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Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Sailly-le-Sec.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 22 juin 2023 compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Tourisme,
Ya de. Somme : LA COM DE COM
Conseil
de
communauté
Séance
du
22
JUIN
2023
Compte
rendu
administratif
L'année
deux
mille
vingt-trois,
le
jeudi
22
juin
à
18h,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de Communes
du Val
de
Somme
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Alain
BABAUT,
Président. Etaient
présents
:
M.Leclercq.R,
M.Demarcy,
Mme
Brandicourt,
M.Debeugny,
Mme
Duthoit,
M.Vilmant,
M.Gabrel,
Mme
Braud,
Mme
Schweig,
M.Laloi,
Mme
Verdez,
M.Deramisse,
Mme
Rousselle,
M.Regnard,
M.Cauchy,
Mme
Carton,
M.Babaut,
Mme
Sinoquet,
M.Ducrocq,
Mme
Capon,
M.Smerda,
Mme
Sanjuan,
M.Commecy,
M.Chevin,
M.Petit,
M.Lenglet,
M.Roussel,
Mme
Leroy.B,
M.Van
Vynckt,
M.Dehurtevent,
M.Savoie,
M.Dupuich,
M.Durier,
M.Letellier,
Mme
Defretin,
Mme
Candelier,
M.Boivin,
M.Van-Den-Hove,
M.Marquant,
M.Bruxelle,
M.Dinouard,
Mme
D’Heilly,
M.Arthur,
Mme
Ricard,
M.Lelieur,
M.Guillemot,
M.Vaquez,
M.Lavoisier,
M.Martin
Sauf: M.Boivin
(à partir de 20h00)
Excusés
: Mme
Vaquier
pouvoir
à
M.Roussel,
M.Faloise
pouvoir
à
M.Debeugny,
M.Chevallier
pouvoir
Mme
Verdez,
Mme
Leroy.S
pouvoir
à
M.Gabrel,
Mme
Marechal
pouvoir
M.Savoie,
M.Deblangie
pouvoir
à M.Van
Den
Hove,
Mme
Huyghe
pouvoir
à Mme
Ricard
Avant
de
commencer
le
Conseil
communautaire,
MBabaut
rappelle
à
l'assemblée
que
la
distribution
du
magazine
intercommunal,
mon
mag
en
Val
de
Somme,
doit
se faire
dans
des
délais
raisonnables
et pas
des
semaines
après
sa sortie.
Il s'agit
de
respecter
le
travail
de
la
commission
communication
et des
services.
Il profite
de
cette
intervention
pour
annoncer
l'arrivée
de
Lénaïc
PETRE
à
la Médiathèque
PSIMON
et Valentin
CARON
à l'OT qui
se présentent
à l'assemblée.
La
séance
est ouverte
à
18h05.
Après
appel
des
délégués,
il est constaté
que
le quorum
est atteint.
Monsieur
SMERDA
est désigné
secrétaire
de
séance.
M.Pelletier fait part
d'une
information
concernant
la piscine
calypso
: la CCVS
a été
informée
par
M.Malinge,
président
d'OIIKOS
qu'une
déclaration
de cessation
de paiement
a été déposée
au
tribunal
de
commerce
d'Amiens.
L'audience
a lieu ce jour
M.Cauchy
explique
que
depuis
la
rentrée
de
septembre
2022
le
service
attendu
par
le
délégataire
n'est pas
assuré
et que
les scolaires
en
subissent
les conséquences. M.Babaut
intervient
en
relevant
que
la
CCVS
poursuivra
les
négociations
qu'elle
a
entamées
avec
Oiikos
mais
déplore
qu'un
préavis
de
grève
ait
été
déposé jusqu'au
30 juin
qui
autorise
les
agents
de
la
piscine
à
se
mettre
en
grève
au
dernier
moment.
d'où
des
fermetures
intempestives.
La
CCVS
est en attente
du retour
du
tribunal
et elle
est prête
à s'engager
à mener
une
conciliation
comme
le prévoit
le contrat
de
délégation
de
service public.
Le
PV
du
11
mai
2023
est adopté
à l’unanimité.
L’ordre
du
jour
de
la séance
a été transmis
sur
la convocation
:
en LR ee 53 sw Ïl: 12. 13. 14. IE, 16. FF 18. 19. 20. 21.
22. 23; 24. 25: 26. 27. 28. 29, 30. 31. 32. 33,
Appel
des
délégués
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Adoption
du
compte-rendu
du
Conseil
11
mai
2023
Décisions
du
bureau
du
15
juin
2023
Administration
Générale
: Election(s)
du
8éme
vice-président
en
charge
de
la Culture
et
d’un
éventuel
membre
du
bureau
Finances
: Indemnités
des
vice-présidents
— Modification
Finances
: Participation
exceptionnelle
BA
Ass.Collectif
Finances
: Participation
exceptionnelle
BA
ANC
Finances
: Budget
supplémentaire
2023
(7
délibérations)
Finances
: Subvention
d’équilibre
complémentaire
pour
le Budget
Tourisme-
BS
2023
Finances
: ICNE
2023-
Assainissement
Collectif
Finances
: ICNE
2023-
Eau
potable
Finances
: Mise
en place
de
la fongibilité
des
crédits
en
M57
pour
l’année
2023
Finances
: Fonds
de
concours
Warloy
Baïllon
Finances
: Fonds
de
concours
Corbie
RH
: Tableau
des
effectifs au
1° juillet 2023
RH
: Recrutement
adjoint
administratif
CDD
1
an
—
Espace
France
Services-
Mme
DESSOUTER
Sarah
RH :
Stagiairisation
M.Biscarrat
RH :
Recrutement
d’un
technicien
principal
1ere
classe-
M.Olivier
MILETTO
Travaux
: Extension
de
la CCVS
— Attribution
du
lot 4
Equipements
sportifs
: Convention
d’occupation
gymnases
et stades
Développement
éco
: Adoption
du
rapport
d’inventaire
des
zones
d’activités
éco
sur
le
Val
de
Somme
Développement
éco
: Reconduction
de
la
convention
de
partenariat
Initiative
Somme
pour
l’année
2023
ANC
-— Vote
redevance
ANC
(1°/7/2023-30/6/2024)
Assainissement
:
approbation
zone
d’assainissement
collectif
pour
la
commune
de
Bonnay Assainissement
: Avenant
n°2-
Marché
« travaux
réhabilitation
réseau
assainissement
2021-2023
»
Assainissement
: Avenant
n°3
au
contrat
de
délégation
service
public
Culture
— Actualisation
du règlement
intérieur
des
médiathèques
Tourisme
— Taxe
de
séjour
2024
PLH
-— Bilan
d’activité
2022
PLH-
Mise
en
place
d’une
OPAH
sur le territoire
PLUI
— Règlement
local
de publicité
Eau
potable-
Demande
de
subvention
— Etude
du
captage
de
Corbie 34.
Eau
pluvial-
Demande
de
subvention
—
Travaux
d'aménagement
d’une
parcelle
privée
pour
éviter les inondations
rue de la Barette
à Corbie
35.
GEMAPI-
Demande
de subvention
— Etude
pour
l'aménagement
du barrage
de la Chiers
à la Neuville
36.
GEMAPI
-— Demande
de
subvention
— Etude
de
la vieille
Somme
et milieux
aquatiques
associés
1.
Communications
du
président
Le
conseil
est informé
des
décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
au Bureau
et au
Président
:
Décisions
du
Bureau
du
15
juin
2023
:
....
Finances
: Cotisation
2023
MLIFE
Finances
: Adhésion
2023
Somme
nature
initiative
Finances
: Autorisation
d’encaissement
d’un
chèque
Finances
: Cotisation
CNAS
2023
Eau
: Cession
d’un
bail
location
droit
de
chasse-
Bois
de
Treux
Eau
potable
: Attribution
marché
« fourniture
compteurs
eau
potable
»
GEMAPT :
Attribution
marché
« programme
de
restauration
2023-2024,
de
la
rivière
d’Ancre
»
Décisions
du
Président :
Environnement
: Commune
de
Cerisy
c. M.
Leblond
— Constitution
de partie
civile
de
la CCVS Equipements
sportifs
: Attribution
du
marché
Assurances
dommages
ouvrages
et
tout
risques
chantier
construction
gymnase
Assainissement
: Avenant
1 relatif à un
projet
d'extension
du
réseau
électrique
dans
la
commune
de Pont-Noyelle
Assainissement
: Avenant
1 relatif à un
projet
d’extension
du
réseau
électrique
dans
la
commune
de
Sailly
le sec
Eau
: Attribution
maitrise
d’œuvre
pour
les
travaux
de
lutte
contre
le
ruissellement
et
l'érosion
des
sols à Warloy
Baïllon
2.
Administration
Générale
: Election{(s)
du
8 éme
vice-président
en
charge
de
la Culture
et d’un
éventuel
membre
du
bureau
Vu
le Code
électoral
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L5211-1
et L5211-2
relatifs
aux
règles
applicables
au Président
et aux
membres
de l’organe
délibérant
;
Vu
la délibération
n°1-202500716-511
en date
6
juillet 2020
portant
détermination
du nombre
de
vice-présidents
à
11
et le nombre
de
membres
du
bureau
à 4.
Considérant
la démission
de Mme
DUTHOIT
de son poste
de vice-présidente
en
charge
de
la
culture
actée
par
la
préfecture
le
31
mars
2023,
il y
a
lieu
de
pourvoir
à
son
remplacement. Considérant
l’éventualité
où
des
membres
du
bureau
communautaire
souhaiteraient
se
porter
candidat
sur ce poste
de VP
et que l’un deux
soit élu, il sera nécessaire
de procéder
à l’élection
d’un
nouveau
membre
du
bureau. Ces
élections
se
déroulent
à bulletin
secret
à la
majorité
absolue,
à trois
tours
; Si
après
deux
tours
de
scrutin
aucun
candidat
n’a
obtenu
la majorité
absolue,
il sera
procédé
à un
troisième
tour de
scrutin
à la majorité
relative.
>
Election
du Vice-Président
Culture :
Candidats
:
Mme
BRANDICOURT,
Mme
BRAUD
Chaque
candidat
se présente
et expose
les raisons
pour
lesquelles
il sollicite
ce poste.
Pour
Sylvie
Brandicourt,
maire
de
Bussy-les-daours,
il
est
désormais
nécessaire
d’animer
le
réseau
de
lecture
publique
en
Val
de
Somme
avec
la
fin
de
la
construction
de
la
dernière
médiathèque.
Elle
s’annonce
disponible
pour
assurer
cette
tâche
et
se
dit prête
à répondre
aux
besoins
culturels
des
28
000
habitants
du
val
de
somme.
Elle
affirme
la
nécessité
d'accompagner
les
projets
des
écoles,
des
associations,
des
communes
et
des
EPHAD.
Elle
estime
que
son
parcours
professionnel
l'aidera
dans
l’animation
d’équipes
et la réalisation
des
objectifs.
Investit
depuis
35
ans
dans
la vie
municipale,
elle
souhaite
que
le réseau
de
lecture
publique
se diffuse
également
dans
les villages
du val de
somme.
Annick
Braud,
1ère
adjointe
au maire
de
Corbie,
déclare
connaître
les communes
et les villages
du
Val
de
Somme.
Elle
précise
qu’elle
a
déjà
travaillé
à plusieurs
reprises
avec
l’équipe
du
réseau
notamment
dans
des
animations
comme
«
familiez
vous
»
en
lien
avec
la
CAF
ou
d’autres
comme
« le raconte
tapis
» auprès
des
enfants.
Elle
estime
nécessaire
de
faire
revenir
les
enfants
dans
les
médiathèques.
Sa
connaissance
de
la culture
et de
l’action
cultuelle
en
Val
de
Somme
sont
réelles
Après
l'exposé
des
deux
candidates,
M.Chevin
déclare
que
la
culture
relève
d'enjeux
importants
pour
les
territoires
du
val
de
Somme.
Il
estime
que
confier
la
culture
à
un
maire
d'une
commune
rurale
a du
sens
afin
de
valoriser
la culture
dans
les villages
alentours.
M.Cauchy
prend
la parole
et s'adresse
à Mme
Braud,
candidate,
Il lui rappelle
qu'en
conseil
municipal
de
la commune
de
Corbie,
Mme
Braud
avait sous-entendu
que
la culture
coûtait trop
cher.
Dès
lors,
il s'interroge
sur
son positionnement
une fois
élu
au
niveau
intercommunal.
Mme
Braud
lui rétorque
que
la culture
ne
coûte jamais
assez
| maïs
a simplement
relevé
que
la
culture
représentait
une
dépense
importante.
M.Cauchy
en
déduit
donc
qu'elle
envisagerait
de faire
porter
cette
charge
à
la
CCVS
afin
d'alléger
celle
de
la ville de
Corbie
dont elle est adjointe.
M.Gabrel
intervient
en
s'indignant
des
propos
tenus
précédemment
et
déclarent
qu'ils
sont
inadaptés
au
débat.
Sur
demande
de
M.Gabrel,
M
Babaut
met fin
à ces
échanges
Assesseurs
: M.SMERDA
et M.BABAUT
1% tour de l'élection : Nombre
de
votants
:56
2 bulletins
blancs
Suffrages
exprimés
: 54
Majorité
absolue
: 28
Mme
Brandicourt
:
33
voix
Mme
Braud
: 21
voix
Mme
Brandicourt
est élue
au
1%
tour
à la majorité
absolue
avec
33
voix. >
Election
d’un membre
du Bureau
Candidat
: M.DUCROCQ
M.Ducrocq
se présente
et évoque
son
appétence
pour
la culture
Assesseurs
: M. SMERDA
et MBABAUT
1° tour
de
l'élection
:
Nombre
de
votants
:56
31
Bulletins
blancs
et nuls
Suffrages
exprimés
:25
Majorité
absolue
: 13
M.Ducrocqg
:
25
voix
M.Ducrocq
est élu
au
1% tour
à la majorité
absolue
avec
25
voix.
À
l'issu
des
votes,
M.Babaut
demande
aux
élus
communautaires
de
prendre
position
pour
rejoindre
la
nouvelle
commission
culture.
Commission
culture
: M.
Commecy,
M.Chevin,
M.Bruxelle,
M
Demarcy,
Mme
Rousselle,
Mme
Verdez,
Mme
Schweig,
Mme
Carton,
M
Vaquez,
M.Arthur,
Mme
Ricard.
Il
est
précisé
que
les
élus
titulaires
non
présents
à
ce
conseil
pourront
postuler
pour
intégrer
la
commission
culture.
M.Babaut
rappelle
le fonctionnement
des
commissions
qui figure
dans
le règlement
intérieur
ef
qui
a
été
voté
en
septembre
2020
à
l'unanimité
;
il
demande
aux
élus
de
bien
vouloir
sy
conformer
sous
le contrôle
des présidents
de
commission.
« Conformément
à
l’article
7 de
la
loi engagement
et proximité,
en
cas
d’empêchement
du
titulaire,
le suppléant participe
aux
réunions
de
commission
dont
le titulaire
est membre
ou
peut
être
remplacé par
un
conseiller
municipal
de
la
même
commune
désigné par
le maire.
Le
titulaire
absent
devra
informer
le
maire
de
sa
commune
qui
désignera
son
remplaçant
48h
avant
la réunion
de
la commission.
La
Communauté
de
communes
en
sera
informée.
Par
ailleurs,
les
élus
municipaux
suppléants
le maire
ou
ayant
reçu
délégation
qui
ne
sont
pas
membres
de
cette
commission
peuvent
assister
aux
séances
sans
droit
de
vote.
La
Communauté
de
communes
devra
en
être
informée
48h
avant
la commission.
Toutefois,
afin
d'assurer
une
bonne
gestion
du
travail
des
commissions
ef tenue
des
débats,
il est recommandé
de
limiter
le nombre
d’élus par
commission
à 15 personnes.
»
Finances
: Indemnités
des
vice-présidents
— Modification
|
Le
calcul
du
montant
des
indemnités
de
fonction
s’apprécie
sur
la
population
totale
de
la
collectivité
formant
l'établissement
et sont
calculées
par référence
à l'indice
brut terminal.
L’indemnité
maximale
du
Président
correspond
à
67,5%
des
indemnités
maximales
des
présidents
d’EPCI
dotés
d’une
fiscalité
propre
pour
une
strate
de
population
comprise
entre
20
000
et
49
999
habitants
conformément
à l’article
R5214-1
du
CGCT.
Pour
les
vice-présidents,
l'indemnité
maximale
est
fixée
à
24,73%
des
indemnités
des
vice-
présidents
d'EPCI
dotés
d’une
fiscalité
propre
pour
une
strate
de
population
équivalente
comprise
entre
20
00
et
49
999
habitants.
Pour
rappel,
la
délibération
du
16
juillet
2020
a
déterminé
les
indemnités
de
fonction
du
Président
et
des
vice-présidents
qui
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
les
collectivités
locales. Celle-ci
attribuait
les taux
suivants
: -
Pour
le Président
au taux
du 67.5%
de l’indice
terminal
de
la fonction
publique
-
Pour
le
1%
vice-président
au
taux
de
24,73%
et pour
les
autres
vice-présidents
au
taux
de
16,272%
de l’indice
terminal
de
la fonction
publique.
Suite
à l’évolution
des
actions
afférentes
à la fonction
de
vice-présidents,
il est
demandé
au
Conseil
communautaire
d’unifier
le taux
de
l’indemnité
de
fonction
à tous
les vice-présidents
soit un taux
de 24,73%
à compter
du
1° juillet 2023.
3 Abstentions
: M.Leclercq.R,
Mme
Sanjuan,
M.Lavoisier
53
Pour
>
Le Conseil
communautaire
approuve
les nouvelles
dispositions
en matière
d’indemnités
des
vice-présidents
à savoir
en
décidant :
-
d’unifier
le
taux
de
l’indemnité
de
fonction
à tous
les
vice-présidents
soit
un
taux
de
24,73%
à compter
du
1% juillet 2023
;
-
de
fixer
le
montant
de
l'indemnité
mensuelle
par
rapport
à
l’indice
terminal
de
ta
fonction
publique
(tel
que
mentionné
dans
le CGCT
art L
2123-20-1) ;
-
d’indiquer
que
la
répartition
s’effectuera
dans
le
cadre
d’un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
d’une
population
de
20
000
à
49
999
habitants.
Finances
: participation
exceptionnelle
BA
Ass.Collectif
La
loi
3DS
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et portant
sur
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
introduit
de nouvelles
dérogations
à l'interdiction
d’abonder
les budgets
annexes
par
le budget
principal. Codifiées
à
l’article
L
2224-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ces
dérogations
s’appliquent
«
lorsque
le
fonctionnement
du
service
public
exige
la
réalisation
d’investissements
qui,
en raison
de leur importance
et eu égard
au nombre
d'usagers
ne peuvent
être financés
sans
une
augmentation
excessive
des
tarifs
».
Dans
ce
cadre,
il
est
rappelé
que
le
budget
assainissement
collectif
a
dû
faire
face
à
des
investissements
très
lourds
sur
ses
exercices
budgétaires
2022-2023,
comme
la
construction
d’une
nouvelle
station
de
dépollution
à Sailly
le Sec
pour
un
montant
total
de
1 700
000
€ HT,
ou
les travaux
d’assainissement
préalable
aux
travaux
de voirie
pour
1 800
000
€ HT.
L'exercice
2022
fait apparaitre
un déficit d'investissement
de
507
165,34
€ qui est à reprendre
au budget
supplémentaire
avec
les restes
à réaliser
2022
à hauteur
de
685
738,55
€.
Afin de ne pas
augmenter
substantiellement
la surtaxe
d’assainissement
en 2024,
il est proposé
au
Conseil
communautaire
d’abonder
une
partie
du
déficit
du
Budget
assainissement
collectif
par
le versement
d’une
subvention
exceptionnelle
du
Budget
principal
à hauteur
de
500
000
€.
Un
emprunt
nécessaire
à
l’équilibre
du
budget
sera
réalisé
en
septembre
2023
d’un
montant
prévisionnel
de
1 200
000
€.
>
Il est
décidé,
à l’unanimité,
d’approuver
le versement
d’une
subvention
exceptionnelle
de
500
000
€ du
budget
principal
au budget
assainissement
collectif pour
l’exercice
2023.
Finances
: Subvention
exceptionnelle
BA
ANC
Etant
donné
le
nombre
de
dossiers
exceptionnellement
enregistrés
au
1%
semestre
2023
concernant
l’aide
versée
aux
usagers
en
faveur
de
la
mise
aux
normes
de
leur
installation,
enveloppe
financière
annuelle
est déjà
consommée. Il est
demandé
au
conseil
communautaire
d’autoriser
à titre
exceptionnel
le versement
d’une
subvention
du
budget
principal
plafonnée
à 20
000
€ afin
de poursuivre
le soutien
à la politique
de
mise
aux
normes
des
installations
d’assainissement
non
collectives.
Le
versement
de
la
subvention
s’effectuera
en
fin
d’exercice
budgétaire
au
vu
des
aides
réellement
versées,
dans
la limite
de
20
000
€.
>
Ilest
approuvé
à l’unanimité
le versement
d’une
subvention
exceptionnelle
de
20
000
Euros
maximum
du budget principal
au budget
assainissement
non
collectif pour
l’exercice
2023.
. Finances
: Budgets
supplémentaires
2023
M.Boivin
quitte
la séance
à 20h
avant
le vote
du
BS
2023-
GEMAPI
>
Il est
demandé
au
Conseil
communautaire
d’adopter
les
budgets
supplémentaires
2023
du
budget
principal
;
du
budget
annexe
développement
économique
;
du
budget
annexe
assainissement
collectif,
du
budget
annexe
Assainissement
non
collectif,
du
budget
annexe
Gémapi,
du
budget
eau potable
et du
budget
Tourisme.
Ce
budget
réajuste
certains
crédits
votés
au
début
d’année
et
prend
en
compte
certaines
actions
nouvelles.
Les
documents
ont été joints
en
annexe
de la note
de synthèse
Budgets
supplémentaires
2023
Budget
principal
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primitif_|
Supplémentaire|_
8P*5S
DIT | Chaïges à caractère général
5#5000000€|
132000.00€|
5 962000.00€
012 | Charges de personnel
1 850 000.00 €
-]
185000000€
014 | Aténuations de produits
237400000€|
14720000€|
2521 200.00€
65 | Autres charges de gestion courante |
154600000€|
668678.61€|
2214678,51€
66
| Charges financières
=
=
68 _ | Dotations aux provisions
54 000,00 €
-[
5400000€
042 | Op. d'ordre transfert entre section |
345 000,00 €
-[
_34500000€
023 | Virement section d'investissement |
93900000 €|
4 32989156€|
5 268 89156 €
TOTAL
12
958
000,00
€ |
5 277
770,17
€
|18 235
770,17
€
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
Prmiif
| Supplémentaire |__
8P+8S
002 | Resullatde fonciomementreporé
TT
454802,17€[434602.17€
013 | Atténuations de charges
409 500,00 €
-|"
209 500.00€
70 | Produits des services
88 000.00 €
=]
8800000€
73.
| Impôts ettaxes
as8600000€|
92181600
| 5 307 816.00€
731 | Fiscalité locale
5135000,00€ |
_-322 901.00 € | 4 812 099,00 €
74. | Dotations et participations
239500000€|
230826.00 €
| 2 625 826.00€
75
| Autres produits de gestion courante | * 463 500,00 €
-|°
463 500.00€
78.
| Reprises sur provision
-|
10o00000€|
1o000000€
042 | Op. d'ordre transfert entre section |
8100000€
-|__s100000€
TOTAL
2958 000,00 €
|
527777017€
fi823577017€ DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primitt__|
Supplémentaire|
_ 8P +BS
DUT. | Solde d'exécution d'in reporté
T2 1000133e|217000135€
16.
| Emprunts et dettes assimilées
2.000,00 €
-["
200000€
20
| Immobilisations incorporelles
as200000€|
_s7ss600€|
53955600€
204 | Subventions d'équipement versées |
5300000€|
20090672€|
73090672€
21
Immobilisations
corporelles
744
000,00
€
17161500€|
91561500€
23
Immobilisations
en
cours
5
634
00,00
€
979
887,77
€ |
6
613
887,77
€
040 | Op. d'ordre transfertentre section |
81 000.00 €
=]
s100000€
041_|
Opérations patrimoniales
150 000.00 €
=]
_15000000€
TOTAL
7.593 000,00 € | 3 609 966,82 €
|11 202 966,82 €
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
hs
Primitif
Supplémentaire
10
|
Dotations,
fonds,
réserves
550
000,00
€|
2714
840,24
€ | 3
264
840,24€
13
| Subventions
d'équipement
1 628
000,00
€
83235,02€ |
1711235,02€
16
| Emprunts
et dettes
assimilées
3 520
000,00
€
|- 3
518
000,00
€
2 000,00
€
27
|
Autres
immobilisations
financières
461
000,00
€
-|
461
000,00
€
040 |
Op.
d'ordre
transfert
entre section
345
000,00
€
-|
345
000,00
€
041 |
Opérations
patrimoniales
150
000,00
€
- |
150
000,00
€
021_|
Virement
section
de
fonctionnement |
939
000,00
€ |
4 329
891,56
€ |
5 268
891,56
€
TOTAL
7
593
000,00
€ |
3 609
966,82
€
|11
202
966,82
€|
Approuvé
à l’unanimité
M.Laloi
s'interroge
sur
l'augmentation
de
la participation financière
au
PMGA.
M.Debeugny
explique
que
cette
évolution
répond
aux
actions
mutualisées
menées.
Concernant
l'acquisition
de
la
déchetterie,
M. Laloi
constate
qu'une
enveloppe
de
150
000
€ a
été
inscrite
. Il souhaite
savoir
si
la
CCVS
a
eu
retour
de
France
domaine.
M.Babaut
estime
le
besoin
d'emprise
foncière
à 10
000m2
et l'estimation a
été faite
indemnité
d'éviction
comprise.
Budget
annexe
développement
économique DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Budget
annexe
assainissement
collectif
RECAPITULATIF
| Î
Budget
Budget
|
Primttif_|
Supplémentaire |
BP +8S
|
011
|
Charges
à caractère
général
157
000,00
€
‘30 000,00
€|
187
000,00
€
012 | Charges de personnel
42 000,00 €
|
4200000€
|
65
| Autres charges de gestion courante |
31 000,00 €
-|
3100000€
67
|
Charges
exceptionnelles
=
3 000,00
€
3 000,00
€
|
68
|
Dotations
aux
provisions
80 000,00
€
-
80
000.00
€
|
042 |
Op
d'ordre transfert entre
section
93 000,00
€
=
93 000,00
€
023 |
Virement
section
d'investissement _|
2 587
000.00
€ |
1 878
185,21
€ |
4 465
185.21
€
TOTAL
2 990
000,00
€ |
1 911
185,21
€ |
4901
185,21€
Î
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
l
RECAPITULATIF
|
Budget
Budget
|
Prmitif_|
Supplémentaire |
8P+8S
|
002
| Résultat
de
fonctionnement
reporté
-[
1832
407,21€|
1 832
407,21
€
l
70
|
Ventes,
prestations
de
services
30 000,00
€
-
30 000,00
€
Î
75
|
Autres
produits de gestion
courante |
415
000,00
€
-|
415000,00
€
|
71.
| Produits exceptionnels (ventes)
| 2 530 000,00 €
-|
2 530 000.00 €
|
78
|
Reprises
sur
provisions
=
78
778,00
€
78 778,00
€
|
042_|
Op
d'ordre transfert entre section
15 000,00
€
=
15 000,00
€
l
TOTAL
2 990
000,00
€ |
1911
185,21
€ |
4 901
185,21
€
|
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
BP+8S
16
|
Emprunts
et dettes
assimilées
221
000,00
€
=
221
000,00
€
20
|
Immobilisations
incorporelles
12
000,00
€
645,00
€
12
645,00
€
21
|
Immobilisations
corporelles
15 000,00
€
=
15 000,00
€
23
|
Immobilisations
en
cours
2427
000,00€|
2390763,76€|
4 817
763,76€
040 | Op
d'ordre transfert entre section
15 000,00
€
-
15 000,00
€
041_|
Opérations patrimoniales
50 000,00 €
=
50 000,00 €
TOTAL
2740
000,00
€ |
2391
408,76
€ |
5 131
408,76
€
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
BS+BP
001 | Solde
d'exécution
d'invt
reporté
=
513223,56€]
513223,55€
16 |
Emprunts
et dettes
assimilées
10
000,00
€
=
10
000,00
€
040 | Op
d'ordre transfert entre section
93 000,00
€
-
93
000,00
€
041 | Opérations
patrimoniales
50 000,00
€
-
50
000,00
€
021 |
Virement
section
de
fonctionnement |
2 587
000,00
€ |
1 878
185.21
€|
4
465
185,21
€
TOTAL
2
740
000,00
€ |
2
391
408,76€ |
5
131
408,76
€
Approuvé
à l’unanimité DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
RECAPITULATIF
|
Bud,
get
Budget
|
Primitif__|
Supplémentaire |
BP *BS
|
DIT | Chaïges à caractère général
86 000,00 €
5O0000E|
2300000
012 | Charges de personnel
6200000 €
-|
6200000€
65
| Autres charges de gestion courante |
25 000,00 €
-|
250000€
66
Charges
financières
110
000,00
€
-
110
000,00
€
67
| Charges exceptionnelles
100.00 €
&
100,00 €
68
| Dotations aux provisions
2000.00 €
“|
200000€
042 | Op. d'ordre transfert entre section |
917 000.00 €
=]
s1700000€
023 | Virement section d'investissement
-|__so50oo00e|
5050000€
TOTAL
1204100,00€|
51000000€ |
1714100,00€
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT RECAPITULATIF
|
Budget
Budget
|
Primitif
| Supplémentaire |
BP +8$
|
002 | Résullat fonctionnement reporté
à
:
néant
70
| Prestations de services (redevance) | 1 019 000,00 €
“|
10190000
74 | Subventions d'exploitation
65 000.00 €
|
65000e
75
| Autres produits de gestion courante
100,00 €
=
100,00 €
77.
| Produits exceptionnels
-|
s1000000€|
510000.00€
042 | Op. d'ordre transfert entre section |
12000000 €
-|
_12000000€
TOTAL
1204 100,00 € |
510000,00€ |
1714100,00€
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primitit___|
Supplémentaire |
BP + 8S
GOT | Solde d'exécution d'nvt reporté
-T
07634)
207 165.4€
13
| Subventions d'équipement
-|
4500000€|
4500000€
16 | Emprunts et dettes assimilées
319 000,00 €
-|
31900000€
20
| Immobilisations incorporelles
16500000€|
6264120€|
22764120€
21
| Immobilisations corporelles
3500000€|
3462000€|
69630.00€
23.
| Immobiisations en cours
238500000€|
874339,55€|
3259 339.55 €
040 | Op. d'ordre transfert entre section |”
120 000.00 €
-|
" i2000000€
041 | Opérations patrimoniales
95 000,00 €
=]
s5ovopoe
TOTAL
3119 000,00 € | 1 523 776,09 € | 4 642 776,09 €
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primitif__|
Supplémentaire |
BP +8S
10
| Dotations, fonds, réserves
|
37e]
3471412€
13
| Subventions d'équipement
122200000€|
4487220€|
1266 87220€
16
| Emprunts et dettes assimilées
88500000 € |
639 189.77 € | 1 524 189,77 €
040 | Op. d'ordre transfert entre section
|
917 000.00 €
-|
s1700000€
041 | Opérations patrimoniales
95 000.00 €
=]
2500000€
021 | Virement section de fonctionnement
-|
_so500o0oe)
50500000 €
TOTAL
3119 000,00 € |
1523 776,09 €
| 4642 776,09 €
Approuvé
à l’unanimité
Budget
annexe
assainissement
non
collectif DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primitif___|
Supplémentaire|
BP +5S
Dit | Chaiges à caracière général
86 00,00€
“|
#600000€
012 | Charges de personnel
7 000.00 €
-|
700000€
65
| Autres charges de gestion courante |
1610000€|
2000000€|
36 10.00€
68 _| Dotations aux provisions
2 000.00 €
-|
_200000€
TOTAL
111100,00€ |
2000000€ |
131100,00€
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primif__|
Supplémentaire |
BP +85
002 | Résultat de fonctionnement reporté
=
213011€[
2I3011E
70
| Prestations services - Redevance ANC |
111 000,00 €
-|
11100000€
75
| Autres produits de gestion courante
100,00 €
-
100,00 €
T7 _ | Produits exceptionnels
-|
_i786980e|
1786989€
TOTAL
111100,00 € |
2000000€ |
131100,00€
Approuvé
à l’unanimité
Budget
tourisme
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primitf__|
Supplémentaire | __ 5P *BS
002 | Excédent de fonctionnement reporté
|
3977861€|
397/861€
011 | Charges à caractère général
139 000,00 €
300000 €|
142 000.00 €
012 | Charges de personnel
161 000.00 €
-|
16100000 €
65
| Autres charges de gestion courante
2 000,00 €
310000€|
510000€
68 _ | Dotations aux provisions
2 000,00 €
-[
200000€
042
| Op.
d'ordre transfert entre section
60
000,00
€
=
60 000.00
€
TOTAL
364000,00€ |
45878,61€ |
409 878,61€
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
me
70
|
Ventes,
Produits des
services
22
500,00 €
=
22
500,00 €
731 |
Fiscalité locale
40
000,00 €
-
40
000,00 €
74
| Dotations et participations
3 000,00 €
-
3 000,00 €
75
| Participation du Budget Principal |
293500.00€|
4587861€|
339378.61€
042 |
Op.
d'ordre
transfert entre section
5 000,00 €
=
5 000.00
€
TOTAL
364
000,00
€
45
878,61
€
409
878,61
€
11 DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primitif
| Supplémentaire |
BP *BS
20 | immobiisations incorporslles
42 000,00 €
-]
4200000€
21
| immobilisations corporelles
tioooooe|
513480€|
16 134.80€
23
| Immobilisations en cours
200000€|
8207966€|
6407968€
040 | Op. d'ordre transfert entre section |
5 00.00€
-|
so0o00e
041 | Opérations patrimoniales
2.000,00 €
-|
__200000€
TOTAL
6200000€ |
8721446€ |
14921448€
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primitif__|
Supplémentaire|
BP +BS
GOT | Soide d'exécuiion d'intreporé
|
6721448€]
s721448€
040 | Op. d'ordre transfertentre section |
60 000,00 €
-[
6000000€
041_|
Opérations patrimoniales
2000.00 €
-|
200000
TOTAL
6200000€ |
8721448€ |
14921448€
M.Chevin
rappelle
que
dans
le
cadre
du
pavoisement
des
commerces
dans
Corbie
pour
le
jumelage
des
60
ans
d'amitié
avec
la
ville
d'Hôxter,
la
CCVS
a financé
cette
action
sur
le
budget
Tourisme
(300
€).
M.Gabrel
s'interroge
sur
les
conclusions
de
l'étude
portant
sur
la
faisabilité
du
projet
du
nouvel
OT
en
lieu
et
place
de
la
maison
éclusière.
En
effet,
une
ligne
budgétaire
au
chapitre
23
est
attribuée
pour
des
travaux.
M.Debeugny
explique
que
la
ligne
budgétaire
n'est
que
comptable
et
vise
à
équilibrer
la
section
d'investissement.
M.Gabrel
s'étonne
que
personne
au
sein
de
la
mairie
de
Corbie
n'ai
été
contactée
pour
cette
étude.
M.Pelletier
explique
qu'un
crédit
au
budget
primitif
a
été
attribué
pour
une
étude
de
faisabilité. Il
s'est
rapproché
du
cabinet
d'architecture
« des
cliques
et
des
calques
»
qui
était
intervenu
en
2015
auprès
du
Conseil
général
en
proposant
une
étude
de
réhabilitation
de
certaines
maisons
éclusières
du
canal
de
la
Somme
dont
celle
de
Corbie.
Il
lui
a
été
demandé
une
esquisse
d'aménagement
portant
sur
la
faisabilité
de
l'implantation
d'un
office
du
tourisme
sur
le
site
de
la
maison
éclusière.
Les
conclusions
de
cette
étude
sommaire
seront
présentées
en
commission
tourisme
de
la
rentrée
puis
en
bureau.
M.Gabrel
s'avère
surpris
que
dans
le
cadre
de
Petite
Ville
de
Demain,
la
ville
de
Corbie
n'ait
pas
été
interrogée.
M.Babaut
explique
qu'il
faut
qu'il
y ait
de
la
matière
pour pouvoir
échanger
mais
qu'à
ce
stade,
l'étude
n'est
pas
encore
réalisée.
M.Laloi
intervient
et
explique
qu'il
aurait
appris
dans
la
presse
l'existence
d’une
salle
de
restauration
et
se
demande
si
cela
est
vraiment
nécessaire.
Qu'en
pensent
les
commerçants
?
Il
reste
encore
beaucoup
de
questions
en
suspens.
M.Babaut
conclut
ce
débat
en
précisant
que
le
CD
de
la
Somme
permet
à la
CCVS
d'acquérir
le
site
à l'euro
symbolique,
et
qu'il
n'y
a pas
d'avancement
du
projet
à ce
jour.
Il
est
nécessaire
d'équilibrer
les
budgets.
c'est
pourquoi
un
crédit
est
alloué
à
ce
projet
sur
une
ligne
comptable
d'investissement.
12 Contre
: 11
(M.Gabrel
, pouvoir
de
Mme
Leroy.S,
Mme
Braud,
Mme
Verdez,
pouvoir
de
M.Chevallier,
Mme
Schweig,
M.Regnard,
Mme
Rousselle,
M.Deramisse,
M.Lavoisier) Pour
: 45
Budget
annexe
GEMAPI
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primitif___|
Supplémentaire |__ BP + BS
011
| Charges à caractère général
40500,00€|
6250000€|
10300000€
012 |
Charges de personnel
6 500,00 €
|
650000€
014 |
Atténuations de produits
3 000,00 €
2 000,00 €
5 000,00 €
042 |
Op. d'ordre transfert entre section
4 000,00 €
|
400000€
023 |
Virement section d'investissement
6600000€|
33365896€)
399658.96€
TOTAL
120000,00€
|
39815896€ |
518158,96€
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primitf___|
Supplémentaire |
BP + 8S
002 |
Résultat de fonctionnement reporté
|
335668,96€|
335 658,96€
731 |
Fiscalité locale
120 000,00 €
- |
120 000,00 €
74
_|
Dotations
et participations
=
62
500,00
€
62
500,00
€
TOTAL
120 000,00€ |
398158,96€ |
518 158,96 €
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
BP+BS
20
|
Immobilisations
incorporelles
124
000,00
€
15 000,00
€
139
000,00
€
23
|
Immobilisations
en cours
2600000€|
244
538,96€
270
538,96
€
041_|
Opérations
patrimoniales
6 000,00 €
E
6 000,00
€
TOTAL
156 000,00
€
259
538,96
€
415
538,96
€
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primitif
Supplémentaire
BP+8S
001 |
Solde
d'exécution
d'invt reporté
=
5 880,00
€
5 880,00
€
16
|
Emprunts
et dettes
assimilées
8000000€|
-80
000,00
€
=
040 |
Op.
d'ordre
transfert entre
section
4 000,00
€
-
4 000,00
€
041 |
Opérations
patrimoniales
6 000,00
€
-
6 000,00
€
021_|
Virement
section
de fonctionnement
6600000
€|
333658,96€|
399 658,96
€
TOTAL
156
000,00
€ |
259538,96€
|
415
538,96
€
Abstention
: 1
(M.Lavoisier)
Pour
: 54
M.Laloi,
13 Budget
Eau
Potable
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primitif__|
Supplémentaire |
8P +8$
DIT | Charges à caractère général
T100000€|
2000000€|
20100000€
012 | Charges de personnel
105 000.00 €
-]
0500000 €
65
| Autres charges de gestion courante |
2000.00 €
-|
200000€
66
| Charges financières
10 000.00€
=]
1000000€
67 | Charges exceptionnelles
500000€|
200000€|
700000€
68 _ | Dotations aux provisions
5 000.00 €
“|
500000€
042 | Op. d'ordre transfertentre section
|
284 000,00 €
-|
28400000 €
023_|
Virement section d'investissement
“|
arorssase)
41913445€
TOTAL
592 000,00 € |
44113445€
|1 033 13445 €
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primitif__|
Supplémentaire |
BP + 8$
002 | Résultat de fonctionnement reporté
LT
4i11445e)
MT1345€
70 | Ventes, prestations de services
652 000.00 €
-|
55200000 €
75.
| Autres produits de gestion courante |
3500.00 €
-|
350000€
77.
| Produits exceptionnels
25 800.00 €
-|
2550000 €
042 | Op. d'ordre transfert entre section
11 000.00 €
-|
1100000€
TOTAL
592000,00€ |
44113445€
|1 033 134,45 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primitf__|
Supplémentaire | __ BP +BS
DUT | Solde d'exécution d'in reporté
-T
3M71606€|
35471006
13
| Subventions d'équipement
-|
“2400000€|
2400000€
16
| Emprunts et dettes assimilées
301 000,00 €
-|
30100000€
20
| Immobilisations incorporelles
95 00000€|
2470000€|
119700.00€
21
| immobilisations corporelles
5500000€|
89000€|
6390.00€
23 _ | mmobiisations en cours
g4000000€|
_165025.76€|
1 005 025.76 €
040 | Op. d'ordre transfert entre section |
11 000.00 €
-|
1o0000e
041 | Opérations patrimoniales
60 000,00 €
=]
soovo0e
TOTAL
135200000€ |
57743182€
|1929451,82€
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
RECAPITULATIF
Budget
Budget
Primitf___|
Supplémentaire |__ BP + BS
T0
| Dotations. fonds, réserves
|
484297.37€]
481207.37€
13.
| Subventions d'équipement
692 000.00 €
-|
69200000€
16.
| Emprunts et dettes assimilées
326 000.00
€ |
_- 326 000,00€
=
040 | Op. d'ordre transfert entre section
| _ 284 000,00 €
-|
28400000€
041 | Opérations patrimoniales
50 000,00 €
:|
“50000,00€
021_|
Virement section de fonclionnement
-|
agisase)
419 1345€
TOTAL
135200000€ |
57743182
|192943182€
Approuvé
à l’unanimité
14 7.
Finances
: subvention
d'équilibre
complémentaire
pour
le
budget
tourisme-
BS
2023
En
application
de
l’article L
2224-4
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le conseil
communautaire
a approuvé
par
délibération
n°
10-20230622-712
du
22 juin
2023,
l'inscription
au
budget
supplémentaire
du
budget
principal
2023
de
la
communauté
de
communes
d’une
subvention
d’équilibre
pour
le budget
Tourisme.
Ainsi,
le
budget
principal
doit
pourvoir
à
équilibre
du
budget
supplémentaire
du
budget
Tourisme
par
le versement
d’une
subvention
complémentaire
d’un
montant
de 45
878,61
€.
Ce
montant
pourra
être réajusté
au
vu
des
chiffrés
constatés
en
fin d’exercice.
Afin
de
permettre
le
fonctionnement
tout
au
long
de
lexercice
et
en
particulier
d’assurer
la
fluidité
des
dépenses,
il est
nécessaire
de
prévoir
la possibilité
pour
le budget
principal
de
la
communauté
de
communes
de
procéder
à des
attributions
échelonnées
de
cette
subvention
en
cours
d’exercice
et dès
le début
de
l’année
2023
si besoin.
>
Il est approuvé
à l’unanimité
le versement
d’une
subvention
complémentaire
d’équilibre
de
45
878,61
Euros
maximum
du
budget
principal
au
budget
Tourisme
pour
le
budget
supplémentaire
2023.
8.
[Finances
: ICNE
2023-
Assainissement
Collectif.
intérêts
courus
non
échus]
Il est
demandé
au
conseil
communautaire
d’inscrire
les
crédits
nécessaires
pour
mandater
les
Intérêts
Courus
Non
Echus
de
l'exercice
2023.
Le
tableau
tel
indiqué
ci-dessous
reprend
les
différents
emprunts
concernés.
Le
montant
des
Intérêts
Courus
Non
Echus
s’élève
à
10
598,43
€
- Article
66112
Intérêts
de
la
N°
Emprunt
Périodicité
Date
échéance |
1ère
échéance
ICNE
2023
AS21
1041153
1
Annuelle
25/11/2023
9 343,75
€
795,27
€
AS22 | MON2651971
Annuelle
01/02/2023
2 594,28
€
1621,51€
AS23 | 00275123#001 |
Trimestrielle
28/02/2023
14 790,62
€
5 058,13
€
AS26 |
00275123#002 |
Trimestrielle
28/02/2023
9
193,88
€
3
123,52 €
10
598,43
€
>
Le
Conseil
Communautaire
décide
à l’unanimité
:
-
D’adopter
l’application des
intérêts
courus
non
échus.
-
D'inscrire
la somme
de
10
598,43
€ au budget
annexe
Assainissement
Collectif en
dépense
de
fonctionnement
articles
66112.
9.
[Finances :
ICNE
2023-
Eau
potable-
Intérêts
courus
non
échus)
Il est
demandé
au
conseil
communautaire
d’inscrire
les
crédits
nécessaires
pour
mandater
les
Intérêts
Courus
Non
Echus
de
l’exercice
2023.
Le
tableau
tel
indiqué
ci-dessous
reprend
les
différents
emprunts
concernés.
Le
montant
des
Intérêts
Courus
Non
Echus
s’élève
à 2
820,63
€ - Article
66112
15 Date
Intérêts
de
la
N°
Emprunt |
Périodicité
2e
1%
échéance
ICNE
échéance
2023
SEPO1/CAO1 |
72168422492 |
Annuelle
05/01/2023
3543,51€
1 788,45
€
COMO3/CAOI |
0000949091
Annuelle
15/01/2023
1129,69
€
1032,18€
COMO2/CAO01
449987
Annuelle
15/08/2023
29,43
€
0,00
€
2 820,63
€
+
Le
Conseil
Communautaire
décide
à l’unanimité
-
d'adopter
l’application
des
intérêts
courus
non
échus.
-
d’inscrire
la somme
de
2 820,63
€ au budget
eau
potable
en
dépense
de
fonctionnement
articles
66112.
10.
Finances
: mise
en
place
de
la
fonaibilité
des
crédits
en
M
57
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement
- année
2023
Suite
au passage
à la nouvelle
nomenclature
comptable
M57,
celle-ci
a été
conçue
pour
mieux
identifier
les compétences
susceptibles
d’être
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
La M57
apporte
une
souplesse
nouvelle
en matière
de virements
de crédits
: l'organe
délibérant
peut
déléguer
à l’exécutif
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnels).
S
Le
Conseil
communautaire
autorise,
à
l'unanimité,
le
Président
à
procéder
à
des
mouvements
de crédits de chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des crédits relatifs aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et investissement)
déterminées
à l’occasion
du
budget
2023.
11.
Finances
-
Fonds
de
concours
Warloy
Baillon
: système
de
ralentisseur
et
bordures
de
trottoirs
sur
route
départementale
La
commune
de
Warloy-Baillon
a
sollicité
une
aide
financière
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
en
faveur
de
travaux
de
sécurisation
et l’aménagement
de
la
traverse
de
l’agglomération
sur
les RD919
et RD179.
Le
coût
de
ces
travaux
pour
l’installation
de
systèmes
de
ralentisseurs
s’élève
à
158
405.00
€
HT
(maîtrise
d’œuvre
non
incluse)
et la réfection
des
bordures
de
trottoirs
sur RD
à
13
370.00
€ H.T
(maîtrise
d’œuvre
non
incluse).
Il est demandé
au
Conseil
Communautaire,
après
un
visa technique
et un
avis
favorable
de
la
commission
finances
du
08
Juin
2023,
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le
versement
du
fonds
de
concours
de
25
%
du
montant
des
travaux
HT,
soit
:
-
Plafonné
à 8 000.00
€ pour
les systèmes
de
ralentisseurs,
-
3
342.50
€ pour
la réfection
des
bordures
de
trottoirs.
Le
Conseil
Communautaire
décide
à l’unanimité
de
:
-
Valider
le versement
du
fonds
de concours
réseaux
de 25
%
du
montant
des
travaux
HT,
soit
11
342.50
€ pour
la commune
de
Warloy-Baillon.
-
Autoriser
le Président
à signer
la convention
avec
la commune.
16 [ 12.
Finances
— Fonds
de
concours
Corbie
: Signalétique-sécurité
sur
RD
La
commune
de
Corbie
a sollicité une
aide
financière
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
en
faveur
de
travaux
d'aménagement
de
voirie
sur
la RD30.
Le
coût
de
ces
travaux
hors
maitrise
d’œuvre
s'élève
à :
-
Signalétique
verticale
: 3
950.00
€ HT
-
Signalétique
horizontale
: 21
337.20
€ HT
-
Système
de
ralentisseur
: 80
589.00
€ HT
-
Bordures
de
trottoirs
sur RD
: 48
735.00
€ HT
Il est demandé
au
Conseil
Communautaire,
après
un
visa technique
et un
avis
favorable
de
la
commission
finances
du
08
Juin
2023,
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le
versement
du
fonds
de
concours
de
20
%
du
montant
des
travaux
HT,
soit
:
-
Signalétique
verticale
: 790.00
€
-
Signalétique
horizontale
: plafonné
à 4 000.00
€
-
Système
de
ralentisseur
: plafonné
à 8 000.00
€
-
Bordures
de trottoirs
sur RD
: 9 747.00
€
+
Le
Conseil
Communautaire
décide
à l’unanimité
de :
-
Valider
le versement
du
fonds
de concours
réseaux
de 20
%
du montant
des
travaux
HT,
soit 22
537.00
€ pour
la commune
de Corbie.
-
Autoriser
le Président
à signer
la convention
avec
la commune.
RH-
Tableau
des
effectifs
au
1°‘/7/2023
Considérant
la création
de
poste
d’adjoint
administratif
au
Conseil
Communautaire
du
24 juin
2021
pour
les
besoins
du
service
urbanisme,
l’attribution
de
ce
poste
répond
maintenant
aux
besoins
du service communication
de la CCVS,
l’agente titulaire remplissant précédemment
les
fonctions
d’assistante
de communication
ayant
sollicité une
disponibilité jusqu’au
31
août 2023
inclus. Considérant
la réussite
au concours
d’attaché
d’une
agente
actuellement
rédacteur
principal
de
1ère classe,
l’agente remplissant
les conditions
d’accès
à ce nouveau
grade
;
Considérant
la création
de poste
de technicien
au Conseil
Communautaire
du
24 juin
2021
et le
recrutement
par
voie
de
mutation
d’un
agent
au
grade
de
technicien
principal
1%
classe
sur
la
fonction
d'assistant
technique
de
suivi
de
travaux
bâtiment
afin
d’assister
le responsable
du
service
dans
le
suivi
et
l’entretien
des
bâtiments
et
de
l’ensemble
des
équipements
de
la
collectivité
;
Suite
aux
mouvements
de
personnel,
il y
a lieu
de
modifier
le tableau
des
effectifs
au
1% juillet
2023
comme
suit :
17 A
pourvoir
Temps
Temps
Pourvu
au
Complet
Non
01-07-
Complet
2023
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Directeur
général
des
services
1
1
Directeur
général
adjoint
pi
1
Attaché hors
classe
1
1
Attaché
principal
1
1
Attaché
1
1
Rédacteur
principal
1ère
classe
3
3
Rédacteur
principal
2ème
classe
1
1
Rédacteur
1
1
Adjoint
administratif principal
de
1ère
classe
3
3
Adjoint
administratif principal
de
2ème
classe
2
2
Adjoint
administratif
4
1
5
FILIERE
TECHNIQUE
Ingénieur
principal
1
1
Ingénieur Technicien
principal
de
1ère
classe
3
1
4
Technicien Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
3
3
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
1
1
Adjoint
technique
1
1
FILIERE
CULTURELLE
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
principal
1ère
1
1
classe Assistant
de conservation
du patrimoine
principal
2e
1
1
classe Assistant
de
conservation
du
patrimoine
1
1
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
1°"
classe
3
3
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
2ème
classe
Adjoint
du
patrimoine
il
11
Adjoint
du
patrimoine
(CDD)
1
1
>
L'assemblée
délibérante
adopte,
à l’unanimité,
le
tableau
des
effectifs
ci-dessus.
14.
RH
- Recrutement
d’un
adjoint
administratif
en
CDD
d’un
an
— Espace
France
Services
: DESSOUTER
Sarah
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
son
article
L.332-8-2°,
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
18 Vu
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Considérant
le
tableau
des
effectifs
voté
en
Conseil
communautaire
du
1°
juin
2023
et
la
vacance
d’un
poste
d’adjoint
administratif territorial,
Considérant
la mise
en
place
du
réseau
France
Services
sur
le territoire
intercommunal,
une
proposition
de
co-portage
avec
l’agence
postale
de
Corbie
prévoit
le recrutement
d’un
adjoint
administratif (f/h)
sur
les fonctions
d’agent
d’accueil
Espace
France
Service
à temps
complet
(35h
hebdomadaires),
Les
missions
de
cet
agent
d'accueil
Espace
France
Services
concement
notamment
l’accueil,
l'orientation,
le renseignement
administratif au public
en plus
de l’accompagnement
de l'usager
dans
ses
démarches
numériques
au
sein
du
bureau
de poste
de
Corbie.
Selon
le
rapport
du
Président
précisant
les
appréciations
portées
sur
chaque
candidat
présélectionné
au
regard
de
ses
compétences,
aptitudes,
qualifications
et
expériences
professionnelles,
potentiels
et capacité
à exercer
les missions
dévolues
à l’emploi
permanent
à
pourvoir
et après
en avoir
délibéré.
Considérant
que
les
modalités
de
la procédure
de
recrutement
ont
été
mises
en
œuvre
comme
le précise
ce rapport
et que
cet
emploi
doit
être
occupé
par
un
fonctionnaire ;
Considérant
qu’en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
la base
de L.332-8-2°
du
code
général
de
la fonction
publique.
Cet
agent
serait
recruté
sous
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée
d’un
an
maximum,
renouvelable,
la durée
totale
des
contrats
ne pourra
pas
excéder
6 ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
>
Le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
:
- donne
une
suite favorable
au rapport
du Président
sur la procédure
de recrutement,
- autorise
le Président
à recruter
Sarah
DESSOUTER
dans
les
conditions
fixées
de
L.332-8-2°
du
code
général
de
la
fonction
publique
précité,
sur
le poste
d’agent
d’accueil
Espace
France
Service
compte
tenu
du
rapport
de
la procédure
de
recrutement
et des
besoins
du
service.
Ce
recrutement
d’agent
non
titulaire
correspond
au
grade
d’adjoint
administratif
territorial
à
temps
complet
(35h
hebdomadaires)
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
une
durée
d’un
an renouvelable,
sur un
poste
à temps
complet
(35h)
à compter
du
18
septembre
2023
sous
réserve
des
conditions
fixées
par
la convention
de
co-portage
à intervenir
auprès
du
bureau
de
poste
de Corbie.
-
autorise
le
Président
à
signer
le
contrat
à
durée
déterminée,
qui
mentionnera
que
la
rémunération
de
l'agent
est
basée
sur
le
1er
échelon
du
grade
d’adjoint
administratif
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C
à temps
complet
(35h).
Les
primes
et indemnités
instituées
par
l'assemblée
délibérante
correspondant
à
son
grade
de
référence
dans
la
filière
concernée
pourront
être accordées
sur décision
du
Président.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au budget.
RH-
Stagiairisation
Marie
BISCARRAT
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la loi n° 83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant droits et obligations
des fonctionnaires;
19 Vu
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Considérant
le tableau
des
effectifs
voté
en conseil
communautaire
du 24 juin 2021
et la création
d’un
poste
d’adjoint
administratif,
Considérant
les
besoins
du
service
communication
nécessitant
un
poste
d’assistante
de
communication
de
la
CCVS,
Le
contrat
à durée
déterminée
de Madame
Marie
BISCARRAT
arrive
à échéance
au 31 juillet
prochain.
Son
service
effectué
au
sein
du
service
communication
sur
le
poste
d’assistante
de
communication
étant
satisfaisant,
il est proposé
de
stagiairiser Madame
Marie
BISCARRAT
à
compter
du
1° août
2023.
La
Le
conseil
communautaire,
à l’unanimité,
autorise
le Président
à nommer
en
qualité
de
stagiaire
Madame
Marie
BISCARRAT,
sur
le
cadre
d’emploi
des
adjoints
administratifs
territoriaux,
au
grade
d’adjoint
administratif
territorial
relevant
de
la
catégorie
C
à
temps
complet
(35
heures
hebdomadaires)
du
lundi
au vendredi
inclus.
«
La
rémunération
et le déroulement
de
carrière
correspond
au
cadre
d'emplois
concerné,
+
L’agent
bénéficiera
d’un
régime
indemnitaire
correspondant
à son
grade,
à ses missions
et
à
ses
sujétions.
Les
primes
et
indemnités
instituées
par
l'assemblée
délibérante
correspondant
à son
grade
de
référence
dans
la filière
concernée
pourront
être
accordées
sur
décision
du
Président.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au budget.
16.
RH
: Recrutement
d’un
technique
principal
1ere
classe-
service
bâtiment
—
M.Olivier
Miletto
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Considérant
le tableau
des
effectifs
au
1% juillet
2023,
Considérant
la création
du poste
de technicien
au
conseil
communautaire
du 24 juin
2021
;
Vu
la délibération
n°
26-20210923-4.1.1
relative
à la création
du
poste
de
technicien
à temps
complet, Vu
la déclaration
de
vacance
d’emploi
n° V080230401010156
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la Somme
du
18
avril
2023
;
Vu
Ja procédure
de
recrutement
d’un
agent
au
grade
de
technicien
principal
1%
classe
sur
la
fonction
d’assistant
technique
de
suivi
de
travaux
bâtiment
afin
d’assister
le
responsable
du
service
dans
le
suivi
et
l’entretien
des
bâtiments
et
de
l’ensemble
des
équipements
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
;
Vu
la candidature
de
Monsieur
Olivier
MILETTO,
>
Le
Conseil
Communautaire
à l'unanimité
autorise
le Président
à recruter
Monsieur
Olivier
MILETTO,
par
voie
de
mutation,
sur
un
poste
à
temps
complet
(35h
hebdomadaires)
à
compter
du
1%
octobre
2023
pour
la
rémunération
et
le
déroulement
de
carrière
correspondant
au
cadre
d’emploi
des
techniciens
territoriaux
relevant
de
la
catégorie
20 hiérarchique
B.
Les
primes
et
indemnités
instituées
par
l'assemblée
délibérante
correspondant
à son
grade
de référence
dans
la filière
concernée
pourront
être
accordées
sur
décision
du
Président.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
section
de
fonctionnement.
Travaux
-
Extension
de
la
CCVS
- Attribution
du
lot 4
|
Dans
le
cadre
du
projet
d'extension
du
Centre
Administratif,
les
lots
Etanchéité
(n°2}
et
Serrureries
Métallerie
(n°4)
ont
fait l’objet d’une
relance
suite
à une
1°° consultation
déclarée
infructueuse. Lors
de cette
nouvelle
mise
en concurrence,
le lot 2 « Etanchéité
» a été attribué
à l’entreprise
FARASSE
TOITURE.
Le
lot 4 « Serrurerie
Métallerie
Travaux
Extension
CCVS
» à quant
à
lui,
été
déclaré
infructueux.
Conformément
aux
termes
de
l’article
R.
2122-2
du
Code
de
la
commande
publique,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
a procédé
à la relance
du
lot
4
« Serrurerie
Métallerie
Travaux
Extension
CCVS
» via
un
marché
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables. En
effet,
lorsque,
dans
le
cadre
de
certaines
procédures
de
passation,
soit
aucune
candidature
ou
aucune
offre
n’a
été
déposée
dans
les
délais
prescrits,
soit
seules
des
candidatures
irrecevables
définies
à
Particle
R.
2144-7
ou
des
offres
inappropriées
définies
à
l’article
L.
2152-4
ont
été présentées,
le marché
peut
être relancé
sous
la forme
d’un
Marché
sans
publicité
ni mise
en
concurrence,
A
ce titre, l'entreprise
Constructions
Métalliques
Bosquelloises
a été sollicitée
et a accepté
de
remettre
une
offre.
Pour
rappel,
le lot 4 a été
estimé
à
123
650,00
€ HT
en
2022.
Aucune
offre
n’a
été
remise
lors
de
la
1%°
consultation
et l’entreprise
CMP
a remis
une
offre
d’un
montant
de
305
146,25
€ HT
dans
le cadre
de
la seconde
mise
en
concurrence.
La
société
Constructions
Métalliques
Bosquelloises
remet
une
offre
d’un
montant
de
215
102,60
€ HT
soit 258
123,12
€ TIC
(offre
avec
PSE).
Offre
déclarée
complète
et conforme
par
la maîtrise
d’œuvre
en
charge
du
projet.
En
effet,
le mémoire
technique
justifie
les capacités
de
l’entreprise
et confirme
les moyens
et
la méthodologie
proposés.
Au
regard
de
ces
éléments,
il
est
proposé
d’attribuer
le marché
« Lot
4
Serrurerie
Métalierie
Travaux
Extension
CCVS
»
à la
société
Constructions
Métalliques
Bosquelloises
pour
un
montant
pour
un
montant
de
215
102,60
€ HT
soit 258
123,12
€ TTC,
offre
avec
PSE.
Sur
présentation
de
ces
éléments,
la Commission
d’Appel
d’Offres
réunie
en
date
du
22
mai
2023
a émis
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
>
L'assemblée
délibérante
décide
à l'unanimité
de suivre
l’analyse
des
offres
ci-dessus.
18.
Développement
Eco
—
Adoption
du
rapport
d'inventaire
des
zones
d'activité
éco
sur
le Val
de
Somme
A
l'initiative
de
l’ Agence
d'Urbanisme
du
Grand
Amiénois
(ADUGA),
l’inventaire
des
Zones
d'Activité
Economique
(ZAE)
doit
permettre
aux
EPCI
de
se
doter
d’un
outil
de
suivi
de
ces
zones.
21 La
Loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à ces
effets,
dite
Loï
Climat
et Résilience,
rend
obligatoire
la
réalisation
d’un
Inventaire
des
ZAE.
L’inventaire
doit
faire
l’objet
d’une
consultation
des
propriétaires
et
occupants
des
zones
d'activité
économique
pendant
une
période
de trente jours.
L'inventaire
doit
avoir
été
initié
avant
le
22
août
2022
et
être
terminé
avant
le 22
août
2023.
Une
mise
à jour
tous
les
6 ans,
a minima,
est obligatoire.
Sur
le
Grand
Amiénois
et
dans
le Val
de
Somme,
la consultation
s’est
déroulée
du
11
avril
au
11 mai
2023.
À
l'issue
de
cette
consultation,
les
éléments
principaux
de
synthèse
sont
les
suivants :
La
Communauté
de
communes
du
Val
de
Somme
comporte
6 Zones
d’Activité
Economique.
Nom
de
la ZAE
Commune(s)
Zone
industrielle
La
Neuville
Corbie
Zone
industrielle
-ouest
de
Corbie
Corbie
Chant
des
Oiseaux
Fouilloy
Zone
commerciale
Villers-Bretonneux
ZAC
du
Val
de
Somme
Villers-Bretonneux
Zone
Industrielle
de
Villers-Bretonneux
Villers-Bretonneux
L'ensemble
des
zones
d’activité
économique
représentent
74
unités
foncières
sur
168
ha.
66 établissements
ont été recensés.
Pour
chaque
zone,
ont
été répertoriés
les surfaces
nettes
et brutes,
la surface
occupée,
le nombre
d’unité
foncières
et le taux
de
vacances.
Un
rapport
complet
présentant
les principes
de l’inventaire,
la méthodologie
et les modalités
de
consultation
a été joint
en
annexe
de
la note
de
synthèse.
>
Les
membres
du
Conseil
approuvent
à
lunanimité
l’inventaire
des
zones
d’activité
économique
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme.
19.
Développement
Eco
— Reconduction
de
la convention
de
partenariat
Initiative
Somme
pour
l’année
2023
>
Le
Conseil
de
Communauté
décide
à
l’unanimité
de
suivre
l’avis
favorable
de
la
commission
développement
économique
du
10
mai
2023
en
renouvelant
la convention
de partenariat avec
la structure Initiative
Somme /
France
active,
qui intervient sur notre
territoire
pour
accompagner
les
porteurs
de
projets
désireux
de
créer
ou
de
reprendre
une
entreprise.
La
contribution
financière
apportée
par
la Communauté
de
Communes
est calculée
sur
la base
de
50 centimes
par habitant.
20.
Equipements
sportifs
: Convention
d'occupation
gymnases
et stades
Il y
a
lieu
comme
chaque
année
de
fixer
les
créneaux
d’utilisation
des
gymnases
et
stades
scolaires
des
collèges
localisés
à Corbie
et Villers-Bretonneux.
La
commission
réunie
le 30 mai
dernier
propose
de
retenir
les plannings
annexés
à la note.
L'assemblée
délibérante,
à l’unanimité,
autorise
Le président
à signer
les conventions
22 MGabrel
profite
de
ce
point
pour
expliquer
que
la
commission
équipements
sportifs
et
scolaires
va
se
réunir
rapidement
afin
d'anticiper
les
créneaux
du
futur
équipement
sportifs
pour
2024-2025
21.
ANC
-
vote
de
la
redevance
ANC
(1°‘/7/2023-30/6-2024)
Afin
de
permettre
à la
CCVS
de
poursuivre
son
soutien
financier
(jusqu’à
2 400€)
accordé
aux
usagers
désireux
de
réhabiliter
leur
installation
d’assainissement
non
collectif
et
d’équilibrer
Le
budget
ANC,
il y
a lieu
de
poursuivre
la
tarification
de
la
redevance
assainissement
non
collectif
selon
les
mêmes
modalités
qu’en
2022.
La
redevance
de
la
Communauté
de
communes
reste
inchangée
contrairement
au
prestataire
de
service
Hydra
dont
les
tarifs
augmentent
de
2,98%.
Le
montant
des
contrôles
pour
les
usagers
s’élève
donc
à :
Contrôles
Prestation
Hydra
Redevance
Montant
EH.T
|
Montant
€ T.T.C
HT
CCVSHT
payé
par
l’usager
|_payé
par
l'usager
Contrôle
en
cas
de
vente
101.47
€
55.00€
156.47
€
172.12
€
Contrôle
de
bonne
91.23€
50.00
€
141.23
€
15535
€
exécution Contrôle
initial
119.24
€
30.00
€
149.24
€
164.16€
Contrôle
périodique
100.64
€
30.00
€
130.64
€
143.70
€
Contrôle
de
conception
49.34
€
20.00
€
69.34
€
76.27€
Conformément
au
contrat
de
prestation
de
service,
les
tarifs
appliqués
par
la
société
Hydra,
seront
actualisés
au
1%
Juillet
2023.
L'évolution
des
tarifs
est
la
suivante
:
Tarifs
Hydra
du
|
Tarifs
Hydra
du
Contrôles
1%
Juillet
22
au
1!
Juillet
23
au
Evolution
30
Juin
23
30
Juin
24
Contrôle
en
cas
de
vente
98.53
€
101.47
€
2.98
%
Contrôle
de
bonne)
gg50e
91.23€
2.98 %
exécution Contrôle
initial
115.79
€
119.24
€
298%
Contrôle
périodique
97.72€
100.64
€
2.98%
Contrôle
de
conception
47.91
€
49.34
2.98
1
Contre
(Mme
Defretin}
3
Abstention
(M.Petit,
M.Dehurtevent,
M.Van
Den
Hove,
Mme
Sanjuan)
50
Pour >
Les
membres
du conseil
communautaire
décident
de
se prononcer
favorablement
sur la
tarification
de
la
redevance
assainissement
non
collectif
pour
la
CCVS,
sans
revalorisation,
pour
la période
du
01/07/2023
au
30/06/2024,
et d'autoriser
le Président
à signer
toutes
les pièces
s’y
rapportant.
M.Dehurtevent
explique
que
ses
administrés
lui
font
remonter
leurs
mécontentements
face
aux
prix
des
contrôles
: entre
le
contrôle
initial
à
134
€
et
le
prix
du
contrôle
suite
à
la
mise
aux
normes
après
travaux
ou
le
contrôle
de
bonne
exécution.
Les
administrés
n'en
peuvent
plus
de
toujours payer.
23 M.Pelletier
estime
que
le
coût
de
ces
contrôles
une
fois
tous
les
8
ans
est
toujours
moindre
qu'une
facture
d'assainissement
collectif
émise
deux
fois
par
an.
Il faut
relativiser.
22.
Assainissement
:
Approbation
du
zonage
d’assainissement
collectif
pour
la
commune
de
Bonnay
Le
schéma
directeur
d'assainissement
actuel
de
la
commune
définit
un
zonage
d’assainissement
non
collectif
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune.
En
2008,
la
CCVS
a confié
au
bureau
d’études
Actea
Environnement
la
réalisation
d’une
étude
de
zonage
d’assainissement
portant
sur
la
commune
de
Bonnay.
A
l'issue
de
cette
étude
et
compte
tenu
des
conclusions
de
celle-ci,
la
commune
de
Bonnay
a
approuvé
par
délibération
en
date
du
26
mars
2009
le
zonage
d’assainissement
des
eaux
usées
de
la
commune.
Ce
zonage
prévoit
un
assainissement
non
collectif
sur
la
totalité
du
territoire
communal. Par
délibération
du
12
mars
2015,
le
conseil
municipal
propose
à
la
CCVS,
compétente
en
matière
d'assainissement
sur
son
territoire,
d’effectuer
une
modification
du
zonage
d’assainissement
de
la
commune
de
Bonnay.
La
commune
de
Bonnay
demande
à
être
classée
en
zonage
d’assainissement
collectif
sur
l’ensemble
du
village
et
sur
la
zone
de
construction
prévue
par
le
PLU
communal
adopté
le
14
février
2015.
Sont
exclus
les
écarts
situés
au
38
rue
d'Heilly,
et
aux
1
et
3
route
de
Franvillers,
restant
en
zonage
non
collectif.
Par
délibération
du
17
novembre
2022,
le
conseil
communautaire
de
la
CCVS
décide
de
réviser
le
zonage
d’assainissement
des
eaux
usées
en
:
-
Créant
un
zonage
d’assainissement
collectif
du
centre
bourg
de
la
commune,
par
transfert
des
effluents
vers
la
station
d'épuration
de
Corbie,
-
Maintenant
le
reste
du
territoire
en
assainissement
non
collectif.
Il
est
précisé
qu’une
habitation
située
sur
le
territoire
de
Corbie
(n°1
Les
Prés
Bonnay)
sera
raccordée
au
réseau
d'assainissement
des
eaux
usées
de
la
commune
de
Bonnay.
Par
décision
n°E22000125/80
du
08/12/2022,
madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
d’Amiens
a désigné
Madame
Dolorès
Racine
en
qualité
de
commissaire
enquêtrice
pour
mener
lenquête
publique
demandée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
relative
à
la
révision
du
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
de
Bonnay.
Par
arrêté
en
date
du
14/02/2023,
la
CCVS
a
prescrit
du
06/03/2023
au
06/04/2023
inclus
l'enquête
publique
relative
à la
révision
du
zonage
d’assainissement
des
eaux
usées
de
Bonnay.
L'avis
portant
à la
connaissance
du
public
les
indications
sur
le
déroulement
de
l’enquête
a fait
l'objet
d’affichage
conformément
à
l’article
5
de
l’arrêté
de
mise
à
enquête
publique,
du
14/02/2023,
de
la
CCVS,
dans
2 journaux
d'annonces
légales
(Courier
Picard
et
Picardie
La
Gazette),
par
affichage
(au
siège
de
la
CCVS
et
en
mairie
de
Bonnay)
et
par des
publicités
extra
légales
(bulletin
intercommunal
et
site
internet).
L'enquête
publique
s’est
déroulée
du
06/03/2023
au
06/04/2023
inclus,
soit
une
durée
de
32
jours
consécutive.
Pendant
toute
cette
période,
le
dossier
était
à
disposition
du
public
aux
horaires
d'ouverture
de
la
mairie
de
Bonnay.
La
commissaire
enquêtrice
a assuré
5 permanences
en
mairie
de
Bonnay.
La
participation
a été
la
suivante
:
-
41
personnes
se
sont
présentées
aux
permanences,
24 -
43
contributions
émises
par
inscription
sur
registre,
note
et
courrier,
parmi
celles-ci
38
sont
favorables
au
projet,
-
Aucune
pétition
n’a
été
remise.
Sur
les 43
contributions
émises
:
-
38
sont
favorables
au
projet,
-
4 sont défavorables
au projet,
-
1 contribution
« neutre
» au projet.
La
commissaire
enquêtrice
considère
que
le projet
envisagé
est conforme
à l'intérêt
général
et
a donné
un avis favorable. >
Suite
à l'avis
favorable
émis
par
la
commissaire
enquêtrice
en
date
du
27
avril
2023,
suite
à
l'enquête
publique
réalisée
dans
le
cadre
de
la
révision
du
zonage
d'assainissement,
les
membres
du
conseil
communautaire
approuvent,
à l’unanimité,
le
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
tel
qu’il
lui
est
présenté
et
donne
pouvoir
au
Président
pour
signer
tous
les
actes
rendant
exécutoire
le
zonage
d’assainissement.
M.Demarcy
en
profite
pour
expliquer
que
les
administrés
de
la
commune
ont
été
très
investis
dans
ce
projet
puisque
40%
de
la
population
se
sont
déplacées.
C'est
un
succès.
23.
Assainissement:
Avenant
n°2
—
Marché
«Travaux
réhabilitation
réseau
assainissement
2021-2023
»
Dans
le
cadre
de
l'exécution
du
marché
« Travaux
de
réhabilitation
réseaux
d’assainissement
2021
2023
» attribué
à la
société
BARRIQUAND
en
date
du
30
décembre
2023,
il
est
apparu
nécessaire
de
modifier
les
termes
du
contrat
au
titre
de
l’article
R.2194
du
Code
de
la
Commande
Publique.
La
modification
n°2
est
apportée
sur
le
lot
n°1
du
marché
initial.
Les
travaux
d’assainissement
réalisés
rue
Saint
Adhélard
(RD115),
nécessite
à la
demande
du
département,
une
déviation
supplémentaire
pour
l'intervention
rue
St
Adhélard.
A
ce
titre,
la
société
BARRIQUAND
s'est
donc
vue
dans
l'obligation
de
bouleverser
le
planning
d’intervention
et
le
plan
de
déviation.
La
RD115
a été
barrée
à partir
de
Pont-Noyelle
jusqu’au
feux
tricolores
à Daours
rue
de
Pont-
Noyelle. Une
déviation
a été
mise
en
place
à partir
de
Pont-Noyelle
en
direction
de
la
RD30,
et
à Daours
de
la
RD1
en
direction
de
la
RD929
(plan
de
déviation
joint
avec
l’arrêté
du
maire
ci-joint).
Ainsi,
la
pose
et
la
dépose
d’une
déviation
de
la
circulation
de
la
RD115,
empruntant
2
itinéraires
(conformément
aux
prescriptions
du
Département),
l'arrêt
temporaire
et
la
mise
en
sécurité
du
chantier
de
la
RD1
et
l’amené
et
repli
du
matériel
vers
la
RD115,
ont
génèré
un
surcoût
de
8 700
€
H.T.
soit
10
440
€
T.T.C.
Pour
mémoire,
le
montant
de
ce
bon
de
commande
etait
de
513
912,48
€
HT.
et
l’estimation
de
BARRIQUAND
pour
des
travaux
à Daours,
hors
plus-value
pour
déviation
est
de
378
066,63
€HT. La
présente
modification
a done
pour
objet
l’ajout
de
prestations
supplémentaires
aux
prix
de
8 700
€
H.T.
soit 10
440
€ T.T.C.
Il
est
précisé
que
cette
modification
n’a
pas
d’incidence
financière
sur
le
montant
du
marché
public
étant
donné
que
celui-ci
est
passé
sous
la
forme
d’un
accord
cadre
à bons
de
commandes.
La
Commission
d’Appel
d'Offres
s’est
réunie
en
date
du
22
mai
2023
et
a émis
un
favorable.
25 3
Le
Conseil
Communautaire
approuve
à l’unanimité
la modification
n°2.
24.
Assainissement
— Avenant
n°3
DSP
Le
point
a été
retiré
de
l’ordre
du jour.
Suite
à l'avis
négatif
émis
par
la CAO
du
21
juin,
de
nouvelles
négociations
sont
à venir
avec
Suez
déclare
M.Pelletier.
Le
point
sera
remis
à l’ordre
du jour
du
conseil
de
Septembre.
25.
Culture
— actualisation
du
règlement
des
médiathèques
En
prévision
de
l'ouverture
de
la
troisième
et
dernière
médiathèque
du
réseau
et
pour
intégrer
la
création
du
service
jeu
vidéo,
le
règlement
intérieur
des
médiathèques
nécessite
d’être
réactualisé.
>
L'assemblée
délibérante
décide
à l’unanimité
de
valider
le règlement
intérieur
des
médiathèques.
26.
Tourisme
— Taxe
de
séjour
2024
Vu
l’article
67
de
la loi de finances
pour 2015
N°2014-1654
du
29
décembre
2014
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et notamment
ses
articles
L.2333-
26
et suivants
et R.2333-43
et suivants
;
Vu
le code
du
tourisme
et notamment
ses
articles
L.422-3
et suivants
;
Vu
le décret
n°2015-970
du
31
juillet 2015
;
Vu
l’article
59
de
la loi n°2015-1786
du
29
décembre
2015
de
finances
rectificative
pour
2015
;
Vu
l’article
90
de la foi n°2015-1785
du
29
décembre
2015
de finances
pour
2016
;
Vu
l’article
86
de
la loi n°2016-1918
du
29
décembre
2016
de finances
rectificative
pour
2016
;
Vu
les
articles
44
et
45
de
la loi
n°2017-1775
du
28
décembre
2017
de
finances
rectificative
pour
2017;
Vu
les
articles
162
et
163
de
la loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
:
Vu
le décret
n°2019-1062
du
16
octobre
2019
;
Vu
les articles
16,
112,
113
et
114
de
la loi n°2019-1479
du
28
décembre
2019
de finances
pour
2020
;
Vu
les
articles
122,
123
et
124
de
la
loi
n°2020-1721
de
finances
pour
2021
;
Vu
l'article
76
de
la loi n°
2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023
;
Vu
le rapport de M.
le Président
;
Délibère
sur
les
conditions
d’application
de
la
taxe
de
séjour
pour
une
mise
en
place
dès
Le
Ler
janvier
2024
sur
le
territoire
du
Val
de
Somme
:
Article
1 :
La
communauté
de
communes
du
Val
de
Somme
a adopté,
en
délibération
du
24
novembre
2011,
l'instauration
d’une
taxe
de
séjour
sur
Fensemble
du
territoire
du
Val
de
Somme
à
compter
du
1% janvier
2012.
Le
présente
délibération
reprend
toutes
les
modalités
et
les
tarifs
de
la taxe
de
séjour
sur
son
territoire,
annule
et remplace
toutes
les délibérations
antérieures
à compter
du
ler janvier
2024.
Article
2
:
>
La
taxe
de
séjour
est
perçue,
au
régime
du
réel,
à titre
onéreux
pour
les
natures
et
catégories
d’hébergement
suivantes
:
+
Les
palaces,
26 Les
hôtels
de
tourisme,
Les
résidences
de
tourisme,
Les
meublés
de tourisme,
Les
chambres
d’hôtes,
Les
auberges
collectives
Les
villages
de
vacances,
Les
emplacements
dans
les
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par tranche
de 24
heures,
°
Les
hébergements
en
attente
de
classement
et les
hébergements
sans
classement
qui
ne
relèvent
pas
des
natures
d'hébergement
mentionnées
aux
1°
à 9°
de
l'article
R.
2333-44
du CGCT.
La taxe
de
séjour
est perçue
sur l’ensemble
du
territoire
du
Val
de
Somme
auprès
des
personnes
hébergées
à titre onéreux
et qui
n’y
sont
pas
domiciliées
(selon
l’article
L.2333-29
du
CGCT).
Son
montant
est calculé
à partir de la fréquentation
réelle des
établissements
concernés.
Le
montant
de
Ja taxe
due
par
chaque
touriste
est égal
au tarif qui
lui
est applicable
en fonction
de
la
classe
de
l'hébergement
dans
lequel
il
réside,
multiplié
par
le
nombre
de
nuitées
correspondant
à la durée
de
son
séjour.
La
taxe
est ainsi
perçue
par
personne
et par
nuitée
de
séjour.
>
Lataxe
de séjour est perçue,
au
régime
forfaitaire,
pour
en faciliter sa perception,
pour
les hébergements
des natures
et catégories
suivantes
:
e
Les
terrains
de
camping
et de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d’hébergement
de
plein
air,
+
Les
ports
de plaisance,
La taxe
de
séjour,
au régime
forfaitaire,
est due
par
les logeurs
et Les propriétaires
qui
hébergent
les
personnes
mentionnées
à
l’article
L.2333-29
à
titre
onéreux
ainsi
que
par
les
autres
intermédiaires
lorsque
ces
personnes
reçoivent
le montant
des
loyers
qui
leur
sont
dus
(article
L.2333-40
du CGCT).
Elle
sera
calculée
avec
les taux
d’abattement
suivants
selon
la période
d’ouverture
:
10%
si l'hébergement
est ouvert
à la location
entre
1 et 60 jouxs,
30%
si l'hébergement
est ouvert
à la location
entre
61
et 90 jours,
50%
si l'hébergement
est ouvert
à la location
entre
91
et
120 jours,
75%
si l'hébergement
est ouvert
plus
de
121 jours
KKKK
Article
3
:
La
taxe
de
séjour
est perçue
sur
la période
allant
du
1% janvier
au
31
décembre.
Article
4
:
Conformément
aux
articles
L.2333-30
et L.2333-41
du
CGCT,
les tarifs doivent
être
arrêtés
par
le conseil
communautaire
avant
le 1
juillet de l’année pour
être applicable
à compter
de l’année
suivante. Le
barème
suivant
est appliqué
à partir
du
1% janvier
2024
:
Catégories
d’hébergement
Fourchette
légale
|
Tarifs
à
appliquer
applicable
(par
nuitée
par
en
2024
personne
en
2024)
Palaces
De0,70€à4,60€
|2€
27 Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
meublés
de|
De0,70ۈ
3,30€
|1,50€
tourisme
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
meublés
de | De0,70€à2,50€
|1,10€
tourisme
4 étoiles
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
meublés
de | De0,50€
à 1,60€
|
0,80€
tourisme
3 étoiles
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de |
De0,30€
à 1,00€
|
0,60€
tourisme 2
étoiles,
villages
de
vacances
4 et 5 étoiles Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de | De0,20ۈ
0,80€
|0,50€
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
1,2
et
3
étoiles,
chambres
d’hôtes,
auberges
collectives
Terrains
de camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et 5 étoiles
et
{ De
0,20
€
à 0,60€
|
0,30
€
tout
autre
terrain
d’hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1,2
étoiles
et tout |
0,20€
0,20
€
autre
terrain
d’hébergement
de plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
l'exception
des
catégories
d'hébergements
mentionnées
dans
le
tableau
de
l'article
4, le
tarif
applicable
par
personne
et par
nuitée
est de
5%
du
coût
par
personne
de
la nuitée
dans
la limite
du tarif le plus
élevé
adopté
par la collectivité
soit 2 €.
Article
5
:
Sont
exemptés
de
la taxe
de
séjour
conformément
à l’article
L
2333-31
du
CGCT
:
- les personnes
mineures,
- les titulaires
d’un
contrat
de travail
saisonnier
employés
dans
la commune,
- les personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d’urgence
ou
d’un
relogement
temporair
Article
6 :
>
Au
régime
du
réel
Chaque
logeur
doit déclarer
tous
les mois
le nombre
de
nuitées
effectué
dans
son
établissement
auprès
du
service
de
taxe
de
séjour
de
l’office
de tourisme
du
Val
de
Somme.
28 En
cas
de
déclaration
par
internet,
le
logeur
doit
effectuer
cette
déclaration
mensuelle,
avant
le
15
du
mois
suivant,
et
ne
communiquera
ses
justificatifs
à
la
collectivité
qu’à
sa
demande. Cette
déclaration
s’effectuera
par
internet
sur
la plateforme
dédiée
:
https://valdesomme.taxesejour.fr
En
cas
de
déclaration
par
courrier,
le logeur
doit transmettre
chaque
mois,
avant
le 10
du
mois
suivant,
le
formulaire
de
déclaration
accompagné
d’une
copie
intégrale
de
son
registre
des
séjours. Le
service
taxe
de
séjour
de
l’office
de
tourisme
du
Val
de
Somme
transmet
à
tous
les
hébergeurs,
avant
le 20 janvier
de
l’année
suivante,
un
état récapitulatif annuel
portant
le détail
des
sommes
collectées
qu’ils
doivent
retourner,
accompagné
de
leur
règlement
à
l’office
de
tourisme
du
Val
de
Somme
avant
le 31
janvier
de
l’année
suivante.
>
Au
régime
du
forfait
Les
redevables
de
la taxe
de
séjour
au
régime
forfaitaire
sont
tenus
de
faire
une
déclaration
au
plus
tard
un
mois
avant
le
début
de
chaque
période
de
perception
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2333-43
et R.
2333-65
du
CGCT.
Le
versement
de
la taxe
de
séjour
par
les
logeurs
devra
intervenir
impérativement
avant
la fin
du mois
suivant la fin de
la période
de perception,
soit le 31
janvier
de
l’année
suivante.
Article
7
:
Le
produit
de
la taxe
de
séjour
est
intégralement
utilisé
pour
le
développement
touristique
du
territoire,
au
travers
du
financement
de
l’office
de
tourisme
du
Val
de
Somme,
conformément
à l’article
L.2333-27
du
CGCT.
>
Le
Conseil
communautaire
valide,
à l’unanimité,
les conditions
d’application
de
la taxe
de
séjour
pour
une
mise
en
place
dès
le
1%
janvier
2024
sur
le
territoire
du
Val
de
Somme
dont
la
recette
sera
inscrite
au
budget
annexe
tourisme
2024,
chapitre
731,
section
de
fonctionnement,
article
731721.
27.
PLH
—
Bilan
d'activité
2022
Par
délibération
du
30
septembre
2020,
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
a
adopté
son
Programme
local
de
l’habitat
(PLH)
2020-
2025.
Celui-ci
comprend
17
actions
thématiques,
découlant
des
cinq
orientations
ci-dessous
énumérées
:
- Atteindre
les
objectifs
d’un
développement
organisé
et solidaire
grâce
à une
production
de
logements
vertueuse
en
consommation
foncière.
- Faciliter
les parcours
résidentiels
en
répondant
à la diversité
des
besoins
en
logements.
- Améliorer
la qualité
des
logements
- Améliorer
l'accompagnement
des
problématiques
logement
des
publics
fragiles
- Assurer
le suivi
et la pérennité
du
projet
habitat
Aux
termes
de
l’article L.
302-3
du
Code
de
la construction
et de l’habitation,
« L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
délibère
au moins
une
fois par
an sur l'état de réalisation
du
Programme
local
de
l'habitat
et
son
adaptation
à
l'évolution
de
la
situation
sociale
ou
démographique
».
29 Dans
cet
objectif,
un
second
bilan
annuel
de
l’avancement
des
17
actions
thématiques
du
PLH
est
proposé.
Celui-ci
reprend
l’ordre
des
actions
telles
qu’elles
sont
énumérées
dans
le
document,
en
dressant,
pour
chacune
d’elle
:
- des
éléments
de
contexte
ayant
présidé
à la
formulation
de
l’action,
en
appui
pour
certaines
d’elles,
de
données
chiffrées
issues
des
indicateurs
de
suivi
nécessaires
à la
compréhension
de
l’action - un bilan
essentiellement
qualitatif
permettant
d’évaluer
l’avancement
au
stade
d’une
première
année
de
mise
en
œuvre
du
PLH
- une
présentation
des
perspectives
Le
PLH
2020-2025
prévoit
une
production
de
618
logements
neufs
soit
107/an.
La
production
de
logement
pour
2022
d’application
du
PLH
s’élève
à 84
logements.
À
ce
stade,
plusieurs
actions
qui
s'inscrivent dans
la
poursuite
du
précédent
PLH
sont
mises
en
œuvre.
C’est
essentiellement
le
cas
des
actions
ci-après
listées
:
Construire
une
politique
foncière
pour
l’habitat
Renforcer
l'AMO
à destination
des
communes
Mener
une politique
de reconquête
des
délaissés
Développer
une
offre
de
terrains
à
bâtir
compatible
avec
une
production
de
logements
diversifiée Prendre
en
compte
de
la problématique
du
vieillissement
dans
l’habitat
Mettre
en place
d’un
dispositif opérationnel
d’amélioration
de habitat
Accompagner
le
recours
à
des
études
préalables
d'aménagement
et
à
l'innovation
dans
l'habitat Assurer
le droit
à l’information
des
demandeurs
de
logements
sociaux
Lutter
contre
le mal
logement
(en
particulier
cabanisation
à l’année)
Maintenir
la qualité
de
l’accueil
des
gens
du
voyage
Renforcer
le dispositif d’hébergement
Mettre
en place
un
dispositif de pilotage
et de suivi
du projet
habitat
en lien avec
l’animation
du PLUi
°__
Résorber
progressivement
de
la cabanisation
Etat
d’avancement
des
actions
du
PLH
2022
Etat d'avancement
N'action
Intitulé de l'action
Non
Démarrée | Démarrée [MS en
ICONSTRUIRE UNE POLITIQUE FONCIERE POUR L'HABITAT RENFORCER L'AMO A DESTINATION DES COMMUNES IMENER UNE
DE RECONQUÈTE
DES DELAISSES.
DEVELOPPER UNE OFFRE DE TERRAIN À
BATIR COMPATIBLE AVEC UNE PRODUCTION
DE LOGEMENTS DIVERSIFIEE
RLE DEVELOPPEMENT
DU LOCATIF DE.
FAGILITER 'ACCESSION DES MENAGES AREVENUS MOYENS (ACCESSION ADEE) PRENDRE EN COMPTE DELA PROBLEMATIQUE DU VIEILLSSÉMENT DANS L'HABITAT METTRE EN PLACE D'UN DISPOSITIF OPERATIONNELD'AMELIORATION DE L'HABITAT. ACCOMPAGNE LE RECOURS
À DES ETUDES PREALABLE D'AMENAGEMENT ET A
L'INNOVATION
DANS L'HABITAT.
ASSURER LE DROIT À L'INFORMATION DES DEMANDEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX PRENDRE EN COMPTE LES BESOINS DES JEUNES EN FORMATION OU EN INSERTION PROFESSIONNELLE LUTTER CONTRE LE MAL LOGEMENT (en
particulier cabanisation àl'année)
IMAINTENIR LA QUALITE DE L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE RENFORCER LE DISPOSITIF D'HEBERGEMENT (CREER OBSERVATOIRE DE L'HABITAT ET DU FONCIER METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF DE PILOTAGE
ET DE SUIVI DU PROJET HABITAT EN LIEN AVEC L'ANIMATION DU PLUI
IRESORBER PROGRESSIVEMENT DE LA CABANISATION Etant
donné
la
faible
antériorité
de
ce
PLH
(2
ans),
et
la
mise
en
œuvre
complexifiée
lors
de
l’année
2020,
il
ne
parait
pas
opportun
de
proposer,
à ce
stade,
des
adaptations
à son
contenu.
>
Considérant
les aspects
ci-avant détaillés, l'assemblée
délibérante, à l'unanimité,
adopte
le bilan de l’année
2022
du Programme
local de l’habitat
(PLHI), #e/ qu’annexé
à la note.
28.
PLH-
Mise
en
place
d'une
OPAH
(opération
d'amélioration
de
l'Habitat)
sur
le
territoire Afin
de
répondre
aux
enjeux
du
PLH,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
s’est
engagée
en
2021
dans
une
étude
pré
opérationnelle
visant
à bâtir
une
stratégie
d’intervention
collective
en
faveur
de
l’amélioration
de
l’habitat
de
son
parc
d’habitat
ancien.
Cette
étude
pré-opérationnelle
a permis
de
définir
l'opportunité,
la
faisabilité
et
les
conditions
de
mise
en
œuvre
d’un
dispositif
d’aide
à l'amélioration
du
parc
de
logements
privés
anciens
sur
l’ensemble
du
territoire.
Au
terme
de
cette
étude,
il
a été
préconisé
la
mise
en
place
d’une
opération
d'amélioration
de
l'habitat
sur
l’ensemble
du
territoire
intercommunal
(OPAH).
Cette
opération
sera
menée
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
prestataire
retenu
pour
réaliser
la
mission
de
suivi-animation
de
l'opération,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
correspondante.
L'objectif
du
programme
est
d’accompagner
les
ménages
dans
leurs
projets
de
réhabilitation
afin
de
leur
apporter
le
confort
nécessaire
pour
vivre
sereinement
dans
leurs
logements
ou
proposer
aux
ménages
une
offre
locative
privée
de
qualité.
Comme
Pa
mis
en avant
l’étude
pré-opérationnelle,
l’'OPAH
aura
plus
précisément
pour
enjeux
d'engager
la réhabilitation
du
parc
privé
sur
les
aspects
suivants :
-
Accompagner
les
propriétaires
dans
la
mise
en
œuvre
de
leur
projet
de
travaux
:
rénovation
thermique
/ adaptation
au vieillissement
ou
au
handicap
dans
le but
de
valoriser
le parc
privé
existant
ou
de
favoriser
le maintien
à domicile.
+
Réhabiliter
les
logements
indignes
/ très
dégradés.
-
Remettre
sur
le marché
des
logements
vacants.
-
Poursuivre
le développement
du
parc
locatif privé
avec
des
loyers
abordables.
-
Mettre
en
conformité
l’assainissement
individuel
des
logements.
Les
interventions
dans
le
cadre
de
’'OPAH
porteront
sur
le
territoire
des
33
communes
qui
composent
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme.
De
plus,
dans
le cadre
du
Programme
national
« Petite
Ville
de Demain
», par
délibération
du
6
avril
2023,
la Commune
de
Corbie
s’est
engagée,
dans
la limite
de
ses
dotations
budgétaires,
à
abonder
les
aides
de
l’ANAH
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
pour
financer
les
travaux
réalisés
par
les
propriétaires
occupants
et
les
propriétaires
baïlleurs,
et
financer
des
actions
complémentaires.
Elle
a
validé
sa
participation
aux
financements
des
travaux
des
propriétaires
au
sein
du
périmètre
ORT
de
la commune
à hauteur
de
132
550
€ sur
$ ans
(modalités
et périmètre
en
annexe).
Pour
animer
ce
programme,
une
mission
de
"suivi-animation"
sera
assurée
par
un
opérateur
externe. Le
contenu
de
cette
prestation
d’ingénierie
est détaillé
dans
le projet
de
convention.
31 Sur
la
durée
de
la
convention,
les
objectifs
globaux
de
réhabilitation
sont
évalués
à
455
logements
minimum,
répartis
comme
suit
:
e
340
logements
occupés
par
leur propriétaire
e
15
logements
locatifs
appartenant
à des
bailleurs
privés
e
25
logements
dans
le cadre
de l’accompagnement
à la remise
sur le marché
de
logements
vacants
e
75
logements
occupés
par
leur propriétaire
ou
locatifs
appartenant
à des
bailleurs
privés
dont
l’assainissement
individuel
sera
mis
en
conformité
e
15
logements
occupés
par
leur propriétaire
ou
locatifs
appartenant
à des
bailleurs
privés
qui
seront
accompagnés
financièrement
par la commune
PVD
de
Corbie,
dans
le cadre
d’un
projet
de
travaux
subventionné
réalisé
dans
le
périmètre
ORT
de
la
convention
susvisée,
pour
la compensation
du
surcoût
des
matériaux
{issus
des
recommandations
des
Monuments
Historiques).
Pour
parvenir
à
cet
objectif,
la
CCVS
accordera
des
aides
financières
aux
bénéficiaires
de
l’opération.
Le
détail
du
régime
d’aides
de
la
CCVS
se
trouve
en
annexe.
Les
montants
prévisionnels
des
autorisations
d'engagement
de
la CCVS
seront
de
1 274
432
€ sur
5 ans,
hors
ingénierie,
et seront
répartis
comme
suit
:
2023
2024
2025
2026
2027
2028
(sur 3
(sur 9
Total
mois)
mois)
2E
so
61
667
€ |
304
467
€ |
311
847
€ |
312
567
€ | 312
567
€ |
258
279
€ |
1 561
393€
prévisionnels Dont
aides
aux
47
742€ |
247
387
€ | 254
887
€ | 254
887
€ | 254
887
€ | 214
644
€ |
1 274
432€
travaux Dont
aides
à
ge
13925€ |
57080€ |
56960€ |
57680€ |
57
680€ |
43635€ |
286960
€
l'ingénierie En
plus
des
1 274
432
€ d’aides
versées
aux
bénéficiaires,
le coût
prévisionnel
de la mission
de
suivi-animation
s’élèvera
à
286
960
€
sur
les
5
ans
comme
indiqué
ci-dessus
(il
s’agit
du
montant
restant
à la charge
de
la CCVS,
subvention
d’ingénierie
Anah
déduite).
Enfin,
il est proposé
de
mettre
en
place
une
caisse
d’avance
de
trésorerie
pour
la durée
de
la
convention.
Cette
avance
de
trésorerie,
qui
sera
gérée
en
mandat
par
l’opérateur
de
suivi-
animation,
avec
le
Conseil
Départemental
co-signataire
de
la
convention,
permettra
d’assurer
l'équilibre
des
plans
de
financement
et la gestion
de
la trésorerie
nécessaire
pour
les
ménages
les plus
modestes.
En
effet,
la gestion normale
d’un
chantier
suppose
que les entreprises
soient
réglées
pour
leur
travail
au
fur
et
à
mesure
de
l’avancement
des
travaux,
alors
que
les
subventions
et
les
aides
ne
sont
versées,
pour
une
bonne
partie
d’entre
elles,
que
sur
travaux
réalisés.
Cela
évitera
donc
que
des
projets
se
bloquent
par
simple
défaut
de
trésorerie
alors
même
que
les plans
de
financement
seraient
équilibrés.
Le
projet
de
convention
de
l'Opération
Programmée d’ Amélioration
de
l’Habitat,
de
la CCVS,
détaillant
notamment
les
objectifs
qualitatifs
et quantitatifs,
les
modalités
d’intervention
et les
engagements
financiers
des
signataires
est présenté
en
annexe.
>
L'assemblée
délibérante
à
l’unanimité,
- approuve
la mise
en
place
en
octobre
2023
d’une
opération
d’amélioration
de
l’habitat
pour
une
durée
de
5 ans
sur l’ensemble
du territoire,
- approuve
les termes
de
la convention
de
l’'OPAH
telle
que
présentée
en
annexe,
32 - approuve
les
modalités
d’intervention,
le régime
d’aides
et les
engagements
financiers
de
la
CCVS
sur la durée
du
programme,
-
autorise
le Président
à signer
la convention
OPAH
ainsi
que
tous
les
actes
s’y
rapportant.
- sollicite,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
les
subventions
auprès
de
FAnah
pour
les
prestations
d’ingénierie
du
suivi-animation,
- approuve
la mise
en place
d’une
avance
de trésorerie
avec
le Conseil
Départemental,
- autorise
le Président
à lancer
la procédure
de
recrutement
d’un
prestataire
pour
la réalisation
du
suivi-d
’animation
de l’opération.
Le
président
estime
que
la
convention
OPAH
fixe
les
règles
d'intervention
à
venir
de
la
communautaire
de
communes.
Ce
soutien financier
est important
et permettra
de
lutter
contre
les
passoires
thermiques
ou
favoriser
la
mise
aux
normes
des
logements
pour
personnes
handicapées.
La
caisse
d'avance
permettra
au
bénéficiaire
de
bénéficier
d'une
avance
de
trésorerie.
29.
PLUi
— Règlement
local
de
publicité
du
Val
de
Somme
La
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets
(dite
loi
Climat
&
Résilience)
prévoit,
dans
son
article
17,
la décentralisation
de
la police
de
la publicité
à compter
du
1er janvier
2024.
A partir
de
cette
date,
les maires
seront
donc
compétents
pour
assurer
la police
de
la publicité
sur
leur
territoire,
que
la commune
soit
ou
non
couverte
par
un
règlement
local
de
publicité
(RLP).
Afin
de
permettre
l’exercice
du
pouvoir
de
police
de
la publicité
sur
le territoire
à l’échelle
intercommunale,
il est
également
prévu
un
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
de
la
publicité
au
président
de
PEtablissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
à
fiscalité
propre,
avec
une
possibilité
d'opposition
pour
les
maires
qui
souhaiteraient
conserver
ces
pouvoirs,
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
fixées
par
l’article
L.
5211-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
A
ce
jour,
la
CCVS
dispose
d’un
état
des
lieux
des
différentes
formes
de
publicités
sur
l’ensemble
du territoire.
Cet
inventaire
a été réalisé
par
la Société
Refpac.
Selon
l’article
L.581-14-1
du
Code
de
l’environnement,
la procédure
d'élaboration
d’un
RLPT
est la suivante
:
-
Prescription
par
délibération
du
conseil
communautaire
et
définitions
des
objectifs
poursuivis
et des
modalités
de
concertation
-
Elaboration
du
document
par un bureau
d'étude
et concertation
menée
en parallèle
-
Arrêt
du
projet
du
RLPT
et bilan
de
la concertation
par
le conseil
communautaire
-
Notification
aux
personnes
publiques
associées
-
Enquête
publique
-
Approbation
du
RLPIT
par
le conseil
communautaire
-
Annexion
aux
documents
d’urbanisme
en vigueur
Le
conseil
communautaire
doit
ainsi
prescrire
l'élaboration
du
RLPi
en
précisant
les
objectifs
poursuivis
par
ce
document
ainsi
que
les modalités
de
la concertation
mises
en place,
exposées
ci-dessous
:
1-
Les
objectifs
poursuivis
:
33 L'objectif
consiste
à d'élaborer
un
document
de
planification
locale
de
la publicité
visant
à
protéger
le protéger
le cadre
de
vie
et à favoriser
l'attractivité
du
territoire.
Le
RLP
est un
outil
au service
de la collectivité,
des particuliers,
des
artisans,
des
commerçants
et des professionnels
de
Paffichage.
Les
objectifs
poursuivis
sont
les suivants
:
>
La
préservation
du
cadre
de
vie
et des
paysages
©
limiter
l’impact
des
dispositifs
publicitaires
sur
le cadre
de
vie,
les
paysages
et
protéger
le patrimoine
naturel
et bâti
;
©
préserver
et mettre
en valeur
l’environnement
des
paysages
ruraux
et urbains
du
territoire,
en
prenant
en
compte
les
périmètres
des
monuments
historiques,
des
sites
protégés
©
améliorer
la sécurité
routière,
o
tenir compte
de
l’impact
des
dispositifs
publicitaires
sur la faune
et réduire
leur
empreinte
environnementale,
en particulier
leur
consommation
énergétique,
>
Favoriser
l'attractivité
économique,
commerciale,
et touristique
©
améliorer
la
lisibilité
des
dispositifs
publicitaires
notamment
sur
les
secteurs
entrés
de
ville,
sur
les
principaux
axes
du
territoire,
sur
les
zones
d'activités
commerciales
à
enjeux
, dans
les
zones
à
vocation
résidentielle
et
dans
les
centres
bourgs
;
©
permettre
un
dialogue
direct
avec
les commerçants
et acteurs
économiques
©
prendre
en
compte
les nouveaux
procédés
et moyens
technologiques
utilisés
en
matière
d’affichage
publicitaire
;
©
s'inscrire
dans
les
orientations
stratégiques
directionnelles
et
touristiques
à
l'échelle
du
département.
>
Permettre
une
réglementation
plus
souple
et
adaptée
aux
caractéristiques
du
territoire o
adapter
les règles
nationales
aux
spécificités
du
territoire
de
la CCVS
©
produire
un
document
unique
à
l’échelle
de
la
CCVS
prenant
en
compte
les
caractéristiques
de
chaque
territoire
o
faire bénéficier
d’un
règlement
local
de publicité
à l’ensemble
des
communes
2-
Les
modalités
de
collaboration
e
Les
modalités
de
concertation
avec
les
communes
membres
de
la CCVS
L'article
L.153-8
du
Code
de
l’urbanisme
prévoit
que
le RLPi
doit être élaboré
en
collaboration
avec
ses communes
membres.
Il est
proposé
au
conseil
communautaire
de
prendre
appui
sur
la
commission
urbanisme
1 habitat/
mobilité
comme
instance
de
comité
de
pilotage
pour
la
coordination
du
projet
d’élaboration.
Il
définira
la
stratégie,
pilotera
et
validera
les
grandes
étapes
de
la
procédure
et les grandes
orientations
du
projet.
Il sera
composé
des
vices
— présidents
des
commissions,
développement
économique
et environnement,
du
Directeur
des
Services
de
la
CCYS,
des
techniciens
de
la
collectivité
et
du
bureau
d'étude
qui
sera
retenu
après
consultation.
Il pourra
être
élargi
aux
personnes
publiques
associées
selon
les thématiques
abordées.
34 30.
La
concertation
prendra
aussi
la
forme
d’une
information
auprès
des
Conseils
municipaux
des
grandes
étapes
de
la
procédure.
e
Les
modalités
de
la concertation
avec
la population
La
concertation
avec
le public
se déroulera
de
la prescription
du
RLPi
jusqu’à
la phase
« bilan
de concertation
et arrêt de projet par le conseil
communautaire
».
Les
modalités
de
concertation
avec
le public
seront
les suivantes :
©
ouverture
de
registres
à
disposition
du
public
au
siège
de
la
CCVS,
et
dans
chaque
mairie
o
mise
à disposition
des
documents
relatifs
à l’élaboration
du
RLPi
sur
les
sites
internet
disponibles
(ccvs,
communes)
©
article
dans
le
magazine
d’information
communautaire
;
e
Les
modalités
de
concertation
avec
les représentants
du
monde
économique
Une
réunion
a minima
avec
les
représentants
du
monde
économique
dans
le
cadre
du
travail
d'élaboration
du RLPi.
>
L'assemblée
délibérante
, à l'unanimité,
-
Prescrit
l'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
de
la
CCVS,
conformément
aux
propositions
émises
dans
l’exposé,
-
Fixe
les
modalités
de
concertation
conformément
aux
propositions
émises
dans
l'exposé,
-
Lance
la procédure
pour
le recrutement
d’un
bureau
d’études
-
Autorise
le
Président
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
M.Guillemot
s'interroge
sur
la possibilité
des
élus
non
membre
de
la commission
de parficiper
à
la
commission
urbanisme.
M. Babaut
explique
que
cela
reste
du
domaine
du possible
: l'élu
n'aura pas
le droit
de
vote
ne faisant pas partie
de
la commission
urbanisme.
Eau
potable
- Demande
de
subvention
pour
Fétude
du
captage
de
Corbid
Soucieux
de
sécuriser
à terme
quantitativement
et
qualitativement
l’approvisionnement
en
eau
potable
des
communes
dont
elle
a
la
compétence
et
celles
à
qui
elle
vend
de
Peau
en
gros,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme,
sur
proposition
de
la
commission
eau
potable
du
27
juin
2022,
a décidé
d’engager
dès
2023,
une
étude
pour
la
protection
du
captage
de
Corbie
(Mont
Villermont).
Les
membres
du bureau
ont attribué
le marché
à AMODIAG.
Cette
étude
fait l’objet
d’une
demande
de
subvention
à de
l’Agence
de
l’Eau.
Plan
de
financement
Définition
des
besoins
et
adéquation
entre
les
besoins
et la
80
000
€EHT
capacité
de
production
des
forages
Définition
de l’aire d’alimentation
de captage
et des
zones
20
000
€ HT
de vulnérabilité
35 Procédure
d’actualisation
de
la DUP
du
captage
15
000
€EHT
Total
opération
11$
000€
HT
Coûts
des
Dépenses
115
000€
HE
Agence
de
l'Eau
61500 €
Subventions Autofinancement
53
500
€
S
Les
membres
du
conseil,
à l’unanimité,
autorisent
le Président
à solliciter
le co-
financement
de
l’ Agence
de
l’eau
et à signer
tous
documents
s’y
rapportant.
31.
Eau
pluviale
-
Demande
de
subvention
pour
les
travaux
d'aménagement
d'une
parcelle
privée
pour
éviter
les
inondations
rue
de
la
Barette
à Corbie
Le
secteur
de la rue
de
Barette
à Corbie
rencontre
des
difficultés
de gestion
des
eaux
pluviales
avec
une
double
problématique
; gérer
les
inondations
de
chaussée
lors
des
épisodes
pluvieux
et protéger
le site écologique
remarquable
des
étangs
de la Barette.
La
première
problématique
sera solutionnée
par
une
noue
d’environ
70
m
afin de transiter
ces
eaux
pluviales
préalablement
traiter vers
les étangs
de
la Somme
dans
une
propriété
privée.
Le
propriétaire
a accepté
le principe,
et des
levés
topographiques
de sa parcelle
ont été réalisés
pour
finaliser
le projet.
Plusieurs
scénarii
lui seront proposés
et Les travaux
sont prévus
cette année.
Ces
deux
projets
sont
soumis
à déclaration
au titre
de
la loi
sur
l’eau.
Plan
de
financement
Etudes
préalables
8 000
€ HT
Maîtrise
d'œuvre,
Dossier
Loi
sur
l'Eau
14
500€
HT
Travaux
50
000€
HT
Total
opération
72
500
EHT
Coûts
des
Dépenses
72 500
€ HT
Agence
de
PEau
29
000
€
Subvention
40%
Autofinancement
43
500
€
>
Les
membres
du
conseil,
à l’unanimité,
autorisent
le Président
à solliciter
le co-
financement
de
l Agence
de
l’eau
et à signer
tous
documents
s’y
rapportant.
36 32.
GEMAPI
-
Demande
de
subventions
pour
l'étude
de
la Vieille
Somme
et
milieux
aquatiques
associés
Dans
le
cadre
des
études
préalables
pour
la
préservation
de
la
vieille
somme
et
milieux
aquatiques
associés
et de la mission
de Maitrise
d'œuvre,
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
(CCVS) a
attribué
le marché
au groupement
IRH
/ ANTEA.
Ces
études
font
l’objet
d’une
demande
de
subvention
à l’ Agence
de
l’Eau,
au
Conseil
Régional
et au Conseil
Départemental.
Plan
de
financement
AMO
(AMEVA)
16 000
€
Etudes
Préalables
83
000€
Missions
complémentaires
Levés
topographiques.
11
000
€
Frais
annexes
10 000
€
Total
opération
120
000
€
Coûts
des
Dépenses
120
006
€
Agence
de
l'Eau
60
000
€
Subvention
50%
Région
HdF
18
000
€
Subvention
15%
Conseil
départemental
18
000
€
Subvention
15%
Autofinancement
24
000
€
>
Les
membres
du
conseil,
à l’unanimité,
autorisent
Le Président
à solliciter
les demandes
de
subvention
auprès
de l’ Agence
de
l’eau,
du
Conseil
régional
des
Hauts
de
France
et
du
Conseil
départemental
de
la Somme
et à signer
tous
documents
s’y
rapportant.
33.
GEMAPI-
Demande
de
subventions
pour
l'aménagement
du
barrage
de
La
Chiers
à
la
Neuville
Avec
une
densité
moyenne
d’un
ouvrage
infranchissable
tous
les
deux
kilomètres
de
rivière,
le
cloisonnement
du
réseau
hydrographique
des
bassins
de
la Somme
est
un
facteur
d’altération
prépondérant
de
la qualité
et fonctionnalité
des
milieux
aquatiques.
La
grande
majorité
de
ces
installations
est aujourd’hui
tombée
en
désuétude
mais
s’avère
toujours
impactante
en matière
de libre circulation
piscicole
et de transit sédimentaire.
37 Le
rétablissement
de
la continuité
écologique
constitue
donc
un
enjeu
majeur
sur
ce
territoire
et demeure
un
levier
d’action
incontournable
pour
atteindre
les
objectifs
de
bon
état
fixés
par
la Directive
Cadre
Européenne
sur l’Eau
et le SDAGE
Artois-Picardie
2022-2027.
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme
souhaite
engager
une
étude
de
faisabilité
pour
un
ouvrage
sur
la
rivière
Ancre.
Cette
rivière
relève
de
la
liste
1
mais
affiche
des
potentialités
piscicoles
très
intéressantes
et
l’ouvrage
concemé
constitue
le
1%
ouvrage
cloisonnant
depuis
le canal
de
la Somme.
Cette
étude
a
pour
objectifs
de
définir
des
opérations
de
renaturation
du
cours
d’eau
où
d’aménagement
au
stade
« projet
» et d'estimer
précisément
les investissements
à prévoir.
Elle
constituera
un
outil
d’aide
à la décision
précieux
pour
mobiliser
les
financements
potentiels
du
dispositif Plan
Somme
en phase
travaux.
Plan
de
financement
AMO
5000€HT
Etudes
Préalables
18
000
€ HT
Missions
complémentaires
Levées
Topographiques…
2000€HT
Total
opération
25
000
€ HT
Coûts
des
Dépenses
25
000€
HT
Agence
de
l'Eau
12
500
€
Subvention
50%
Région
HdF
3750
€
Subvention
15%
Conseil
départemental
3750€
Subvention
15%
Autofinancement
5000€
Les
membres
du
conseil,
à l’unanimité,
autorisent
le Président
à solliciter
les
demandes
de
subventions
auprès
de
l’ Agence
de
l’eau,
du
Conseil
régional
des
Hauts
de France
et
du
Conseil
départemental
de
la Somme
et à signer
tous
documents
s’y
rapportant.
La
séance
est levée
à 21h00
38 M.
Babaut
remercie
le
travail fait
par
les
agents
de
la
Communauté
de
communes
sous
la
direction
et la
coordination
du
directeur,
les
commissions
et les
membres
du
bureau.
M.Gabrel
annonce
à
l'assemblée,
suite
à la publication
d'un
article
internet
du
CP,
que
le
délégataire
de
la piscine
Calypso
80
est mis
en
liquidation judiciaire
sur
demande
du
tribunal
de
commerce
d'Amiens.
Monsieur
le Président
remercie
les participants
et les invite
à partager
le verre
de
l’amitié.
--Le
secrétaire
de
séance
39