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Conseil Municipal - Finances Exercice 2022 ROB
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Nemours.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Finances Exercice 2022 ROB)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2022
EXPOSÉ POUR LE
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2021 2/30
p. 3
I. Le contexte budgétaire international et la conjoncture nationale p. 4 II. Les engagements de l’équipe municipale p. 6
A. La masse salariale
1 - Personnel communal p. 8
2 - Mutualisation et convention de prestations p. 12
3 - Synthèse p. 12
B. La dette communale p. 13
1 - Synthèse p. 14
2 - Structure de la dette p. 15
3 - Profil d’extinction de dette p. 16
C. Les dotations
1 - Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) p. 17
2 - Attribution de Compensation (AC) p. 17
3 - Fonds national de péréquation p. 17
4 - Fonds de Solidarité Ile-de-France (FRSIF) p. 18
5 - Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) p. 18
D. Ratios, capacité financière
1 - Ratios budgétaires Ville p. 19
2 - Capacités financières de la Ville p. 19
3 - Situation en 2021 p. 21
4 - L’évolution des épargnes sur la période 2021 à 2025 p. 23
E. La fiscalité locale
1 - Taux communaux actuels p. 24
2 - Bases locales p. 24
3 – Synthèse p. 25
F. Evolution des dépenses de fonctionnement p. 26
G. Evolution du Besoin de Financement p. 27
I. En section de fonctionnement p. 28 II. En section d’investissement p. 29
Contexte général (législatif, financier, territorial)
Situation financière de la Ville
Les orientations 2022
Préambule
SOMMAIRE 3/30
Le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel des Collectivités Locales. Il précède l’élaboration du Budget Primitif et les Décisions Modificatives. La clôture du cycle budgétaire se concrétise par le vote du Compte Administratif.
Le rapport doit être présenté dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif. Le ROB doit permettre à l'assemblée délibérante d’échanger sur les principales directives budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la Ville. Il doit permettre une vision précise des finances de la Ville et des orientations poursuivies.
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux et donc substituer le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) au Débat d’Orientation budgétaire (DOB) en complétant notamment les dispositions relatives au contenu du débat.
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 a précisé le contenu du rapport dans les communes de 3 500
habitants et plus, dans les EPCI et syndicats mixtes ayant une telle commune dans leurs membres, dans
les départements et les régions.
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a introduit une nouveauté pour toutes les collectivités et leurs groupements concernés par un débat d’orientation budgétaire. S’agissant des communes de plus de 3 500 habitants, l’article 13 prévoit l’obligation, avec effet immédiat, d’une présentation des objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, ainsi que sur l’évolution du besoin de financement annuel.
Il est ainsi spécifié à l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales que : « Dans les
communes de 3 500 habitants et plus, Le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux
mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un
débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.
2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent
article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et effectifs.
Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel,
des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de
l’Etat dans le Département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale
dont la commune est membre ; il fait l’objet d’une publication. Le contenu du rapport ainsi que les
modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret ».
Le ROB comporte notamment :
- Des données sur le contexte budgétaire international, l’environnement économique national, les orientations budgétaires de l’Etat concernant les collectivités locales etc., - Une analyse de la situation financière de la collectivité,
- Les perspectives pour l’année concernée.
PRÉAMBULE 4/30
I - Le contexte économique et financier de l’élaboration du budget 2022
Le budget de la ville s’inscrit dans le contexte de rebond économique lié à la sortie progressive de
la crise sanitaire. Le cadre législatif français, à travers le projet de loi de finances pour 2022, impacte
également les orientations et les marges de manœuvre de la collectivité.
A – Le contexte économique : le rebond de l’activité
1° - Un rebond de l’économie française et européenne en 2021, qui devrait se poursuivre l’an prochain
En Europe, l’année 2021 est marquée par une reprise économique se traduisant par un fort rebond de la croissance. La prévision d’une croissance de 5% pour 2021 dans la zone euro est avancée par la BCE. Les effets du plan de relance ainsi que la généralisation de la vaccination permettront un retour à une vie proche de la normale, les prévisions de croissance pour 2022 dans la zone euro s’établissent à 4,6%.
En France, selon la Banque de France, la croissance 2021 pourrait atteindre 6,5 %, associée à une inflation de 2,8% (fin novembre 2021). Pour 2022, la croissance française pourrait s’établir à 4.2% avec une inflation à 2.2% (estimation fin novembre 2021).
2° - Une inflation modérée qui se rapproche du standard européen des 2%
En lien avec la reprise de la croissance, l’inflation de la zone Euro pourrait atteindre, selon la BCE, 3.4 % (fin septembre 2021), et stabilisé à 2% en 2022. Ces niveaux d’inflation sont à relier également à la hausse des prix de l’énergie constatée depuis plusieurs mois.
Ce niveau d’inflation revêt un intérêt tout particulier pour les collectivités territoriales. En effet, la revalorisation des bases fiscales est indexée sur les prix à la consommation, étroitement liés à l’inflation. Le dynamisme des recettes communales en est donc dépendant.
3°- Des taux d’intérêt qui restent peu élevés sur les marchés financiers
Malgré le taux d’inflation soutenu, la BCE a conservé sa politique de relance consistant à injecter des liquidités sur les marchés afin de maintenir des taux directeurs bas. Ce soutien artificiel des marchés par la BCE semble devoir se prolonger tant que la reprise ne sera pas durable. De ce fait, malgré la reprise économique, aucune augmentation majeure des taux n’est anticipée. Il sera donc constaté en 2021 et 2022, la rare conjonction d’une reprise de l’inflation et de taux d’intérêts faibles.
Ces éléments financiers permettent d’anticiper, pour la fin de l’année 2021 ainsi que pour l’année 2022, des taux à court terme qui resteraient négatifs. Les taux à long terme remontent légèrement fin 2021, mais devraient se stabiliser à des niveaux encore très favorables aux emprunteurs dans les prochains mois.
CONTEXTE GENERAL 5/30
B – Un PLF 2022 de relance qui bénéficie peu aux territoires métropolitains
Le projet de loi de finance pour 2022, présenté le 22 septembre en conseil des ministres, sera
débattu durant l’automne. Les objectifs de mobilisation des finances publiques établis en 2020 pour
relancer l’activité et l’économie sont prorogés.
1° - Un niveau de dette publique historiquement élevé en France et dans le monde
Pour faire face à la crise économique liée à la pandémie, les pays de l’OCDE ont relancé leur
endettement avec l’appui des banques centrales La barre symbolique de 100% du PIB qui a
longtemps servi de référence en matière de surendettement a été allégrement franchie par de
grandes économies (Espagne, France, Royaume-Uni…) qui en ont rejoint d’autres (Japon, Italie,
Etats-Unis…).
Le tableau de synthèse ci-dessous permet de mesurer les évolutions des soldes dans le cas de la
France.
En % du PIB 2019 2020 2021 2022
Déficit Public -3% -9,1% -8,4% -4,8%
Taux de prélèvement obligatoire 44,1% 44,5% 43,7% 43,5%
Taux de dépense publique 54% 60,8% 59,9% 55,6%
Dette publique 98,1% 115,1% 115,6% 114%
Sources : Projet de loi de finances pour 2022
Actuellement ce niveau élevé de dette publique n’emporte pas de conséquences pour la Ville. En
effet la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a suspendu la mise
en œuvre des contrats dits « de Cahors » en 2020 (dernière année du dispositif), afin que les
collectivités locales puissent engager, sans contrainte issue de la norme encadrant leurs dépenses
réelles de fonctionnement, des dépenses urgentes de soutien à la population et à l’économie. Par
ailleurs le projet loi de finance pour 2022 ne prévoit pas la mise en place d’un tel dispositif pour
l’année prochaine. Les collectivités disposeront de davantage de visibilité une fois les élections
présidentielles passées. Pour rappel, le gouvernement actuel affiche sa volonté de reprendre et de
pérenniser la démarche contractuelle individualisée, pour associer les collectivités à l’effort de
relance et les inciter à affecter leur autofinancement à l’investissement.
2° - Un soutien à la relance qui ne bénéficiera qu’accessoirement aux finances municipales
Le PLF 2022 prévoit un soutien à la relance de l’activité économique avec une aide à
l’investissement local. 750 millions d’euros de moyens complémentaires sont ainsi dédiés au bloc
local : 350 millions sont prévus pour abonder la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
et 400 millions d’euros supplémentaires sont prévus pour aider les collectivités à investir dans les
transports publics en site propre. 6/30
L’augmentation de la DSIL a en effet vocation à soutenir principalement les programmes Action
cœur de ville et Petites villes de demain dédiés aux villes moyennes et petites. Une marge de
manœuvre sera toutefois à explorer pour que la Ville puisse bénéficier de ces enveloppes dans la
mesure où la DSIL aura aussi pour objectif de financer les projets prévus dans le cadre des contrats
de relance et de transition écologique.
De la même manière, l’appel à projet dédié aux transports publics bénéficiera aux autorités
organisatrices des mobilités. Sur le territoire national, 110 autorités ont ainsi répondu à cet appel
à projet. La Ville n’en bénéficiera pas directement pour son budget même si ce projet bénéficiera à
son territoire.
3° - Une stabilité nationale des dotations
L’enveloppe 2022 de la Dotation globale de fonctionnement est identique à celle de 2021 (18.3 Md
€ pour le bloc communal), confirmant la stabilité observée depuis 2018. Cette stabilité se fait au
profit des collectivités qui bénéficient des dotations de péréquation, puisqu’à l’intérieur du bloc
DGF, la Dotation de Solidarité Urbaine et la Dotation de Solidarité Rurale augmentent chacune de
95 M€. Pour rappel ces deux enveloppes avaient chacune connues une hausse de 90M€ lors du PLF
2021. Dans le cas de la Ville, une progression de sa DSU est donc attendue.
4° - La compensation de la réforme de la Taxe d’habitation (rappel)
Ce dispositif est rappelé pour mémoire car il a été voté dans le cadre de la loi de Finances pour
2020. Désormais, 80 % des foyers ne paient plus la Taxe d’habitation sur leur résidence principale.
Pour les 20 % des ménages payant encore cet impôt, l’allègement a été de 30% en 2021 puis sera
de 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale.
Pour les communes, la compensation se traduit par le transfert à leur profit de la part
départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties, avec la mise en œuvre du coefficient
correcteur pour garantie la compensation à l’euro près.
II – Les engagements de l’équipe municipale
Le projet de Budget Primitif devra intégrer l’ensemble des contraintes et orientations
gouvernementales citées précédemment, notamment dans le cadre de la Loi de Finances 2022,
mais aussi prendre en compte la situation financière locale.
Malgré les contraintes financières précédemment énoncées, les élus réaffirment leur volonté de continuer à :
- Maîtriser les dépenses de fonctionnement pour maintenir une épargne brute permettant de financer les équipements d’investissement, 7/30
- Ne pas augmenter les taux des taxes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties),
- Maintenir un programme d’investissement ambitieux.
Les mesures d’économie instaurées précédemment et amplifiées par de bonnes pratiques devront
encore se poursuivre ; une vigilance toujours accrue s’imposera concernant les dépenses courantes de
fonctionnement, principal levier pour préserver la capacité d’autofinancement.
Conclusion :
Le Budget Primitif 2022 sera donc proposé sur la base des mêmes principes qu’en 2021 :
- Un fonctionnement optimisé des services (Résultat de fonctionnement provisoire de 845 949 € (contre 1 964 622 € en 2020),
- Un ajustement des dépenses au plus près des besoins réels et des réalisations précédentes,
- La poursuite des programmes de travaux dédiés à la préservation du patrimoine (Eglise, voirie et cadre de vie) et à la redynamisation du Centre-ville (programme Action Cœur de Ville),
- Le financement des opérations d’équipements par autofinancement en priorité. 8/30
A. LA MASSE SALARIALE
A1 – Personnel communal
Depuis plusieurs années, la commune de Nemours a engagé une démarche d’économies et de gestion
optimisée de ses ressources afin de faire baisser le niveau de ses dépenses de fonctionnement.
Les demandes d’embauche, même ponctuelles, sont systématiquement justifiées et validées en amont
par l’autorité territoriale, notamment dans le cadre de la présentation préalable d’un projet de service.
Les propositions d’avancement d’échelon, de grade, de promotion interne sont faites prioritairement
dans l’intérêt du service et en cohérence avec l’organisation de celui-ci.
Les charges de personnel
Les charges de personnel représentent le premier poste de dépenses de la collectivité : 61,04% en
2021. Le chapitre 012 correspond à la masse salariale de la commune qui sera amenée à subir les
effets des facteurs de charges détaillés précédemment, même à effectif constant.
Evolution des charges de personnel de 2018 à 2021 :
Désignation
Compte
Administratif
2018
Compte
Administratif
2019
Compte
Administratif
2020
CA Provisoire
2021
Total Général des dépenses de
fonctionnement 15 117 785,63 15 650 238,05 15 418 395,83 15 796 261,00
Opérations d'ordre 632 846,09 461 333,18 583 002,75 461 333,18
Base de calcul pour déterminer le ratio 14 484 939,54 15 189 104,87 14 835 393,08 15 327 906,00
Charges de personnel 8 970 313,27 9 421 068,50 9 153 811,26 9 356 805,00
Taux d'évolution des charges de
personnel par année
0,27% 5.02% -2,84% 2,22%
Ratios Charges de personnel /base de
calcul 61,93% 62,03% 61,70% 61,04%
Pour information,
Inscription au BP chap. 012 9 399 950 9 465 284 9 608 770 9 597 382
SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE 9/30
Les effectifs
Les effectifs actuels sont de 235 agents contres 233 en 2020 (155 titulaires et 74 contractuels et 4
contrats aidés).
Absentéisme :
De janvier à octobre 2021, la collectivité a dénombré 2 818 jours d’absence pour maladie ordinaire
(dont 413 jours liés au COVID et pour lesquels la journée de carence a été neutralisée), 244 jours
d’absence pour des accidents de travail, 1 188 jours d’absence pour les congés de longue maladie, soit
un total de 4 250 jours. Il est à noter qu’aucune absence pour congé de longue durée n’a été
enregistrée sur cette période.
Fait marquant pour cette année 2021, une diminution globale des jours d’absence par rapport à 2020
(-25,73%) :
- Légère augmentation des congés pour maladie ordinaire mais qui s’explique par les arrêts de
travail liés au Covid (4%)
- Forte baisse des accidents de travail (69%)
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
accident du travail maladie ordinaire congé de longue maladie
congé de longue durée
Evolution absentéisme 2020-2021
2020 2021
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
2019 2020 2021
Evolution des effectifs par statut 2019-2021
titulaires contractuels contrats aidés 10/30
Les prévisions :
Le projet de budget 2022 a été préparé à partir des postulats détaillés ci-dessous.
Contexte national :
Maintien de la valeur du point d’indice
Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achats reconduite en 2022 (indemnité qui permet de compenser la perte de pouvoir d’achat lorsque le traitement évolue moins vite que l’inflation) Reclassement des catégories C à compter du 01/01/2022 (grilles indiciaires des deux premiers grade)
Contexte propre à la collectivité :
Maintien de l’effectif permanent actuel,
Glissement Vieillesse Technicité estimé à près de + 57.832 € (phénomène selon lequel, à masse salariale égale, le coût de celle-ci augmente sous l’effet du vieillissement des agents). Crédits de formation maintenus à un niveau significatif pour tenir compte d’un rattrapage à effectuer pour nombre de formations obligatoires (CACES, extincteurs, PSC 1 pour le département Culture), qui étaient programmées en 2020 et 2021 et n’ont pu se tenir du fait de la pandémie.
Effectifs :
Sur la base d’effectifs constants, les prévisions d’avancements pour l’année à venir s’établissent à :
64 avancements d’échelons pour un coût estimé de 19 689 euros pour les salaires et 10
236 euros pour les charges soit un total de + 29 925 euros
24 avancements de grades pour un coût estimé de 11 809 euros pour les salaires et 6 139
euros pour les charges soit un total de + 17 948 euros
En outre, dans un contexte de tension persistante sur les recrutements, particulièrement sur des
profils techniques et d’ingénierie, la collectivité se voit contrainte de proposer des salaires en
adéquation avec les prétentions salariales et l’expérience professionnelle des candidats. 11/30
En 2022, il est prévu un budget de 9 741 342€ dont 6 831 959 € en rémunérations répartis ci-dessous
et 2 909 383 € en autres charges sociales
Titulaires Contractuels droit public Contractuels droit privé Personnel Extérieur
Traitement Brut + NBI 3 675 919 € 1 549 136 € 119 769 € 23 067 €
Sup. Familial 41 694 € 21 207 € - € 985 €
Régime Indemnitaire 579 038 € 273 233 € - € - €
Heures Supplémentaires 24 620 € 9 243 € 23 € - €
Prime exceptionnelle 270 815 € 132 988 € - € - €
Indemnités 58 371 € 17 821 € - € 26 921 €
Congés Payés 3 500 € 3 609 € - € - €
Les augmentations de taux de cotisations déjà prévues en 2022 sont :
- Plafond de la sécurité sociale : +1,31%
- La valeur du SMIC : +0,8% (estimation)
- Taux d’AT du régime général : +4,42% (soit de 1.81 à 1.89 – calculé sur les bases 2018 à 2020)
La collectivité poursuit la mise en œuvre de la loi relative à la transformation de la Fonction publique
(6 août 2019). Dans ce cadre, une indemnité de fin de contrat est allouée aux agents contractuels dont
le contrat est d’une durée inférieure ou égale à 1 an (décret du 23 octobre 2020). Cette règlementation
tend donc à favoriser les contrats de longue durée.
Actuellement, la collectivité compte 74 agents contractuels. Au cours de l’année 2021, 9 agents se sont
vus proposer une mise en stage (1 adjoint administratif, 3 animateurs et 5 adjoints techniques).
Parallèlement, la collectivité souhaite favoriser l’intégration de jeunes par le biais de l’apprentissage
(1 apprentie au service communication). Il est à souligner également le bénéfice du dispositif « Job à
la journée » porté par la mission locale et qui a permis à la collectivité de bénéficier de renfort de main
d’œuvre sans coût à budgéter pour la commune (manifestations, culturelles, accueil centre de
vaccination) 12/30
A2 – Mutualisation et convention de prestations
La commune de Nemours a renouvelé avec la Communauté de Communes du Pays de Nemours des
conventions de service afin d’assurer les prestations suivantes : communication, entretien des
véhicules et des bâtiments, études juridiques, entretien des locaux, ressources humaines.
La commune a également contractualisé sa relation de soutien auprès du CCAS par la signature d’un
contrat de quasi-régie définissant l’étendue des prestations et des concours assurés par la ville pour le
compte du CCAS. Ces prestations et concours sont définies selon le périmètre d’intervention des
missions suivantes : Services des Ressources Humaines, Finances, Commande Publique,
Communication, Informatique, Juridique, Technique et Restauration.
A3 – Synthèse
L’augmentation des charges de personnel constatée en 2021 (2.22%) s’explique principalement par un faible taux de réalisation en 2020 en raison de la crise sanitaire (non renouvellement de contrat et vacances de postes non pourvus). Avec les recrutements réalisés en 2021 pour palier aux besoins de la collectivité, la commune retrouve une réalisation proche de l’année 2019.
Pour 2022, la réalisation en année pleine des emplois recrutés en 2021 (contrats aidés, responsable pour le CTM, éducateur spécialisé) conjuguée aux facteurs d’évolution incompressibles (GVT, hausse du SMIC, reclassement catégorie C), entrainera une augmentation de 1.5 % des crédits prévus au chapitre 12. 13/30
B - LA DETTE COMMUNALE
Remboursement en capital et intérêts
Pour l’exercice 2021 qui s’achève, la commune a consacré 430 813 € (Intérêts courus non échus inclus) aux charges financières avec un taux moyen de 2.50%.
Ces charges financières, passeront à 397 802 € en 2022 et connaitront une baisse régulière année après année.
S’agissant du remboursement en capital, il a été de 1 306 751 € en 2021 et sera de l’ordre de 1 316 245 € pour l’exercice 2022.
2021 2022
Annuités 1 742 052€ 1 714 047€
Taux moyen 2.50% 2.47%
1 282 734 € 1 290 136 € 1 299 187 € 1 306 751 €
551 698 € 515 686 € 470 322 € 430 813 €
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1 000 000 €
1 200 000 €
1 400 000 €
1 600 000 €
1 800 000 €
2 000 000 €
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CAP 2021
Remboursement
Remboursement du capital de la dette Charges d'intérêts 14/30
Il convient de relever que le ratio de désendettement de la Commune, même s’il augmente
légèrement cette année, reste en-deçà du seuil des 10 ans généralement considéré comme un bon
indicateur de la santé financière de la collectivité pour la gestion de sa dette.
B1 - Synthèse
Capital restant dû
(CRD) au
31/12/2021
Taux moyen Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes
16 499 036 € 2.50% 24 ans et 9 mois 7 ans et 3 mois 21 15/30
B2 – Structure de la dette
- Dette par type de risque (avec dérivés)
Indice Montant Poids dans la dette Emprunts Taux moyen
Fixe 8 932 795 € 54,14% 12 3.29%
Livret A 4 888 467 € 29,63% 6 1.39%
Euribor 3m
y compris barrière 2 677 774 € 16,23% 3 1.86%
- Dette par année
Au 01/01 2021 2022 2023 2024 2025
Dette moyenne 17 159 260 € 15 847 432 € 14 525 919 € 13 195 312 € 11 850 495 €
Capital 1 306 751 € 1 316 245 € 1 326 088 € 1 337 463 € 1 348 196 €
Intérêts 435 301 € 397 802 € 359 908 € 322 203 € 284 203 €
Taux moyen 2.50% 2.47% 2.43% 2.39% 2.33%
Dans un contexte de taux d’intérêts encore très bas pouvant s’avérer attractif pour les collectivités souhaitant se financer auprès de prêteurs, la ville de Nemours poursuit le remboursement en capital, 16/30
avec des fins de contrats dans les années à venir, ce qui diminuera de manière très substantielle la charge financière correspondant.
B3 – Profil d’extinction de dette
Evolution du Capital Restant Dû (CRD)
Bien que l’année 2021 soit marquée par une reprise accélérée de l’économie mondiale, les collectivités locales n’ont pas fini d’absorber l’impact financier de la crise Covid19. Elles ont limité leur recours à l’emprunt.
La Commune de Nemours est restée dans cette même stratégie de gestion prudente et n’a souscrit aucun nouvel emprunt long terme en 2021.
Ainsi, au 31 décembre 2021 et sur le budget communal, Nemours affiche un encours de dette de 16 499 036 € répartie en 21 emprunts souscrits auprès de 5 établissements prêteurs. 17/30
C – LES DOTATIONS
C1 – Dotation globale de fonctionnement (DGF)
Conformément au Projet de Loi de Finances, l’année 2022 devrait connaître une stabilité de l’enveloppe dédiée à la DG.
Le Budget 2022 de la Ville se verra doté d’une prévision de DGF à hauteur de 1 523 243 €, encore en légère baisse par rapport à 2021.
DOTATIONS 2018 2019 2020 2021 2022
Montant 1 586 272 1 560 483 1 534 936 1 532 129 1 523 243
Evolution + 17 681 -25 789 -25 547 -2 807 -8 886
dont Contribution
Redressement aux
Finances Publiques
0 0 0 0 0
dont écrêtement - 10 854 - 7 493 - 6 779 -9 439
dont population 28 535 - 18 296 -18 768 6 692
Augmentation /
Diminution en % + 1,13 % -1,63% -1,64% -0,18% -0,58%
C2 – Attribution de compensation (AC)
En 2022, celle-ci devrait être stable.
2018 2019 2020 2021 2022
Montant 2 440 402 € 2 440 402 € 2 439 233 € 2 439 233 € 2 439 233 €
Evolution en % -2,05 % 0,00% -0,05% 0,00% 0,00%
C3 – Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. 18/30
La ville de Nemours est toutefois inéligible à ce fonds.
C4 – Fonds de Solidarité Ile-de-France (FRSIF)
Le montant prévisionnel du FSRIF en 2022 sera équivalent à celui de 2021.
2018 2019 2020 2021 2022
Montant 1 479 472 € 1 416 427 € 1 402 741 € 1 416 279 € 1 416 279 €
Evolution en % 11,72 % -4,26 % -0,97 % 0,96 % 0,00 %
C5 – Dotation Solidarité urbaine (DSU)
En 2022, la Dotation de Solidarité urbaine progressera de 2,65 % par rapport à 2021, au gré de la
modification de l’enveloppe correspondant.
2018 2019 2020 2021 2022
Montant 2 136 484 € 2 206 239 € 2 277 965 € 2 340 004 € 2 402 043 €
Evolution en % 4,17 % 3,26 % 3,25 % 2,72 % 2,65 % 19/30
D – RATIOS, CAPACITE FINANCIERE
D1 – Ratios budgétaires ville
Ci-dessous le tableau des ratios obligatoires issus de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Ratio par habitant
Euros par
habitant
2018
Euros par
habitant
2019
Euros par
habitant
2020
Euros par
habitant
2021
(prévisionnel)
Moyenne
de la strate
Dépenses réelles de fonctionnement 1 012 1 078 1 066 1 098 1 176
Produit des impositions directes 500 518 520 537 576
Recettes réelles de fonctionnement 1 264 1 316 1 306 1 301 1 313
Dépenses d'équipement brut 192 248 221 178 309
Encours de la dette 1 468 1 393 1 309 1 227 846
Dotation globale de fonctionnement 290 298 298 298 176
Ratio en pourcentage
Dépenses de personnel / dépenses réelles de
fonctionnement 64,43 % 64,44 % 63,87 % 63,37 % 60,44 %
Dépenses réelles de fonctionnement et
remboursement annuel de la dette en capital /
recettes réelles de fonctionnement
89,27 % 91,27 % 91,11 % 91,11 % 92,70 %
Dépenses d'équipement brut / recettes réelles
de fonctionnement 15,22 % 18,87 % 16,94 % 13,64 % 13,68 %
Encours de la dette / recettes réelles de
fonctionnement 116,08 % 105,81 % 100,17% 94,29% 66,10 %
D2 – Capacités financières de la ville
LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS
Les Soldes intermédiaires de gestion
Ce sont des indicateurs permettant d'analyser le niveau de richesse de la collectivité. La part des cessions d'immobilisations est retirée car il s'agit d'une recette exceptionnelle.
Epargne de gestion =_Elle correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie et hors charges d’intérêts. Elle mesure l'épargne dégagée dans la gestion courante hors frais financiers. 20/30
2018 2019 2020 2021
Montant 3 516 290 3 318 739 3 261 107 2 823 370
Epargne brute = Elle correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement
(recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts de la
dette). L’épargne brute constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses
investissements de l’exercice. Elle s’assimile à la « Capacité d’autofinancement » (CAF) utilisée en
comptabilité privée.
Le taux d'épargne brute est la valorisation en pourcentage de l'épargne brute.
L'épargne brute et le taux d'épargne brute évoluent de la façon suivante :
2018 2019 2020 2021
Epargne brute 2 957 087 2 796 105 2 783 989 2 388 069
Taux d'épargne brute
(en %) 16,95 % 15,55% 15,71% 13,56%
16,95%
15,55% 15,71%
13,56%
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
10,00%
12,00%
14,00%
16,00%
18,00%
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
3500000
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CAP 2021
Epargne brute
Épargne brute Taux d'épargne brute 21/30
Epargne nette =_ Elle correspond à l’épargne de gestion après déduction de l'annuité de dette, ou
épargne brute après déduction des remboursements de dette. L’annuité et les remboursements sont
pris hors gestion active de la dette. Elle mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut après
financement des remboursements de dette.
2018 2019 2020 2021
Recettes de fonctionnement 17 662 026 18 054 660 17 718 088 17 614 058
Epargne de gestion 3 516 290 3 318 739 3 261 107 2 823 370
Epargne brute 2 957 087 2 796 105 2 783 989 2 388 069
Taux d'épargne brute (en %) 16,95 % 15,55 % 15,71 % 13,56 %
Epargne nette 1 674 352 1 505 969 1 484 802 1 081 318
D3 - Situation en 2021
Ces résultats, encore provisoires, sont des données essentielles qui serviront de base pour bâtir le
budget primitif 2021.
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
3500000
4000000
2018 2019 2020 2021
Epargnes
Épargne de gestion Épargne brute Épargne nette 22/30
BP + DM
2021
CA
Provisoire
2021
Δ
1 Dépenses de fonctionnement 15 687 412 14 790 688 94,28 %
2 Recettes de fonctionnement 17 971 360 17 614 058 98,01 %
3 Epargne de gestion 2 283 948 2 823 370
4 Frais financiers 440 000 435 301 98,93 %
5 Epargne brute 1 843 948 2 388 069
6 Remboursement du capital 1 306 760 1 306 751 100,00 %
7 Epargne nette 537 188 1 081 318
8 Autofinancement (intègre les amortissements) 1 005 549 1 549 672
L’évolution de l’épargne de gestion (hors opérations d’ordre) :
A la section d’investissement, sur une enveloppe totale (BP + DM) de 11,9 millions d’euros (reports
2020 compris) :
- 3,7 millions d’euros ont été mandatés,
- 1,5 millions d’euros seront reportés en restes à réaliser, correspondant à des opérations engagées.
Le détail des investissements 2022 sera présenté lors du vote du CA 2021.
2018 2019 2020 2021
(Provisoire)
Epargne de gestion 3 516 290 3 318 739 3 261 107 2 823 370 23/30
Le résultat provisoire 2021 s’établit comme suit :
Fonctionnement Investissement
Résultat cumulé 2021 3 773 443,40 Résultat cumulé 2021 -1 864 056,72
RAR en dépenses
RAR en recettes
1 550 855,00
487 417,00
-2 927 494,72
Résultat de clôture 845 948,68
Pour mémoire, le résultat de clôture en 2020 était de 1 964 622.40 €.
D4 – L’évolution des épargnes sur la période 2021-2025
Le tableau ci-dessous établi sur la période prévisionnelle 2021-2025 prévoit une épargne nette positive
mais limitée.
Évolution des épargnes (hors cessions et prime d’assurance)
14 000 000 €
14 500 000 €
15 000 000 €
15 500 000 €
16 000 000 €
16 500 000 €
17 000 000 €
17 500 000 €
18 000 000 €
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
2021 2022 2023 2024 2025
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette
Total des RRF (dr.) Total des DRF (dr.) 24/30
E. LA FISCALITE LOCALE
La suppression de la TH remet durablement en cause le contrat social entre les élus et les habitants.
Le financement du service public local pèse désormais pour partie sur le contribuable national. Par
ailleurs, le remplacement d’impôts locaux par des fractions d’impôts nationaux, des dotations ou des
prélèvements sur recettes entraîne une rigidification des ressources et tend à réduire les marges de
manœuvre des collectivités. La nationalisation de la taxe d’habitation sur les résidences principales
illustre le recul de la décentralisation puisque 33% des recettes de fonctionnement du bloc communal
sont déterminées désormais par l’Etat.
E1 – Taux communaux
Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la commune a
voté ses taux 2021 en tenant compte du transfert du taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés
Bâties (TFPB) 2020 du département soit 18 % pour la Seine et Marne.
Les taux appliqués des différentes taxes communales sont :
- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 46,87 %
Soit TFPB 2020 (28,87%) majoré du taux départemental 2020 (18%)
- Taxe sur les propriétés non bâties : 58,28 %
Il est à noter que la commune n’a pas perçu les produits liés à la Taxe d’habitation (TH) sur les
résidences principales mais uniquement ceux sur les résidences secondaires et sur les logements
vacants.
E2 – Bases locales
Votée dans le cadre du projet de loi de finances 2018, la baisse de la taxe d'habitation va se poursuivre en 2022. Ce seront donc 17 millions de foyers au total qui ne paieront plus de taxe d'habitation. Les 20% de ménages les plus aisés seront eux aussi concernés d’ici à 2023.
La hausse prévisible des recettes liées à la fiscalité directe sera due à une augmentation mécanique
des bases fiscales, celles-ci augmentant sous l’effet conjoint d’une revalorisation qui dépend du
coefficient de revalorisation voté en loi de finances et d’une augmentation des bases physiques. 25/30
2018 2019 2020 2021 2022 Prévisionnel
Taxe d'habitation
Base nette imposable 12 205 148 12 788 688 12 595 426
Taux 17,95 % 17,95 % 17,95 %
Produit 2 190 824 2 295 569 2 260 879
Taxe d'habitation
Base hors résidences
principales et locaux
vacants
831 795 840 113
Taux 17,95 % 17,95 %
Produit 149 198 150 800
Taxe sur le foncier bâti
Base nette imposable 15 753 969 16 266 246 16 268 310 15 836 000 15 994 360
Taux 28,87 % 28,87 % 28,87 % 46,87 % 46,87 %
Produit 4 548 171 4 720 534 4 696 661 7 422 333 7 496 556
Coefficient correcteur 0,948536
Contributions -385 702 -389 559
Produit Corrigé 7 036 631 7 106 997
Taxe sur le foncier non
bâti
Base nette imposable 51 800 62 596 66 870 64 500 65 145
Taux 58,28 % 58,28 % 58,28 % 58,28 % 58,28 %
Produit 30 189 36 481 38 972 37 591 37 966
Produit des taxes
directes 6 769 184 7 028 116 6 997 453 7 223 421 7 295 763 Taxe additionnelle au
foncier non bâti (-731) 0 0 0 0 0
Rôles supplémentaires 0 7 683 12 629 0 0
Produit des
contributions directes 6 769 184 7 035 799 7 010 082 7 223 421 7 295 763
E3 – Synthèse
Pour 2022, les valeurs locatives seront valorisées en fonction de l’inflation constatée en novembre
2020 et novembre 2021 (évolution indice des prix à la consommation).
Conformément à l’hypothèse ci-dessus, le projet de budget 2022 verra donc l’inscription d’une somme
de 7 295 763 € au titre des contributions directes de TF (contre 7 223 421 € en 2021).
Les autres recettes, fiscales ou issues de la tarification des services municipaux, feront l’objet d’une
quasi-reconduction dans leur montant pour 2022. 26/30
F. EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement réalisées et leur évolution
Années Dépenses de fonctionnement Evolution n-1 En euros par habitant
2018 14 484 940 -1,94 % 1 066
2019 15 188 905 4,86 % 1 133
2020 14 835 393 -2,33 % 1 123
2021 15 225 989 2,63 % 1 145
2022 15 622 284 3,00% 1 175
L’évolution des réalisations des dépenses de fonctionnement s’explique par une hausse de la masse
salariale (2.22%) et une augmentation des réalisations des chapitres liés au prestations de services, au
frais d’études et à l’entretien du patrimoine bâti.
Un autre facteur de l’augmentation des charges de fonctionnement est dû à l’inflation des prix des
services et de l’énergie. Cette inflation pourrait durée jusqu’à la fin 2022.
-1,94%
4,86%
-2,33%
2,63% 3,00%
-3,00%
-2,00%
-1,00%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
13 800 000
14 000 000
14 200 000
14 400 000
14 600 000
14 800 000
15 000 000
15 200 000
15 400 000
15 600 000
15 800 000
2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement Taux d'évolution 27/30
G. EVOLUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT EN EUROS
En référence à la loi de programmation des finances publiques n° 2018-32 du 22 janvier 2018,
l’évolution du besoin de financement de la collectivité, établie par l’application formelle du mode de
calcul nouveaux emprunts - remboursements d’emprunts en capital aboutit une capacité de
financement.
2021 2022
Emprunt Prévisionnel 2 000 000 €
Remboursement en capital
de la dette
1 306 751 € 1 316 245 €
Besoin ou Capacité de
Financement
- 1 306 751 € 683 755 € 28/30
Le Budget Primitif 2022 sera bâti à partir des priorités suivantes :
1 Maintien d’une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement
2 Stabilité des taux de fiscalité
3 Poursuite de la politique d’investissements
4 Financement des opérations d’investissement par l’autofinancement en priorité 5 Mobilisation des subventions pour le financement des projets
I - En Section de fonctionnement :
1. Gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement
a) Les charges à caractère général regroupent les achats courants, les services extérieurs et les impôts
et taxes. Elles seront en augmentation, hors charges nouvelles après examen des propositions des
services, l’objectif demeurant, comme chaque année, de réaliser moins de dépenses que les
prévisions.
b) Les frais de personnel seront estimés en tenant compte de la consolidation des effectifs et des
hausses obligatoires de taux et cotisations (GVT, cotisation URSAFF, revalorisation PPCR…)
c) Les autres charges de gestion regroupent les contributions obligatoires, les subventions au Centre
Communal d’Action Sociale (CCAS) et aux associations, les indemnités et cotisations des élus. Elles
devraient légèrement diminuer par rapport aux réalisations 2021.
2. Recettes de fonctionnement - Stabilité des taux de fiscalité
Le résultat 2021 a été retenu comme référence, à laquelle ont été appliquées les évolutions moyennes
constatées les années précédentes :
- Produit fiscal : + 1 % compte tenu des nouvelles constructions
- Fiscalité indirecte stable (AC, FSRIF, taxe électricité, TLPE, droit de mutation)
- Baisse de la participation de l’Etat
- Revalorisation annuelle des tarifs des services, à minima
LES ORIENTATIONS 2022 29/30
II- En Section d’Investissement :
3. Poursuite de la politique d’investissements
En 2022 l’équipe municipale prévoit en dépenses d’investissement de nouvelles opérations
comprenant :
- Le Programme Cœur de Ville :
o L’aménagement Cours Balzac (190 800 €)
o L’aménagement du Champs de Mars (208 300 €)
o La Maison-étape Eurovéloroute (1 440 000 €)
o La requalification de l’immeuble « Criton » (500 000€)
o L’aménagement de la halte fluviale et de l’aire de camping-car (138 000 €)
- Pour le Patrimoine bâti :
o La seconde phase du programme de restauration de l’église Saint Jean Baptiste, maitrise d’œuvre et travaux (991 150 €)
o Remplacement des chaudières de l’hôtel de ville (194 400 €)
o Mise en accessibilité de l’hôtel de ville, du Château-Musée et de la scène du Loing dans le cadre de l’ADAP (163 575 €)
o Travaux d’isolation et de peinture dans les écoles (120 000 €)
o Maîtrise d’œuvre pour mise en conformité ERP aux Tanneurs (50 000 €)
- Pour l’espace public et les réseaux :
o Les travaux d’éclairage public (extension diverses rues et rénovation de lanternes, marché à performance énergétique) (285 500 €)
o Travaux de sécurisation des abords des groupes scolaires Cherelles, J. David (300 000 €)
o La réalisation d’aménagements cyclables dans les quartiers du Beauregard, Mont Saint Martin, Rocher vert, avenue Roux et avenue Leclerc (181 800 €)
o La création d’un espace sportif de loisirs sur le terrain d’aventure (192 400 €) o La rénovation du carrefour de l’Avenue J. Moulin-Camus-Cherelles (50 500 €)
4. Financement des opérations d’investissement par autofinancement en priorité
Les opérations d’investissement seront financées en priorité par autofinancement. Toutefois, un
emprunt d’équilibre est inscrit en cas d’engagement complet des réalisations des projets
d’investissement inscrit en section de dépense d’investissement.
La collectivité veille à maintenir un endettement dans la moyenne des villes comparables.
La section d’investissement réservera des crédits pour financer les investissements relatifs aux
différentes demandes concernant le fonctionnement des services. 30/30
5. Mobilisation des subventions pour le financement des projets
Développer la recherche de subvention est essentielle pour une optimisation du financement des
opérations d’investissement auprès de nos partenaires (Etat, Région, Département, Caisse des Dépôts,
etc).
En conclusion
En 2022, la municipalité présentera un budget primitif fidèle aux objectifs de rigueur de gestion
financière, en total respect des principes de sincérité et d’équilibre budgétaires.
Elle maintient ses efforts de gestion malgré les réformes engagées par l’Etat sur la fiscalité locale et
qui impactent les recettes de fonctionnement avec notamment la suppression progressive de la Taxe
d’habitation (uniquement maintenu que sur les résidences secondaires et les logements vacants).
C’est dans un contexte économique et social incertain en raison de la crise sanitaire que la majorité
municipale poursuivra en 2022 sa politique d'investissement dynamique et ses engagements en faveur
des nemouriens.