Compte-Rendu - CR 10 mars 2020

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Compte-Rendu - CR 10 mars 2020 Document publié le Mardi 10 mars 2020 par la commune de Saint-Domineuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10 mars 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Banque, C.R. du 10 mars 2020

1

COMMUNE DE SAINT-DOMINEUC

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

EN DATE DU 10 MARS 2020

L’an deux mil vingt, le 10 Mars à vingt heures trente, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis sous la présidence de M. Benoît Sohier, maire.

Date de la convocation et d’affichage de l’ordre du jour : le 4 mars 2020

Étaient présents : Mmes-M.

- SOHIER Benoît, maire

- VANNIER Michel, adjoint

- GUYOT Sylvie, adjointe

- DÉJOUÉ Thierry, adjoint

- GAILLAC Corinne, adjointe

- BARBAULT Hervé, adjoint

- LEROY Michel, conseiller municipal

- DUPÉ Stéphan, conseiller municipal délégué

- GRISON Dominique, conseillère municipale

- CORBE Régis, conseiller municipal

- FAISANT Catherine, conseillère municipale

- GAUTIER Manuel, conseiller municipal

- MOREL Juliette, conseillère municipale

- CRENN-MONNIER Pauline, conseillère municipale

- FRABOULET Michel, conseiller municipal

- DELACROIX Sylvie, conseillère municipale

- COLAS Pascal, conseiller municipal

- LEBON Marcel, conseiller municipal

- DEPOIX Florence, conseillère municipale

Étaient absents excusés : néant

Etait absent : néant.

Autre personne présente:

- Mme Sandrine Fauvel, directrice générale des services

-------------------------------------------------------------C.R. du 10 mars 2020

2

ORDRE DU JOUR :

1. Election du secrétaire de séance

2. Validation du procès-verbal du 27 janvier 2020

3. Résultat consultation lot gros œuvre marché de travaux pour la réalisation d’une halle 4. Avenant n°1 au marché de maîtrise d’oeuvre avec Idée Tech concernant les travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement

5. Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet Le Borgne relatif au projet de réaménagement du pôle sportif

6. Avenant n°1 à la convention passée avec Familles rurales relative à l’élaboration des repas et à la mise à disposition du cuisinier pour la restauration du midi de l’ALSH à la cantine municipale

7. Participations pour les fournitures et sorties scolaires pour les écoles de St-Domineuc - année 2020

8. Adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 24 janvier 2020 de la C.C.B.R. (CLECT) – Voirie : révision libre des transferts de charges en investissement suite au bilan des opérations PPI 2018-2019 – Voirie : transfert de charges en investissement pour la voirie hors agglomération suite à la modification de l’intérêt communautaire de la compétence voirie

9. Compétence eau potable à la C.C.B.R. : approbation des conditions de liquidation des syndicats d’eau potable

10. Devis Enedis pour des travaux d’électricité rue nationale – coffret BT

11. Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif année 2018 (R.P.Q.S.)

12. Présentation du rapport sur la qualité de l’eau distribuée en Bretagne

13. Indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (I.F.C.E.)

14. Décisions prises en vertu de la délégation accordée à M. le maire pour les marchés inférieurs à 10 000 euros - délibération n°15 du 18.09.2014

15. Compte-rendu des commissions communales et intercommunales

16. Questions diverses

17. Date des prochaines réunions

-------------------------------------------------------------

1 – OBJET : Élection du secrétaire de séance

M. Manuel Gautier, candidat, est élu secrétaire de séance par le conseil municipal à l’unanimité des présents.

2 – OBJET : Validation du procès-verbal du 27 janvier 2020

M. Benoît Sohier, maire, soumet le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2020 au vote. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.C.R. du 10 mars 2020

3

3 – OBJET: Résultat consultation lot gros œuvre marché de travaux pour la réalisation d’une halle

M. Hervé Barbault, adjoint, rappelle que le lot 1 gros oeuvre était infructueux lors de la première consultation relative au MAPA travaux pour la réalisation d’une halle rue Nationale. Aussi, une nouvelle consultation a été lancée. Il présente les résultats dans le tableau ci-dessous :

Lot Entreprises

montant des offres en € HT

Rang de classement - décision

Lot 1 - Gros œuvre

Estimation 22 388 euros € HT

Eiffage 15 828.40 1er /6 - Offre conforme retenue

Coreva 17 859.34 2/6 - Offre conforme non retenue Durand 19 280.15 3/6 - Offre conforme non retenue Chanson 24 872.97 4/6 - Offre conforme non retenue Gobin 21 355 5/6 - Offre conforme non retenue EITA 27 387.80 6/6 - Offre conforme non retenue

Vu la délibération n°5 du 13 décembre 2019 du conseil municipal chargeant le maire de souscrire le marché déterminé avant l’engagement de la procédure et l’autorisant à signer le marché avec les titulaires retenus, au titre de l’article L 2122-21-1 du CGCT.

Vu l’analyse des offres, M. le maire fait part qu’il a décidé de retenir l’entreprise Eiffage pour le lot 1 gros oeuvre pour un montant de 15 828.40 euros HT.

Le Conseil Municipal, prend note des décisions d’attribution présentées ci-dessus.

4 – OBJET : Avenant n°1 au marché de maîtrise d’oeuvre avec Idée Tech concernant les travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement

M. le Maire expose le présent point.

Vu le montant des honoraires du cabinet idée Tech, maître d’œuvre de l’opération de réaménagement du pôle sportif, fixé à 4 000 euros HT pour une enveloppe prévisionnelle de travaux de 40 000 euros HT,

Vu l’inspection télévisée faite dans le réseau, l’estimation du montant des travaux a été recalée et est évaluée à 90 000 euros HT, car le réseau est beaucoup plus abîmé que prévu notamment au niveau de la rue Nationale,

Vu la demande faite par la collectivité de réaliser l’ensemble des travaux en une seule phase, afin de stopper la pénétration des eaux parasites dans le réseau et de garantir la bonne exécution des travaux,

Vu la proposition d’avenant faite par le maître d’œuvre qui s’élève à 2 000 euros HT, Considérant ces éléments, le marché final s’élève à 6 000 euros HT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- accepte l’avenant n° 1 au marché d’étude passé avec le cabinet Idée Tech, qui s’élève à 2000 euros HT et précise que le marché final est de 6 000 euros HT

- autorise M. le Maire à signer l’avenant et tous les documents nécessaires à l’exécution

de la présente délibérationC.R. du 10 mars 2020

4

5 – OBJET : Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet Le Borgne relatif au projet de réaménagement du pôle sportif

M. Hervé Barbault, adjoint, expose le présent point.

Vu le montant des honoraires du cabinet Le Borgne, maître d’œuvre de l’opération de réaménagement du pôle sportif, fixé à 63 800 euros HT pour une enveloppe prévisionnelle de travaux de 580 000 euros HT,

Vu l’estimation du montant des travaux au stade de l’avant-projet-définitif (APD) qui s’élève désormais à 787 000 euros, compte tenu notamment de la nécessité de retirer la couverture en amiante de la salle existante,

Vu la proposition d’avenant du maître d’œuvre qui s’élève forfaitairement à 15 525 euros HT,

Considérant ces éléments, le marché final s’élève à 79 325 euros HT,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- accepte l’avenant n° 1 au marché maîtrise d’œuvre avec le cabinet Le Borgne, qui s’élève à 15 525 euros HT et précise que le marché final est de 79 325 euros HT

autorise M. le Maire à signer l’avenant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

6 – OBJET : Avenant n°1 à la convention passée avec Familles Rurales relative à l’élaboration des repas et à la mise à disposition du

cuisinier pour la restauration du midi de l’ALSH à la cantine municipale

M. Benoit Sohier, maire, rappelle qu’une convention a été signée le 16 décembre 2016 avec l’association Familles Rurales relative à l’élaboration des repas et à la mise à disposition du cuisinier pour la restauration du midi de l’ALSH à la cantine municipale. A l’article 2 « participation financière » de la convention, il est indiqué que la somme de 2.70 euros par repas sera facturée à Familles Rurales. Depuis 2016 ce tarif n’a pas été actualisé, M. le maire propose donc de passer un avenant afin que ce montant soit réévalué tous les ans. Il pourra être revu au même moment que le vote des tarifs de la cantine. Il propose d’appliquer à partir du 1er avril 2020, le tarif de 2.82 euros par repas préparé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- valide l’avenant n° 1 à la convention signée avec l’association Familles Rurales relative à l’élaboration des repas et à la mise à disposition du cuisinier à la cantine municipale, afin de modifier l’article 2 et d’y ajouter la mention suivante : « Le tarif par repas sera réévalué tous les ans par délibération du conseil municipal »

- fixe le tarif à 2.82 euros par repas à partir du 1er avril 2020, et précise qu’il sera applicable jusqu’au vote des prochains tarifs

- autorise M. le Maire à signer l’avenant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibérationC.R. du 10 mars 2020

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7 - OBJET : Participations pour les fournitures et sorties scolaires, pour les écoles de St-Domineuc - année 2020

M. Thierry Déjoué, adjoint, présente les propositions faites par la commission des finances. Il est proposé de ne pas augmenter le montant des participations pour les fournitures scolaires qui s’élève à 60 euros et les sorties scolaires d’un montant de 22,50 euros. Il est précisé qu’elles seront versées uniquement aux enfants inscrits au 1er janvier 2020 et domiciliés à St- Domineuc.

FOURNITURES

SCOLAIRES

Enfants inscrits

au

01/01/18

2018

Enfants inscrits

au

01/01/19

2019

Enfants inscrits au

01/01/20 et

domiciliés à

St Domineuc

Année 2020

Par enfant 60 €* 60 € (1) 60 € (1)

École publique

Lucie Aubrac

202 12 120€ 195 11 700 171 10 260

École privée

Ste Jeanne D’Arc

167 10 020€ 154 9 240 153 9 180

TOTAL 369 22 140€ 349 20 940 324 19 440

SORTIES

SCOLAIRES

Enfants inscrits

au

01/01/18

2018

Enfants inscrits

au

01/01/19

2019

Enfants inscrits au

01/01/20 et

domiciliés à

St Domineuc

Année 2020

Par enfant 21€ 22.50€ (2) 22.50€ (2)

École publique

Lucie Aubrac

202 4 242 195 4 387.50 171 3847.50

École privée

Ste Jeanne D’Arc

167 3 507 154 3 465 153 3 442.50

TOTAL 369 7 749€ 349 7 852.50 324 7 290

(1) dont 11,10 euros dédiés à l'achat de manuels et/ou autres supports pédagogiques

(2) dont les activités kayak

Des pourparlers ont lieu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 1 voix Contre (M. Fraboulet), 2 voix Abstention (M. Lebon et Mme Delacroix) et 17 voix Pour,

- décide de voter le montant des participations accordées aux écoles de St-Domineuc pour les sorties et fournitures scolaires, comme présenté dans le tableau ci-dessus dans la colonne année 2020

- précise qu’il sera demandé aux communes extérieures de verser une participation de 60 euros et de 22.50 euros par enfant inscrit à l’école publique

8 - OBJET : Adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 24 janvier 2020 de la C.C.B.R. (CLECT) – Voirie : révision libre des transferts de charges en investissement suite au bilan des opérations PPI 2018-2019 – Voirie : transfert de charges en investissement pour la voirie hors agglomération suite à la modification de l’intérêt

communautaire de la compétence voirie

M. le Maire expose le présent point.

1) Voirie : révision libre des transferts de charges en investissement suite au bilan des opérations PPI 2018-2019

Au vu du bilan financier final concernant les opérations d’investissement PPI Voirie pour la période 2018 - 2019, il apparait que certaines communes sont déficitaires, cela signifiant que les montants reçus par la Communauté de communes sont supérieurs aux montants des travaux réalisés par la CCBR pour ces communes.

Aussi, afin d’équilibrer le bilan financier pour ces communes, la Communauté de communes reverse sur l’exercice 2020, et uniquement sur cet exercice, les montants correspondants aux déficits, à travers les attributions de compensations investissement des communes.C.R. du 10 mars 2020

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2) Voirie : transferts de charges en investissement pour la voirie hors agglomération suite à la modification de l’intérêt communautaire de la compétence voirie

₋ Vu l’arrêté préfectoral modifiant les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique en date du 8 décembre 2017, la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » est exercée par la CCBR à compter du 1er janvier 2018 dans la limite fixée par l’intérêt communautaire.

₋ Vu la délibération n°2019-10-DELA-125 du conseil communautaire en date du 31 octobre 2019 portant modification de l’intérêt communautaire et de la charte de gouvernance voirie à compter du 1er janvier 2020 ;

 Rétrocession de compétence d’un EPCI à ses communes membres :

Compte-tenu de la modification de l’intérêt communautaire pour la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » au 1er janvier 2020, il y a rétrocession d’une partie de la compétence de l’EPCI vers ses communes. Aussi, il y a lieu de revoir les attributions de compensation pour la part « Investissement voirie ».

Ainsi, lorsque l’EPCI renonce à l’exercice de certaines compétences au profit de ses communes membres, il y a restitution de charges de l’EPCI à ses communes membres : c’est-à-dire transfert de charges.

Les charges transférées sont évaluées par la CLECT qui établit un rapport. Celui-ci sert de document préparatoire.

La CLECT doit se réunir et établir son rapport dans les 9 mois suivant la date de transfert de la compétence. Le président de la CLECT transmet le rapport aux conseils municipaux pour adoption et à l’organe délibérant de l’EPCI pour information.

Les communes disposent de trois mois pour se prononcer à la majorité qualifiée (2/3 et 50%) sur ce rapport.

Si le rapport de la CLECT est approuvé par délibérations concordantes des communes, l’EPCI peut procéder à la révision des attributions de compensation suivant le rapport de la CLECT : après adoption du rapport de la CLECT par les communes, le montant de l’AC est révisé de ce coût de transfert par délibération de l’EPCI sans que les communes membres n’aient à délibérer favorablement pour adopter cette révision.

 Méthode retenue pour l’évaluation des transferts de charges pour l’investissement

sur la voirie hors agglomération (Selon la Charte de gouvernance Voirie)

Le montant de transfert de charges :

Evaluation du coût de renouvellement du linéaire des voies communales hors agglomération et des chemins ruraux revêtus de la commune sur la base d'un coût fixé à 24,30€ par ml pondéré selon une durée de vie moyenne de 20 années.

Fonds de concours (ou réserve communale) :

Les communes pourront solliciter la réalisation de travaux pour un montant supérieur à la somme des transferts de charges d'investissement en apportant un complément financier à la communauté de communes à travers le versement de fonds de concours.

Pour chaque commune, le montant maximum des fonds de concours mobilisable est fixé dans la limite de la somme des transferts de charges fixée.C.R. du 10 mars 2020

7

Le montant des charges transférées lors du transfert d’une compétence entre communes et communauté de communes est déterminé par une commission d’évaluation des charges (article 1609 nonies C du Code Général des Impôts - CGI). Cette commission locale est une commission permanente qui pourra être amenée à se prononcer tout au long de la vie du groupement en cas de nouveaux transferts de charges.

Compte tenu du régime fiscal de la Communauté de communes, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) procède à l’évaluation du montant de la charge financière transférée de la Communauté de communes à la Commune.

A ce titre, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 24 janvier 2020, a rendu son rapport ci – joint.

Une fois adopté au sein de la CLECT, le rapport doit être obligatoirement soumis aux conseils municipaux des communes membres de l’EPCI pour validation.

DELIBERATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ; Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’arrêté préfectoral modifiant les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique en date du 8 décembre 2017, la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » est exercée par la CCBR à compter du 1er janvier 2018 dans la limite fixée par l’intérêt communautaire.

Vu la délibération n°2019-10-DELA-125 du conseil communautaire en date du 31 octobre 2019 portant modification de l’intérêt communautaire et de la charte de gouvernance voirie à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu l’article 1609 nonies C - IV et V du code général des Impôts ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du vendredi 24 janvier 2020 ;

DECIDE

 D’APPROUVER les montants des charges transférées en investissement, entre les communes membres et la Communauté de communes, évalués par la CLECT, dans le cadre de la révision libre des AC pour le bilan PPI Voirie 2018-2019 et des transferts de charges liés à la modification de l’intérêt communautaire de la compétence Voirie à compter du 1er janvier 2020

 D’APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 24 janvier 2020C.R. du 10 mars 2020

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9 - OBJET : Compétence eau potable à la C.C.B.R. : approbation des

conditions de liquidation des syndicats d’eau potable

M. le Maire expose le présent point.

1- Description du projet :

La communauté de communes Bretagne Romantique a délibéré en faveur du transfert de la compétence eau potable à l’EPCI au 1er janvier 2020. Cette délibération s’est traduite par un arrêté préfectoral le 03 juin 2019 modifiant les statuts de la CCBR à travers l'exercice de la compétence Eau à compter du 1er janvier 2020.

Compte tenu de la volonté de la Communauté de communes Val d’Ille Aubigné de transférer ses compétences production et distribution à la Collectivité Eau du Bassin Rennais et de la Communauté de communes Liffré Cormier Communauté de gérer en propre la compétence distribution et de transférer la compétence production au SYMEVAL et des communes concernées qui ont, en conséquence, demandé leur retrait des syndicats de distribution, les procédures de dissolution des syndicats d’eau (SIE de Tinténiac, SIE de La Motte aux Anglais et SPIR) ont été engagées.

Les arrêtés de cessation d’exercice de compétences ont été pris le 27 décembre 2019 pour acter l’arrêt de l’activité des syndicats.

En conséquence, des conventions ayant pour objet de définir les conditions de liquidation des syndicats d’eau (production et distribution) sont soumises au conseil communautaire.

1. SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D’EAU POTABLE D’ILLE ET RANCE (SPIR)

Entre

− La Communauté de Communes Bretagne romantique,

− La Communauté de Communes Val d’Ille-Aubigné,

− Liffré Cormier Communauté,

− La Commune de Marcillé-Raoul,

− La Commune de Noyal-sous-Bazouges,

Les biens doivent être répartis en pleine propriété entre les communautés de communes de la Bretagne romantique, Val d’Ille Aubigné, Liffré Cormier Communauté et la Commune de Marcillé-Raoul et la Commune de Noyal-sous-Bazouges, selon les règles posées par l’article L.5211-25-1 du CGCT. Ces dispositions posent le cadre suivant :

- S’agissant des biens mis à disposition du syndicat mixte par ses membres à l’occasion du transfert de la compétence « Eau » au syndicat : ces biens font retour dans le patrimoine des collectivités qui les avaient initialement acquis ou réalisés. Il est proposé, sous réserve de l’accord des communes, que ces biens soient repris directement dans le patrimoine des collectivités compétentes au 1er janvier 2020.

- S’agissant des biens réalisés ou acquis par le syndicat : ces biens sont répartis entre les membres, soit conformément à l’accord trouvé entre les parties, soit, à défaut d’accord, par le préfet. Il est proposé, sous réserve de l’accord des communes, que ces biens soient repris directement dans le patrimoine des collectivités compétentes au 1er janvier 2020.

1-1 REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF (hors emprunts)

Les biens mis à disposition du SPIR sont repris par les syndicats de distribution avant leur dissolution. L’actif net à répartir (hors biens mis à disposition) sera déterminé à partir de la valeur d’origine de l’actif diminué des éléments de passif pouvant lui être affecté (subventions, amortissements, dotations).

Parmi l’actif du syndicat mis en répartition, le critère de la localisation des biens a été retenu pour répartir physiquement les immobilisations du syndicat.

Pour déterminer le « droit » de chaque membre sur l’actif du syndicat, il est nécessaire de déterminer une clé de répartition, qui, pour respecter le principe d’équité, doit être représentative de la contribution historique de chaque membre au financement du syndicat.C.R. du 10 mars 2020

9

Afin de respecter le principe d’équité et ainsi de refléter la contribution historique de chaque membre au financement du Syndicat, la clé de répartition retenue est calculée sur la base du nombre d’abonnés 2018.

L’application de cette clé à la valeur d’actif net à répartir déterminera « le droit » de chaque membre sur le patrimoine syndical. Le patrimoine du syndicat n’étant pas réparti physiquement de manière équitable entre les membres, il a été convenu entre les parties une répartition de la trésorerie permettant de compenser ces écarts.

1.2 REPARTITION DES RESULTATS BUDGETAIRES

Les résultats budgétaires se composent de la trésorerie disponible, des dettes et des créances d’exploitation.

1 Répartition de la trésorerie disponible

La clé de répartition définie supra sera appliquée au montant de trésorerie disponible au 31/12/2019 pour déterminer le « droit » de chaque membre sur la trésorerie du syndicat.

Il a été convenu entre les parties de se servir de la trésorerie disponible du syndicat au 31/12/2019 pour compenser les écarts entre la répartition physique de l’actif net et la répartition théorique des éléments d’actif et de passif calculée à partir de la clé de répartition définie supra (répartition de droit).

En application de ces principes et des modalités de répartition détaillées ci-dessus, le règlement patrimonial et financier serait le suivant, à réactualiser au vu des résultats comptables au 31 décembre 2019 :C.R. du 10 mars 2020

10

2 Répartition des dettes et créances

Les dépenses d’investissement engagées par le syndicat, comptabilisées en reste à réaliser au 31/12/2019, seront imputées au budget de liquidation du syndicat.

Si les dépenses n’ont pas été comptabilisées en reste à réaliser au 31/12/2019, les parties s’accordent sur le fait que chaque collectivité signataire de la présente convention sera destinataire des factures correspondant aux prestations les concernant. Des avenants aux contrats en cours d’exécution seront conclus pour préciser le périmètre des travaux et prestations, ainsi que les montants affectés par collectivité.

Il en va de même des recettes qui seront perçues postérieurement à la dissolution du syndicat et qui n’auront pas été rattachées à l’exercice comptable 2019.

Les dépenses d’exploitation qui ne seront pas rattachées à l’exercice comptable 2019, devront faire l’objet d’avenant auprès des prestataires afin de préciser la répartition de leurs montants par collectivité. Les emprunts sont transférés à la Communauté de communes Bretagne romantique. Les collectivités s’entendent pour partager les frais financiers à hauteur de la clé de répartition utilisée pour le partage patrimonial.

3. Répartition des charges liées à la pose de compteurs

Suite au redécoupage des périmètres d'exercice de la compétence, il est nécessaire de poser des compteurs de vente d'eau pour séparer les réseaux des différentes collectivités. La prise en charge financière de la pose des compteurs sera supportée par la collectivité vendeuse d'eau.

2. SIE DE LA REGION DE TINTENIAC BECHEREL

Entre

− La Communauté de Communes Bretagne romantique,

− La Commune de Langouët,

− La Commune de Saint-Gondran,

− La Commune de Saint-Symphorien,

Les biens doivent être répartis en pleine propriété entre la communauté de communes Bretagne romantique et les communes de Langouët, Saint-Gondran et Saint-Symphorien selon les règles posées par l’article L.5211-25-1 du CGCT.

Ces dispositions posent le cadre suivant :

- S’agissant des biens mis à disposition du syndicat mixte par ses membres à l’occasion du transfert de la compétence « Eau » au syndicat : il est proposé, sous réserve de l’accord des communes, que ces biens soient repris dans le patrimoine des collectivités compétentes au 1er janvier 2020; - S’agissant des biens réalisés ou acquis par le syndicat : ces biens sont répartis entre les membres, soit conformément à l’accord trouvé entre les parties, soit, à défaut d’accord, par le préfet.

2-1 REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF (hors emprunts)

Les biens mis à disposition du SIE de Tinténiac sont restitués aux collectivités antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable. L’actif net à répartir (hors biens mis à disposition) sera déterminé à partir de la valeur d’origine de l’actif diminué des éléments de passif pouvant lui être affecté (subventions, amortissements, dotations).

Parmi l’actif du syndicat mis en répartition, le critère de la localisation des biens a été retenu pour répartir physiquement les immobilisations du syndicat. Les biens non localisables sont répartis entre les membres en fonction d’une clé de répartition calculée en fonction du linéaire de réseaux. En 2015, certaines communes sont sorties du syndicat de Tinténiac pour rejoindre la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR). Les biens situés sur la CEBR sont sortis de la répartition patrimoniale. Pour déterminer le « droit » de chaque membre sur l’actif du syndicat, il est nécessaire de déterminer une clé de répartition, qui, pour respecter le principe d’équité, doit être représentative de la contribution historique de chaque membre au financement du syndicat.C.R. du 10 mars 2020

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Afin de respecter le principe d’équité et ainsi de refléter la contribution historique de chaque membre au financement du Syndicat, la clé de répartition retenue est calculée sur la base de la longueur du réseau 2018 (pour 50%) et du volume facturé 2018 (pour 50%).

L’application de cette clé à la valeur d’actif net à répartir déterminera « le droit » de chaque membre sur le patrimoine syndical. Le patrimoine du syndicat n’étant pas réparti physiquement de manière équitable entre les membres, il a été convenu entre les parties une répartition de la trésorerie permettant de compenser ces écarts.

2.2 REPARTITION DES RESULTATS BUDGETAIRES

Les résultats budgétaires se composent de la trésorerie disponible, des dettes et des créances d’exploitation.

1. Répartition de la trésorerie disponible

La clé de répartition définie supra sera appliquée au montant de trésorerie disponible au 31/12/2019 pour déterminer le « droit » de chaque membre sur la trésorerie du syndicat.

Il a été convenu entre les parties de se servir de la trésorerie disponible du syndicat au 31/12/2019 pour compenser les écarts entre la répartition physique de l’actif net et la répartition théorique des éléments d’actif et de passif calculée à partir de la clé de répartition définie supra (répartition de droit).

La répartition de la trésorerie du syndicat ne prend pas en compte les éventuelles négociations qui pourraient avoir lieu avec la collectivité Eau du Bassin Rennais dans de la sortie de certaines communes en 2015 du SIE de Tinténiac. Il n'y a pas eu d’accord sur les conditions financières de ce retrait. En application de ces principes et des modalités de répartition détaillées ci-dessus, le règlement patrimonial et financier serait le suivant, à réactualiser au vu des résultats comptables au 31 décembre 2019 :

La répartition entre les communes de la Communauté de communes de Val d’Ille Aubigné s’effectue de la manière suivante :C.R. du 10 mars 2020

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2. Répartition des dettes et créances

Les dépenses d’investissement engagées par le syndicat, comptabilisées en reste à réaliser au 31/12/2019, seront imputées au budget de liquidation du syndicat.

Si les dépenses n’ont pas été comptabilisées en reste à réaliser au 31/12/2019, les parties s’accordent sur le fait que chaque collectivité signataire de la présente convention sera destinataire des factures correspondant aux prestations les concernant. Des avenants aux contrats en cours d’exécution seront conclus pour préciser le périmètre des travaux et prestations, ainsi que les montants affectés par collectivité.

Il en va de même des recettes qui seront perçues postérieurement à la dissolution du syndicat et qui n’auront pas été rattachées à l’exercice comptable 2019.

Les dépenses d’exploitation qui ne seront pas rattachées à l’exercice comptable 2019, devront faire l’objet d’avenant auprès des prestataires afin de préciser la répartition de leurs montants par collectivité. Les emprunts sont transférés à la Communauté de communes Bretagne romantique. Les collectivités s’entendent pour partager les frais financiers à hauteur de la clé de répartition utilisée pour le partage patrimonial.

3. Répartition des charges liées à la pose de compteurs

Suite au redécoupage des périmètres d'exercice de la compétence, il est nécessaire de poser des compteurs de vente d'eau pour séparer les réseaux des différentes collectivités. La prise en charge financière de la pose des compteurs sera supportée par la collectivité vendeuse d'eau.

3. SIE DE LA MOTTE AUX ANGLAIS

ENTRE

La Communauté de Communes Bretagne Romantique, La Commune de Guipel, La Commune de Marcillé- Raoul, La Commune de Noyal-Sous-Bazouges, La Commune de Vignoc,

Les biens doivent être répartis en pleine propriété entre la communauté de communes Bretagne romantique et les communes de Guipel, Marcillé-Raoul, Noyal-sous-Bazouges et Vignoc, selon les règles posées par l’article L.5211- 25-1 du CGCT.

Ces dispositions posent le cadre suivant :

- S’agissant des biens mis à disposition du syndicat mixte par ses membres à l’occasion du transfert de la compétence « Eau » au syndicat : il est proposé, sous réserve de l’accord des communes, que ces biens soient repris dans le patrimoine des collectivités compétentes au 1er janvier 2020; - S’agissant des biens réalisés ou acquis par le syndicat : ces biens sont répartis entre les membres, soit conformément à l’accord trouvé entre les parties, soit, à défaut d’accord, par le préfet.

3-1 REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF (hors emprunts)

Il n’a été recensé aucun bien mis à disposition du SIE de la Motte aux Anglais. L’actif net à répartir sera déterminé à partir de la valeur d’origine de l’actif diminué des éléments de passif pouvant lui être affecté (subventions, amortissements, dotations). Parmi l’actif du syndicat mis en répartition, le critère de la localisation des biens a été retenu pour répartir physiquement les immobilisations du syndicat. Les terrains et les réseaux non localisables seront répartis entre les membres en fonction d’une clé de répartition calculée en fonction du linéaire de réseau. Les réservoirs non localisables seront répartis entre les membres (hors Marcillé Raoul et Noyal-sous- Bazouges) en fonction de la clé de répartition calculée en fonction des volumes.C.R. du 10 mars 2020

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Pour déterminer le « droit » de chaque membre sur l’actif du syndicat, il est nécessaire de déterminer une clé de répartition, qui, pour respecter le principe d’équité, doit être représentative de la contribution historique de chaque membre au financement du syndicat.

Afin de respecter le principe d’équité et ainsi de refléter la contribution historique de chaque membre au financement du Syndicat, la clé de répartition retenue est calculée sur la base de la longueur du réseau 2018 (pour 50%) et du volume facturé 2018 (pour 50%).

L’application de cette clé à la valeur d’actif net à répartir déterminera « le droit » de chaque membre sur le patrimoine syndical. Le patrimoine du syndicat n’étant pas réparti physiquement de manière équitable entre les membres, il a été convenu entre les parties une répartition de la trésorerie permettant de compenser ces écarts.

3.2 REPARTITION DES RESULTATS BUDGETAIRES

Les résultats budgétaires se composent de la trésorerie disponible, des dettes et des créances d’exploitation.

1. Répartition de la trésorerie disponible

La clé de répartition définie supra sera appliquée au montant de trésorerie disponible au 31/12/2019 pour déterminer le « droit » de chaque membre sur la trésorerie du syndicat. Il a été convenu entre les parties de se servir de la trésorerie disponible du syndicat au 31/12/2019 pour compenser les écarts entre la répartition physique de l’actif net et la répartition théorique des éléments d’actif et de passif calculée à partir de la clé de répartition définie supra (répartition de droit).

En application de ces principes et des modalités de répartition détaillées ci-dessus, le règlement patrimonial et financier serait le suivant, à réactualiser au vu des résultats comptables au 31 décembre 2019 :C.R. du 10 mars 2020

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2. Répartition des dettes et créances

Les dépenses d’investissement engagées par le syndicat, comptabilisées en reste à réaliser au 31/12/2019, seront imputées au budget de liquidation du syndicat.

Si les dépenses n’ont pas été comptabilisées en reste à réaliser au 31/12/2019, les parties s’accordent sur le fait que chaque collectivité signataire de la présente convention sera destinataire des factures correspondant aux prestations les concernant. Des avenants aux contrats en cours d’exécution seront conclus pour préciser le périmètre des travaux et prestations, ainsi que les montants affectés par collectivité.

Il en va de même des recettes qui seront perçues postérieurement à la dissolution du syndicat et qui n’auront pas été rattachées à l’exercice comptable 2019.

Les dépenses d’exploitation qui ne seront pas rattachées à l’exercice comptable 2019, devront faire l’objet d’avenant auprès des prestataires afin de préciser la répartition de leurs montants par collectivité. Les emprunts sont transférés à la Communauté de communes Bretagne romantique. Les collectivités s’entendent pour partager les frais financiers à hauteur de la clé de répartition utilisée pour le partage patrimonial.

3. Répartition des charges liées à la pose de compteurs

Suite au redécoupage des périmètres d'exercice de la compétence, il est nécessaire de poser des compteurs de vente d'eau pour séparer les réseaux des différentes collectivités. La prise en charge financière de la pose des compteurs sera supportée par la collectivité vendeuse d'eau.

Le Conseil municipal, après délibération, et à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :

- APPROUVER les conditions de répartition patrimoniale et financière présentées ci-dessus dans le cadre de la liquidation des syndicats d’eau suivants : Le Syndicat de Production d’Ille et Rance et les SIE de la Région de Tinténiac-Bécherel et de La Motte aux Anglais ;

- APPROUVER les conventions de liquidation du SPIR et des SIE de la Région de TINTENIAC BECHEREL et de La Motte aux Anglais jointes en annexe ;

- AUTORISER M. le maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

10 - OBJET : Devis Enedis pour des travaux d’électricité rue nationale – coffret BT

M. Hervé Barbault, adjoint, présente le devis Enedis relatif au renforcement du coffret basse tension situé rue nationale. Le devis s’élève à 10 011.45 euros HT soit 12 013.74 euros TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- valide le devis Enedis relatif au renforcement du coffret basse tension situé rue nationale pour un montant de 10 011.45 euros HT soit 12 013.74 euros TTC.

- autorise M. le Maire à signer le devis et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

11– OBJET : Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif année 2018 (R.P.Q.S.)

Mme Corinne Gaillac, adjointe, présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l’année 2018 (R.P.Q.S.), qui a été envoyé à tous les conseillers. Le réseau collecte des eaux usées provenant de 761 habitations et immeubles contre 747 en 2017. Le réseau est composé de 14 km de collecteurs et 1 poste de refoulement. La station est conforme aux prescriptions administratives.

Le prix du service comprend une part fixe liée à l’abonnement et une part variable liée à laC.R. du 10 mars 2020

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consommation réelle au m3. Pour 120 m3, un abonné payera 286.13 euros soit une moyenne de 2.38€/m3 (sur la base du tarif applicable au 1er janvier 2019), (en baisse de 0.29% par rapport à 2018). Sur ce montant, 48% reviennent à l’exploitant Saur, 36% à la commune et 16% en taxes.

Des pourparlers ont lieu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- valide le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l’année 2018

- autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

12– OBJET : Présentation du rapport sur la qualité de l’eau distribuée en Bretagne

M. le maire indique que ce point est reporté.

13– OBJET : Indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (I.F.C.E.)

M. Benoît Sohier, maire, fait part des éléments suivants:

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires territoriaux, Vu l’arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Vu la circulaire du ministère de l'intérieur LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale

Vu les crédits inscrits au budget principal,

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie.C.R. du 10 mars 2020

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires qui en raison de leur grade ou de leur indice sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

- d'assortir, au montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie en vigueur à ce jour (1078.72 € : 12 = 89,89 €), un coefficient multiplicateur de 2.5 de façon à déterminer un crédit par bénéficiaire et par tour de scrutin. - précise que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultation électorale de l’année 2020

- d’autoriser l'autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l'occasion des élections et de prendre les arrêtés correspondants

14 – OBJET : Décisions prises en vertu de la délégation accordée à M. le maire pour les marchés inférieurs à 10 000 euros : délibération

n° 15 du 18 septembre 2014

- Vu les articles L 2122-22 et 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, - Vu la délégation accordée à M. le maire par délibération n° 15 du 18 septembre 2014 pour les marchés inférieurs à 10 000 euros HT,

- Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions présentées dans les tableaux ci-dessous :

► Devis pour le raccordement du réseau sono à la halle

Entreprises Montant HT Montant TTC Observations Bouygues 817.95 981.54 Offre conforme retenue

► Devis pour la mise en sécurité de la croix, du coq et du paratonnerre sur le clocher de l’église

Entreprises Montant HT Montant TTC Observations Alain Macé 2345 2814 Offre conforme retenue

► Devis pour des travaux de signalisation routière (traçages dents de requin, arrêts de bus)

Entreprises Montant HT Montant TTC Observations SMR 297.20 356.64 Offre conforme retenue

► Devis pour dépannage tribune Grand Clos

Entreprises Montant HT Montant TTC Observations Hugon 1620 1944 Offre conforme retenue

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45.

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Le maire, Benoît Sohier