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Procès Verbal - PV conseil 22 juin 2022 compressed
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Sailly-le-Sec.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 22 juin 2022 compressed)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Tourisme,
Vide Somme LA COM
DE COM
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
DU
22
JUIN
2022
Compte
rendu
administratif
L'année
deux
mille
vingt-deux,
le
mercredi
vingt-deux
juin,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Alain
BABAUT
Président. Etaient
présents
: M.
LECLERCQ,
Mme
VAQUIER,
M.
DEMARCY
M.
FALOISE,
Mme
BRANDICOURT,
M.
DEBEUGNY,
Mm
DUTHOIT,
M.
VILMANT,
M.
GABREL,
Mme
BRAUD,
M.
CHEVALLIER,
M.
LALOI,
Mme
VERDEZ,
M.
DERAMISSE,
M.
REGNARD,
M.
CAUCHY,
Mme
CARTON,
M.
BABAUT,
Mme
CAPON,
M.
SMERDA,
M.
COMMECY,
M.
CHEVIN,
M.
PETIT,
M.
FLEURY,
M.
ROUSSEL,
Mme
LEROY
B.,
M.
DEHURTEVENT,
M.
SAVOIE,
M.
DEBLANGIE,
M.
DUPUICH,
M.
DURIER,
M.
LEGER,
Mme
CANDELIER,
M.
VANDENHOVE,
M.
BRUXELLE,
M.
DINOUARD,
Mme
D'HEILLY,
M.
ARTHUR,
Mme
RICARD,
M.
LELIEUR,
Mme
DURAND,
M.
MARTIN.
Sauf:
Mme
SCHWEIG
donne
pouvoir
à
Mme
VERDEZ
Mme
LEROY
S$.
donne
pouvoir
à
M.
GABREL
Mme
MARLOT
donne
pouvoir
à
M.
DERAMISSE
M
DUCROCAQ
donne
pouvoir
à
Mme
CAPON
Mme
SANJUAN
donne
pouvoir
à
M.
DEMARCY
Mme
MARECHAL
donne
pouvoir
à M.
SAVOIE
Mme
DEFRETIN
donne
pouvoir
à
Mme
CANDELIER
M
GOSSELIN
donne
pouvoir
à
M.
VENDENHOVE
M
GUILLEMOT
donne
pouvoir
à
M.
LELIEUR
Mme
HUYGHE
donne
pouvoir
à
Mme
RICARD
M
LAVOISIER
donne
pouvoir
à
M.
GABREL
Absents
/ Excusés
: MM.
BARDET,
VANVYNCKT,
BOIVIN
La
séance
est
ouverte
à
18H.
Après
appel
des
délégués,
il est
constaté
que
le quorum
est
atteint.
Monsieur
SMERDA
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Le
compte
rendu
du
12
mai
2022
est
adopté
à
l'unanimité. [1._
Communications
du
Président
Décisions
du
Bureau
du
16
juin
2022
- _
Economie-
Avenant
à
la convention
de
la friche
Maïlcott
- _
Economie-
Convention
d'occupation
précaire
-
DJTAL
MEDIA
-
Travaux
—
avenant
n°1
-
Marché
de
maitrise
d'œuvre
pour
les
travaux
d'extension
du
centre
administratif
-
Travaux
Avenant
au
contrat
de
location
du
véhicule
ZOE
-
Assainissement
—
Convention
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
des
travaux
d'assainissement
au
camping
municipal
de
Pont
Noyelle,
entre
la
CCVS
et
la
Commune
de
Pont
Noyelle
-
Assainissement
—
Autorisation
de
rejet
des
eaux
usées
—
Camping
« au
paradis
des
pêcheurs
» à
Pont
Noyelle
-
Culture
—
Programmation
culturelle
2022/2023
Décision
du
Président -
Assainissement
-
annule
et
remplace
la
décision
1-20211207-118
du
07/12/2021
avenant
au
marché
2020-304-021-06
I 2.
Administration
générale
— installation
d’un
nouveau
déléqué
communautaire
Suite
à
l’annonce
de
sa
démission
de
sa
fonction
de
maire
en
février
2022,
M.
DUQUENOY
a par
là même
été
démis
de
sa
fonction
de
délégué
communautaire
au
sein
de
la Communauté
de
communes.
C’est
M.
DROULERS
Antoine,
premier
adjoint,
qui
a
assuré
ces
fonctions
par
intérim
(maire
et
délégué
communautaire
suppléant),
jusqu'aux
élections
municipales
des
15
et 22
mai
2022.
À
la suite
de
ces
élections
ont
été
élus
:
- Maire
de Ribemont
sur Ancre
(délégué
titulaire)
: M.
HERVE
LEGER
- Premier
adjoint
au maire
(délégué
suppléant)
: M.
JEAN-CLAUDE
LETELLIER
>
L'installation
de
M.
Hervé
LEGER
en
qualité
de
délégué
titulaire
représentant
la
commune
de
Ribemont
sur Ancre
est prononcée
à l’unanimité.
3.
Administration
générale
-
Avenant
n°1
au
lof
4
Œu
marché
de
fournitures
de
supports
de
communication
La
société
SAS
GRAND
NORD
Groupe
Oz’Iris,
titulaire
du
lot n°
4 du
marché
de
fourniture
de
supports
de
communication,
en
groupement
de
commandes
avec
la commune
de
Corbie,
a
informé
de
son
rachat.
Afin
de
poursuivre
l'exécution
du
marché,
la
société
GRAND
NORD
L'AGENCE
a
sollicité
auprès
du
maître
d'ouvrage
la signature
d’un
avenant
lui
transférant
les
droits
et
obligations
du
marché.
Ainsi
GRAND
NORD
L'AGENCE
assumera
la
totalité
des
obligations
définies
dans
les
documents
contractuels
préalablement
acceptés
par
la société
SAS
GRAND
NORD
Groupe
Oz’Iris,
à la signature
du
marché.
>
À
l’unanimité,
le
Conseil
Communautaire
autorise
le
Président
à
signer
l’avenant
correspondant. [4
Finances - Budget supplémentaire
2022
|
>
A
l’unanimité,
le
Conseil
communautaire
adopte
les
budgets
supplémentaires
2022
du
budget
principal;
du
budget
annexe
développement
économique;
du
budget
annexe
assainissement
collectif,
du
budget
annexe
Assainissement
non
collectif,
du
budget
annexe
Gémapi,
du
budget
eau
potable
et du
budget
Tourisme.
Ce
budget
réajuste
certains
crédits
votés
au
début
d’année
et prend
en
compte
certaines
actions
nouvelles.
Les
documents
ont été joints
en annexe
de
la note
de
synthèse.
BUDGET
PRINCIPAL
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
2022 DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
011
Charges
à caractère
général
5 699
000,00
€
135
000,00
€
012
Charges
de
personnel
1
750
000,00
€
-
014
Atténuation
de
produits
2
356
000,00
€
18
165,00
€
65
Autres
charges
de
gestion
courante
1 383
000,00
€
10
000,00
€
66
Charges
financières
=
.
68
Dotations
aux
provisions
54
000,00
€
-
042
Op.
d'ordre
transfert
entre
sections
320
000,00
€
25
000,00
€
023
Virement
section
investissement
498
000,00
€
4 698
301,00
€
TOTAL
12
060
000,00
€
4
886
466,00
€
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
002
Excédent
de
fonctionnement
reporté
=
4 537
594,05
€
013
Atténuation
de
charges
407
000,00
€
=
70
Produits
des
services
110
000,00
€
-
73
Impôts
et
taxes
3
653
000,00
€
19
025,00
€
731
Fiscalité
locale
5
079
000,00
€
273
751,00
€
74
Dotations
et
participations
2
379
000,00
€
50
095,00
€
75
Autres
produits
de
gestion
courante
357
000,00
€
042
Op.
d'ordre
transfert
entre
sections
75
000,00
€
6
000,95
€
TOTAL
12
060
000,00
€
4
886
466,00
€
BP
2022
BS
2022
TOTAL
12
060
000,00
€
+
4 886
466,00
€
=
16
946
466
€uros DEPENSES
D
SEMENT
RECAPI
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
001
Solde
d'exécution
d'invt
reporté
-
1
920
764,22
€
16
Empruntis
et
dettes
assimilées
-
2
000,00
€
20
Immobilisations
incorporelles
397
000,00
€
132
000,00
€
204
Subventions
d'équipement
versées
826
000,00
€
161
500,00
€
21
Immobilisations
corporelles
641
000,00
€
75
000,00
€
23
Immobilisations
en
cours
3
680
000,00
€
2
466
918,54
€
040
Op.
d'ordre
transfert
entre
sections
75
000,00
€
6
000,95
€
041
Opérations
patrimoniales
100
000,00
€
70
100,29
€
TOTAL
5 719
000,00
€
4 834
284,00
€
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
10
Dotations,
réserves
550
000,00
€
2
449
882,71
€
13
Subv
d'investissement
reçues
1515
000,00
€
-
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
2 411
000,00
€
- 2
409
000,00
€
2
Autres
immobilisations
financières
325
000,00
€
-
040
Op.
d'ordre
transfert
entre
sections
320
000,00
€
25
000,00
€
041
Opérations
patrimoniales
100
000,00
€
70
100,29
€
021
Virement
de
la
section
de
fonct.
498
000,00
€
4
698
301,00
€
TOTAL
5 719
000,00
€
4 834
284,00
€
BP
2022
BS
2022
TOTAL
5
719
000,00
€
+
4
834
284,00
€
= 10
553
284,00
€uros
BUDGET
ANNEXE
ECONOMIQUE
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
2022 DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
RECAPITULATIF
HT
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
011
Charges
à
caractère
général
388
000,00
€
133
00,00
€
012
Charges
de
personnel
41
000,00
€
ri
65
Autres
charges
de
gestion
courante
31
000,00
€
-
68
Dotations
aux
provisions
79
000,00
€
=
042
Op
d'ordre
transfert
entre
sections
464
000,00
€
3
000,00
€
023
Virement
section
d'investissement
195
000,00
€
1 650
749,72
€
TOTAL
1 198
000,00
€
1786
749,72
€ RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
RECAPITULATIF
HT
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
002
Résultat
de
fonctionnement
reporté
-
1 786
749,72
€
70
Ventes,
prestations
de
services
25
500,00
€
-
75
Autres
produits
de
gestion
courante
55
000,00
€
-
77
Produits
exceptionnels
(ventes)
1
103
000,00
€
-
042
Op
d'ordre
transfert
entre
sections
14
500,00
€
=
TOTAL
1198
000,00
€
1786
749,72
€
BP 2022
BS
2022
TOTAL
1
198
000,00
€
+
1
786
749,72
€
=
2
984
749,72
€uros
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
RECAPITULATIF
HT
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
001
Solde
d'exécution
d'invt
reporté
-
24
641,72
€
16
Emprunts
et dettes
assimilées
10
000,00
€
-
20
Immobilisations
incorporelles
2 000,00
€
10
000,00
€
21
Immobilisations
corporelles
15
000,00
€
-
23
Immobilisations
en
cours
825
500,00
€
1
741
494,59
€
040
Op
d'ordre
transfert
entre
sections
14
500,00
€
-
041
Opérations
patrimoniales
40
000,00
€
=
TOTAL
907
000,00
€
1776
136,31
€
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
RECAPITULATIF
HT
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
10
Dotations,
réserves
-
122
386,59
€
13
Subventions
d'investissement
198
000,00
€
-
16
Cautions
Village
d'entreprises
10
000,00
€
-
040
Op
d'ordre
transfert
entre
sections
464
000,00
€
3
000,00
€
041
Opérations
patrimoniales
40
000,00
€
&
021
Virement
section
de
fonctionnement
195
000,00
€
1650
749,72€
TOTAL
907
000,00
€
1776
136,31
€
BP
2022
BS
2022
TOTAL
907
000,00
€
+
1
776
136,31
€
=
2
683
136,31
Euros BUDGET
ANNEXE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
2022
re24 =
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
011
Charges
à caractère
général
202
000,00
€
40
000,00
€
012
Charges
de
personnel
105
000,00
€
-
65
Autres
charges
de
gestion
courante
25
000,00
€
°
66
Charges
financières
117
000,00
€
=
042
Op.
d'ordre
transfert
entre
sections
775
000,00
€
276
000,00
€
023
Virement
section
d'investissement
5
71
517,00
€
TOTAL
1224
000,00
€
387
517,00
€
Z Eu)
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
002
Excédent
fonctionnement
reporté
-
377
516,82
€
70
Prestations
de
services
(redevance)
1 034
000,00
€
-
74
Subventions
d'exploitation
80
000,00
€
-
042
Op.
d'ordre
transfert
entre
sections
110
000,00
€
10
000,18
€
TOTAL
1
224
000,00
€
387
517,00
€
BP
2022
BS
2022
TOTAL
1
224
000,00
€
+
387
517,00
€
=
1
611
517
€uros
+ s
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
16
Emprunts
et dettes
assimilées
312
000,00
€
-
20
Immobilisations
incorporelles
270
000,00
€
24
120,00
€
21
Immobilisations
corporelles
130
000,00
€
&
23
Immobilisations
en
cours
3 430
000,00
€
171
516,82
€
040
Op.
d'ordre
transfert
entre
sections
110
000,00
€
10
000,18
€
041
Opérations
patrimoniales
95
000,00
€
5
600,00
€
TOTAL
4
347
000,00
€
211
237,00
€
a HT
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
001
Solde
d'exécution
d'invt
reporté
&
995
219,41
€
13
Subventions
d'investissement
1
725
000,00
€
-
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
1752
000,00
€
- 1137
099,41
€
040
Op.
d'ordre
transfert
entre
sections
775
000,00
€
276
000,00
€
041
Opérations
patrimoniales
95
000,00
€
5 600,00
€
021
Virement
section
fonctionnement
=
71
517,00
€
TOTAL
4 347
000,00
€
211
237,00
€
BP
2022
BS
2022
TOTAL
4
347
000,00
€
#
211
237,00
€
= 4 558
237,00
€uros
BUDGET
ANNEXE
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
2022
HT
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
002
Excédent
fonctionnement
reporté
-
8 455,00
€
011
Charges
à
caractère
général
40
500,00
€
35
500,00
€
012
Charges
de
personnel
6 600,00
€
-
65
Autres
charges
de
gestion
courante
12
000,00
€
-
TOTAL
59
100,00
€
43
955,00
€
HT
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
70
Prestations
services
- Redevance
ANC
59
100,00
€
43
955,00
€
TOTAL
59
100,00
€
43
955,00
€
BP
2022
BS
2022
TOTAL
59
100,00
€
+
43
955,00
€
|
=
103
055,00
€uros
= BUDGET
TOURISME
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
2022
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
011
Charges
à
caractère
général
147
200,00
€
1
000,00
€
012
Charges
de
personnel
144
000,00
€
-
65
Autres
charges
de
gestion
courante
1 000,00
€
-
042
Op.
d'ordre
transfert
entre
sections
43
000,00
€
17
000,00
€
023
Virement
section
d'investissement
L
39
116,60
€
TOTAL
335
200,00
€
57
116,60
€
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
002
Excédent
de
fonctionnement
reporté
-
57
116,60
€
70
Ventes,
Produits
des
services
27
500,00
€
-
73
Impôts
et taxes
(Taxe
de
séjour)
40
000,00
€
-
74
Dotations
et
participations
3 000,00
€
-
75
Participation
du
Budget
Principal
260
100,00
€
-
042
Op.
d'ordre
transfert
entre
sections
4
600,00
€
-
TOTAL
335
200,00
€
57
116,60
€
BP
2022
BS
2022
TOTAL
335
200,00
€
+
57
116,60
€
=
392
316,60
Euros
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
001
Solde
d’exécution
d'invt
reporté
-
14
756,71
€
20
Immobilisations
incorporelles
32
900,00
€
56
117,29
€
21
Immobilisations
corporelles
9 000,00
€
-
23
Immobilisations
en
cours
5
000,00
€
-
040
Op.
d'ordre
transfert
entre
sections
4
600,00
€
-
041
Opérations
patrimoniales
5 000,00
€
TOTAL
56
500,00
€
70
874,00
€
co Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
10
Dotations,
réserves
-
14
757,40
€
13
Subventions
d'investissement
8 500,00
€
-
040
Op.
d'ordre
transfert
entre
sections
43
000,00
€
17
000,00
€
041
Opérations
patrimoniales
5 000,00
€
-
021
Virement
section
de
fonctionnement
-
39
116,60
€
TOTAL
56
500,00
€
70
874,00
€
BP
2022
BS
2022
TOTAL
56
500,00
€
+
70
874,00
€
=
127
374,00
€uros
BUDGET
ANNEXE
GEMAPI
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
2022 DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
011
Charges
à caractère
général
23
000,00
€
-
012
Charges
de
personnel
6 400,00
€
-
014
Atténuations
de
produits
1 000,00
€
3 000,00
€
042
Op.
d'ordre
transfert
entre
sections
3 000,00
€
-
023
Virement
section
d'investissement
86
600,00
€
224
605,64
€
TOTAL
120
000,00
€
227
605,64
€
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
002
Résultats
de
fonctionnement
reporté
-
209
440,64
€
73
Taxe
GEMAPI
120
000,00
€
18
165,00
€
TOTAL
120
000,00
€
227
605,64
€
BP 2022
BS 2022
TOTAL
120
000,00
€
+
227
605,64
€€
=
347
605,64
€uros DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
20
Immobilisations
incorporelles
15
000,00
€
20
000,00
€
23
Immobilisations
en
cours
134
600,00
€
207
545,64
€
041
Opérations
patrimoniales
5 000,00
€
=
TOTAL
154
600,00
€
227
545,64
€
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
001
Solde
d'exécution
d'invt
reporté
-
2
940,00
€
13
Subventions
d'investissement
60
000,00
€
-
040
Op.
d'ordre
transfert
entre
sections
3
000,00
€
-
041
Opérations
patrimoniales
5 000,00
€
-
021
Virement
section
de
fonctionnement
86
600,00
€
224
605,64
€
TOTAL
154
600,00
€
227
545,64
€
BP
2022
BS
2022
TOTAL
154
600,00
€
+
227
545,64
€
=
382
145,64
€uros
BUDGET
EAU
POTABLE
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
2022
NSES
DE
FONCTIONNEMENT
RECAPITULATIF
HT
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
011
Charges
à caractère
général
266
000,00
€
4
000,00
€
012
Charges
de
personnel
100
000,00
€
-
65
Autres
charges
de
gestion
courante
100,00
€
2
000,00
€
66
Charges
financières
12
000,00
€
-
67
Charges
exceptionnelles
10
000,00
€
-
68
Dotations
aux
provisions
1 000,00
€
-
042
Op.
d'ordre
transfert
entre
sections
230
000,00
€
44
000,00
€
023
Virement
section
investissement
4
000,00
€
645
747,00
€
TOTAL
623
100,00
€
695
747,00
€
10 Han
o)
0)
lo
AN
EEE
RECAPITULATIF
HT
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
002
Excédent
de
fonctionnement
reporté
=
687
546,57
€
70
Produits
des
services
617
500,00
€
-
75
Autres
produits
de
gestion
courante
3 500,00
€
-
76
Produits
financiers
100,00
€
-
042
Op.
d'ordre
transfert
entre
sections
2 000,00
€
8200,43€
TOTAL
623
100,00
€
695
747,00
€
BP
2022
BS
2022
TOTAL
623
100,00
€
+
695
747,00
€
=
1
318
847,00
Euros
DEPENSES
D’'INVESTISSEMENT
RECAPITULATIF
HT
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
16
Emprunts
et dettes
assimilées
374
000,00
€
-
20
Immobilisations
incorporelles
55
000,00
€
-
21
Immobilisations
corporelles
60
000,00
€
20
000,00
€
23
Immobilisations
en
cours
1 270
000,00
€
407
485,47
€
040
Op.
d'ordre
transfert
entre
sections
2
000,00
€
8
200,43
€
041
Opérations
patrimoniales
50
000,00
€
=
TOTAL
1
811
000,00
€
435
685,90
€
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
RECAPITULATIF
HT
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
001
Solde
d'exécution
d'invt
reporté
-
506
938,90
€
13
Subventions
d'équipement
766
000,00
€
-
16
Emprunts
et dettes
assimilées
761
000,00
€
- 761
000,00
€
040
Op.
d'ordre
transfert
entre
sections
230
000,00
€
44
000,00
€
041
Opérations
patrimoniales
50
000,00
€
So
021
Virement
section
de
fonctionnement
4
000,00
€
645
747,00
€
TOTAL
1
811
000,00
€
435
685,90
€
BP
2022
BS
2022
TOTAL
1811
000,00
€
+
435
685,90
€
= 2
246
685,90
€uros
11 5.
Finances
- ICNE
2022
— Assainissement
collectif
|
Il est demandé
au
conseil
communautaire
d’inscrire
les crédits
nécessaires
pour
mandater
les
Intérêts
Courus
Non
Echus
de l’exercice
2022.
Le tableau
tel indiqué
ci-dessous
reprend
les différents
emprunts
concernés.
Le
montant
des
Intérêts
Courus
Non
Echus
s’élève
à
11
904,57
€
- Article
66112
N°
Emprunt
Périodicité
Date
échéance
Fe fe
éréts de
ICNE
échéance
AS21 |
10AL153
1
Annuelle
25/11/2022
10 674,93
€
934,38
€
AS22 | MON2651971
Annuelle
01/02/2022
3382,59€
2378,09€
AS23 |
00275123#001 |
Trimestrielle
28/02/2022
15
263,96
€
5 296,27
€
AS26 |
00275123#002 |
Trimestrielle
28/02/2021
9 556,90 €
3 295,83
€
11
904,57 €
>
A
l'unanimité,
le Conseil
Communautaire
décide
:
+
D’adopter
l'application
des
intérêts
courus
non
échus.
-_
D’inscrire
la somme
de
11
904,57
€ au budget
annexe
Assainissement
Collectif en
dépense
de
fonctionnement
à articles
66112.
Ê6._
Finances
— ICNE
2022
- Eau
potable
|
Il est
demandé
au
conseil
communautaire
d’inscrire
les
crédits
nécessaires
pour
mandater
les
Intérêts
Courus
Non
Echus
de
l’exercice
2022.
Le
tableau
tel indiqué
ci-dessous
reprend
les différents
emprunts
concernés.
Le
montant
des
Intérêts
Courus
Non
Echus
s’élève
à 4 601,02
€ - Article
66112
| Date
Intérêts de
ICNE
échéance
l’échéance
SEP01/CAQ1
|} 72168422492 |
Annuelle
05/01/2022
5 207,91
€
3 504,14
€
COMD03/CAOI }
0000949091
Annuelle
15/01/2022
1184,27
€
1085,76€
COMO2/CAOI
449987
Annuelle
15/08/2022
58,57€
11,12
€
4 601.02
€
N°
Emprunt
|
Périodicité
>
A
l'unanimité,
le Conseil
Communautaire
décide:
-_
D’adopter
l’application
des
intérêts
courus
non
échus.
-_
D’inscrire
la somme
de
4 601,02
€ au
budget
eau
potable
en
dépense
de
fonctionnement
à articles
66112.
[7._
Finances
- Cadence
amortissement
- M57
- BP
|
Depuis
le
1%
janvier
2022,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
utilise
la
nomenclature
comptable
M57.
Il y a donc
lieu
de
fixer
les
cadences
d’amortissements
M57
pour
le Budget
Principal
à compter
des
amortissements
2022.
12 >
Le
Conseil,
à l’unanimité,
donne
son
accord
sur le tableau
d’amortissement
proposé
:
Article
Biens
ou
catégories
de
biens
amortis
;
Durée
d'amortissement
Tmmobilisations
imcorporelles
202
Frais
d’études,
d'élaboration,
de
modification
et
de
10
ans
révision
des
documents
d’urbanisme
203
Frais
d’études,
de
recherche
et
de
développement
et
frais
Sans
d'insertion
205
Concessions
et droits
similaires,
brevets,
licences,
logiciels
5 ans
208
Autres
immobilisations
incorporelles
5
ans
Subventions
d'équipement
versées :
204111
à 204421 |
Pour
financer
un
bien
mobilier,
du
matériel
ou
des
études
5
ans
204112
à 204422 |
Pour
financer
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
30
ans
204113
à 204423 |
Pour
financer
des
projets
d'infrastructure
d'intérêt
national
40
ans
Pour
financer
les
aides
à
l’investissement
des
entreprises
n’entrant
pas
dans
une
autre
catégorie
Sans
Immobilisations
corporelles
2121
Plantations
15
ans
2128
Autres
agencements
et aménagements
de terrains
20
ans
214
Construction
sur
sol d'autrui
Sur
la durée du
bail
à construction
2152
Installations
de voirie
30
ans
215731
Matériel
roulant
10
ans
215738
Autre
matériel
et outillage
de
voirie
8 ans
21578
Autre
matériel
et outillage
technique
20
ans
Bacs
à
ordures
ménagères,
colonnes
d’apport
volontaire
10 ans
aériennes
2158
Colonnes
enterrées
20
ans
Autres
installations,
matériel
et outillage
techniques
10
ans
2181
Installations
générales,
agencements
et
aménagements
20
ans
divers Voitures
5 ans
21828
Camions
et véhicules
industriels
8 ans
21838
Matériel
informatique
3 ans
Chaises,
fauteuils
de
bureau
5
ans
21848
Bureaux,
caissons,
tables,
armoires,
rayonnages
10
ans
Autre
matériel
de bureau
5 ans
Autre
mobilier
10
ans
2185
Matériel
de téléphonie
5 ans
2188
Installation
et appareils
de
chauffage
19
ans
Appareils
de
levage-ascenseurs
10
ans
13 Equipements
de
garages
et ateliers
15
ans
Equipements
de
cuisine:
gros
électroménager
(lave-
:
:
10
ans
vaisselle,
frigo,
Petit
électroménager
(aspirateur,
micro-ondes,
cafetière,
5 ans
.…) Equipements
sportifs
10 ans
Fonds
documentaire
10
ans
Matériel
multimédia
(télévision,
appareil
photo,
enceinte,
3 ans
micro,
…}
Appareils
de
primo-équipement
suite
à
la
construction
;
At
10
ans
d’un
bâtiment
Autres
immobilisations
corporelles
10 ans
Bâtiments
légers,
abris
15
ans
Biens
de
faible
valeur
: valeur
inférieure
à 800
€ TTC
lan
L’amortissement
pratiqué
est
linéaire,
par
annuité
complète,
à compter
de
l'exercice
suivant
l'acquisition Suite
à
l’intégration
de
biens
spécifiques,
il
y
a
lieu
de
modifier
la
délibération
du
22
juin
2017
fixant
les
cadences
d’amortissement
pour
le budget
annexe
assainissement
collectif
>
A
l’unanimité,
le conseil
donne
son
accord
sur le tableau
d’amortissement
proposé
:
Imputation
Biens
ou
catégories
de
biens
amortis
dan
vent
Immobilisations
incorporelles
203
Frais
d’études,
de
recherche
et de
développement
5 ans
205
Concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
logiciels
5
ans
Immobilisations
corporelles
212
Agencements
et aménagements
de
terrains
20
ans
ns
Bâtiments
d'exploitation,
local
technique
50
ans
Station,
bassin
d'aération
50
ans
Réseaux
d'assainissement
50
ans
Postes
de
relèvement,
de
refoulement
20
ans
21532
Pompes
de
relevage,
de
refoulement
10 ans
Armoire
électrique
5ans
Clapet,
tampon,
regard
5ans
Autres
5ans
Matériel
et outillage
techniques
5ans
21562
Unité
mobile,
traitement
des
boues
15
ans
Aérateurs
hélicoïdaux
20
ans
2182
Voitures
5ans
Camions,
véhicules
industriels
8ans
14 2183
Matériel
de
bureau
et matériel
informatique
3 ans
2184
Mobilier
10
ans
Bien
de
faible
valeur
: valeur
inférieure
à
500
€
HT
1an
9.
Finances
- Cadence
amo
ement
—- M57
- Budget
tourisme
Depuis
le
1”
janvier
2022,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
utilise
la
nomenclature
comptable
M57.
Il
y
a
donc
lieu
de
fixer
les
cadences
d’amortissements
M57
pour
le Budget
Tourisme
à compter
des
amortissements
2022.
>
A
l'unanimité,
le conseil
donne
son
accord
sur
le tableau
d’amortissement
proposé
:
Article
Biens
ou
catégories
de
biens
amortis
dan
rent
Immobilisations
incorporelles
202
dcuments
d'uenime
de
modification
et
de
révision
s
10
ans
203
Fis
détudes,
de
recherche
et
de
développement
et
frais
Sans
205
Concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
logiciels
5
ans
208
Autres
immobilisations
incorporelles
5ans
Subventions d'équipement versées : 204111
à
204421
|
Pour
financer
un
bien
mobilier,
du
matériel
ou
des
études
5
ans
204112
à 204422
|
Pour
financer
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
30
ans
204113
à 204423
|
Pour
financer
des
projets
d'infrastructure
d'intérêt
national
40
ans
Pour
financer
les
aides
à l'investissement
des
entreprises
5 ans
rentrant
pas
dans
une
autre
catégorie
Immobilisations
corporelles
2121
Plantations
15
ans
2128
Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
20
ans
214
Construction
sur
sol
d'autrui
Sur le qurée
au bal
2152
Installations
de
voirie
30
ans
215731
Matériel
roulant
10
ans
215738
Autre
matériel
et outillage
de
voirie
8ans
21578
Autre
matériel
et outillage
technique
20
ans
2158
Autres
installations,
matériel
et outillage
techniques
10
ans
2181
Installations
générales,
agencements
et aménagements
divers
20
ans
21828
Voñures
5 ans
Camions
et véhicules
industriels
8 ans
21838
Matériel
informatique
3 ans
21848
Chaises,
fauteuils
de
bureau
5 ans
Bureaux,
caissons,
tables,
armoires,
rayonnages
10
ans
15 Autre
matériel
de
bureau
5 ans
Autre
mobilier
10
ans
2185
Matériel
de
téléphonie
5 ans
Instatlation
et appareils
de
chauffage
10
ans
Appareils
de
levage-ascenseurs
10
ans
Equipements
de
cuisine:
gros
électroménager
(lave-vaisselle,
10
ans
frigo,
….)
2188
Petit
électroménager
(aspirateur,
micro-ondes,
cafetière,
….)
5ans
mere
multimédia
(télévision,
appareil
photo,
enceinte,
micro,
3ans
Autres
immobilisations
corporelles
19
ans
Bâtiments
légers,
abris
15
ans
Biens
de
faible
valeur
: valeur
inférieure
à
500
€ TTC
an
L’amortissement
pratiqué
est linéaire,
par
annuité
complète,
à compter
de
l'exercice
suivant
Pacquisition.
10.
Finances
- Cadence
amortissement
—- M57
— Budget
annexe
GEMAPI
Depuis
le
1%
janvier
2022,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
utilise
la
nomenclature
comptable
M57.
Il
y
a
donc
lieu
de
fixer
les
cadences
d’amortissements
M57
pour
le Budget
Annexe
GEMAPI
à compter
des
amortissements
2022.
>
_A l'unanimité,
le conseil
donne
son
accord
sur le tableau
d’amortissement
proposé
:
:
;
|
-
:
Durée
Article
Biens
ou
catégories
de
biens
amortis
d'amortissement
Immobilisations
incorporelles
202
Frais
d’études,
d'élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
10
ans
documents
d'urbanisme
203
Frais
d'études,
de
recherche
et
de
développement
et
frais
5ans
d'insertion
205
Concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
logiciels
5
ans
208
Autres
immobilisations
incorporelles
5ans
Subventions
d'équipement
versées
:
204111
à 204421
|
Pour
financer
un
bien
mobilier,
du
matériel
ou
des
études
5ans
204112
à 204422
}
Pour
financer
des
biens
immobiliers
ou
dés
installations
30
ans
204113
à 204423
|
Pour
financer
des
projets
d'infrastructure
d'intérêt
national
40
ans
Pour
financer
les
aides
à
l'investissement
des
entreprises
5 ans
n'entrant
pas
dans
une
autre
catégorie
Immobilisations
corporelles
2121
Plantations
15
ans
2128
Autres
agencements
et aménagements
de
terrains
20
ans
à
,
à
Sur
la durée
du
bail
214
Construction
sur
sol
d'autrui
à construction
2152
installations
de
voirie
30
ans
215731
Matériel
roulant
10
ans
16 215738
Autre
matériel
et
outillage
de
voirie
8 ans
21578
Autre
matériel
et
outillage
technique
20
ans
2158
Autres
installations,
matériel
et outillage
techniques
10
ans
2181
Installations
générales,
agencements
et aménagements
divers
20
ans
21828
Voitures
5 ans
Camions
et véhicules
industriels
8ans
21838
Matériel
informatique
3 ans
Chaises,
fauteuils
de
bureau
5
ans
Bureaux,
caissons,
tables,
armoires,
rayonnages
10
ans
21848
Autre
matériel
de
bureau
5 ans
Autre
mobilier
10
ans
2185
Matériel
de
téléphonie
6ans
Installation
et appareils
de
chauffage
10
ans
Appareils
de
levage-ascenseurs
10
ans
Equipements
de
cuisine
: gros
électroménager
(lave-vaisselle,
frigo,
…)
10
ans
2188
Petit électroménager
(aspirateur,
micro-ondes,
cafetière,
….)
5ans
Matériel
multimédia
(télévision,
appareil
photo,
enceinte,
micro,
3
ans
) Autres
immobilisations
corporelles
10
ans
Bâtiments
légers,
abris
15
ans
Biens
de
faible
valeur :
valeur
inférieure
à
500
€ TTC
1an
L’amortissement
pratiqué
est linéaire,
par
annuité
complète,
à compter
de
l’exercice
suivant
l'acquisition.
Î 11.
Finances
— Cadence
amortissement
- M49
—
Budget
eau
potable
Suite
à
l’intégration
de
biens
spécifiques,
il
y
a
lieu
de
modifier
la
délibération
du
30
septembre
2020
fixant
les cadences
d’amortissement
pour
le budget
Eau
Potable
+
A
l'unanimité,
le conseil
donne
son
accord
sur
le tableau
d'amortissement
proposé
:
Article
Biens
ou
catégories
de
biens
amortis
dame
ment
immobilisations
incorporelles
203
Frais
d'études,
de
recherche
et
de
développement
5
ans
205
Concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
logiciels
5
ans
Immobilisations
corporelles
212
Agencements
et aménagements
de
terrains
20
ans
Constructions
213
Bâtiments
(construction,
réservoir,
..)
60
ans
Ouvrages
de
génie
civil
(captage,
transport
et traitement
de
l'eau)
40
ans
17 Réseaux
d'adduction
d'eau
21531
Réseaux
40
ans
Branchements
25
ans
Matériel
spécifique
d'exploitation
Matériel
(poteau
incendie,
compteur}
10
ans
Pompe
10
ans
21861
Vanne
10
ans
Organes
de
régulation
(capteurs,
électronique,
…)
8ans
Compteurs
de
sectorisation
20
ans
2182
Voitures
5 ans
Camions,
véhicules
industriels
8
ans
2183
Matériel
de
bureau
5ans
Matériel
informatique
3 ans
2184
Mobilier
10
ans
2188
Autres
immobilisations
corporelles
10
ans
Biens
de
faible
valeur:
valeur
inférieure
à
500
€
HT
1an
[ 12.
Finances
- Amortissements
2022
- BP
>
Le
Conseil
de
Communauté,
à l’unanimité,
adopte
Les
amortissements
2022
concernant
le
Budget
Principal
selon
le tableau
ci-dessous
:
En
section
de
fonctionnement
— Dépenses
Article
6811
:
En
section
d’investissement
— Recettes
Article
28 :
Ventilé
comme
suit :
2802
:
47 336,27
€
28031
:
80
959,00
€
2804131 :
3
167,00
€
28041412
:
47 271,68
€
28041481
:
2111,00€
28051
:
18 670,00
€
28128
:
776,00
€
28152:
37,00
€
281578 :
35,00
€
28158:
38 273,36€
281828 :
6 747,51
€
281838
:
41
896,10
€
281848
:
24
741,66
€
28188 :
27
050,06
€
+
A
l'unanimité,
le
Conseil
de
Communauté
adopte
l'amortissement
des
Subventions
d'équipement
2022
concernant
le Budget
Principal
:
En
section
de
fonctionnement
— Recettes
Article
777
=
En
section
d’investissement
— Dépenses
Article
139
=
339
071,64€
339
071,64
€
80 978,00 € 80 978,00 €
18 Ventilé
comme
suit
:
13911:
76986,00€
139172:
3992,00€
Il s’agit
d’opérations
d’ordre
à inscrire
en
section
de
fonctionnement
et d’investissement.
13.
Finances
— Amortissements
2022
— Budget
annexe
développement
économique
|
>
A
l'unanimité,
le
Conseil
de
Communauté
adopte
les
amortissements
2022
concernant
le
Budget
Annexe
de
Développement
Economique
selon
le tableau
ci-dessous
:
En
section
de
fonctionnement
— Dépenses
Article
6811
:
66
575,00
€
En
section
d’investissement
— Recettes
Article
28
:
66
575,00
€
Ventilé
comme
suit :
28128
:
7
717,00
€
28131 :
39
340,00
€
28153:
13763,00€
28183
:
2 614,00
€
28184 :
2 867,00
€
28188
:
274,00
€
De
même,
le
Conseil
de
Communauté
adopte
à
l'unanimité
l’amortissement
des
Subventions
d’équipement
2022
concernant
le
Budget
Annexe
de
Développement
Economique
:
En
section
de
fonctionnement
— Recettes
Article
777
=
14
494,00
€
En
section
d’investissement
—
Dépenses
Article
139
=
14
494,00
€
Ventilé
comme
suit
:
13911 :
9 657,00
€
13912 :
4 837,00
€
Il s’agit
d'opération
d’ordre
à inscrire
en
section
de
fonctionnement
et d’investissement.
14.
Finances
- Amortissement
2022
- Budget
annexe
as
ssement
collectif
>
A
l’unanimité,
le
Conseil
de
Communauté
adopte
les
amortissements
2022
concernant
le
Budget
Annexe
Assainissement
Collectif :
En
section
de
fonctionnement
— Dépenses
Article
6811
=
1
050
716,31
€
En
section
d’investissement
— Recettes
Article
28
=
1050
716,31
€
Ventilés
comme
suit
:
28031 :
2 968,00
€
28128 :
3 023,00
€
281311:
361
906,56
€
19 281532
:
603
934,75
€
281562 :
78
567,00
€
28183
:
317,00
€
Il s’agit d’opération
d’ordre
à inscrire
en section
de fonctionnement
et d’investissement.
[L5.
Finances
- Amortissement
2022
- Budget
tourisme
|
>
A
l’unanimité,
le
Conseil
de
Communauté
adopte
les
amortissements
2022
concernant
le
Budget
Tourisme
selon
le tableau
ci-dessous
:
En
section
de
fonctionnement
— Dépenses
Article
6811
:
59
799,09
€
En
section
d’investissement
— Recettes
Article
28
:
59
799,09
€
Ventilé
comme
suit
:
28031:
17 400,00
€
28051
:
14
178,60
€
281578
:
16
009,00
€
281752 :
6
145,00
€
281838
:
2 989,40
€
281848
:
935,81
€
28188:
214128€
Il s’agit d'opération
d’ordre
à inscrire
en section
de fonctionnement
et d'investissement.
De
même,
le
Conseil
de
Communauté
adopte
à
l’unanimité
l’amortissement
des
Subventions
d’équipement
2022
concernant
le Budget
Tourisme
:
En
section
de
fonctionnement
— Recettes
Article
777
=
4
554,00
€
En
section
d’investissement
— Dépenses
Article
139
=
4 554,00
€
Ventilé
comme
suit :
13913
:
4 554,00
€
[ 16.
Finances-
Amortissements
2022
— Budget
annexe
GEMAPI
|
>
A
l'unanimité,
le
Conseil
de
Communauté
adopte
les
amortissements
2022
concernant
le
Budget
annexe
GEMAPT
selon
le tableau
ci-dessous
:
En
section
de
fonctionnement
—
Dépenses
Article
6811
:
2
940,00
€
En
section
d’investissement
—
Recettes
Article
28
:
2
940,00
€
Ventilé
comme
suit :
28031
:
2
940,00
€
Il s’agit d’opérations
d’ordre
à inscrire
en section
de fonctionnement
et d'investissement.
20 [LA17.
Finances
— Amortissement
2022
- Budget
eau
potable
|
A
l’unanimité,
le
Conseil
de
Communauté
adopte
les
amortissements
2022
concernant
le
Budget
Eau
Potable
selon
le tableau
ci-dessous
:
En
section
de
fonctionnement
— Dépenses
Article
6811
:
273
463,64 €
En
section
d'investissement
— Recettes
Article
28 :
273
463,64
€
Ventilé
comme
suit
:
28031
:
33
780,60
€
28128 :
107,00
€
281311:
18743,70€
281531:
191
858,05€
281561:
25
891,03
€
28183 :
1 443,00
€
28184 :
334,00
€
28188:
1306,26€
">
De
même,
le
Conseil
de
Communauté
adopte
à
l’unanimité
l’amortissement
des
Subventions
d'équipement
2022
concernant
le Budget
Eau
Potable
:
En
section
de
fonctionnement
— Recettes
Article
777
=
10
086,86
€
En
section
d'investissement
— Dépenses
Article
139
=
10
086,86
€
Ventilé
comme
suit :
139111:
5
185,00
€
13913 :
77,86
€
13914 :
781,00
€
13915
:
4 043,00
€
Il s’agit
d'opération
d’ordre
à inscrire
en
section
de
fonctionnement
et d’investissement.
[ 18.
Finances
— Créance
admise
en
non-valeur — Budget
eau
potable
]
Des
titres
de
recettes
ont
été
émis
à l'encontre
d'usagers
pour
leur
consommation
d’eau
sur
le
budget
eau
potable
de
la
Communauté
de
Communes.
Certains
titres
restent
impayés
malgré
les diverses
relances
du
Comptable
Public.
Il convient
pour
régulariser
la situation
budgétaire,
de
les
admettre
en
non-valeur.
Il
est
demandé
au
Conseil
Communautaire
d’inscrire
en
non-valeur
les
titres
émis
sur
le
budget
Eau
Potable,
selon
le tableau
détaillé
de
la Trésorerie
joint
en
annexe,
pour
un
montant
total
de
1 302,17
€,
correspondant
à la liste
des
produits
irrécouvrables
n°
5517680211
dressé
par
le comptable
public.
Le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité,
décide:
- _
D’autoriser
le Président
à inscrire
en
non-valeur
les
recettes
énumérées
dans
le tableau
joint
en
annexe,
pour
un
montant
total
de
1 302,17
€.
-
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
sur
le
Budget
Eau
Potable
2022,
dépenses
de
fonctionnement
— chapitre
65
- article
6541.
-__
D’autoriser
le Président
à signer
toutes
les pièces
se rapportant
à ce
dossier.
21 19.
Finances
— Fonds
de
concours
accessibilité
- Cachy
La
commune
de
Cachy a
sollicité
une
aide
financière
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
en
faveur
de
la
réalisation
de
travaux
suite
au
diagnostic
règlementaire
de
Paccessibilité
aux
personnes
handicapées
dans
les
établissements
recevant
du
public.
Le
coût
de
ces
travaux
s’élève
à 16
453.00
€ HT.
Il est demandé
au
Conseil
Communautaire,
après
un
visa
technique
et un
avis
favorable
de
la
commission
finances,
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le
versement
du
fonds
de
concours
accessibilité,
de
25
%
du
coût
des
travaux
HT,
taux
réduit
à
15
%,
soit
2 467.95
€.
>
A
l'unanimité,
le Conseil
Communautaire
:
-
Valide
le
versement
du
fonds
de
concours
accessibilité
de
15
%
du
coût
des
travaux
HT,
soit 2 467.95
€ pour
la commune
de
Cachy.
- _
Autorise
le Président
à signer
la convention
avec
la commune.
[20.
Finances
— Fonds
de concours
réseaux
- Cachy
|
La
commune
de
Cachy a
sollicité
une
aide
financière
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
en
faveur
de
travaux
d’effacement
de
réseaux.
Le
coût
de
ces
travaux
s’élève
à
176
396
E HT.
Il est demandé
au
Conseil
Communautaire,
après
un
visa
technique
et un
avis
favorable
de
la
commission
finances,
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le
versement
du
fonds
de
concours
réseaux,
de
25
%
du
reste
à charge
HT,
soit
22
734
€.
>
A
l’unanimité,
le Conseil
Communautaire
:
-
Valide
le versement
du
fonds
de
concours
réseaux
de
25
%
du
reste
à charge
HT,
soit
22
734
€, pour
la commune
de
Cachy.
-
Autorise
le Président
à signer
la convention
avec
la commune.
21.
Finances
- Fonds
de
Concours
équipements
sportifs
— Villers
Bretonneux
La
commune
de
Villers
Bretonneux
a
sollicité
une
aide
financière
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
en
faveur
de
la création
d’un
espace
ludique
et sportif derrière
la future
médiathèque
Patrick
Simon.
Le
coût
de ces équipements
s'élève
à 111
227.59
€ HT.
ll
est
demandé
au
Conseil
Communautaire,
après
visa
technique
et
avis
favorable
de
la
commission
finances,
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le
versement
d’un
fonds
de
concours
équipements
sportifs
de
20
%
du
coût
H.T
des
travaux,
soit
4
000
€
(fonds
de
concours
plafonné). >
A
l'unanimité,
le Conseil
Communautaire
:
-
Valide
le
versement
du
fonds
de
concours
équipement
sportif
de
20
%
du
coût
des
travaux
HT,
soit
4
000
€
pour
la commune
de
Villers
Bretonneux.
-
Autorise
le Président
à signer
la convention
avec
la commune.
22 [22.
Finances
— Fonds
de concours
réseaux
- Bresle
l
La
commune
de
Bresle a
sollicité
une
aide
financière
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
en
faveur
de
travaux
d’effacement
de
réseaux.
Le
coût
de
ces
travaux
s’élève
à
128
15535
€ HT.
Il est
demandé
au
Conseil
Communautaire,
après
un
visa
technique
et un
avis
favorable
de
la
commission
finances,
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le
versement
du
fonds
de
concours
réseaux,
de
20
%
du
reste
à charge
HT,
soit
15
956.25
€.
>
A
l'unanimité,
le Conseil
Communautaire
:
-
Valide
le versement
du
fonds
de
concours
réseaux
de
20
%
du
reste
à charge
HT,
soit
15
956.25
€ pour
la commune
de
Bresle.
-
Autorise
le Président
à signer
la convention
avec
la commune.
[ 23.
Finances
- Fonds
de concours
réseaux-
Hamelet
|
La
commune
de
Hamelet
a sollicité
une
aide
financière
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
en
faveur
de
travaux
d’effacement
de
réseaux.
Le
coût
de
ces
travaux
s’élève
à
448
574.54€
HT.
Il est
demandé
au
Conseil
Communautaire,
après
un
visa
technique
et un
avis
favorable
de
la
commission
finances,
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le
versement
du
fonds
de
concours
réseaux,
de
25
%
du
reste
à charge
HT,
soit
40
000
€
(fonds
de
concours
plafonné).
>
A
l'unanimité,
le Conseil
Communautaire
:
-
Valide
le
versement
du
fonds
de
concours
réseaux
de
25
%%
du
reste
à charge,
soit
40
000
€ pour
la commune
de Hamelet.
-
Autorise
le Président
à signer
la convention
avec
la commune.
24.
Finances
- Fonds
de
concours
équipements
sportifs
— Lamotte
Brebière
La
commune
de
Lamotte-Brebière
a
sollicité
une
aide
financière
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
en
faveur
de
la
création
d’un
espace
sportif
et
ludique
intergénérationnel.
Le
coût
de
ces travaux
s’élève
à 55
382.00
€ H.T.
Il est
demandé
au
Conseil
Communautaire,
après
un
visa
technique
et un
avis
favorable
de
la
commission
finances,
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le
versement
du
fonds
de
concours
équipement
sportif,
de
25
%
du
coût
de
travaux
HT,
taux
réduit
à
13.25
%,
soit
4 000.00
€
{fonds
de
concours
plafonné).
>
A
l'unanimité,
le Conseil
Communautaire
:
-
Valide
le
versement
du
fonds
de
concours
signalétique
de
13.25
%
du
coût
des
travaux,
soit
4
000.00
€
pour
la commune
de
Lamotte-Brebière.
- _
Autorise
le Président
à signer
la convention
avec
la commune.
23 (25.
Finances-
Fonds
de
concours
exceptionnel
- Hénencourt
Par
courrier
en
date
du
24
Février
2022,
la
commune
de
Hénencouit,
a
sollicité
la
communauté
de
communes
du
Val
de
Somme
pour
le
versement
d'une
aide
financière
exceptionnelle
suite
à l’affaissement
d’un
terrain
causant
des
dommages
chez
un
particulier.
Le
montant
des
travaux
nécessaires
suite
à
cet
événement
s'élève
à
5 960
€
HT.
Le
rapport
d'expertise
de
l'assurance
fait
apparaître
que
le
coût
des
travaux
incombe
entièrement
à
la
commune. La
commission
finances
s'est
réunie
le 28
Avril
2022
pour
étudier
cette
demande.
Le
Bureau
Communautaire
du
04
Mai
2022
a approuvé
le principe
d’aide
financière
dans
les
conditions
de
définition
de
la force
majeure
et en cas
d'absence
de
participation
de
l'assurance.
La
commission
et
le
bureau
communautaire
ont
proposés
une
participation
financière
exceptionnelle
à hauteur
de
50
%
du
montant
H.T
des
travaux,
soit 2 980
€.
>
Le
Conseil
Communautaire
décide,
à
l’unanimité,
d'octroyer
une
aide
financière
exceptionnelle
de
2 980
€ à la Commune
de
Hénencourt.
[ 26.
Finances
— Fonds
de
concours
réseaux
— Lamotte
Warfusée
La
commune
de
Lamotte-Warfusée
a
sollicité
une
aide
financière
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
en
faveur
de
travaux
d’effacement
de
réseaux.
Le
coût
de
ces
travaux
s'élève
à 325
445,00
€
HT.
Il est
demandé
au
Conseil
Communautaire,
après
un
visa
technique
et un
avis
favorable
de
la
commission
finances,
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le
versement
du
fonds
de
concours
réseaux,
de
25
%
du
reste
à charge
HT,
soit
40
000,00
€
(fonds
de
concours
plafonné).
>
À
l'unanimité,
le Conseil
Communautaire
:
-
Valide
le
versement
du
fonds
de
concours
réseaux
de
25
%
du
reste
à
charge
pour
la
commune
de
Lamotte-Warfusée
d’un
montant
de
40
000,00
€ HT.
-
Autorise
le Président
à signer
la convention
avec
la commune.
27.
Finances
— Fonds
de
concours
salle
polyvalente
—
Vaire
sous
Corbie
La
commune
de
Vaire-Sous-Corbie
a
sollicité
une
aide
financière
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
en
faveur
de
la
mise
au
norme
anti-intrusion
de
leur
salle
polyvalente.
Le
coût
de
ces
travaux
s’élève
à
11
260.00
€ HT.
Il est demandé
au
Conseil
Communautaire,
après
un
visa
technique
et un
avis
favorable
de
la
commission
finances,
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le
versement
du
fonds
de
concours
salle polyvalente,
de
30
%
du
coût
des
travaux
H.T,
soit
3
378.00
€.
>
A
l'unanimité,
le Conseil
Communautaire
:
-
Valide
le
versement
du
fonds
de
concours
signalétique
de
30
%%
du
coût
des
travaux
HT,
soit
3 378.00
€ pour
la commune
de
Vaire-Sous-Corbie.
-
Autorise
le Président
à signer
la convention
avec
la commune.
24 [28.
Finances
- Fonds
de
Concours
Signalétique
- Baizieux
]
La
commune
de
Baizieux a
sollicité
une
aide
financière
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
pour
des
travaux
d’écluses
routières
et
la
sécurisation
de
la
Rue
François
Castrique.
Le
coût
de
ces
travaux
s'élève
à 23
539.05
€ HT.
Il est
demandé
au
Conseil
Communautaire,
après
un
visa
technique
et un
avis
favorable
de
la
commission
finances,
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le
versement
du
fonds
de
concours
signalétique,
de 25
%
du coût
des travaux
HT
soit 5 884.76
€.
>
A
l'unanimité,
le Conseil
Communautaire
:
-
Valide
le
versement
du
fonds
de
concours
signalétique
de
25
%
du
coût
des
travaux
HT,
soit
5 884.76
€ pour
la commune
de
Baizieux.
- _
Autorise
le Président
à signer
la convention
avec
la commune.
29.
Finances
- Fonds
de
Concours
Signalétique
- Morcourt
La
commune
de
Morcourt
a sollicité
une
aide
financière
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
en
faveur
de
la
création
d’une
chicane.
Le
coût
de
ces
travaux
s’élève
à
10
993.80
€ HT.
Il est
demandé
au
Conseil
Communautaire,
après
un
visa
technique
et un
avis
favorable
de
la
commission
finances,
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le
versement
du
fonds
de
concours
signalétique,
de
30
%
du
coût
des
travaux
HT,
soit
3 298.14
€.
>
A
l'unanimité,
le Conseil
Communautaire
:
-
Valide
le
versement
du
fonds
de
concours
signalétique
de
30
%
du
coût
des
travaux,
soit
3 298.14
€ pour
la commune
de
Morcourt.
- _
Autorise
le Président
à signer
la convention
avec
la commune
concernée.
30.
Finances
— Fonds
de
concours
Signalétique
— Pont
Noyelle
]
La
commune
de
Pont-Noyelle
a sollicité
une
aide
financière
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
en
faveur
de
la mise
en
sécurité
des
automobilistes
et des
piétons.
Le
coût
de
ces
travaux
s’élève
à 3
593.70
€ HT.
Il est
demandé
au
Conseil
Communautaire,
après
un
visa
technique
défavorable
mais
un
avis
favorable
de
la commission
finances,
de
bien
vouloir
se prononcer
sur
le versement
du
fonds
de
concours
signalétique,
de
25
%
du
coût
des
travaux
HT,
soit
898.43
€.
S
A
l'unanimité,
le Conseil
Communautaire
:
-
Valide
le
versement
du
fonds
de
concours
signalétique
de
25
%
du
coût
des
travaux,
soit
898.43
€ pour
la commune
de
Pont-Noyelle.
-
Autorise
le Président
à signer
la convention
avec
la commune.
| 31.
RH :
Tableaux
des
effectifs au
1" julilet 2022
|
Considérant
que
la
dénomination
du
grade
d'assistant
de
conservation
2°
classe
est
à
actualiser par la dénomination
suivante
: grade
d’assistant de conservation,
25 Considérant
les
besoins
du
service
du
réseau
de
médiathèque
intercommunal
et
la
création
d’un
poste
d’adjoint
du
patrimoine
principal
de
2e
classe
afin
de
répondre
au
recrutement
par
mutation
envisagé
au
1°
septembre
prochain,
Considérant
les
besoins
du
service
du
réseau
de
médiathèque
intercommunal
« Patrick
Simon
»
située
à Villers
Bretonneux,
le
conseil
communautaire
est
sollicité
pour
la
création
d’un
poste
au
grade
d’adjoint
du
patrimoine
à
temps
complet
afin
de
satisfaire
le
poste
de
responsable
de
la
structure,
Considérant
les
besoins
du
service
eau
potable,
le
poste
d’adjoint
administratif
à temps
non
complet
évolue
de
26h
hebdomadaires
à 28h
hebdomadaires,
Considérant
les
avancements
de
grades
pour
les agents
promouvables,
Suite
aux
mouvements
de
personnel
au
1% juillet
2022,
il
y
a
lieu
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
comme
suit :
A
pourvoir
Temps
Pourvu
au
us
Non
Complet
01-07-2022
Complet
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Directeur
général
des
services
1
1
Directeur
général
adjoint
1
1
Attaché
hors
classe
a
1
Attaché
principal
ï
4
Rédacteur
principal
1ère
classe
2
2
Rédacteur
principal
2ème
classe
1
1
Rédacteur
1
É
Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
2
2
Adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
3
3
Adjoint
administratif
4
4
Adjoint
administratif
TNC
L
1
FILIERE TECHNIQUE Ingénieur
principal
1
1
Ingénieur Technicien
principal
de
1ère
classe
3
3
Technicien Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
3
3
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
z
1
Adjoint
technique
1
1
FILIERE
CULTURELLE
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
principal
1ère
classe
À
1
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
principal
2e
classe
1
Fe
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
1
1
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
2ème
classe
2
4
3
Adjoint
du
patrimoine
6
8
Adjoint
du
patrimoine
(CDD)
3
3
26 A
l’unanimité,
le
Conseil
Communautaire
adopte
le
tableau
des
effectifs
tel
présenté
ci-
dessus. 32.
RH:
Modification
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
d’un
adjoint
administratif
à
temps
non
complet
au
service
Eau
Potable
-
E.Marmeleira
Considérant
le tableau des
effectifs validé
en conseil
communautaire
du
22 juin
2022
;
Considérant
les
besoins
du
service
eau
potable,
le
poste
d’adjoint
administratif
à temps
non
complet
évolue
de 26h
hebdomadaires
(26/35°)
à 28h
hebdomadaires
(28/35°),
3
Le
Conseil
Communautaire
à Punanimité
:
- modifie
cet
emploi
permanent
d’adjoint
administratif relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C
à temps
non
complet
dont
la durée
hebdomadaire
de
travail
évolue
de
26/35èmes
à 28/35ème,
- autorise
le Président
à signer
l’arrêté
de
modification
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
de
Madame
Elise
MARMELEIRA,
sur
un
poste
à temps
non
complet
transformant
la
durée
de
26/35ème
à 28/35
à compter
du
1° juillet
2022
et sous
réserve
de
l’accord
de
l’agente,
pour
une
rémunération
correspondant
au
cadre
des
emplois
d’adjoint
administratif
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
le
classement
et
l’ancienneté
d’échelon
de
l’intéressée
dans
son
emploi
sont
inchangés.
L’agent
devient
affiliable
à la CNRACL.
Les
primes
et
indemnités
instituées
par
lPassemblée
délibérante
correspondant
à son
grade
de
référence
dans
la filière
concernée
pourront
être
accordées
sur décision
du
Président.
- prévoit
les crédits
nécessaires
au budget,
section
de fonctionnement.
33.
RH:
Recrutement
Réseau
lecture
publique:
CDD
1
an
pour
le
poste
d'adjointe
du
patrimoine
- Céline
MASSON
du
1/7/2022
eu
30/6/2023
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L.332-8-2,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
ia
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif à la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Considérant
le tableau
des
effectifs
voté
en
Conseil
communautaire
du
23
septembre
2021
et la création
d’un poste
d’adjoint
du patrimoine,
Considérant
la
vacance
d’emploi
sur
le
poste
d’adjoint
du
patrimoine
au
sein
du
réseau
intercommunal
de
médiathèques
depuis
le
11
octobre
2021
;
Sur
le
rapport
du
Président
précisant
les
appréciations
portées
sur
chaque
candidat
présélectionné
au
regard
de
ses
compétences,
aptitudes,
qualifications
et
expériences
professionnelles,
potentiels
et
capacité
à
exercer
les
missions
dévolues
à
l'emploi
permanent
à pourvoir
et après
en
avoir
délibéré
(cf annexe),
Considérant
que
les
modalités
de
la
procédure
de
recrutement
ont
été
mises
en
œuvre
comme
le précise
ce
rapport
et que
cet
emploi
doit
être
occupé
par
un
fonctionnaire
;
27 Considérant
qu’en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
la base
de
L.332-8-2°
du
code
général
de
la fonction
publique.
Cet
agent
serait
recruté
sous
contrat
à durée
déterminée
pour
une
durée
d’un
an
maximum,
renouvelable,
la durée
totale
des
contrats
ne
pourra
pas
excéder
6 ans.
À
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
>
Le
Conseil
Communautaire
à l'unanimité
:
- donne
une
suite
favorable
au
rapport
du
Président
sur la procédure
de
recrutement,
- autorise
le Président
à recruter
Céline
MASSON
dans
les
conditions
fixées
de
L.332-8-2°
du
code
général
de
la
fonction
publique
précité,
sur
le
poste
adjoint
du
patrimoine
au
service
du
réseau
intercommunal
de
médiathèques
compte
tenu
du
rapport
de
la procédure
de
recrutement
et des
besoins
du
service.
Cet
agent
non
titulaire
correspondant
au
grade
d’adjoint
du
patrimoine
à
temps
complet
(35h
hebdomadaires)
relevant
de
Ia
catégorie
hiérarchique
C
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable,
sur
un
poste
à temps
complet
à compter
du
1er juillet
2022.
- autorise
le
Président
à
signer
le
contrat
à
durée
déterminée,
qui
mentionnera
que
la
rémunération
de
l’agent
est
basée
sur
le
Îer
échelon
du
grade
d’adjoint
du
patrimoine
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C.
Les
primes
et indemnités
instituées
par
l’assemblée
délibérante
correspondant
à
son
grade
de
référence
dans
la
filière
concernée
pourront
être
accordées
sur décision
du
Président.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
34.
Recrutement
par
voie
de
mutation
pour
le
réseau
Lecture
Publique
d’une
adjointe
du
Patrimoine
principal
de
2é
classe
: Virginie
GRANDEL
au
1/9/2022
Considérant
le tableau
des
effectifs passé
en Conseil
communautaire
du
22 juin 2022,
Considérant
que
les
besoins
du
service
de
réseau
intercommunal
de
médiathèques
nécessitent
la création
d’un
poste
d’adjoint
du
patrimoine
principal
de
2e
classe
;
>
Le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité,
décide
:
- de
créer
un
emploi
permanent
d’adjoint
du
patrimoine
principal
de
la catégorie
hiérarchique
C
à temps
complet,
- de
recruter
Madame
Virginie
GRANDEL,
par
voie
de
mutation,
sur
un
poste
à temps
complet
(35h
hebdomadaires)
à
compter
du
1%
septembre
2022
pour
une
rémunération
correspondant
au
cadre
des
emplois
d’adjoint
du
patrimoine
principal
de
2e
classe
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C.
Les
primes
et
indemnités
instituées
par
l'assemblée
délibérante
correspondant
à son
grade
de
référence
dans
la
filière
concernée
pourront
être
accordées
sur décision
du
Président.
2ère
classe
relevant
de
Les
crédits
sont
prévus
au budget,
section
de
fonctionnement.
28 35.
RH
: Recrutement
par
voie
de
mutation
pour
le
réseau
Lecture
Publique
d’une
adjointe
du
patrimoine
: Sheyenne
BERNARD
au
1/9/2022
Considérant
le tableau
des
effectifs
passé
en
conseil
communautaire
du
22 juin
2022
;
Considérant
que
la
création
et
l'ouverture
de
la
future
médiathèque
« Patrick
Simon
»
à
Villers
Bretonneux
en
2022,
les
besoins
du
service
médiathèque
nécessitent
la
création
d’un
poste
d’adjoint
du
patrimoine
à temps
complet
;
>
Le
Conseil
Communautaire
à la majorité
(1
abstention
: D.
DINOUARD)
:
- décide
de
créer
un
emploi
permanent
d’adjoint
du
patrimoine
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C à temps
complet,
- autorise
le Président
à recruter
Sheyenne
BERNARD),
par
voie
de
mutation,
sur
un
poste
à temps
complet
à compter
du
1°
septembre
2022
et
sous
réserve
de
la période
de
préavis
prévue
par
la
collectivité
d’origine
de
l’agente,
pour
une
rémunération
correspondant
au
cadre
des
emplois
d’adjoint
du
patrimoine
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C
à temps
complet
(35
heures
hebdomadaires)
du
mardi
au
samedi
inclus
sur
la
fonction
de
responsable
de
la
future
médiathèque
« Patrick
Simon
»
à Villers
Bretonneux.
Les
primes
et indemnités
instituées
par
l’assemblée
délibérante
correspondant
à son
grade
de
référence
dans
la filière
concemée
pourront
être
accordées
sur décision
du
Président.
Les
crédits
sont
prévus
au
budget,
section
de
fonctionnement.
A
l'issue
de
ce
rapport,
Frédéric
Dehurtevent
interpelle
le
président
au
sujet
du
projet
de
construction
d’une
nouvelle
déchetterie
à
Corbie
et
demande
que
soit
porté
à
sa
connaissance
l’état d'avancement
du projet.
Le
président
lui précise
que
la commission,
à l’unanimité,
et le bureau,
à la majorité
moins
3
voix
(2
contre
et
1
abstention)
ont
décidé
de
retenir
le
principe
d’une
déchetterie
optimisée
à corbie,
allée
de
l’industrie.
Les
élus
sont
en
attente
d’une
étude
de
circulation
sur
ce
secteur.
Le
Conseil
communautaire
se
prononcera
le
29
septembre
sur
cette
opération. 36.
RH:
Recrufément
saisonnier
pour
le
service
Urbanisme
et
planification-
Olympe
THORRIGNAC
(1°
juillet
au
30
septembre
2022)
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L.332-23-2°,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
recruter
des
agents
non
titulaires pour
exercer des
fonctions
correspondant
à un
besoin
saisonnier
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires; Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
Les
services
urbanisme
et
planification
nécessitent
un
renfort
de
l’équipe
pour
assurer
des
travaux
administratifs
durant
la période
estivale.
L'agent
recruté
aura
pour
mission,
sous
l'autorité
de
la
cheffe
de
service,
l'accueil
téléphonique,
l’enregistrement
et le suivi
du courrier,
la numérisation
et le classement
de
29 dossiers
et
toutes
autres
activités
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service
et
de
la
structure. Ce
renfort
couvrira
la
période
du
ler
juillet
au
30
septembre
2022
à
temps
complet
(35h/semaine)
sur
cette
période.
Le
Conseil
Communautaire,
à lunanimité
:
- autorise
le Président
à recruter
Olympe
Thorrignac,
dans
les
conditions
fixées
à l’article
L.332-23-2°
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
pour
faire
face
au besoin
saisonnier
précité,
un
agent
non-titulaire
correspondant
au
grade
d’adjoint
administratif,
pour
une
durée
de
3 mois
(du
Ler juillet
au
30
septembre
2022
inclus).
-
autorise
le
Président
à
signer
le
contrat
de
recrutement,
qui
mentionnera
que
la
rémunération
de
l’agent
est
basée
sur
le
1er
échelon
du
grade
d’adjoint
administratif
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C.
Les
primes
et indemnités
instituées
par
l’assemblée
délibérante
correspondant
à
son
grade
de
référence
dans
la
filière
concernée
pourront
être
accordées
sur
décision
du
Président.
Les
crédits
nécessaires
sont prévus
au budget
2022,
section
de fonctionnement.
37.
RH
: Renouvellement
d'un
CDD
d'un
an
pour
le
poste
d’assistante
de
Communication
—
Marie
BISCARRAT
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
son
article
L.332-8-2,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif à la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les emplois
permanents
de la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Considérant
le tableau
des
effectifs
voté
en
conseil
communautaire
du
22 juin
2022
;
Considérant
la
vacance
d'emploi
pour
convenances
personnelles
sur
Le
poste
d’assistante
de communication
depuis
le 1° juin 2021
et à son
renouvellement,
Sur
le
rapport
du
Président
précisant
les
appréciations
portées
sur
chaque
candidat
présélectionné
au
regard
de
ses
compétences,
aptitudes,
qualifications
et
expériences
professionnelles,
potentiels
et
capacité
à
exercer
les
missions
dévolues
à
l’emploi
permanent
à pourvoir
et après
en
avoir
délibéré,
Considérant
que
les
modalités
de
la
procédure
de
recrutement
ont
été
mises
en
œuvre
comme
le précise
ce rapport
et que
cet emploi
doit être occupé
par un
fonctionnaire
;
Considérant
qu’en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
la
base
de
l’article
L.332-8-2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Vu
la
délibération
n°
45-202106624-4.2.2
du
24
juin
2021
validant
le
recrutement
sur
l'emploi
permanent
d’un
adjoint
administratif
contractuel
relevant
de
la
catégorie
€
à
temps
complet
comprenant
les
fonctions
d’assistante
de
communication
de
la
CCVS
et
fixant
le niveau
de
rémunération.
30 Cet
agent
a été
recruté
sous
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée
d’un
an
maximum
au
1%
août
2021
et
renouvelable
pour
une
durée
maximale
de
3
ans,
la
durée
totale
des
contrats
ne pouvant
excéder
6 ans.
À
l’issue
de
cette période
maximale
de
6 ans,
le contrat
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
Considérant
que
cet
agent
satisfait
pleinement
aux
missions
qui
lui
ont
été
confiées
depuis
le 1° août 2021
en respectant
les droits
et obligations
de
ses fonctions,
Il
est
proposé
de
renouveler
ce
contrat
à
durée
déterminée
à
temps
complet
(35
heures
hebdomadaires)
pour
une
durée
d’un
an à compter
du
1%
août
2022.
+
Le
Conseil
Communautaire
à Punanimité
:
- donne
une
suite favorable
au rapport
du
Président
sur la procédure
de recrutement,
- autorise
le Président
à renouveler
le contrat
à durée
déterminée
de
Marie
Biscarrat
dans
les
conditions
fixées
de
l’article
L.332-8-2°
du
code
général
de
la
fonction
publique
précité,
sur
le
poste
d’assistante
de
communication
compte
tenu
du
rapport
de
[a
procédure
de
recrutement
et des
besoins
du
service.
Cet
agent
non
titulaire
correspondant
au
grade
d’adjoint
administratif
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable,
sur
un
poste
à
temps
complet
(35
heures
hebdomadaires)
à compter
du
ler
août
2022.
- autorise
le
Président
à
signer
le
contrat
à
durée
déterminée,
qui
mentionnera
que
la
rémunération
de
l’agent
est
basée
sur
le
ler
échelon
du
grade
d’adjoint
administratif
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C
à temps
complet
(35
heures
hebdomadaires).
Les
primes
et
indemnités
instituées
par
lassemblée
délibérante
correspondant
à son
grade
de
référence
dans
la filière
concernée
pourront
être
accordées
sur
décision
du
Président.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits au budget.
Colas
complémentaire
à
l'accord
cadre
n°2020-270-822-08
portant
sur
la
réalisation
de
La
situation
économique
et
internationale
actuelle
conduit
à
une
très
forte
volatilité
des
prix
des
matières
premières,
des
fournitures
et
de
l'énergie,
notamment
le
gaz
et
les
produits
dérivés
du pétrole,
ainsi
qu’à
des
pénuries
de
certains
produits.
Les
hausses
brutales
de
prix
et
les
difficultés
d’approvisionnement
augmentent
considérablement
le
coût
des
travaux
et
affectent
la
durée
d’exécution
du
marché
cité
en
référence. Ainsi,
compte
tenu
de
la poursuite
de
l’exécution
du
marché,
ce protocole
d’accord
a pour
but
de
prendre
acte
du
versement
d’une
indemnité
afin
de
compenser
une
partie
des
charges
supplémentaires
entrainant
le bouleversement
de
l’équilibre
du
contrat.
La
formule
de
variation
des
prix
du
marché
ne
reflète
pas
la
réalité
économique
des
évolutions
du
coût
du
bitume
et autres
fournitures,
ce qui
empêche
toute
compensation
des
hausses
de
prix
des
matières
premières
et cette
situation
bouleverse
donc
temporairement
l'équilibre
économique
de
notre
marché.
Ainsi,
il
ressort
de
cette
formule
que
les
prix
sont
révisables
que
sur
la
base
des
index
(TP03,
TPO8,
TPO9,
TP10-3),
ceux
disponibles
à
la
date
d’exécution
des
travaux
moins
3
mois.
Celle-ci
n’est donc
pas
représentative
des
hausses
subies
et à venir.
31 Le
protocole
d'accord
vise
donc
à prendre
en
compte
l'impact
de
la
hausse
des
prix
au
fur
et
à
mesure
de
l’exécution
des
travaux
en
tenant
compte
du
différentiel
entre
le
montant
de
révisions
de
prix
calculé
à
travers
la
formule
reprise
au
marché
et
le
montant
de
révisions
de
prix
calculé
à travers
la formule
ci-dessous,
soit
:
P=Po
x Cn
où
Cn
= (In/lo)
Dans
laquelle
:
-
Pest
le nouveau
prix
de
règlement
des
travaux
-
Po
est le prix
fixé
dans
le BPU
à la date
limite
de remise
des
offres
-
nest
la valeur
de
l’index
définitif du
mois
de
réalisation
des
travaux
-
Lo
est
la
valeur
du
dernier
index
définitif
publié
à
la
date
limite
de
remise
des
offres
définie
au règlement
de
la consultation.
-
Les
indices
de
référence
seront
les
TP
03,
TP
08,
TP
09
et
TP
10-3
à
appliquer
à
chaque
type
de
prix
En
tout
état
de
cause,
après
calcul
des
révisions
définitives
et
suite
au
montant
définitif de
règlement
qui
pourrait
résulter
de
cette
situation
exceptionnelle,
les
deux
parties
ont
convenu
de
se
rencontrer
mensuellement
à
chaque
parution
de
nouvel
indice
après
transmission
des
éléments
par
mail
de
la part
de
l’entreprise
afin
de
vérifier
si
le montant
de
l'indemnité
répond
aux
variations
ponctuelles
des
prix
ou
s’il y
a lieu
de
l’adapter
ou
de
l’abandonner
notamment
en
fonction
de
l’évolution
des
index
dans
le
temps
et
de
leur
représentativité. Une
indemnisation
provisionnelle
à
ce
titre
est
donc
sollicitée
en
date
de
démarrage
du
mois
de
mars
à hauteur
de
9.80
%,
pourcentage
de
variation
entre
les
2
formules
(Formule
marché
et formule
proposée)
pour
la période
du
mois
d’exécution
de
mars
2022.
A
titre
indicatif,
Colas
prend
à
sa
charge
environ
2,6%
correspondant
à
une
partie
de
l'augmentation
de
certaines
matières
premières
et autres
énergies.
À
l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
autorise
le
président
à
signer
le
protocole
d’accord
avec
l’entreprise
COLAS
sur
la
base
des
éléments
figurant
plus
hauts
à
partir
d’une
date
fixée
au
1°
mars
2022.
39.
Equipements
sportifs
/Scolaire:
Piscine
Calypso
—
Remise
à
niveau
de
l'équipement
suite
au
changement
de
délégataire
Au
1% janvier
2022,
la gestion
de l’équipement
aquatique
Calypso
a été confiée
à Oüikos.
La
transition
entre
les
deux
délégataires
s’est
faite
le 31
décembre
2021,
en présence
d’un
huissier. Le
constat
dressé
à
cette
date
fait
état
d’un
bassin
sportif
rempli
au
quart
et
d’un
bassin
ludique
vide.
La
réouverture
prévue
le 3 janvier
n’a
donc
pas
été possible.
10 jours
ont été nécessaires
au remplissage
et au réchauffage
des
bassins.
Le
contrat
précédent
prévoyait
que
les
bassins
devaient
être
remplis
et
chauffés
au
31
décembre. La
perte
d’exploitation
correspondante
à
ces
jours
de
fermeture
est
estimée
à
8076.47
€
déduction
faite
de
la part
de
compensation
versée
par
la Communauté
de
Communes.
32 À
cela
s'ajoute
les
heures
de
maintenance
effectuées
par
IDEX
pour
remettre
en
route
les
équipements,
assurer
le remplissage
et le réchauffage
des
bassins,
soît 4980
€.
La
Communauté
de
Communes
entend
réclamer
ces
sommes
auprès
de
ComSports.
Un
premier
courrier
en
RAR
a été
adressé
le
15
mars
2022.
La
réponse
rendue
par
ComSports
n’est
pas
recevable
et une
réunion
de
concertation
est prévue
le 5 juillet
prochain.
>
Dans
l'attente,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
reverser
à
Otikos,
la
somme
engagée
pour
permettre
la réouverture
du
centre
aquatique,
soit
13
056,47
€.
1 40.
Equipements
sportifs
/Scolaire
: Gonvention
d’occupation
des
gymnases
et stades
Il y
a lieu
comme
chaque
année
de
fixer
les
créneaux
d'utilisation
des
gymnases
et
stades
scolaires
des
collèges
localisés
à Corbie
et Villers-Bretonneux.
La
commission
réunie
le 9
juin dernier propose
de retenir
les plannings
annexés
à la note.
A
l’unanimité,
le Conseil
communautaire
autorise
le président
à signer
les conventions.
[ 41.
Environnement: Convention
avec
le SMIRTOM
du
plateau
Picard
Nord
Par
délibération
en
date
du
19
février
2015,
le Conseil
communautaire
a donné
son
accord
pour
que
les
habitants
des
communes
de
Beaucourt
sur
l’Hallue,
Béhencourt,
Fréchencourt,
Montigny
sur
l’Hallue
et
Saint
Gratien,
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Territoire
Nord
Picardie,
qui
a délégué
l’exercice
de
sa
compétence
collecte
et
traitement
au
SMIRTOM
du
Plateau
Picard
Nord,
puissent
accéder
à la déchetterie
de
Corbie.
>
La
convention
en
cours
étant
arrivée
à échéance,
le
Conseil
communautaire
autorise
le
Président
à signer
son
renouvellement
avec
le SMIRTOM
du
Plateau
Picard
Nord.
[ 42.
Environnement
: Adhésion
à la filière
ECO-DDS
Eco-DDS
est
l’éco-organisme
qui
répond
au
principe
de
Responsabilité
Elargie
du
Producteur
(REP)
des
metteurs
sur
le
marché
des
produits
chimiques
du
quotidien
(peintures,
enduits,
colles,
mastics,
engrais,
produits
phytosanitaires
etc...).
Eco-DDS
prend
opérationnellement
en
charge
cette
filière
de
collecte,
de
tri,
de
valorisation
et
de
recyclage
des
déchets
chimiques
(Déchet
Diffus
Spécifiques)
issus
des
ménages.
Les
collectivités
adhérentes
bénéficient
entre
autres
:
-
d’une
contribution
forfaitaire
dédiée
à
l'infrastructure,
aux
coûts
de
gestion
et
d'équipement
ainsi
qu’au
service
de
collecte
séparée
réalisé
par
une
déchetterie
;
-d'un
soutien
aux
actions
de
communication
locale
grand
public
;
- d’une
prise
en
charge
directe
par
Eco-DDS
des
prestations
opérateurs
comprenant
les
coûts
d'enlèvement,
de tri/regroupement,
de transfert
et de traitement
des
DDS
de la filière.
33 La
signature
d’une
convention
avec
Eco-DDS
permettrait
donc
une
économise
importante
sur
les
coûts
de
transport
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
spéciaux
collectés
en
déchetterie,
et
dont
le
coût
total
s’élevait
à
52
000
euros
en
2021
pour
les
deux
déchetteries. S
A
l'unanimité,
le Conseil
communautaire
autorise
le Président
à signer une
convention
avec
Eco-DDS.
43.
Environnement:
Signature
d’un
avenant
de
réactualisation
des
reprises
des
matériaux
de
la collecte
ir
Veolia
La
CCVS
a
attribué
à Veolia
les
prestations
de
reprise
des
matériaux
plastiques
depuis
le
1%
janvier
2018.
Depuis
la
fin
d’année
2021,
sous
fond
de
reprise
post-covid
et
de
réglementation
sur
l’incorporation
de
matières
recyclées,
la demande
en plastiques
recyclés
est très
forte
et la production
n'arrive
pas
à satisfaire
la demande,
ayant
pour
conséquence
une
augmentation
exceptionnelle
des prix
de reprise
pour
certaines
matières.
L’avenant
proposé
a pour
objet
de
réactualiser
les
prix
de
reprise
de
certaines
matières
pour
les
ajuster
au
marché,
en
modifiant
les
prix
de
reprise
des
matières
plastiques
PET
Clair,
PEHD
et PP
à partir de
mai
2022.
Les
prix
seraient
modifiés
comme
suit
:
Catégorie
Prix
de
reprise
Avril } Prix
de
reprise
Mai | Prix
plancher
de
2022
2022
reprise
en
indexation
Flux
PET
Clair
628€/tonne
728€/tonne
Non
modifié
Flux
PEHD
132,50€/tonne
24I€/tonne
Non
modifié
Flux
PP
50€/tonne
200€/tonne
Non
modifié
+
A
l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
autorise
le
Président
à signer
cet
avenant.
44.
Assainissement
: Demande
de
subvention
auprès
de
Agence
de
l'Eau
pour
la réfection
de
réseaux
d'eaux
usées
des
communes
de
Corbie,
Ribemont
sur
Ancre
et
Villers
Bretonneux
Le
présent
rapport
a
trait
à
la
demande
de
subvention
sollicitée
auprès
de
l’Agence
de
PEau
Artois
Picardie
dans
le cadre
du
programme
concerté
pour
l’eau
(2019-2024)
pour
la
réhabilitation
du
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
rue
des
bains
à Corbie,
route
de
Buire
à Ribemont-sur-ancre,
et
les
rues
Démuin,
de
la
gare,
Saint-Martin,
27
novembre
et
Aubigny
à Villers-Bretonneux.
Préalablement
aux
travaux
de
voirie
réalisés
par
la
CCVS,
une
inspection
visuelle
et
télévisuelle
du
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
a
été
réalisée
au
droit
des
rues 34 Démuin,
de
la gare,
Saint-Martin,
27
novembre
et Aubigny
à Villers-Bretonneux,
ainsi
que
rue
des
bains
à Corbie
et route
de
Buire
à Ribemont-sur-Ancre
a descellé
des
anomalies
à
reprendre.
Ce
pourquoi,
il
s’est
avéré
nécessaire
de
s’adjoindre
les
services
d’un
bureau
d’études
afin
de
mener
une
mission
de
maîtrise
d’œuvre
pour
la réfection
du
réseau
d’eaux
usées
de
ces
rues
à Corbie,
Ribemont-Sur-Ancre
et Villers-Bretonneux.
Le
bureau
d’études
Verdi
Ingénierie
a été retenu
pour
cette mission.
Une
demande
de
subvention
(optionnel
réseau)
sera
présentée
auprès
des
instances
de
l’Agence
de
l’Eau
Artois
Picardie
pour
la
réhabilitation
du
réseau
d'eaux
usées,
conformément
à
la
présentation
des
travaux
lors
des
comités
de
pilotage
d’avril
et
juin
2022. Le
montant
estimé
des
travaux
et l’estimation
de
la subvention
de
l’Agence
de
l'Eau
Artois
Picardie
sont
les
suivantes
:
Communes,
rues
Montant
estimé
des
Montant
estimé
de
la
travaux
en euros
HT.
subvention
de
l’ Agence
de
l'Eau
Artois
Picardie
Rue
des
bains
à Corbie,
700
000
€
350
000
€
route
de
Buire
à
Ribemont-sur-Ancre, rues
Démuin,
de
la
gare,
Saint-Martin,
27
novembre
et
Aubigny
à
Villers-Bretonneux {optionnel
réseau)
>
A
l'unanimité,
le conseil
communautaire
:
- _
Sollicite
les
subventions
correspondantes
auprès
de
1’ Agence
de
l'Eau
Artois
Picardie,
-
Autorise
le président
à signer toutes
les pièces
s’y rapportant,
-
Inscrit
les
crédits
en
section
d'investissement
au
budget
assainissement
collectif 2022
et
suivants
45.
Assainissement
non
collectif:
Avenant
à
la
convention
de
mandat
marché
de
prestation
de
service
ANC
Dans
le cadre
du
marché
public
relatif à la prestation
de
service
pour
l’exploitation
du
service
d’assainissement
non
collectif,
il
y
a
lieu
de
permettre
aux
usagers
qui
le
souhaïtent
d’échelonner
leur paiement,
sur trois
(3)
mois
au maximum.
Cette
disposition
n’existe pas
dans
la convention
de mandat
actuelle,
Ce
pourquoi,
il y
a lieu
d’apporter
ce
correctif,
objet
de
ce
présent
avenant,
afin
de
permettre
aux
plus
démunis
de
régler
leur
contrôle
d’assainissement
non
collectif.
+
A
l’unanimité,
le
conseil
communautaire
autorise
le
président
à
signer
l’avenant
n°1
à
la convention
de mandat
pour
l'exploitation
du
service
d’assainissement
non
collectif.
35 46.
Assainissement:
Avenant
à
l’appel
d'offres
« accord
relatif
à
la
mission
de
maitrise
d'œuvre
pour
les
travaux
d'assainissement
pour
les
années
2021
à 2023
»
Par
délibération
en
date
du
10/12/2021,
le
bureau
communautaire
a
confié
la
réalisation
d’un
appel
d'offres
accord
cadre
pour
missions
de
maîtrise
d'œuvre
pour
des
travaux
d'assainissement
pour
les
années
2021
à 2023
au bureau
d’études
VERDI
Ingénierie.
Suite
à
la
décision
prise
lors
du
comité
de
pilotage
du
12
avril
2022,
il y
a lieu
d’intégrer
un
prix
nouveau
relatif à la réalisation
d’une
campagne
d’inspection
nocturne,
rémunérée
à
hauteur
de
266,67
€
HT.
Ce
prix
nouveau
comprend
la préparation
de
l’intervention,
le
déplacement
sur
site,
ainsi
que
le matériel
et équipement
de
sécurité.
L’avenant
n’aura
pas
d'incidence
financière
sur
le montant
total
du
marché,
puisqu’il
s’agit
d’un
accord
cadre.
>
A
l'unanimité,
le
Conseil
Communautaire
autorise
le président
à signer
cet
avenant
n°1
à
l'appel
d’offres
accord
cadre
relatif
à
la
mission
de
maîtrise
d’œuvre
pour
les
travaux
d'assainissement
pour
les années
2021
à 2023.
47.
Culture:
Acquisition
à
l€
symbolique
de
2
terrains
appartenant
à
la
commune
de
Villers-Bretonneux
pour
la
construction
de
la
médiathèque
P.SIMON
—
Décision
modificative
de
la délibération
21-20210401-3.1
Afin
de
mener
à
bien
le
projet
de
construction
de
Ia
future
médiathèque
P.
Simon,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
a
voté
le
17
avril
2021,
l’acquisition
à
l'Euro
symbolique
de 2 terrains
à bâtir appartenant
à la commune
de Villers-Bretonneux.
Toutefois,
en
raison
d’une
division
parcellaire,
il
y
a
lieu
de
modifier
la
délibération
n°
21-20210401-3.1
en
ces
termes
:
La
communauté
de
Communes
souhaite
acquérir
à
l'Euro
symbolique
auprès
de
la
commune
de
Villers-Bretonneux
deux
parcelles
cadastrées
C
926
de
810
m°
et
C
928
de
1317
m° situées
rue
d'Herville pour
une
contenance
totale
2
127
m°.
Par
ailleurs,
afin
d’instituer
un
droit
réel
immobilier
accessoire
au
droit
de
propriété
pour
ancrer
les notions
de passages
et d’entretien,
il convient
de créer
les servitudes
suivantes
:
- Pour
permettre
l’accès
des
piétons
et
des
véhicules
de
services
aux
parcelles
situées
à
l'arrière
de
la Médiathèque
(parcelles
€
927,
C
929,
C
884
et C
883)
afin
qu’elles
ne
soient
pas
enclavées
et que
la commune
puisse
les entretenir.
- Pour
permettre
l’infiltration
sur
les
parcelles
C
927
et C929
des
eaux
pluviales
recueillies
sur le bâtiment
de la Médiathèque
et l’entretien
dudit
bassin par
la CCVS.
S
A
l'unanimité,
le Conseil
Communautaire
:
- Décide
d'acquérir
à
l’Euro
symbolique
auprès
de
la
commune
de
Villers-Bretonneux
deux
terrains
à bâtir
cadastrés
C
926
et C
928,
pour
une
contenance
totale
de
2
127
m°.
- Autorise
la création de
servitudes
de passage
et d’entretien telles qu’énoncées
ci-dessus.
- Autorise
le Président
à signer
toutes
les pièces
et actes
nécessaires
à cette
acquisition.
36 [ 48.
D Tourisme
: Taxe
de séjour
2023
Conditions
d’application
de
la taxe
de
séjour
pour
une
mise
en
place
dès
le
ler janvier
2023
sur
le territoire
du
Val
de
Somme
:
Article
1 :
La
communauté
de
communes
du
Val
de
Somme
a adopté,
en
délibération
du
24
novembre
2011,
l’instauration
d’une
taxe
de
séjour
sur
l’ensemble
du
territoire
du
Val
de
Somme
à
compter
du
1° janvier 2012.
La
présente
délibération
reprend
toutes
les
modalités
et les
tarifs
de
la taxe
de
séjour
sur
son
territoire,
annule
et
remplace
toutes
les
délibérations
antérieures
à
compter
du
ler
janvier
2023. Article
2 :
>
La
taxe
de
séjour
est
perçue,
au
régime
du
réel,
à
titre
onéreux
pour
les
natures
et
catégories
d'hébergement
suivantes
:
Les
palaces,
Les
hôtels
de tourisme,
Les
résidences
de tourisme,
Les
meublés
de
tourisme,
Les
chambres
d’hôtes,
Les
auberges
collectives
Les
villages
de
vacances,
Les
emplacements
dans
les
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures,
°
Les
hébergements
en
attente
de
classement
et les
hébergements
sans
classement
qui
ne
relèvent pas
des natures
d'hébergement
mentionnées
aux
1° à 9° de l'article R. 2333-44
du
CGCT.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
sur
l’ensemble
du
territoire
du
Val
de
Somme
auprès
des
personnes
hébergées
à titre
onéreux
et
qui
n’y
sont
pas
domiciliées
(selon
l’article
L.2333-29
du CGCT). Son
montant
est calculé
à partir de la fréquentation
réelle des
établissements
concernés.
Le
montant
de
la
taxe
due
par
chaque
touriste
est
égal
au
tarif
qui
lui
est
applicable
en
fonction
de la classe
de l’hébergement
dans
lequel
il réside,
multiplié
par le nombre
de nuitées
correspondant
à la durée
de
son
séjour.
La
taxe
est ainsi perçue
par
personne
et par
nuitée
de
séjour.
>
La
taxe
de
séjour
est
perçue,
au
régime
forfaitaire,
pour
en
faciliter
sa
perception,
pour
les hébergements
des
natures
et catégories
suivantes
:
+
Les
terrains
de
camping
et de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d’hébergement
de
plein
air,
e
Les
ports
de
plaisance,
37 La
taxe
de
séjour,
au
régime
forfaitaire,
est
due
par
les
logeurs
et
les
propriétaires
qui
hébergent
les
personnes
mentionnées
à
l’article
L.2333-29
à
titre
onéreux
ainsi
que
par
les
autres
intermédiaires
lorsque
ces
personnes
reçoivent
le montant
des
loyers
qui
leur
sont
dus
(article L.2333-40
du CGCT).
Elle sera calculée
avec
les taux
d’abattement
suivants
selon
la période
d'ouverture
:
10%
si l'hébergement
est ouvert
à la location
entre
1 et 60 jours,
Ÿ_
30%
si l'hébergement
est ouvert
à la location
entre
61
et 90 jours,
Ÿ_
50%
si l'hébergement
est ouvert
à la location
entre
91
et
120 jours,
*
78%
si l'hébergement
est ouvert
plus
de
121
Jours
<
Article
3 :
La
taxe
de
séjour
est perçue
sur
la période
allant
du
1% janvier
au
31
décembre.
Article
4 :
Conformément
aux
articles
L.2333-30
et
L.2333-41
du
CGCT,
les
tarifs
doivent
être
arrêtés
par
le conseil
communautaire
avant
le
1% juillet de
l’année
pour
être
applicable
à compter
de
l’année
suivante.
Le
barème
suivant
est appliqué
à partir
du
17 janvier
2023
Catégories
d’hébergement
Fourchette
légale
applicable |
Tarifs
à
appliquer
en
2023
(par
nuitée
par
personne
en
2023)
Palaces
De
0,70
€ à 4,30
€
2€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
meublés
de
tourisme
5 |
De0,70€
à 3,10€
1,50€
étoiles Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
meublés
de
tourisme
4 |
De
0,70
€ à 2,40 €
1,10€
étoiles Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3 |
De
0,50
€ à 1,50€
0,80
€
étoiles Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2 |
De
0,30
€ à 0,90 €
0,60
€
étoiles,
villages
de
vacances
4 et 5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
! étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile, |
De
0,20
€
à 0,80
€
6,50
€
villages
de
vacances
1,2
et
3
étoiles,
chambres
d’hôtes,
auberges
collectives
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
| De
0,20
€
à 0,60
€
0,30
€
d’hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1,2
étoiles
et
tout
autre
terrain |
0,20€
0,20
€
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
l'exception
des
catégories
d'hébergements
mentionnées
dans
le
tableau
de
l'article
4,
le
tarif
applicable
par 38 personne
et par
nuitée
est
de
5%
du
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
la
limite
du
tarif le
plus
élevé
adopté
par
la collectivité
soit
2€.
Article
5
:
Sont
exemptés
de
la taxe
de
séjour
conformément
à l’article L 2333-31
du
CGCT
:
- les
personnes
mineures,
- les titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
une
des
communes
du
territoire
du
Val
de
Somme,
- les personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d’urgence
ou
d’un
relogement
temporaire,
Article
6
:
>
Au
régime
du
réel
Chaque
logeur
doit
déclarer
tous
les
mois
le
nombre
de
nuitées
effectué
dans
son
établissement
auprès
du
service
de
taxe
de
séjour
de
l’office
de
tourisme
du
Val
de
Somme.
En
cas
de
déclaration
par
internet,
le
logeur
doit
effectuer
cette
déclaration
mensuelle,
avant
le
15
du
mois
suivant,
et
ne
communiquera
ses
justificatifs
à
la
collectivité
qu’à
sa
demande. Cette
déclaration
s’effectuera
par
internet
sur
la plateforme
dédiée
:
https://valdesomme.taxesejour.fr En
cas
de
déclaration
par
courrier,
le logeur
doit
transmettre
chaque
mois,
avant
le
10
du
mois
suivant,
le
formulaire
de
déclaration
accompagné
d’une
copie
intégrale
de
son
registre
des
séjours.
Le
service
taxe
de
séjour
de
l’office
de
tourisme
du
Val
de
Somme
transmet
à
tous
les
hébergeurs,
avant
le
20
janvier
de
l’année
suivante,
un
état
récapitulatif
annuel
portant
le
détail
des
sommes
collectées
qu’ils
doivent
retourner,
accompagné
de
leur
règlement
à
l’office
de
tourisme
du
Val
de
Somme
avant
le 31
janvier
de
l’année
suivante.
>
Au
régime
du forfait
Les
redevables
de
la taxe
de
séjour
au
régime
forfaitaire
sont
tenus
de
faire
une
déclaration
au
plus
tard
un
mois
avant
le
début
de
chaque
période
de
perception
conformément
aux
dispositions
des
articles L.
2333-43
et R.
2333-65
du
CGCT.
Le
versement
de
la taxe
de
séjour
par
les
logeurs
devra
intervenir
impérativement
avant
la fin
du
mois
suivant
la fin
de
la période
de
perception,
soit le 31
janvier
de
l’année
suivante.
Article
7
:
Le
produit
de
la taxe
de
séjour
est intégralement
utilisé
pour
le développement
touristique
du
territoire,
au
travers
du
financement
de
l’office
de
tourisme
du
Val
de
Somme,
conformément
à l’article
L.2333-27
du
CGCT.
Il est
proposé
au
conseil
communautaire
de
valider
ces
conditions
d’application
de
la taxe
de
séjour
et
de
les
mettre
en
application
à
partir
du
1°
janvier
2023
et
d’inscrire
la recette
au
budget
annexe
tourisme
2023,
chapitre
73,
section
de
fonctionnement,
article
7362.
>
Le
conseil
communautaire,
à l’unanimité,
valide
les
conditions
d’application
de
la taxe
de
séjour,
pour
une
mise
en
place,
dès
le
1%
janvier
2023,
sur
le
territoire
du
Val
de
Somme.
39 49.
Urbanisme
: Mise
en
place
d'un
Comité
des
partenaires
et son
règlement
intérieur
|
La
Communauté
de
communes
du
Val
de
Somme
est
compétente
en
matière
de
mobilité
depuis
le 1#juillet
2021
et est à ce titre autorité
organisatrice
de
la mobilité
(AOM).
La
Loi
d’orientation
des
mobilités
(LOM)
du
24
décembre
2019
a
introduit
aux
termes
de
son
article
15,
la
création
d’un
Comité
des
partenaires,
dont
les
modalités
de
création
ont
été
codifiées
à l’article
L.1231-5
du
Code
des
transports,
lui-même
précisé
dans
le cadre
de
l’entrée
en
vigueur
de
la Loi
Climat
et Résilience
n°2021-1104
du
22
août
2021.
Cet
article
prévoit
la
création
par
les
AOM
d’un
Comité
des
partenaires
dont
elles
fixent
la
composition
et les modalités
de
fonctionnement.
Ce
comité
associe
ainsi,
a
minima,
des
représentants
des
employeurs
et
des
associations
d’usagers
ou
d’habitants
ainsi
que
des
habitants
tirés
au
sort.
Il peut
également
associer
d’autres
partenaires
en
fonction
des
besoins
et des
spécificités
locales.
L’AOM
consulte
le
comité
des
partenaires
au
moins
une
fois
par
an
et
avant
toute
évolution
substantielle
de
l’offre
de
mobilité,
de
la politique
tarifaire
ainsi
que
sur
la qualité
des
services
et
l'information
des usagers
mise
en place.
L’AOM
doit
consulter
le
Comité
des
partenaires
sur
l'instauration
éventuelle
ou
l’évolution
du
taux
de
versement
mobilité
ainsi
que
sur
le document
de planification
de
sa politique
mobilité.
L’AOM
rend
compte
annuellement
de
la
mise
en
œuvre
du
contrat
opérationnel
du
bassin
de
mobilité
défini
par la Région.
Le
Comité
des
partenaires
émet
un
avis
simple,
mais
obligatoire
sur
les
sujets
susmentionnés.
Ses
modalités
de
fonctionnement
sont
précisées
dans
un
règlement
intérieur
tel
que
dans
le projet
joint. Dans
le respect
de
la loi
et afin
d’assurer
une
concertation
large
et représentative,
il est proposé
de
définir
la composition
du
comité
des
partenaires
de
la mobilité
sur
la base
de
4 collèges
:
-
Collège
de représentants
des
élus
-
Collège
de
représentants
des
employeurs
-
Collège
de
représentants
des
associations
d’usagers
et habitants
-
Collège
de
représentants
de
l’enseignement
(collège
et lycée)
La
composition
détaillée
des
membres
au
sein
des
collèges
est
précisée
dans
le
règlement
intérieur.
S'agissant
du
collège
des
représentants
des
habitants,
ses
membres
seront
désignés
par
tirage
au
sort
à la suite
d’un
appel
à candidatures
organisé
par
la Communauté
de
communes
du
Val
de
Somme
tel que
dans
le projet
de
règlement
de
tirage
au
sort
annexé.
C’est
pourquoi,
Vu
la loi n°2019-1428
du
24
décembre
2019
dite
Loi
d'Orientation
des
Mobilités
(LOM)
;
Vu
l’article
L.
1231-1
et
L.
1231-1-1
du
code
des
Transports
identifiant
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements
comme
Autorités
Organisatrices
de
la Mobilité
(AOM).
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
Somme
du
09 février 2021
relative
à la prise
de compétence
mobilité.
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
Somme,
notamment
la compétence
mobilité.
40 Considérant
que
la Communauté
de
communes
du
Val
de
Somme
est AOM
depuis
le
1° juillet
2021. Considérant
la nécessité
de
créer
le
comité
des
partenaire
suivant
l’article
15
de
la loi
n°2019-
1428
dite
LOM,
dont
les
modalités
de
création
ont
été
codifiées
à l’article
L.1231-5
du
Code
des
transports,
lui-même
précisé
dans
le
cadre
de
l’entrée
en
vigueur
de
la
Loi
Climat
et
Résilience
n°2021-1104
du
22
août
2021.
Considérant
l’avis
(favorable)
de
la commission
« urbanisme-habitat-
mobilité»
réunie
le
15 juin
2022,
>
A
l’unanimité,
le Conseil
communautaire
:
-
décide
la
création
du
comité
des
partenaires
de
la
mobilité
de
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
Somme
;
-
approuve
le fonctionnement
et la composition
de
ce
comité
tels
que
présentés
ci-avant
;
-
approuve
le règlement
intérieur
du
comité
et
le
règlement
du
tirage
au
sort des
habitants
tels
que
dans
les projets
annexés
;
-
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
relatif à
l'exécution
de
la présente
délibération,
ainsi
que
tout
avenant
au règlement
intérieur
50.
Urbanisme:
Dématérialisation
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
du
droit
des
sol
=
Approbation
des
Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
du
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU)
= Renouvellement
des
conventions
de
mise
à disposition
du
service
mutualisé
d'instruction
du
droit
des
sols
La
loi
portant
Evolution
du
Logement
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
(Elan
du
23
novembre
2018)
concernant
l’urbanisme,
a fixé
la date
butoir
du
droit
de
saisine
des
usagers
par
voie
électronique
au
1° janvier
2022.
Son
article
62,
prévoit
que
« les
communes
dont
le
nombre
total
d'habitants
est
supérieur
à
3500
disposent
d'une
téléprocédure
spécifique
leur
permettant
de
recevoir
et
d'instruire
sous
forme
dématérialisée
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
déposées
à
compter
du
1°
janvier
2022
».
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
(CCVS)
souhaite
mettre
à
la
disposition
de
l’ensemble
des
usagers
et
des
professionnels
du
territoire
un
dispositif
dématérialisé,
totalement
gratuit,
simplifiant
les
démarches
de
dépôt
et
de
suivi
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme.
Ï!
sera
opérationnel
au
plus
tard
pour
la
fin
du
3°
trimestre
de
l’année
2022
pour
l’ensemble
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
(D'AU)
et pour
les Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
(DIA).
Afin
de
pouvoir
répondre
à cette
échéance,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
a
réalisé
l’acquisition
d’un
téléservice;
le
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU)
qui
permettra
de
recevoir
mais
aussi
d’instruire
par
voie
dématérialisée
l’ensemble
de
ces
demandes.
Cette
mise
en
place
nécessite
un
règlement
qui
définit
d’une
part,
les
Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU),
les
droits
et
obligations
de
la
collectivité
et
de
l’usager,
et d’autre
part
qui
détermine
le périmètre
du
guichet,
précise
les modalités
de
fonctionnement
du
téléservice,
les
conditions
de
recevabilité
des
demandes,
les
spécificités
et prérequis
techniques.
41 Par
ailleurs,
ces
nouvelles
modalités
ayant
un
impact
fort
sur
l’organisation
de
Pinstruction
de
ces
demandes,
une
nouvelle
convention
de
mise
à
disposition
du
service
mutualisé
d’instruction
du
droit
des
sols
est
proposée
afin
de
redéfinir
les
missions
et responsabilités
respectives
de
la CCVS
et des
communes
en
la matière.
Elle
est
fondée
sur
les
articles
L.
5217-7
et
L.
5215-27
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales
et
a pour
vocation
à poser
les
modalités
d'organisation
suite
à la mise
en place
de la Dématérialisation.
La
bonne
mise
en
œuvre
de
l’instruction
dématérialisée
des
autorisations
d'urbanisme
pourra
nécessiter
des
adaptations
des
modalités
de
cette
organisation.
Ces
adaptations
pourront
faire
l’objet,
le cas échéant,
d’avenants
à la présente.
>
A
l’unanimité,
le Conseil
communautaire
approuve
d’une
part,
les conditions
générales
d’utilisation
du
guichet
unique
des
autorisations
d’urbanisme
et d’autre
part,
de la convention
de mise
à disposition
du
service
mutualisé
d’instruction
du
droit des
sols
fixant
les nouvelles
modalités
d’organisation
suite à la mise
en place
de
la
dématérialisation.
[51. PLH =
Bilan d'activité 2021
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
et
notamment
ses
articles
L.
302-1
et
suivants
et R.
302-1
et suivants,
Vu
la
délibération
du
30
septembre
2020
approuvant
le
«
Programme
local
de
l’Habitat
2020-2025
» de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme.
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
Urbanisme/Habitat/Mobilité
en
date
du15
juin
2022.
Le
Programme
local
de
l’Habitat
(PLH)
en
tant
que
document
stratégique
et
de
programmation
territoriale,
est un
outil des
collectivités
qui permet
de préciser
et décliner
à
son
échelle
les
défis
du
Projet
de
territoire
du
Val
de
Somme.
En
particulier
le
PLH
s'inscrit
dans
la démarche
du
Projet
de
territoire
de
façon
à ce
que
la qualité
et la diversité
de
l'habitat
contribue à
l'attractivité
du
territoire,
et
que
l'attractivité
du
territoire
soit
au
service
du
développement
de
l'habitat.
Par
délibération
du
30
septembre
2020,
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
a
adopté
son
Programme
local
de
l'Habitat
(PLH)
2020-
2025.
Celui-ci
comprend
17
actions
thématiques,
découlant
des cinq
orientations
ci-dessous
énumérées
:
-
Atteindre
les
objectifs
d’un
développement
organisé
et
solidaire
grâce
à
une
production
de
logements
vertueuse
en
consommation
foncière.
-
Faciliter
les
parcours
résidentiels
en
répondant
à
la
diversité
des
besoins
en
logements. - Améliorer
la qualité
des
logements
- Améliorer
l'accompagnement
des
problématiques
logement
des
publics
fragiles
- Assurer
Le suivi
et la
pérennité
du
projet
habitat
Aux
termes
de
l’article
L.
302-3
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
«
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
délibère
au
moins
une
fois
par
an
sur
l'état de
réalisation
du
Programme
local
de
l'Habitat
et son
adaptation
à l'évolution
de
la situation
sociale
ou
démographique».
4 Dans
cet
objectif,
un
premier
bilan
annuel
de
l’avancement
des
17
actions
thématiques
du
PLH
est proposé.
Celui-ci
reprend
l’ordre
des
actions
telles
qu’elles
sont
énumérées
dans
le
document,
en
dressant,
pour
chacune
d’elle
:
-
des
éléments
de
contexte
ayant
présidé
à
la
formulation
de
l’action,
en
appui
pour
certaines
d’elles,
de
données
chiffrées
issues
des
indicateurs
de
suivi
nécessaires
à
la
compréhension
de
l’action
-
un
bilan
essentiellement
qualitatif
permettant
d’évaluer
l’avancement
au
stade
d’une
première
année
de
mise
en
œuvre
du
PLH
- une
présentation
des
perspectives
Le
PLH
2020-2025
prévoit
une
production
de
618
logements
neufs
soit
107/an.
La
production
de
logement
pour
cette
première
année
d’application
du
PLH
s’élève
à
105
logements
en
2021.
À
ce
stade,
plusieurs
actions
qui
s'inscrivent
dans
la
poursuite
du
précédent
PLH
sont
mises
en
œuvre.
C’est
essentiellement
le cas
des
actions
ci-après
listées
:
-construire
une
politique
foncière
pour
l’habitat
renforcer
l'AMO
à destination
des
communes
-mener
une
politique
de
reconquête
des
délaissés
-développer
une
offre de terrains
à bâtir compatible
avec
une
production
de
logements
diversifiée
-prendre
en compte
de la problématique
du
vieillissement
dans
l’habitat
-mettre
en place
d’un
dispositif opérationnel
d’amélioration
de
l’habitat
-accompagner
le recours
à des
études
préalables
d’aménagement
et à l’innovation
dans
l’habitat
- assurer
le droit
à l’information
des
demandeurs
de
logements
sociaux
-lutter
contre
le mal
logement
(en
particulier
la cabanisation
à l’année)
-maintenir
la qualité
de
l’accueil
des
gens
du
voyage
-renforcer
le dispositif d’hébergement
-mettre
en place
un
dispositif de pilotage
et de
suivi
du
projet
habitat
en
lien
avec
l’animation
du
PLU:
-résorber
progressivement
de
la cabanisation
NV
ETAT
D'AVANCEMENT
DES
ACTIONS
DU
PLH
( 2020-2025)
al de
Bilan 2021
Somme
Etat d'avancement
Intitulé
de l'action
NonDémarée
|Démarrée |
_“oeuve
RE UNE POLITIQUE FONCIERE POUR L'HABITAT.
NFORCER L'AMO À DESTINATION DES COMMUNES Un
DES DELAISSES
UNE OFFRE DETERRANS
À BATIR COMPATIBLE AVEC UNE PRODUCTION DE LOGEMENTS DNERSIEE
LE DEVELOPPEMENT
DU LOCATIFAIDE
L'AGCESSIOM DES MENAGES À REVENUS MOYEN {ACCESSION AIDE) EU COMPTE DELA PROBLEMATIQUEDU
VIALLISSEMENT DANS U'HARTAT.
EN PLACE D'UN DISFOSF OPERATIONNEL D'AMELIORATION DE L'HABITAT.
LI
D:
AL
1
DROIT À L'INFORMATION DES DEMANDEURS DE.
SOCIAUX
EN COMPTE LES BESOINS DES JEUNES EN FORMATION OU EN INSERTION PROFESSIONNELLE
LUTTER CONTRE LE MAL LOGEMENT (en particulier cabanisation àl'année} [MAINTENIR LA QUALITE DE L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE RENFORCER LE DISPOSITIF HEBERGEMENT ICREER OBSERVATOIRE DE L'HABITAT ET DU FONCIER [METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF DE PILOTAGE
ET DE SUIVI DU PROJET HABITAT EN LIEN AVEC L'ANIMATION DU PLUI
\RESORBER PROGRESSIVEMENT DE
LA CABANISATION
RESORBER PROGRESSIVEMENT DE LA CABANISATION
43 Etant
donné
la faible
antériorité
de
ce
PLH
(un
an),
et a
mise
en
œuvre
complexifiée
lors
de
l’année
2020,
il ne
parait
pas
opportun
de proposer,
à ce
stade,
des
adaptations
à son
contenu. Considérant
les
aspects
ci-avant
détaillés,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité,
adopte
le
bilan
de
l’année
2021
du
Programme
local
de
PHabitat
(PLH),
tel
qu’annexé
à
la
présente
note.
52.
Eau:
Demande
de
subvention
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
—
DETR
—
Travaux
de
renouvellement
de
réseau
de
Cerisy
La
commission
eau
potable
du
14 novembre
2019
a validé
le principe
de
renouvellement,
dès
2021,
des
réseaux
les
plus
fuyards
et
ce,
avec
une
fréquence
de
renouvellement
de
1,5%/an,
soit
environ
500
000
€
HT/an.
Les
compteurs
de
sectorisation
mis
en
place
en
2019
ont révélé
des
rendements
de réseaux
parfois
très faibles
nécessitant
des
interventions
urgentes
pour
remplacer
des
tronçons
de
réseaux
à l’échelle
communale.
Sur
Cerisy,
le rendement
reste
faïble
(59%
en
2020).
Ces
travaux
font
l’objet
d’une
demande
de
subvention
auprès
de
l'agence
de
l’eau.
DETAIL
DES
TRAVAUX
Rue
du
Marais
et rue
de
la Gare
Renouvellement
de
775
ml
de
canalisation
en
fonte
de
@
60
mm
et
10
ml
de
canalisation
@
100
mm,
et reprise
de
42
branchements
abonnés
(246
ml)
PLAN
DE
FINANCEMENT
CERISY
Coûts
des
Dépenses
184
910
€
Agence
de
l'Eau
Subvention
25%
46227
€
Subvention
15%
(solidarité
territoriale)
27737 €
Autofinancement/
Emprunt
69419 €
DETR
(25%
des
travaux)
41527
€
ECHEANCIER
TRAVAUX
Consultation
des entreprises
: 1” trimestre
2022
Attribution
du
marché
: 30
mars
2022
Phase
de
préparation
de
chantier
: juin
2023
Travaux
: 2 mois
Solde
: Septembre
2023
44 >
A
l’unanimité,
le
Conseil
autorise
le
Président
à
faire
la
demande
de
subvention
à
l'agence
de
l’eau
et la DETR
2023
pour
les travaux
ci-dessus.
53.
GEMAPI:
Avenant
1
—
Convention
de
coopération
« Public-Public
»,
entre
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
Somme
et
la
Commission
Syndicale
de
la
rivière
Ancre
2,
relative
au
programme
de
restauration
et
d'entretien
de
l’Ancre
2°"°
section
Objet
de
PAvenant
L’avenant
n°1
a
pour
objet
la
modification
des
articles
2
et
4
ainsi
que
l’Annexe
2
de
la
convention
de
coopération
« Public-Public
»
relative
au
programme
de
restauration
et
d’entretien
de
l’Ancre
2ème
section,
signée
le
15
avril
2021
entre
la
Commission
Syndicale
de la rivière
Ancre
2 et la Communauté
de
communes
du Val
de Somme.
En
complément
des
travaux
visés
par
la convention
initiale,
une
opération
de
restauration
de
la dynamique
fluviale
d’un
ruisseau
affluents
de
l’Ancre
est ajoutée.
Relevant
d’un
caractère
d’intérêt
général
et
rentrant
dans
le
champ
de
la
compétence
GEMAPI
de
la
CCVS,
cette
nouvelle
opération
modifie
les
conditions
financières
de
la
coopération
avec
un
dépassement
supérieur
à
15
%
du
montant
prévisionnel
des
travaux
et
nécessite
la passation
d’un
avenant
validé
entre
les deux
parties.
Nature
de
l'avenant
ARTICLE
2:
sous-article
2.4
est
ajouté
:
2.5.
Restauration
de la dynamique
fluviale
NOUVEAU)
Le
ruisseau
affluent
rive
gauche
de
l’Ancre
traversant
la
commune
de
Ribemont-sur-Ancre
sur
un
linéaire
de
450
m
en
aval
du
pont
de
la
rue
du
Marais
concerné
particulièrement
envasé. L'objectif des
travaux
est
de
disposer
d’une
section
d'écoulement
plus
dynamique,
de
faciliter
l'évacuation
des
eaux
sur
les
secteurs
urbanisés
de
Ribemont
et
Méricourt
l’Abbé,
de
diversifier
les habitats
aquatiques
et de
valoriser
le cours
d’eau
d’un
point
de
vue
paysager.
Les
travaux
consistent
à
conforter
Les
rives
avec
une
quinzaine
de
risbermes
de
5
à
10
m
de
longueur,
disposées
en
alternance
en
pied
de
rive,
façonnées
par
des
sédiments
de
curage
et
stabilisées
par
un tressage
de
saule
vivant.
Parallèlement,
les
4
passages
sur
buses
traversant
ke
cours
d’eau
sur
ce
secteur
seront
décolmatés. Sur
la base
du
projet
de
plan
de
gestion
validé
le 6 février
2019
et des
travaux
de
restauration
de
la
dynamique
fluviale
objet
de
l’avenant
n°1
de
la
convention
de
coopération
initiale,
le
montant
estimatif global
des
dépenses
prévues
dans
le cadre
du
programme
de
restauration
et
d’entretien
de
l’Ancre
2°"
section
2021-2023
et
relevant
de
la
compétence
GeMAPI
de
la
CCVS
s'élève
à
53
763.00
€
TIC
(coûts
des
travaux
et
frais
annexes).En
tenant
compte
des
subventions
mobilisables
(Plan
Somme,
1ème
programme
d’intervention
de
l’Agence
de
l'Eau
Artois
Picardie),
la participation
financière
de
la CCVS
pour
l’ensemble
du
programme
est estimée
à 16 627,80
€.
45 La
répartition
pluriannuelle
et les
modalités
de
calcul
de
cette
participation
ainsi
que
le
détail
estimatif par
poste
de
dépense
sont
mentionnées
en
annexe
2 de
la présente
convention.
L’annexe
2 de
la convention
de
coopération
est modifié
ainsi :
ANNEXE 2
: (NOUVEAU)
Détail
estimatif de
la participation
financière
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
u
:
Creer
PROGRAMMATION PREVISIONNELLE
ROTERE DRE
(Cours d'eau)
2021
2022
2023
Heïly (Anere)
1500 m°
1080.00 €
+ 080.00 €
+ 080,00
€
SCARIFICATION DE FRAVERES
Got200e
Bomay (Ancre)
200 m
S400€
S4800€
G4800€
Rbemontsur-Anere (Ancre) |
1500m
180000€
1800.00 €
180000€
RETOUR D'ENTRETIEN
——
eh
—
980g0e
Corbie (Boutangere)
s50m
65000€
eo
€
680.00€
RESTAURATION DE FRAYERES
| Heil (ancte)
150m
ansoe
aTsane
prenoms
es |
ispur
280€
DNERSICATION
DES
RIPISyLVES | Cote (Boulanger igneuxy |
450m
so0700€
#46300€
ES
sl
on
2s10me
|
|
anna
la]
ln
ose
ane
1
ja
AL
2042100€
2 14800€
418800€
53 763,00€
NEL
PLAN SOMME (80%)
1634160€
1744320€
335040€
3713520€
PARTICIPATION ESTIMATIVE CCVS
(20%)
ana €
FETE
seve
166780€
>
À
l'unanimité,
le
Conseil
Communautaire
autorise
le
Président
à signer
l’avenant
n°1
à la
convention
de
coopération
« Public-Public
»
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
et la Commission
Syndicale
de
la rivière
d’Ancre
2éme
section.
La
séance
est levée
à 20
heures.
Monsieur
le Président
remercie
les participants,
et les invite
à partager
le verre
de
l’amitié.
46