Procès Verbal - 2021 134 rh

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Procès Verbal - 2021 134 rh Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Lamballe. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 134 rh)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,

Ville de LAMBALLE-ARMOR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-et-un, le treize décembre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué,

s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor,

sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.

Date de l’envoi de la convocation : 07 décembre 2021.

PRESENTS :

BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, BURLOT David, CAURET

Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOASTER

Samy, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne,

LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE MAUX Thierry, LE MOIGNE

Christine, LEVY Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves,

MERIAN Caroline, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien

ABSENTS :

- ARTHEMISE Fabienne donne pouvoir à JEGU Josianne,

- LE BOUCHER Colette donne pouvoir à M'BAREK Sébastien,

- PECHA Virginie donne pouvoir à GOUEZIN Alain,

- BOUZID Nathalie

SECRETAIRE DE SEANCE : GRIMAULT David

Délibération n°2021-134

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3

RESSOURCES HUMAINES

FORFAIT MOBILITES DURABLES

Par délibération n°2020-028 en date du 20 février 2020, Lamballe-Armor a institué une indemnité

kilométrique vélo en faveur de ses agents sur la base du dispositif expérimental mise en place pour les

agents des ministères en charge du développement durable et du logement. Le montant de l'indemnité

était de 0,25€ net par kilomètre parcouru, plafonné à 200 €/an et par agent.

Depuis, un « forfait mobilités durables » a été institué dans la fonction publique territoriale par le

décret 2020-1547 du 9 décembre 2020. Ce forfait annuel est fixé à 200 €. Pour pouvoir en bénéficier,

l'agent doit utiliser son cycle pour se rendre sur son lieu de travail au moins 100 jours par an.

Le bénéfice de ce forfait est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent

auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé.

Le montant du forfait et le nombre minimal de jours durant lesquels l’agent doit utiliser son cycle sont

modulés à proportion de la présence de l’agent au cours de l’année au titre de laquelle le forfait est

versé et selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Ilne peut être attribué :

- Aux agents bénéficiant d’un logement sur leur lieu de travail,

— Aux agents bénéficiant d’un véhicule de fonction,

— Aux agents bénéficiant d’un transport gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,

- Aux agents transportés gratuitement par leur employeur.

Enfin, le versement de cette indemnité est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais

de transports publics. Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DECIDE de mettre en place un forfait mobilités durables au bénéfice des agents utilisant un cycle

pour effectuer leurs déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail selon les

modalités indiquées ci-dessus en remplacement du dispositif précédemment adopté, au 1° janvier

2022,

- PRECISE que ce forfait peut être versé aux agents titulaires, stagiaires ou agents contractuels

bénéficiant d’un contrat de plus d’un an ou justifiant d’une ancienneté de plus d’un an,

- _ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2020-028 du 20 février 2020 au 1° janvier 2022.

VOTE : Adopté à l’unanimité

FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.

(suivent les signatures)

POUR EXTRAIT CONFORME,

A Lamballe-Armor, le 2.3 EE. 7071

Philippe HERCOUET

Maire de Lamballe-Armor