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Procès Verbal - 09 avril 2026 Proces Verbal
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Déliberation - Liste des deliberations 1
Déliberation - Deliberations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Boiseau.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publéte 7 1 SEP. 2076 ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_12-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
le dix sept septembre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
25 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie
sous la présidence de Monsieur François BLANCHARD, Maire.
en exercice : 29
présents:
votants: 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2026
PRÉSENTS : Mme CELLIER GOUAR - SINQUIN - PINEAU — RUIZ — SAJOUS - SÉJOURNÉ
— PERROT - IMBERT - ESCHEVINS — VIAUX — MACON — AUDUREAU - CORRE. MM BLANCHARD - CHAGNAUD - BLIGUET — ALI - GRESSANT -— JOYAU — GILSON - DESOUCHES — DENOU — LÉCHEVIN — FOUCHER - GAILLET.
ABSENTS: M RAGEAUD (procuration à M. BLANCHARD) — PANNEKEET
(procuration à M. CHAGNAUD). MM. DAHAN (procuration à M SAJOUS) -
LE LOUËT (procuration à M°e MACON)
Monsieur DESOUCHES a été élu secrétaire de séance.
COM2026DE-09-12
9.4
VŒU RELATIF AU PRIX DES CARBURANTS
Le conseil municipal alerte le gouvernement sur les conséquences de la forte augmentation des prix des carburants sur le pouvoir d'achat de nombre de nos concitoyens et concitoyennes, en particulier pour celles et ceux qui dépendent de leur véhicule pour leurs déplacements quotidiens.
En un an, pour un plein de 50 litres, la facture a augmenté de 21,50 € pour l'essence et de 34 € pour le gazole.
Cette hausse s'inscrit dans un contexte de fortes tensions sur les marchés de l'énergie aggravées depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie en février 2022, et plus récemment par le conflit au Moyen-Orient et les perturbations
affectant l'approvisionnement mondial en pétrole, notamment dans le détroit d'Ormuz.
Dans le même temps, plusieurs grands groupes pétroliers enregistrent des résultats importants. Total Energies a ainsi publié ses résultats du premier semestre 2026 faisant apparaître un bénéfice de 11,2 milliards de dollars.
Face aux conséquences de cette situation sur le pouvoir d'achat des ménages, le conseil municipal demande au gouvernement de prendre des mesures permettant de limiter l'impact de la hausse des prix des carburants, en portant une attention particulière aux personnes les plus dépendantes de leur véhicule, notamment le blocage des prix à la pompe, en prenant sur les marges astronomiques des groupes pétroliers, qui ont été multipliées par quatre depuis le début de l'année. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_12-DE
il demande également que les entreprises du secteur pétrolier bénéficiant
fortement de la hausse des cours puissent contribuer à l'effort nécessaire pour protéger le pouvoir d'achat des ménages, au lieu de multiplier les bénéfices.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à 27 voix pour et 2 abstentions :
- émet un avis favorable sur le vœu ci-dessus.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les
démarches administratives, financières et techniques nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau
le 18 septembre 2026
Le Maire, François BLANCHARD
Le secrétaire
Jean-Jacques DESOUCHES Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Pubiéle 2 4 SEP. 2026
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE._09_11-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt six
le dix sept septembre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
présents 25 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BLANCHARD, Maire.
en exercice: 29
votants: 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2026
PRÉSENTS : Mme CELLIER GOUAR - SINQUIN - PINEAU — RUIZ - SAJOUS - SÉJOURNÉ
— PERROT - IMBERT - ESCHEVINS — VIAUX - MACON — AUDUREAU - CORRE. MM BLANCHARD - CHAGNAUD — BLIGUET — ALI - GRESSANT — JOYAU — GILSON - DESOUCHES — DENOU — LÉCHEVIN — FOUCHER - GAILLET.
re Mrs RAGEAUD (procuration à M. BLANCHARD) - PANNEKEET
procuration à M. CHAGNAUD). MM. DAHAN (procuration à M" SAJOUS) -
LE LOUËT (procuration à Mme MACON)
Monsieur DESOUCHES a été élu secrétaire de séance.
COM2026DE-09-11
8.8.6
PROJET DE PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE : AVIS
Les Plans de Protection de l'Atmosphère (PPA) sont des plans d'action ayant pour objectif de préserver la qualité de l'air. Ils visent à réduire les émissions de polluants dans l'air et à maintenir les niveaux de pollution en deçà des valeurs limites réglementaires, pour les polluants réglementés. En France, les PPA sont obligatoires pour toutes les zones agglomérées de plus de 250 000 habitants et les zones dépassant (ou présentant un risque de dépassement) des valeurs limites réglementaires. Le PPA est arrêté par le préfet de département.
Ces PPA font l'objet d'évaluations et d'évolutions régulières afin de pouvoir adapter ses objectifs à la situation du territoire auquel il s'applique.
Faisant suite au précédent plan de protection de l'atmosphère adopté en 2015, et issu d'une nouvelle concertation avec les acteurs de la qualité de l'air, dont, en particulier, les élus du bassin de vie entre Nantes. et Saint-Nazaire (59 communes), le nouveau PPA répond aux enjeux suivants :
- Réduire les émissions du secteur des transports, fortement
émetteur en oxydes d'azote, en ciblant une réduction du nombre de véhicules en circulation et le développement d'alternatives moins émettrices, Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_11-DE
- Diminuer spécifiquement les émissions issues du chauffage
domestique au boïs, premier émetteur de particules sur le périmètre du PPA, et ainsi respecter les objectifs du Plan national pour un chauffage au bois performant et notamment la diminution de 50 % des émissions de particules fines issues de la combustion du bois entre 2020 et 2030.
-__ Poursuivre la réduction des émissions du secteur industrie/énergie,
premier émetteur de dioxyde de soufre et de composés organiques
volatils sur le territoire du PPA qui recense 104 établissements inscrits
au registre français des émissions polluantes pour leurs émissions
atmosphériques.
Le projet de PPA révisé a donc identifié 25 actions en faveur de l'amélioration de la qualité de l'air, prenant en compte les enjeux actuels et les évolutions
attendues d'ici 2030.
Conformément aux dispositions de l'article R222-21 du code de l'environnement, le projet de plan est soumis pour avis aux organes délibérants des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre
du PPA.
Dans ce contexte, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce
dossier.
Il est précisé que le projet de PPA a été transmis aux membres de l'Assemblée le 24 août 2026 et que des documents de synthèse sont consultables en Mairie.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l‘unanimité :
-__ décide d'émettre un avis favorable au projet de Plan de Protection de l'Atmosphère de Nantes - Saint-Nazaire dont l'évaluation est prévue en 2030.
- précise que la commune de Saint-Jean-de-Boiseau se réserve le
droit d'émettre des prescriptions lors de l'enquête publique à venir.
-_ autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches administratives, financières et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau Le secrétaire
le 18 septembre 2026 Jean-Jacques DESOUCHES
Le Maire, Françoi Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Recu en préfecture le 22/09/2026
File 24 SEP. 2026 ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_10-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingtsx
. le dix sept septembre
uen 2° le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents: 25 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie
sous la présidence de Monsieur François BLANCHARD, Maire.
votants: 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2026
PRÉSENTS : Mmes CELLIER GOUAR - SINQUIN - PINEAU — RUIZ — SAJOUS - SÉJOURNÉ
— PERROT - IMBERT - ESCHEVINS — VIAUX - MACON — AUDUREAU - CORRE. MM BLANCHARD - CHAGNAUD - BLIGUET — ALI - GRESSANT — JOYAU — GILSON - DESOUCHES - DENOU -— LÉCHEVIN — FOUCHER - GAILLET.
: M RAGEAUD (procuration à M. BLANCHARD) - PANNEKEET
procuration à M. CHAGNAUD). MM. DAHAN (procuration à Me SAJOUS) -
LE LOUËT (procuration à MT° MACON)
Monsieur DESOUCHESa été élu secrétaire de séance.
COM2026DE-09-10
7.5.6
CHÈQUES-VACANCES ; AUTORISATION DE PROCÉDER À DES
REMBOURSEMENTS
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que les agents municipaux ont la possibilité de bénéficier de chèques-vacances dont lé montant unitaire peut être bonifié par le Comité des Œuvres Sociales 44 en fonction de leurs revenus.
En août 2026, un envoi de chèques-vacances, concernant deux agents, n'a pas été réceptionné en mairie. Cet incident s'étant déjà produit en 2024, la commune a déposé une plainte auprès de la gendarmerie afin qu'une enquête puisse être ouverte. Celle-ci n'a donné aucun résultat à ce jour.
De même, les démarches entreprises auprès de La Poste, de l'ANCV, du COS44 et de l'assurance de la commune n'ont pas permis de rembourser les agents du montant épargné à partir de leurs salaires.
Au regard de ces éléments, il est donc proposé aux membres de l'Assemblée d'autoriser le remboursement par la collectivité des sommes épargnées par ces deux agents, le montant total s'élevant à 320 € (80 € pour l'un et 240 € pour l'autre). Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_10-DE
ll est précisé qu'un tableau nominatif, non communicable, sera adressé au Trésor Public en annexe à cette délibération pour permettre le remboursement des sommes mentionnées aux agents concernés.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l'unanimité :
- décide d'autoriser la commune à procéder au remboursement des
sommes épargnées par deux agents afin de compenser les chèques-
vacances qu'ils n'ont pas reçu pour un montant de 80€ pour l'un et
240 € pour l'autre (soit un total de 320 €).
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les
démarches administratives, financières et techniques nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau
le 18 septembre 2026
Le Maire, François BLANCHARD
Le secrétaire
Jean-Jacques DESOUCHES Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Puwbiéle 24 SEP. 2076
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_09-DE
Nombre de conseille
L'an deux mil vingt six
le dix sept septembre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
présents: 25 düment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BLANCHARD, Maire.
en exercice : 29
votants 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2026
PRÉSENTS : Mme CELLIER GOUAR - SINQUIN - PINEAU — RUIZ — SAJOUS - SÉJOURNÉ
— PERROT - IMBERT - ESCHEVINS — VIAUX - MACON — AUDUREAU - CORRE. MM BLANCHARD - CHAGNAUD - BLIGUET -— ALI - GRESSANT — JOYAU — GILSON - DESOUCHES - DENOU — LÉCHEVIN — FOUCHER - GAILLET.
SEI : Mm® RAGEAUD (procuration à M. BLANCHARD) - PANNEKEET
Focuration à M. CHAGNAUD). MM. DAHAN (procuration à MM° SAJOUS) - LE LOUËT (procuration à M"° MACON)
Monsieur DESOUCHES a été élu secrétaire de séance.
COM2026DE-09-09
915
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : ORGANISATION D'UN DÉBAT
PORTANT SUR LES GARANTIES ACCORDÉES AUX AGENTS
Monsieur le Maire indique que, conformément à l'article L827-12 du Code Général de la Fonction Publique, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans les six mois suivant leur renouvellement général.
Le dispositif de Protection Sociale Complémentaire (PSC) permet
actuellement aux employeurs publics de participer :
- au coût de la couverture du risque santé qui vise à couvrir les frais
occasionnés par une maladie, une maternité, ...
- au coût de la couverture du risque prévoyance qui vise à couvrir la
perte de revenus liés à une maladie ou une invalidité.
LES ENJEUX
Pour les employeurs territoriaux, la mise en place d'une politique de Protection Sociale Complémentaire constitue une opportunité de renforcer l'attractivité en tant qu'employeur, de favoriser la qualité de vie au travail, de fidéliser les agents ou encore de valoriser leur démarche de gestion des ressources humaines. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_09-DE
La participation financière doit être appréhendée comme un investissement
dans le Capital humain de la collectivité et non sous un angle purement budgétaire. Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques professionnels.
La Protection Sociale Complémentaire vient sécuriser les revenus des agents en cas d'arrêt de travail, faciliter l'accès aux soins et limiter les renoncements
aux soins.
CADRE JURIDIQUE
Depuis 2011, les employeurs locaux peuvent participer, sans obligation, au
financement de la protection sociale de leurs agents. L'ordonnance 2021-175 a redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents en instaurant progressivement une obligation de financement, dans un premier temps pour
le risque prévoyance, puis pour le risque santé.
Le dispositif a été complété par la loi 2025-1251 qui a transposé les dispositions d'un accord national signé entre les représentants d'employeurs publics et de syndicats (accord collectif du 11 juillet 2023). Plusieurs décrets sont en attente de publication, notamment pour préciser les cas de dispense au caractère obligatoire de l'adhésion.
Les obligations de l'employeur concernant la couverture du risque santé depuis le 1° janvier 2026 :
-_ participation obligatoire de 15€/mois/agent
- libre choix entre :
+ contrat individuel labellisé qui laisse le choix aux agents de
souscrire à un contrat de leur choix
+ convention de participation qui prend la forme d'un contrat collectif à adhésion facultative ou obligatoire, souscrit par
l'employeur dans le respect du Code de la Commande Publique.
La collectivité peut faire le choix de passer par l'intermédiaire d'un
groupement de commande ou du centre de gestion dont elle
dépend.
-_ participation obligatoire d'au minimum 7€/mois/agent
ations à échéance du 1°' janvier 2029 :
-_ convention de participation (contrat collectif) à adhésion obligatoire. La convention peut être mise en œuvre par mutualisation de plusieurs collectivités ou par l'intermédiaire du Centre de Gestion.
- participation employeur de 50% de la cotisation de base minimum par
agent et par mois
- garanties minimales couvrant l'incapacité et l'invalidité
+ _ incapacité : indemnités journalières complémentaires garantissant 90% de la rémunération nette (traitement indiciaire + nouvelle bonification indiciaire + régime indemnitaire)
*_invalidité : rente garantissant une rémunération équivalente à 90%
de la rémunération nette
LA SITUATION À SAINT-JEAN-DE-BOISEAU :
Couverture de la garantie santé depuis le 1° janvier 2026
- dispositif de labellisation : l'employeur verse une participation à l'agent qui justifie d'une adhésion à un contrat labellisé par la Direction Générale des Collectivités Locales Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Regçu en préfecture le 22/08/2026
Pubiéle 24 SEP. 2026
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_09-DE
- participation de 15€/agent/mois
- à ce jour, 22 agents bénéficient de la participation pour la
complémentaire santé
Couverture de la garantie prévoyance :
Depuis le 1°’ janvier 2012, la commune a rejoint un groupement de collectivités de la métropole (Nantes Métropole, Ville de Nantes et 10 communes de la métropole) afin de proposer une convention de participation couvrant le risque prévoyance aux agents. Les services de Nantes Métropole pilotent ce dossier (appel d'offres, suivi du contrat, ....). Les communes adhérentes décident en commun des garanties proposées.
Deux conventions se sont succédé jusqu'au 31 décembre 2025. L'adhésion était facultative et les garanties proposées étaient :
- obligatoirement incapacité, invalidité et perte de retraite : couverture de 95% du salaire net
- en option, capital décès, rente éducation, rente conjoint.
Courant 2025, les collectivités adhérentes au groupement ont fait le choix d'anticiper l'application des mesures actées dans l'accord collectif national de juillet 2023. Ces dispositions ont donné lieu à un accord collectif local signé avec les représentants du personnel de la collectivité. Le contrat
s'applique depuis le 1° janvier 2026 et intègre la majorité des dispositions qui
deviendront obligatoire à l'échéance du I* janvier 2029.
- Contrat à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents, titulaires et contractuels
- Couverture des garanties incapacité et invalidité à hauteur de 95% du salaire net (le minimum étant de 90%)
- Possibilité de compléter les garanties par 2 options non soumises à
participation de l'employeur : perte de retraite consécutive à une
invalidité et maintien du régime indemnitaire pendant lespériodes à
plein traitement des congés longue maladie et longue dur!
- Participation employeur variable comprise entre 50% et 65% de la
cotisation au régime de base selon la rémunération perçue (le
minimum étant de 50%)
PERSPECTIVES ET ENJEUX DU MANDAT
a : té:
Les Centres de Gestion de la région se sont unis pour lancer un appel d'offres destiné à proposer aux agents des collectivités un contrat collectif pour les garanties en santé. Le pilotage des Centre de Gestion couvre la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs.
Par délibération du 16 octobre 2025, la commune a décidé de donner mandat au Centre de Gestion pour la réalisation de cette mise en concurrence. Lorsque les résultats de cette consultation seront connus, la commune pourra décider d'adhérer ou non à cette convention, en sollicitant l'avis préalable du Comité Social Territorial.
En prévoyance :
Le contrat en cours se termine le 31 décembre 2031 et est déjà compatible avec les éléments de la loi du 22 décembre 2025.
Lorsque les décrets d'applications seront publiés, une mise à jour des cas de dispenses pour les agents contractuels sera réalisée. Une réflexion sur les niveaux de participation employeur pourra également être lancée. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_09-DE
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__ prend acte de la tenue du débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les
démarches administratives, financières et techniques nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau
le 18 septembre 2026
Le Maire, François BLANCHARD
Le secrétaire
Jean-Jacques DESOUCHES Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 24 SEP. 2076
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_08-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt six
ice : le dix sept septembre
en exercice: 28 le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents: 25 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BLANCHARD, Maire. votants: 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2026
PRÉSENTS : Mme: CELLIER GOUAR - SINQUIN - PINEAU — RUIZ — SAJOUS - SÉJOURNÉ
— PERROT - IMBERT - ESCHEVINS — VIAUX — MACON — AUDUREAU - CORRE. MM BLANCHARD - CHAGNAUD - BLIGUET — ALI - GRESSANT — JOYAU — GILSON - DESOUCHES - DENOU - LÉCHEVIN — FOUCHER - GAILLET.
ABSENTS: M RAGEAUD (procuration à M. BLANCHARD) - PANNEKEET (procuration à M. CHAGNAUD). MM. DAHAN (procuration à M SAJOUS) -
LE LOUËT (procuration à M"° MACON)
Monsieur DESOUCHESa été élu secrétaire de séance.
COM2026DE-09-08
4.21
UTEI IT DE PERSONNELS CONTR S POUR UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (régisseur à la salle festive) : AUTORISATION
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'article L332-23-1 du Code Général de la Fonction Publique stipule que «les collectivités et
établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs. »
Dans le cadre des activités proposées à l'espace festif et culturel des Pierres Blanches, il est parfois nécessaire de recruter du personnel afin d'effectuer des travaux techniques de régisseur (son et/ou lumière). Lorsque l'embauche est liée à un spectacle vivant, il est possible d'utiliser les services du GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel), organisme qui simplifie et regroupe les démarches administratives liées au contrat de travail, à la rémunération et aux cotisations sociales.
Dans tous les autres cas (réunions de travail, événement protocolaire ou festif, spectacle associatif ou scolaire, demande de prestation son/éclairage par un locataire de l'équipement, ..) il est nécessaire de recruter du personnel qualifié sans recourir aux services du GUSO.
Il est donc demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder, en tant que de besoin, au recrutement de personnels contractuels dans les conditions suivantes : Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le
1D : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_08-DE
Un emploi de régisseur au grade de technicien territorial principal 2ème classe pour un temps de travail hebdomadaire de 35h00’ maximum par contrat et dans la limite de 100h00’ annuelles. Cet agent sera rémunéré sur la base de l'indice brut 633 (indice majoré 535).
Les missions seront les suivantes :
*_ accueil technique des utilisateurs : repérage des lieux, instructions relatives à l'emploi des équipements
° implantation et réglages lumières et son en amont de
l'événement
*_ conduite son et lumière pendant l'événement
+ assistance technique son et lumière (présence et veille pendant l'événement)
e entretien, maintenance,
scénique
* autres tâches liées au bon usage de la salle de spectacle en appui des agents du service technique municipal.
un emploi de technicien au grade de technicien territorial dont le rôle sera d'assister le régisseur pour un temps de travail hebdomadaire de
35h00 maximum dans la limite de 100h00’ annuelles. Cet agent sera rémunéré sur la base de l'indice brut 580 — indice majoré 495.
rangement, inventaire du matériel
Les recrutements seront effectués ponctuellement et en cas de besoin selon les événements programmés, pour une période d'un an à compter du 1° octobre 2026.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ce
point.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
décide de créer, à compter du 1°’ octobre 2026 pour une période d'un an,
un poste de technicien territorial principal 2" classe dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, pour Un temps de travail hebdomadaire de 35h00' maximum par contrat, dans la limite de 100h00" annuelles, rémunéré selon l'indice brut 633
décide de créer, à compter du 1° octobre 2026 pour une période d'un an, un poste de technicien territorial dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, pour un temps de travail hebdomadaire de 35h00" maximum par contrat, dans la limite de 100h00’ annuelles, rémunéré selon l'indice brut 580
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder, le moment
venu et en cas de besoin, au recrutement de personnels contractuels selon le détail ci-dessus
autorise Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les
mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau
le 18 septembre 2026
Le Maire, François BLANCHARD
Le secrétaire
Jean-Jacques DESOUCHES Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publéle 7 4 SEP, 2026
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_07-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt six
le dix sept septembre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
présents: 25 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie
sous la présidence de Monsieur François BLANCHARD, Maire.
en exercice : 29
votants: 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2026
PRÉSENTS : Mes CELLIER GOUAR - SINQUIN - PINEAU -— RUIZ — SAJOUS - SÉJOURNÉ
— PERROT - IMBERT - ESCHEVINS — VIAUX — MACON — AUDUREAU - CORRE.
MM BLANCHARD - CHAGNAUD -— BLIGUET -— ALI - GRESSANT — JOYAU — GILSON - DESOUCHES — DENOU — LÉCHEVIN — FOUCHER - GAILLET.
ABSENTS: M* RAGEAUD (procuration à M. BLANCHARD) — PANNEKEET
(procuration à M. CHAGNAUD). MM. DAHAN (procuration à M SAJOUS) -
LE LOUËT (procuration à M"° MACON)
Monsieur DESOUCHES a été élu secrétaire de séance.
COM2026DE-09-07
42.
RECRUTEMENT DE PERSONNELS CONTRACTUELS POUR UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (service enfance - jeunesse) : AUTORISATION
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que l'article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique stipule que " les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs."
il ajoute qu'il est nécessaire, pour le fonctionnement du service enfance-
jeunesse-éducation, de disposer de personnel d'animation en nombre suffisant pour assurer l'encadrement des enfants au multi-accueil et au sein du pôle maternel (accueil périscolaire, pause méridienne et accueil de loisirs des mercredis et petites vacances scolaires).
Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser la création de postes temporaires pour un accroissement d'activité selon le détail suivant :
-_ Deux postes d'adjoints d'animation territoriaux l'un à temps complet et le second à temps non complet (32h15 hebdomadaire). Ces
agents seront rémunérés sur la base du 1° échelon du grade d'adjoint d'animation territorial (échelle CI) entre le 1°’ octobre 2026 et le 24 août 2027. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_07-DE
Les recrutements seront effectués selon les besoins du service enfance-
jeunesse-éducation.
Monsieur le Maire ou son représentant est chargé du recrutement des agents
concernés et habilité à ce titre à signer les contrats d'engagement.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ce
point.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve la création d'emplois temporaires en application de
l'article L 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique selon le
détail présenté ci-dessus,
-_ autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les
mesures administratives, financières et techniques nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et notamment à procéder au
recrutement des personnels contractuels en cas de besoin.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau
le 18 septembre 2026
Le Maire, François BLANCHARD
Le secrétaire
Jean-Jacques DESOUCHES Envoyé en préfecture le 22/09/2026
— Reçu en préfecture le 22/09/2026
Et puise 2h SEP. 2006
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_06-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt six
en exercice: 29 le dix sept septembre le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
présents 25 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie
sous la présidence de Monsieur François BLANCHARD, Maire.
votants : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2026
PRÉSENTS : M CELLIER GOUAR - SINQUIN - PINEAU — RUIZ — SAJOUS - SÉJOURNÉ — PERROT - IMBERT - ESCHEVINS — VIAUX — MACON — AUDUREAU - CORRE.
MM BLANCHARD - CHAGNAUD - BLIGUET - ALI - GRESSANT — JOYAU — GILSON - DESOUCHES — DENOU — LÉCHEVIN — FOUCHER - GAILLET.
{esEnTse Mr RAGEAUD (procuration à M. BLANCHARD) - PANNEKEET procuration à M. CHAGNAUD). MM. DAHAN (procuration à M” SAJOUS) -
LE LOUËT (procuration à M"° MACON)
Monsieur DESOUCHES a été élu secrétaire de séance.
COM2026DE-09-06
CAR
MODIFICA DUT, DES EFFECTIFS : AUT( E CRÉ|
POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1° CLASSE À TEMPS COMPLET
Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'un agent du service espaces verts fera valoir ses droits à retraite à compter du 1° octobre 2026.
La personne recrutée à l'issue de la procédure de sélection n'ayant pas le même grade, il convient de modifier le tableau des effectifs en créant un poste d'adjoint technique territorial principal 1° classe à temps complet.
Le poste précédemment occupé au grade d'adjoint technique principal 2° classe sera supprimé lors d'un prochain conseil municipal après avoir recueilli l'avis du Comité Social Territorial. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Recu en préfecture le 22/09/2026
Publié le
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_06-DE
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l'unanimité :
-_ décide de modifier le tableau des effectifs de la commune en créant,
à compter du 1° octobre 2026 un poste d'adjoint technique territorial principal I" classe à temps complet,
-__ autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches administratives, financières et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau
le 18 septembre 2026
Le Maire, François BLANCHARD
Le secrétaire
Jean-Jacques DESOUCHES Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2028
Publié le 2 4 SEP, 2076
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE._09_05-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt six
ice: le dix sept septembre
en exercice: 29 le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents: 25 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BLANCHARD, Maire. votants: 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2026
PRÉSENTS : Me CELLIER GOUAR - SINQUIN - PINEAU — RUIZ — SAJOUS - SÉJOURNÉ
— PERROT - IMBERT - ESCHEVINS — VIAUX - MACON — AUDUREAU - CORRE. MM BLANCHARD - CHAGNAUD - BLIGUET - ALI - GRESSANT — JOYAU -— GILSON - DESOUCHES — DENOU - LÉCHEVIN - FOUCHER - GAILLET.
ne Mr RAGEAUD (procuration à M. BLANCHARD) — PANNEKEET
procuration à M. CHAGNAUD). MM. DAHAN (procuration à Me SAJOUS) -
LE LOUËT (procuration à M"° MACON)
Monsieur DESOUCHES a été élu secrétaire de séance.
COM2026DE-09-05
Al
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : AUTORISATION DE CRÉER UN
POSTE D'ADJOINT D'ANIMATION À TEMPS NON-COMPLET (32h15)
Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'un agent du pôle maternel a bénéficié d'une mutation.
La personne recrutée pour le remplacer n'ayant pas le même grade, il
convient de modifier le tableau des effectifs en créant un poste d'adjoint d'animation territorial à temps non complet (32h15 hebdomadaire) à compter du 1° octobre 2026.
Le poste précédemment occupé au grade d'adjoint d'animation principal 2ème classe sera supprimé lors d'un prochain conseil municipal après avoir recueilli l'avis du Comité Social Territorial. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_05-DE
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l'unanimité :
-__ décide de modifier le tableau des effectifs de la commune en créant,
à compter du 1° octobre 2026 un poste d'adjoint d'animation
territorial à temps non complet (32h15' hebdomadaires)
-_ autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les
démarches administratives, financières et techniques nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau Le secrétaire
le 18 septembre 2026 Jean-Jacques DESOUCHES
Le Maire, François PANCHARD Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Pubiéle 2 4 SEP. 2026
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_04-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt six
le dix sept septembre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
présents: 25 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BLANCHARD, Maire.
en exercice : 29
votants: 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2026
PRÉSENTS : Mme’ CELLIER GOUAR - SINQUIN - PINEAU — RUIZ — SAJOUS - SÉJOURNÉ
— PERROT - IMBERT - ESCHEVINS — VIAUX — MACON — AUDUREAU - CORRE. MM BLANCHARD - CHAGNAUD - BLIGUET - ALI - GRESSANT — JOYAU — GILSON - DESOUCHES - DENOU - LÉCHEVIN — FOUCHER - GAILLET.
pBSENTS: M RAGEAUD (procuration à M. BLANCHARD) - PANNEKEET ocuration à M. CHAGNAUD). MM. DAHAN (procuration à M"° SAJOUS) -
LE LOUËT (procuration à M"° MACON)
Monsieur DESOUCHESa été élu secrétaire de séance.
COM2026DE-09-04
CAR]
MODIFICATION DU TABLEAU DES EF : AUTORISATI DE CRÉER UN
POSTE D'ATTACHÉ TERRITORIAL À TEMPS COMPLE
Monsieur le Maire rappelle que, jusqu'à présent, le poste de responsable du service Urbanisme, action foncière et aménagement du territoire était ouvert sur le grade de rédacteur territorial principal 2?"° classe (catégorie B — Filière administrative).
Le contrat de l'agent occupant actuellement ces fonctions arrivant prochainement à échéance, il est proposé d'ouvrir dorénavant ce poste sur le grade d'attaché territorial (catégorie À — Filière administrative).
En effet, cette évolution se justifie par le niveau de technicité requis, l'encadrement d'un agent et la complexité croissante des missions exercées.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les besoins du service et la nature des fonctions le justifiant, ce poste pourra être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie A, dans les conditions fixées à l'article L 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique. Le candidat devra justifier au minimum d'un diplôme de niveau 6 ou d'une expérience professionnelle significative en collectivité territoriale, en particulier dans les domaines de l'urbanisme ou de l'aménagement du territoire. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le
1D : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_04-DE
La rémunération de l'agent contractuel sera fixée en référence à la grille
indiciaire du grade d'attaché territorial, entre le 1°’ et le dernier échelon du
grade. Elle sera déterminée en fonction de la qualification et des expériences antérieures de l'agent. Le contrat sera d'une durée maximale de 3 ans et pourra être renouvelé dans la limite de 6 années. Au-delà, si le contrat devait être reconduit, il le serait à l'issue d'une nouvelle procédure de recrutement et pour une durée indéterminée.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l'unanimité :
-__ décide de modifier le tableau des effectifs de la commune en créant, à compter du 1° novembre 2026, un poste d'attaché territorial à temps complet.
- autorise le recrutement d'un agent contractuel en cas de procédure de recrutement infructueuse dans les conditions fixées par l'article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les
démarches administratives, financières et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau
le 18 septembre 2026
Le Maire, François BLANCHARD
Le secrétaire
Jean-Jacques DESOUCHES Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publéle 7 4 SEP. 2026
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_03-DE
" DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt six
le dix sept septembre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
présents: 25 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie 2 sous la présidence de Monsieur François BLANCHARD, Maire.
en exercice : 29
votants:
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2026
PRÉSENTS : Mmes CELLIER GOUAR - SINQUIN - PINEAU - RUIZ — SAJOUS - SÉJOURNÉ — PERROT - IMBERT - ESCHEVINS — VIAUX - MACON — AUDUREAU - CORRE.
MM BLANCHARD - CHAGNAUD - BLIGUET - ALI - GRESSANT — JOYAU — GILSON - DESOUCHES - DENOU - LÉCHEVIN — FOUCHER - GAILLET.
ABSENTS: M“ RAGEAUD (procuration à M. BLANCHARD) — PANNEKEET
(procuration à M. CHAGNAUD). MM. DAHAN (procuration à M” SAJOUS) -
LE LOUËT (procuration à M"° MACON)
Monsieur DESOUCHES a été élu secrétaire de séance.
GENCE D'URBANISME D ON NANTAISE (AURAN) :DÉSIGNATION
D'UN REPRÉSENTANT COMMUNAL
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la commune de Saint Jean de Boiseau dispose d'un siège à l'Assemblée Générale de l'agence d'urbanisme de la région nantaise (AURAN) en tant que commune membre de Nantes Métropole.
A l'occasion du renouvellement des conseils municipaux, il convient donc de rocéder à la désignation du représentant communal au sein de cette
instance.
Après avoir sollicité les candidatures, il est procédé au vote. Les résultats sont les suivants :
- Nombre de votants : 29 Nombre de suffrages exprimés : 25
- Me CELLIER-GOUAR : 25 voix
- Abstentions : 4 voix
- Votes blancs ou nuls : 0 voix
Madame Delphine CELLIER-GOUAR représentera donc la commune de Saint- Jean-de-Boiseau à l'Assemblée Générale de l'AURAN et sera autorisée à percevoir, à titre personnel, les indemnités versées éventuellement par l'AURAN à chacune de ses participations à l'Assemblée Générale. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_03-DE
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, conformément au vote ci-dessus :
désigne Madame Delphine CELLIER-GOUAR en qualité de
membre titulaire, représentant la commune, à l'Assemblée
Générale de l'AURAN.
autorise Madame CELLIER-GOUAR à percevoir directement et à titre personnel les défraiements versés le cas échéant par l'AURAN à chacune de ses participations à l'Assemblée Générale.
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Faît à Saint-Jean-de-Boiseau Le secrétaire
le 18 septembre 2026 Jean-Jacques DESOUCHES
Le Maire, François BLANCHARD
TT ST y Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Pubiéte 2 k SEP, 2026
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_02-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt six
le dix sept septembre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
présents : 25 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie
sous la présidence de Monsieur François BLANCHARD, Maire.
en exercice : 29
votants: 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2026
PRÉSENTS : Me: CELLIER GOUAR - SINQUIN - PINEAU — RUIZ - SAJOUS - SÉJOURNÉ
— PERROT - IMBERT - ESCHEVINS — VIAUX - MACON -— AUDUREAU - CORRE. MM BLANCHARD - CHAGNAUD - BLIGUET — ALI - GRESSANT — JOYAU -— GILSON - DESOUCHES — DENOU -— LÉCHEVIN — FOUCHER - GAILLET.
ABSENTS: MM RAGEAUD (procuration à M. BLANCHARD) - PANNEKEET
(procuration à M. CHAGNAUD). MM. DAHAN (procuration à M" SAJOUS) -
LE LOUËT (procuration à M MACON)
Monsieur DESOUCHES a été élu secrétaire de séance.
COM2026DE-09-02
7.8
FONDS DE CONCOURS MÉTROPOLITAIN POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA
GESTION TES COM AUX À VOCAT TOURISTI à
AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC NANTES MÉTROPOLE
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 3 juillet 2025, le conseil municipal avait autorisé la signature d’une convention relative au fonds de concours pour le développement et la gestion de sites communaux à vocation touristique et à rayonnement métropolitain avec Nantes Métropole.
Cette convention, qui concerne le château du Pé, détermine notamment le montant du fonds de concours attribué par la Métropole au regard des dépenses engagées par la commune pour le fonctionnement du site concerné.
La période de validité de cette convention étant arrivée à son terme, il est donc proposé de se prononcer sur une nouvelle convention.
A titre d'information, la subvention sera de 5 105 € pour 2026 et la convention sera valable jusqu'au 31 mars 2027.
Après avoir pris connaissance de ce dossier, en avoir délibéré et sous réserve de l'avis du Conseil Métropolitain du 2 octobre 2026, le Conseil Municipal, à l'unanimité Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publiéle 2 4 SEP, 2076
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_02-DE
gNantes
M étropole www.nantesmetropole.fr
CONVENTION ANNUELLE POUR LE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS PAR NANTES METROPOLE A LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Nantes Métropole, représentée par Madame Hélène HAZLEWOOD, Elue déléguée au Tourisme de Proximité, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil métropolitain en date du 2 octobre 2026,
désignée ci-après par « Nantes Métropole »
D'UNE PART,
ET:
La Commune de Saint-Jean-de-Boiseau, représentée par Monsieur François BLANCHARD, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du ... / ... / 2026,
désignée ci-après par « la Commune »
D'AUTRE PART,
L A TOUT D'ABORD ÉTÉ EXPOSE CE QUI SUIT :
Lors de la séance du 28 juin 2016, le Conseil Métropolitain a approuvé le principe et les critères d'un soutien financier de Nantes Métropole au bénéfice de communes assurant la gestion de sites à vocation touristique et à rayonnement métropolitain.
Une mise à jour de ce dispositif, adoptée lors du Conseil métropolitain du 8 octobre 2021, prévoit que les montants des fonds de concours attribués varient en fonction des dépenses éligibles engagées par la commune bénéficiaire, ceci dans le cadre des conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5215-26 et L5217-7.
IL À ENSUITE ÉTÉ CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nantes Métropole accorde à la commune de Saint-Jean-de-Boiseau, au titre de l'année 2026, un fonds de concours en fonctionnement pour l'entretien écologique du « Parc du Château du Pé ». Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_02-DE
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
Le montant du fonds de concours est déterminé en fonction des critères et des modalités d'attribution
explicités et approuvés au Conseil métropolitain du 8 octobre 2021.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales le montant total des fonds de concours
ne peut excéder la moitié de la part du financement assurée, hors subventions, par la commune
bénéficiaire du fonds de concours.
Conformément aux éléments budgétaires 2025 transmis par la commune bénéficiaire, le montant des
dépenses éligibles au fonds de concours 2026sur ce site est de 12 767,73€.
Au regard de ces éléments, le montant du fonds de concours de Nantes Métropole s'élève à 5 105€ au
titre de l'année 2026.
ARTICLE 3 : MODALITÉ DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Le versement du fonds de concours sera effectué à :
- la notification de la présente convention signée des deux parties ;
- la réception de l'extrait de délibération de votre Conseil Municipal, approuvant l'attribution de ce fonds
de concours 2026 par Nantes Métropole.
Le versement sera effectué sur le compte ouvert à l'IBAN suivant
FR62 3000 1005 89D4 4700 0000 047 / BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE4 : PRISE D'EFFET - DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa notification et s'achèvera le 31 mars 2027.
A Nantes, le
Pour Saint-Jean-de-Boiseau, Pour Nantes Métropole,
Le Maire, L'Elue déléguée au Tourisme de Proximité,
François BLANCHARD Hélène HAZLEWOOD Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publéle 24 SEP, 2026
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_01-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt six
en exercice : 29 le dix sept septembre le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
présents: 25 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie
sous la présidence de Monsieur François BLANCHARD, Maire.
votants: 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2026
: Ms CELLIER GOUAR - SINQUIN - PINEAU — RUIZ — SAJOUS - SÉJOURNÉ
— PERROT - IMBERT - ESCHEVINS — VIAUX - MACON — AUDUREAU - CORRE. MM BLANCHARD - CHAGNAUD - BLIGUET — ALI - GRESSANT — JOYAU — GILSON - DESOUCHES - DENOU - LÉCHEVIN - FOUCHER - GAILLET.
ABSENTS: M RAGEAUD (procuration à M. BLANCHARD) - PANNEKEET
(procuration à M. CHAGNAUD). MM. DAHAN (procuration à M® SAJOUS) -
LE LOUËT (procuration à M°° MACON)
Monsieur DESOUCHES a été élu secrétaire de séance.
COM2026DE-09-01
5.21
RÈGLEMENT INTÉRIEUR : PRÉSENTATION POUR APPROBATION
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée que l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que «Dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. »
En conséquence, après avoir présenté et débattu du projet de règlement intérieur, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur ce document.
Après avoir pris connaissance de ce dossier, en avoir délibéré, le conseil municipal, à 24 voix pour, 4 contre et 1 abstention :
-_ adopte son règlement intérieur pour la durée du mandat en cours.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau Le secrétaire
le 18 septembre 2026 Jean-Jacques DESOUCHES
Le Maire, François BLANCHARD RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU
CONSEIL MUNICIPAL
2026-2032
oo
Saint:Jean
de-Boiseau Table des matières]
1- Préambule.
Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_01-DE
Article 5 : Questions orales
Article 7 : Séances publiques
Article 11 : Quorum
Article 12 : Procurations...
Article 20 : Amendements.
Article 21 : Vœux.
Article 23 : Votes.
4
Titre 1- Convocation et ordre du jour des séances du Conseil Municipal 4
Article 1: Convocation du Conseil Municipal. 4
Article 2 : Ordre du jour du Conseil Municipal 4
Article 3 : Droit à l'information des élu.e.s 5
Article 4 : Questions écrites. 5
5
Titre 2 - Séances du Conseil Municipal = 6
Article 6 : Périodicité et lieu des séances 6
6
Article 8 : Enregistrement des débats 7
Article 9 : Désignation du Président de séance. 7
article 10 : Police de l'Assemblée 7
8
8
Article 13 : Secrétaire de séance 9
Article 14: Fonctionnaires municipaux et intervenants extérieurs 9
Titre 3 - Organisation et déroulement des débats et des votes mm D
Article 15 : Déroulement des SÉGNCes.......... nn 9
Article 16 : Débats ordinaires ms 10
Article 17 : Débat d'orientation budgétaire 10
Article 18 : Débats budgétaires LL
Article 19 : Suspension de séance n
12
12
Article 22 : Clôture de toute discussion. 12
12
Article 24 : Prévention des situations de conflits d'intérêt. 13
Réglement intérieur du Conseil Municipal 2026-2033
MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU : Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 2 k SEP, 2026
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_01-DE
Titre 4 - Liste des délibérations, procès-verbaux et publication des décisions du Conseil Municipal
Article 25 : Liste des délibérations.
Article 26 : Procès-verbal.
Article 27 : Interventions économiques
Article 28 : Documents budgétaires 15
Titre 5 - Commissions et comités consultatifs . 15
Article 29 : Commissions permanentes ... 15
article 30 : Commission d'appel d'offres ...... . nn 16
Article 31: Commission communale des impôts directs 17
Article 32 : Commission communale d'accessibilité 17
Article 33 : Comités consultatifs ...... ” 18
Article 34 : Rapport d'activité... 19
Article 35 : Participation CitOyENNE........ nn 19
Titre 6 - L'organisation politique du Conseil Municipal cr 19
Article 36 : Groupes politiques ... ” 19
Article 37 : Mise à disposition de moyens en L']
Article 37-1: Expression dans le bulletin municipal : um 20
Article 37-2 : Expression sur le site internet municipal : 20
Article 37-3 : Expression via les réseaux sociaux municipaux. nr 20
Article 37-4 : Responsabilité et modération des contenus ; = 20
Article 37-5 : Irrévocabilité des textes transmis. . 20
Article 38 : Conférence des Présidents 20
Article 39 : Droit à la formation 21
Titre 8 - Dispositions diverses...name 21
Article 40 : Modification du règlement 21
Article 41: Application du règlement 2
Réglement intérieur du Conseil Municipal 2026-2033 3
MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_01-DE
Le présent règlement intérieur arrête, en application des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) et de l'ensemble des textes législatifs et règlementaires qui régissent l'activité des
communes, le fonctionnement du Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-de-Boiseau et
expose les droits et les obligations des conseillers qui en sont membres.
Article 1: Convocation du Conseil Municipal
Toute convocation est faite par le Maire. Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion et indique les
questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande,
adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse (article L 2121-10).
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal
dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le
maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le Président de séance en rend
compte dès l'ouverture de la séance du Conseil Municipal, qui se prononce définitivement sur l'urgence
et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure
(article L 2121-12).
Article 2 : Ordre du jour du Conseil Municipal
Le maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Ilest
présenté aux Présidents de groupe au plus tard, le lundi précédent le Conseil Municipal.
Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d'urgence, toute question faisant l'objet d'une
délibération proposée à l'approbation du Conseil Municipal doit être préalablement soumise aux
commissions compétentes prévues aux articles 28 et suivants du présent règlement.
Tout élu peut demander au maire l'inscription d'une proposition de délibération à l'ordre du jour d'une
séance du Conseil Municipal si le sujet relève de la compétence de cette instance. Cette proposition doit
être rédigée et comporter une partie délibérative, une note explicative de synthèse intégrant les
éléments d'information sur l'équilibre financier du projet ainsi que des annexes éventuelles. Ce droit de
proposition des conseillers municipaux doit, néanmoins, s'exercer dans le respect d'un délai permettant
l'inscription effective de ce projet de délibération à l'ordre du jour de la séance. Au regard des délais
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nécessaires à la réalisation du dossier adressé aux conseillers municipaux et de leur date de distribution,
les propositions de délibération devront parvenir au maire au minimum 21 jours francs avant la date du
conseil municipal afin qu'elles puissent être examinées au préalable par la commission concernée. Si la
transmission intervient après ce délai, elles ne pourront être examinées qu'à la séance suivante.
En cas d'irrecevabilité de la proposition, le maire en informe par écrit motivé le conseiller ou le groupe
politiquel Li] à l'initiative de la proposition de délibération.
Article 3 : Droit à l'information des élu.e.s
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de
la commune qui font l'objet d'une délibération (article L 2121-13).
De ce fait, durant les six jours précédant la séance ainsi que le jour de la séance, les conseillers
municipaux peuvent consulter les dossiers et pièces annexes relatifs à l’ordre du jour du Conseil Municipal dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie. Ces dossiers seront également tenus en séance à la disposition des membres de l'Assemblée.
Les dossiers volumineux tels que les contrats de service public ou les marchés accompagnés de
l'ensemble des pièces ou non directement liés à l'ordre du jour peuvent être consultés, quant à eux,
uniquement pendant les heures d'ouverture de la Mairie, du lundi au vendredi. Dans ce cas, une
demande préalable doit être effectuée auprès du maire afin que les services aient le temps de préparer
les documents demandés ou d'effectuer les recherches nécessaires.
D'une manière plus générale, toute question, demande d'information complémentaire ou intervention
d'un membre du Conseil Municipal auprès de l'administration communale devra se faire sous couvert du
maire ou de l'Adjoint délégué.
Article 4 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou
tout problème concernant la ville et l'action municipale.
Les questions écrites adressées au maire font l'objet de sa part d'un accusé de réception.
Le Président de séance répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux lors de la
séance du Conseil Municipal la plus proche à la condition que celles-ci soient reçues au moins quinze
jours avant la date de la séance.
Dans le cas contraire où si les études sont complexes, il est répondu lors de la séance suivante du Conseil
Municipal.
Article 5 : Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil Municipal des questions orales
ayant trait aux affaires de la commune (article L 2121-19) et portant sur des sujets d'intérêt général. Ces
questions devront être communiquées par écrit au maire 48 heures au moins avant la séance du Conseil
Municipal, En deçà de ces délais, ou si les réponses nécessitent des recherches plus approfondies, leur
examen sera repoussé à la séance suivante.
Les questions orales adressées au maire font l'objet de sa part d'un accusé de réception.
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Elles sont lues par leurs auteurs, telles que transmises au Maire. || appartient au Président de séance ou à
l'adjoint délégué compétent d'y répondre directement. Néanmoins, si l'objet des questions orales le
justifie, le Président de séance peut décider de les transmettre pour examen aux commissions
permanentes concernées afin qu'elles préparent une réponse. Dans ce cas, la question orale sera
examinée à la séance suivante du Conseil Municipal.
Ces questions sont examinées après l'ordre du jour de chaque Conseil Municipal et leur durée d'examen
est limitée à 5 minutes chacune.
Les questions transmises et les réponses apportées par le Président de séance ou l'adjoint délégué
figurent au procès-verbal de la séance.
Enfin, à la demande d’un dixième au moins des membres du Conseil Municipal, un débat portant sur la
politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du Conseil Municipal.
L'application de la disposition précédente ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an
(article L 2121-19).
Article 6 : Périodicité et lieu des séances
Le Conseil Municipal se réunit au minimum une fois par trimestre (article L2121-7 du CGCT).
Cependant, en cas de nécessité, le maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il
est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite
par le représentant de l'Etat ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice. En
cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai (article L 2121-9).
Les séances se tiennent en Mairie, salle du Conseil Municipal.
Toutefois, lorsque l'utilisation de cette salle n'est pas possible pour des raisons techniques, sanitaires ou
autres, le Conseil Municipal peut également se réunir et délibérer, à titre provisoire, dans un autre lieu
situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité,
qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des
séances.
Article 7 : Séances publiques
Les séances du Conseil Municipal sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois de ses membres
ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents
ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. (article L 2121-18). Ce vote se fera à main levée. Lorsqu'il est
décidé du huis clos, le public et la presse doivent se retirer.
Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans le périmètre où siègent les
membres du Conseil Municipal. Seuls les membres du Conseil Municipal, les fonctionnaires municipaux
et les personnes dûment autorisées par le maire y ont accès.
Afin de ne pas troubler le bon déroulement des séances du Conseil Municipal, tous les appareils de
communication devront être mis en mode « silencieux ».
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10 : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_01-DE
Lors des séances ordinaires, le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la
salle. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis (dans la mesure des chaises disponibles), et garder le silence ; toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse qui sont autorisés à s'installer par le
Maire.
En cas de troubles ou d'infraction pénale (propos injurieux ou diffamatoires en particulier), il est fait application de l'article L 2121-16 du CGCT qui précise que « Le maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi ».
Article 8 : Enregistrement des débats
Sur décision du Maire, les séances du Conseil Municipal pourront être enregistrées et/ou retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle. Ces enregistrements sont des documents administratifs communicables, hormis lorsque le Conseil Municipal se réunit à huis clos.
La retransmission, l'enregistrement et l'archivage des séances du Conseil Municipal par la collectivité
respecteront les exigences du règlement général sur la protection des données.
Article 9 : Désignation du Président de séance
Le Conseil Municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote (article L 2121-14). Le maire reprend la présidence de la séance pour les autres points de l'ordre du jour.
Le Président ouvre les séances, vérifie le quorum et la validité des procurations, dirige les débats,
accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, procède et met fin, s’il y a lieu, aux
suspensions de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge
conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture
des séances après épuisement de l'ordre du jour.
Article 10 : Police de l’Assemblée
Le Président de séance a seul la police de l'Assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre (article L 2121-16).
Le Président de séance doit en outre veiller à ce que les discussions ne s'écartent pas des limites de la
courtoisie ; parce qu'en s'en abstenant, il risquerait d'engager la responsabilité de la commune et, le cas
échéant, sa propre responsabilité, il se doit de rappeler à l'ordre tout membre du conseil qui, par son
comportement (injures, diffamation, notamment), perturbe le déroulement de la séance, voire de lui retirer la parole.
Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil Municipal, feront l'objet des
sanctions suivantes prononcées par le Président de séance
+ rappel à l'ordre,
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+ __ rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal,
+ suspension et expulsion.
Est rappelé à l'ordre, tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce
soit et/ou qui ne respecte pas les dispositions du présent règlement intérieur.
Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui aura encouru un premier
rappel à l'ordre.
Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil Municipal peut,
sur proposition du Président de séance, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance ; le
conseil se prononce alors par vote à main levée, sans débat.
Si ledit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de l'Assemblée, le maire peut décider
de suspendre la séance et d'expulser l'intéressé.
Article 11 : Quorum
Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente (article L 2121-17 81).
Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié plus un), s'apprécie au début de la
séance.
Les mandats donnés par les conseillers municipaux absents en application de l'article 12{LT2] du présent règlement, n'entrent pas en compte dans le caleul du quorum ; celui-ci résulte donc de la présence physique effective de la majorité des membres en exercice.
Si, en cours de séance, le quorum n'est plus réuni, le Président suspend la séance ou prononce la levée
de séance et le renvoi des affaires restant à débattre à une séance ultérieure. Les conseillers municipaux
seront alors convoqués dans les conditions prescrites à l'alinéa qui suit.
Si, après une première convocation régulièrement faite, et selon les dispositions des articles L 2121-10 à
L 2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours
au moins d'intervalle. ll délibère alors valablement sans condition de quorum (article L 2121-17 82).
Article 12 : Procurations
Un conseiller municipal empêché d'assister à Une séance peut donner à un collègue de son choix
pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul
pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congé de
maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, il ne peut être
valable pour plus de trois séances consécutives (article L 2121-20).
La procuration doit être écrite, signée et adressée ou remise par le mandant au Président de séance ou
lui parvenir par courrier avant la séance du Conseil Municipal.
Le mandat peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer
avant la clôture de la séance. Ce dernier doit alors faire connaître au Président son souhaït de se faire
représenter en son absence. Lorsqu'un conseiller municipal ayant donné mandat à l'un de ses collègues
est finalement présent ou rentre en cours de séance, le mandat devient caduc.
Réglement intérieur du Conseil Municipal 2026-2033 8
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Article 13 : Secrétaire de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors
de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (article L 2121-15).
Le Président de séance et les élus chargés de présenter les délibérations inscrites à l'ordre du jour du
Conseil Municipal sont dispensés d'assurer ces fonctions.
Le secrétaire de séance vérifie, conjointement avec le Président de séance, que le quorum est atteint et
que les pouvoirs reçus sont valides. Il assiste le Président de séance pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.
Il contrôle l'élaboration du procès-verbal et le signe.
Article 14 : Fonctionnaires municipaux et intervenants extérieurs
Le Directeur Général des Services ou son suppléant ainsi que, le cas échéant, des fonctionnaires
municipaux dont la présence est rendue indispensable du fait de leurs compétences sur un dossier
souris au vote de l'Assemblée assistent aux séances publiques du Conseil Municipal.
Le maire peut également convoquer toute personne qualifiée dont l'avis technique peut constituer une
aide à la décision des élus.
Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président de séance et restent
tenus aux obligations de réserve et de neutralité telles qu'elles sont définies par le statut de la fonction
publique territoriale.
s débats et des vo ganisation et déroulement c
Article 15 : Déroulement des séances
Le Président de séance, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum,
prociame la validité de la séance si celui-ci est atteint et cite les pouvoirs reçus.
Après avoir soumis à l'approbation des membres du Conseil Municipal le compte-rendu de la séance précédente et pris note des rectifications éventuelles, le premier point de l'ordre du jour est
obligatoirement la présentation des décisions que le maire a pris en vertu de la délégation reçue du
Conseil Municipal conformément à l'article L 2122-23 du CGCT.
L'ordre du jour est ensuite abordé suivant la chronologie de la convocation.
Chaque point fait l'objet d'une présentation par le Président de séance ou par le rapporteur désigné par
celui-ci. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Président de séance ou de
l'adjoint compétent.
Le Président ouvre ensuite le débat et donne la parole aux membres de l'Assemblée qui la demandent
selon les dispositions des articles 16,17 et 18.
Réglement intérieur du Conseil Municipal 2026-2033 9
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Les questions écrites et orales sont les derniers points de l'ordre du jour.
Article 16 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Président de séance aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.
Tout membre de l'Assemblée délibérante ne peut parler qu'après avoir demandé la parole au Président
de séance et l'avoir obtenue. A cette occasion, chaque conseiller municipal pourra utiliser ce temps pour
expliquer les raisons de son vote.
Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions ou
des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président de séance qui peut alors faire
application des dispositions prévues à l'article 10.
Le Président de séance veille à l'équilibre des prises de parole des conseillers municipaux et au respect
des temps de paroles consacrés à une affaire.
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Président de séance.
Au-delà de cinq minutes d'intervention, le maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très
brièvement.
D'une manière générale, le temps de parole de chaque groupe politique constitué ne pourra dépasser 5
minutes par point inscrit à l'ordre du jour, y compris les questions orales (voir article 5).
Dans le cas où une prolongation des débats s'avère nécessaire, le Conseil Municipal pourra être appelé,
sur proposition du Président de séance, à fixer de manière exhaustive et définitive, le nombre
d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux.
Dans le cadre d'un bref rappel au règlement ou pour répondre à une mise en cause personnelle, la
parole ne peut être refusée.
I! appartient au Président seul de mettre fin aux débats.
L'intervenant s'adresse à l'ensemble du Conseil Municipal. Les discussions ou interpellations réciproques
entre conseillers et toute manifestation de nature à troubler l'ordre de la séance sont proscrites.
Un intervenant ne peut pas être interrompu. Néanmoins, le Président de séance peut intervenir pour
inviter l'intervenant à ne pas s'écarter du sujet de discussion ou l'inviter à conclure si son intervention
dépasse le temps qui lui est imparti.
Une fois les débats clos, la délibération est soumise au vote de l'Assemblée.
Article 17 : Débat d'orientation budgétaire
Le rapport sur les orientations budgétaires (ROB) est présenté dans les dix semaines précédant l'examen
du budget. Le projet de budget et ses rapports doivent être, quant à eux, communiqués aux élus douze
jours au moins avant la première réunion consacrée à l'examen du budget primitif lors d'une séance
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Pubié le 2 L SEP. 2026
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_01-DE
ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donne lieu à
délibération et figure au procès-verbal de séance.
Le ROB de la commune fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'une publication et d'un débat au conseil municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
La commune transmet le rapport au président de l'établissement public de coopération intercommunale
dont elle est membre (article L 2312-1).
Conformément au décret du n°2016-841 du 24 juin 2016, le ROB doit comporter à minima les informations
suivantes :
+ Évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes, en fonctionnement et en investissement ;
+ Hypothèses d'évolutions en matière de concours financiers (dotations), de fiscalité, de tarification, de subventions, et de relations financières entre la commune et son EPCI ; « Présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement ;
« Profil de l'encours de dette ;
< Évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette, et d'endettement.
Pour ce débat, chaque groupe politique disposera d’un temps de parole de 5 minutes.
Les conseillers non-inscrits auront un temps de parole de 2 minutes chacun.
Article 18 : Débats budgétaires
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le Conseil Municipal (article L 2121-15 & D} Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article.
Les discussions ont lieu suivant la procédure du débat d'orientations budgétaires.
Si un amendement est présenté, un vote particulier, préalable à l'adoption de la délibération en elle-
même, a lieu sur celui-ci. Si l'amendement concerne des dépenses nouvelles, il ne peut être accepté que si des recettes d'un montant équivalent sont proposées. A l'inverse s'il s'agit une réduction de crédit, il doit prévoir sa compensation en diminution de dépenses.
Cette procédure est susceptible de modification si les textes de loi viennent à modifier la nomenclature
ou la procédure budgétaire.
Article 19 : Suspension de séance
Le Président de séance met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins 5 membres du Conseil Municipal ou par le Président d'un groupe politique constitué.
La suspension de séance demandée par le Président de séance est de droit. Dans tous les cas, il lui appartient d'en fixer la durée.
Il veille à ce que l'exercice de ce droit ne vienne pas entraver le bon déroulement des travaux du Conseil
Municipal.
Réglement intérieur du Conseil Municipal 2026-2033 1
MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
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Article 20 : Amendements
Des amendements ou contre-projet peuvent être proposés sur tous les sujets en discussion soumis au
Conseil Municipal. Ils doivent être présentés par écrit soit avant la séance, soit en cours de séance
pendant le débat, dès lors qu'ils portent sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Le Conseil Municipal décide si ces amendements doivent être renvoyés pour examen à la commission
compétente ou s'ils peuvent être mis en délibération. Dans ce cas, les amendements sont examinés et
mis aux voix avant la question principale.
Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes, sera
examiné selon les dispositions figurant à l'article 18 - 8 4 du présent règlement.
Article 21: Vœux
Un vœu peut être proposé par un élu ou un groupe politique. Le projet doit être transmis dans les mêmes
conditions que celles évoquées à l'article 2 du présent règlement. En effet, la règlementation en vigueur
interdit l'ajout d'un point à l'ordre du jour après l'envoi des convocations aux conseillers municipaux sauf
situations d'extrême urgence.
Les vœux pourront porter sur des objets à caractère politique, pouvant relever de la compétence d'autres
personnes publiques et qui ont des conséquences réelles ou potentiellement suffisamment directes soit
sur la commune, soit sur ses intérêts, soit sur ses habitants en tant que tels.
Le débat sur celui-ci et sa mise éventuelle aux voix se déroulent selon les mêmes modalités qu'une
délibération classique. Les propositions de vœu sont examinées à la fin de l'ordre du jour, avant les
éventuelles questions orales et écrites.
Seuls les projets de vœux soumis au vote du Conseil Municipal sont joints au procès-verbal.
Article 22 : Clôture de toute discussion
ll appartient au Président de séance seul de mettre fin aux débats et de clore toute discussion sur un
sujet déterminé.
Article 23 : Votes
Le Conseil Municipal vote de l'une des 3 manières suivantes :
+ à main levée,
°__ au scrutin public par appel nominal,
+ au scrutin secret.
Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté conjointement par le
Président et le secrétaire de séance.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des
voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président de séance est prépondérante (article L 2121-20 $ 2
et 3).
Réglement intérieur du Conseil Municipal 2026-2033 12
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Le vote a lieu au scrutin public par appel nominal à la demande du quart des membres présents. Le
registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Ilest voté au scrutin secret :
1 Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2. Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination où à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel à
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il
en est donné lecture par le Maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son
bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix (article L 2121-21).
Article 24 : Prévention des situations de conflits d'intérêt
L'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit la notion de «
conflit d'intérêts » comme étant « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts
publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
Lorsqu'un conseiller municipal estime se trouver en situation de contlit d'intérêt, directement ou
indirectement, il doit impérativement en informer le maire par écrit en précisant la teneur des questions en cause, afin qu'il soit écarté des prises de décision entourant le dossier, pour se prémunir de toute poursuite personnelle ou éviter de fragiliser la sécurité juridique des décisions prises par la collectivité. IlLest précisé que 2 conditions simultanées doivent être remplies pour que l'illégalité soit caractérisée : - Le conseiller doit avoir un intérêt personnel suffisamment important à l'affaire pour soulever des doutes raisonnables quant à sa capacité à exercer ses fonctions ou prendre une décision en toute objectivité ;
- La participation du conseiller à la préparation, au délibéré ou au vote de la délibération doit avoir
une influence effective sur le résultat du vote.
Réglement intérieur du Conseil Municipal 2026-2033 13 MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU Envoyé en préfecture le 22/09/2026
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‘és-vVerbauxetpublication
Article 25 : Liste des délibérations
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal est affichée à
la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune (article L 2121-25).
Cette liste est tenue à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Article 26 : Procès-verbal
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance (article L 2121- 23).
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance après l'ensemble des
délibérations.
Toute personne physique où morale a le droit de demander communication des délibérations et des
procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés
municipaux (article L 2121-26 81) à l'exception de ceux portant sur une mesure nominative.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du
maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-
9 du code des relations entre le public et l'administration (article L 2121-26 83).
Ce service est rendu moyennant le paiement du coût de la reproduction des documents selon le tarif en
vigueur. Cette transmission est gratuite si elle se fait de manière dématérialisée.
Chaque procès-verbal de séance est envoyé en même temps que la convocation de la séance suivante
et est mis aux voix pour adoption.
Les membres du Conseil Municipal peuvent demander, à chaque séance du Conseil Municipal, une
modification du procès-verbal de la séance précédente. Néanmoins, les modifications sollicitées devront
exclusivement porter sur le contenu effectif des débats. De ce fait, il ne pourra en aucun cas être ajouté
des propos, précisions ou éléments qui n'ont pas été évoqués en séance. Il sera fait mention de cette
modification dans le procès-verbal suivant. Le procès-verbal sera alors considéré comme définitivement
adopté.
Article 27 : Interventions économiques
Le dispositif des délibérations du Conseil Municipal prises en matière d'interventions économiques en
application des dispositions du titre ler du livre V de la première partie et des articles L 2251-1 à L 2251-5,
ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet
d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune (article L 2121-24).
Réglement intérieur du Conseil Municipal 2026-2033 14 MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Pubiiéle 2 4 SEP, 2026
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_01-DE
Article 28 : Documents budgétaires
Les budgets de la commune (budget primitif, compte financier unique, décisions modificatives et
éventuellement budget supplémentaire s'il est nécessaire de le voter) sont mis à la disposition du public
dans les quinze jours qui suivent leur adoption. Ils restent ensuite déposés à la mairie où ils peuvent être
consultés, à tout moment, pendant les horaires d'ouverture de l'hôtel de ville. Des copies peuvent
également être adressées aux demandeurs après qu'ils en aient fait la demande par écrit en précisant le
support souhaité. Seule la transmission des documents au format papier fera l'objet d'une facturation conformément aux tarifs validés par le Conseil Municipal.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du
Maire.
Titre 5= Commission
Article 29 : Commissions permanentes
Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les
questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres (article L 2121-22 8). Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur
nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans
cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les
présider si le maire est absent ou empêché. (article L 2121-22 82). Par la suite, les commissions
municipales sont convoquées par le maire ou leur Président, par tout moyen adapté, au plus tard cinq
jours francs avant le jour de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé sans pouvoir être
toutefois inférieur à un jour franc.
La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres, doit respecter
le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de
l'Assemblée communale (article L 2121-22 83).
Sauf urgence, les affaires soumises au Conseil Municipal doivent être préalablement examinées par les
commissions municipales compétentes.
Les réunions des commissions municipales ne sont pas ouvertes au public. De plus, en fonction de l'ordre
du jour, le maire ou le Président de séance peuvent décider que des personnes extérieures soient
entendues. Un où plusieurs représentants de l'administration communale, sur demande du maire ou du
Président, assistent, en tant que de besoin, aux séances des commissions.
Les comptes rendus, rapports, notes explicatives et documents divers établis ou examinés à l'occasion
ou à l'issue des réunions des commissions municipales n'ont pas le caractère de documents
administratifs communicables.
Réglement intérieur du Conseil Municipal 2026-2033 15 MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_01-DE
Les commissions n'ont pas pouvoir de décision et émettent un avis à la majorité des membres présents,
sans qu'aucune condition de quorum ne soit exigée.
L'adjoint concerné est le rapporteur chargé de présenter l'avis de la commission au Conseil Municipal
lorsque la question vient en délibération devant lui sauf décision contraire de la commission.
Article 30 : Commission d'appel d'offres
Conformément aux dispositions de l'article L1414-2 du CGCT, pour les marchés publics passés selon une
procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux
seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, le titulaire est choisi par une
commission d'appel d'offres composée, conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5, de l'autorité
habilitée à signer la convention de délégation de service public ou les marchés, ou son représentant,
Président de droit, et de cinq membres de l'Assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
IlLest procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des
membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative est présente.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau
convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission, le comptable de la collectivité et un
représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux
réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent également participer à la CAO, avec voix consultative, des personnalités ainsi que un ou
plusieurs agents de la commune désignés par le Président de la commission, en raison de leur
compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ou du marché.
Les règles de remplacement des membres de Ia CAO sont les suivantes :
1. Lorsqu'un membre titulaire de la CAO cesse définitivement d'exercer ses fonctions, il est
immédiatement remplacé par le premier des candidats figurant sur la même liste que lui, qui
n'avait pas été élu membre titulaire mais qui détenait la qualité de suppléant.
2. Lorsqu'un suppléant devient titulaire ou cesse définitivement ses fonctions, il est remplacé en
qualité de suppléant par l'élu figurant immédiatement après lui sur la même liste. S'il n'est pas
possible de remplacer un suppléant du fait de l'épuisement de la liste sur lequel il figurait, le siège
reste vacant.
3. Le renouvellement intégral par réélection de la CAO n'interviendra que lorsqu'il n'est plus possible
de pourvoir au remplacement d'un titulaire pour cause d'épuisement de la liste concernée.
Le fonctionnement de la CAO est régi par les dispositions du Code de la commande publique et du
CGCT.
Réglement intérieur du Conseil Municipal 2026-2033 16
MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/08/2026
Pubiéle 2 k SEP, 2026
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_01-DE
Article 31: Commission communale des impôts directs
article 1650 du code général des impôts
Ilest institué une commission communale des impôts directs composée de neuf membres, à savoir : le
maire ou l'adjoint délégué, président, et huit commissaires.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Un agent communal pourra également participer à la commission communale des impôts directs, sans
voix délibérative.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les
conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil Municipal.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils Municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au Conseil Municipal.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du
renouvellement général du Conseil Municipal.
Article 32 : Commission communale d'accessibilité
La commission communale pour l'accessibilité est composée notamment des représentants de la
commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 2-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Réglement intérieur du Conseil Municipal 2026-2083 17 MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_01-DE
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L.165-1 du code
de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le
territoire communal. ‘
Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L.165-5 du
code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans
l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité
programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par
voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou
intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements
accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au Conseil Municipal et est
transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au
conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des
bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles
aux personnes handicapées et aux personnes âgées (article L 2143-3).
Article 33 : Comités consultatifs
Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal
concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui
peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat
municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services
publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du
comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème
d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués (article L 2143-2).
ils présentent un rapport annuel d'activité au Conseil Municipal afin que les propositions éventuelles
soient prises en compte lors de l'élaboration budgétaire. Toutefois, les avis émis par les comités
consultatifs ne sauraient, en aucun cas, lier le Conseil Municipal.
Réglement intérieur du Conseil Municipal 2026-2033 18
MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Pubiéle 2 4 SEP. 2026
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_01-DE
Article 34 : Rapport d'activité
Tous les ans, le maire présente au Conseil Municipal Un rapport d'activité de l'année précédente et fixe
les grandes orientations pour les années à venir.
Article 35 : Participation citoyenne
Des comités consultatifs permettant aux habitants de la commune, aux représentants d'associations ou
de collectifs, de participer à l'élaboration de projet seront mis en place selon des dispositions qui restent
à préciser.
Ils auront vocation, pour certains d'entre eux, à remplacer les commissions permanentes mises en place
en début de mandat.
Une fois ces dispositions arrêtées, le règlement intérieur sera modifié et complété en conséquence.
4 T
Article 36 : Groupes politiques
Les membres du Conseil Municipal peuvent constituer des groupes politiques selon leurs orientations,
sensibilités ou affinités communes.
Pour être reconnu comme groupe politique, un groupe doit être composé d'au moins deux conseillers
municipaux.
La constitution d'un groupe politique est déclarée par écrit au Maire. Cette déclaration est signée par
l'ensemble des membres du groupe et comporte la dénomination du groupe, la liste de ses membres
ainsi que le nom de son président ou représentant.
Chaque conseiller municipal ne peut appartenir qu'à un seul groupe politique.
Aucun conseiller municipal ne peut être contraint d'appartenir à un groupe politique. De ce fait, les
membres du Conseil Municipal n'appartenant à aucun groupe politique reconnu sont considérés
comme non-inscrits.
Toute modification dans la composition d'un groupe politique, toute adhésion, démission ou disparition
d'un groupe est notifiée par écrit au maire qui en informe le Conseil Municipal lors de la séance suivante.
Le droit d'expression est garanti à chaque élu pris individuellement, sans qu'il soit subordonné à
l'appartenance à Un groupe.
Article 37 : Mise à disposition de moyens
Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer
sans frais du prêt d'un local commun (article L 2121-27).
Ce bureau sera équipé d'une table, de chaises, d'un téléphone et de mobilier de rangement.
Les groupes légalement constitués ont droit à une tribune libre publiée dans le bulletin municipal, sur le
site internet de la commune et sur les réseaux sociaux de la commune.
Réglement intérieur du Conseil Municipal 2026-2033 19 MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_01-DE
Article 37-1 : Expression dans le bulletin municipal
Les groupes politiques bénéficient d'un espace rédactionnel de 2 000 caractères, espaces compris, dans
chaque parution du bulletin municipal de Saint-Jean-de-Boiseau, les photos et illustrations étant
exclues. Ce bulletin est également publié sur le site internet de la Ville. Il est précisé que ces dispositions
sont valables dans le cas où le Conseil Municipal est composé de deux groupes politiques. Dans
l'hypothèse où ce nombre viendrait à évoluer, à la hausse ou à la baisse, les modalités du présent article
seraient revues.
Le service communication informe chaque groupe politique de la date limite de dépôt de leur texte ainsi
que des modalités d'envoi au minimum 21 jours avant celle-ci. À défaut de transmission du texte ou en
cas de dépassement de cette date limite, l'espace rédactionnel alloué au groupe concerné comportera
la mention : « texte non communiqué ».
Article 37-2 : Expression sur le site internet municipal
Les groupes politiques disposent d'un espace dédié sur le site internet de la Ville pour l'expression
politique. Le texte ayant servi à l'expression proposée dans le bulletin municipal y sera publié chaque
trimestre.
Les textes sont publiés dès réception du bulletin municipal en mairie par le service chargé de ia mise à
jour du site.
Article 37-3 : Expression via les réseaux sociaux municipaux
Un post générique relatif à la libre expression des groupes politiques sera publié au début de chaque
trimestre sur l'ensemble des réseaux sociaux de la Ville de Saint-Jean-de-Boiseau. Ce post renverra vers
l'espace réservé à l'expression des groupes politiques sur le site de la Ville de Saint-Jean-de-Boiseau.
Article 37-4 : Responsabilité et modération des contenus
Les textes publiés demeurent sous l'entière responsabilité de leurs auteurs et ne font l'objet d'aucune
modification par le directeur de la publication. Celui-ci se réserve toutefois le droit de refuser la
publication de tout texte contrevenant aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
notamment en cas de risque pour l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, ou lorsque le contenu
présente un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou qu'il porte atteinte à
l'honneur et à la considération d'une personne, engageant ainsi la responsabilité pénale du Maire. En cas
de refus de publication, l'auteur du texte en sera informé.
Article 37-5 : Irrévocabilité des textes transmis
Les textes transmis au directeur de la publication sont définitifs et ne peuvent faire l'objet d'aucune
modification ultérieure.
Article 38 : Conférence des Présidents
ILest institué une conférence des présidents, composée du président de chaque groupe et présidée par
le maire ou son représentant. La conférence des présidents est réunie par le maire ou son représentant
au moins cinq jours ouvrés avant chaque séance du conseil. Elle permet de présenter l'ordre du jour du
Conseil Municipal. Elle formule des propositions concernant le bon déroulement de la séance.
Réglement intérieur du Conseil Municipal 2026-2033 20
MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2028
Publié le 24 SEP, 2026
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_01-DE
tre 7 -Droitalaformation]
Article 39 : Droit à la formation
Les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Un tableau
récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte
financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal
(article L 2123-12).
Afin de pouvoir exercer au mieux les attributions qui leur sont dévolues dans l'exercice de leurs fonctions,
les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d'une formation individuelle adaptée à leurs
fonctions et prise en charge financièrement par la collectivité dans les limites définies par les textes en
vigueur.
tu
Titre 8
Article 40 : Modification du règlement
Ce règlement peut être modifié sur proposition du maire ou d'un tiers des membres en exercice de
l'Assemblée communale. Il fera l'objet d'un nouvel examen par le Conseil Municipal à chaque
modification.
Article 41: Application du règlement
Le présent règlement sera exécutoire de plein droit dès sa publication ou son affichage et sa
transmission au représentant de l'Etat dans le département. Il sera ensuite adopté à chaque
renouvellement de Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son installation.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le .... 2026
Le Maire,
François Blanchard
Réglement intérieur du Conseil Municipal 2026-2033 2
MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le
ID : 044-214401663-20260918-COM2026DE_09_01-DE