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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - avril2005DDASSenvir2
Document publié le Vendredi 26 juillet 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - avril2005DDASSenvir2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
SERVICE SANTE | ENVIRONNEMENT ARRETE PREFECTORAL N°42%+4/2005
Complément de Parrêté préfectoral n°1121/2001
Autorisant
la désinfection des eaux
destinées à la consommation humaine
de la copropriété de la Valmagne située sur la
commune du Boulou
par le dioxyde de chlore
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 à 1321-10 et R.1321-1àR
1321-68 et D.1321-103 à D.1321-105 :
VU Farrêté du 26 juillet 2002 relatif à la définition des procédures administratives concernant
les eaux destinées à la consommation humaine,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinés à la consommation humaine,
VU la visite de contrôle des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 1121/201 du 8 avril 2001 par les agents de la DDASS le 21 septembre 2604,
VU avis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 9 mars 2005 :
ré par le Ministère de fa Santé, pour £
Ë
CONSIDERANT que fe dioxyde de chlore est un produit a
fon des eaux destinées à la consommation hum la désinfec
CUS
GNAN
RSSFGRHCETE SUR PROPOSFFION de Madame le Secrétaire Général de fa Préfecture des Pyrénées Orientales.
ARRETE
La copropriété de la Valmagne - anciennement propriété de la coopérative Bresse Bleue - représentée par son syndic est autorisée à mettre en place un traitement au dioxyde de chlore, filière acide chlorhydrique-chlorite de sodium afin de générer un superoxydant qui favorise la déferrisation et la démanganisation de l’eau ; eau destinée à la consommation humaine de la copropriété de la
Valmagne située au Mas Noell sur le commune du Boulou.
ARTICLE 2 :
UNITE DE TRAITEMENT
+ Equipements
L'installation comprend :
1 - un générateur de dioxyde de chlore qui fonctionne sur le principe acide chlorhydrique +
chlorite de sodium.
Cet appareil est compsé :
- de pompes doseuses autoamorçantes,
- d’une chambre de réaction et de mélange,
- d’un clapet antiretour au point d'injection des produits,
- d’un point d'injection de dioxyde de chlore,
-__ d’éprouvettes d’étalonnages des pompes,
- d'un compteur à impulsion.
2-un filtre à silex de 450 litres.
+ Localisation de générateur de dioxyde de chlore :
Le dispositif de traitement est installé dans un bâtiment indépendant situé à environ 50
s du forage : il abrite également deux bacs à vessie de 500 litres et deux réserves de 2 500 mètr
litres.
ei ARTICLE 3:
CONTROLE DE LA QUALFEE DE L'EAU
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions de la réglementation
en vigueur.
La station de traitement sera équipée de robinets de prise d'échantillons.
ARTICLE 4:
TRAVAUX
Les travaux suivants devront être réalisés sur le forage « Valmagne » dans un délais de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
- cadenasser la porte fermant la clôture délimitant la zone de protection immédiate,
- nettoyer de façon régulière la zone de protection immédiate,
- poser un capot étanche cadenassé sur la margelle abritant le forage,
- créer un orifice d'évacuation des eaux sur la margelle et l’équiper d’une grille anti-insectes,
- poser des grilles anti-insectes sur les orifices d'aération de la margelle,
- modifier le robinet de prise d’échantillon de façon a permettre un flambage aisé,
- changer les protections contre le gel (couverture, aiguilles de pins...) par un matériau inerte {polyester.….).
ARTICLE 5
SURVEILLANCE
La copropriété de la Valmagne, représentée par son syndic, sera tenue de surveiller en permanence
la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette surveillance comprendra notamment un examen régulier des installations et la tenue d’un fichier sanitaire recueillant lensemble des travaux de maintenance sur son réseau: installations de collecte, traitement, stockage. distribution et relevé de compteur volumétrique en sortie de forage.
ARTICLE 6 :
DISPOSITIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
des services de FPftat charués de Papplication du code de là santé publique ont S aux installations. ARTICLE 7:
NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Une copie du présent arrêté est transmise à :
- la copropriété de la Valmagne, représentée par son syndie, en vue de la mise en œuvre des
dispositions de cet arrêté.
- M. le Maire de la commune du Boulou en vue de l'affichage en mairie pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6, rue Pitot, 34000 Montpellier) compétent d'un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. H peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministère chargé de la Santé.
ARTICLE 9 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Sous-Préfet de Céret,
La copropriété de la Valmagne, représentée par son syndic,
Monsieur Le Maire du Boulou,
Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
Perpignan, le 2 4 2
Le Préfet
Pot te préfet
us-Préflte, Secrétaire Générale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ÉHRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE PREFECTORAL N° 4135 12885
BES PYRENEES ORIENTALES
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT .
autorisant
LA DESINFECTION DES EAUX
destinées à la consommation humaine
par un traitement à rayonnements ultravioleés
Commune de LE VIVIER
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1
à L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Parrêté du 26 juillet 2002 relatif à la définition des procédures administratives concernant les eaux destinées à la consommation humaine,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinés à
la consommation humaine,
VU la circulaire DGS/PGE/1.D.n°52 du 19 janvier 1987 relative à la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine par rayons ultraviolets,
VU Farrête préfectoral n°2330/2003 du 15 juillet 2003 autorisant la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine par hypochlorite de sodium - commune de Le Vivier,
VU le dossier établi par GAEA Environnement en date de novembre 2603,
VU Favis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 9 mars 2005, SUR PROPOSITION de Madame ta Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Maire de la commune de LE VIVIER est autorisé à mettre en place un générateur de rayons
ultraviolets en sortie de réservoir pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité.
ARTICLE 2 : UNITE DE TRAITEMENT
Le dispositif de traitement est installé dans la chambre des vannes du réservoir sur la conduite en sottie.
L'installation de traitement est dimensionnée pour traiter un débit de 5 m°/h.
Elle comprend :
- un filtre à cartouche en amont (20 1m) au débit de 22 m°/h,
- une chambre de traitement en inox, fonctionnant avec une lampe basse pression protégée par une gaine de quartz,
- le filtre est équipé d’une sonde de contrôle avec système d'alerte (gyrophare).
ARTICLE 3 : TRAVAUX ET AMENAGEMENTS
- Pour améliorer le fonctionnement du réservoir il convient de mettre en place un robinet à
flotteur sur la conduite d'adduction des sources et du ravin (Fontodet et Camp del Bosc) et un
regard pour récupérer les eaux passant au trop plein du réservoir.
- Un dispositif anti-intrusion sera installé au réservoir et il sera placé, avec le système de
traitement, sous télésurveillance.
ARTICLE 4 : CONTROLE
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.
La station de traitement sera équipée de robinets de prise d'échantillons d'eau brute et d'eau désinfectée après chaque étape de traitement.
ervoirs doivent être ent
buées doivent : " ARTICLE 6: SURVEILLANCE
Le responsable de la distribution d'eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
- un examen régulier des installations,
“un programme de test où d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des risques
identifiés que peuvent présenter les installations,
- la tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre,
- la vérification de l'efficacité du traitement.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ont
constamment accès aux installations.
L'exploitant est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation et le fichier sanitaire.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à Madame le Maire de la commune de Le Vivier en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l'affichage en mairie de Le Vivier pendant une durée minimale d'un mois,
En outre, l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 9 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6, rue Pitot, 34000 Montpellier} compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère chargé de la Santé.
ARTICLE 10 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Sous Préfet de l'arrondissement de Prades,
Madame le Maire de la commune de Le Vivier,
Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
sont chargés cha n ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
SERVICE SANTE — ENVIRONNEMENT ARRETE PREFECTORAL N° 423 6 /2005
Modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2326/2003
autorisant
la désinfection des eaux
destinées à la consommation humaine
par hypochlorite de sodium
commune de MONTESQUIEU
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 à 1321-10 et R.1321-
1àR 1321-68 et D.1321-103 à D.1321-105 ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la définition des procédures administratives concernant
les eaux destinées à la consommation humaine,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux
destinés à la consommation humaine,
VU l'arrêté préfectoral n° 2326/2003 du 15 juillet 2003 autorisant la désinfection des eaux
destinées à la consommation humaine par hypochlorite de sodium de la commune de
Montesquieu ;
VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral susvisé, émanant de la Communauté de
Communes des Albères, en date Î8 août 2064, pour la mise en place d'une chloration
Hiermédiare au niveau de H lu villa E
CONSISE
j fa s ne permetient pas
ü de distibution, ie la mise en place d'un (traitement de désinfection htermédiaire CONSIDERANT que é de l'eau distribuée ; améltiorera la qualit
CONSIDERANT que le produit de désinfection prévu pour la chloration relais est le même que celui utilisé pour la chloration initiale, à savoir l'hypochlorite de sodium, communément appelé eau de Javel ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Président de la Communauté de Communes des Albères est autorisé à mettre en place une unité de traitement intermédiaire à l'hypochlorite de sodium pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine de l'entité Village de la commune de Montesquieu.
ARTICLE 2 - UNITE DE TRAITEMENT :
Localisation et dimensionnement de l'installation :
La pompe doscuse d'hypochlorite de sodium sera placée dans la station de pompage du garage municipal qui abrite les armoires électriques et les sondes de téléalarme, située avenue Lucien Galy à Montesquieu.
L'injection de chlore s'effectuera par surverse dans la bâche de reprise du village (volume 30 m°) située à proximité de la station, à l'aide d'un tuyau souple.
Le traitement, en taux fixe sera asservi au démarrage des pompes immergées situées dans la bâche.
Le démarrage de ces pompes est simultané au démarrage des pompes de la station du Mas Santraille qui alimentent la bâche en eau. Ainsi, le volume dans la bâche reste constant. En sortie de la bâche du garage municipal, l'eau est envoyée simultanément dans deux réservoirs : "Vieux Village" et "Réservoir Neuf” qui alimentent des quartiers différents.
La pompe doseuse sera dimensionnée pour traiter un débit maximum de 45 m°/heure. La cuve de préparation du réactif a un volume de 100 litres et le débit de la pompe doseuse est de 6 litres/heure d'hypochlorite de sodium dilué à 20% avec de l'eau.
Equipements :
- Une pompe doseuse,
- Une cuve de préparation dur
- Un tuyau souple pour l'infection,
- Une crépine d'aspiration.
Mesures de sécurité ef de surveillance:
chioration sers
June ARTICLE 3- CONTROLE :
La station de traitement sera équipée de robinets de prise d'échantillons situés en amont et en
aval de la bâche.
ARTICLE 4 - TRAVAUX À REALISER :
Afin de garantir la qualité de l'eau, l'étanchéité de la bâche doit être assurée et son nettoyage
facilité.
Pour se faire, le revêtement intérieur de la bâche devra être repris, une vidange installée et le
tampon de visite, étanche et disposé en recouvrement, devra disposer d'une garde au soi d'au
moins 30 cm.
Ces travaux devront être réalisés dans un délai de six mois à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des
Albères en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de Paffichage au siège de la Communauté de Communes des Albères et en mairie de
Montesquieu, pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6, rue Pitot, 34000 Montpellier) compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. {1 peut
également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère chargé de la Santé.
ARTICLE 7 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Sous-Préfet de Céret,
M. le Président de la Communauté de Communes des Albères,
M. le Maire de la commune de MONTESQUIEU,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des acte: stratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANEFTAIRES ET SOCIALES ARRETE PREFECTORAL N°1277/2005
DES PYRENEES ORIENTALES
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
portant
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau
de la Commune de LE VIVIER
valant autorisation de distribution
Captages de la source « FONTODET »
Commune de LE VIVIER
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de fa Santé Publique modifié et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3, D.1321-103 à D.1321-105,
VU le Code de PExpropriation pour cause d’utilité publique modifié,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.210-1 à L.21 5-24,
VU le décret modifié n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (article 36- 2°) et le décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 (article 73),
VU le décret modifié n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi modifiée n°64-1245 du 16 décembre 1964,
VU le décret n°69-825 du 28 août 1969 relatif au contrôle des opérations immobilières poursuivies par les collectivités publiques, modifié par les décrets n°83-924 du 21 octobre 1983 et n°86-455 du 14 mars 1986,
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (codifié sous les articles L.214-1 à 214.6 du Code de l'Environnement),
VU fe décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des Gpérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 Janvier 1992 sur l’eau {codifié sous les articles L.214-1 à 214.6 du Code de l'Environnement),
VU le décret modifié n°94-354 du 29 avril 1904 relatif aux zones de répartition des eaux;
VU Le SDÂGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le
20 décembre 1996,
12, Boulevard Mercader - RP, 018 . 66020 PERPICNAX cedex
Tél : 64 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et
objets utilisés dans les installations fixes de production, de
traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation ; .
humaine,
VU F'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés
aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du
20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7,
R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique ) concemant
les eaux destinées à ta consommation humaine, à l'exception
des eaux minérales haturelles,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables
aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à 214-6
du code de l'environnement et relevant de ja rubrique 1.1.0
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L. 214-1 à 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.1, 2.1 0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993;
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés
de traitement des eaux de consommation humaine,
VU la circulaire DGS/SD7A n° 633 du 30 décembre 2003 relative à l'application
des articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique
concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à
l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Le Vivier en
date du 14 avril 2003 demandant louverture de l'enquête
en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement d’eau, l'instauration des périmètres de protection, l'autorisation requise au titre de l'article R 1321-6 du Code
de la Santé Publique et la déclaration au titre du Code de
l'Environnement,
VU l'avis de recevabilité du dossier en date du 29 avril 2004 :
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU Pavis sanitaire de mars 2002 de Monsieur MARCHAL, hydrogéologue
agréé en matière d'hygiène publique :
VU l'arrêté préfectoral n°106/2004 du 18 juin 2004 prescrivant l'ouverture
des enquêtes publiques conjointes préalables à l'utilité
publique, à l'autorisation réquise au titre du Code de
l'Environnement, ainsi que de l'enquête parcellaire, en vue de l'exploitation
des captages AEP « de Matassa, de Fontodet et du Camp del Bosc
» situés sur la commune de Le Vivier ;
VU le résultat de l'enquête publique,
VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 10 septembre 2004,
VU les avis des services consultés,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 9 mars 2005,
VU e rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
nt indispensables à M: : d e la Commune d
ources en vu ne la CORMUNE
sure de garantir le bon fonctionnement du CONSIDERANT ja conformité de l'ensemble des paramètres bactériologiques
et physico- chimiques recherchés par rapport aux limites
réglementaires de qualité ;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées
Orientales :
ARRETE
L BECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 :
Sont déclarés d'utilité publique :
- Les travaux à entreprendre par Madame le Maire de la commune de Le Vivier
en vue de la dérivation des eaux pour la consommation
humaine de sa commune à partir des captages de la
source « Fontodet » situés sur le territoire de Le Vivier,
- L'instauration des périmètres de protection autour des captages.
ARTICLE 2 :
Les parties de parcelles n°387, 388, 389 et 390 de la section D2 du cadastre
de la commune de Le Vivier constituant le périmètre
de protection immédiate des Captages de la source « Fontodet » sont
et devront rester acquises en pleine propriété par la commune de Le Vivier.
Le périmètre de protection immédiate ayant une emprise partielle sur
les parcelles citées ci-dessus, il est nécessaire de faire
établir par un géomètre expert un nouveau document d’arpentage qui sera
acté par arrêté préfectoral complémentaire. Ce document devra parvenir à la Préfecture dans l’année qui suit la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Droits des Tiers :
Conformément à l'engagement pris par délibération du Conseil Municipal
de la commune de Le Vivier en date du 14 avril 2003, le
Maire de la commune de Le Vivier devra indemniser les usiniers,
irriguants ef autres usagers des eaux, de tous dommages qu’ils pourront prouver
leur avoir été causé par la dérivation des eaux.
ARTICLE 4 :
Situation des captages de la source « Fentodet »
lisent à Commune : LE VIVIER
Lieu-dit : « Fontodet »
Captage amont :
Cadastre : parcelles n°287 et 390 - section D?
Coordonnées Lambert HI: X 608,12
Y =305129
Z= 650 mètres N.G.F.
Captage aval :
Cadastre : parcelles n°389 et 390 - section D2
Coordonnées Lambert I: X = 608,10
Y =3051,30
Z= 630 mètres NG.F.
La source « Fontodet » est inventoriée sous le numéro BSS : 10894X0012
ARTICLE 5 :
Périmètres de protection :
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément
aux indications des plans joints au présent arrêté.
5.1 PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate du captage « Fontodet » est commun aux deux
ouvrages. Il s'étend, au minium, à 10m en amont du Capfage
supérieur et à Sm en aval du captage inférieur, I} comprend
les parcelles n° 387, 388, 389 et 390 pour partie de la section D2 de la commune
de Le Vivier.
Ce périmètre doit être ceinturé par une clôture grillagée de 2 mètres de haut et
clos par un portail fermant à clé.
Dans ce périmètre, toute activité non nécessaire au fonctionnement et à l'entretien
des ouvrages est totalement interdite. Un entretien devra
être assuré afin d'éviter l'accumulation de déchets végétaux
pouvant être entraînés dans le ravin. Après chaque crue, une visite systématique
devra être réalisée afin de vérifier l’état des installations.
L'emploi de désherbant chimique, d'engrais et de tout
produit phytosanitaire devra y être interdit.
Le périmètre de protection immédiate est accessible directement par un chemin communal.
Êt ER ariont
. lorsque le de la partie non concernée par la P.PE de Foniodet}
et 399 {complément de la partie non concernée par la P.P.E de
Fontodet} de la section D2 du cadastre de ia commune de Le
Vivier. ® Lieu-dit « Bellegarde », parcelles n°286
(en partie), 297 (en partie), 298, 299, 300, 301, 302, 303 (en
partie) et 509 de Ja section D2 du cadastre de la commune de
Le Vivier. ® Lieu-dit «Sarrat de Ia Route
», parcelles n°313 et 314 de la section D2 du cadastre
de La commune de Le Vivier.
# Lieu-dit « Soula de la Route », parcelles n°361,
362, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 373, 374 et 375 de la section
D2 du cadastre de là commune de Le Vivier.
# Lieu-dit «le Buffette », parcelles 377, 378, 379,
380, 381, 382, 383, 384, 502 et 512 de la section D2 du cadastre
de la commune de Le Vivier.
À l’intérieur de ce périmètre de Protection rapprochée, les
activités suivantes sont interdites :
“+ tous les dépôts et stockages de déchets industriels,
ménagers et déchets du bâtiment et des travaux publics, ainsi que
tout les dépôts de produits susceptibles de porter atteinte
à a qualité des eaux souterraines ;
+ les stockages d'hydrocarbures liquides d’une capacité
supérieure à 3 000 litres. De plus, tout autre stockage d'hydrocarbures,
à Capacité inférieure à 3 000 litres, ne pourra être accepté
que si lk cuve est à double enveloppe, ou si l'infrastructure est
hors sol et munie d’un bac de rétention apte à recueillir la totalité des
volumes stockés ;
les exploitations de mines ;
“ l'ouverture et/ou le remblaiement d’excavations d’une profondeur
supérieure à deux mètres ;
“ toutes installations classées pour l'environnement, Y
compris les carrières :
+ les installations de canalisations d’effluents industriels,
d'hydrocarbures liquides ou gazeux et de tous produits susceptibles
de Porter atteinte directement ou indirectement à La qualité
de l’eau : * la construction
de stations d'épuration des eaux domestiques ou industrielles,
les systèmes d'assainissement autonome, les puits filtrants, les
épandages d'eaux usées et toute lagune d’évaporation ;
“+ l'épandage de boues de station d'épuration ou de lisiers :
“ les ouvertures de routes ;
l'exécution de forages et puits, sauf ceux qui pourraient
être nécessaires à assurer le renforcement de la ressource en eau
de la commune ;
+ l'installation de Campings et de tous établissements destinés
à recevoir du public ;
“ l'implantation de cimetières ;
“+ les dépôts d'engrais, de fumiers et de produits phytosanitaires
;
“+ le stockage de matières fermentescibles destinés à
la fertilisation des sols ;
“+ l’utilisation des Engrais et de tous produits destinés
à la fertilisation des sols ;
“+ l'épandage de tous produits ou substances destinées à la
lutte contre les ennemis des cultures
+ l'établissement d'étables et de Stabulations fibres
soumises à déclaration :
ions dans la tenue des sois ét dans les
le déboisement à blanc. qu peut entraîner des modi
aible profondeur.
acage des animaux ne sera toléré ju ne la limite
de 5 unités de gros bétail
i IOYCHNE
5 ÊN Valeur maximale insta Ên Ge qui concerne la construction sur la parcelle n°299
de la section D2 du cadastre de a commune de Le Vivier, il
sera nécessaire de positionner les drains en aval de La
fosse septique à l'extrémité septentrionale de la parcelle n°297
de fa section D2 du cadastre de la commune de Le Vivier, c’est-à-dire
à l'extérieur du périmètre de protection rapprochée.
Le déboisage sélectif est autorisé.
ARTICLE 6:
Fravaux et aménagements :
Les travaux et aménagements devront être réalisés dans l’année
suivant la notification du présent arrêté :
- les abords des Ouvrages devront être assainis ;
- les ouvrages devront être équipés d'aération avec grille
de protection.
ARTICLE 7 :
Publication des servitudes :
La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires
des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée.
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectoraie est chargé d'effectuer
ces formalités.
Les servitudes instituées à l’article 5-2 dans le périmètre
de protection rapprochée seront soumises aux formalités de la
publicité foncière par la publication du présent arrêté à la
conservation des hypothèques.
[ CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 8 :
Conditions de réalisation :
Les conditions d'aménagement et d'exploitation des Ouvrages,
d'exécution des travaux ou d'exercice de l’activité doivent satisfaire
aux prescriptions fixées par le présent arrêté d'autorisation.
Les travaux de dérivation des eaux relèvent de la rubrique 1.1.1.
de ta nomenciature instaurée par le décret 93-743 modifié du 29
mars 1993 pris en application de l'article 214-2 du Code
de l'environnement qui ne les soumet ni à déclaration ni à autorisation.
sur les capts G,81 Ls soit 2,9 m'/h et un débit journalier de 70 m°
Les eaux souterraines (à savoir les eaux du forage «La Matassa
» et de fa source « Fontodet »} devront être utilisées
prioritairement Pär apport au captage par drains « Camp del Bosc ».
ARTICLE 19:
Comptage :
Conformément à l’article L. 214-8 du Code de l'Environnement, louvrage doit être pourvu de moyens de mesures où
d'évaluation appropriés.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant
à ces mesures et tenir celles- ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 11 :
Durée de validité :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que
les captages restent en exploitation dans les conditions fixées
par celui-ci.
DISTRIBUTION DE L'EAU ]
ARTICLE 12 :
Autorisation de distribuer de l’eau :
Le Maire de la Commune de Le Vivier est autorisé à distribuer au public
de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des Captages
de la source «Fontodet » situés sur le territoire de Le
Vivier.
ARTICLE 13 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de surveillance
et S’assurera de Ja tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble
des informations collectées au titre de la surveillance permanente
de La qualité des eaux distribuées.
- Examen régulier des insta
- Résultats des tests ou 2
adaire de c
Cstoiqution. ARFICLE IE:
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions
exigées par le Code de la Santé Publique et Sés textes d’application.
ARTICLE 15 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle Sanitaire est établi conformément
aux prescriptions du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 16 :
Dispositions permettant le contrôle des installations
:
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application
du Code de la Santé Publique ou du Code de l'Environnement ont Constamment
accès aux installations.
L'exploitant responsable des installations est tenu
de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.
Les captages doivent permettre la réalisation de prises
d'échantillons d’eau brute.
ARTICLE 17 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution ct les réservoirs
doivent être conçus et entretenus suivant
les dispositions de Ia réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES TT
ARTICLE 18 :
Respect de application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au
respect de l'application de cet arrêté ÿ compris des prescriptions dans les
périmètres de protection. de l'affichage en mairie de Le Vivier pendant une durée minimale d'un mois,
- de la mise à jour des documents d'urbanisme.
En outre :
- l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
ARTICLE 20 :
Délais et vaies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministère chargé de la Santé.
ARTICLE 21 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Prades.
Mme le Maire de la Commune de Le Vivier,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Régional de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le
LE PREFET 21 AR 2065
| Pour le nféfh
La Sous-Préfète, Se rétaire Générats COMMUNE DE LE VIVIER
Localisation des captages communaux
Extrait carte EGN — Echelle 1/25 000 La Sous. TA As pret
|
||
ecrétaire Ge Férépae
Forage AEP.
“La Matassa”
Captage 4 AE.P.
“Fontodet”
Captage A.E.P.
“Camp del Bosc”
ré Smardtabif
A pe pen
of-de Bey élimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Captages de la source « Fontodet »
Extrait plan cadastral - Echelle 1/2 500
nn
Te,
Le S87 USfe
N i ête BAUDES Périmètre de
protection POUIN
rapprochée ernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale ARRETE PREFECTORAE N°1248 /1005 des Affaires Sanitaires et Sociales
Service Santé-Environnement Portant Abrogation
de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 1969
portant déclaration d'utilité publique
- des travaux communaux d'alimentation en eau potable
- de la dérivation par pompage d'eaux souterraines
à partir du forage « FI Aychagadou »
sur 4 commune de TFORREILELES
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment les articles L.1321-1 à
L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique modifié,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126 - 2,
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.215-13 sur la dérivation
des eaux non domarñiales,
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation
et de déclaration prévues par l’article 10 de la Joi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
(codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par l’article 10 de La loi
n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code
de l'Environnement).
4
tériel du 26 jui VU arrêté minis
Santé Publiqi
, VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 1969 portant déclaration d'utilité publique des travaux communaux d'alimentation en eau potable et de la dérivation par pompage d'eau souterraines à partir du forage «F1 Aychagadou » situé sur la commune de TORREILLES,
VU l'arrêté préfectoral n°558/2005 du 18 février 2005 portant déclaration d'utilité publique des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau de la commune de TORREILLES valant autorisation au titre du Code de l'Environnement et autorisation de distribution — Forage «FI Aychagadou» - Commune de TORREILLES ;
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 19 janvier 2005 :
CONSIDERANT que le forage « FI Aychagadou » bénéficie d’une nouvelle DUP présentée au conseil départemental d'hygiène du 19 janvier 2005 sur demande du Maire de la commune de TORREILLES ;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1
Abrogation de Parrêté préfectoral :
L'arrêté préfectoral du 23 janvier 1969 portant déclaration d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et l'établissement des périmètres de protection du forage «FT Aychagadou » sis sur le territoire de la commune de Torreilles et portant l'indice national de classement n° 10912X0040 est abrogé,
ARTICLE 2
Le forage «F1 Aychagadou» bénéficie actuellement de l'arrêté préfectoral n°558/2005 du 18 février 2005.
ARFICLE 3
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
Ike ÊS ES VUE: la commune de To e Monsiet Âai
Î. de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté
mise à dissosit En outre :
s Parrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4
Délais et vaies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le
Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, H
peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministère chargé de la Santé.
ARTICLE 5
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Maire de la Commune de Torreilles,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Régional de l’industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
M. le Directeur Départemental de l'Équipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ne à
PERPIGNAN, le £a xs
LE PREFET
Bovr lefpréfet
La Sous-Préfète, étaire Gérérate er
jgaliré + Fraternité
E FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale ARRETE PREFECTFORAE NS 42 + 12005
des Affaires Sanitaires et Sociales
Service Santé-Environnement Partant Abrogation
de l'arrêté préfectoral du 15 avril 1948
portant déclaration d'utilité publique
- des travaux communaux d'alimentation en eau
potable,
- de la dérivation par pompage d'eaux souterraines
à partir de Fa source (galerie drainante) « Roumenga »
sur la commune de MONTALBA LE CHATEAU
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10,
L.1324-1 à L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique modifié,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126 - 2,
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.215-13 sur la dérivation des eaux
non domaniales,
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de
déclaration prévues par l'article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration prévues par Fl’article 10 de La loi n°92-3 du
3 janvier 1997 sur l'eau, (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),
JU l'arrêté ministériel 26:
10, 28 et 44 du d VU f'arrêté préfectoral du F5 avril I94E portant déclaration d'utilité publique des travaux communaux d'alimentation en eau potable et de fa dérivation par pompage d'eau souterraines à partir de la source (galerie drainante) « Roumenga » située sur la commune de MONTALBA LE CHATEAU,
VU l'arrêté préfectoral n°559/200$ du 18 février 200$ portant déclaration d'utilité publique des travaux effectués en vue de l’alimentation en eau de a commune de MONTALBA LE CHATEAU valant déclaration au titre du Code de l'Environnement et autorisation de distribution - source (galerie drainante) « Roumenga » - Commune de MONTALBA LE CHATEAU ;:
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 19 janvier 2005,
CONSIDERANT que la source (galerie drainante) « Roumenga » bénéficie d’une nouvelle DUP
présentée au conseil départemental d'hygiène du 19 janvier 200$ sur demande du Maire de la commune de MONTALBA LE CHATEAU :
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1
Abrogation de l’arrêté préfectoral :
L'arrêté préfectoral du 15 avril 1948 portant déclaration d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et l'établissement des périmètres de protection de la source (galerie drainante) « Roumenga » sise sur le territoire de la commune de Montaiba le Château et portant l'indice national de classement n° 10905 X0004 est abrogé,
ARTICLE 2
La source (galerie drainante) « Roumenga» bénéficie actuellement de l'arrêté préfectoral n°559/2005 du 18 février 2005.
Notifications et publicité de l'arrêté :
le d'un mois, En outre, l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. I peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère chargé de la Santé.
ARTICLE 5
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Prades,
M. le Maire de la Commune de Montalba le Château,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Régional de l’industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, let 4e om
LE PREFET Liber
RÉPUBLIQU E FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL NS 4280 /209%
des Affaires Sanitaires et Sociales
Service Santé-Environnement Portant Abrogation
de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1976
portant déclaration d'utilité publique
des travaux projetés par le S.LV.M. des Aspres
en vue du pompage d'eaux souterraines
sur [a commune de Ponteilla
à partir du forage « Terrain de sports »
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ASPRES
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324.1 à
L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique modifié,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-I et R.126 -2,
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.215-13 sur la dérivation des eaux
non domaniales,
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations
soumises à auforisation ou à déclaration prévues par l'article 10 de la loi n°923 du 3 janvier
1992 sur l’eau, (codifié sous les articles L.214-1 à 214.6 du Code de l'Environnement),
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42, R.13621-60 du Code de la Santé Publique) concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales,
embre 1976 portant déclaration d'utilité publique des travaux
es en vue du pompage des eaux souterraines sur la commune
VE l'arrêté préfectoral d
projetés par le SI
de Ponteiila à partir « Terrain de sports »,
12, Boule VU l’arrêté préfe )05 du E8 février 2005 portant déclaration d'utilité publique des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau de la commune de Ponteilla valant
autorisation de distribution et autorisation au titre du Code de l'Environnement — Forage
« Terrain de sports » - Communauté de Communes des Aspres :
VU Pavis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 19 janvier 2005 :
CONSIDERANT que le forage « Terrain de sports » situé sur la commune de Ponteilla
bénéficie d’une nouvelle DUP présentée au Conseil Départemental d'Hygiène du
19 janvier 2005 sur demande de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des
Aspres :
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées
Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1
Abrogation de Parrêté préfectoral :
L'arrêté préfectoral du 27 décembre 1976 portant déclaration d'utilité publique des travaux
projetés par le S.I.V.M. des Aspres en vue du pompage d'eaux souterraines sur la commune
de Ponteilla à partir du forage « Terrain de sports » et portant l'indice national de classement
n° 10964X0077 est abrogé.
ARTICLE 2
Notifications et publicité de Parrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
» Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Aspres en vue :
-_ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l'affichage au siège de la Communauté de Communes des Aspres pendant une durée
minimale d'un mois,
+ Messieurs les Maires des communes de Ponteilla, Llupia et Trouillas en vue :
-_ de l'affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois.
- de là mise à jour des documents d'urbanisme.
fectur recueil des actes ädministra € ARTICLE 3
Défais et vaies de recours :
Le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier} d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de ta décision attaquée, Îl peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère chargé de ta Santé.
ARTICLE 4
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Président de la Communauté de Communes des Aspres,
M. le Maire de la Commune de Ponteilla,
M. le Maire de la commune de Llupia,
M. le Maire de la commune de Trouillas,
M. le Directeur Départemental de Agriculture et de la Forêt,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Régional de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 2 AR 0%
LE PREFET
. Fe,
LA Sous-Préf
ge terrain despors BROXIATIONSARRO PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL N°43 00 /2005 des Affaires Sanitaires et Sociales
Service Santé-Environnement Portant Abrogation
de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1960
modifié le 17 janvier 1975
portant déclaration d'utilité publique
- des travaux communaux d'alimentation en eau potable,
- de la dérivation par gravité d’eaux de sources
à partir de la source « Très Founts »
sur la commune de PORTA
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment les articles L.1321-1 à
L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3,
VU le Code de Expropriation pour cause d’utilité publique modifié,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126 - 2,
VU le Code de l’Environnerment et notamment son article L.215-13 sur la dérivation
des eaux non domaniales,
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation
et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
(codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation où à déclaration prévues par l’article 10 de la loi
n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code
de l'Environnement),
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers
rsentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001
(codifiés sous les articles R.1321-6, R1321-7, R.1321-j4 R 1321.42 R13621-60 du
Code de la Santé Publique) concemant les eaux destinées à la consommation
12, Boulevard Mercader - BP. 538. 66426 FERPICNAN cedex
(Téi: 04 68 81 78 00 - Fax : 64 68 HT 78 78 humaine, à l'exclusion des eaux minérales,
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1960 modifié en date du 17 janvier 1975 portant déclaration d'utilité publique des travaux communaux d'alimentation en eau potable et de la dérivation par gravité d’eaux de sources à partir de la source « Très Founts » située sur la commune de PORTA,
VU l'arrêté préfectoral n°562/2005 du 18 février 2005 portant déclaration d'utilité publique des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau du S.LV.M. de la
VALLEE DU CAROL valant autorisation au titre du Code de l'Environnement et autorisation de distribution — source « Campcardos » - Commune de PORTA :
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 19 janvier 2005,
CONSIDERANT que la source «Campcardos» (également appelée «Très Founts ») bénéficie d’une nouvelle DUP présentée au conseil départemental
d'hygiène du 19 janvier 2005 sur demande du Président du SL V.M. de la VALLEE du CAROL :
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées
Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1
Abrogation de l’arrêté préfectoral :
L'arrêté préfectoral du 28 décembre 1960 modifié en date du 17 janvier 1975 portant déclaration d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et l'établissement des périmètres de protection de la source «Très Founts» sise sur le territoire de la commune de Porta et portant l'indice national de classement n° 10945X0004 est abrogé,
ARTICLE 2
La source « Très Founts » bénéficie actuellement de l’arrêté préfectoral n° 562/2005
du 18 février 2005.
ARTICLE 3
Notifications et publicité de l’arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
e Monsieur le Président du SE V M. de la VALLEE du CAROL en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
APABROGATIONS/vallee-carol-source-tres-founts - Ab portant abrogatic - de I mise à disposition du public,
- de l'affichage en mairies de Porta, Latour de Carol et Enveitg pendant une durée minimale d’un mois.
e Monsieur le Maire de la commune de Porta en vue :
- de la mise à jour des documents d'urbanisme.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la Santé.
ARTICLE 5
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Prades,
M. le Président du S.LV.M. de la Vallée du Carol,
M. le Maire de la Commune de Porta,
M. le Maire de la Commune de Latour de Carol,
M. le Maire de la Commune de Enveitg,
M. le Directeur Départemental de 1’ Agriculture et de la Forêt,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Régional de l’industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 7 3 4ÿe 206
Le Préfet
#hréfète/s Érétaire Gén érete
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AËP/AP/ABROGATIONS/vailee-carol-source-tres-founts - Ap portant abrogation de l'Ap du 28 décembre 1960 PREFECTÈRE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale ARRETE PRÉEFECTORAL N° -
des Affaires Sanitaires et Sociales 54 12005
Service Santé-Environnement Portant Abrogation
de arrêté préfectoral du 16 décembre 1977
portant déclaration d'utilité publique
- des travaux communaux d'alimentation en eau potable,
- de la dérivation par gravité d'eaux de sources
à partir des sources situées au lieu-dit « Cancardos »
sur la commune de PORTA
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment les articles L1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique modifié,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126 - 2.
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.215-13 sur la dérivation
des eaux non domanialies,
VU je décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'articie 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, (codifié sous les articles L.714-1 à 214.6 du Code de l'Environnement).
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations sournises à auforisation ou à déclaration prévues par l’article 10 de {a loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),
VE l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321.6, R.1321-7, R.1321-14, R 1221-42, R 12621-66 du Code de la Santé Publique) concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales.
F2. Boulevard Mercader - BP. O2E. 66028 PERPIONAN codes
Féi:64 68 81 78 66. Fax : 64 48 87 78 74 VU Farrèté préfectoral du 28 décembre 1960 modifié en date du 17 janvier 1975
portant déclaration d'utilité publique des travaux communaux d'alimentation en €
potable et de la dérivation par gravité d'eaux de sources à partir de la source «T
Founts » située sur la commune de PORTA,
VU l'arrêté préfectoral n°562/2005 du 18 février 200$ portant déclaration d'utilité
publique des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau du SL V.M. de la
VALLEE DU CAROL valant autorisation au titre du Code de l'Environnement et
autorisation de distribution — source « Campcardos » - Commune de PORTA :
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 19 janvier 2005,
CONSIDERANT que la source située au lieu-dit « Cancardos » bénéficie d’une
nouvelle DUP présentée au conseil départemental d'hygiène du 19 janvier 200$ sur
demande du Président du S.LV.M. de la VALLEE du CAROL :
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées
Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1
Abrogation de l’arrêté préfectoral :
L'arrêté préfectoral du 16 décembre 1977 portant déclaration d'utilité publique les
travaux de prélèvement d'eau et l'établissement des périmètres de protection des
sources situées au lieu-dit « Cancardos » sises sur le territoire de la commune de
Porta et portant l'indice national de classement n° 10945X(6004 est abrogé,
ARTICLE 2
Les sources situées au lieu-dit « Cancardos » bénéficient actuellement de l'arrêté
préfectoral n°562/2005 du 18 février 2005.
ARTICLE 3
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
& Monsieur le Président du SE V.M. de la VALLEE du CAROL en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
- de la mise à disposition du public,
- de l'affichage en mairies de Porta, Latour de Carol et Enveitg pendant une durée
minimale d'un mois. e Monsieur le Maire de la commune de Porta en vue :
- de ja mise à jour des documents d'urbanisme.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le
Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il
peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministre chargé de la Santé.
ARTICLE 5
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Prades,
M. le Président du S.I.V.M. de la Vallée du Carol,
M. le Maire de la Commune de Porta,
M. le Maire de la Commune de Latour de Carol,
M. le Maire de la Commune de Enveitg,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le Être 2
ie certifiée conforme à
Grése té. Le Préfet
Les Pour le
Pre-Préfite, Secfstare
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Hénéraie
Cancardos - AP DO abregation de l'Ap du ZE décembre 1960 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYREREES.ORIENTALES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRETE PREFECTORAL NA322/2008 DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Portant modification
de l'arrêté préfectoral n°2771/2004 du 15 juillet 2004
Service Santé-Environnement
portant déclaration d'utilité publique
- des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau du
bâtiment d'accueil de jour du COL DE LA LLOSE,
- valant autorisation de distribution au public et
autorisation de traitement
à partir de la source « Col de la LLose »
sur la commune de AYGUATEBIA - TALAU
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur:
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment les articles L 1321-1 à L.1321-10,
L.1324-1 à L.1324-4, R.1321-j à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3,
VU le Code de FExpropriation pour cause d'utilité publique modifié,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment. les articles L.126-1, R.126-I et R.126 -2,
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1226 du 20 décembre 200! (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7, R1321-i4, R.1321-42, R.13621-60 du Code de la Santé Publique) concernant les eaux destinées à la consommation humaine. à l'exclusion des eaux minérales,
VU l'arrêté préfectoral n°2771/2004 du 15 juillet 2004 portant déclaration d'utilité publique des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau du bâtiment d'accueil du Col de ja
Élose sur la commune de Aÿguatébia-Talau valant autorisation de distribution au public et autorisation de traitement - Source « Col de la Llose » ;
VU le dossier de demande d'autorisation préfectorale pour l'exploitation de la source « Col de la Liose » destinée à l’alimentation en eau potable du bâtiment d'accueil de jour au Col de
la Liose — 22 janvier 2003 - GAEA Environnement :
VU le relevé de propriété relatif à la parcelle n°1363, section B, de la commune de
Ayguatébia-Talau fourni par le Conseil Général en date du 25 mare 2005 :
12. Boulevard Mercader - B.P. 928 - 66028 PERPICNAN cedes
Téi: 44 68 Et 78 06 - Fas : Did 48 81 78 78 CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation visé ci-deseus comporte une étreur sur la section de la parcelle n°1363 relative à la source « Col de la Liose » et que cette
erreur à été répercutée dans la DUP du 15 juillet 2004 :
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées.
Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1
Modification de l'arrêté préfectoral n°2771/2004 du 15 Juillet 2094 :
Dans l’article 2, la section A est remplacée par la section B.
ARTICLE 2
Notifications et publicité de l’arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
+ Monsieur le Président du Conseil Général en vue :
l. de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
Le
de la mise à disposition du public.
+ Monsieur le Maire de la Commune de Ayguatébia-Talau en vue :
l. de la mise à jour des documents d'urbanisme.
ba de la mise à disposition du public,
3. de l'affichage en mairie de Ayguatébia-Talau pendant une durée minimale d’un mois.
En outre :
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3
Délais et voies de recours :
Le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier} d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre Chergé de la Santé.
AFDI IPÉMODIF-COLALLOSE ARTICLE 4
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Prades,
M. le Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire de la Commune de Ayguatébia-Talau,
Mme ia Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 235 a me
LE PREFET
Pour je préfet
Le Sous-Préfète crétaire Générale
A
LLOSE APIDUP/MODIF-C de FAp du 18/87/2004 + AP portant