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Procès Verbal - 2022 111 foncier
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 111 foncier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à
Lamballe-Armor, sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-
Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 08 novembre 2022.
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick,
BURLOT David, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GILLARD Nadine, GOASTER Samy,
GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LAVENU
DE NAVERAN Hélène, LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE MOIGNE Christine, LEVY Christelle,
L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, PECHA
Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien
ABSENTS :
- BRIENS Pierrick donne pouvoir à LE BOULANGER René,
- GAUVRIT Thierry donne pouvoir à LEVY Christelle,
- _ CAURET Camille donne pouvoir à HERCOUËT Philippe,
- LE MAUX Thierry, LE BOUCHER Colette
SECRETAIRE DE SEANCE : Yes MEGRET
Délibération n°2022-111
Membres en exercice : 35 — Présents : 30 - Absents : 5 — Pouvoirs : 3
AFFAIRES FONCIERES
AQUISITION DE TERRAIN ET REGULARISATION CADASTRALE
BL QUINCAILLERIE (LAMBALLE)
La commune a en projet le réaménagement de la Rue de Dinard. Il est constaté que la voirie se
resserre au niveau du terrain de la quincaillerie. Afin de permettre un aménagement homogène
garantissant la continuité et sécurité des piétons et cycles, il est proposé d'acquérir une bande de
terrain de 95 m° à la société BL Quincaillerie.
La société a donné son accord pour céder-la bande de terrain au prix de 13 € du m° HT, terrain classé
Uya, soit 1 235 € HT, dans la mesure où les frais de déplacement de la clôture existante sont pris en
charge par la commune.
Il est également proposé de profiter de l'intervention du géomètre pour régulariser les emprises
cadastrales au niveau du giratoire, dont les limites de clôture actuelles conviennent sur le terrain mais
ne correspondent pas exactement au cadastre.
A cet effet, il convient de faire l'acquisition de deux petites emprises de 14 et 33 m?et de céder une
emprise de 10 m?. Concernant cette cession d’emprise par la commune, l'avis des domaines estime le
bien à 3 € HT du m° assortie d’une marge d'appréciation de 10 %. Il est proposé de régulariser ces
petites emprises par échange au même prix, soit 111 € au profit de la société.
La transaction globale constitue donc un échange de terrains avec une soulte de 1 346 € au profit de
la société BL Quincaillerie. Conformément à l'article L.141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement ou de
déclassement d'une route communale est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération
envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Par
ailleurs l’article L.112-8 du code de la voirie routière prévoit un droit de priorité d'acquisition aux
propriétaires riverains des parcelles déclassées.
Considérant que :
l'emprise à céder correspond à une régularisation cadastrale mineure et son déclassement ne
porte pas atteinte aux fonctions de circulation et de desserte des voies existantes,
Le Pôle d'évaluation domaniale émet un avis pour les acquisitions, uniquement supérieures au
seuil de 180 000 €,
L'avis du Domaine du 19 septembre 2022 estime la valeur vénale à 30 € HT, assortie d’une marge
d'appréciation de 10% pour l'emprise de 10 m° à régulariser par la commune,
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
DECIDE le déclassement de l'emprise de 10 m? à extraire du domaine public non cadastré dans le
cadre de l'article L.141-3 du code de la voirie routière,
ACCEPTE de procéder à l'échange de parcelles tel que décrit ci-dessus, avec une soulte de
1 346 € HT au profit de la société BL Quincaillerie,
DIT que les frais d'acte, de géomètre et de déplacement de la clôture existante sont à la charge
de la Commune,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente et tout document nécessaire à la
mise en œuvre de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE À LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le | 28 NOV 7077
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor
Certifié eméoutoire, compte tenu :
De la transmission en Préfecture Le ? 9 NOV Pe2 2.
De la publication le 2 8 NOV. 2072
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7 Pôr délégation,
Directrice Gésérale Adiciie des Services
Anne-Claire GUILLET