de cette manifestation. A cet effet, toutes mesures utiles devront être prises pour porter secours aux victimes le cas échéant.
Préalablement à l'organisation de la manifestation, le pétitionnaire transmettra au service
départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, un plan précis indiquant l'emplacement des mises à l'eau pour l'embarcation des secours en cas de besoin.
Il est précisé qu'il appartient à l'organisateur de prendre en charge les services de sécurité
intéressés et l'application de toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des participants à la manifestation et des spectateurs au regard de la proximité de la rivière. L'accueil potentiel d'une foule importante pour cet événement implique la mise en place de postes
provisoires de premiers secours aux endroits stratégiques.
Les personnes présentes sur les bateaux chargés de la sécurité devront être équipés d'un gilet de sauvetage réglementaire adapté aux capacités, à la taille et/ou au poids de la personne ainsi que des chaussures fermées. De plus le gilet devra être correctement attaché pendant l'intégralité de l'épreuve.
Pour toutes demandes de secours, le jour de la manifestation, il pourra être fait appel aux
sapeurs-pompiers, par le numéro de téléphone d'urgence de la plate-forme commune aux "15-
18-112" du centre de traitement et de réception des appels (CETRA 37 : SAMU/SDIS).
Une liaison par radio ou téléphone devra être assurée, l'opérateur devra connaître où avoir accès rapidement aux numéros de téléphone d'urgence.
Il est impératif que les bateaux assurant la sécurité soient pourvus de moyens de liaison fiables (radio ou téléphone) permettant à tout moment de communiquer et de joindre, en cas de besoin
le commandement des opérations de secours.
ARTICLE 11 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement de la manifestation. 1! devra prévoir les modalités d'annulation de la manifestation en cas de mauvaises conditions atmosphériques (orage, tempête...) et/ou en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants forts.
ARTICLE 12 - Un extrait du présent arrêté sera publié, à l'initiative et aux frais du pétitionnaire, dans les éditions locales d'un quotidien régional diffusé dans le département. Il sera apposé
d'une manière permanente aux lieux habituels d'affichage de la commune de Bléré.
ARTICLE 13 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
ARTICLE 14 - Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport et vie associative) et Monsieur le Directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Départemental des Territoires.
Copie du présent arrêté sera également adressée pour information à :
Monsieur le Sous-préfet de Loches ;
Monsieur le Président du Syndicat du Cher canalisé ;
3/4 Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport
et vie associative) ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Chef du service de l'eau et des ressources naturelles de la DDT d'indre-et-Loire ; Monsieur le Maire de Bléré ;
Fait à Tours, le? 5 SEP. e8t5
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
pour le Directeur départemental des territoires,
et par délégation,
La Chef de la Subdivision Fluvis!
Sarah HARRAUET
44 PREFET D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif à la dénonciation d’une convention APL signée avec la SCI FICOSIL
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.353-1 à L.353-12 et R.353-89 à R.353-103 ; VU l’arrêté du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires ; VU la convention conclue entre l'État et la Société Civile Immobilière Filiale Immobilière Commune des Organismes Sociaux d'Indre-et-Loire (SCI FICOSIL) n° 37 3 06 1993 80 415 3 1610 du 24/10/1994 pour un logement « La Pillonnière » à VILLEDÔMER, publiée et enregistrée à la conservation des hypothèques de Tours 2ème bureau le 02/12/2005 volume 2005 P n°6391 et son avenant n°1 du 06/02/2006, publié et enregistré à la conservation des hypothèques de Tours 2ème bureau le 24/02/2006 volume 2006 P n°1164 ;
VU le rapport définitif n°2009-067 Mars 2010 de la Mission Interministérielle d'Inspection du Logement Social ;
VU le protocole d'appui à la SCI FICOSIL pour la gestion et le développement d'un parc de logements adaptés, signé le 16/06/2011 par l’État, le Conseil général d'Indre-et-Loire, la Communauté d'agglomération Tour(s)plus, la Caisse des dépôts et consignations, l'ANPEEC et le CIL Val de loire ;
VU les décisions du Comité de suivi du protocole d’appui à la consolidation de la SCI FICOSIL réuni en date du 19 septembre 2013 ;
VU la demande du 10 septembre 2015 de la SCI FICOSIL ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La convention sus-visée est dénoncée à compter de la date à laquelle le présent arrêté acquerra force exécutoire.
ARTICLE 2 – Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 16 septembre 2015
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Louis LE FRANC 1a
12
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ARRETE
fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L411-11 à L411-24 et R411-9-1 à R411-9-3, VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes,
VU l’arrêté ministériel du 20 juillet 2015 constatant pour 2015 l’indice national des fermages, VU l’arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2012 relatif au statut du fermage en Indre-et-Loire, VU l’arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2014 fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives, VU l’avis relatif à l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2015 publié au JORF n° 0168 du 23 juillet 2015, SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er - Conformément à l’arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant l’indice national des fermages pour 2015 à 110,05, la variation par rapport à l’année précédente est de + 1,61 %.
Pour rappel, la variation de l’indice est depuis 2009 :
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Indice 100 98,37 101,25 103,95 106,68 108,30 110,05 Variation par rapport à l’année
précédente
- - 1,63 % + 2,92 % + 2,67 % + 2,63 % + 1,52 % + 1,61 %
Ainsi, pour l’Indre-et-Loire, les maxima et les minima des valeurs locatives sont fixés, pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, aux montants actualisés suivants :
Valeur locative des terres de polyculture (article 1 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
Terres de qualité exceptionnelle : maximum 145,76 € l’ha
Classe A : minimum 115,39 € l’ha - maximum 133,61 € l’ha
Classe B : minimum 91,09 € l’ha - maximum 115,39 € l’ha
Classe C : minimum 72,87 € l’ha - maximum 91,09 € l’ha
Classe D : minimum 42,51 € l’ha - maximum 72,87 € l’ha
Valeur locative des bâtiments d’exploitation (article 2 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
1ère catégorie :
sous catégorie A : 6,25 € à 7,06 € le m2
sous catégorie B : 5,43 € à 6,25 € le m2
2ème catégorie :
sous catégorie A : 4,35 € à 5,43 € le m2
sous catégorie B : 3,26 € à 4,35 € le m2
3ème catégorie :
sous catégorie A : 2,16 € à 3,26 € le m2
sous catégorie B : 1,10 € à 2,16 € le m2
4ème catégorie : 0 à 1,10 € le m2
Valeur locative des terres nues à vocation viticole (article 12 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
72,87 € à 133,61 € l’ha
Valeur locative des terres en arboriculture fruitière (article 16 de l’arrêté du 18 juillet 2012) re
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Terres nues à vocation arboricole : 72,87 € à 121,46 €/ha
Vergers équilibrés de moins de 15 ans : 315,80 € à 485,85 €/ha Vergers de productivité moyenne de moins de 15 ans : 194,34 € à 315,80 €/ha Majoration pour point d’eau utilisable en permanence et disposant d’une autorisation : 24,29 € à 72,87 €/ha Majoration pour forage ou réserve affectée exclusivement au verger : 48,59 € à 145,76 €/ha
Valeur locative des bâtiments spécialisés en arboriculture fruitière (article 20 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
Station de conservation en froid normal, de moins de 10 ans : 3,64 € à 6,08 € le m³ Station de conservation en atmosphère contrôlée, de moins de 10 ans : 4,86 € à 8,50 € le m³
Valeur locative des terres maraîchères (article 21 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
Terres irriguées attenantes aux bâtiments avec installation d’arrosage appartenant au propriétaire :
485,85 € à 607,32 €/ha
Terres irriguées attenantes aux bâtiments avec installation d’arrosage appartenant au fermier :
364,38 € à 485,85 €/ha
Terres irriguées et isolées avec installation d’arrosage appartenant au propriétaire : 412,97 € à 510,14 €/ha Terres irriguées et isolées avec installation d’arrosage appartenant au fermier : 315,80 € à 412,97 €/ha Cultures légumières de plein champ et aspergeraies ne possédant pas de point d’eau : 121,46 € à 170,05 €/ha Cultures légumières de plein champ avec point d’eau : 170,05 € à 242,94 €/ha
Valeur locative des champignonnières (article 22 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
1ère catégorie : 3,64 € à 5,59 € l’are
2ème catégorie : 2,43 € à 3,64 € l’are
3ème catégorie : 1,83 € à 2,43 € l’are
Valeur locative des maisons d’habitation (article 23 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
1ère catégorie : 6,40 € à 8,52 € le m2/mois - 76,80 € à 102,24 € le m2/an 2ème catégorie : 4,25 € à 6,40 € le m2/mois - 51,00 € à 76,80 € le m2/an
3ème catégorie : 2,11 € à 4,25 € le m2/mois - 25,32 € à 51,00 € le m2/an
4ème catégorie : 1,06 € à 2,11 € le m2/mois - 12,72 € à 25,32 € le m2/an
Valeur locative des cressonnières (article 24 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
Catégorie supérieure : 24,21 € à 28,61 € l’are
1ère catégorie : 19,81 € à 24,21 € l’are
2ème catégorie : 15,41 € à 19,81 € l’are
3ème catégorie : 11,00 € à 15,41 € l’are
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de CHINON et LOCHES, les maires du département, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 29 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé : Laurent BRESSON DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRETE SA1500558 réglementant la circulation des ovins dans le département d’Indre-et-Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ; VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D 212-26 ; CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aid-al-adha chaque année, de nombreux ovins sont acheminés dans le département d'Indre-et-Loire pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ; CONSIDERANT que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ; CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ; SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations d'Indre-et-Loire
A R R E T E
ARTICLE 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1- Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
2- Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
ARTICLE 2 : La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département d'Indre-et- Loire.
ARTICLE 3 : Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département d'Indre-et-Loire, sauf dans les cas suivants : - le transport à destination des abattoirs agréés, ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ; - le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
ARTICLE 4 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Les ovins sans document de transport et/ou non identifiés contrôlés sur le territoire du département d'Indre-et- Loire ou dont les propriétaires sont en infraction au regard des articles 2 et 3 du présent arrêté sont conduits vers une fourrière temporaire, sous couvert d'un laissez-passer délivré par la directrice départementale de la protection des populations.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté s'applique du 07 au 27 septembre 2015.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 8 septembre 2015
LE PREFET : signé Louis Le Franc PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° SA1500610 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le Docteur Caroline FLAHAUT
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre- et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 août 2015 donnant subdélégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité ; VU la demande présentée par Madame le docteur FLAHAUT Caroline n° ordre 24484 née le 16 mars 1985 à Chambray les Tours et domiciliée professionnellement au 12 avenue de Tours 37400 AMBOISE ; CONSIDERANT que Madame Caroline FLAHAUT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Caroline FLAHAUT docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 12 avenue de Tours 37400 AMBOISE.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Mme Caroline FLAHAUT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Mme Caroline FLAHAUT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 15 septembre 2015 ,
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef d’Unité signé Laurence LEJEUNE PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° SA1500617 attribuant l'habilitation sanitaire à Mademoiselle DURAND Elodie
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre- et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2015 donnant subdélégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité ; VU la demande présentée par Elodie DURAND n° ordre 26814 née le 17 août 1988 à Montauban et domiciliée professionnellement au 4 rue du Château 37800 Sainte Maure de Touraine ; CONSIDERANT que Mademoiselle Elodie DURAND remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mademoiselle Elodie DURAND docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 4 rue du Château 37800 Sainte Maure de Touraine.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Mademoiselle Elodie DURAND s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Mademoiselle Elodie DURAND pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification..
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 18 septembre 2015,
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef d’Unité : signé Laurence LEJEUNE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire (Direccte) Unité Territoriale d’Indre-et-Loire - 8 rue Alexander Fleming – B.P. 2729 – 37027 TOURS CEDEX 1 Standard : 02 47 37 57 01
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr – www.redressement-productif.gouv.fr Site : http://www.centre.direccte.gouv.fr/indreetloire
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre et par délégation, la directrice de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu la décision du 10 septembre 2014, modifié le 30 juin 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la décision modificative n°9 du 30 juin 2015 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant l’absence de Mme Agnès BARRIOS, Inspectrice du Travail, affectée sur la section 12 de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire, à compter du 21 au 27 septembre 2015 inclus, l’intérim est assuré :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés : M. Bruno GRASLIN, Contrôleur du travail ;
- pour les entreprises de 50 salariés et plus : Mme Sandrine PETIT, Inspectrice du Travail, affectée sur la section 17 de l’Unité de contrôle Sud,
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 21 septembre 2015
Martine BELLEMÈRE-BASTE. DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre et par délégation, la directrice de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu la décision du 10 septembre 2014, modifié le 30 juin 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la décision modificative n°9 du 30 juin 2015 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant l’absence de M. Gaël VILLOT, Inspecteur du Travail, affecté sur la section 16 de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire, à compter du 21 septembre 2015 et jusqu’à la reprise d’activité de l’intéressé, l’intérim est assuré :
- pour les entreprises de moins de 199 salariés : M. Jean-Noël REYES, Contrôleur du Travail,
- pour les entreprises de 200 salariés et plus : Mme Laurence JUBIN, Directrice adjointe du Travail, Responsable de l’Unité de Contrôle Sud.
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 21 septembre 2015
Martine BELLEMÈRE-BASTE. DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 09067765 - N° SIRET : 509 067 765 00032 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Indre-et- Loire, le 21 septembre 2015, par Mme MEGESSIER Florence en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme « MEGESSIER Florence » dont le siège social est situé « 25, Rue des Courances 37250 SORIGNY » et enregistré sous le N°SAP 509067765 pour les activités suivantes :
• Cours à domicile, sont exclus :
les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking » les cours visant les prestations n’entrant pas dans le champ d’une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo numérique) ; les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de code de la route, …) ; les cours de natation, d’équitation, de tennis (lorsqu’ils ne sont pas dispensés au domicile).
• Soutien scolaire à domicile.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 21 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre et Loire,
Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Nord de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre et par délégation, la directrice de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ; Vu la décision du 10 septembre 2014, modifié le 30 juin 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques, Vu la décision modificative n°9 du 30 juin 2015 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant l’absence de Mme Fabienne PÉNAVAIRE, Contrôleur du Travail, affectée sur la section 3 de l’Unité de Contrôle Nord de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire, à compter du 7 au 25 septembre 2015 inclus, son intérim est assuré par :
- Mme Isabelle RAYNAUD du 7 au 13 septembre 2015 inclus,
- Mme Simone POUILLEN du 14 au 20 septembre 2015 inclus,
- Mme Hélène BOURGOIN du 21 au 25 septembre 2015 inclus.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 4 septembre 2015
Martine BELLEMÈRE-BASTE. DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant modification de la liste des conseillers du salarié
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole
VU les articles L 1232-4 et L1232-7 du Code du Travail,
VU l’article L 1237-12 du Code du Travail,
VU les articles D 1232-4 à D 1232-12 du Code du Travail,
VU l’arrêté en date du 24 octobre 2014 fixant la liste départementale des conseillers du salarié pour le mandat 2014-2017, VU l’arrêté en date du 29 juin 2015 du Préfet d’Indre-et-Loire, portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre, VU l’arrêté en date du 1er juillet 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre donnant délégation de signature à Madame la directrice de l’Unité Territoriale d'Indre-et-Loire, CONSIDERANT la lettre en date du 4 août 2015 du syndicat FO demandant de remplacer Madame Françoise SABARE (démissionnaire) par Monsieur Frédéric BISCHOFF,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Monsieur Frédéric BISCHOFF est désigné comme conseiller du salarié
ARTICLE 2 : Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire, Mmes et MM. les maires des communes d'Indre-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 7 septembre 2015
Pour le Préfet
La Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire
Martine BELLEMÈRE-BASTE LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE PRÉFECTORAL du 24 octobre 2014 (modifié par arrêtés des 9 janvier 2015, 19 mars 2015, 29 juillet 2015, 7 septembre 2015)
MANDAT 2014 – 2017
Nom Prénom Adresse Fonction Téléphone - Adresse électronique
AGRAPART Daniel 54, rue Chalonnière 37550 SAINT AVERTIN Employé de Banque Solidaires 37 Tél : 02.47.27.73.51
06.74.71.75.17
daniel.agrapart@orange.fr
ARNOULD Magalie 10, rue Alexander Calder 37230 FONDETTES Salariée grande surface FO Tél : 02.47.42.53.94
06.47.43.41.68
magalie.arnould@yahoo.fr
AUGUSTO Eric La Bourdonnière 37230 LUYNES Salarié BTP FO. Tél : 02.47.55.24.31
06.58.01.49.65
e.augusto1@aliceadsl.fr
BARBEAU Christophe 30, rue Toulouse Lautrec 37550 SAINT AVERTIN Salarié (alimentation) FO Tél : 02.47.25.83.21
06.78.09.46.11
barbeau.christophe@orange.fr
BARRE Christine
3, allée d’Artigny
37170 CHAMBRAY LES
TOURS
Protection sociale
CFTC
Tél : 06.75.97.99.13
christine_barre@orange.fr
BESNIER William
19, rue de la Guignardière
37170 CHAMBRAY LES
TOURS
Employé de banque
CFE.-CGC
Tél : 06.87.49.10.72
wbrc@orange.fr
BIGARD Benoît 4, allée des Peupliers 37320 CORMERY Salarié BTP FO Tél : 02.47.43.37.36
06.11.37.70.16
benoit.bigard.cormery@wanadoo.fr
BISCHOFF Frédéric La Chaume 37230 ESVRES
Cadre responsable qualité
SKF
FO
Tél : 0686820432
Frederic.bischoff@skf.com
BONVALET Claude-Hélène 24, rue de la Mairie 37460 BEAUMONT VILLAGE Responsable de Gestion FO Tél : 02.47.91.40.74
06.80.81.30.18
claude.b803@orange.fr
CABANEL Serge 18, rue Anne de Bretagne 37700 LA VILLE AUX DAMES Retraité France Télécom CGT Tél : 02.47.44.56.88 serge.cabanel@bbox.fr
CARDONNA Bernard
9, rue de Rillé
37270 MONTLOUIS SUR
LOIRE
Electricien
Solidaires 37
Tél : 06.30.89.44.83
bernard.cardonna@gmail.com
CHARPENTIER Cyrille 126, rue du Cluzel 37000 TOURS Avocat Sans appartenance syndicale Tél : 09 72 38 71 90 Charpentier.cyrille@gmail.com
CHESNEL Christophe 3, rue Boris Vian 37400 AMBOISE FO Tél : 06.16.32.57.98 christophechesnel@wanadoo.fr
DESCHAMPS Dominique La Gitourie 37320 ESVRES SUR INDRE Agent de sécurité FO Tél : 02.47.65.79.22
06.85.57.58.29
d1dominique@orange.fr
DESTOUCHES Philippe
6, rue des Jardins Lieu dit Nouy
37270 SAINT MARTIN LE
BEAU
Cadre Commercial
CFE.-CGC.
Tél : 02.47.38.52.91
06.20.02.43.02
philippe.destouches@orange.fr
DIOP
BOURGOING Soukeyna
Le Buisson
37800 SAINT EPAIN
Aide médico psychologique
CFDT
Tél : 06.32.15.61.34
diop.soukeyna@hotmail.fr
DROUARD Cédric
47, rue Nationale
Appt n°8
37250 SORIGNY
Préparateur cariste
UNSA Tél : 06.30.73.19.08
ELJIHAD Karim 3, rue Christophe Colomb 37000 TOURS Coffreur-bancheur CGT Tél : 06.43.02.56.42 k.eljihad@gmail.com
FAUCHEUX Bernard Le Grais 37270 AZAY SUR CHER Coordinateur d'Atelier
d'Insertion (Tours)
CGT
Tél : 02.47.50.53.03
06.08.42.12.45
faucheux.bernard@wanadoo.fr
FLEISCH Louis 7, place des halles 37000 TOURS Chargé d’assistance CFDT Tél : 06.86.04.82.91 louisfleisch@hotmail.com 3
FOURASTE René
13, allée de la Molière
37390 LA
MEMBROLLE/CHOISILLE
Retraité (conducteur
receveur)
CGT
Tél : 06.34.41.94.10
r.fouraste@laposte.net
FRALEUX Monique 5, allée Roland Garros 37100 TOURS Retraitée (employée de
nettoyage)
CGT
Tél : 02.47.41.75.50
06.72.49.50.26
fraleux.monique@orange.fr
GALLET Anthony 8, rue Lemercier 37300 JOUÉ LES TOURS Salarié grande surface FO Tél : 02.36.70.95.50
06.26.30.81.09
anthony.gallet@numericable.fr
GAROU Claude 14, avenue du général de Gaulle 37110 VILLEDOMER Conducteur routier CFDT Tél : 06.85.40.10.29 c.garou@fgte.cfdt.fr
GILLOT Patricia 455, rue de la Louriotterie 37380 MONNAIE Salariée service
recouvrement
FO
Tél : 06.19.45.22.24
patriciagillot.fo@gmail.com
GRATEAU Claude 25, rue du Petit Moron 37300 JOUÉ LES TOURS Cadre banque CFTC Tél : 06.48.06.21.90 claudegrateau@hotmail.com
HEMONT Jean-Claude 2, rue Alphonse de Lamartine 37230 FONDETTES Retraité Caisse d’Epargne CFDT Tél : 07.87.91.89.06 jc.hemont@cfdt-ecureuil.com
HENRY Philippe Chemin de Bannes 72500 VOUVRAY SUR LOIR Chaudronnier-agent de
maitrise
CFDT
Tél : 06.37.54.93.60
philh72@gmail.com
LARCHER Didier
25 bis, chemin de la
Painguetterie
37390 CHANCEAUX SUR
CHOISILLE
Agent de quai
CFDT
Tél : 06.16.88.09.25
didierlarcher3903@neuf.fr
LE CALVE Joseph
2, rue des Sarments
37260 ARTANNES SUR
INDRE
Retraité (responsable S.A.V)
FO
Tél : 02.47.26.92.88
06.08.67.03.90
le-calve.joseph@orange.fr
LEMAIRE Béatrice 1, allée de l'Ile de France 72500 CHÂTEAU DU LOIR Gestionnaire de Fabrication CFDT Tél : 06.82.39.80.93 indre-loire@centre.cfdt.fr
LESAULT Denis 16, allée de la Rougerie 37550 SAINT AVERTIN Sous-directeur CFTC Tél : 06 21 34 19 96 denis-cftc@lesault.fr
MALLET Pascal
14 bis, rue Principale
37130 LA CHAPELLE AUX
NAUX
Commerce
CFTC
Tél : 06.03.88.46.63
pasmallet@free.fr
MARCIEL Jacques 1, rue du Cimetière 37600 LOCHES Ajusteur en Métallurgie CGT Tél : 02.47.59.42.31 jpyc62@wanadoo.fr
MARGOTTIN Christian
3, rue de la Treille
37260 ARTANNES SUR
INDRE
Conducteur poids lourds
CFDT
Tél : 06.22.27.58.58
christianmargot3@orange.fr
MARTINEZ Thierry 19, rue Cézanne 37300 JOUÉ LES TOURS Employé de banque CFE-CGC Tél : 06.07.8.34.32 martinez.t@numericable.fr
MIQUEL Bernard 74, rue Georges Courteline 37200 TOURS Cadre Banque (Tours) C.F.T.C. Tél : 06.25.65.37.54
MONTOYA William 8, rue Henri Bergson 37510 BALLAN-MIRÉ Conseiller de vente CFDT Tél : 06.78.57.34.32 montoyawilliam@free.fr
MOREAU Philippe Les Petites Roches 37220 PANZOULT salarié FO Tél : 02.47.58.56.69 06.33.31.40.64 4
philippe.moreau201@orange.fr
NABINEAU Sonia Galerne 37120 LUZÉ Préparatrice UNSA Tél : 06.71.14.01.07
NIVAL François 34, rue Victor Hugo 37540 SAINT CYR SUR LOIRE Professeur de sommellerie CGT Tél : 06.16.49.98.45 nival.f9@voila.fr
PARESSANT Joël 41, rue de Pocé 37530 NAZELLES-NEGRON Retraité de la FTP Solidaires 37 Tél : 06.20.11.91.36
PARIS Thierry
8, rue Allets
37420 BEAUMONT EN
VERON
Technicien EDF
CGT
Tél : 09.62.10.59.00
thierry-d.paris@edf.fr
PAUMIER Nathalie 10, allée Maurice Mathurin 37100 TOURS Educatrice CFDT Tél : 02.47.46.80.19 paumier.moreau@orange.fr
PEPINEAU Fabienne 15, rue de la Pierre Carrée 37420 AVOINE Employée plateforme FO Tél : 02.47.58.86.76
06.60.46.38.27
fabienne.pepineau@bbox.fr
PIETRE Didier
3, rue des Echarlottes – le Clos
Poisson 37130 LA CHAPELLE
AUX NAUX
Agent de sécurité
UNSA
Tél : 06.22.91.70.44
09.53.86.57.75
PINON Marie- Christine 15, rue du beau petit Verger 37510 BALLAN-MIRÉ Secrétaire médico-sociale CGT Tél : 06.18.64.80.94 marie-fabien@neuf.fr
POIRRIER Gilles 6, chemin des Roches 37190 AZAY LE RIDEAU Agent de Fabrication Solidaires 37 Tél : 06.16.32.05.41
QUINTIN Véronique 1, allée des Roses 37530 NAZELLES-NEGRON Aide médico-psychologique CGT Tél : 06.95.61.51.62 veroniquequintin@laposte.net
RIEUL Yves 7, rue de l’Alouette 37300 JOUÉ LES TOURS Directeur qualité CFE.-CGC Tél : 06.77.09.11.30
06.33.30.17.79
yves.rieul@orange.fr
RIVIERE Didier 150, avenue de Grammont 37000 TOURS Salarié immobilier FO Tél : 06.84.06.10.55 riviere-d37@voila.fr
RIVIERE Roger 10, avenue de Roubaix 37100 TOURS Analyste programmeur CFDT Tél : 02.34.37.62.47
06.47.70.49.36
indre-loire@centre.cfdt.fr
RIVOIRE Henry
22, bis route de Ville perdue
37260 ARTANNES SUR
INDRE
CFTC. Tél : 06.85.11.38.00 h.r2@wanadoo.fr
ROMANI Géraldine 1, rue de Boulogne 37000 TOURS Salariée POLE EMPLOI FO Tél : 02.47.88.94.02
06.20.77.78.50
g.romani@cegetel.net
ROUARD Françoise
Le Chêne de la Sorcière
1, route de la Breille
49650 BRAIN SUR
ALLONNES
Conseillère en entreprise
CFTC
Tél : 07.62.70.52.98
frouardthillay@yahoo.fr
SCHILLER René 2, allée Merklen 37190 AZAY LE RIDEAU Facteur à la poste CFDT Tél : 06.19.68.34.93 rene.schiller@bbox.fr
SIONNEAU Guy 23, rue de Chantepie 37300 JOUÉ LES TOURS Couvreur CFDT Tél : 06.78.36.66.39 gsionneau@centre.cfdt.fr
SKAKY François La Chaume 37230 LUYNES
Retraité (éducateur technique
spécialisé)
CFDT
Tél. :06.15.74.77.64
skaky.francois@neuf.fr
SOYER Florence 21, rue des Coulis 41100 NAVEIL Salariée FO Tél : 06.08.15.16.83 florence.soyer5@orange.fr
TENDEL Nicole
Impasse 13 bis, rue de l’Egalité
37700 SAINT PIERRE DES
CORPS
Retraitée France télécom
CGT
Tél : 06.31.23.96.80
nicole.tendel@gmail.com
TOULON Jean-Claude 4, rue Francis Poulenc 37300 JOUÉ LES TOURS Négoce en produits dentaires CFDT Tél : 06.63.34.36.73 jctoulon@hotmail.fr 5
TOURTEAU Alain 45, rue du Docteur Marchand 37360 SONZAY Retraité Conducteur receveur CFTC Tél. 09.77.39.94.56
06.05.07.36.30
tourteau.alain@orange.fr
VANDENBERGHE Claude 26 bis, rue de la Vennetière 37250 MONTBAZON Gestionnaire Santé CFTC Tél : 06.65.71.82.20 cvdb37@free.fr
VANDENHAUTTE Christelle 6, allée Prunet 37310 COURCAY Assistante petite enfance CFDT Tél : 06.15.85.17.16 ma.jo.ce@hotmail.fr
VEILLE Ivan 21 cité JAB Menier 37140 BOURGUEIL Technicien automatisme CGT Tél : 06.63.78.33.24 ivan.veille@edf.fr
VERRIER Danielle
Le Port
2, passage des Bateliers
41400 SAINT GEORGES SUR
CHER
Employée de banque
CFDT
Tél : 06.98.97.65.50
indre-loire@centre-cfdt.fr
VIPLE Eric Les Grands Moreaux 37270 AZAY SUR CHER Chauffeur livreur FO Tél : 02.47.50.43.56
06.24.48.64.55
fo.viple-eric@sfr.fr DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre et par délégation, la directrice de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu la décision du 10 septembre 2014, modifié le 30 juin 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la décision modificative n°9 du 30 juin 2015 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant l’absence de Mme Agnès BARRIOS, Inspectrice du Travail, affectée sur la section 12 de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire, à compter du 26 août 2015 et jusqu’au 20 septembre 2015 inclus, l’intérim est assuré :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés : M. Bruno GRASLIN, Contrôleur du travail ;
- pour les entreprises de 50 salariés et plus : Mme Laurence JUBIN, directrice adjointe du travail responsable de l’Unité de contrôle Sud,
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 26 août 2015
Martine BELLEMÈRE-BASTE. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire (Direccte) Unité Territoriale d’Indre-et-Loire - 8 rue Alexander Fleming – B.P. 2729 – 37027 TOURS CEDEX 1 Standard : 02 47 37 57 01
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr – www.redressement-productif.gouv.fr Site : http://www.centre.direccte.gouv.fr/indreetloire
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre et par délégation, la directrice de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu la décision du 10 septembre 2014, modifié le 30 juin 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la décision modificative n°9 du 30 juin 2015 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant l’absence de M. Gaël VILLOT, Inspecteur du Travail, affecté sur la section 16 de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire, à compter du 9 septembre et jusqu’au 20 septembre 2015 inclus, l’intérim est assuré :
- pour les entreprises de moins de 199 salariés : M. Jean-Noël REYES, Contrôleur du Travail,
- pour les entreprises de 200 salariés et plus : Mme Laurence JUBIN, Directrice adjointe du Travail, Responsable de l’Unité de Contrôle Sud.
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 9 septembre 2015
Martine BELLEMÈRE-BASTE. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire (Direccte) Unité Territoriale d’Indre-et-Loire - 8 rue Alexander Fleming – B.P. 2729 – 37027 TOURS CEDEX 1 Standard : 02 47 37 57 01
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr – www.redressement-productif.gouv.fr Site : http://www.centre.direccte.gouv.fr/indreetloire
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre et par délégation, la directrice de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu la décision du 10 septembre 2014, modifié le 30 juin 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la décision modificative n°9 du 30 juin 2015 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant l’absence de Mme Évodie BONNIN, Inspectrice du Travail, affectée sur la section 22 de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire, à compter du 26 août 2015 et jusqu’au 20 septembre 2015 inclus, l’intérim est assuré par Mme Sandrine PETIT, Inspectrice du Travail.
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 26 août 2015
Martine BELLEMÈRE-BASTE. 1
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique
Le Préfet du département d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite agricole,
VU le code du travail et notamment les articles R 5112-11, R 5112-15 et R 5112-18 ; VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 juin 2015 portant composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion,
VU la demande présentée par le Conseil Départemental, le 27 mai 2015 ;
VU la demande présentée par la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), le 27 juillet 2015 ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er - La formation spécialisée compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique intitulée « Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique » est composée comme suit :
REPRESENTANTS DES SERVICES L’ETAT
- M. le Préfet du département d’Indre-et-Loire ou son représentant,
- M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre, ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant,
ELUS REPRESENTANT LES COLLECTIVITES LOCALES
sur proposition du président du conseil régional de la région Centre
- M. Mohamed MOULAY, titulaire
Membre de la Commission permanente du Conseil régional du Centre,
24 rue du Dauphiné – 37300 JOUE LES TOURS
- Mme Isabelle GAUDRON, suppléante
Vice présidente du Conseil régional du Centre
9 rue Saint-Pierre Lentin 45041 ORLEANS CEDEX 1
sur proposition du président du conseil départemental d’Indre-et-Loire
- M. Vincent LOUAULT, titulaire
Conseiller départemental du canton de Bléré
Délégué au R.S.A. et à l’Insertion
Hôtel du Département
Place de la Préfecture – 37927 TOURS CEDEX 9
- Mme Dominique SARDOU, suppléante
Conseillère départementale du canton de Saint Cyr sur Loire
Chargée des personnes âgées et handicapées
Hôtel du Département
Place de la Préfecture – 37927 TOURS CEDEX 9 2
sur proposition de l’association départementale des maires
- Mme Martine BELNOUE, titulaire
Adjointe au Maire de Saint Pierre des Corps
BP 357 – 37703 SAINT PIERRE DES CORPS CEDEX
- Mme Sophie MÉTADIER, titulaire
Maire de Beaulieu lès Loches
Place du Maréchal Leclerc – 37600 BEAULIEU LES LOCHES
- M. Alain ESNAULT, titulaire
Maire de Sorigny
28 rue Nationale – 37250 SORIGNY
- Mme Claudie ROBERT, suppléante
Adjointe au maire de Saint Cyr sur Loire
BP 139 – 37541 SAINT CYR SUR LOIRE CEDEX
- M. Richard CHATELLIER, suppléant
Maire de Nazelles Négron
Rue Louise Viset – 37530 NAZELLES NEGRON
- M. Jean-Christophe GASSOT, suppléant
Maire d’Esvres sur Indre
Rue Nationale - 37320 ESVRES SUR INDRE
Communauté de Communes d’agglomération tourangelle Tour(s)Plus
- M. Frédéric AUGIS, titulaire
Vice-Président Délégué à la Politique de la Ville, Communauté d’agglomération Tour(s)Plus, , Maire de Joué lès Tours 60 avenue Marcel Dassault – BP 651 – 37206 TOURS CEDEX 3
- M. Serge BABARY, suppléant,
Vice-Président délégué au Développement Economique, Communauté d’agglomération Tour(s)Plus, Maire de Tours 60 avenue Marcel Dassault – BP 651 – 37206 TOURS CEDEX 3
REPRESENTANTS DE POLE EMPLOI.
- M. Paul FERRANDEZ, titulaire
Directeur Territorial d’Indre-et-Loire
2 place de la Gare – 37700 SAINT PIERRE DES CORPS
- Mme Michelle BODIER, suppléante
Pôle Emploi de Tours Deux Lions
40 rue James Watt – 37200 TOURS
REPRESENTANTS DU SECTEUR DE L’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE
Représentation Union Régionale des Entreprises d’Insertion (U.R.E.I.)
- Mme Hanane DARDABA, titulaire
Id’ées Intérim 37
Administratrice U.R.E.I. Centre
80 rue de Chantepie 37300 JOUE LES TOURS
- M. Eric LACHABROUILLI, suppléant
TRI 37
Administrateur U.R.E.I. Centre
3 rue Jules Verne – Z.I. Saint Cosme – 37520 LA RICHE 3
Représentation de la COORdination des Associations d’Aide aux Chômeurs par l’Emploi (COOR.A.C.E.)
- Mme Aude TRIVIER, titulaire
Chargée de mission
COORACE Centre Limousin
205B route de Saint Michel – 18000 BOURGES
- Mme Clarisse MAGNON, suppléante
Responsable déléguée régionale
COORACE Centre Limousin
205B route de Saint Michel – 18000 BOURGES
Représentation Comité de Liaison des Associations Intermédiaires (C.L.A.I.)
- M. Dominique BERDON, titulaire
Président du C.L.A.I.
37 rue Gay Lussac 37000 TOURS
. M. Jean-Louis SUPIOT, suppléant
Vice Président du C.L.A.I.
1 impasse des Camélias – 37300 JOUE LES TOURS
Représentation Comité de Liaison des Ateliers et Chantiers d’Insertion 37 (C.L.A.C.I. 37).
- M. Patrick TAUVEL, titulaire
ENTR’AIDE OUVRIERE
62 rue George Sand – 37000 TOURS
- Mme Isabelle SANTERRE, suppléante
Régie Plus
24 avenue du Général de Gaulle - 37000 TOURS
REPRESENTANTS D’ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS
désignés par le Mouvement des Entreprises de France (M.E.D.E.F.)
- M. Christophe JAVELAS, titulaire
Directeur de la Société d’Entretien Routier du Centre Ouest – Groupe Colas Rue du Bois Bouquin – 37110 CHATEAU-RENAULT
- M. Christophe RIMBAUD
RIMBAUD, revêtements de sols
59 rue des Grands Mortiers – 37700 SAINT PIERRE DES CORPS
désignés par l’Union Départementale des P.M.E. d’Indre-et-Loire (U.D.C.G P.M.E. 37)
- M. Gérard DAVIET, titulaire
U.D. C.G.P.M.E. 37
98 rue Giraudeau – 37000 TOURS
- M. François NOBILI, suppléant
U.D. C.G.P.M.E. 37
98 rue Giraudeau – 37000 TOURS
désignés par la Chambre de l’Artisanat et des Petits Entreprises du Bâtiment d’Indre-et-Loire (C.A.P.E.B.)
- M. Patrick VILHEM, titulaire
123 rue de la Bichottière – 37250 VEIGNÉ 4
- M. Franck BRUYNELL, suppléant
2 rue du Pré aux Renard – 37150 BLÉRÉ
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE SALARIES
désignés par l’Union Départementale des Syndicats Confédérés C.G.T. d’Indre-et-Loire (U.D.-C.G.T.)
- M. Marcel CEIBEL, titulaire
40 rue Madeleine Vernet – 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
- M. Jean-Claude PILLU, suppléant
57 rue des Petites Maisons – 37600 LOCHES
désignés par l’Union Inter-Syndicale C.F.D.T. d’Indre-et-Loire (U.I.S.-C.F.D.T.)
- M. Guy SIONNEAU, titulaire
23 rue Chantepie – 37300 JOUE LES TOURS
- M. Claude GAROU, suppléant
18 rue de l’Oiselet – 37550 SAINT AVERTIN
désignés par l’Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière d’Indre-et-Loire (U.D.-CGT-FO)
- M. Gilles MOHR, titulaire
28 avenue des Vignes – 37260 ARTANNES SUR INDRE
- Mme Corinne PETTE, suppléante
2 rue de la Vallée Coquette – 37210 VOUVRAY ;
désignés par l’Union Départementale 37 C.F.T.C. (U.D.- C.F.T.C.)
- M. Denis LESAULT, titulaire
16 allée de la Rougerie – 37550 SAINT AVERTIN
- Mme Pascale HAMONET, suppléante
10 rue Sadi Carnot - 37300 JOUE LES TOURS
désignés par la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C. (U.D. - C.F.E.-C.G.C.)
- Mme Claudine CAPELLE, titulaire
1 allée Laennec – 37300 JOUE LES TOURS
- M. Georges HAACK, suppléant
8 avenue Allendé – 37540 SAINT CYR SUR LOIRE
ARTICLE 2 – Le mandat des membres de la formation spécialisée en matière d’insertion par l’activité économique, dénommée « Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique », expirera le 11 août 2016.
ARTICLE 3 – Le Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique a pour missions :
d’émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés au I de l’article L 5132-2 du code du travail (employeurs dont l‘activité a spécifiquement pour objet l’insertion par l’activité économique, communes ou établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d’intérêt communautaire) et aux demandes de fonds de concours du fonds départemental pour l’insertion prévu à l’article R 5132-44 du code du travail
de déterminer la nature des actions à mener, aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain, en vue de promouvoir les actions d’insertion par l’activité économique 5
d’élaborer un plan d’action pour l’insertion par l’activité économique, en veillant à sa cohérence avec les autres dispositifs concourant à l’insertion, notamment le programme départemental d’insertion mentionné à l’article L. 263-3 du code de l’action sociale et des familles et, le cas échéant, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi mentionnés à l’article L. 5131-2 du code du travail
ARTICLE 4 – Le Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique se réunit sur convocation du Préfet, au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 – M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 11 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jacques LUCBEREILH DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant décision d’agrément d’un accord d’entreprise relatif à l’emploi des travailleurs handicapés
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu le décret 2005/1694 du 29 décembre 2005 pris pour l’application de la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, de la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU les articles L 5212-8 du code du travail relatif aux accords de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, Vu les articles L 5212-17 et R 5212-12 à R5212-18 du Code du Travail,
Vu la Circulaire DGEFP n°2009-16 du 27 mai 2009 relative à l’évaluation des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés conclus dans le cadre de l’article L 5212-8 du code du travail,
Vu le Décret 2006/665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu les articles R 5112-11, R 5112-13, R 5112-14, R 5112-15 et R5112-16 du code du travail relatifs à la commission départementale de l’emploi et de l’insertion et de ses formations spécialisées, Vu l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion et de ses formations spécialisées,
VU l’arrêté du 1er juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Louis LE FRANC, préfet du département d’Indre et Loire VU l'accord d'entreprise relatif à l'emploi et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conclu le 21 janvier 2015 pour les années 2015, 2016, 2017 entre l’entreprise Hervé Thermique et l’organisation syndicale CFDT, VU la demande d'agrément déposée le 27 janvier 2015,
Considérant l'avis favorable de la Commission Emploi du Comité Départemental de l'Emploi émis le 24 juin 2015,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'accord d'entreprise relatif à l'emploi et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés de l’entreprise Hervé Thermique, conclu le 21 janvier 2015, est agréé pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015.
ARTICLE 2 - Un bilan intermédiaire de cet accord sera présenté à la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire au plus tard le 1er janvier 2016 pour évaluer les résultats de sa mise en oeuvre. Le bilan définitif sera présenté dans les mêmes conditions au plus tard le 1er janvier 2018.
ARTICLE 3 - La Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 21 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation du Direccte
La Directrice de l’Unité Territoriale 37
Martine BELLEMERE-BASTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 29 août 2015 par la Société BAUDIN CHATEAUNEUF à Châteauneuf sur Loire, afin d’employer un salarié pour la période du 18 septembre au 26 octobre 2015, dans le cadre de travaux d’urgence pour le rétablissement de la ligne de tramway à TOURS,
APRES consultation du Conseil Municipal de TOURS, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d'INDRE-et-LOIRE et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C, du MEDEF et de la CGPME,
CONSIDERANT que ces travaux de réparation d’urgence sur le pont Verdun pour le rétablissement de la ligne de tramway, nécessitent de travailler sur une période de douze semaines, y compris les week-ends, compte-tenu des conditions d’exploitation de la communauté d’agglomération de Tours,
CONSIDERANT qu'un rejet de la demande serait préjudiciable aux passagers et nuirait au rétablissement du fonctionnent du tramway,
CONSIDERANT l’avis favorable du comité d’entreprise et du volontariat du personnel, SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper le personnel salarié désigné pour la période du 18 septembre au 26 octobre 2015, présentée par la société BAUDIN CHATEAUNEUF, Rue de la Brosse – BP 30019 – 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 15 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de l’Unité Territoriale
Martine BELLEMÈRE-BASTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 29 août 2015 par la Société d’études et d’application de la Précontrainte par Câbles à Bosses (PCB) à Châteauneuf sur Loire, afin d’employer quatre salariés pour la période du 18 septembre au 26 octobre 2015, dans le cadre de travaux d’urgence pour le rétablissement de la ligne de tramway à TOURS, APRES consultation du Conseil Municipal de TOURS, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d'INDRE-et-LOIRE et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C, du MEDEF et de la CGPME,
CONSIDERANT que ces travaux de réparation d’urgence sur le pont Verdun pour le rétablissement de la ligne de tramway, nécessitent de travailler sur une période de douze semaines, y compris les week-ends, compte-tenu des conditions d’exploitation de la communauté d’agglomération de Tours,
CONSIDERANT qu'un rejet de la demande serait préjudiciable aux passagers et nuirait au rétablissement du fonctionnent du tramway,
CONSIDERANT le volontariat du personnel,
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper le personnel salarié désigné pour la période du 18 septembre au 26 octobre 2015, présentée par la société P.C.B., 60 rue de la Brosse – CS 30019 – 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 15 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de l’Unité Territoriale
Martine BELLEMÈRE-BASTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 524581246 - N° SIRET : 524 581 246 00013 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Indre-et- Loire, le 14 septembre 2015, par Monsieur AVIRON Michel en qualité de Gérant, pour l'organisme « AVIRON Michel » dont le siège social est situé « Morand 37600 MOUZAY » et enregistré sous le N° SAP 524581246 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers.
• Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
• Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
• Livraison de courses à domicile.
• Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 14 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre et Loire,
Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail des Unités de Contrôle Nord et Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, la directrice de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
Vu le code du travail, notamment le livre 1er de la huitième partie, notamment les articles R 8122-6 et R 8122-10 ;
Vu le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret no 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail, notamment l’article 4 ;
Vu la nécessité d’assurer la continuité des missions de service public de l’inspection du travail ;
Vu l’arrêté du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre- Val de Loire, du 10 septembre 2014, du 23 septembre 2014, du 24 octobre 2014, du 3 avril 2015, du 25 juin 2015, du 30 juin 2015, portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection ;
Vu la décision modificative n°9 du 30 juin 2015 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire, nommant les agents dans les unités de contrôle et sections d’inspection du travail ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 2014 donnant subdélégation à Monsieur le responsable de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, dans le domaine nécessaire à la vie des services, notamment la gestion des personnels ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 - En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle de l’inspection du travail, affectés dans l’unité territoriale d’Indre-et-Loire, mentionnés dans l’arrêté et la décision susvisés , l’intérim est assuré selon les modalités suivantes :
Unité de Contrôle NORD
L’intérim de M. Xavier SORIN, inspecteur du travail de la 1ère section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de liste ci-dessous par :
1 - Mme Séverine ROLAND
2 - Mme Florence PÉPIN
3 - M. Pierre BORDE
4 - Mme Carole DEVEAU
5 - M. Marcel POLETTI
6 - Mme Agnès BARRIOS
7 - M. Didier LABRUYÈRE
8 - M. Gaël VILLOT
9 - Mme Sandrine PETIT
10 - Mme Gaëlle LE BARS
11 - Mme Évodie BONNIN. L’intérim de Mme Chantal BENEY, contrôleur du travail de la 2ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Fabienne PENAVAIRE
2 - Mme Isabelle REYNAUD
3 – Mme Hélène BOURGOIN
4 – Mme Simone POUILLEN
5 – Mme Élisabeth VOJIK
6 – Mme Laurette KAUFFMANN
7 – M. Jean-Noël REYES
8 – M. Bruno GRASLIN
9 - Josiane NICOLAS.
L’intérim de Mme Fabienne PENAVAIRE, contrôleur du travail de la 3ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Chantal BENEY
2 – Mme Simone POUILLEN
3 – Mme Isabelle REYNAUD
4 – Mme Hélène BOURGOIN
5 – Mme Laurette KAUFFMANN
6 – M. Jean-Noël REYES
7 – M. Bruno GRASLIN
8 – Mme Josiane NICOLAS
9 – Mme Élisabeth VOJIK.
L’intérim de M. Pierre BORDE, inspecteur du travail de la 4ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Carole DEVEAU
2 – M. Xavier SORIN
3 – Mme Séverine ROLAND
4 – Mme Florence PÉPIN
5 – Mme Agnès BARRIOS
6 – M. Didier LABRUYÈRE
7 – M. Gaël VILLOT
8 – Mme Sandrine PETIT
9 – Mme Gaëlle LE BARS
10 – Mme Évodie BONNIN
11 – M. Marcel POLETTI.
L’intérim de Mme Séverine ROLAND, inspectrice du travail de la 5ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Florence PÉPIN
2 – M. Pierre BORDE
3 – Mme Carole DEVEAU
4 – M. Xavier SORIN
5 – M. Didier LABRUYÈRE
6 – M. Gaël VILLOT
7 – Mme Sandrine PETIT
8 – Mme Gaëlle LE BARS
9 – Mme Évodie BONNIN
10 – M. Marcel POLETTI
11 – Mme Agnès BARRIOS. L’intérim de Mme Isabelle REYNAUD, contrôleur du travail de la 6ème section, est assuré, en fonction des disponibilités selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Simone POUILLEN
2 – Mme Hélène BOURGOIN
3 – Mme Chantal BENEY
4 – Mme Fabienne PÉNAVAIRE
5 – M. Jean-Noël REYES
6 – M. Bruno GRASLIN
7 – Mme Josiane NICOLAS
8 – Mme Élisabeth VOJIK
9 – Mme Laurette KAUFFMANN.
L’intérim de Mme Simone POUILLEN, contrôleur du travail de la 7ème la section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Hélène BOURGOIN
2 – Mme Chantal BENEY
3 – Mme Fabienne PÉNAVAIRE
4 – Mme Isabelle REYNAUD
5 – M. Bruno GRASLIN
6 – Mme Josiane NICOLAS
7 – Mme Élisabeth VOJIK
8 – Mme Laurette KAUFFMANN
9 – M. Jean-Noël REYES.
L’intérim de Mme Florence PÉPIN, inspectrice du travail de la 8ème la section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – M. Pierre BORDE
2 – Mme Carole DEVEAU
3 – M. Xavier SORIN
4 – Mme Séverine ROLAND
5 – M. Gaël VILLOT
6 – Mme Sandrine PETIT
7 – Mme Gaëlle LE BARS
8 – Mme Évodie BONNIN
9 – M. Marcel POLETTI
10 – Mme Agnès BARRIOS
11 – M. Didier LABRUYÈRE.
L’intérim de Mme Carole DEVEAU, inspectrice du travail de la 9ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – M. Xavier SORIN
2 – Mme Séverine ROLAND
3 – Mme Florence PÉPIN
4 – M. Pierre BORDE
5 – Mme Sandrine PETIT
6 – Mme Gaëlle LEBARS
7 – Mme Évodie BONNIN
8 – M. Marcel POLETTI
9 – Mme Agnès BARRIOS
10 – M. Didier LABRUYÈRE
11 – M. Gaël VILLOT. L’intérim de Mme Hélène BOURGOIN, contrôleur du travail de la 10ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Isabelle REYNAUD
2 – Mme Fabienne PÉNAVAIRE
3 – Mme Simone POUILLEN
4 – Mme Chantal BENEY
5 – Mme Josiane NICOLAS
6 – Mme Élisabeth VOLJIK
7 – Mme Laurette KAUFFMANN
8 – M. Jean-Noël REYES
9 – M. Bruno GRASLIN.
Unité de Contrôle SUD
L’intérim de Monsieur Marcel POLETTI, inspecteur du travail de la 11ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Agnès BARRIOS
2 – M. Didier LABRUYÈRE
3 – M. Gaël VILLOT
4 – Mme Sandrine PETIT
5 – Mme Gaëlle LE BARS
6 – Mme Évodie BONNIN
7 – Mme Séverine ROLAND
8 – Mme Florence PÉPIN
9 – M. Pierre BORDE
10 – Mme Carole DEVEAU
11 – M. Xavier SORIN.
L’intérim de Mme Agnès BARRIOS, inspectrice du travail de la 12ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – M. Marcel POLETTI
2 – M. Gaël VILLOT
3 – Mme Évodie BONNIN
4 – Mme Gaëlle LE BARS
5 – Mme Sandrine PETIT
6 – M. Didier LABRUYÈRE
7 – Mme Carole DEVEAU
8 – M. Xavier SORIN
9 – Mme Séverine ROLAND
10 – Mme Florence PÉPIN
11 – M. Pierre BORDE.
L’intérim de Mme Elisabeth VOJIK, contrôleur du travail de la 13ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 –Mme Laurette KAUFFMANN
2 – M. Jean-Noël REYES
3 – M. Bruno GRASLIN
4 – Mme Josiane NICOLAS
5 – Mme Chantal BENEY
6 – Mme Fabienne PÉNAVAIRE
7 – Mme Isabelle REYNAUD
8 – Mme Simone POUILLEN
9 – Mme Hélène BOURGOIN. L’intérim de M. Didier LABRUYERE, inspecteur du travail de la 14ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – M. Gaël VILLOT
2 – Mme Sandrine PETIT
3 – Mme Gaëlle LE BARS
4 – Mme Évodie BONNIN
5 – M. Marcel POLETTI
6 – Mme Agnès BARRIOS
7 – Mme Florence PÉPIN
8 – M. Pierre BORDE
9 – Mme Carole DEVEAU
10 – M. Xavier SORIN
11 – Mme Séverine ROLAND.
L’intérim de Mme Laurette KAUFFMANN, contrôleur du travail de la 15ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – M. Jean-Noël REYES
2 – M. Bruno GRASLIN
3 – Mme Josiane NICOLAS
4- Mme Élisabeth VOJIK
5 – Mme Fabienne PÉNAVAIRE
6 – Mme Isabelle REYNAUD
7 – Mme Simone POUILLEN
8 – Mme Hélène BOURGOIN
9 – Mme Chantal BENEY.
L’intérim de M. Gaël VILLOT, inspecteur du travail de la 16ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Sandrine PETIT
2 – Mme Gaëlle LE BARS
3 – M. Didier LABRUYÈRE
4 – Mme Évodie BONNIN
5 – Mme Agnès BARRIOS
6 – M. Marcel POLETTI
7 – M. Pierre BORDE
8 – Mme Carole DEVEAU
9 – M. Xavier SORIN
10 – Mme Séverine ROLAND
11 – Mme Florence PÉPIN.
L’intérim de Mme Sandrine PETIT, inspectrice du travail sur la 17ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Gaëlle LE BARS
2 – Mme Évodie BONNIN
3 – M. Marcel POLETTI
4 – Mme Agnès BARRIOS
5 – M. Didier LABRUYÈRE
6 – M. Gaël VILLOT
7 – M. Xavier SORIN
8 – Mme Séverine ROLAND
9 – Mme Florence PÉPIN
10 – M. Pierre BORDE
11 – Mme Carole DEVEAU. L’intérim de Mme Gaëlle LE BARS, inspectrice du travail de la 18ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Évodie BONNIN
2 – M. Marcel POLETTI
3 – Mme Agnès BARRIOS
4 – M. Gaël VILLOT
5 – M. Didier LABRUYÈRE
6 – Mme Sandrine PETIT
7 – Mme Florence PÉPIN
8 – M. Pierre BORDE
9 – Mme Carole DEVEAU
10 – M. Xavier SORIN
11 – M. Pierre BORDE.
L’intérim de Monsieur Jean-Noël REYES, contrôleur du travail de la 19ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – M. Bruno GRASLIN
2 – Mme Josiane NICOLAS
3 – Mme Élisabeth VOJIK
4 – Mme Laurette KAUFFMANN
5 – Mme Isabelle REYNAUD
6 – Mme Simone POUILLEN
7 – Mme Hélène BOURGOIN
8 – Mme Chantal BENEY
9 – Mme Fabienne PÉNAVAIRE.
L’intérim de M. Bruno GRASLIN, contrôleur du travail de la 20ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Josiane NICOLAS
2 – Mme Élisabeth VOJIK
3 – Mme Laurette KAUFFMANN
4 – M. Jean-Noël REYES
5 –Mme Simone POUILLEN
6 – Mme Hélène BOURGOIN
7 – Mme Chantal BENEY
8 – Mme Fabienne PÉNAVAIRE
9 – Mme Isabelle REYNAUD.
L’intérim de Mme Josiane NICOLAS, contrôleur du travail de la 21ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Mme Élisabeth VOJIK
2 – Mme Laurette KAUFFMANN
3 – M. Jean-Noël REYES
4 – M. Bruno GRASLIN
5 – Mme Hélène BOURGOIN
6 – Mme Chantal BENEY
7 – Mme Fabienne PÉNAVAIRE
8 – Mme Isabelle REYNAUD
9 – Mme Simone POUILLEN. L’intérim de Mme Evodie BONNIN, inspectrice du travail de la 22ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – M. Didier LABRUYÈRE
2 – Mme Agnès BARRIOS
3 – Mme Sandrine PETIT
4 – M. Marcel POLETTI
5 – M. Gaël VILLOT
6 – Mme Gaëlle LE BARS
7 – Mme Séverine ROLAND
8 – Mme Florence PÉPIN
9 – M. Pierre BORDE
10 – Mme Carole DEVEAU
11 – M. Xavier SORIN.
ARTICLE 2 : L’intérim, par un contrôleur du travail, sera exercé dans la limite de la compétence administrative fixée par l’arrêté du 30 juin 2015. L’intérim des entreprises de 50 salariés et plus sera assuré par l’inspecteur du travail qui en position suivante dans la liste.
ARTICLE 3 - La responsable de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire ;
Fait à Tours, le 28 septembre 2015
Martine BELLEMÈRE-BASTE. DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim du Responsable de l’Unité de Contrôle Sud et des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre et par délégation, la directrice de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu la décision du 10 septembre 2014, modifié le 24 octobre 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la décision modificative n°9 du 30 juin 2015 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant l’absence de Mme Laurence JUBIN, Responsable de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire, du 8 au 25 octobre 2015 inclus, son intérim est assuré par M. Alain LAGARDE, Responsable de l’Unité de Contrôle Nord :
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 28 septembre 2015
Martine BELLEMÈRE-BASTE. DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre et par délégation, la directrice de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu la décision du 10 septembre 2014, modifié le 30 juin 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la décision modificative n°9 du 30 juin 2015 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant l’absence de Mme Agnès BARRIOS, Inspectrice du Travail, affectée sur la section 12 de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire, à compter du 28 septembre et jusqu’au 21 octobre 2015 inclus, l’intérim est assuré :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés : M. Bruno GRASLIN, Contrôleur du travail ;
- pour les entreprises de 50 salariés et plus : Mme Sandrine PETIT, Inspectrice du Travail, affectée sur la section 17 de l’Unité de contrôle Sud,
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 28 septembre 2015
Martine BELLEMÈRE-BASTE. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire (Direccte) Unité Territoriale d’Indre-et-Loire - 8 rue Alexander Fleming – B.P. 2729 – 37027 TOURS CEDEX 1 Standard : 02 47 37 57 01
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr – www.redressement-productif.gouv.fr Site : http://www.centre.direccte.gouv.fr/indreetloire
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre et par délégation, la directrice de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu la décision du 10 septembre 2014, modifié le 30 juin 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la décision modificative n°9 du 30 juin 2015 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant l’absence de M. Gaël VILLOT, Inspecteur du Travail, affecté sur la section 16 de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire, à compter du 28 septembre 2015 et jusqu’à la reprise d’activité de l’intéressé, l’intérim est assuré :
- pour les entreprises de moins de 199 salariés : M. Jean-Noël REYES, Contrôleur du Travail,
- pour les entreprises de 200 salariés et plus : M. Alain LAGARDE, Directeur adjoint du Travail, Responsable de l’Unité de Contrôle Nord.
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 28 septembre 2015
Martine BELLEMÈRE-BASTE. DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 749880696 - N° SIRET : 749 880 696 00036 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Indre-et- Loire, le 18 septembre 2015, par Monsieur PIGEARD Médéric en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme « Médéric PIGEARD EIRL » dont le siège social est situé « 60 Rue Rabelais 37400 AMBOISE » et enregistré sous le N° SAP 749880696 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire à domicile.
• Cours à domicile, sont exclus :
- les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking », …) ; - les cours visant les prestations n’entrant pas dans le champ d’une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo numérique) ; - les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de code de la route, …) ; - les cours de natation, d’équitation, de tennis (lorsqu’ils ne sont pas dispensés au domicile).
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 23 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre et Loire,
Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN PREFET D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
POLE LOGEMENT HEBERGEMENT
ARRÊTÉ portant modification des membres de la commission de médiation mentionnée à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son livre III "dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat" et notamment son article L. 441-2-3 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable vise à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives au droit au logement opposable, compte tenu des besoins recensés par les services déconcentrés de l'Etat et les acteurs locaux concernés par le dispositif DALO.
VU l'arrêté n°2014020-001 du 20 janvier 2014 du 20 janvier 2014 modifié le 4 avril 2014 et le 1° octobre 2014 portant nomination des membres de la commission de médiation;
VU l’article 44 de la loi ALUR du 24 mars 2014 précisant qu’un représentant de la personne morale gérant le service intégré d’accueil et d’orientation dans le département peut assister à la commission à titre consultatif ;
VU le courrier électronique du 12 juin 2015 désignant les représentants du Conseil Départemental au titre des collectivités lors de sa session du 29 avril 2015;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et- Loire
ARRÊTE
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2014 est modifié comme suit :
1 - Représentants de l'Etat :
Titulaires Suppléants
- Madame Francoise BETBEDE - Monsieur Marc BLANC Direction départementale des Direction départementale des
Territoires Territoires
- Madame Anne CARIOU - Madame Brigitte ASTIER-
Direction départementale CHAMINADE
de la Cohésion Sociale Direction départementale de la Cohésion Sociale
- Madame Lysiane FOURNIER - Madame Christelle AVELINE Préfecture d'Indre-et-Loire Préfecture d'Indre et Loire 2 - Représentants des collectivités :
Titulaires Suppléants
-Madame Pascale DEVALLEE - Madame Cécile CHEVILLARD 8% Vice-Présidente en charge de Conseillère départementale la politique de l'habitat et du logement Canton de Tours 1
-Monsieur Alain BENARD - Monsieur Alain ARNOULD Maire de La Ville aux Dames Adjoint au Maire de St-Jean-St- Germain
- Monsieur Christian GATARD - Madame Alexandra SCHALK- Conseiller communautaire PETITOT
de Tour(s) Plus Conseillère communautaire de Tour(s) Plus
3 - Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure d'hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaires Suppléants
-Monsieur Guy CASTEIGNEDE - Madame Véronique HAVY Val Touraine Habitat Touraine Logement
- Madame Stéphanie ROSIER - Monsieur Vincent NICOUD FICOSIL FICOSIL
-Monsieur Claude GARCERA - Madame Caroline JOVENEAUX
Association Jeunesse et Habitat Association Jeunesse et Habitat
4 - Représentants des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des associations agréées dans le département dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES
Titulaires Suppléants
-Monsieur Michel TORRO - Monsieur Jean-Marc LIBRE CNL AFOC
- Monsieur OLLIVIER Sylvain - Madame Laure-Marie
ADOMA SOKENG - MINIERE ADOMA.
- Madame Nathalie BERTRAND -Monsieur Sékou BANGOURA
EMERGENCE EMERGENCE
5- Représentant de la personne morale gérant le service intégré d’accueil et d’orientation dans le département, à titre consultatif, conformément à l’article 44 de la loi ALUR du 24 mars 2014 :
-Monsieur Thierry GHEERAERT, Directeur du SIAO
Article 2
Les autres articles restent inchangés. Article 3
M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et adressé aux membres de la Commission pour notification.
À Tours, le 17/07/2015
Le Préfet
Signé Louis LEFRANC AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DECISION N°2015-DG-DS-0009 modifiant la décision N° 2014-DG-DS-0009 du 29 septembre 2014, portant nomination de l’équipe de direction de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire
Le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Philippe DAMIE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé du Centre ;
VU la délégation de signature aux directeurs du siège de l’ARS N° 2015-DG-DS-0010 en date du 1er septembre 2015 ; VU la délégation de signature au délégué territorial pour le département du Cher N° 2015-DG-DS18-0002 en date du 1er septembre 2015 ;
VU la délégation de signature au délégué territorial pour le département de l’Eure-et-Loir N 2015-DG-DS28-0001 en date du 1er septembre 2015 ;
VU la délégation de signature au délégué territorial pour le département de l’Indre N° 2015-DG-DS36-0001 en date du 1er septembre 2015 ;
VU la délégation de signature au délégué territorial pour le département de l’Indre-et-Loire N°2015-DG-DS37-0002 en date du 1er septembre 2015 ;
VU la délégation de signature au délégué territorial pour le département de Loir-et-Cher N° 2015-DG-DS41-0001 en date du 1er septembre 2015 ;
VU la délégation de signature au délégué territorial pour le département du Loiret N° 2015-DG-DS45-0001 en date du 1er septembre 2015 ;
DECIDE
ARTICLE 1er : sont nommés à ce titre :
Monsieur Pierre-Marie DETOUR, directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire. Docteur André OCHMANN, directeur de l’offre sanitaire et médico-sociale de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire.
Mme Françoise DUMAY, directrice de la santé publique et environnementale de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire.
Madame Anne GUEGUEN, directrice des études, de la stratégie et des affaires juridiques de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire.
Monsieur David CHAMPIGNEUX, agent comptable et directeur des services financiers de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire,
Madame Charlotte DENIS-STERN, directrice déléguée aux ressources humaines et aux affaires générales de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire.
Monsieur Patrick BRISACIER, conseiller médical responsable de l’animation du Pôle médical de l’ARS du Centre-Val de Loire.
Monsieur Zoheir MEKHLOUFI, délégué territorial de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire dans le Cher. Madame Nathalie LURSON, déléguée territoriale par intérim de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire en Eure-et-Loir à compter du 7 septembre 2015.
Monsieur Dominique HARDY, délégué territorial de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire dans l’Indre. Madame Myriam SALLY-SCANZI, déléguée territoriale de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire de l’Indre-et-Loire.
Madame Nadia BENSRHAYAR, déléguée territoriale de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire en Loir-et-Cher. Monsieur Hervé DELAGOUTTE, délégué territorial de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire dans le Loiret.
ARTICLE 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, de la préfecture d’Eure-et-Loir, de la préfecture de l’Indre, de la préfecture d’Indre-et-Loire, de la préfecture de Loir-et-Cher et de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 1er septembre 2015
Le directeur général de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, Signé : Philippe DAMIE AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DECISION N° 2015-DG-DS37-0002 portant délégation de signature, portant modification de la décision N° 2015-DG-DS37-0001 en date du 29 mai 2015
Le directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire
VU le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé; VU l’arrêté ministériel n° 04719704 en date 14 juin 2012 portant mutation de madame Myriam SALLY-SCANZI à la délégation territoriale d’Indre-et-Loire à compter du 1er juillet 2012.
VU le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Philippe DAMIE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU la décision portant nomination de l’équipe de direction de l’ARS du Centre-Val de Loire N°2015-DG-DS-0009 en date du 1er septembre 2015,
VU la délégation de signature aux directeurs du siège de l’ARS N° 2015-DG-DS-0010 en date du 1er septembre 2015,
DECIDE
ARTICLE 1er : La décision est arrêtée comme suit :
Délégation de signature est donnée à Madame Myriam SALLY-SCANZI, en tant que Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre-et-Loire à l’effet de signer les actes et décisions relatifs à l’exercice des missions du directeur général de l’ARS Centre-Val de Loire telles que fixées à l’article L 1432-2 du Code de la santé publique et précisées dans l’annexe 1.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam SALLY-SCANZI, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 1er sera exercée par Madame Laëtitia CHEVALIER, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale et responsable du pôle offre sanitaire et médico-sociale.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam SALLY-SCANZI et de Madame Laëtitia CHEVALIER, la délégation de signature sera exercée par Monsieur Julien CHARBONNEL, ingénieur de génie sanitaire, responsable du pôle santé publique et environnementale.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam SALLY-SCANZI, de Madame Laëtitia CHEVALIER et de Monsieur Julien CHARBONNEL, la délégation de signature sera exercée : pour les domaines de l’organisation sanitaire et médico-sociale, par Madame Anne-Marie DUBOIS, Madame Cristina GUILLAUME, Madame Sabrina LE LUHERNE inspectrices de l’action sanitaire et sociale, Madame Emilie MASSE, responsable de la cellule offre ambulatoire et gestion des professionnels de santé, pour les domaines de la santé publique et environnementale par Madame Annie GOLÉO, ingénieure principale d’études sanitaires, Madame Marie-Dominique ARNAULT-ROUSSET, ingénieure d’études sanitaires et Monsieur Kévin SABORIT- GUASCH, inspecteur de l’action sanitaire et sociale.
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et du département de l’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 1er septembre 2015
Le directeur général de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, Signé : Philippe DAMIE
Annexes consultables auprès du service émetteur CHRU DIRECTION GÉNÉRALE
HÔPITAUX
Références :
DE TOURS
DG DS 081-2015
DÉCISION
portant délégation de signature
La Directrice Générale,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d'organes et son article R1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à
l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6 janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice
Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 septembre 2014 nommant Monsieur Jean-Yves BOILEAU, coordonnateur général des soins au
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
DG DS 081-2015 Délégation de signature 1/2 DÉCIDE :
Article 1 : Monsieur Jean-Yves BOILEAU, coordonnateur général des soins et
directeur délégué du pôle psychiatrie, reçoit délégation de signature, au nom de la
Directrice Générale, pour signer durant les seules périodes d’astreinte
administratives, les documents suivants :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes, les consultations du Registre national des refus de dons d'organes et les actes concernant les soins sans consentement ;
- les pièces administratives relatives aux transports de corps ; - tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au
respect du principe de continuité des soins ;
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHRU de Tours ;
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique OSU,
directeur adjoint, Monsieur Jean-Yves BOILEAU, coordonnateur général des soins et directeur délégué du pôle psychiatrie, reçoit délégation de signature, au nom de la
Directrice Générale, pour tous les actes de gestion administrative du pôle
psychiatrie. || est en particulier habilité à établir :
- tous les actes concernant les soins sans consentement :
-_ tous les actes liés à la régie des tutelles ;
- les dérogations d'horaires de travail et les autorisations d'absence et de congé du pôle.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 1° octobre 2015
La Directrice se
Lu Marie-Noëlle GERAI BREUZARD
DG DS 081-2015 Délégation de signature 2/2 CHRU DIRECTION GÉNÉRALE
HÔPITAUX DE TOURS
Références : DG DS 080-2015
DÉCISION
portant délégation de signature
La Directrice Générale,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7,
D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L1232-1 relatif
aux prélèvements d'organes et son article R1232-11 relatif aux demandes
d'interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses
articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6
janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
Vu l'arrêté ministériel en date du 2 janvier 2011 nommant Madame Marie-
Christine HIÈBEL, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
DG DS 080-2015 Délégation de signature 1/2 DÉCIDE :
Article 1 : Madame Marie-Christine HIÉBEL, directeur adjoint, est chargée de la direction des Politiques sociales du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours.
Au titre de sa direction fonctionnelle, Madame Marie-Christine HIÉBEL reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion administrative courante. Elle est en particulier habilitée à établir les dérogations d'horaires de travail et les autorisations d'absence et de congé.
Article 2 : Madame Marie-Christine HIÉBEL, directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative, les documents suivants :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes, les consultations du Registre national des refus de dons d'organes et les actes concernant les soins sans consentement ;
-__les pièces administratives relatives aux transports de corps ; - tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHRU de Tours ;
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 1” octobre 2015
La Directrice Générale,
Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
DG DS 080-2015 Délégation de signature 2/2 CHRU DIRECTION GÉNÉRALE
HÔPITAUX DE TOURS
Références : DG DS-079-2015
DÉCISION
portant délégation de signature
La Directrice Générale,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7,
D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L1232-1 relatif
aux prélèvements d'organes et son article R1232-11 relatif aux demandes
d'interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses
articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6 janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 juin 2005 nommant Madame
Dominique OSU, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
DG DS 079-2015 Délégation de signature 1/2 DÉCIDE :
Article 1 : Madame Dominique OSU, directeur adjoint, est chargée de la direction de
la Qualité et de la Patientèle et de la direction déléguée du Pôle Néphrologie —
Réanimation — Urgences du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours.
Au titre de sa direction fonctionnelle, Madame Dominique OSU reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion
administrative courante. Elle est en particulier habilitée à établir les dérogations
d'horaires de travail et les autorisations d'absence et de congé.
Article 2 : Madame Dominique OSU, directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion administrative du
pôle psychiatrie. Elle est en particulier habilitée à établir :
-__ tous les actes concernant les soins sans consentement ;
-__ tous les actes liés à la régie des tutelles ;
- les dérogations d'horaires de travail et les autorisations d'absence et de congé du pôle.
Article 3 : Madame Dominique OSU, directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte
administrative, les documents suivants :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les
prélèvements d'organes, les consultations du Registre national des
refus de dons d'organes et les actes concernant les soins sans
consentement ;
- les pièces administratives relatives aux transports de corps :
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au
respect du principe de continuité des soins ;
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des
personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des
installations du CHRU de Tours ;
-__les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 1” octobre 2015
Là Directrice Gé AN
NIET
Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
DG DS 079-2015 Délégation de signature 2/2 CHRU DIRECTION GÉNÉRALE
HÔPITAUX
Références :
DE TOURS
DG DS 073-2015
DÉCISION
portant délégation de signature
La Directrice Générale,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7,
D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses
articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines
positions des fonctionnaires hospitaliers, notamment l’article 1°",
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à
l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et notamment son article 10,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6
janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
Vu la décision en date du 27 juin 2007 nommant Madame Carole
FEAUVEAUX, directrice des soins, au poste de coordonnateur général des soins et de directrice de la qualité et de la gestion des risques au Centre Hospitalier de Chinon,
DG DS 073-2015 Délégation de signature 1/3 Vu la convention de mise en place d’une direction commune, à compter
du 1° janvier 2007, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le
CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Chinon,
DÉCIDE :
Article 1 : Madame Carole FEAUVEAUX, directrice des soins est chargée de la
coordination générale des soins du Centre Hospitalier de Chinon.
A ce titre, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour
signer :
- tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement d'ensemble
de la coordination générale des soins,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et aux
autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité dans le
respect du principe de la continuité du service.
Article 2 : Madame Carole FEAUVEAUX, directrice des soins, est chargée de la
direction de la qualité et de la gestion des risques au Centre Hospitalier de Chinon.
À ce titre, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour
signer :
- tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement d'ensemble
du service qualité et gestion de risques,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et aux
autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité dans le
respect du principe de la continuité du service, y compris la notation des
personnels,
- Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe
BLANCHARD, directeur du Centre Hospitalier de Chinon, de Monsieur Thierry
MERGNAC, directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier de Chinon et
de Monsieur Cyril ANDRIES, directeur des affaires financières du Centre Hospitalier
de Chinon, Madame Carole FEAUVEAUX reçoit délégation de signature pour signer
les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Chinon :
- les documents budgétaires et comptables se rapportant notamment à
l'ordonnancement des charges et des produits des comptes de résultat principaux et des comptes de résultat annexes, à l'attribution des emprunts et
aux outils de gestion de la trésorerie, à la gestion patrimoniale des
établissements, à l'engagement des commandes d'investissement et de
maintenance des marchés informatiques et aux dépenses d'exploitation des
systèmes d’information ;
- signe tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés et
accords-cadres de fournitures et services, à l'exception des décisions
d'attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services au-delà des seuils de procédure formalisée et des actes d'engagement et avenants
des marchés formalisés de fournitures et services :
DG DS 073-2015 Délégation de signature 213 -__les protocoles transactionnels ;
-__ tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de
la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail ;
- tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et
contractuels, y compris les assignations au travail ;
- les sanctions disciplinaires ;
-__les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction :;
-__les conventions de mise à disposition de personnel :
- les actes concernant les soins sans consentement.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Messieurs les Trésoriers Principaux du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et du Centre Hospitalier de
Chinon, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et- Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé
publique.
Tours, le 1° octobre 2015
La Directrice Géné rale,
|
Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
DG DS 073-2015 Délégation de signature 313 CHRU DIRECTION GÉNÉRALE
HÔPITAUX
Références :
DE TOURS
DG DS 072-2015
DÉCISION
portant délégation de signature
La Directrice Générale,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, notamment l’article 1°",
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et notamment son article 10,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6 janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 août 2015 nommant Monsieur Cyril ANDRIES, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
DG DS 072-2015 Délégation de signature 113 Vu la nomination par le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé du Centre de la Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours comme directrice intérimaire du Centre Hospitalier de Loches, à compter du 12 janvier 2015,
DÉCIDE :
Article 1 : Monsieur Cyril ANDRIES, directeur adjoint, est chargé de la direction
intérimaire des affaires financières du Centre Hospitalier de Loches.
À ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour :
l'ordonnancement des charges et des produits du compte de résultat
principal et des comptes de résultat annexes,
tout document budgétaire et comptable s'y rapportant,
l'attribution des emprunts et outils de gestion de la trésorerie,
les décisions de tirage et de remboursement des emprunts et de la ligne
de trésorerie,
la gestion patrimoniale de l'établissement,
procéder à l'engagement des commandes d'investissement, de
maintenance des marchés informatiques et des dépenses d'exploitation du
système d'information,
tous les actes de gestion courante, en particulier les attestations d'emploi,
les dérogations de travail et les autorisations d'absence et de congé.
Article 2 : Monsieur Cyril ANDRIES, directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d'astreinte
administrative au Centre Hospitalier de Loches, les documents suivants :
-_ tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les
soins sans consentement,
-__ les pièces administratives relatives aux transports de corps,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au
respect du principe de continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des
personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des
installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe
BLANCHARD, directeur par intérim du Centre Hospitalier de Loches, et de Monsieur
Thierry MERGNAC, directeur par intérim des ressources humaines du Centre
Hospitalier de Loches ; Monsieur Cyril ANDRIES, reçoit délégation de signature pour
signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Loches :
- les documents budgétaires et comptables se rapportant notamment à
lordonnancement des charges et des produits des comptes de résultat
principaux et des comptes de résultat annexes, à l'attribution des emprunts et
aux outils de gestion de la trésorerie, à la gestion patrimoniale des
établissements, à l'engagement des commandes d'investissement et de
maintenance des marchés informatiques et aux dépenses d'exploitation des systèmes d'information ;
DG DS 072-2015 Délégation de signature 213 - Signe tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés et
accords-cadres de fournitures et services, à l'exception des décisions
d'attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services au-delà
des seuils de procédure formalisée et des actes d'engagement et avenants
des marchés formalisés de fournitures et services ;
-__les protocoles transactionnels ;
-__ tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de
la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail :
- tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et
contractuels, y compris les assignations au travail :
-__les sanctions disciplinaires ;
-__les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction ;
- les conventions de mise à disposition de personnel ;
-__les actes concernant les soins sans consentement.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Messieurs les Trésoriers Principaux du
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et du Centre Hospitalier de
Loches, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-
Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé
publique.
Tours, le 1° octobre 2015
La Directrice Générâle,
Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
DG DS 072-2015 Délégation de signature 313 CHRU DIRECTION GÉNÉRALE
HÔPITAUX
Références :
DE TOURS
DG DS 071-2015
DÉCISION
portant délégation de signature
La Directrice Générale,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7,
D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses
articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines
positions des fonctionnaires hospitaliers, notamment l’article 1°,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à
l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et notamment son article 10,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6
janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 3 juillet 2015
nommant Monsieur Thierry MERGNAC, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
DG DS 071-2015 Délégation de signature 1/3 Vu la nomination par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Centre de la Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours comme directrice intérimaire du Centre Hospitalier de Loches, à compter du 12 janvier 2015,
DÉCIDE :
Article 1 : Monsieur Thierry MERGNAC, directeur adjoint, est chargé de la direction intérimaire des ressources humaines du Centre Hospitalier de Loches.
À ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour
tous les actes de gestion du personnel du Centre hospitalier de Loches relevant du
titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les
assignations au travail et pour tous les actes de gestion administrative courante de
sa direction fonctionnelle, à l'exception :
- des décisions d'ordre disciplinaire,
-__des ordres de mission du personnel de direction,
-__des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction.
Article 2 : Monsieur Thierry MERGNAC, directeur adjoint, est chargé par intérim des Affaires Médicales du Centre Hospitalier de Loches.
A ce titre, il reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour
signer :
- les justificatifs des éléments variables de la rémunération des médecins,
pharmaciens et odontologistes de l'établissement,
- les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et aux autorisations d'absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques placés sous son autorité dans le respect du principe de la continuité du service.
- les listes et courriers d'assignation des personnels médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public.
Article 3 : Monsieur Thierry MERGNAC, directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes
d’astreinte administrative au Centre Hospitalier de Loches, les documents suivants :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement,
- les pièces administratives relatives aux transports de corps,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des
personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
DG DS 071-2015 Délégation de signature 213 Article _4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe
BLANCHARD, directeur par intérim du Centre Hospitalier de Loches, Monsieur
Thierry MERGNAC, reçoit délégation de signature pour signer les documents et
pièces relatifs au Centre Hospitalier de Loches :
les documents budgétaires et comptables se rapportant notamment à
l'ordonnancement des charges et des produits des comptes de résultat
principaux et des comptes de résultat annexes, à l'attribution des emprunts et
aux outils de gestion de la trésorerie, à la gestion patrimoniale des
établissements, à l'engagement des commandes d'investissement et de
maintenance des marchés informatiques et aux dépenses d'exploitation des systèmes d'information ;
Signe tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés et
accords-cadres de fournitures et services, à l'exception des décisions
d'attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services au-delà des seuils de procédure formalisée et des actes d'engagement et avenants
des marchés formalisés de fournitures et services ;
les protocoles transactionnels ;
tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de
la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail :
tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et
contractuels, y compris les assignations au travail :
les sanctions disciplinaires ;
les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction ;
les conventions de mise à disposition de personnel ;
les actes concernant les soins sans consentement.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Messieurs les Trésoriers Principaux du
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et du Centre Hospitalier de
Loches, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé
publique.
Tours, le 21 septembre 2015
La Directrice Gé frale,
Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
«TD
DG DS 071-2015 Délégation de signature 3/3 CHRU DIRECTION GÉNÉRALE
HÔPITAUX DE TOURS
Références :
DG DS 070-2015
DÉCISION
portant délégation de signature
La Directrice Générale,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7,
D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses
articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, notamment l’article 1°,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et notamment son article 10,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6
janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 août 2015
nommant Monsieur Cyril ANDRIES, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
DG DS 070-2015 Délégation de signature 1/3 Vu la convention de mise en place d’une direction commune, à compter
du 1° janvier 2007, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le
CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Chinon,
DÉCIDE :
Article 1 : Monsieur Cyril ANDRIES, directeur adjoint, est chargé de la direction des
affaires financières du Centre Hospitalier de Chinon.
À ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour :
l'ordonnancement des charges et des produits du compte de résultat
principal et des comptes de résultat annexes,
tout document budgétaire et comptable s’y rapportant,
l'attribution des emprunts et outils de gestion de la trésorerie,
les décisions de tirage et de remboursement des emprunts et de la ligne
de trésorerie,
la gestion patrimoniale de l'établissement,
procéder à l'engagement des commandes d'investissement, de
maintenance des marchés informatiques et des dépenses d'exploitation du
système d'information,
tous les actes de gestion courante, en particulier les attestations d'emploi,
les dérogations de travail et les autorisations d'absence et de congé.
Article 2 : Monsieur Cyril ANDRIES, directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d'astreinte
administrative au Centre Hospitalier de Chinon, les documents suivants :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les
soins sans consentement,
- les pièces administratives relatives aux transports de corps,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au
respect du principe de continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des
personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des
installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe
BLANCHARD, directeur du Centre Hospitalier de Chinon et de Monsieur Thierry
MERGNAC, directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier de Chinon, Monsieur Cyril ANDRIES, reçoit délégation de signature pour signer les documents
et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Chinon :
- les documents budgétaires et comptables se rapportant notamment à
lordonnancement des charges et des produits des comptes de résultat principaux et des comptes de résultat annexes, à l'attribution des emprunts et
aux outils de gestion de la trésorerie, à la gestion patrimoniale des
établissements, à l'engagement des commandes d'investissement et de
maintenance des marchés informatiques et aux dépenses d'exploitation des systèmes d’information ;
DG DS 070-2015 Délégation de signature 213 - signe tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés et
accords-cadres de fournitures et services, à l'exception des décisions
d'attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services au-delà des seuils de procédure formalisée et des actes d'engagement et avenants
des marchés formalisés de fournitures et services ;
-__les protocoles transactionnels ;
- tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de
la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail ;
- tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et
contractuels, y compris les assignations au travail ;
- les sanctions disciplinaires ;
-__les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction ;
- les conventions de mise à disposition de personnel ;
-__les actes concernant les soins sans consentement.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Messieurs les Trésoriers Principaux du
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et du Centre Hospitalier de
Chinon et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-
Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé
publique.
Tours, le 1° octobre 2015
|
_a Directrice Générale,
Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
DG DS 070-2015 Délégation de signature 3/3 CHRU DIRECTION GÉNÉRALE
HÔPITAUX
Références :
DE TOURS
DG DS 069-2015
DÉCISION
portant délégation de signature
La Directrice Générale,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7,
D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses
articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines
positions des fonctionnaires hospitaliers, notamment l’article 1°,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à
l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et notamment son article 10,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6
janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 3 juillet 2015
nommant Monsieur Thierry MERGNAC, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
DG DS 069-2015 Délégation de signature 1/3 Vu la convention de mise en place d’une direction commune, à compter
du 1° janvier 2007, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Chinon,
DÉCIDE :
Article 1 : Monsieur Thierry MERGNAC, directeur adjoint, est chargé de la direction des Ressources humaines du Centre Hospitalier de Chinon.
À ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion du personnel du Centre hospitalier de Chinon relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail et pour tous les actes de gestion administrative courante de sa direction fonctionnelle, à l'exception :
- des décisions d'ordre disciplinaire,
-__des ordres de mission du personnel de direction,
-__des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction.
Article 2 : Monsieur Thierry MERGNAC, directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative au Centre Hospitalier de Chinon les documents suivants :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement,
- les pièces administratives relatives aux transports de corps,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur du Centre Hospitalier de Chinon, Monsieur Thierry MERGNAC, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Chinon :
- les documents budgétaires et comptables se rapportant notamment à l'ordonnancement des charges et des produits des comptes de résultat principaux et des comptes de résultat annexes, à l'attribution des emprunts et aux outils de gestion de la trésorerie, à la gestion patrimoniale des établissements, à l'engagement des commandes d'investissement et de maintenance des marchés informatiques et aux dépenses d'exploitation des systèmes d’information ;
- signe tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et services, à l'exception des décisions d'attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services au-delà des seuils de procédure formalisée et des actes d'engagement et avenants des marchés formalisés de fournitures et services ;
DG DS 069-2015 Délégation de signature 213 - les protocoles transactionnels ;
-__ tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail ;
- tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail ;
- les sanctions disciplinaires ;
- les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction :
- les conventions de mise à disposition de personnel ;
- les actes concernant les soins sans consentement.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Messieurs les Trésoriers Principaux du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et du Centre Hospitalier de Chinon, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-
Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 21 septembre 2015
La Directrice Générale,
Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
DG DS 069-2015 Délégation de signature 3/3 EX
2
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTÈRE
DE
L’INTERIEUR
Nr
=
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
SGAMI
OUEST
modificatif
_ SIÈGE DE RENNES
relatif à
la
régie
de
recettes
instituée
nn
auprès
de
l'Unité
Motocycliste
Zonale
des
CRS
Ouest,
Bureau zonal des budgets
au
siège
de
son
détachement
de
Saint-Cyr-sur-Loire
15 SGAMI
16 AF
(DUMZ
Saint-Cyr-sur-Loire)
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
de
la
région
Bretagne,
Préfet
d’Ille-et-Vilaine
VU
le code
de
la route et notamment
son
article L 121-4 ;
VU
la loi organique
n° 2001-692
du
1% août 2001
relative aux
lois de finances
;
VU
la
loi n°
89-469
du
10 juillet
1989
relative
à diverses
dispositions
en
matière
de
sécurité
routière
et de
contraventions,
notamment
ses
articles
5 à 10
;
VU
le décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de
recettes
et aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
VU
le décret
n° 2012-1246
du 7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique ;
VU
le décret
n°
2012-1387
du
10
décembre
2012
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
l'arrêté
du
28
mai
1993,
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001,
fixant
le
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics,
ainsi que
le montant
du cautionnement
imposé
à ces agents ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
1999
relatif
au
paiement
des
amendes
forfaitaires
et
amendes
forfaitaires
minorées
afférentes
aux
contraventions
du
code
de
la route
;
VU
l'arrêté interministériel du
3 septembre
2001
portant adaptation
de
la valeur en euros
de certains
montants
exprimés
en francs,
modifiant
l'article
1° de
l'arrêté du
28 mai
1993
cité supra ;
VU
l'arrêté du
27
décembre
2001
relatif au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et
des
régisseurs
de
recettes
;
VU
l'arrêté du
13 février 2013
habilitant
les préfets
à instituer des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des services
déconcentrés
du
ministère de l'Intérieur ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
09 juillet
1990
instituant
une
régie
de
recettes
auprès
de
la CRS
41
de
Saint-Cyr-
sur-Loire
; VU
l'arrête
préfectoral
du
19
mars
2014
relatif
à la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
l'Unité
Motocycliste
Zonale
des
CRS
Ouest,
au
siège
de
son
détachement
de
Saint-Cyr-sur-Loire
(DUMZ
Saint-Cyr-sur-Loire)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-126
du
30
juillet
2015
de
délégation
de
signature
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
au
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
;
VU
la demande
de
l'UMZ
Ouest
du
07
août
2015 :
VU
l'agrément
préalable
en
date
du
18
septembre
2015
donné
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
d'Indre-et-Loire,
comptable
assignataire
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
adjoint
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
;
ARRÊTE:
ARTICLE
1 :
L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
du
19
mars
2014
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
Une
régie
de
recettes
est
instituée
auprès
de
l'Unité
Motocycliste
Zonale
des
CRS
Ouest,
au
siège
de
son
détachement
de
Saint-Cyr-sur-Loire
(DUMZ
Saint-Cyr-sur-Loire),
pour
l'encaissement
des
amendes
forfaitaires
minorées
et
la
consignation
de
ce
produit,
ainsi
que
pour
l'encaissement
des
amendes
forfaitaires
non
minorées
spécifiques
aux
routiers
étrangers.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
adjoint
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
pour
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
d'Indre-et-Loire
et
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
d'Indre-
et-Loire
et
d'Ille-et-Vilaine.
Fait
à Rennes,
le
2 5
SEP,
2015
Pour
le Préfet de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
Préfet de
la région
Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Le Préfet délégué
pour la défense
et la sécurité
Françgise
ULMA ET
Liberté « Égallia »
les
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
,
,
PREFET
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L’INTERIEUR
Ve S
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL Modificatif
SGAMI
OUEST
_ SIÈGE DE RENNES
portant
nomination
d’un
régisseur
de
recettes
et de
régisseurs
suppléants
Pre
et des Panees
auprès
de
l'Unité
Motocycliste
Zonale
des
CRS
Ouest,
Bureau zonal des budgets
au
siège
de
son
détachement
de
Saint-Cyr-sur-Loire
15 SGAMI
20 AF
(DUMZ
de
Saint-Cyr-sur-Loire)
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
de
la
région
Bretagne,
Préfet
d’Ille-et-Vilaine
VU
le code
de la route et notamment
son
article L 121-4
;
VU
la loi organique
n° 2001-692
du
1% août
2001
relative aux
lois de finances
;
VU
la loi n° 89-469
du
10 juillet 1989
relative à diverses
dispositions en
matière
de sécurité
routière et
de contraventions,
notamment
ses
articles 5 à 10 :
VU
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique; VU
le décret
n°
2012-1387
du
10 décembre
2012
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
l'arrêté
du
28
mai
1993,
modifié
par
l'arrêté
du
3 septembre
2001,
fixant le taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics,
ainsi que
le montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents ;
VU
l'arrêté ministériel
du
23 décembre
1999
relatif au
paiement
des
amendes
forfaitaires et amendes
forfaitaires minorées
afférentes
aux contraventions
du code
de la route ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
3 septembre
2001
portant
adaptation
de
la valeur en
euros
de
certains
montants
exprimés
en francs,
modifiant
l'article
1% de l'arrêté du
28 mai
1993
cité supra
;
VU
l'arrêté
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et des
régisseurs
de
receltes
; VU
l'arrêté
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'Intérieur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
09
juillet
1990
instituant
une
régie
de
recettes
auprès
de
la
CRS
41
de
Saint-Cyr-sur-Loire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
mars
2014
relatif
à
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
l'Unité
Motocycliste
Zonale
des
CRS
Ouest,
au
siège
de
son
détachement
de
Saint-Cyr-sur-Loire
(DUMZ
de
Saint-Cyr-sur-Loire)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2014
portant
nomination
d'un
régisseur
de
recettes
et
de
régisseurs
suppléants
auprès
de
l'Unité
Motocycliste
Zonale
des
CRS
Ouest,
au
siège
de
son
détachement
de
Saint-Cyr-sur-Loire
(DUMZ
de
Saint-Cyr-sur-Loire)
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15-126
du
30
juillet
2015
de
délégation
de
signature
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
au
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
septembre
2015
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2014
relatif
à la
régie de
recettes
instituée
auprès
de
l'Unité
Motocycliste
Zonale
des
CRS
Ouest,
au
siège
de
son
détachement
de
Saint-Cyr-sur-Loire
(DUMZ
de
Saint-Cyr-sur-Loire)
:
VU
la
demande
de
l'UMZ
Ouest
du
07
août
2015
:
VU
l'agrément
préalable
en
date
du
18
septembre
2015
donné
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
d'Indre-et-Loire,
comptable
assignataire,
agrément
donné
sous
la
réserve
que
le
régisseur
de
recettes
et
les
régisseurs
suppléants
n'exercent
pas
les
fonctions
d'ordonnateur,
ou
n'aient
pas
reçu
et
ne
reçoivent
pas
délégation
à cet
effet
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
adjoint
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
:
ARRÊTE:
ARTICLE
1 :
L'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2014
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
Monsieur
Olivier
JOYEUX
est
nommé
régisseur
de
recettes
auprès
de
l'Unité
Motocycliste
Zonale
des
CRS
Ouest,
au
siège
de
son
détachement
de
Saint-Cyr-sur-Loire
(DUMZ
de
Saint-Cyr-sur-Loire).
ARTICLE
2 :
L'article
2 de
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2014
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
En
cas
d'absence,
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
le
régisseur
titulaire
sera
remplacé
par
Messieurs
Frédéric
BERGEOT
et
Denis
BILLIOT
en
qualité
de
régisseurs
suppléants. ARTICLE
3: Le secrétaire
général
adjoint
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur pour
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
le directeur
départemental
des
finances
publiques
d’Indre-et-Loire
et
le directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
d'Indre-et-Loire
et d'Ille-et-Vilaine.
Fait
à Rennes,
le
2
8
SEP,
2015
Pour
le Préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
Préfet de la région
Bretagne,
Préfet
d'Ille-et-Vilaine,
Le Préfet délégué
pour la défenso eff sécurité INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ
Unité Territoriale Val de Loire Poitou-Charentes
AOC Chinon. Délimitation parcellaire sur les 8 communes
récemment incluses dans l’aire géographique
Avis de consultation publique
Lors de sa session du 2 septembre 2015, le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l’INAO, a décidé de la mise en consultation publique du projet de délimitation parcellaire de l’Appellation d’Origine Contrôlée « Chinon » sur les 8 communes récemment incluses dans l’aire géographique de cette AOC.
Le plan cadastral portant le projet de délimitation parcellaire pourra être consulté en mairie de chacune des communes concernées : Brizay, Candes-Saint-Martin, Cinais, Couziers, Lerné, Saint-Germain-sur-Vienne, Seuilly et Thizay ; aux heures habituelles d’ouverture.
La consultation se déroulera du 28 septembre au 30 novembre inclus.
Pendant cette période, les propriétaires fonciers ou exploitants ayant un intérêt légitime dans ce dossier pourront adresser leurs réclamations par courrier recommandé au site INAO de Tours (12 place Anatole France - 37000 TOURS), où le dossier complet peut également être consulté aux heures d’ouverture des bureaux.
Aucune réclamation ne sera prise en comte après le 30 novembre 2015.
INAO - Unité Territoriale Val de Loire - Poitou-Charentes SITE DE TOURS
12 PLACE ANATOLE FRANCE
37000 TOURS
TEL : 02 47 20 58 38 / TELECOPIE : 02 47 20 92 72
www.inao.gouv.fr 10
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02 47 64 37 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs et consultation RAA :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE 37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Directeur de la publication : Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la Préfecture.
Dépôt légal : 2 octobre 2015