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Déliberation - Deliberation fixation des taux dimposition 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nouilhan.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation fixation des taux dimposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Date de transmission de l'acte: 27/04/2026
Date de reception de l'AR: 27/04/2026
065-216503300-DE 015 2026-DE
‘ . AGEDI République Françarse
Département : HAUTES-PYRENEES
Arrondissement: Tarbes
NOUILHAN - Commune
Séance du mercredi 22 avil 2026
Délibération N° DE_015 2026
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-deux avil deux mille Ungt-six, à 20 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
exercice séances (Salle du Conseil Municipal) sous la
10 8 9 présidence de Monsieur HALLOT Raymond.
Date de! tion :
7 20042026 on Présents : Monsieur HALLOT Raymond Monsieur
- CAPMARTIN Patrice Madame DIDELOT Maluna
Pour Contre | Abstention Madame HALLOT Fabienne Monsieur BALLARDI Daniel
9 0 0 Madame LAFFITTE Ariane Madame BETTONI Myriam
Monsieur LAMARQUE-—LIZOUNAT Alan
Résultat du vote : adoptée Représentés : Madame QUERIOT Coralie représentée
par Madame DIDELOT Maluna
Absents et Excusés : Madame ITURRIA Nathalie
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Madame LAFFITTE Ariane est nommé(e) à l'unanimité
secrétaire de séance.
(Objet : fixation des taux d'imposition
Par délibération du 9 avril 2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à.
TFPB : 33.23 %
TFPNB : 49.49 %
Taxe d'Habitation Secondaire : 7.80 %
Depuis 2020, le taux de Taxe d'Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022
inclus à la suite de la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de Taxe d'Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé
par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.
ll est proposé, à la suite de ces informations, de ne pas modifier les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 soit:
DE_015 2026 Taxe d'Habitation Secondaire : 7.80 %
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 33.23 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâtie 49.49 %
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les impôts
locaux pour l'année 2026.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Monsieur HALLOT Raymond Madame LAFFITTE Ariane Président de séance Secrétaire de séance
DE_015 2026