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Conseil Municipal - ROB 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-Saint-Denis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ROB 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité,
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PROJET ROB 2022 V 260122P:\Suivi FInances\PROJET ROB 2022 V 260122.docx
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
EXERCICE 2022 Page 2 | 30
PROJET ROB 2022 V 260122P:\Suivi FInances\PROJET ROB 2022 V 260122.docx
TITRE 1 - LE CONTEXTE MACROECONOMIQUE
I. Situation internationale et nationale 4 1. Un niveau de PIB 2019 retrouvé dès la fin de l’année 2021 4 2. Croissance économique nationale 4 II. Loi de Finances 2022 et projets de rectification .................................................................. 5 1. Vers une économie plus durable et plus verte. 5 2. Poursuivre la mise en œuvre des priorités du quinquennat. 5 3. Soutenir les Collectivités Locales 5 III. Le contexte territorial et l’intercommunalité ......................................................................... 7
TITRE 2 - LE BUDGET DE LA VILLE
I. Le Compte prévisionnel administratif 2021 ......................................................................... 9 1. Fonctionnement 9 Les Dépenses ..................................................................................................................... 9 Les Recettes ......................................................................................................................11 2. Investissement 13 Les dépenses d’investissement..........................................................................................13 Les recettes d’investissement ............................................................................................14 Les restes à réaliser 2021 estimés : ...................................................................................16 II. Le calcul du résultat (premières estimations) .....................................................................17 Fonctionnement .................................................................................................................17 Investissement ...................................................................................................................17 III. La structure des effectifs et la masse salariale ...................................................................17 IV. Le budget prévisionnel 2022 ..............................................................................................18 V. Subventions reçues et à recevoir .......................................................................................21 VI. La dette en cours ...............................................................................................................22 VII. Evolutions et tendances sur l’avenir ...................................................................................23 VIII. Programme pluriannuel d’investissement ...........................................................................24 ● Annexe 1 ...........................................................................................................................25 ● Annexe 2 ratios communaux en 2021 ................................................................................27 ● Annexe 3 contrats et marchés ...........................................................................................28 Page 3 | 30
PROJET ROB 2022 V 260122P:\Suivi FInances\PROJET ROB 2022 V 260122.docx
PREAMBULE
Le conseil municipal, en vertu de l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales doit, au cours des deux mois précédant le vote du budget, tenir un débat sur les orientations générales de ce budget.
Ce débat a pour objet de préparer l'examen du budget en donnant aux membres du conseil municipal, en temps utile, les informations qui leur permettront d'exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget.
Selon la jurisprudence, afin de pouvoir utilement débattre des orientations générales du budget, les membres du conseil municipal doivent disposer d'une information complète et suffisamment détaillée, comportant notamment des éléments d'analyse prospective, d'informations sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d'endettement, sur son évolution et sur l'évolution des taux de la fiscalité locale.
L’article 107 de la loi n° 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) a modifié les articles L. 2312-1, L. 3312-1, L. 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) relatifs au D.O.B. en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Le Débat d’Orientation Budgétaire doit donner lieu à un vote et le document synthétique venant à l’appui de ce débat, doit être transmis au contrôle de légalité. On parle désormais de Rapport d’Orientation Budgétaire.
Article L5211-36
« Les articles L. 2312-1 et L. 2313-1 ne s'appliquent qu'aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une Commune de 3 500 habitants et plus. Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une Commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 comporte la présentation mentionnée au troisième alinéa du même article L. 2312-1.
Ce rapport est obligatoirement transmis aux Communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et les mairies des Communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Article L2312-1
Le budget de la Commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les Communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les Communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Page 4 | 30
PROJET ROB 2022 V 260122P:\Suivi FInances\PROJET ROB 2022 V 260122.docx
TITRE 1-LE CONTEXTE MACROECONOMIQUE
I. SITUATION INTERNATIONALE ET NATIONALE
1. Un niveau de PIB 2019 retrouvé dès la fin de l’année 2021
Dans les économies avancées, les perspectives de croissance seront dopées par un fort rebond en Europe, l’année prochaine et la diminution de l’épargne des ménages.
Le PIB mondial est aujourd’hui supérieur à son niveau d’avant la pandémie. L’inflation a fortement augmenté aux Etats-Unis, au Canada et au Royaume Uni mais elle reste modérée en Europe et en Asie.
Actuellement, l’augmentation des prix des matières premières et des coûts du transport maritime au niveau mondial ajoute 1,5 points à la hausse annuelle des prix à la consommation dans les pays du G20, et elle explique l’essentiel de la remontée de l’inflation sur l’année écoulée.
La hausse des prix à la consommation devrait revenir de 4,5% à la fin de 2021 à environ 3,5% à la fin de 2022, soit un niveau tout de même supérieur aux taux observés avant la pandémie.
En Europe, des plans de soutien de la part des institutions supranationales devraient atténuer les effets de la pandémie en zone euro et contribuer à une relance de l'économie. Cependant, la progression des contaminations avec l’arrivée de nouveaux variants particulièrement contagieux du coronavirus compromet la vigueur du rebond attendu en 2021.
Aujourd’hui l’avenir est dépendant de l’efficacité des campagnes de vaccination lancées depuis décembre 2020.
2. Croissance économique nationale
Pour la France, le contrôle de la situation épidémique, permis par le pass-sanitaire puis vaccinal et l’accélération de la campagne vaccinale devrait en effet permettre à la croissance de s’établir à +6% sur l’ensemble de l’année 2021. Le durcissement des mesures sanitaires de janvier à avril 2021 a pesé sur l’activité dans une moindre mesure que lors du confinement de novembre 2020.Le déficit public 2021 est attendu à 8,4% du PIB pour une prévision à 9,4% dans la Loi de Finances Rectificative 1 2021. Pour 2022, le déficit public serait quasiment réduit de moitié soit 4,8% du PIB. L’activité pourrait dépasser dès fin 2021 son niveau de 2019, soutenue par la consommation qui demeurerait dynamique, tirée par la croissance des revenus des ménages et la consommation progressive de l’épargne accumulée en 2020 et 2021. L’investissement continuerait d’être dynamique en 2022, toujours soutenu par le plan de relance et un environnement de faibles taux historiquement favorable. Près de la moitié du plan France Relance a déjà été engagée avec un objectif de 70Md€ d’ici fin 2021.
Le projet de Loi de Finances 2022 s’inscrit dans un contexte de croissance soutenue pour la France. Page 5 | 30
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II. LOI DE FINANCES 2022 ET PROJETS DE RECTIFICATION
Les principales mesures budgétaires et fiscales de la Loi de Finances pour 2022.
1. Vers une économie plus durable et plus verte.
● Soutenir tous les ménages dans leurs travaux énergétiques avec le dispositif « MaPrimRénov ».
● Accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics.
● Améliorer la qualité de l’air
● Développer les énergies renouvelables et décarboner l’industrie.
2. Poursuivre la mise en œuvre des priorités du quinquennat.
● Objectif de 50 000 jeunes en service national universel SNU qui vise au travers d’un séjour de cohésion de 15 jours à affermir le socle d’un creuset républicain et à promouvoir les valeurs de l’engagement.
● Objectif de 200 000 jeunes en mission de service civique en 2022. ● Reconduction en 2022 du dispositif Pass’Sport prévoyant une aide de l’état de 50€ versée à une association pour réduire le coût d’une licence sportive d’un jeune pratiquant. ● Prolongation de 6 mois de la prime à l’apprentissage.
● Réforme du calcul de l’allocation adultes handicapes dès 2022. Cette mesure conduira 120 000 foyers à bénéficier d’une hausse moyenne de 110 € par mois, pour un coût estimé à 0,2 Md’€.
● Poursuivre la modernisation de la gestion et de la gouvernance des Finances Publiques en préparant la réforme de la M57, nouveau référentiel de la gestion de la comptabilité publique visant à définir un nouveau régime de responsabilité applicable à l’ensemble des agents publics, comptables comme ordonnateurs, plus simple, plus lisible et plus juste.
3. Soutenir les Collectivités Locales
● Le gouvernement a tenu son engagement, et pour la cinquième année consécutive, la stabilité des concours financiers aux collectivités se poursuit en 2022. A périmètre constant, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités est ainsi maintenue à son niveau des années précédentes à hauteur de 26,8 Md€. A périmètre constant, les concours financiers progressent au total de + 525 M€ par rapport à la LFI pour 2021, notamment à la faveur de la compensation des dernières réformes de la fiscalité locale.
● La revalorisation des bases locatives sera de 3,4% en 2022 et suivra l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) mesuré entre novembre 2020 et novembre 2021. Ce gros rattrapage est lié au retour de l’inflation.
● Poursuite de la réforme de la taxe d’habitation :
⮚ Depuis 2020, 80% des français aux revenus les plus faibles bénéficient d’une exonération de la TH. Pour les 20% aux revenus les plus élevés, l’exonération ne sera totale qu’en 2023 avec un abattement de 30% en 2021et de 65% en 2022. ⮚ In fine, la Commune percevra, toutes choses égales par ailleurs, un produit de FB supplémentaire égal au produit de TH perçu en 2020.
● Automatisation du FCTVA
Après 2 reports dans les LFI précédentes, la LFI 2022 planifie la mise en œuvre de l’automatisation du FCTVA dès 2023.
Cette automatisation sera possible grâce à l’application dédiée nommée ALICE (automatisation de la liquidation des concours de l’Etat). Page 6 | 30
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L’éligibilité de la dépense au FCTVA ne sera plus fonction de sa nature juridique mais de son imputation comptable. Les 2 ans de décalage sont maintenus, le FCTVA 2023 concernera les dépenses 2021.
● Péréquation
⮚ Part péréquation en progression
Au sein de la DGF, les dotations de péréquation sont en progression. En effet, les dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) augmentent chacune de 90 millions d'euros (comme en 2020).
⮚ A partir de 2022 il y aura des changements sur les indicateurs permettant de calculer l’attribution de fonds de péréquation.
En effet, la LFI entame une réforme des indicateurs financiers afin de tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités :
• la suppression de la taxe d’habitation
• la part départementale de foncier bâti aux Communes
• la fraction de TVA aux EPCI à fiscalité propre et aux Départements • la compensation liée à la réforme des valeurs locatives des locaux industriels Ces nouveaux éléments impliquent nécessairement une modification des modes de calcul des indicateurs utilisés pour l’attribution des fonds de péréquation. Cette réforme est d’application à compter de 2022. Page 7 | 30
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III. LE CONTEXTE TERRITORIAL ET L’INTERCOMMUNALITE
Le Mesnil-Saint-Denis fait partie de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) qui compte 10 communes : Chevreuse, Choisel, Dampierre-en-Yvelines, Le Mesnil-Saint-Denis, Levis Saint-Nom, Milon-la-Chapelle, Saint-Forget, Saint-Lambert-des- Bois, Saint-Remy-lès-Chevreuse et Senlisse. Elle totalise 25 750 habitants (source https://www.cchvc.fr/l- interco/les-communes/- Insee 2021)
Source : https://www.cchvc.fr/l-interco/les-communes/ Page 8 | 30
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Les taux de la fiscalité votés en 2021 par la CCHVC sont en deçà de la moyenne. Le niveau de la fiscalité levée sur la Commune et l’ensemble du territoire est au regard des besoins de la CCHVC sur les compétences prises en charge.
Ce constat se traduit par un Coefficient d’intégration fiscale très en dessous du niveau moyen national des Communautés de Communes en fiscalité additionnelle (FA). Cet indicateur permet de constater le niveau d’intégration fiscale de l’intercommunalité ou autrement dit le niveau de prise en charges de compétences transférées par les Communes membres. Sur la base des résultats susmentionnés, il peut être constaté que ce niveau est inférieur à ce qui est observé au niveau national.
Il est souligné que le territoire de la CCHVC dispose d’une forte capacité financière potentielle au vu du niveau des bases fiscales (potentiel fiscal supérieur à la moyenne). Les principales dépenses de la CCHVC ont trait à la compétence ordures ménagères et à la prise en charge pour les communes du FPIC. Page 9 | 30
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TITRE 2 - LE BUDGET DE LA VILLE
I. LE COMPTE PREVISIONNEL ADMINISTRATIF 2021
1. Fonctionnement
Les faits marquants
L’exercice 2021 est un budget comparable avec celui de 2019, dans sa globalité la consommation des crédits 2021 présentant une croissance limitée à 2% par rapport à cette année de référence. Cette croissance aurait pu être encore plus contenue si la Commune n’avait pas dû subir l’effet année pleine de la hausse de nouveaux marchés comme ceux de la petite enfance et de la restauration scolaire. Ces marchés malgré une mise en concurrence subissent de fortes augmentations à niveau de services constant dues aux normes et obligations de plus en plus nombreuses. A ce jour, ces hausses sont absorbées entièrement par la commune (hors réalignement dû à la réactualisation des plafonds de la CAF).
En dehors des charges à caractère général, les autres chapitres sont stables ou baissent comme les frais financiers ou les atténuations de produits.
Les Dépenses
L’exercice 2021 a été impacté par les écritures de transfert vers le SIAHVY (-333 539,38 € et +61 316,34€) des excédents et soldes déficitaires liés à la dissolution du budget annexe d’assainissement dont la compétence a été transférée.
Alors que la masse salariale reste stable passant de 3 178 k€ à 3 186 k€ dans un contexte de grande mobilité du personnel et malgré une vacance de poste due à des difficultés conjoncturelles de recrutement, les charges à caractère général, en dépit de la hausse de certains marchés restent à un niveau comparable avec celui de 2019.
Les atténuations de produits1, les frais financiers diminuent très légèrement alors que les autres charges à caractère général augmentent en valeur absolue de 5% (aide versée aux commerçants dans le cadre du confinement) mais restent stables en valeur relative si l’on tient compte du remboursement du Département de cette aide. Au final, les dépenses de gestion 2021 présentent une croissance de 2% par rapport à 2019, à savoir 8 327 826 € en 2021 contre 8 140 951 € en 2019.
Le taux d’exécution des dépenses de fonctionnement est de 93% (= rapport entre l’exécution et les crédits ouverts des dépenses réelles de fonctionnement).
1 A noter que la CCHVC prend en charge les 2/3 du FPIC. Toutefois, c’est une disposition dérogatoire. Il faut donc rester prudent et
inscrire la totalité de sa prise en charge par la Commune au chapitre des atténuations de produits. Page 10 | 30
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Répartition et évolution des dépenses depuis 2017 (synthèse et tableau)
La Commune du Mesnil-Saint-Denis a, en 2021, des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 1 260 €/hab, la moyenne pour la strate s’élève à 1183 €/hab. (en 2020)
Deux mouvements sont visibles sur la période : hausse jusqu’en 2019 puis baisse très nette en 2020, année atypique, notamment des charges à caractère général du fait du confinement et de la fermeture des établissements scolaires et des structures d’accueil de la petite enfance.2021 marque un retour à la « normale » avec une structuration des dépenses proche de 2019.
0,00 €
1000 000,00 €
2000 000,00 €
3000 000,00 €
4000 000,00 €
5000 000,00 €
6000 000,00 €
7000 000,00 €
8000 000,00 €
9000 000,00 €
10000 000,00 €
CA
2017
CA
2018
CA
2019
CA
2020
CA
2021
estimé
Provisions 68
Charges
Exceptionnelles
67
Charges
financières 66
Autres charges
65
Atténuation de
produits O14 Page 11 | 30
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en € CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 estime
Charges générales 011 2 644 141 2 730 485 2 967 347 2 680 944 2 931 371
3,27% -9,65%
8,67% 9,34%
Charges de personnel 012 3 017 606 2 979 103 2 986 527 3 179 127 3 186 351
-1,28% 6,45%
0,25% 0,23%
Atténuation de produits 014
FNGIR, FPIC, Prélèvement SRU,… 1 217 593 1 182 981 1 205 426 1 204 040 1 182 621
-2,84% -0,11%
1,90% -1,78%
Autres charges 65 :
contributions au SIVOM,
subventions aux associations,
participation au service
incendie,… 927 882 972 536 981 650 977 114 1 027 483
4,81% -0,46%
0,94% 5,15%
Charges financières 66 :
intérêts 123 742 97 055 73 311 54 146 16 479 Charges Exceptionnelles 67 :
titres annulés et écritures
comptables 1 271 377 1 748 1 307 349 373
Provisions pour risques 68 0 0 0 0 0
Dépenses de
Fonctionnement 7 932 235 7 962 537 8 216 008 8 096 678 8 693 678
Les Recettes
Les faits marquants
Du côté des recettes, elles sont globalement en hausse par rapport à 2019 et 2020, année atypique.
Il est observé un retour au produit de 2019 concernant les produits des services qui comprennent notamment les régies : restaurant scolaire, petite enfance et centre de loisirs et les redevances d’occupation du domaine public communal qui frôlent les 200 k€.
Le produit des contributions directes est en net progrès, de + 2% par rapport à la prévision budgétaire et de +3% par rapport à la réalisation 2020 alors que les taux de la taxe foncière ont progressé de 2%. Cela représente un produit supplémentaire de + 213 381 €. Dans le même chapitre, du fait de la croissance du marché immobilier, les droits de mutation atteignent le chiffre record de 610 113 €
Concernant les dotations de l’état, elles sont stables par rapport à 2020. On notera la progression de la CAF concernant sa politique en faveur du développement de l’enfance et de la petite enfance, son aide passant de 325 465 € à 354 819 €.
L’épargne de gestion se situe à un niveau qui reste élevé à 1 515 424 €, l’épargne nette se trouvant diminuée à 1 185 406 € du fait de l’existence de l’écriture de dissolution du budget Page 12 | 30
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d’assainissement sur la ligne produit exceptionnel ( - 349 373 €) et l’épargne nette se stabilisant autour de 759 206 €.
Le taux d’exécution des autorisations budgétaires 2021 (BP+ DM) est de 99%.
Répartition des Recettes depuis 2017 (synthèse et tableau)
Sur l’ensemble de la période, on observe que la Commune dégage un montant élevé de produits de régie issus des prestations de services par habitant. Cette dynamique est due au déploiement de l’offre en matière de la petite enfance, du Centre de Loisirs et des activités périscolaires.
La fiscalité connait un fort rebond en fin de période du fait de l’augmentation des taux et de la croissance des droits de mutation
en € CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 estimé
Atténuation charges O13 90 418 82 367 76 883 89 879 102 570
-8,90% 16,90%
-6,66% 14,12%
Produits des services 70 1 123 111 1 172 433 1 167 508 801 798 1 166 164
4,39% -31,32%
-0,42% 45,44%
Fiscalité 73 6 755 777 6 725 835 6 920 376 6 892 607 7 292 665
-0,44% -0,40%
2,89% 5,80%
Dotations 74 1 134 017 1 157 342 1 145 516 1 140 160 1 153 745
2,06% -0,47%
0,00 €
2000 000,00 €
4000 000,00 €
6000 000,00 €
8000 000,00 €
10000 000,00 €
12000 000,00 €
CA
2017
CA
2018
CA
2019
CA
2020
CA
2021
estimé
Produits Exceptionnels 77
Produits financiers 76
Autres produits 75
Dotations 74
Fiscalité 73
Produits des services 70
Atténuation charges O13 Page 13 | 30
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-1,02% 1,19%
Autres produits 75 57 341 62 927 75 847 63 954 47 304
Produits financiers 76 73 63 63 13 51
Produits Exceptionnels 77 532 697 42 721 9 716 562 962 61 937
Recettes de
Fonctionnement
9 693 434 9 243 688 9 395 909 9 551 374 9 824 436
2. Investissement
Les dépenses d’investissement
Les faits marquants
2021 a été l’année de l’aboutissement de grands projets qui n’ont pas été stoppés par la nouvelle équipe avec :
- La réalisation du RAM/LAEP et de son aménagement paysager. - L’inauguration de la Maison Médicale avec l’installation de deux médecins généralistes.
- La réalisation d’un terrain de foot synthétique.
2021 est l’année également du lancement des travaux de l’Accueil Collectif des Mineurs (ACM).
Vue d’ensemble rétrospective des dépenses d’équipement (graphe et tableau)
En € CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 estimé
Immobilisations Incorporelles
20 : Logiciels 21 818 4 645 30 678 5 951 25 890 Subvention d’investissement
versées 204 : Fonds de concours
versés 60 414 60 000 60 000 70 896 0,00 € Immobilisation corporelles
Travaux de courte durée 801 417 602 702 761 191 682 843 1 714 443 Immobilisation travaux en
cours 23 : Travaux pluriannuels
en cours 58 449 750 883 983 540
Dépenses d’Equipement 883 649 667 347 910 318 1 510 573 2 723 873
0,00 €
500 000,00 €
1000 000,00 €
1500 000,00 €
2000 000,00 €
2500 000,00 €
3000 000,00 €
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
estimé
Immobilisations travaux en cours
23
Immobilisations corporelles 21
Subventions d'investiss versées
204
Immobilisations incorporelles 20 Page 14 | 30
PROJET ROB 2022 V 260122P:\Suivi FInances\PROJET ROB 2022 V 260122.docx
Les recettes d’investissement
Vue d’ensemble rétrospective des recettes d’investissement (tableau et graphe)
En € CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 estimé
Taxe d'aménagement 74 361 57 345 91 929 437 169 105 260
FCTVA 116 879 113 468 141 129 113 213 141 195
Capitalisation du résultat :
affectation du résultat 629 240 402 150 755 072 1 704 709 665 599
Subvention investissement 71 057 865 964 28 553 1 525 261 655 608
Dépôts et cautionnement 697 518 1 350 1 050 2 499
Dons et legs 1 986 0 0 0 0
Prêts 0 0 0 0 1 350 000
Recettes
d'Investissement 894 220 1 439 445 1 018 033 3 781 402 2 920 161
0,00 €
500 000,00 €
1000 000,00 €
1500 000,00 €
2000 000,00 €
2500 000,00 €
3000 000,00 €
3500 000,00 €
4000 000,00 €
CA
2017
CA
2018
CA
2019
CA
2020
CA
2021
estimé
Prêts
Dons et legs
Dépôts et cautionnement
Subvention invest
Capitalisation résultat
FCTVA
Taxe d'aménagement Page 15 | 30
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Les faits marquants
La recette la plus importante de l’année est l’emprunt souscrit à mi- exercice auprès de la Caisse d’Epargne pour un montant de 1 350 000 € et selon un taux historiquement bas à 0,71% sur 15 ans avec amortissement constant et échéances dégressives.
Les subventions corrélatives aux grands projets initiés ont été perçues à hauteur de 655 608,25 €, les principaux subventionneurs étant la Région et l’ARS pour 363 635,53 €, le Département pour 172 444 € et les divers dont la CAF pour 118 529 €.
Le FCTVA a été encaissé à hauteur de 141 195 € alors que les taxes d’aménagement se sont limitées à la somme de 105 280 €.
L’autofinancement s’est révélé une nouvelle fois comme une part essentielle du financement des dépenses d’investissement avec un montant global de 901 775 € dont 665 599 € d’excédents de fonctionnement capitalisés et 236 176 € de recettes d’amortissement.
3. La dette et la capacité d’autofinancement de la Commune
En résumé : La dette en capital au 1er janvier 2022 est de 2 426 708 €. Le montant des échéances pour l’exercice 2021 est de 431 485 €.
La répartition par prêteur est la suivante :
● Caisse des Dépôts et Consignations : 21,5%.
● Caisse d’Epargne : 52,5%
● Crédit Agricole : 17,70%
● La banque postale : 8,3%
Rapporté à l’encours de la dette, la capacité de désendettement se situe à un niveau très bas soit 2,00 années fin 2021 alors que le seuil critique est de 9. Cette capacité de désendettement très faible, en dépit même de l’emprunt contracté en 2021, est à mettre en rapport de l’investissement très contracté sur les précédentes années.
Les épargnes, l’emprunt : la capacité d’autofinancement (tableau)
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
CA 2021
estimé
Epargne de Gestion 1 353 442,00 1 335 799,00 1 245 179,00 1 400 462,00 1 515 424,00
Epargne Brute 1 406 198,00 1 270 878,00 1 179 899,00 1 346 317,00 1 185 406,00
Epargne Nette=EN 645 430,00 553 332,00 594 627,00 873 977,00 759 207,00
EN/D. Equipement 73% 83% 65% 58% 30%
⮚ L'Épargne brute constitue le solde d'épargne global de la section de fonctionnement. Il permet de
déterminer la capacité de la collectivité à dégager de l’autofinancement sur l’ensemble des opérations
de fonctionnement (opérations courantes et frais financiers). Il détermine les excédents issus du
fonctionnement qui permettront de financer les dépenses d’équipements et le remboursement de la
dette en capital (section d’investissement). Page 16 | 30
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⮚ L’Épargne nette constitue le solde d’épargne final. Il permet de déterminer la capacité d’autofinancement « marginale » après financement des opérations de fonctionnement (opérations courantes et frais financiers) et du remboursement du capital qui permettra de financer les dépenses d’équipement (section investissement).
Les restes à réaliser 2021 estimés :
En dépenses : environ 3 626 285 € avec
o La fin de la construction du RAM/LAEP avec son aménagement paysager : 18 014 € o La poursuite et la fin des travaux de l’ACM : 2 088 445 € o Les travaux de réhabilitation de la voirie : 261 097 € o La finalisation de l’aménagement de la Maison Médicale : 43 127 € o L’étude d’aménagement hydraulique pour la gestion alternative
amont des eaux pluviales : 46 980 € o La réhabilitation du pont dormant du château : 27 060 € o Les études et travaux relatifs au cimetière : 12 157 € o La fin de l’aménagement du terrain synthétique : 25 345 € o La pose du chalet à l’espace Guy Lefébure : 41 480 € o La réduction de la pollution lumineuse par l’implantation de LED : 47 128 € o Les deux balises anti-intrusion des groupes scolaires : 16 416 € o L’acquisition d’un tracteur KUBOTA : 18 802 € o L’acquisition de la BDY : 875 000 € o Divers : 105 234 €
En recettes :environ 2 058 821 € avec :
o Solde subvention régionale en faveur du LAEP : 17 661 € o Subvention DETR attribuée à l’ACM (Accueil collectif de Mineurs) : 117 000 € o Subvention régionale en faveur de l’ACM : 888 246 € o Subvention régionale en faveur du terrain synthétique : 170 000 € o Solde subvention régionale en faveur du Cabinet Médical : 90 080 € o Solde subvention de l’ARS en faveur du cabinet médical : 33 780 € o Subventions étude de faisabilité gestion eaux pluviales : 29 190 € o Subvention Départementale terrain synthétique : 250 000 € o Subvention Départementale ACM : 270 000 € o Subvention CAF-Fonds locaux ACM : 120 000 € o Solde subvention rénovation maison de la Petite Enfance : 10 170 € o Subventions diverses dont logiciel scolaire et opération
1 naissance/1 arbre : 62 694 €. Page 17 | 30
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II. LE CALCUL DU RESULTAT (PREMIERES ESTIMATIONS)
En résumé : Le résultat de clôture au 18/01/2022 peut être estimé à 3 534 031 €, le besoin de financement de la section d’investissement étant lui-même évalué à – 934 843 € résultat cumulé additionné du solde des restes à réaliser comprenant la BDY.)
Fonctionnement
o Recettes réalisées sur 2021 : 9 906 649,91 €
o Dépenses réalisées sur 2021 : 8 916 711,25 €
o Résultat de l’exercice : + 989 938,66 €
o Résultat antérieur reporté : + 3 478 935,56 €
o Soit un résultat estimé cumulé de : + 4 468 874 €
Investissement
o Recettes réalisées sur 2021 : 3 156 728,10 €
o Dépenses réalisées sur 2021 : 3 467 575,04 €
o Résultat de l’exercice : - 310 846,94 €
o Résultat antérieur reporté : + 943 467,93 €
o Soit un résultat estimé cumulé de : + 632 620,99 €
o Recettes Restes à réaliser : 2 058 821,04 €
o Dépenses Restes à réaliser : - 3 626 285,28 €
o Résultat Restes à réaliser : - 1 567 464 €
III. LA STRUCTURE DES EFFECTIFS ET LA MASSE SALARIALE
Effectif en ETP Au 1er janvier
2018
Au 1er janvier
2019
Au 1er janvier
2020
CA prévisionnel au 31
décembre 2021
Titulaire 60,00 56,22 60,52 60,32 Contractuel permanent 5 7,00 3,11 4,19 Stagiaire services techniques 0 0 1 0 Total 65,00 63,22 64,63 64,51 Charges de personnel 3 017 606 € 2 979 103 € 2 986 528 € 3 186 351 € Page 18 | 30
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IV. LE BUDGET PREVISIONNEL 2022
Le BP 2022 devra être construit pour répondre :
- A une augmentation sans précédent du coût des fluides et notamment des frais de chauffage qui devraient progresser selon les estimations de 12% à consommation constante.
- Une augmentation du coût des matières premières (bois, métal) qui se répercute sur le prix des marchés (ACM notamment)
- A l’augmentation de certains contrats de prestations de service notamment celui relatif à l’éclairage public marché mutualisé passé par la CCHVC et celui relatif à l’entretien des espaces verts dont le coût croît par effet tarifaire et augmentation du périmètre d’intervention.
- A l’instauration par le SIEED de la redevance spéciale, pour la collecte des déchets des bâtiments administratifs gérés par la Commune. Cette redevance est estimée à 92 000 €.
- A la finalisation des projets lancés par l’ancienne équipe municipale et poursuivis par la nouvelle équipe en place
● L’ACM
● Le terrain de foot synthétique auquel il a fallu rajouter le changement de l’éclairage périphérique pour répondre aux exigences de sécurité
- A la pérennisation du patrimoine communal (restauration du château et du pont dormant…) qui doit impérativement bénéficier d’investissements pour son entretien. - Au lancement d’études visant à la création d’un cimetière ou d’études diagnostics visant à déterminer pour le Groupe Scolaire Bois du Fay entre réhabilitation et reconstruction.
Synthèse des principaux indicateurs pour la construction du BP 2022 Proposition
2022
Commentaires
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Personnel 1,5% La prévision 2022 devra tenir compte d’une masse salariale à effectifs constants + création de 2 ETP, de
l’impact du GVT (avancements d’échelon et de grade), de
l’aménagement des carrières de la catégorie C, du
versement de la prime d’inflation
Charges à caractère général = % - Y compris 10 000 € pour les conseils de quartier.
- = % sur les contrats de prestation de services
- +12% sur les dépenses d’énergie/électricité
- Instauration de la redevance spéciale du SIEED pour 92 k€
Charges financières =
Atténuation de produits = Fonds de péréquation (pas la main sur ces dépenses
contraintes) inscription de la totalité de la prise en charge
du FPIC
Autres charges de gestion courante < - Attention augmentation due au transfert de la participation de la commune aux
salaires et charges de la Direction du CLC.
- Enveloppe globale destinée aux
associations selon un montant global
d’environ 180 000 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Produits des services + 1 % Page 19 | 30
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Impôts et taxes = - Pas d’augmentation des taux des taxes locales : TFB, TFNB, CFE.
- Pas d’augmentation de la TFB soit 31,95%
(comprenant la part départementale transférée)
- Prise en compte de la réforme de la TH avec un
coefficient correcteur simulé à 1,603095
- Prévision d’une évolution des bases fiscales du FB et
FNB communal de + 3,4% (loi de finance 2022)
- Pas d’évolution des bases CFE
- Reprise du montant de la CVAE de 2021
- Droits de mutations à 440 k€.
Dotations et participations = - Stabilité de la DGF dont les premières simulations donneraient environ 520 000 €
- Stabilité des participations de la CAF concernant
le contrat enfance soit environ 320 000 €.
Autres produits = Prévision en baisse à hauteur de 45 000 € en fonction du réalisé.
Atténuation de charges +1% Indisponibilité en légère augmentation.
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Investissement courant (montant annuel) 1 100 000 Voir détail tableau ci-dessous
Investissement structurant 1 200 000 Voir détail tableau ci-dessous
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Subvention d'investissement courant 6%
Subvention d'investissement structurant 35%
FCTVA 141 000
Taxe d’aménagement 100 000
Autres recettes d'immobilisation
Emprunt nouveau 0
⇨ Autofinancement prévisionnel de 1 100 k€.
⇨ Fonds de roulement actuel de 3 207 k€ et prévu fin 2021 à 3 748 k€ à la suite de l’affectation des résultats du prochain CA
Ventilation synthétique des investissements 2022
Investissements courants 1 100 000
Frais d’études (Circulation, PLU, Ferme de Beaurain…) 300 000
Voiries 300 000
Gestion alternative des eaux pluviales 150 000
Divers (sécurisation et numérisation des écoles /
extension du parc des corbeilles / mise aux normes
éclairage public / petits équipements / clôture courts de
tennis / Conseil de quartiers, etc.)
350 000
Investissement structurants 1 200 000
Restauration château et pont dormant 320 000
Création d’un cimetière 70 000
ACM 434 000
Nouveau GS BDF=AMO, MO, Etudes préalables, levées
topographiques..
331 000
Transition écologique 45 000
Total 2 300 000 Page 20 | 30
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V. SUBVENTIONS REÇUES ET À RECEVOIR
Estimation des subventions pouvant être perçues ou restant à percevoir Montants engagés 2021 Subventions perçues en 2021 Subventions à percevoir
Travaux Château 55 727 0 3 100
Divers (réhabilitation de la
Maison de la Petite Enfance,
lutte contre la pollution
lumineuse, verger
communal)
100 000 25 830 24 231
Réseaux d’eau pluviale 228 528 0 36 974
Maison médicale 270 000 170 240 123 260
ACM 2 300 000 22 753 1 395 246
Terrain de foot synthétique
et éclairage
950 000 0 400 000
RAM/LAEP 500 000 336 785 32 661
Numérisation des écoles 0 0 44 000 Page 22 | 30
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VI. LA DETTE EN COURS
Tableau récapitulatif de la dette en cours (y compris l’emprunt de 1 350 000 € de 2021)
Exercice Annuité Intérêts Capital Frais
TTC
Commissions
TTC
Capital restant
dû
2022 431 484,69 € 46 169,51 € 385 315,18 € 0,00 € 0,00 € 2 426 707,86 € 2023 430 845,70 € 33 884,15 € 396 961,55 € 0,00 € 0,00 € 2 041 392,68 € 2024 337 902,25 € 21 107,65 € 316 794,60 € 0,00 € 0,00 € 1 644 431,13 € 2025 244 659,19 € 12 268,22 € 232 390,97 € 0,00 € 0,00 € 1 327 636,53 €
2026 154 971,94 € 8 114,61 € 146 857,33 € 0,00 € 0,00 € 1 095 245,56 €
2027 131 990,31 € 6 767,00 € 125 223,31 € 0,00 € 0,00 € 948 388,23 €
2028 131 351,31 € 5 686,39 € 125 664,92 € 0,00 € 0,00 € 823 164,92 € 2029 94 712,63 € 4 712,63 € 90 000,00 € 0,00 € 0,00 € 697 500,00 € Page 23 | 30
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VII. EVOLUTIONS ET TENDANCES SUR L’AVENIR
Orientations budgétaires principales à horizon 2026
Scénario prospectifs - mise à jour 2022
Equilibre financier CA 2019 en € CA 2020 en € CA 2021 en € CA 2022 en € CA 2023 en € CA 2024 en € CA 2025 en € CA 2026 en €
Recettes de gestion (hors cessions) 9 386 130 8 988 411 9 802 918 9 533 095 9 648 513 9 766 365 9 886 676 10 008 963
Depenses de gestion 8 140 951 8 041 225 8 287 494 8 647 800 8 731 649 8 816 814 8 903 331 9 015 239
Epargne de gestion 1 245 179 1 400 462 1 515 424 885 295 916 864 949 551 983 345 993 724
Epargne Brute (CAF) 1 179 899 1 346 317 1 185 406 833 063 862 769 893 527 925 328 935 094
Epargne Nette (CAF nette) 594 627 873 977 759 207 454 295 579 864 699 551 627 312 435 354
Dépenses d'investissement (hors dette) 911 551 1 510 000 3 101 225 5 926 285 2 550 000 4 600 000 7 050 000 1 520 000
Recettes d'investissement (yc cessions, hors dette) 262 960 2 256 142 1 570 552 4 206 193 892 500 1 610 000 2 467 500 532 000
Emprunts nouveaux 1 350 000 - - 1 400 000 3 500 000
Solde de clôture reporté 3 814 200 3 760 236 5 380 355 5 958 889 4 693 092 3 615 456 2 725 007 2 269 819
Résultats de clôture au 31/12 3 760 236 5 380 355 5 958 889 4 693 092 3 615 456 2 725 007 2 269 819 1 717 173 Encours de la dette 1 870 824 1 398 000 2 426 000 2 041 000 1 644 400 2 727 000 5 995 246 5 638 710 Moyenne par habitant 275 205 356 300 241 400 880 828 Moyenne strate communale de 5000 à 10 000 hab
Année de désendettement < 9ans 1,6 1,0 2,0 2,4 1,9 3,1 6,5 6,0
Dépenses d'investissement ( hors dette) + RAR 2021/2022
Recettes d'investissement ( yc cessions, hors dette ) + RAR
870 €/ha en 2020 Page 24 | 30
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VIII. PROGRAMME PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT
Colonne1 2022 2023 2024 2025 2026
D-Investissements
courants (C)
1 100 000 1 100 000 1 100 000 1 100 000 1 100 000
Frais d’études ( circulation
routière,PLU, Ferme de
Beaurain…)
300 000 0 150 000 150 000 150 000
Voiries 300 000 300 000 300 000 300 000 300 000
Gestion alternative des eaux
pluviales
150 000 150 000 150 000 150 000 150 000
Travaux sur le réseau d’eau
pluviale
0 300 000 300 000 300 000 300 000
Divers (sécurisation et
numérisation des écoles,
extension parc corbeilles,
clôtures, … )
350 000 350 000 200 000 200 000 200 000
D-Investissement
structurants (S)
1 200 000 1 450 000 3 500 000 5 950 000 420 000
Création d’un cimetière 70 000
-
250 000 250 000
- - -
Restauration du château et du
pont dormant
320 000
-
- -
- -
ACM 434 000 - -
- -
BDF / BDY 331 000 800 000 2 800 000 5 500 000 270 000
Transition écologique 45 000 150 000 200 000 150 000 150 000
Agrandissement /adaptations
équipement sportif, maison des
jeunes, des projets (voir
programme)
0 250 000 250 000
Maison médicale Bis 300 000
Total C+S 2 300 000 2 550 000 4 600 000 7 050 000 1 520 000
En plus des projets structurants mentionnés, se pose la question de l’évolution du groupe scolaire Champmesnil, la rénovation du château, le devenir du site de la BDY au regard de celui du groupe scolaire du Bois du Fay. Ces investissements sont à ce jour non encore estimés et devront être envisagés éventuellement au-delà de 2026 en fonction des subventions disponibles. Page 25 | 30
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● ANNEXE 1
⮚ COMPARAISON FISCALITE en 2021
LE MESNIL ST
DENIS
CHEVREUSE Le PERRAY en
YVELINES
EPONES LES ESSARTS
Population 6 983 5 810 6 839 6 466 6 842 Valeur locative
moyenne
7 171 7 493 8 339
Effort fiscal 96,72 % 84 % 82 % Pot fiscal par hab. 1 037.07 1 359,59 1443 1 100,00 D.G.F 520 867 793 303 170436 135000 479 969 I.F.E.R 8 530 23 000 0 0 C.V.A.E 168 401 275 000 0 0 0 T.A.S.C.O.M 0 9 000 0 0 0 F.N.G.I.R - 961 812 - 77 985 0 20 045 0 F.P.I.C - 179 543* - 198 718* -280 000 -78 000 - 242 322
Taux T.H 18,39 13,60 10.90 16,77 Taux T.F.B 31,95 12.31 17,11 17.50 17,00 Taux T.F.N.B 53.74 71.15 50,54 65.04 61,50 Taux C.F.E 19.59 18.61 0 0 0 Taxe Habitation
Bases Taxées 20 893 220 15 496 000 15 372 000 15 144 000 Taux
Produit 3 674 408 2 849 714 2 091 000 2 540 000
*Montant à la charge de la commune représentant 1/3 du FPIC Page 26 | 30
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LE MESNIL ST
DENIS
CHEVREUSE LE PERRAY EPONES LES ESSARTS
Taxe Foncière Bâti
Bases
Taxées
11 754 930 11 357 000 12 091 000 12 630 000 10 995 000
Taux 31,95 % 24,81% 29,61% 29.08% 29,50 % Produit 3 755 700 2 817 672 3 580 145 3 672 804 3 243 525 Taxe Foncière Non Bâti
Bases
Taxées
56 328 57 000 52 000 48 800 107 000
Taux 53.74 % 71.15 % 52,19% 65.04% 61,50 % Produit 32 395 41 000 27 000 31 740 66 000 C.F.E
Bases
Taxées
872 682 1 106 000 0 0 0
Taux 19.59 % 18.61 % 0 0 0 Produit 170 958 207 000 0 0 0 T.E.O.M Transféré à la
CCHVC
Transféré à la
CCHVC
Transféré à
la CART
Transféré à
GPSEO
Transféré à la
CART
Taux 0 0 0 0 Produit 829 660 0 0 0 Page 27 | 30
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● ANNEXE 2 RATIOS COMMUNAUX EN 2021
Commune des Yvelines
de 5 000 à 10 000 hab.
Commune Le Mesnil Saint
Denis
Ratio 1 D.R.F/Population dépenses réelles de
fonct.
935,00 1 280,36
Ratio 2 Produits des impôts/Population 507,00 933,43 Ratio 3 Recettes Réelles de fonct./Population 1 132,00 1 328,87 Ratio 4 Dépenses d’équipement brut/Population 305,00 1 314,02 Ratio 5 Encours de dette au 31.12/Population 860,00 158,09 Ratio 6 D.G.F/Population 153,00 98,52 Ratio 7 Frais de personnel/Dépenses réelles fonct. 56,00 % 36,41 % Ratio 9 D.R.F+rembrst capital/R.R.F 90,10 % 99,61 % Ratio 10 Dépenses d’équipement brut/R.R. fonct. 27,00 % 98,88 % Ratio 11 Encours de dette au 31.12/R.R. fonct. 75,90 % 11,90 % Page 28 | 30
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● ANNEXE 3 CONTRATS ET MARCHES
Contrats et Marchés.
Contrat Société Objet Montant annuel TTC
Début Fin
2020/01/D ADN3D Dératisation 2016,00 € 01/01/2020 31/12/22
2020/02/D ADN3D Désinfection des bacs à sable 1 192,50 € 01/01/2020 31/12/22
2019/04/C ALEC Conseil en énergie partagée 8 000,00 € 01/01/2019 31/12/2021
2013/01/C ALGECO Location 10 modules cantine
CLG
(renouvelable tous les ans)
25 000,00 € 24/09/2009 31/12/2021
2019/40/D ARPEGE Maintenance Logiciel
Mélodie/Etat-civil
494,02 € 01/01/2019
31/12/2023
2016/34/D ARPEGE Maintenance Logiciel ORACLE 181,20 € 01/01/2017 31/12/2022
2021/ ARPEGE Maintenance logiciel
concerto/Enfance Famille
4 692,40 € 01/01/2022
31/12/2024
2017/16/D AVISS
SECURITE
Maintenances alarme incendie
locaux communaux
(reconduction tacite)
5 340,00 € 09/03/2017
08/03/2021
2014/02/D ASMD Convention pour la
participation à la restauration
07/02/2014
06/02/2017
2019/39/D BERGER-
LEVRAULT
Contrat service plus
personnalisé et ensemble des
contrats
18 260,00 € 01/01/2020 31/12/2022
2020/20/D CIG Mission conseil en contrat
publics PLU
2 072,00 € 14/05/2020 13/05/2023
2019/38/D INITIAL Location et entretien
vêtements services technique
4 608,00 € 01/12/2020 30/11/2023
2006/53/D LA POSTE Collecte et remise du courrier
annuelle (renouvelable par
tacite reconduction)
4 200,60 € 01/01/2009 31/12/2021
2017/09/D MAIL FINANCE Location machine de mise
sous-plis (reconduction tacite)
5 153,33 € 01/02/2018 31/12/2023
2012/08/D NEOPOST Location entretien machine à
affranchir (renouvelable par
tacite reconduction)
2 003,42 € 02/02/2012 31/12/2021
2017/23/D SVP Aide juridique 6 811,48 € 01/07/2017 30/06/2022
2020/04/0
5/06
APA Entretien barrière/portes
sectionnelles atelier et porte
piétons
1 086,00 € 01/01/2020 31/12/2022
2021/21/
22/23/D
LOGITUD Progiciels de gestion de police
municipale notamment de
verbalisation électronique
3 197,54 € 20/02/2020 19/02/2022
2021-02 C’MIDY Livraison de repas pour les
écoles du MSD
840 000,00 €
max
01/09/2021 30/08/2024
2021-03 CHARLOTTE
3C
Gestion des activités
périscolaires et du CLSH de la
ville du MSD
692 392,35 € 01/09/2021 31/08/2025 Page 29 | 30
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2020-03 CITEOS-SDL Maintenance et entretien de
l'Eclairage Public
58 950,00 €
min/262 000 €
max
01/01/2021 Avenant de
prolongation
en 2022
2020-02 PEOPLE AND
BABY
Prestations de gestion des
structures d'accueil petite
enfance MSD
577 085,00 € 01/01/21 31//12/2023
2020-04
lot 2
SFR/PRESTIGE
TELEPHONIE
Téléphonie mobile. 12 515,00 € 01/05/2021 30/04/2024
2020-04-
lot3
LINKT Téléphonie fixe et
Internet/VPN
36 000 € max 01/05/2021 30/04/2024
2018-02 AZUREL Prestation nettoyage
bâtiments communaux
86 164,80 € 03/09/2018 02/09/2022
2021-07 HUBERT
CHAUFFAGE
Exploitation des installations
thermiques bâtiments
communaux
48 000,00 € 14/10/2021 13/10/2024
2021-10 ENGIE Fourniture et aménagement
de gaz naturel et services
associés
79 920,00 € 26/05/2021 30/06/2025
2018-05 lot
1 et 5
GROUPAMA Assurances des dommages
aux biens et protection
fonctionnelle
9 833,25 € 01/01/2019 31/12/2022
2018-05 lot
2,3 et 4
SMACL
Assurances
Assurances des
responsabilités, flotte
automobile et protection
juridique
10 801,69 € 01/01/2019 31/12/2022
2021-04
lot1
SEM ESPACES
VERTS
Entretien des espaces verts 120 000 € max 01/01/2022 31/12/2025
2021-04
lot2
SMDA Entretien particulier du
patrimoine arboré
36 000 € max 01/01/2022 31/12/2025
2019-02 SZYSZKO M.O accueil collectif de
mineurs
134 540,45 € 31/05/2019 Fin des
travaux
2019-05 SEGIC
INGENIERIE
Définitions d'aménagement
hydraulique pour gestion
alternative des Eaux Pluviales
101 100,00 € 21/10/2019 Fin des
travaux
2019-06 SACPA Capture et prise en charge des
carnivores domestiques sur la
voie publique et la gestion de
la fourrière animale
6 695,54 € 01/07/2019 30/06/2023
2021-01 SOMMA/EUR
OVIA/LES
CHARPENTIER
S DE
L’OUCHE/DBS
Travaux construction ACM 2 642 382 € 07/05/2021 06/06/202 2
2021-06 FONDASOL Etudes géotechniques dans le
cadre d’une création d’un
cimetière
9 489,60 € 01/01/2022 31/12/2022
2021-12 QUALICONSUL
T
Contrôle technique
restauration pont dormant
7 896,00 € 23/11/2021 31/12/2022 Page 30 | 30
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