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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°2 du 5 janvier 2015
Document publié le Lundi 5 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°2 du 5 janvier 2015)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Eau et assainissement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 2 - JANVIER 2015
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2015005-0002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean- Yves GRALL directeur général de l'agence régionale de santé
Nord/ Pas- de- Calais .................................... 1
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Autre N °2015002-0001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. Responsables de brigade departementale de contrôle de fiscalite immobiliere et de regroupement fonctionnel de fiscalite patrimoniale .................................... 6
Autre N °2015002-0002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. Responsables de trésorerie mixte .................................... 8
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2014365-0005 - Arrêté préfectoral portant réquisition de médecins spécialistes à Lambres lez Douai .................................... 11
Arrêté N °2014365-0007 - Arrêté préfectoral portant réquisition de médecins spécialistes à Villeneuve- d'Ascq .................................... 15
Arrêté N °2014365-0008 - Arrêté préfectoral portant réquisition de médecins spécialistes à Valenciennes .................................... 19
Décision N °2014345-0010 - Décision modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile SESSAD Centre Odyssé à Fourmies Géré par AFG Finess : 590055109 .................................... 23
Décision N °2015005-0003 - Décision portant fixation de la dotation globalisée commune pour l'année 2014 de l'Association Les Papillons Blancs de Cambrai située 98, rue Saint Druon à Cambrai - Finess : 590 800 249 .................................... 26
R_D R D D I Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
Décision N °2014365-0004 - DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE MERVILLE .................................... 30 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015005-0002
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 05 Janvier 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Jean- Yves GRALL directeur
général de l'agence régionale de santé Nord/
Pas- de- Calais
Arrêté N°2015005-0002 - 05/01/2015 Page 1 |
Es | Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général de la
préfecture du Nord
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales et du suivi
de l'action de l'État
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Jean-Yves GRALL
directeur général de l’agence régionale de santé Nord/Pas-de-Calais
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses parties 1, 2, 3 et 5, et ses articles L.1435-1 à -2 et R.
1435-1 à -9 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, en particulier son article 118 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en ce qu'il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de M. Jean-Yves GRALL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais à compter du 1° octobre 2013 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 20 août 2014 nommant Monsieur Gilles BARSACQ, Sous-Préfet hors classe, secrétaire
général de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL,
directeur général de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais ;
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS Nord-Pas-de-Calais pour le Préfet du Nord, en date du 14 décembre 2011 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé et du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Page 2 Arrêté N°2015005-0002 - 05/01/2015 ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. le Dr Jean-Yves GRALL pour signer, en tant que
directeur général de l'ARS Nord — Pas-de-Calais, tous actes préparatoires et actes relevant des
compétences du préfet de département, au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes
suivants :
Sur les dispositions générales :
arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la
santé publique dans le département ;
arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger
ponctuel imminent pour {a santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau
destinées à la consommation humaine,
arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, ia distribution et le
conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,
arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et
le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
arrêté de restriction ou interdiction de ia distribution d'eau destinée à la consommation humaine et
de toute mesure nécessaire si risque pour ia santé des personnes, à l'exception des demandes de
restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de limites de qualité
bactériolagique,
arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,
arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
arrêté d'autorisation d'importation des eaux potabies conditionnées,
arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de la
source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal, et la distribution en buvette publique,
arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de l'autorisation
de son exploitation à la suite d’une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale
ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,
arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution
publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,
arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent
pour la santé publique,
arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé toute mise à disposition aux fins
d'habitation de locaux impropres à l'habitation,
arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé la mise à disposition de locaux
aux fins d'habitation à titre gratuit ou onéreux dans les conditions conduisant à leur sur occupation,
arrêté portant mesures prises en raison d'un danger imminent pour la santé ou la sécurité des
occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, qu'il s'agisse d'une mise en demeure du
propriétaire ou de l'exploitant, d'une interdiction temporaire d’habiter ou d'une exécution d'office des
mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti,
arrêté portant injonction à la personne qui met à disposition où qui a l'usage de locaux de rendre leur
utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants,
arrêté portant déclaration à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisées
aux fins d'habitation mais impropres à l'habitation pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de
sécurité,
arrêté portant déclaration d’insalubrité d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles, d'un îlot ou d'un
groupe d'ilots, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique constituant par Iui-
même ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou
des voisins.
En matière de plomb :
arrêté portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à l'exploitant du locai
2
Arrêté N°2015005-0002 - 05/01/2015 Page 3 d'hébergement, à l’entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesure appropriée pour
réduire le risque lié aux revêtements de l'immeuble ou parties d'immeuble,
e arrêté portant agrément d'un opérateur pour effectuer des travaux de suppression de l'accessibilité
au plomb des peintures d'un immeuble ou parties d'immeuble,
°__ arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilité au
plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.
En matière d’amiante :
°__ arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble bâti, des
repérages, diagnostics où expertises sur {a recherche, le contrôle et la réduction des expositions à
l'amiante,
° __ arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser
l'exposition à l'amiante ou d'une exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le
délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
e interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les
installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique),
° arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre la
production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles
d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 À et B du code de la
santé publique).
Rayonnements non ionisants :
* arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-24 du
code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
e arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mains
d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d'exécution de
travaux d'office et de suspension de l’activité bruyante pris en application de Particle L. 571-17 du
code de Fenvironnement,
e arrêté de fermeture administrative en application de farticle L. 2215-7 du code général des
collectivités territoriales,
° arrêté de substitution prévu au 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
En application du règlement sanitaire départemental :
° arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,
° arrêté pris en cas de carence du maire,
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du
représentant de l’État, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves GRALL, délégation est donnée à Mme le
Dr Caroie BERTHELOT, en qualité de directrice de la santé publique et environnementale de l'ARS, ou, en
l'absence de celle-ci à Laurence CADO, en qualité de directrice adjointe de la santé publique et
environnementale, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°,
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susvisées, délégation est donnée :
e Sous le contrôle et la responsabilité de la directrice de ta santé publique et environnementale à M.
Alain GUILLARD en qualité de responsable du département « santé environnement » de l'ARS ou
en l'absence de celui-ci, à M. Gérard DELOBEL., en qualité de responsable adjoint du département
« santé environnement » de FARS Nord - Pas-de-Calais à l'effet de signer les actes relevant de la
santé environnementale ;
+ sous le contrôle et la responsabilité de M. Alain GUÜILLARD, à Mme Judith TRIQUET en qualité
d'ingénieur du génie sanitaire chargée de la prévention des intoxications au monoxyde de carbone,
la délégation est consentie pour les dossiers relatifs aux intoxications par le monoxyde de carbone ;
. sous le contrôle et la responsabilité de M. Alain GUILLARD, à M. Max THEROUANNE, en qualité de
3
Page 4 Arrêté N°2015005-0002 - 05/01/2015 responsable du pôle « qualité des eaux » de l'ARS, et à son adjointe Mme Gaëlle CHATEAU, à l'effet de signer les actes relevant des matières suivantes : eaux de consommation et eaux de baignade ;
sous le contrôle et la responsabilité de M. Max THEROUANNE, une délégation de signature est également consentie, sur ce point, à M. Eric BEMBEN, M. Guillaume BINET, Mme Géraldine JACOB et Mme Cécile NOLOT, en qualité d'ingénieurs d'études sanitaires ;
e sous le contrôle et la responsabilité de M. Alain GUILLARD, à M. Pascal JEHANNIN, en qualité de responsable du pôle « habitat santé » de l'ARS Nord — Pas-de-Calais, à l'effet de signer les actes relevant des matières suivantes : habitat insalubre, plomb/amiante/monoxyde de carbone contrôle sanitaire aux frontières prévu dans la cadre du règlement sanitaire international. Sous le contrôle et la responsabilité de M. Pascal JEHANNIN, une délégation est également consentie sur ce point à Mme Anne SAVY-DRUESNES, Mme Sophie LOHEZ, en qualité d'ingénieur d'études sanitaires, ainsi qu'à M. Frédéric HOSTYN, en qualité de chargés de mission ;
+ sous le contrôle et la responsabilité de M. Alain GUILLARD, à M. Daniel LUDWIKOWSKI, en qualité de responsable du pôle «environnement extérieur » de l'ARS, et à son adjointe Mme Aurélia POITOUX, à l'effet de signer les actes relevant des matières suivantes : amiante, lutte contre la légionellose, rayonnements non ionisants, radon, bruit et déchets d'activité de soins pour les établissements ne relevant pas de la compétence de l’ARS.
sous le contrôle et la responsabilité de M. Daniel LUDWIKOWSKI, une délégation de signature est également consentie, sur ce point, à M. Olivier GRARD et M. Pierre CONSEIL en qualité d'ingénieurs d'études sanitaires ;
e sous le contrôle et la responsabilité de la directrice de la santé publique et environnementale, à M. le Dr Jean-Philippe LEGENDRE, en qualité de responsable du département « veille et sécurité sanitaire » et à son adjoint M. Christophe RAOUL, à l'effet de signer les actes relevant des matières suivantes : étrangers malades et soins psychiatriques sans consentement ;
sous le contrôle et la responsabilité de M. le Dr Jean-Philippe LEGENDRE, une délégation de signature est également consentie à Mme Sophie LHERMITTE, en qualité de responsable de la cellule « soins soumis à décision administrative », ou au cadre d'astreinte, à l'effet de signer les actes préparatoires relatifs aux soins psychiatriques sans consentement.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2014 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur général de l'ARS Nord Pas-de- Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
= 5 JAN. 2015 Fait à Lille, le
Le préfet,
Lu
Jean-François CORDET
Arrêté N°2015005-0002 - 05/01/2015 Page 5 Page 6
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre n °2015002-0001
signé par
le 02 Janvier 2015
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux prévue par le IIT de
l'article 408 de l'annexe IT au code général des
impôts. Responsables de brigade
departementale de contrôle de fiscalite
immobiliere et de regroupement fonctionnel de
fiscalite patrimoniale
Autre N°2015002-0001 - 05/01/2015 x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
ET DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE CONTRÔLE DE FISCALITE IMMOBILIÈRE ET DE
REGROUPEMENT FONCTIONNEL DE FISCALITE PATRIMONIALE
Mme PIETRI Anne BDCFI de LILLE
Mme TELLIEZ Hélène BDCFI de TOURCOING
M THIRION Eric (gestion intérimaire) RFFP de CAMBRAI
M SELOSSE Yves (gestion intérimaire) RFFP de DOUAI
Mme LENGLET Florence RFFP de DUNKERQUE-HAZEBROUCK
M SELOSSE Yves RFFP de LILLE
M HUYLEBROECK Pascal RFFP de ROUBAIX-LOMME
Mme ODOUX Sylvie RFFP de TOURCOING-ARMENTIERES
M THIRION Eric RFFP de VALENCIENNES-MAUBEUGE
La présente délégation prend effet au 2 janvier 2015.
À Lille, le 2 janvier 2015
Autre N°2015002-0001 - 05/01/2015 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre n °2015002-0002
signé par
le 02 Janvier 2015
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux prévue par le IIT de
l'article 408 de l'annexe IT au code général des
impôts. Responsables de trésorerie mixte
Page 8 Autre N°2015002-0002 - 05/01/2015 "4
D L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
RESPONSABLES DE TRESORERIE MIXTE
M MANEZ Christophe Trésorerie Mixte d'ANICHE
Mme DYZMA Claudine Trésorerie Mixte d' ANNOEULLIN
M LAGACHE Jean Michel Trésorerie Mixte d'ANZIN
Mme GUILBERT Marie-Claire Trésorerie Mixte d'ARLEUX
M. MIELCAREK PASCAL Trésorerie Mixte d'AVESNES LES AUBERT
M BASSEZ Hervé Trésorerie Mixte de BAILLEUL
Mme LECLERCQ Pascale (gestion intérimaire) |Trésorerie Mixte de BAVAY
M Le GALL Lionel Trésorerie Mixte de BERGUES
Mme DANCOISNE Isabelle Trésorerie Mixte de BERLAIMONT
M CASTELLANO Olivier Trésorerie Mixte de BOUCHAIN
Mme DUMONT Brigitte Trésorerie Mixte de BOURBOURG
M LECOCQ Grégory Trésorerie Mixte de CASSEL
Mme VANTOUROUX Françoise Trésorerie Mixte de CAUDRY
Mme VERCHAIN Odile Trésorerie Mixte de CLARY
Mme KRIEBUS Valérie Trésorerie Mixte de CONDE sur ESCAUT
Mme LESSCHAEVE Françoise Trésorerie Mixte de COUDEKERQUE BRANCHE
M DOSIMONT Pascal Trésorerie Mixte de CUINCY
Mme FREVILLE Sylvie Trésorerie Mixte de DOUCHY les MINES
M LAUDE Patrick Trésorerie Mixte de FOURMIES
Mme KUTERESZCZYN Jacqueline Trésorerie Mixte de FOURNES en WEPPES
M NURY Olivier Trésorerie Mixte de GRAVELINES
M LENGLET Jean-Michel Trésorerie Mixte d'HALLUIN
Mme BRESSAN Nadine Trésorerie Mixte d'HAUTMONT
M KRIL Patrick Trésorerie Mixte d'HONDSCHOOTE
M BERNARD Dominique Trésorerie Mixte de JEUMONT
M BODIN Michel Trésorerie Mixte de LA BASSEE
Autre N°2015002-0002 - 05/01/2015 Page 9 Mme LECOMTE Sandrine Trésorerie Mixte de LA MADELEINE
M HUET Stéphane Trésorerie Mixte de LAMBERSART
M DANJOU Serge Trésorerie Mixte de LANNOY
Mme BASQUIN Sandrine Trésorerie Mixte de LE CATEAU CATILLON
M BEAUSSART Michel Trésorerie Mixte de LOOS LES WEPPES
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte de MARCHIENNES
M BIZE Bernard Trésorerie Mixte de MARCQ EN BAROEUL
M PROUVEZ Jean-Luc Trésorerie Mixte de MARLY
M LAQUAY Hervé Trésorerie Mixte de MASNIERES
M DUPONCHEL Philippe Trésorerie Mixte de MERVILLE
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte d'ORCHIES
M FEUTRIER Franck Trésorerie Mixte de PHALEMPHIN
M. LE CORNEC Jean-Claude Trésorerie Mixte de PONT à MARCQ
M GLORIA Serge Trésorerie Mixte de RAISMES
M HUVER Bertrand Trésorerie Mixte de RONCHIN
Mme PACO Anne Kathryn Trésorerie Mixte de SAINT AMAND les EAUX
M MONEUSE Pierre Trésorerie Mixte de SAINT ANDRE
M POISON Jean-Michel Trésorerie Mixte de SAINT POL sur MER
M ADAMSKI Jean-Michel Trésorerie Mixte de SECLIN
Mme DEREUME Sylvie Trésorerie Mixte de SIN LE NOBLE
M POULAIN Jérôme Trésorerie Mixte de SOLESME
Mme OZIOL Laurence Trésorerie Mixte de SOLRE LE CHÂTEAU
Mme RYNGAERT Eliane Trésorerie Mixte de SOMAIN
M LEVEUGLE Jacky Trésorerie Mixte de STÉENVOORDE
M SAVARY Laurent Trésorerie Mixte de TEMPLEUVE LA PEVELE
M FLEURY Jean-Paul Trésorerie Mixte de TRELON
Mme WIART Sylvie Trésorerie Mixte de TRITH SAINT LEGER
M BAYART José Trésorerie Mixte de VILLENEUVE D ASCQ
M TAVERNE Christian Trésorerie Mixte de WASQUEHAL
Mme DESCAMPS Sophie Trésorerie Mixte de WATTIGNIES
Mme ADAMCZAK Pascale Trésorerie Mixte de WATTRELOS
M WULLENS Guillaume Trésorerie Mixte de WORMHOUT
La présente délégation prend effet au 2 janvier 2015.
A Lille, le 2 janvier 2015
Page 10 Autre N°2015002-0002 - 05/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014365-0005
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 31 Décembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté préfectoral portant réquisition de
médecins spécialistes à Lambres lez Douai
Arrêté N°2014365-0005 - 05/01/2015 Page 11 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
2!
MX L. Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition de médecins spécialistes
exerçant à la Clinique Saint-Amé de LAMBRES-LEZ-DOUAI
Rue Georges Clemenceau, 59552 Lambres lez Douai
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 4163-7, R 4127-47, R 4127-77 et
suivants et R 6315-1 et suivants ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-
1-1;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'avenant en date du 1° mai 2013 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre le
Directeur Général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais (DGARS) et le
représentant légal de la Clinique Saint-Amé, relatif à la mission de service public de
permanence des soins en établissement de santé, et notamment son article 7 relatif aux
engagements et obligations de l'établissement et des médecins intervenant dans
l'accomplissement de la mission de service public ;
le contrat tripartite d'accomplissement de la mission de service public de permanence des
soins signé le 2 mai 2013 entre le DGARS, le directeur de la Clinique Saint-Amé, et les
médecins participant à cette mission ;
la participation des médecins exerçant dans l'établissement à l'arrêt d'activité dans les
cliniques privées annoncé chez les médecins libéraux à partir du 5 janvier 2015 ;
Considérant qu’il résulte de la situation ainsi créée, une atteinte prévisible grave pour la santé et la
sécurité des personnes ;
Page 12 Arrêté N°2014365-0005 - 05/01/2015 Considérant la demande du Directeur de la Clinique Saint-Amé en date du 31/12/2014 sollicitant la
réquisition de médecins spécialistes, afin d'assurer continuité et permanence des soins à la
maternité;
Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ;
Considérant qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible, de réquisitionner les
médecins prévus au tableau de garde entre le lundi 5 janvier 2014 et le lundi 12 janvier 2014 de
l'établissement sur la spécialité de gynécologie obstétrique :
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais
ARRETE
ARTICLE 1: Les médecins mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont
réquisitionnés afin d'assurer un service minimum de sécurité aux dates et horaires précisés
permettant d'assurer continuité et permanence des soins au sein de la maternité.
ARTICLE 2 : La présente réquisition est une réquisition de service,
ARTICLE 3 : La personne requise exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunérée
selon les conditions habituelles de leur contrat de travail,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes désignées à l'article 1° par le directeur
de la clinique Saint-Amé située à Lambres-lez-Douai. En cas de refus de la notification de la part de
ces personnes, le présent arrêté sera notifié avec le concours de la force publique.
ARTICLE5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa
publication.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur général de l'agence
régionale de santé Nord — Pas-de-Calais et le directeur de la Clinique Saint-Amé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Nord.
Fait à Lille, le 31 décembre 2014
Le Préfet,
[=
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014365-0005 - 05/01/2015 Page 13 NOM de l'ETABLISSEMENT : CLINIQUE SAINT-AME (Rue Georges Clemenceau, 59552 Lambres lez Douai)
SERVICE DE LA MATERNITE
JOUR/HORAIRE PRATICIEN DOMICILE
Du lundi 05 janvier 2015 08 heures au mardi 06 janvier 2015 08 heures Dr Christophe DOUTRELANT 7, quai Mirabeau
59552 LAMBRES-LEZ-DOUAI
Du mardi 06 janvier 2015 08 heures au mercredi 07 janvier 2015 08 heures] Dr Damien FORTIER LES, rue Saint-Jean
59500 DOUAI
Du mercredi 07 janvier 2015 08 heures au jeudi 08 janvier 2015 08 heures Dr José-Maria BARBERA CUXART 23, rue Normandie
59552 LAMBRES-LEZ-DOUAI
1, rue de Bourgogne
j. ji O8 j ier 2015 08 hi dredi 09 janvier 2015 08 h: Dr Stéphanie SOLAND Dujeudi 08 janvier eures au vendredi 09 janvier eures r Stéphanie L bb pire
7 ae ÿ 165, rue Saint-Jean Du vendredi 09 janvier 2015 08 heures au samedi 10 janvier 2015 08 heures] Dr Damien FORTIER
59500 DOUAI
- oo . 51, rue de Bourgogne Du samedi 10 janvier 2015 08 heures au lundi 12 janvier 2015 O8 heures Dr Stéphanie SOLAND 59000 LILLE
Page 14 Arrêté N°2014365-0005 - 05/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014365-0007
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 31 Décembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté préfectoral portant réquisition de
médecins spécialistes à Villeneuve- d'Ascq
Arrêté N°2014365-0007 - 05/01/2015 Page 15 VU
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VU
EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition de médecins spécialistes
exerçant à l'Hôpital Privé de Villeneuve d’Ascq
20 Avenue de La Reconnaissance, 59491 Villeneuve-d'Ascq
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 4163-7, R 4127-47, R 4127-77 et
suivants et R 6315-1 et suivants ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et L.
2215-1-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
l'avenant en date du 1* mai 2013 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre le
Directeur Général de l'Agence régionale de santé et le représentant légal de l'hôpital privé de
Villeneuve d'Ascq, relatif à la mission de service public de permanence des soins en
établissement de santé, et notamment son article 7 relatif aux engagements et obligations de
l'établissement et des médecins intervenant dans l'accomplissement de la mission de service
public ;
le contrat tripartite d’accomplissement de la mission de service public de permanence des
soins signé le 2 mai 2013 entre le DGARS, le directeur de l'hôpital privé de Villeneuve
d'Ascq, et les médecins participant à cette mission ;
la participation des médecins exerçant dans l'établissement à l'arrêt d'activité dans les
cliniques privées annoncé chez les médecins libéraux entre le 24 décembre 2014 et le 1°°
janvier 2015 ;
Considérant qu'il résulte de la situation ainsi créée, une atteinte prévisible grave pour la santé et la
sécurité des personnes ;
Page 16 Arrêté N°2014365-0007 - 05/01/2015 Considérant la demande du Directeur de l'hôpital privé de Villeneuve d'Ascq en date du
31/12/2014 sollicitant la réquisition de médecins spécialistes, afin d'assurer continuité et
permanence des soins à la maternité ;
Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ;
Considérant qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible, de réquisitionner les
médecins prévus au tableau de garde de l'établissement sur la spécialité d'anesthésie-
réanimation et de pédiatrie ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais
ARRETE
ARTICLE 1: Les médecins mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont
réquisitionnés afin d'assurer un service minimum de sécurité entre le 24 décembre 2014 et le 1°
janvier 2015 permettant d'assurer continuité et permanence des soins au sein de la maternité.
ARTICLE 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
ARTICLE 3 : La personne requise exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunérée
selon les conditions habituelles de leur contrat de travail.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié aux personnes désignées à l'article 1* par le
directeur de la l'hôpital privé de Villeneuve d'Ascq ou son représentant. En cas de refus de la
notification de la part de ces personnes, le présent arrêté sera notifié avec le concours de la
force publique.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur général de l'agence
régionale de santé Nord - Pas-de-Calais et le directeur de la l'hôpital privé de Villeneuve d'Ascq
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.
Fait à Lille, le 31 décembre 2014
Le Préfet
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014365-0007 - 05/01/2015 Page 17 NOM de l'ETABLISSEMENT : HOPITAL PRIVE DE VILLENUEVE D'ASCQ
(20 Avenue de La Reconnaissance, 59491 Villeneuve-d'Ascq)
SERVICE DE LA MATERNITE
Réquisitions des médecins listés ci-dessous afin d'assurer une continuité et permanence des soins à la maternité de l'hôpital
privé de Villeneuve d'Ascq entre le 24 décembre 2014 et le er janvier 2015
51 rue du Général de Gaulle ducloy.jean-claude@neuf.fr
1, allée du Croquet asslerped@wanadoo.fr
20, allée des cinq Bonniers eannerotped@wxanadoo.fr
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
51, rue Obert arolinecocqueel@yahoo.fr
83, avenue de la petite Hollande Érequillart@wanadoo.fr
59700 MARCQ EN BAROEUL
PRATICIEN
Dr Jean-Claude DUCLOY (anesthésiste en maternité)
Dr Corinne FASSLER (pédiatre)
Dr Françoise JEANNEROT (pédiatre)
Dr Caroline MAGDELAINE (pédiatre)
Dr Jean-Christophe REQUILLART (pédiatre)
Page 18 Arrêté N°2014365-0007 - 05/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014365-0008
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 31 Décembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté préfectoral portant réquisition de
médecins spécialistes à Valenciennes
Arrêté N°2014365-0008 - 05/01/2015 Page 19 VU
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VU
EX = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition de médecins spécialistes
exerçant à la Polyclinique Vauban de VALENCIENNES
10, Avenue Vauban, 59300 Valenciennes
LE PRÉFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 4163-7, R 4127-47, R 4127-77 et Suivants
et R 6315-1 et suivants :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1-1
;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord- Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'avenant en date du 1° mai 2013 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais (DGARS) et le représentant légal
de la Polyclinique Vauban, relatif à la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé, et notamment son article 7 relatif aux engagements
et obligations de l'établissement et des médecins intervenant dans l’accomplissement
de la mission de service public ;
le contrat tripartite d’accomplissement de la mission de service public de permanence des Soins signé
le 17 juillet 2014 entre le DGARS, le directeur de la Polyclinique Vauban, et les médecins
participant à cette mission :
la participation des médecins exerçant dans l'établissement à l'arrêt d'activité dans les cliniques
privées annoncé chez les médecins libéraux à partir du 5 janvier 2015
Considérant qu'il résulte de la situation ainsi créée, une atteinte prévisible grave pour la santé et la sécurité des personnes
Page 20 Arrêté N°2014365-0008 - 05/01/2015 Considérant la demande du directeur de la Polyclinique Vauban en date du 30/12/2014 sollicitant la
réquisition de médecins afin d'assurer continuité et permanence des soins au service d'urgences :
Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ;
Considérant qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible, de réquisitionner les
médecins prévus au tableau de garde de l'établissement sur la spécialité de médecine d'urgence
les 5 et 6 janvier 2015 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nord — Pas-de-Calais ;
ARRETE
ARTICLE 1: Les médecins mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont
réquisitionnés afin d'assurer un service minimum de sécurité aux dates et horaires précisés
permettant d'assurer continuité et permanence des soins au sein du service d'urgences ;
ARTICLE2 : La présente réquisition est une réquisition de service ;
ARTICLE 3: Les personnes requises exerceront avec les moyens matériels usuels et seront
rémunérées selon les conditions habituelles de leur contrat de travail ;
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera adressé au directeur de la polyclinique Vauban ou son
représentant, qui le notifiera aux personnes désignées à l’article 1%. En cas de refus de la
notification de la part de ces personnes, le présent arrêté sera notifié avec le concours de la force
publique ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication ;
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur général de l'agence
régionale de santé Nord — Pas-de-Calais et le directeur de la Polyclinique Vauban sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Nord.
Fait à Lille, le 31 décembre 2014
ORDET
Arrêté N°2014365-0008 - 05/01/2015 Page 21 NOM de l'ETABLISSEMENT : POLYCLINIQUE VAUBAN (10 avenue Vauban - 59300 Valenciennes)
MEDECINS URGENTISTES LIBERAUX - JANVIER 2015
HORAIRE PRATICIEN DOMICILE
Avenue du Verseau, 21 Lundi 5 janvier 2015 de 0h00 à 9h00 Dr PAUL killick ARTS
410 WATERLOO (Belgique
8 du Dr D de 9h00 à 0h00
Dr BENZEGHBA Nasserdine M 7° 4 Dr Doyen
51100 REIMS
8 du Dr D de
0h00 à 0h00 Dr BENZEGHBA Nasserdine "© 94 Dr Doyen 51100
REIMS
Lundi 5 janvier 2015
Mardi 6 janvier 2015
Page 22 Arrêté N°2014365-0008 - 05/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014345-0010
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 05 Décembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'année
2014 du Service d'éducation spéciale et de
soins à domicile SESSAD Centre Odyssé à
Fourmies Géré par AFG Finess : 590055109
Décision N°2014345-0010 - 05/01/2015 Page 23 vu
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Page 24 Décision N°2014345-0010-
Ar © D Agence Régiongle de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
DU SERVICE D'ÉDUCATION SPECIALE ET DE SOINS À DOMICILE
SESSAD Centre Odyssé à Fourmies
Géré par l'AFG
FINESS : 6590055109
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er
octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel
des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article
L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les
montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même
code ;
l'arrêté préfectoral en date du 22/10/2013 autorisant la du SESSAD Centre Odyssé, sis 7, rue
du Marais 59610 Fourmies et géré par AFG :
la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux acoueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
12
SOIROIS vu la décision tarifaire en date du 5/052014 ;
Considérant que des crédits non reconductibles sont accordés selon les disponibilités de l'enveloppe
d'assurance maladie ;
Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du 28/11/2014 ;
DECIDE
ARTICLE À Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD Centre
Odyssé, sont autorisées comme suit
MONTANTS TOTAL $ (GROUPES FONCTIONNELS ARTS Rs
Groupel
Dépensesafférentes à l'exploitationcourante 170800
= dont ENR =
Groupe I
Depenses [Dépenses afférentes au personnel RATS 369 965,83
- dont CNR
‘Groupe I
Dépenses afférentes à la structure _| “67800
LONR 3500000 [= Reprise de déficits
0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification _ ue
369 955,83
RECETTES | Alres produits relatifs à l'exploitation 900 Groupe II FA
Produits financiers et produits non encaissables “
Reprise d'excédents 500 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée
à 369 955,83 € à compter du 1° mars 2014.
La fraction forfaitaire, égale au dixième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 36 995,58 €, en application de l'article R.314-111 du
CASF.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2015 s'élèvera à
377 347,00 € soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 31 445,58 €
ARTICLE4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notfcation.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
ARTGLE6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du Hainaut
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'AFG et au SESSAD Centre Odyssé
FATAULLE LE 5 OED, 2016
Fou ten A] here
tri LaDirecte
YB PE lee LOfre tiéaico Socle
2n Monique WASSELIN
Décision N°2014345-0010- SOIROIS Pate 25 Page 26
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015005-0003
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 05 Décembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globalisée commune pour l'année 2014 de
l'Association Les Papillons Blancs de Cambrai
située 98, rue Saint Druon à Cambrai -
Finess : 590 800 249
Décision N°2015005-0003 - 05/01/2015 vu
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vu
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE POUR L'ANNEE 2014
DE
l'Association Les Papillons Blancs de Cambrai
située 98, rue Saint Druon à Cambrai
FINESS : 590 800 249
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207:
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er
octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel
des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à
l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant
les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
13
Décision N°20150050008 - SOIROIS Pase27 vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 01/01/2014 entre l'association Les
Papillons Blanc de Cambrai et les services de l'Agence Régionale de Santé ;
DECIDE |
Article 1°
La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance
maladie, gérés par l'association « Les Papillons blancs de Cambrais » dont le siège social est situé gérés
par l'association Les Papillons Blancs de Cambrai dont le siège social est situé 98, rue Saint
Druon à Cambrai, a été fixée en application des dispositions du contret pluriannuel d'objectifs et de
moyens susvisé à 12 155 378,43 euros pour l'exercice 2014.
La dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, à titre prévisionnel, de
la façon suivante :
+ IME : 6 246 370,43 euros.
É : il DOTATION ÉTABLISSEMENT | FINESS F Tree)
[ IMEAMPRO Saint Druon [| 5920785507 | 624637043€
- MAS: 4 881 352 euros.
É ñ c DOTATION | ÉTABLISSEMENT FINESS | (en eutos
(FA MAS Les Myosotis [| 590814612 | 4881352€
= SMDAF : 218 565 euros.
Fo due | 4 DOTATION ÉTABLISSEMENT FINESS I den autos)
Œ SMDAF [590 023008 218 565€ |
- SESSAD : 405 456 euros.
ÉTABLISSEMENT | Emi
RES SESSAD de Cambrai [
- FAM: 405 456 euros.
_
DOTATION
ÉTABLISSEMENT FINESS
lon euros)
590 053 450 |405 456 € te FAM « Les Cottages » |
23
Page28 Décision N°2015005-0003 - 0581/2015 Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R. 314-43-1
Article 2
La dotation globalisée commune fixée à l'article 1 a été calculée en tenant compte :
1) des résultats incorporés suivants :
ne s [RESULTATS repris (on
ÉTABLISSEMENT FINESS euros)
[ME Saint Druon _[ 50785507 | Défct=17070,50 €
Ç Total [ il 17.079,59 €
2) de l'attribution de crédits non reconductibles répartis comme suit :
7 TE CREDITS
ÉTABLISSEMENT FINESS PONCTUELS
{en euros)
soutien à l'investissement ( 26 622 +
ÎME Saint Druon 590 785 507 415872€ |4800€)
2 gratfications de stagiaire (10 465,2 €) 1 een = LL:
—L2SRME
Rens
Gratiication de stagiaire ( 5 232.60 €) [as Les Myosotis 590814612 | 9223260€ | Soutien à l'investissement ( 87 000 €
à xES ë Gratiication de stagiaire (5 233€)
FAM « Les Coltages » 590 053 450 44741€ | Aide au personnel ( 32 000 €)
Soutien à l'investissement (7 508 €)
[ar Total [1e [17856080 |
Article 3
Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et aux conseils généraux en
epplcation de l'article L.242-4 du code de l'action sociale et des familes sont fixés à
- IME : en semi-intérnat : au produit de 15,93 fois le montant horaire du salaire minimum de Croissance ;
-IME : en internat : au produit de 21,89 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance :
Article 4
En application de l'article R.314-36, la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture du Nord.
Article 5
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du Hainaut sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à « L'association des
Papillons Blancs de Cambrai»,
FAIT A LILLE LE
Monique WassEuN
33
Décision N°2015005-0003 - 51/2015 Page 29 Page 30
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014365-0004
signé par
Arnaud DELMULLE, chef du PAE
le 31 Décembre 2014
R_DRDDI Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE MERVILLE
Décision N°2014365-0004 - 05/01/2015 Es L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MERVILLE
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent (N°5911631T) sis 4, rue de la ferme à
DUNKERQUE, à la date du 31 décembre 2014.
En application de l'article 37 du décret 2010-720 du 28 juin 2010, la décision fait suite l'expiration de la période
de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité.
Fait à Dunkerque, le 31 décembre 2014, v
#
Pour le difecteur régional,
le chef du pôle action économique,
FA j
d
/ Arnaud MELLE / #
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans les deux mois suivant la date de
publication de la décision.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Décision N°2014365-0004 - 05/01/2015 Page 31