Déliberation - 10 mars 2020

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Déliberation - 10 mars 2020 Document publié le Mardi 10 mars 2020 par la commune d'Irodouër. Lien du pdf (Déliberation - 10 mars 2020)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Eau et assainissement, Affiché et mis en ligne le 26.05.2020

Envoyé pour affichage aux communes le 26.05.2020

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SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 10 MARS 2020

2020/038/PaC

ADMINISTRATION TERRITORIALE : DELEGATIONS DU CONSEIL AU PRESIDENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en son article L 5211-10 ;

Vu la délibération n°2014/090/AlR en date du 28 avril 2014 portant délégation de certaines attributions du conseil au président et au bureau ;

Vu la délibération n°2014/185/AlR en date du 12 novembre 2014 portant nouvelles délégations d’attributions au Président ;

Vu la délibération n°2015/046/AlR en date du 10 mars 2015 portant nouvelles délégations d’attributions au Président ;

Vu la délibération n°2016/019/AlR en date du 23 février 2016 portant nouvelles délégations d’attributions au Président et au Bureau ;

Vu la délibération 2017/090/CoG en date du 13 juin 2017 portant nouvelles délégations d’attributions au Président et au Bureau ;

Vu la délibération 2018/190/YvP en date du 13 novembre 2018 précisant les règles du dispositif des fonds de concours solidarité ;

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir déléguer les attributions actuelles du Bureau communautaire au Président pour faciliter la gestion administrative de la structure jusqu’à la désignation du prochain président et des prochains vice-présidents. Le bureau ne se réunissant plus avant le renouvellement des exécutifs locaux, cette délégation permettra, le cas échéant, la modification par avenants des marchés jusqu’à 90 000 €.

M. le Président propose les modifications qui figurent en gras ci-après (les autres délégations figurant dans la présente délibération demeurent inchangées) :

Le conseil communautaire délègue au président :

 La passation des contrats d'assurance ainsi que l’acceptation et le versement des indemnités de sinistre y afférents ;

 La création et la modification des régies comptables et des tarifs nécessaires au fonctionnement des services de la communauté de communes ;

 L’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

 La décision d’aliéner de gré à gré les biens mobiliers jusqu'à 10 000 €uros ;

 Le pouvoir d’intenter au nom de la communauté de communes de St Méen- Montauban les actions en justice ou de la défendre dans les actions intentées contre elle, et le choix d’un avocat et de tout auxiliaire de justice ;

 La détermination des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

 Le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires ;

 Le pouvoir de porter en non valeurs les titres, cotes ou produits pour un montant inférieur à 300 €uros ;

 Le recouvrement des intérêts moratoires à l’encontre de l’Etat ;

 Les virements de crédits entre chapitres à concurrence d’un montant de 10 000 €uros maximums par virement, et par budget ;

 La prise de toute décision concernant la préparation, la passation et l’attribution des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT, lorsque les crédits inscrits au budget sont suffisants ;

 S’agissant des marchés publics, la prise de toute décision concernant leur exécution et leur règlement dans le respect de la disposition ci-après ;Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 décembre 2019

 S’agissant des marchés publics, la prise de toute décision concernant les modifications dépourvues d’incidence financière ou dont le montant de la modification est inférieur ou égal à 90 000 € HT, lorsque les crédits inscrits au budget sont suffisants ;

 Toute décision relative à la conclusion et à la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans (à l’exception des baux soumis au statut des baux commerciaux) ;

 Le refus d’une demande de subvention qui n’entre pas dans le cadre communautaire d’attribution des subventions ;

 L’ajustement du montant d’un fonds de concours octroyé au vu du bilan de l’opération ;

 Le dépôt auprès de tout partenaire financier des dossiers de demandes de subventions susceptibles d’être accordées et la signature de tous les actes afférents à ces demandes de subventions ;

 La signature des conventions de servitudes de passage de réseaux divers souterrains et aériens sur le sol et/ou le sous-sol propriété de la communauté de communes ;

 La signature des conventions de partenariat sans incidence financière directe ;

 La signature des actes administratifs et tout autre document permettant de formaliser les transferts de propriété opérés de droit ou tout autre transfert de patrimoine entre les anciennes communautés de communes ou syndicats dont elles sont issues, et, la communauté de communes issue de la fusion.

Le conseil communautaire délègue au Bureau

 La Réalisation des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 €uros ;

 La réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’art. L1618-2 et au a de l’art. L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c du même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

 De prendre toute décision concernant la préparation et la passation des marchés publics d'un montant compris entre 30 000 € HT et 89 999,99 € HT ainsi que toute décision concernant leurs modifications entrainant une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits inscrits au budget sont suffisants ;

 L’attribution des subventions d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € ;

 D’exercer au nom de la communauté de communes le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 2403 du code de l’urbanisme

Le Conseil communautaire APPROUVE l’ensemble des modifications apportées aux délégations telles qu’elles ont été présentées.

Il est rappelé que :

• toutes les délégations données au Président et au Bureau le sont d’une façon générale dans la limite des chapitres budgétaires votés par le conseil communautaire ;

• le conseil communautaire habilite le Président à subdéléguer aux vice-présidents les compétences qui lui sont déléguées, comme pour ses pouvoirs propres.

• la présente délibération tient lieu et place des précédentes prises en la matière et susvisées, sans remettre en cause les subdélégations existantes du président aux vice-présidents.

2020/039/FrC

COMMANDE PUBLIQUE : MARCHE 2018M09L07 CONSTRUCTION D’UN HOTEL D’ENTREPRISES - LOT 7 MENUISERIES INTERIEURES « CLOISONS – PLAFONDS » - AVENANT

Vu la délibération N°2018/200/FrC du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2018 attribuant les marchés liés à la construction d’un hôtel d’entreprises à Montauban-de-Bretagne ; Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 décembre 2019

Monsieur le Président rappelle que le lot 7 « Menuiseries intérieures – cloisons – plafonds » de la procédure 2018M09 a été attribué à l’entreprise STOA pour un montant global forfaitaire de 148 629.74 € HT.

Les modifications des plans pour les espaces cafétéria, sanitaires ateliers et local ventilation, et des modifications portant sur les cloisons acoustiques génèrent une plus-value de 10 383,11 € H.T.

L’entreprise STOA présente un avenant en plus-value au marché initial. Le marché passe ainsi de 148 629,74 € à 159 012,85 € HT, soit 6,99 % d’augmentation du marché initial.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE l’avent au marché 2018M09L07 tel qu’il a été présenté ci-dessus ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

2020/040/MyD

EAU : TARIFS DE L’EAU - PARTICIPATION AU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L’EAU POTABLE D’ILLE ET VILAINE

VU la délibération du syndicat d’alimentation en eau potable Montauban Saint-Méen n°2019/25 en date du 29

octobre 2019 fixant les prix de l’eau pour l’année 2020 ;

VU la délibération 2019/204/MaL en date du 10 décembre 2019 confirmant les tarifs de l’eau pour l’année 2020 ; VU la délibération 2020/010/YvP en date du 21 janvier 2020 validant l’adhésion de la Communauté de communes Saint Méen Montauban au syndicat mixte de gestion de l’eau potable d’Ille-et-Vilaine ;

Monsieur le Président expose :

La Communauté de communes a repris la compétence Eau au 1er janvier 2020. Le conseil communautaire a validé les tarifs de l’eau en décembre dernier, ainsi que la mise en place d’une convention avec le SMG35 en janvier dernier.

La convention pour les modalités de versement de la participation des abonnés du service d’eau au SMGEau35 prévoit, à l’article 3 : Montant de la participation, que « L’EPCI inclut ce montant comme composante de son tarif de l’eau lors de l’approbation de ce tarif par son organe délibérant. »

Il est proposé au conseil communautaire de modifier la délibération validant les tarifs de l’eau du 10 décembre 2019 en ajoutant une ligne dans le tableau indiquant :

• Participation fonds de concours SMG 35 : 0,17 €/m3 consommé (net de TVA)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• CONFIRME la tarification de l’eau suivante :

Tranches Surtaxe syndicale 2020 (en € HT)

1 à 200 m3 0,676

201 à 6000 m3 0,574

6 001 à 24 000 m3 0,513

24 001 à 150 000 m3 0,513

Au-dessus de 150 000 m3 0,513

Bornes de puisage monétique 0,50

Vente en gros aux collectivités extérieures 0,25

Abonnement semestriel 16,76

Participation fonds de concours SMG 35 0.17 €/m3 consomméCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 décembre 2019

2020/041/MaL

FINANCES : MODIFICATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS (SERVICE EAU POTABLE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2321-3 et R. 2321-1 ;

Vu la délibération 2014/163/MaL en date du 14 octobre 2014 harmonisant les durées d’amortissement des immobilisations ;

Vu le Décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 ;

Vu la délibération 2016/106/MaL en date du 13 septembre 2016 fixant les durées d’amortissement des immobilisations ;

Vu la délibération 2017/178/MaL en date du 12 décembre 2017 modifiant les durées d’amortissement des immobilisations ;

Monsieur le Président rappelle que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires.

Elles sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :

• des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15 qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;

• des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;

• des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;

• des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;

• des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.

Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

Le SIAEP de Montauban Saint-Méen étant dissous au 1er mars 2020, avec cessation de compétence dès le 1er janvier 2020, la Communauté de communes reprend à cette même date le service eau potable.

Il convient d’harmoniser et compléter les durées d’amortissement :Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 décembre 2019

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o DECIDE DE COMPLETER les durées des amortissements suivantes, pour les biens nouvellement acquis à compter du 1er janvier 2020 :

METHODE

D’AMORTISSEMENT

IMMOBILISATIONS DUREE

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Linéaire Logiciels 2 ans

Linéaire des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15 10 ans

Linéaire Frais d’études et frais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans

Linéaire Frais de recherche et de développement 5 ans

Linéaire Brevets

durée du privilège dont

ils bénéficient ou sur leur

durée effective

d'utilisation si elle est

plus brève

Linéaire

Frais d’études pour l’étude préopérationnelle Opération

Programmée d’Almélioration de l’Habitat (OPAH) ou toute

étude du même type

1 an

Linéaire Subventions d’équipement versées destinées à financer des biens mobiliers, du matériel ou des études 5 ans

Linéaire Subventions d’équipement versées destinées à financer des biens immobiliers ou des installations 30 ans

Linéaire Subventions d’équipement versées destinées à financer des projets d‘infrastructure d’intérêt national 40 ans

Linéaire Aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories 5 ansCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 décembre 2019

Linéaire Subventions perçues Durée des immo financées

METHODE

D’AMORTISSEMENT

IMMOBILISATIONS DUREE

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Linéaire Biens de faible valeur 1 an (500€)

Linéaire Voitures 7 ans

Linéaire Camions et véhicules industriels 8 ans

Linéaire Vélo à assistance électrique 4 ans

Linéaire Mobilier 10 ans

Linéaire Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

Linéaire Matériel informatique 5 ans

Linéaire Matériel classique 8 ans

Linéaire Petit matériel, jouets et mobilier de puériculture des maisons de l’enfance 2 ans

Linéaire Première acquisition couches lavables réutilisables 2 ans

Linéaire Installations de voirie 20 ans

Linéaire Petit matériel lié à l’entretien ou l’aménagement de la voirie 3 ans

Linéaire Equipement de garages et ateliers 15 ans

Linéaire Coffre fort 30 ans

Linéaire Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans

Linéaire Equipement des cuisines 10 ans

Linéaire Equipements sportifs 10 ans

Linéaire Construction sur sol d’autrui Durée du bail à construction

Linéaire Bâtments légers, abris 15 ans

Linéaire Agencement et aménagement de bâtiment, installations électriques et téléphoniques 15 ans

Linéaire Installations et appareils de chauffage 20 ans

Linéaire Appareils de levage – ascenseurs 20 ans

Linéaire Plantations 20 ans

Linéaire Equipement roulant de faible valeur (VTT type : rails, route et draisine type 2) 4 ans

Linéaire Petit train routier 10 ans

Linéaire Immeuble de rapport 20 ans

Linéaire Ouvrage de génie civil 50 ans

Linéaire Canalisation et captages 40 ans

Linéaire Installations de pompages, de comptages et de traitement de l’eau 10 ansCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 décembre 2019

2020/042/MaL

FINANCES : VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2020 - RECTIFICATIF

Vu le Conseil Communautaire du 11 février 2020 votant les budgets primitifs 2020 sans reprise des résultats,

Considérant que les restes à réaliser sont pris en compte pour le calcul du solde du compte administratif et sont repris, pour un montant identique en recettes comme en dépenses, dans le budget suivant,

Les budgets 2020 étant votés avant le vote des comptes administratifs 2019 et sans reprise des résultats, ils ne doivent pas reprendre les restes à réaliser.

Il y a donc lieu de corriger les budgets concernés : Principal, BIC 1, BIC 2, Panneaux photovoltaïques,

Les autres budgets sont inchangés,

Monsieur le Président présente les projets de budgets primitifs 2020 aux membres du Conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

• VOTE les budgets primitifs 2020 au niveau du chapitre de la section de fonctionnement et de la section d’investissement, tels qu’ils sont annexés.

• VOTE les budgets primitifs 2020 sans reprise des résultats de l’exercice N-1.

VOTE

CODE LIBELLE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

40000 BUDGET PRINCIPAL 11 784 901,05 11 784 901,05 9 406 789,53 9 406 789,53 Unanimité

BATIMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX 458 980,00 458 980,00 1 916 849,99 1 916 849,99

40200 BATIM ENTS INDUSTRIELS 1 ST M EEN 79 450,00 79 450,00 137 870,39 137 870,39 Unanimité

40900 BATIM ENTS INDUSTRIELS 2 M TB/IRODOUER 379 530,00 379 530,00 1 778 979,60 1 778 979,60 Unanimité

PARCS D'ACTIVITES 10 823 240,49 10 823 240,49 9 902 267,58 9 902 267,58

40300 ZA VILLE M OUART 133 018,28 133 018,28 131 194,35 131 194,35 Unanimité

40400 PA BOIS DU M AUPAS 333 164,84 333 164,84 333 154,84 333 154,84 Unanimité

40500 PA HAUTE BRETAGNE 3 966 897,24 3 966 897,24 3 245 387,24 3 245 387,24 Unanimité

40600 PA LE CHENE 1 603 512,89 1 603 512,89 1 622 118,84 1 622 118,84 Unanimité

40800 ZA BOISGERVILLY 315 877,47 315 877,47 315 867,47 315 867,47 Unanimité

41000 PA BROHINIERE OUEST 1 958 313,47 1 958 313,47 1 819 218,54 1 819 218,54 Unanimité

41100 PA GAUTRAIS NORD 587 570,63 587 570,63 541 560,63 541 560,63 Unanimité

41300 PA BROHINIERE EST 1 669 017,49 1 669 017,49 1 652 507,49 1 652 507,49 Unanimité

41400 ZA HOTEL NEUF 255 868,18 255 868,18 241 258,18 241 258,18 Unanimité

TOTAL CONSOLIDE 23 067 121,54 23 067 121,54 21 225 907,10 21 225 907,10

40700 REOM 2 198 200,00 2 238 863,78 Unanimité

41500 PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES 2 370,00 2 370,00 3 607,01 3 607,01 Unanimité

41600 EAU 1 026 500,00 1 026 500,00 4 762 774,30 4 762 774,30 Unanimité

TOTAL BUDGETS CONSOLIDES 26 294 191,54 26 334 855,32 25 992 288,41 25 992 288,41

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENTCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 décembre 2019

2020/043/ViM

FINANCES : SUBVENTION INITIATIVE BROCELIANDE

Vu la délibération 2014/184/AlR en date du 12 novembre 2014 définissant le cadre communautaire d’attribution des subventions et approuvant le règlement y afférent ;

Vu la délibération 2020/042/MaL en date du 10 mars 2020 adoptant le budget primitif 2020 ; Vu la délibération 2020/022e/ViM en date du 11 février 2020 attribuant une subvention à l’association Initiative Brocéliande pour l’année 2020 ;

Par délibération du conseil du 11 février, le conseil communautaire a octroyé une subvention à hauteur de 19 500 € (montant identique à l’année 2019) à l’association Initiative Brocéliande au titre de l’année 2020 selon une base de calcul tenant compte :

- du poids économique du territoire (selon la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) perçue par la collectivité).

- de l’activité d’accompagnement réalisée par l’association (moyenne des années 2016-2017-2018 du nombre de projets accueillis et conseillés en comité ressortissants de la collectivité). Soit un soutien annuel = 1% de la CVAE n-1 + 500 € x nbre de dossiers accueillis en comité sur les exercices 2016-2017-2018.

Après échange entre le président de l’association Initiative Brocéliande et les présidents des communautés de communes de Brocéliande, Montfort Communauté et St-Méen Montauban, il est proposé de compléter la base de calcul en intégrant un forfait fixe de 1 000 €.

A ce titre, un projet de convention de partenariat est en cours de rédaction dont les termes seront à valider par un prochain conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o OCTROIE une subvention complémentaire de 1 000 € à l’association Initiative Brocéliande au titre de l’année 2020 ;

o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette subvention.

2020/044/PaC

FINANCES : FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE SAINT MALON SUR MEL

Vu la délibération 2018/129/YvP en date du 11 juillet 2018 portant création d’un dispositif fonds de concours solidarité ;

Vu la délibération 2019-12-20/08 en date du 20 décembre 2019 approuvant le plan de financement de l’opération de travaux d’un logement communal ;

Monsieur le président expose :

La commune de Saint-Malon-sur-Mel, dans le cadre de son projet de travaux de rénovation d’un logement communal situé 18 rue Saint Jean des Landes, sollicite la Communauté de communes afin d’obtenir une subvention à hauteur de 13 368.53 euros sur son enveloppe fonds de concours solidarité.

Plan de financement prévisionnel : Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 décembre 2019

DEPENSES EN € HT RECETTES EN €

Electricité

plomberie

chauffage

5 905,92 € CCSMM PLH

20%, dans la limite

de 4000 €

4 000,00 €

Menuiserie 8 367,00 € CCSMM FDC 13 368,53 €

Peinture et

revêtement de sol

16 464,14 € Autofinancement 13 368,53 €

TOTAL HT 30 737,06 € TOTAL 30 737,06 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o DECIDE d’octroyer un fonds de concours solidarité à la Commune de Saint-Malon-sur-Mel à hauteur de 13 368,53 euros ;

o PRECISE QUE le versement du fonds de concours solidarité se fera en une seule fois, sur présentation des dépenses réalisées visées du Trésorier et après vérification des règles d’autofinancement validées par la délibération 2018/129/YvP ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

2020/045/MAM

HABITAT : PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – LOGEMENT COMMUNAL SAINT MALON SUR MEL

Vu la délibération n°2016/156/MaM du 08 décembre 2016,

Monsieur le Président expose :

La commune de Saint-Malon-sur-Mel sollicite une aide pour la réhabilitation d’un logement locatif situé 18 rue Saint-Jean-des-Landes pour un montant de travaux de 30 737.06 € HT.

Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat, la commune peut bénéficier d’une aide de 20% du montant des travaux, dans la limite de 4 000 €, ce qui porte le montant de l’aide de la communauté de communes à 4 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE l’octroi d’une subvention de 4 000 € pour la réhabilitation d’un logement situé 18 rue Saint Jean des Landes sur Saint-Malon-sur-Mel ;

o DIT QUE les crédits inscrits au budget sont suffisants ;

o CHARGE le Président de procéder au versement des subventions suite à la réception des factures acquittées et certificat de paiement de la trésorerie ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 décembre 2019

2020/046/MAM

HABITAT : GARANTIE D’EMPRUNT CCAS DE MUEL

Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu la délibération 2017/062/MAM en date du 09 mai 2017 instaurant la possibilité d’une garantie d’emprunt à 50% par la Communauté de communes ;

Vu la délibération 2019/023/MAM du 12 février 2019 élargissant le dispositif des garanties d’emprunt aux CCAS ;

Monsieur le Président rappelle que la délibération 2017/062/MaM du 09 mai 2017 prévoit le « partage entre la CC et la commune de la garantie d’emprunt relative à des prêts mis en œuvre par les bailleurs sociaux dans le cadre de programme de logements sociaux sur le territoire et ce, à hauteur de 50 % du montant du prêt garanti pour chaque collectivité ».

Le CCAS de Muël sollicite auprès de la CCSMM une garantie d’emprunt pour un prêt complémentaire pour la réhabilitation du presbytère. Pour cette opération, le CCAS contracte un prêt complémentaire de 50 000 €.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total 50 000 € souscrit par l’Emprunteur auprès du Crédit Agricole.

o PRECISE QUE la garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

2020/047/MAM

HABITAT : GARANTIE D’EMPRUNT ESPACIL HABITAT CONSTRUCTION DE DEUX RESIDENCES SUR MONTAUBAN DE BRETAGNE

Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu la délibération 2017/062/MAM en date du 09 mai 2017 instaurant la possibilité d’une garantie d’emprunt à 50% par la Communauté de communes ;

Monsieur le Président rappelle que la délibération 2017/062/MaM du 09 mai 2017 prévoit le « partage entre la CC et la commune de la garantie d’emprunt relative à des prêts mis en œuvre par les bailleurs sociaux dans le cadre de programme de logements sociaux sur le territoire et ce, à hauteur de 50 % du montant du prêt garanti pour chaque collectivité ». Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 décembre 2019

Espacil Habitat sollicite auprès de la CCSMM une garantie d’emprunt pour un prêt pour construction de deux résidences sur Montauban de Bretagne : la Maison Helena (24 logements) et la Résidence de la Fédial (21 logements). Pour cette opération, la commune de Montauban de Bretagne contracte deux prêts : • 1 725 300 € pour la Maison Helena de 24 logements

• 1 407 900 € pour la résidence de la Fédial de 21 logements.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de deux lignes de prêt d’un montant de 1 725 300 € et 1 407 900 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

o PRECISE QUE la garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

o S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;

o AUTORISE le Président, ou en son absence l'un des Vice-présidents délégués, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

2020/048/JeM

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : VENTE DE TERRAIN PARC D’ACTIVITES LA GAUTRAIS A MONTAUBAN DE BRETAGNE

Vu l’avis des domaines en date du 17 juillet 2019 ;

Vu la demande d’acquisition de terrain en zone d’activités de la société Ménard TP en date du 11 février 2020 ;

Monsieur le Président expose :

Dans le cadre de son développement, l’entreprise de travaux publics MENARD TP sollicite la Communauté de communes pour l’acquisition d’un terrain d’environ 6 400 m² en bordure de la RN 12 sur le Parc d’activités de la Gautrais pour la construction d’un bâtiment d’environ 1 000 m². Il est proposé d’accepter la vente au prix de 20 € HT le mètre carré.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 décembre 2019

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE la vente d’une surface approximative de 6400 m², issue des parcelles référencées section ZK n°349, n°351, n°354, n°357, n°360 et section E n°383, 525, 710, 741 et 743 au cadastre de la commune de Montauban-de-Bretagne, au profit de la société MENARD TP ou toute autre personnes physique ou morale mandatée par cette société ;

o DIT que la surface cédée sera précisée par document d’arpentage ;

o DIT que le prix de vente fixé à 20 € HT le mètre carré ;

o RAPPELLE sa position d’assujettie à TVA (zone d’activités économiques) ;

o PRECISE que les frais d’acquisition, de géomètre et taxe sur la valeur ajoutée sont en sus du prix de vente et à charge de l’acquéreur ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l'un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire et notamment l’acte notarié.

2020/049/AuS

RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION CREATION DE POSTE ESPACE FRANCE SERVICES

Vu la délibération 2020/028/AuS du 11 février 2020 créant un poste d’agent social au tableau des effectifs ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et/ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Président expose :

Par délibération du 11 février dernier, le conseil communautaire a validé la création d’un poste d’agent social dans la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale pour la pérennisation d’un poste d’animateur à l’Espace France Services (Maison de services au public). Il est proposé au conseil communautaire de modifier la filière du poste et de le remplacer par un poste d’adjoint administratif de la filière administrative.

Ceci exposé, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : • APPROUVE la création du poste suivant au tableau des effectifs : o Filière Administrative :

▪ Catégorie C : 1 poste d’adjoint administratif territorial,

• DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2020/028/AuS en date du 11 février 2020 ;

• VALIDE la modification au tableau des effectifs annexé à la présente ; • INDIQUE QUE les crédits afférents seront inscrits au budget

• CHARGE le Président de l’exécution de la présente