Déliberation - 2021 12 13 CAD CR Réunion Conseil Municipal

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Déliberation - 2021 12 13 CAD CR Réunion Conseil Municipal Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Cadarsac. Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 13 CAD CR Réunion Conseil Municipal)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs, REUNION DU 13 DECEMBRE 2021

L'an deux mil vingt et un, le treize décembre à dix neuf heures, s'est réuni le Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Joachim BOISARD, Maire, pour délibérer des questions posées à l’ordre du jour.

En raison de l’épidémie, le conseil municipal a été convoqué dans la salle des fêtes de CADARSAC.

Présents : Mr BOISARD Joachim, Maire, Mme ANTONIAZZI Jocelyne, Mr BLOT Eric, Mr BERARD Mickaël, Adjoints, Mmes, WARSMANN Florence, Mrs ESBEN Xavier, PARRA FERNANDEZ Lucien,et SAINTESPES Laurent, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mme LAFRAIE et Mr MOUCHEBOEUF.

Mme LAFRAIE a donné procuration à Mr BERARD.

Mr MOUCHEBOEUF a donné procuration à Mr BOISARD.

Le compte rendu de réunion en date du 29 Septembre 2021 est approuvé et signé à l’unanimité.

I DELIBERATIONS :

1) Tarification salle des fêtes

Réf :2021-27

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il serait souhaitable de rectifier les tarifs de location de la salle polyvalente

Après délibération, il est convenu ce qui suit :

 Tarif pour les cadarsacais : Du lundi au vendredi : 80.00 €

Du samedi au dimanche : 150.00 €

 Tarif pour les hors commune : Du lundi au vendredi : 200.00 €

Du samedi au dimanche : 500.00 €

Cautions: Projecteur et salle : 2 000 € pour tous et 100 € pour du ménage non fait. Ces tarifs seront applicables au 1er janvier 2022.

2) Avenant convention écoles d’Arveyres

Réf : 2021-28

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la majorité des enfants cadarsacais sont scolarisés à l’école maternelle et à l’école primaire d’Arveyres.

De ce fait, la commune de CADARSAC est tenue de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement de ces 2 écoles, ainsi que pour la restauration scolaire et l’ALAé (accueil de loisirs associé à l'école)

Une convention entre ces 2 communes (Arveyres et Cadarsac) a été signée en juin 2021. La mairie d’Arveyres a envoyé un avenant à cette convention pour les motifs suivants :  Le marché de fourniture des repas a été renouvelé

 L’école maternelle ne comprend plus que 3 classes au lieu des 4 classes ouvertes l’année scolaire précédente.

Après débat, le Conseil Municipal adopte cet avenant comme suit :

Pour les enfants scolarisés en élémentaire, par enfant :

 Frais de fonctionnement école :470.00 €

 Frais de fonctionnement cantine scolaire :2.37 €

 Frais de fonctionnement ALAé :1.30€Pour les enfants scolarisés en maternelle, par enfant :

 Frais de fonctionnement école : 1 338 €

 Frais de fonctionnement cantine scolaire : 2.54 €

 Frais de fonctionnement ALAé :1.40 €

3) Approbation des statuts de LA CALI suite à la modification d’une compétence supplémentaire.

Réf : 2021-29

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17/03/2021 relatif à la modification des statuts de la CALI, Vu la délibération communautaire n°2021-09-214 en date du 23/03/2021 portant sur la modification de la compétence « petite enfance, enfance et jeunesse » au titre de ses compétences supplémentaires ainsi que sur la modification, par conséquent, de ses statuts, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 relatif à la procédure de modification des statuts et prévoyant que le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur les modifications proposées ; qu’à défaut de délibération dans ce délai la décision de la commune sera réputée favorable, Considérant que la CALI a décidé de modifier, dans un souci d’harmonisation et de clarté sur l’ensemble de son territoire, l’exercice de la compétence supplémentaire « petite enfance, enfance et jeunesse »,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification statutaire portant sur la compétence supplémentaire « petite enfance, enfance et jeunesse » ; modification traduite dans le projet de statuts ci-annexé.

Après débat, à l’unanimité des membres présents, cette modification de statuts est approuvée.

4)Adoption du rapport de la CLECT.

Réf : 2021-30

Sur proposition de Monsieur le Maire représentant de la commune de CADARSAC au sein de la CLECT,

Vu l’article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.5216-5 II et III du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.2333-78 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.1321-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la délibération communautaire n°2017-02-053 en date du 17 février 2017 portant sur la création de la CLECT et sur la détermination de sa composition,

Vu la délibération communautaire n°2020-07-065 en date du 17 juillet 2020 portant sur la désignation des membres de la CLECT,

Considérant la modification des statuts de la Communauté d’agglomération du Libournais adoptée par délibération n°2021-09-214 du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2021,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la CLECT s’est réunie le 2 décembre 2021 afin de rendre compte de ses travaux en matière d’évaluation des charges liées au transfert de la compétence « petite enfance, enfance et jeunesse » et plus précisément sur la rétrocession à leur commune des ALSH d’Abzac, de Les Billaux et de Pomerol ainsi que de la ludothèque de Libourne.Ces travaux font l’objet d’un rapport n°2 daté du 3 décembre 2021.

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil municipal que la CLECT s’est prononcée à l’unanimité en faveur de ce rapport n°2.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il revient à ce dernier de délibérer sur l’évaluation des charges transférées proposées par la CLECT sur la base de son rapport. Par la suite, le Président de la Communauté d’agglomération du Libournais devra soumettre aux Conseillers communautaires la détermination du montant des attributions de compensation pour chaque commune sur la base de l’évaluation des charges adoptées par la CLECT lors de sa réunion du 2 décembre 2021.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et après lecture du rapport et du tableau d’évaluation des charges,

Le Conseil municipal décide d’adopter le rapport n° 2 de la CLECT en date du 2 décembre 2021 et de déterminer, sur la base de ce rapport, l’évaluation des charges ( 8 671.41 € pour la commune de CADARSAC pour l’exercice 2022).

5) Adhésion à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraites du Centre de gestion de la Gironde par voie conventionnelle. Réf : 2021-31

Vu la délibération DE-00031-2021 du Conseil d’Administration du CDG en date du 23/06/2021, définissant son domaine d’intervention dans la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite.

Le Maire rappelle que le service retraite du CDG assiste régulièrement la collectivité dans la gestion des dossiers de retraites (contrôle des dossiers de qualifications des comptes individuels retraites assurée par celui-ci pour les collectivités qui lui sont affiliées. Les dernières réformes retraite imposent aux collectivités une gestion plus approfondie des comptes individuels retraite, ces dispositions provoquent une surcharge de travail au sein des services de la collectivité. Le service retraites du CDG a la possibilité d’aider la collectivité territoriale adhérente au service en contrôlant les dossiers dans le cadre d’une délégation de gestion sur la plateforme multicompte Pep’s de la Caisse des Dépôts et Consignations et en accompagnant les actifs dans leur démarche dans le cadre d’un accompagnement personnalisé retraite (APR).

La collectivité doit simplement remettre au CDG les justificatifs nécessaires au contrôle de leurs dossiers et à l’établissement de l’accompagnement personnalisé retraites. Pour la bonne exécution de ces missions, le CDG propose cette mission facultative complémentaire par voie conventionnelle en appelant une contribution financière ,globale et forfaitaire dont le montant est fixé en fonction du nombre d’agents CNRACL. Pour notre collectivité, cette participation annuelle s’élève à soixante euros.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés :

DECIDE :

 D’adhérer à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraites du Centre de gestion de la Gironde

 De confier au service retraites du CDG33 la délégation de gestion sur la plateforme Pep’s pour la gestion des dossiers des agents CNRACL et l’accopagnement

personnalisé retraites (APR) pour les actifs CNRACL qui sont à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite

 D’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le CDG  D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.6) Prêt à court terme

Réf : 2021-32

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le coût du City-stade : 60 246.00 € HT soit 72 295.20 € TTC.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et les discussions ouvertes sur le sujet :

 Approuve dans le principe le projet qui lui est présenté et détermine comme suit les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses :

- Subventions ou autres aides : 41 086.10 €

- Autofinancement : 31 209.10 €

- Soit au total : 72 295.20 € Emprunt à contacter par la Collectivité : 41 086.00 €

 Décide de demander au CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE un prêt à court terme ayant les caractéristiques suivantes :

- Montant : 41 086.00€

- Taux variable : Taux Euribor 1 an moyenné + 0.50% de marge - Durée : 2 ans

- Frais de dossier : 110.00 €

 Et prend l’engagement pendant toute la durée des prêts de créer et de mettre en recouvrement en tant que besoin les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.

Le Conseil Municipal confère en tant que de besoin toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêts à passer avec l’établissement prêteur, et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Le Receveur est le Trésorier de Libourne.

7) Location terrain

Réf : 2021-33

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’entreprise G&MTP de MENESPLET souhaite louer le terrain communal qui se situe au lieu dit « Les Gauberts » afin d’entreposer son matériel. Ce terrain, cadastré B 393/395/397 est vacant.

Après débat, les membres du Conseil Municipal :

 acceptent cette proposition et décident du montant du loyer :1 200.euros par an.  Autorisent Monsieur le Maire à établir un bail de location à compter du 1er janvier 2022.

8) IHTS

Réf : 2022-34

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la

loi du 26 janvier 1984 précitée,Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995

autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe

d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée

délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions

d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité

Bénéficiaires de l'IHTS

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite

des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux

agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade Fonctions ou service (le cas échéant)

Technique Adjoint Technique Agent d’entretien des espaces verts

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation

effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon

les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires

est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte

déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois

et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent

mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les

représentants du personnel du Comité Technique (CT).

Périodicité de versement :

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité

mensuelle.

Clause de revalorisation :

Précise que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants

ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au :1er janvier 2022.

Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2022.

II QUESTIONS DIVERSES :

1) TIG (Travaux d’Intérêt Général) : L’employé communal fera une formation pour l’encadrement.

Compétences souhaitées : maçonnerie, peinture.

Durée 100 à 200h

2)Radar : un radar « wiking » est installé Chemin de Canteloup à hauteur du Chemin de Plassiment.

Les relevés font état d’une vitesse entre 59 à 85 km/h. Le radar pédagogique dans le bourg est à

déplacer.

3) Sapins de Noël : Il est décidé d’offrir aux administrés un service de ramassage de sapins de Noël

fin janvier.

4)Massifs devant mairie : il est décidé d’arracher la haie et de mettre de la pelouse.