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Procès Verbal - cms 261 2024 PV 2
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune d'Izeron.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 261 2024 PV 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Travail et emploi,
MAIRIE D’IZERON
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024
A 19 H
PROCES-VERBAL
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie d’Izeron, sous la présidence de M. David CHARBONNEL, Maire.
Date de la convocation : 18 mars 2024
Présents : Mmes et Mrs CHARBONNEL David, BRUN-COSME-BRUNY Yannick, BITH Marie-Florence, CLERC Robert, FROMENT Roland, GAGNOUD Cyril, BAUDRU Carole, VITTET Sylvie, SARRAS-BOURNET Thierry, AUJOUX Joëlle, BOLLOT Hervé et BOSSAN Florence.
Absents excusés : BELLE Sébastien et ALLARD-LYONNE Julien.
Secrétaire de séance : AUJOUX Joëlle
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres votants : 12
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 16 février 2024 au Conseil municipal qui l’approuve à l’unanimité.
Monsieur le Maire liste l’ordre du jour du conseil :
• Enlèvement des dépôts sauvages : fixation des tarifs,
• Chemin rural n°6 du Port aux Deveys : procédure d’échange,
• PNRV : charte 2024-2039,
• CDG 38 : consultation pour la Protection Sociale Complémentaire et service retraite • Eglise : travaux de rénovation,
• Questions diverses : PLUi, ZAP, Rue du 19 mars 62
I. Dépôts sauvages d’ordure
Monsieur le Maire expose que des dépôts sauvages d’ordure sont de plus en plus nombreux sur la commune et que les services municipaux sont amenés à récupérés et à traiter ces dépôts. Ces incivilités nuisant à la propreté de la commune, il est rappelé que les contrevenants sont passibles de poursuites pénales pour non-respect de la règlementation existantes et atteinte à l’environnement.
Nonobstant les poursuites, l’enlèvement et le traitement de ces dépôts illicites ont un coût pour la collectivité qu’il serait opportun et normal de faire supporter ce coût aux personnes qui auront pu être identifiées. Ainsi lorsqu’une infraction serait constatée, le contrevenant serait informé par courrier de la facturation et un titre de recettes lui serait transmis.
Monsieur le Maire précise qu’un dépôt sauvage est un dépôt ponctuel ou régulier de quelque nature que ce soit en un lieu où il ne devrait pas être et que le Maire peut utiliser tous les moyens à sa disposition permettant d’identifier le contrevenant.
Monsieur le Maire propose de fixer un forfait de cent trente euros (130 €) et d’établir une facturation aux frais réels quand l’enlèvement et le traitement des dépôts entrainent une dépense supérieure au forfait.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à dresser un procès-verbal après identification à l’encontre du ou des contrevenants de dépôts sauvages et à facturer aux contrevenants l’enlèvement et le traitement de ces dépôts pour un forfait de 130 €. Il sera établi une facturation sur la base d’un décompte aux frais réels si le cout de l’enlèvement et du traitement est supérieur au forfait.
II. Echange de terrains supportant un chemin rural – lancement de la procédure
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de déplacement du Chemin Rural n°6 du Port aux Deveys.
Il est proposé d’effectuer un échange de terrains comme indiqué sur le plan de bornage et documents d’arpentage présentés car l’emplacement cadastral actuel du chemin ne correspond pas à la réalité du terrain.
Après avoir ouï l’exposé du Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’adopter le principe du projet d'échange de terrains supportant le chemin rural n°6 du Port comme indiqué aux documents annexés à la présente,
- De charger le Maire à réaliser le dossier nécessaire pour procéder aux échanges, - De charger le Maire à informer le public de la mise à disposition en Mairie des plans du dossier et d’un registre pendant une période d’un mois.
III. Approbation de la Charte du Parc naturel régional du Vercors 2024- 2039
Le Parc naturel régional du Vercors (PNRV) doit renouveler son label à l'échéance de fin 2024. La procédure de renouvellement a débuté fin 2017, et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec les acteurs, les partenaires et la population pour la période 2024-2039.
La Charte 2024-2039, constituée d’un rapport, d’un plan de Parc avec deux zooms territoriaux, d’un cahier des paysages et d’annexes, a obtenu un avis favorable de l’Etat et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de l'enquête publique.
Elle est maintenant soumise à l'approbation de l’ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre d’étude, soit 106 communes, 6 villes-portes, 9 intercommunalités et 2 Départements. Chaque collectivité approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Vercors.
La Région AURA délibérera ensuite sur la charte et sur le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Vercors en PNR auprès de l’État, pour une durée de 15 ans. Pour finir, la charte sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement de la labellisation du territoire en Parc naturel régional.
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de la Charte du Parc naturel régional du Vercors, adressée par le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes le 22 février 2024 et en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve, sans réserve, la Charte du PNRV 2024-2039 ainsi que ses annexes, dont les statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Vercors, - Autorise le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
IV. Centre de Gestion de l’Isère
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Pour le risque prévoyance, l’employeur aura l’obligation de participer financièrement à la souscription de cette garantie à compter du 1er janvier 2025, avec les précisions ci-après : o Le montant minimal de cette participation s’élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité,
o La souscription de cette garantie par l’agent va devenir obligatoire.
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l’employeur :
- Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l’agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »), - Via une convention de participation, signée entre l’employeur et une mutuelle (et donc une seule).
Si le choix de l’employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :
- Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité,
- En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins.
Le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l’accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.
Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l’Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique ;
- De donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion. Monsieur le Mairie informe le Conseil municipal que le conseil d’administration du CDG38 a mis en place des modalités de conventionnement avec notamment, une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires pour les dossiers de retraite des agents.
La collectivité s’engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.
Un formulaire de saisine complétée et signée devra être rempli par la collectivité en y joignant toutes les pièces demandées.
La collectivité s’engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission.
La collectivité et le Centre de gestion s’engagent à utiliser la plate-forme PEP’S de la CNRACL pour tous les processus dématérialisés.
Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité. Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38 de quelque manière que ce soit.
Le Centre de gestion de l’Isère assure une mission de contrôle, d’aide et de conseil à la collectivité qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la poursuite de cette prestation et autorise le Maire à signer la convention correspondante,
V. Eglise
Rencontre avec M. De Vaujany, architecte du patrimoine le 18 mars en Mairie. Les travaux de rénovation de l’Eglise (clocher, toiture, façades) sont estimés à 450 000 €.
VI. Divers
Rue du 19 mars 1962 : réception de travaux le 25 mars 2024. Vérifier que les travaux d’enrobés effectués par le Département ont été déduits du DGD.
CAUE : réunion de présentation de la méthodologie du projet d’aménagement du village le 29 avril à 19h00
Mme BOSSAN demande à ce qu’un panneau « parking réservé à la clientèle » soit apposé sur le parking face aux commerces, Place du Champ de Mars.
Monsieur le Maire clôt la séance à 21h15.
La Secrétaire, Le Maire,
Joëlle AUJOUX David CHARBONNEL