Compte-Rendu - CR 01 02 2021

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Compte-Rendu - CR 01 02 2021 Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Vindelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 01 02 2021)Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Banque,

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COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FEVRIER 2021

Le premier février deux mil vingt et un à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Vindelle (Charente) se sont réunis à la salle socio-culturelle des Fins Bois, sur la convocation qui leur a été adressée par la maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Madame MOUFFLET Isabelle, Maire.

Date de convocation : 28 janvier 2021

Étaient présents :

Mesdames : AUGRY Natacha - CHATAIGNER Marie-Christine – CREVEL Sylvie – JEAN Véronique- MERVEILLE Mélanie MOUFFLET Isabelle - PELLIER Emmanuelle- Messieurs : CHAMOULAUD Nicolas – CHAUVET Loïc - LEGERON Bernard – MALECOT Fabrice - REULIER Jérôme – SOLTYSIAK Laurent

Absent : M. PROUX Bruno –

Absent excusé : Mme BOCHIN Virginie qui a donné procuration à Mme AUGRY Natacha

Secrétaire de séance : Mme MERVEILLE Mélanie

Le compte rendu du conseil municipal du 11 janvier 2021 est adopté à l’unanimité

ORDRE DU JOUR

1 – Exercice du droit à la formation des conseillers municipaux

Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a instauré, en son article 73 créant l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales, un droit à une formation adaptée à la fonction d’élu municipal.

Dans les 3 mois suivant le renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune devra être annexé au compte administratif, et donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Depuis le 1 er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% et ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction allouées aux élus de la commune. Les crédits ouverts non consommés sont reportés sur l’exercice budgétaire suivant.

Selon l’article L2123-14 du code général des collectivités territoriales, le droit à la formation est limité à 18 jours par élu sur toute la durée du mandat.

Les organismes de formations doivent être obligatoirement agréés par le ministère de l’intérieur au titre de la formation des élus.

La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu (frais de déplacement, d’hébergement et restauration)

Conformément à l’article 107 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019, une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein de la commune.

En outre et indépendamment de la collectivité, depuis la loi du 31 mars 2015, tous les élus bénéficient d’un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures par année. Il est financé par une cotisation obligatoire sur les indemnités d’élus dont le taux est fixé à 1%

Ces heures acquises sont mobilisables via la caisse des dépôts et consignations qui en a la gestion administrative, technique et financière

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Les thèmes privilégiés seront :

- Les fondamentaux de l’action publique locale

- Les formations en lien avec les délégations et l’appartenance aux différentes commissions.

- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits ...)

Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 800 €, qui représente 2.40% des indemnités de fonction, soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Après avoir entendu l'exposé de Madame PELLIER Emmanuelle 2 ème adjointe à la Maire, le conseil municipal à l’unanimité, décide :

- D’adopter la proposition de Madame la 2ème adjointe à la Maire.

Le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux sera plafonné à 800 €.

- D’inscrire au budget 2021 les crédits correspondants

2 - Résiliation bail locatif

Madame la Maire informe l’assemblée que le conseil municipal avait, à compter du 1 er juin 2017, signé un contrat de location avec Mme MOUGEOLLE Christelle pour l’appartement situé 1 bis impasse de l’évier 16430 Vindelle.

La locataire a fait savoir à la commune, par courrier du 11 janvier 2021, son intention de résilier son bail à compter du 15 février 2021.

Madame la Maire informe qu’afin de mettre un terme à cette location à compter du 15 février 2021, il convient de prendre une délibération résiliant le bail qui avait été consenti à Mme MOUGEOLLE Christelle, en précisant que la locataire est dispensée du préavis de 3 mois prévu dans le contrat de location.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

DE PROCEDER à la résiliation du contrat de location concernant l’appartement située 1 impasse de l’évier 16430 VINDELLE, à compter du 15 février 2021.

DE DISPENSER la locataire des 3 mois de préavis stipulés dans le contrat de location

3 – Fixation montant loyer logement communal

Madame la Maire informe l’assemblée que le logement sis 1 impasse de l’évier 16430 Vindelle, étant disponible à la location à compter du 15 février 2021, il convient de fixer le montant du loyer.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité, décide :

 De fixer, à compter du 15 février 2021, le montant mensuel du loyer à 525.00 euros pour l’appartement situé 1 bis impasse de l’évier 16430 VINDELLE

 De fixer le montant des charges mensuelles à 10.00 euros

 De demander un dépôt de garantie égal à un mois de loyer soit 525.00 euros.  De donner pouvoir à Madame la Maire pour la signature du bail.

4 – Autorisation dépenses investissement 2021

Monsieur CHAMOULAUD Nicolas, conseiller délégué aux finances, rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales)

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de

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liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.»

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans l’attente du vote du budget primitif 2021, décide : • D’AUTORISER Madame la Maire à engager et à mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessous, à compter du 1er janvier 2021 dans la limite du quart des crédits votés au budget 2020.

• D'OUVRIR par anticipation sur le vote du budget primitif 2021 des crédits à hauteur de

1 397.50 € en section d'investissement conformément au tableau ci-après :

Article Chapitre Montant

total voté

BP 2020

Crédits ouverts par anticipation

en 2021

21

Immobilisations corporelles 5 590.00 €

1 397.50 €

5 – Proposition de huis clos

Madame la Maire propose, conformément à l’article L2121-18 du code général des collectivités territoriales, de siéger à huis clos, pour délibérer sur une demande d’aide sociale.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la proposition ci-dessus.

6 – Demande d’aide sociale

Madame JEAN véronique, conseillère déléguée aux affaires sociales expose aux membres de l’assemblée, que la commune a été saisie, par l’assistante sociale du conseil départemental de la Charente d’une demande d’aide financière pour une administrée de la commune. Ce secours exceptionnel est sollicité pour le règlement d’une facture d’eau.

Après avoir examiné le dossier complet, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide d’accorder, à l’administrée domiciliée à Vindelle, un secours de 255.35 € pour le règlement de la facture d’eau qui sera réglée, à VEOLIA, par mandat administratif.

La dépense sera inscrite au budget primitif 2021 à l’article 658821

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QUESTIONS DIVERSES

Location répandeuse à émulsion : Madame la Maire informe l’assemblée d’une demande de location par une personne physique (particulier) de la répandeuse à émulsion pour une durée de 2 à 3 jours.

Afin de pouvoir louer ce type de matériel, la commune serait contrainte de souscrire une assurance. De plus, ce bien devant être mis en vente très prochainement, la location pourrait entrainer des dommages à cet engin. Aussi, l’assemblée émet un avis défavorable à cette demande.

Vérification extincteurs : Madame la Maire informe que suite à la vérification des extincteurs par la société ABC FEU, il est nécessaire de remplacer à l’école des extincteurs pour un montant de 275 € et d’installer 1 extincteur au local foot et 1 extincteur à la cuve fioul de l’atelier pour un montant de 223 €. Ces dépenses seront inscrites au budget 2021.

Remplacement radiateurs secrétariat mairie : Dans un souci d’économie d’énergie et de confort, Madame la Maire informe l’assemblée de la nécessité de remplacer les radiateurs du secrétariat par des modèles plus performants et programmables (radiateurs à inertie fluide). Le montant de cette dépense s’élève à 2 037.60 €. Cette dépense sera inscrite au budget 2021.

Course de Côte : Mr DOYEN à réitéré sa demande concernant l’autorisation d’organiser une course de Côte à Vindelle.

Plantation haie Chemin des Grandes Fenêtres : La fédération des chasseurs propose une plantation de haie entre le 22 et 26 février 2021. Dans un cadre pédagogique et avec l’accord des enseignants, les enfants du groupe scolaire pourraient être associés à cette démarche. Bernard LEGERON, Fabrice MALECOT, Marie Christine CHATAIGNER et Emmanuelle PELLIER se proposent d’assister à ce chantier.

Bâtiment service technique : rapporteur Mr LEGERON Bernard

La société ARKOLIA Energie propose gratuitement la construction d’un Bâtiment solaire 30 x 60. (fondation, charpente et couverture), avec bardage 2 faces.

En contrepartie la commune devra signer un bail emphytéotique administratif pour la mise à disposition d’un terrain communal (occupation du domaine publique).

Cette proposition est à l’étude.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15

La secrétaire de séance, Mélanie MERVEILLE

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er février 2021

Mme AUGRY Natacha

Mme BOCHIN Virginie Absente excusée qui a donné

procuration à Mme AUGRY

M. CHAMOULAUD Nicolas

Mme CHATAIGNER Marie Christine

M. CHAUVET Loïc

Mme CREVEL Sylvie

Mme JEAN Véronique

M. LEGERON Bernard

M. MALECOT Fabrice

Mme MERVEILLE Mélanie

Mme MOUFFLET Isabelle

Mme PELLIER Emmanuelle

M. PROUX Bruno Absent

M. REULIER Jérome

M. SOLTYSIAK Laurent