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Déliberation - ilovepdf merged 27 Document publié le Mercredi 21 août 2024 par la commune de Latour-Bas-Elne. Lien du pdf (Déliberation - ilovepdf merged 27)Thèmes du document : Transports, Logement, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 41/2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit août, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire. Date de convocation du Conscil Municipal : le mercredi 21 août 2024 Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, Mme CULAT Danielle, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. DECROCE Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. ROGÉ Picrre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia. Excusés : M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. CAMALY Julien, M. COSTA Claude donne pouvoir à M. CAYUELA Jean-Marie, Mme JORDA Julie, M. M'ZOURI Adci donne pouvoir à M. LLUGANY Julien, M. PENEL Franck donne pouvoir à M. DELANNE Claude, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, Mme SOUBIELLE Eva donne pouvoir à M. BONNEAU François. Secrétaire de séance : Mme CULAT Dany Objet : Marché relatif à l'étude de faisabilité pour la désimperméabilisation et la renaturation (végétalisation) de quinze sites sur la commune de Latour-Bas-Elne - Attribution Marché Monsieur le Maire informe qu’une consultation selon la procédure adaptée, pour le Marché relatif à Pétude de faisabilité pour la désimperméabilisation et la renaturation (végétalisation) de quinze sites sur la commune de Latour-Bas-Elne a été lancée le 30 mai 2024 La date limite de réception des offres est fixée au 27 juin 2024 à 12h00. Cette consultation est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Le marché à tranches sera conclu en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la commande publique Les prestations sont divisées en 16 tranches : Tranche Désignation TE Tranche ferme : potentialité de désimperméabilisation des 15 sites indentifiés TO 01 Tranche optionnelle n°1 Etude d'aménagement pour le site 1 -« cours d'école maternelle élémentaire » TO 02 Tranche optionnelle n° 2 Etude d'aménagement pour site 2 - Placette de la Salsorra TO 03 Tranche optionnelle n° 2 Etude d'aménagement pour site 3 - placctte Arnaud de la Tour TO 04 Tranche optionnelle n° 2 Etude d'aménagement pour site 4 - placettes de la Lucques TO 05 Tranche optionnelle n° 2 Etude d'aménagement pour site 5 passage Massane/Madeloc TO 06 Tranche optionnelle n° 2 Etude d'aménagement pour site 6 - placette des Tonneliers TO 07 Tranche optionnelle n° 2 Etude d'aménagement pour site 7 - parking de la tramontane TO 08 Tranche optionnelle n° 2 Etude d'aménagement pour site 8 - parking rue d’Arsillac TO 09 Tranche optionnelle n° 2 Etude d'aménagement pour site 9 - placette des genets FO 10 Tranche optionnelle n° 2 Ltude d'aménagement pour site 10 - parking rue des troubadours TO 11 Tranche optionnelle n° 2 Etude d'aménagement pour site 11 - parking rue vauban TO 12 ‘Tranche optionnelle n° 2 Etude d'aménagement pour site 12 - placette des Albères TO 13 Tranche optionnelle n° 2 Etude d'aménagement pour site 13 - parking rue Lafayette TO 14 Tranche optionnelle n° 2 Etude d'aménagement pour site 14 - parking rue voltaire TC 15 Tranche optionnelle n° 2 Etude d'aménagement pour site 15 - parking rue Rigaud L’estimation du maître d’ouvrage pour l’ensemble des prestations est de'TF + TO (1 à 15) : 150.000 € HT.Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critère Note Pondération 1-Valeur technique analysée au vu du 50 60% mémoire justificatif fourni par le candidat selon les sous critère ci-après e Compétences techniques de l'équipe (VRD, hydraulique, 10 urbanisme, paysage...) ° Compréhension et mise en perspective du sujet 20 ° Adaptation de la méthodologie de travail proposée aux spécificités 20 de la collectivité 2-Prix des prestations 50 30% 3-Délai d'exécution 50 10% Cinq offres ont été reçues dans les délais et analysées. CABINET 119.225,08 7,458 42,458 D’ETUDES RENE GAXIEU 2 NALDEO 93.956,00 9,462 2255 3,75 35,712 4 3 COGEAM 159.410,00 5,577 30 2,5 38,077 2 4 SARL BE2T 59.275,00 15 195 255 37 3 5 ARTELIAS 104.810,00 8,484 22:55 25 33,484 5 Après analyse des propositions fondée sur l’ensemble des critères d'attribution du Marché (critère prix 30 %, valeur technique 60 % délais 10 %), il est proposé de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse soit l’entreprise cabinet d'Etudes René Gaxieu pour un montant de 119.225,08 € HT. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer. Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité : ° DÉCIDE d'attribuer le Marché de l'étude de faisabilité pour la désimperméabilisation et la renaturation (végétalisation) de quinze sites sur la commune de Latour-Bas-Elne à l'Entreprise cabinet d'Etudes René Gaxieu pour un montant de 119.225,08 € HT. ° AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le Marché à intervenir avec l’entreprise cabinet d'Etudes René Gaxieu, ainsi que toutes les pièces utiles à son exécution, + DIT que la dépense sera inscrite au Budget. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. sue Le Maire, J k F = François BONNEAU Certifié exécutoire compte tenu de Sa transmission en Préfecture Sa notification Sa publication le 29 aout 2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 42/2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit août, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNKEAU, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 21 août 2024 Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, Mme CULAT Danielle, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON alcaraz Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia. Excusés : M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. CAMALY Julien, M. COSTA Claude donne pouvoir à M. CAYUELA Jean-Marie, Mme JORDA Julie, M. M'ZOURI Adel donne pouvoir à M. LLUGANY Julien, M. PENEL Franck donne pouvoir à M. DELANNE Claude, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, Mme SOUBIELLE Eva donne pouvoir à M. BONNEAU François. Secrétaire de séance : Mme CULAT Dany Objet : Souscription d’un contrat de prêt auprès du Crédit Agricole Le Maire propose de souscrire un contrat de prêt de 1.300 000 euros auprès du Crédit Agricole afin de financer les investissements communaux, conformément aux otientations définies par la commune: Création d’un giratoire à l'intersection du chemin de Charlemagne et la RD 40, ainsi que les travaux de requalification de la RD 40 sur le secteur compris entre ce futur giratoire et le rond-point d’Intermarché avec projet de voie de contournement par le chemin dels horts. Le prêt présente les caractéristiques suivantes : - Score Gissler : LA - _ Montant du contrat de prêt : 1.300.000 € -__ Durée du contrat de prêt : 15 ans - Objet du contrat de prêt : financement des investissements - Taux fixe : 4,50% - _ Echéances d'amortissement et d’intérêts: périodicité trimestrielle - Mode d'amortissement : échéances constantes - Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur premier déblocage au plus tard 12 mois après signature du contrat - Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle - Commission et frais : 0.20% du capital emprunté Le Conseil Municipal ouï l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DECIDE de contracter auprès du Crédit Agricole, ce contrat de prêt, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à venir et sans autre délibération, à procéder aux diverses opérations prévues dans le contrat. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, François BONNEAU Certihié exécutoire compte tenu de Sa transmission en Préfecture Sa notification Sa publication le 29 aout 2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 43/2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit août, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 21 août 2024 Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, Mme CULAT Danielle, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia. Excusés: M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. CAMALY Julien, M. COSTA Claude donne pouvoir à M. CAYUELA Jean-Marie, Mme JORDA Julie, M. M’ZOURI Adel donne pouvoir à M. LLUGANY Julien, M. PENEL Franck donne pouvoir à M. DELANNE Claude, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, Mme SOUBIELLE Eva donne pouvoir à M. BONNEAU François. Secrétaire de séance : Mme CULAT Dany Objet: Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale Monsieur Le Maire de Latour-Bas-Elne rappelle que les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettent au Conseil Municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. L'objectif de ce dispositif fiscal est d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale, dans des zones présentant de sérieuses difficultés d’accès au logement. Ce dispositif a été institué à Latour-Bas-Elne par la délibération n° 56/2023 du 28 septembre 2023; une majoration de 30% est donc appliquée sur les cotisations de taxe d’habitation établies au titre des résidences secondaires de la commune depuis 2024. Dans la perspective d'utiliser les dispositifs, notamment fiscaux, mis à sa disposition pour réguler progressivement les tensions sur le marché immobilier de son territoire, la commune souhaite renforcer le caractère incitatif de cette mesure en portant cette majoration à 60%. Cette mesure, pour être applicable au 1er janvier 2025, doit faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal avant le ler octobre 2024. Vu l’article 1407 ter du code général des impôts, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : ° DÉCIDE de majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés, ° CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, François BONNECAU Certifié exécutoire compte tenu de Sa transmission en Préfecture Sa noûfication Sa publication le 29 aout 2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 44/2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit août, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 21 août 2024 Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, Mme CULAT Danielle, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia. Excusés : M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. CAMALY Julien, M. COSTA Claude donne pouvoir à M. CAYUELA Jean-Marie, Mme JORDA Julie, M. M'ZOURI Adel donne pouvoir à M. LLUGANY Julien, M. PENEL Franck donne pouvoir à M. DELANNE Claude, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, Mme SOUBIELLE Eva donne pouvoir à M. BONNEAU François. Secrétaire de séance : Mme CULAT Dany Objet : Création d’un giratoire à l'intersection du chemin de Charlemagne et la RD 40, ainsi que les travaux de requalification de la RD 40 sur le secteur compris entre ce futur giratoire ct le rond-point d’Intermarché avec création d’une voie douce piste cyclable — Demande subvention au Conseil Départemental — Direction des Infrastructures et Déplacements Monsieur le Maire rappelle que la commune, afin d'améliorer un carrefour qui soulève des problèmes de sécurité avérés depuis plusieurs années à décidé de réaliser un giratoire sur la RD 40, situé à l'intersection du chemin de Charlemagne, limite de la commune d’Elne et la limite sud de la commune de Latour-Bas-Elne. La création du giratoire sur la RD 40, situé à l'intersection du chemin de Charlemagne, limite de la commune d’Elne et la limite sud de la commune de Latour-Bas-Elne la commune s’accompagnera de la requalification et de l'aménagement des emprises de la route départementale N°40 entre le PR1+665 et le PR 2+080 (Route d'Elne) avec la création d’une voie douce cyclable. Cette portion de route qui constitue l’entrée sud de notre commune est de plus en plus utilisée par les vélos et les sue P 4 pes ep P piétons toutefois l'absence d’aménagement de pistes cyclables et ou de trottoirs met en question la sécurité des usagers. La réalisation de cette voie verte qui renforcera la sécurité routière favorisera également les mobilités actives dans un souci de réduction de la pollution atmosphérique.et de préservation de l’environnement. Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n° 48/2023 en date du 09 juin 2023 rclative à la signature de la convention avec le Département pour la réalisation de travaux sur le domaine public routier départemental. La convention définit les conditions dans lesquelles sera réalisée l'opération de création d’un giratoire ainsi que l'aménagement des emprises de la route départementale N°40 entre le PR1+665 et le PR 2+080 (Route d’Elne) hors agglomération de Latour-Bas-Elne. Cette réalisation s’inscrit dans le schéma de territoire et la politique en faveur des mobilités actives portée par la Communauté de communes Sud Roussillon puisque cette voie verte connectera, une fois la piste cyclable reliant Latour-Bas-Elne ct le secteur littoral des Capellans à Saint-Cyprien (piste cyclable objet du 6ème appel à projets « Aménagement cyclables ») réalisée, le village de Latour-Bas-Elne et ce dès son entrée sud à la mer et au port de Saint-Cyprien. Ce projet de liaison voie douce cyclable permettra aux quartiers résidentiels situés à l’ouest de la commune de rejoindre en toute sécurité la zone commerciale, le centre bourg et les commerces de proximité, les écoles et les équipements sportifs en venant se connecter à l'aménagement de la piste cyclable de la nouvelle traversée du village réalisé en 2024. Le coût prévisionnel global des travaux y compris la réalisation de la voie douce cyclable s'élève à 1.100.000 € HT. Monsieur le Maire propose de solliciter le Conseil départemental -Direction des Infrastructures et Déplacements Service Gestion de la voirie pour l'octroi d’une subvention d'un montant le, plus élevé possible à la fois au titre d’un projet d'aménagement ou de réaménagement compris dans les emprises de voirie départementale et d’un projet d'aménagement cyclable jalonné. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :+ SOLLICITE une subvention au Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales Direction des Infrastructures et Déplacements d’un montant le plus élevé possible pour les travaux portant création d’un giratoire à l'intersection du chemin de Charlemagne et la RD 40, ainsi que les travaux de requalification de la RD 40 sur le secteur compris entre ce futur giratoire et le rond-point d’Intermarché avec création d’une voie douce piste cyclable, * AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne réalisation de cette opération et notamment à signer tous actes et documents, ° DIT que les crédits seront inscrits au Budget. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, François BONNEAU Certifié exécutoire compte tenu de Sa transmission en Préfecrure Sa noüfication Sa publication le 29 aout 2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE EXTRAIT DU REGISIRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 45/2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit août, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR- BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 21 août 2024 Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, Mme CAMPS Séverine, Mme CULAT Danielle, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia. Excusés : M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. CAMALY Julien, M. COSTA Claude donne pouvoir à M. CAYUELA Jean-Marie, Mme JORDA Julie, M. M'ZOURI Adel donne pouvoir à M. LLUGANY Julien, M. PENEL Franck donne pouvoir à M. DELANNE Claude, Mme ORTEGA- ROMERO Marie, Mme SOUBIELLE Eva donne pouvoir à M. BONNEAU François. Secrétaire de séance : Mme CULAT Dany Objet: Projet de requalification de la route départementale N°40 entre le PR1+665 et le PR 2+080 {Route d’Elne) de l'entrée Sud avec création d’une voie douce piste cyclable - Demande de subvention Monsieur le Maire expose : La création du giratoire sur la RD 40, situé à l'intersection du chemin de Charlemagne, limite de la commune d’Elne et la limite sud de la commune de Latour-Bas-Elne la commune s’accompagnera de la requalification et de l'aménagement des emprises de la route départementale N°40 entre le PR1+665 et le PR 2+080 (Route d’Elne) avec la création d’une voie douce cyclable. Cette portion de route qui constitue l’entrée sud de notre commune est de plus en plus utilisée par les vélos et les piétons toutefois l'absence d’aménagement de pistes cyclables et ou de trottoirs met en question la sécurité des usagers. La réalisation de cette voie verte qui renforcera la sécurité routière favorisera également les mobilités actives dans un souci de réduction de la pollution atmosphérique.et de préservation de l’environnement. Cette réalisation s’inscrit dans le schéma de territoire et la politique en faveur des mobilités actives portée par la Communauté de Communes Sud Roussillon puisque cette voie verte connectera, une fois la piste cyclable reliant Latour-Bas-Filne et le secteur littoral des Capellans à Saint-Cyprien (piste cyclable objet du 6ème appel à projets « Aménagement cyclables ») réalisée, le village de Latour-Bas-Elne et ce dès son entrée sud à la mer et au port de Saint-Cyprien. Ce projet de liaison voie douce cyclable permettra aux quartiers résidentiels situés à l’ouest de la commune de rejoindre en toute sécurité la zone commerciale, le centre bourg et les commerces de proximité, les écoles et les équipements sportifs en venant se connecter à l'aménagement de la piste cyclable de la nouvelle traversée du village réalisé en 2024. Monsieur le Maire dit que ledit projet inscrit dans le contrat bourg centre est éligible à la subvention du Conseil Régional au titre du dispositif en faveur des mobilités cyclable — plan régional vélo — volet vélo du quotidien (liaison intra communale de proximité). Le coût prévisionnel global des travaux y compris la réalisation du giratoire et Paménagement des emprises de la route départementale N°40 entre le PR1+665 et le PR 2+080 (Route d’Elne) s'élève à 1.100.000€ HT. Le coût des travaux concernant la création d’une voie douce piste cyclable et de l'aménagement paysager renaturation et végétalisation, objet de la présente demande de subvention s'élève à 445.000,00 € HT.Afin de compléter les demandes de subvention, Monsieur le Maire propose plan de financement prévisionnel suivant : DÉPENSE HT RECETTE Département (50%) 222.500 € Création voie douce cyclable et Région (30%) 133.500 € Aménagement paysager 445.000,00 HT | Commune (20%) 89.000 € TOTAL 445.000,00 HT | TOTAL 445.000 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : e APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus, e SOLLICITE le concours de la région à hauteur de 133.500 €, e AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne réalisation de cette opération et notamment à signer tous actes et documents, e DIT que les crédits seront inscrits au Budget. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, François BONNEAU Certifié exécutoire compte tenu de Sa transmission en Préfecture Sa notification Sa publication le 29 aout 2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 46/2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit août, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR- BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 21 août 2024 Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, Mme CAMPS Séverine, Mme CULAT Danielle, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia. Excusés : M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. CAMALY Julien, M. COSTA Claude donne pouvoir à M. CAYUELA Jean-Marie, Mme JORDA Julie, M. M’ZOURI Adel donne pouvoir à M. LLUGANY Julien, M. PENEL Franck donne pouvoit à M. DELANNE Claude, Mme ORTEGA- ROMERO Marie, Mme SOUBIELLE Eva donne pouvoir à M. BONNEAU François. Secrétaire de séance : Mme CULAT Dany Objet : Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols en application de l’Article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales Monsieur le Maire expose : Dans le cadre de l'intégration du nouvel objectif d’absence de toute artificialisation nette d'ici 2050, la loi Climat ct Résilience du 22 août 2021 stipule que, les communes dotées d’un document d'urbanisme, doivent réaliser un rapport relatif à lartificialisation des sols de leur territoire. Cette exigence fait suite au souhait de la convention citoyenne pour le climat de renforcer le suivi du respect des objectifs de limitation de l’artificialisation des sols. La visée de ce rapport est de présenter le rythme d’artificialisation de leur territoire ainsi que de rendre compte de l'atteinte des objectifs fixés en termes de réduction de la consomtmation d'espaces et de lartificialisation. En outre, il constitue un moyen de renforcer le rôle des élus locaux tout en les sensibilisant à la problématique de lartificialisation. Comme précisé à l’article L2231-1 du Code général des collectivités territoriales, le rapport doit être établi au moins tous les trois ans, le premier devrait ainsi être réalisé avant le 22 août 2024. Il fera l’objet d’une présentation devant le conseil municipal ainsi que de mesures de publicités en vertus de l'article I. 2131-1 du CGCT. Après avoir fait objet d’une délibération du conseil municipal, le rapport est transmis dans un délai de quinze jours après sa publication aux préfets de région et de département, au président du conseil régional, au président de l'EPCI dont la communc est membre ainsi qu'aux observatoires locaux de habitat et du foncier. Le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 est venu indiquer à l’article R2231-1 du CGCT le contenu de ce rapport. Celui-ci devra inclure : 1) La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d’espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert, 2) Le solde entre surfaces artificialisées et désartificialisées, 3) Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, 4) L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'ENAF et de lutte contre l’attificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme. Toutefois, le gouvernement est venu préciser qu'avant 2031, les indicateurs n°2, 3 et 4 ne seront pas obligatoires tant que les documents locaux d’urbanisme n’ont pas intégré cet objectif.Monsieur le Maire précise que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont été destinataire du rapport triennal de la commune de Latour-Bas-[ilne et donne lecture du dit rapport, annexé à la présente. Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; Vu les articles 1.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de Purbanisme ; Vu le PLU de la commune de Latour-Bas-Elne approuvé le 28/09/2017, mis à jour le 30/01/2018, modifié le 21/11/2019 et le 01/07/2021, mis à jour le 08/09/2022, Vu le rapport triennal d’artificialisation des sols annexé à la présente délibération ; Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : - PREND ACTE du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols. - REND un avis favorable sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols. - ADOPTE le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols. - DIT qu’en application de l'article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis aux : e Préfet de région Occitanie, e Préfet des Pyrénées-Orientales, e Présidente du Conseil Régional Occitanie, e Président du SCOT Plaine du Roussillon, e Président de la Communauté de Communes Sud Roussillon. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois ct an que dessus. Le Maire, _ François BONNEAU EN Certifié exécutoire compte tenu de Sa transmission en Préfecture Sa notification Sa publication le 29 aout 2024