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Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Latour-Bas-Elne.
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 30/2024
L’an deux mille vingt-quatre et le seize juillet, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS-
ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 9 juillet 2024
Présents : M. BONNEAU François, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS
Séverine, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M.
DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme OLIBO Marie-Hélène, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.
Excusés: M. LLUGANY Julien, M. M’ZOURI Adel donne pouvoir à M. BONNEAU François, M. CAMALY Julien, M. DECROCK Frédéric donne pouvoir à Mme PIC Odile, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. PENEL Franck.
Secrétaire de séance : Mme CAMPS Séverine
Objet: Prestations de services: organisation encadrement et animation de l'accueil de loisirs
périscolaire et pause méridienne — Ecole Maternelle et Elémentaire de Latour-Bas-Elne — Attubuton
du Marché.
Une consultation pour un marché accord cadre à bons de commande pour prestations de services :
organisation encadrement et animation des accueils périscolaires et pauses méridiennes, école
maternelle et élémentaire de Latour-Bas-Elne a été lancée le 29 mai 2024 selon la procédure adaptée.
Cette procédure est soumise aux dispositions des articles 1.2123- et R.2123-3° du Code de la
Commande Publique.
L’accord-cadre conclu avec minimum annuelet un maximum annuel est passé en application des
articles L.2125-1 1°, R2162-1 à R.2162-6, R2162-13, R.2162-14 et R.2123-1 3° du Code de la
Commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Ce marché sera conclu pour une période initiale de 12 mois reconductible 3 fois ; la durée maximale du
marché toutes périodes confondues est de 48 mois
Les prestations faisant l’objet du présent marché seront susceptibles de varier dans les limites suivantes :
*_ Montant annuel minimum 102.000 € TIC.
*_ Montant annuel maximum 151.000 € TIC.
La date limite de réception des offres est fixée au 27 juin 2024 à 12h00.
Une seule offre a été reçue.
L'offre de l’association PEP 66, seul candidat ayant remis une offre, conforme au DCE et présentant l'offre la plus économiquement avantageuse comme atteste le rapport d'analyse de l'offre ci-annexé. Monsieur le Maire, vu l'avis de la commission d’appel d’offres, propose d’attribuer le Marché à Vassociation PEP 66.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
° DÉCIDE d'attribuer le Marché « accord cadre à bon de commande » de prestations de service
dans le cadre de l’organisation de l’accucil périscolaire à l’association PEP 66.
e PREND acte que l'offre de l'association PEP 66 de 115.565,76 € TIC se situe à l’intérieur des
montants annuels minimum et maximum.
e DIT que le Marché sera conclu pour une période d’exécution pour une période initiale de 12 mois reconductible 3 fois ; la durée maximale du marché toutes périodes confondues est de 48 mois.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Marché à intervenir ainsi que toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois ct an que dessus.
Le Maire,
François BON
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification Sa publication le 17 juillet 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 31/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le seize juillet, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-
BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur
François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 9 juillet 2024
Présents : M. BONNEAU François, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS
Séverine, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle,
M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme OLIBO Marie-Hélène, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. ROGÉ
Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés: M. LLUGANY Julien, M. M’ZOURI Adel donne pouvoir à M. BONNEAU François, M. CAMALY Julien, M. DECROCK Frédéric donne pouvoir à Mme PIC Odile, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. PENEL Franck.
Secrétaire de séance : Mme CAMPS Séverine
Objet : Aménagement de deux aires de repos cyclistes sut la commune de Latour-Bas-Flne — Fourniture et pose d'équipements vélo et de Mobiliers urbains — Attribution du Marché.
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2022 la commune a été lauréate de l'appel à projets « Développer et
structurer l'offre cyclo touristique dans le département des Pyrénées-Orientales » lancé par le Conseil
Départemental.
La réalisation de ce chantier portant sur la pose et la fourniture d’équipements vélo et de mobiliers pour laménagement de deux aires de repos cyclistes a été estimée à moins de 100.000 € HT. Monsieur le Maire informe que conformément aux dispositions dérogatoires à l'article R2122-8, le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique instaurant une dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieuts à 100 000 €, en prorogeant jusqu'au 31 décembre 2024 la mesure temporaire issue de l'article 142 de la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 de simplification et d'accélération de l'action publique, la commune de Latour-Bas-Elne a procédé à une consultation sous la forme de demande de trois devis pour la pose et la fourniture des dits équipements.
Trois entreprises ont été consultées le 14 mars 2024 pour une remise des offres le jeudi 18 avril 2024 :
°+ l'Entreprise Moliner Sud Signalisation
° l’entreprise Signalisation Grand Sud
e l’entreprise AM SOLUTION
Seule l'Entreprise Moliner Sud Signalisation a répondu et a remis une offre dans les délais — offre reçue le
18 avril à 9 heures.
L'offre de prix pour la fourniture et la pose s'élève à 94.557,15 € HT.
Les fiches techniques fournies par l’entreprise sont conformes au CCTP ci annexé.
Il est donc proposé de retenir l'offre de l’entreprise Moliner Sud Signalisation.
Ie Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
+ DÉCIDE d'attribuer le Marché Aménagement de deux aires de repos cyclistes sur la commune de Latour-Bas-Elne — Fourniture et pose d'équipements vélo et de Mobiliers urbains à l'Entreprise Moliner Sud Signalisation,
° PREND acte que l'offre de l’entreprise Moliner Sud Signalisation est de 94.557,15 € HT,
° DIT que la dépense est inscrite au Budget,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Marché à intervenir ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa noufication
Sa publication le 17 juillet 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 32/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le seize juillet, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR- BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 9 juillet 2024
Présents : M. BONNEAU François, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS
Séverine, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme OLIBO Marie-Hélène, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés : M. LLUGANY Julien, M. M’ZOURI Adel donne pouvoir à M. BONNEAU François, M. CAMALY Julien, M. DECROCK Frédéric donne pouvoir à Mme PIC Odile, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. PENEL Franck.
Secrétaire de séance : Mme CAMPS Séverine
Objet : Décision modificative n° 3 : virement de crédit - section investissement
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité accepte la décision modificative
suivante :
Section Investissement
Dépenses Augmentation de Diminution de
crédits crédits
compte 231 opération 243 : création espaces 5.000,00 €
public cœur de ville
compte 212 : aménagement terrain 5.000,00 €
compte 231 opération 256 : aménagement aire 15.000,00 €
accueil vélo
compte 204182 — opé 253: aménagement 12.000,00 €
voirie création giratoire
compte 238 — opé 253: aménagement voirie 13.000,00 €
création giratoire
compte 2158: autres installations acquisitions 21.000,00 €
matériels outillages
compte 231 opé 257: désimperméabilisation 71.000,00 €
sol urbain
TOTAL 71.000,00 € 71.000,00 €
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Cerufé exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa noüfication
Sa publication
Le 17 juillet 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 33/2024
L’an deux mille vingt-quatre et le seize juillet, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-
BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur
François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 9 juillet 2024 Présents : M. BONNEAU François, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS
Séverine, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme OLIBO Marie-Hélène, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés : M. LLUGANY Julien, M. M’ZOURI Adel donne pouvoir à M. BONNEAU François, M. CAMALY Julien, M. DECROCK Frédéric donne pouvoir à Mme PIC Odile, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. PENEL Franck.
Secrétaire de séance : Mme CAMPS Séverine
Objet : Acte modificatif n° 1 au Marché création espaces public lot 2 - VRD Réseaux
Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 20/2023 en date du 20 mars 2023 le Marché relatif
aux travaux marché création espaces publics — 3 sites cœur de ville - lot 2 - VRD Réseaux a été attribué à
l'entreprise SAS PULL pour un montant de 39.000,00 € HT.
Les travaux de création de l’espace public sont en cours.
Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de valider un avenant au marché initial pour le lot 02 —
VRD Réseaux, pour le motif suivant: mise en place d’un éclairage à Pintérieur d’un puit découvert en
court de chantier — avenant à la demande du maitre d'ouvrage au titre des travaux imprévisibles. Le
montant de cet avenant n° 1 est de 1.485 € HT, soit 3,8 % du montant du marché initial.
Ces travaux supplémentaire entraine une plus-value de 1.485,00 € HT (ce qui porterait le Marché pour le lot 2 à 40.480 € HT Cette modification doit faire l’objet d’un avenant au Marché Lot 2 aux titre des articles R.2194-8 (modification d’un faible montant inférieur à 15% du montant du marché initial) du Code de la Commande Publique et R.2194-5 (le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir) du Code de la Commande Publique.
Pout mémoire :
Montant initial du Marché lot 2 : 39.000,00€ HT
Nouveau montant du Marché actualisé : 40.480,00 € HT
Soit une incidence financière de + 1.485 € HT
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer :
Vu l'exposé ci-dessus,
Vu le code de la commande publique,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
e APPROUVE la modification du contrat N°1 du marché création espaces public - Lot 2 VRD
tel que présenté et annexé,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute les pièces afférentes à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEA
Cerufé exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 17 juillet 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 34/2024
L’an deux mille vingt-quatre et le seize juillet, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-
BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur
François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 9 juillet 2024
Présents : M. BONNEAU François, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS
Séverine, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle,
M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme OLIBO Marie-Hélène, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.
Excusés: M. LLUGANY Julien, M. M’ZOURI Adel donne pouvoir à M. BONNEAU François, M. CAMALY Julien, M. DECROCK Frédéric donne pouvoir à Mme PIC Odile, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. PENEL Franck.
Secrétaire de séance : Mme CAMPS Séverine
Objet: Acte modificatif n° 1 au Marché création espaces public lot 1 — Démoltions-Gros Œuvre-
Charpente métal
Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 39/2023 en date du 11 mai 2023 le Marché relatif aux travaux marché création espaces publics — 3 sites cœur de ville — lot 1- Démolitions-Gros Œuvre- Charpente métal a été attribué à l’entreprise SUD BTP pour un montant de 244.661,78 € HT.
Les travaux de création de l’espace public sont en cours.
Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de valider un avenant au marché initial pour le lot 01 - gros
œuvre - pour le motif suivant : réalisation d’une plaque et mise en place sur un puits découvert en court de
chantier — avenant à la demande du maitre d’ouvrage au titre des travaux imprévisibles. Le montant de cet
avenant n° 1 est de 2.597,59 € HT, soit 1 % du montant du marché initial.
Ces travaux supplémentaire entraine une plus-value de 2.597,59 € HT (ce qui porterait le Marché pour le
lot 1 à 247.259,37 € HT Cette modification doit faire l’objet d’un avenant au Marché Lot 1 aux titre des
articles R.2194-8 (modification d’un faible montant inférieur à 15% du montant du marché initial) du
Code de la Commande Publique et R.2194-5 (le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir) du Code de la Commande Publique.
Pour mémoire :
Montant initial du Marché lot 1 : 244.661,78€ HT
Nouveau montant du Marché actualisé : 247.259,37 € HT
Soit une incidence financière de + 2.597,59€ HT
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer :
Vu Pexposé ci-dessus,
Vu le code de la commande publique,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
° APPROUVE la modification du contrat N°1 du marché création espaces public — Lot 1 —
Démolitions-Gros Œuvre- Charpente métal tel que présenté et annexé,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute les pièces afférentes à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONN EAU
Cerufé exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa noüfication
Sa publication
Le 17 juillet 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 35/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le seize juillet, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR- BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 9 juillet 2024
Présents : M. BONNEAU François, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine,
M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DELANNE
Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nutia, Mme JORDA Julie, Mme
OLIBO Marie-Hélène, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ
Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.
Excusés : M. LLUGANY Julien, M. M'ZOURI Adel donne pouvoir à M. BONNEAU François, M. CAMALY Julien, M. DECROCK Frédéric donne pouvoir à Mme PIC Odile, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. PENEL Franck.
Secrétaire de séance : Mme CAMPS Séverine
Objet : Instauration du principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoires(s)
Monsieur le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles R2333-105-1, R2333-105-2,
R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chanticrs de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
Il propose au Conseil Municipal :
° de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité er de
gaz ;
e d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie règlementaire du CGCT en précisant que
celui-ci s'applique au plafond règlementaire.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
e ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité ct de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Cerufié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 17 quiller 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-EILNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 36/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le seize juillet, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-
BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur
François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 9 juillet 2024
Présents : M. BONNEAU François, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS
Séverine, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nutia, Mme JORDA Julie, Mme OLIBO Marie-Hélène, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.
Excusés : M. LLUGANY Julien, M. M'ZOURI Adel donne pouvoir à M. BONNEAU François, M. CAMALY Julien, M. DECROCK Frédéric donne pouvoir à Mme PIC Odile, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. PENEL Franck.
Secrétaire de séance : Mme CAMPS Séverine
Objet : Autorisation d’Lister en Justice
Monsieur le Maire informe que par courrier en date du 28 janvier 2024, Monsieur BRÜUGUERA a
informé la commune de Latour-Bas-Elne d’un recours gracieux ayant pour objet labrogation partielle du PLU de la Commune de Latour-Bas-Elne approuvé le 28 septembre 2017.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 juin 2024 reçu le 20 juin 2024 le
Tribunal Administratif de Montpellier à notifié la copie de la requête présentée par Monsieur BRUGUERA pour l’objet mentionné ci-dessus.
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire d’ester en justice et de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice dans le contentieux introduit par Monsieur BRUGUERA,
e DESIGNE Maître Emeric VIGO, avocat, pour défendre les intérêts de la commune dans cette
affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Cerufié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa noufication
$a publication
Le 17 juillet 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 37/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le seize juillet, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR- BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 9 juillet 2024
Présents : M. BONNEAU François, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme OLIBO Marie-Hélène, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés : M. LLUGANY Julien, M. M’ZOURI Adel donne pouvoir à M. BONNEAU François, M. CAMALY Julien, M. DECROCK Frédéric donne pouvoir à Mme PIC Odile, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. PENEL Franck.
Secrétaire de séance : Mme CAMPS Séverine
Objet : Demande de plants à la pépinière départementale
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se déterminer sur le nombre et la qualité des
végétaux à solliciter auprès de la pépinière départementale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e DÉCIDE de procéder à l’embellissement des espaces verts de la Commune, selon le plan
ci-dessous annexé,
e SOLLICITE de la pépinière départementale :
"05 Arbres de Judée
"05 Brachychiton à feuilles de peuplier
“05 Faux Poivriers
"1 tilleul à grandes feuilles
" 4 muriers platane
"4 arbres aux quarante écus
"10 cyprès de Provence
"10 Abélia à grandes Feuilles
“ 5 Arbousiers
" 10 cotonéasters laiteux
"50 gaura lindheimer
"20 pistachiers lentisque
" 20 troènes communs
" 10 lantaniers de Sellow
"60 sauges de Jérusalem Jaune
"60 sauges de Jérusalem Rouge
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Ceruifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 17 juillet 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Débparternent des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 38/2024
L’an deux mille vingt-quatre et le seize juillet, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-
BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur
François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 9 juillet 2024 Présents : M. BONNEAU François, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS
Séverine, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT
Danielle, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme OLIBO Marie-Hélène, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés : M. LLUGANY Julien, M. M'ZOURI Adel donne pouvoir à M. BONNEAU François, M. CAMALY Julien, M. DECROCK Frédéric donne pouvoir à Mme PIC Odile, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. PENEL Franck.
Secrétaire de séance : Mme CAMPS Séverine
Objet : Recensement de la population 2025 - Coordonnateur Communal
Monsieur Le Maire informe que le recensement de la population se déroulera du 16 janvier au 15 février
2025.
Dans le cadre de l'enquête de recensement 2025 il convient de nommer par arrêté municipal le
coordonnateur communal qui sera responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte du
recensement.
Les missions du coordonnateur communal sont définies par les décrets n° 2003-485 du 5 juin 2003 er
2003-561 du 23 juin 2003 et l'arrêté du 5 août 2003 en application des articles 23 et 24 du décret n° 2003- 485. Leurs obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les Lois n° 51-711 et n° 78-17.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à nommer un coordonnateur communal.
Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à Punanimité :
e PREND ACTE du déroulement de l’enquête du recensement de la population 2025 et de
son ofganisation dans la Commune,
e AUTORISE Monsieur Le Maire à nommet par arrêté un coordonnateur communal du
recensement de la population.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa noüfication
Sa publication
Le 17 juillet 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 39/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le seize juillet, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS- ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 9 juillet 2024
Présents : M. BONNEAU François, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine,
M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DELANNE
Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme OLIBO Marie-Hélène, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ
Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.
Excusés: M. LLUGANY Julien, M. M’ZOURI Adel donne pouvoir à M. BONNEAU François, M CAMALY Julien, M. DECROCK Frédéric donne pouvoir à Mme PIC Odile, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. PENEL Franck.
Secrétaire de séance : Mme CAMPS Séverine
Objet: Approbation Convention de dons de denrées alimentaires entre là commune de Latour-Bas-Elne et
Passociation d’aide alimentaire « Le Maillon Solidaire (L.M.S) » habilitée en application de l'Article L. 266-2 du code de action sociale et des familles — Autorisation de signature
Monsieur le Maire informe: Le Maillon Solidaire est une association, qui organise des ramasses de surplus alimentaires dans les restaurations collectives (établissements scolaires, cuisine centrale, établissements médico-
sociaux) dans le département des Pyrénées-Orientales. Plusieurs communes et érablissements publics du
département ont déjà conventionné avec cette dernière.
Cette association se propose de conventionner avec la commune de Latour-Bas-Elne afin de récupérer selon un
protocole établi le surplus alimentaire du restaurant scolaire de la commune.
Le projet de cette Association est de :
° Réaliser des ramasses de surplus alimentaires.
Redistribuer les denrées récupérées Le jour-même aux associations ou partenaires de redistribution.
° Valoriser les initiatives locales et participer au réseau du territoire sur le gaspillage alimentaire.
e Concevoir, partager, échanger des outils sur cette thématique.
Les Objectifs généraux sont :
° Lutter contre le gaspillage alimentaire.
° Agir contre la précarité.
e _Sensibiliser à l’environnement et au développement durable.
«Favoriser le lien social et le vivre-ensemble.
+ Encourager les dynamiques locales.
Cette association de par son activité répond aux diverses lois portant sur la lutte contre le gaspillage alimentaire La
loi du 17 août 2015 relative à « la transition énergétique pour la croissance verte» introduit obligation, pour la restauration collective publique, d’avoir une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Monsieur le Maire propose d'approuver la convention ci-annexée et demande au Conseil Municipal de lautoriser à
la signer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Funanimité :
e _ APPROUVE la convention telle qu’annexée à la présente,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
RP
Le Maire, LE à
1 François BONNEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 17 juillet 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 40/2024
L’an deux mille vingt-quatre et le seize juillet, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-
BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur
François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 9 juillet 2024
Présents : M. BONNEAU François, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme OLIBO Marie-Hélène, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.
Excusés : M. LLUGANY Julien, M. M’ZOURI Adel donne pouvoir à M. BONNEAU François,
M. CAMALY Julien, M. DECROCK Frédéric donne pouvoir à Mme PIC Odile, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. PENEL Franck.
Secrétaire de séance : Mme CAMPS Séverine
Objet: Délégation de maîtrise d'ouvrage : convention tripartite entre la commune de Latour Bas Elne, la
commune d’Elne et la Communauté de Communes Sud Roussillon de transfert de maitrise d'ouvrage pour lPaménagement d’une partie du chemin de Charlemagne dans le cadre de la réalisation d’un rond-point d'entrée de ville sur la commune de Latour-Bas-Rlne
Monsieur le Maire expose :
La Commune de Latour-Bas-Elne a décidé de réaliser un giratoire sur la RD 40, situé à l’intersecüion du
Chemin de Charlemagne, la limite de la commune d’Elne et de la limite Sud de Latour-Bas-Elne.
Ce projet de création d’un giratoire à fait l’objet d’une convention N° 06/23 du 28/06/2023 portant
transfert de Maitrise d'Ouvrage et de Modalités ultérieures de gestion de l'ouvrage entre le Département
des Pyrénées-Orientales et la commune de Latour-Bas-Elne.
La création de ce giratoire entraine une requalification du Chemin de Charlemagne : l'emprise d’une des
branches qui dessert notamment l’activité commerciale « de conception paysagiste » sise sur la commune d’Elne est située sur ledit Chemin de Charlemagne.
Le chemin de Charlemagne appartient au domaine public de 2 communes : Latour-Bas-Elne et Elne. La
Communauté de Communes Sud Roussillon a en charge la gestion de la partie se situant sur la commune de Latour-Bas-Elne, dans le cadre de sa compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ». La gestion de la partie située sur la commune d’Elne est de la compétence propre de celle-ci.
Une convention tripartite va être mise place afin de déléguer la maitrise d'ouvrage à la commune de
Latour-Bas-Elne pour ce projet, d’en fixer les termes et de définir les modalités ultérieure de gestion de
l'ouvrage.
La commune de Latour-Bas-Elne prendra à sa charge le financement de la totalité des travaux
d'aménagement et en assurera l’entretien et la gestion jusqu’au procès-verbal de remise d'ouvrage. L'ouvrage sera ensuite confié à la commune d’Elne et à la Communauté de Communes Sud Roussillon qui en assureront l'entretien sur leur territoire respectif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
e _ APPROUVE le projet de convention telle qu'annexée à la présente,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois ct an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa noüfication
Sa publication
Le 17 juillet 2024