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Déliberation - 2026 04 35 Fixation des taux dimposition 2026
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 35 Fixation des taux dimposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
mon b Publié le ID : 078-217803808-20260413-20260435-DE CONSEIL MUNICIPAL Dot
Eu DELIBERATION N°2026-04-35 HE NÉMTTA "+? ut ES
Ville de Fixation des taux d’imposition des taxes foncières pour 2026 Maule
L'an deux mille vingt-six, le 13 avril 2026 à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 24 mars 2026, s’est réuni, salle du Conseil de la Mairie de Maule, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier LEPRETRE, Maire.
La liste des délibérations a été affichée en mairie et publiée sur le site de la mairie.
PRESENTS : Olivier LEPRETRE, Sidonie JOUBLIN-KARM, Denis COURTOT, Sylvie BIGAY, Samuel
COLLIN, Amina DEMBRI, Nicolas BOURGET, Caroline QUINET, Benjamin GOHET, Aude GUERITEAU,
Philippe CHOLET, Emma PAYOM, Miary RAMENASON, Elise GUERET MAGNE, Thomas LECOT, Emile
FIALIP, Alexandre MORIN, Sandrine BODIN-LEBOUCHER, Gahis DELAUNAY, Hélène CHARLET, Thomas
DAVERDIN, Claire BENAZECH, Fabien LORGET, Virginie PRET, Virgine BONIN.
REPRESENTÉS :
Faustine URBAIN par Sidonie KARM
Mélanie RAULT par Sylvie BIGAY
Vincent LAVISSE par Virginie PRET
ABSENT : Aline READ
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice: 29
Représentés : 3 Formant la majorité des membres en exercice. Absents : l Madame Emma PAYOM est désignée secrétaire de séance Votants : 28
Présents : 25
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions. modifiée :
VU Ja loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le projet de loi de finances pour 2026, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution le 2 février 2026, T.A. n° 227 :
ENTENDU l'exposé de Olivier LEPRETRE, Maire :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
1°) FIXE comme suit les taux d'imposition pour 2026 des taxes suivantes :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,18%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 80.38%
- Taxe d’habitation résidences secondaires : 19.58%. Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le
ID : 078-217803808-20260413-20260435-DE 2°) DIT que le produit attendu de ces taxes est inscrit à l’article 73111 du budge
Emmä PAYOM
La secrétaire de séance